13es Journées juridiques franco-polonaises (Aix-en-Provence, 16-20 juin 1981) - compte-rendu ; n°4 ; vol.33, pg 1049-1060

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 4 - Pages 1049-1060
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1981
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13es Journées juridiques franco-polonaises (Aix-en-Provence,
16-20 juin 1981)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°4, Octobre-décembre 1981. pp. 1049-1060.
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13es Journées juridiques franco-polonaises (Aix-en-Provence, 16-20 juin 1981). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
33 N°4, Octobre-décembre 1981. pp. 1049-1060.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_4_3238BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1049
exception ; il est également exigeant puisque la référence à des rapports d'experts
n'est pas à elle seule une motivation suffisante ; tout au plus peut-elle permettre à
l'auteur de l'acte d'être plus bref. Enfin le recours administratif devant l'autorité
supérieure est apparu comme étant absolument général en Autriche : très
formalisé, il a rappelé aux participants français les recours existant en droit fiscal.
La discussion fut souvent très concrète car le rapporteur autrichien avait eu
l'heureuse idée d'apporter des dossiers administratifs complets, ce qui a permis de
se rendre compte de la très grande formalisation de la procédure administrative en
Autriche.
M. F.
Xllles JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-POLONAISES
(Aix-en-Provence, 16-20 juin 1981)
Les 13es Journées juridiques franco-polonaises organisées par la Société de
législation comparée et la Faculté de droit et de science politique de l'Université
d'Aix-Marseille se sont tenues à Aix-en-Provence du 16 au 20 juin 1981, sur le
thème des Problèmes juridiques du tourisme.
d' Aix-en-Provence. Ces journées furent Accueillie inaugurées par MM. le Louis mardi Favoreu, 16 juin, président à la Faculté de l'Université de droit
d'Aix-Marseille et Fernand Boulan, doyen de la Faculté de droit et de science
politique d'Aix, la délégation polonaise (1), par la voix de son président
M. Resich, remercia l'Université d'Aix-Marseille et la Société de législation
comparée en la personne de son président M. le professeur Roland Dr ago,
d'avoir organisé cette rencontre sur un thème d'un grand intérêt pour les deux
pays.
Les séances de travail, dont nous présentons à la suite un résumé des rapports
et des discussions, se déroulèrent les 17, 18 et 19 juin, devant une assistance
choisie où les échanges furent nombreux et du plus haut intérêt.
Mettant le thème des recherches en pratique, nos hôtes aixois avaient prévu
un programme fort intéressant, avec visite d' Aix-en-Provence, de Marseille, et à la
Fondation de Lourmarin, ainsi qu'une excursion à Cassis suivie d'une très amicale
réception chez M. le Doyen et Mme Colliard.
Des réceptions offertes par M. le Président Favoreu et M. le Doyen Boulan
permirent aux participants polonais et français de rencontrer ou de retrouver des
personnalités aixoises. Ces rencontres se déroulèrent dans une ambiance très
cordiale et chaleureuse qui ne nuit en rien à l'intérêt des exposés et des échanges
scientifiques, il convient d'en remercier très vivement le président Favoreu, le
doyen Boulan et tous leurs collaborateurs.
(1) Cette délégation comprenait outre M. Zbigniev RESICH, doyen de la Faculté de
droit de Varsovie, MM. Marian CIESLAK, professeur de procédure pénale à l'Université
de Gdansk, Tomasz DYBOWSKI, professeur de droit civil à l'Université de Varsovie,
Waclaw GORONOWSKI, professeur de droit financier à l'Université de Varsovie, Wojcieh
GORALCZYK, professeur de droit international public à de Jerzy
JODLOWSKI, de procédure civile à l'Université de Varsovie, Léon KU-
ROWSKI, professeur de droit financier à l'Université de Varsovie, et Léon LUSTACZ,
professeur de théorie du à l'Université de Varsovie. 1050 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Nous rappelons d'autre part à nos lecteurs que le texte intégral des rapports
français et polonais sera publié dans le volume 3 des .« Journées de la Société de
législation comparée » qui paraîtra au milieu de l'année 1982.
SEANCES DE TRAVAIL
PROBLÈMES JURIDIQUES DU TOURISME
A. LES DROITS DU TOURISTE
(Séance tenue le 17 juin 1981, à la Faculté de droit et de science politique
d'Aix-Marseille, sous la présidence de M. Jerzy Jodlowski, professeur à la
Faculté de droit de Varsovie).
Le professeur Jodlowski ouvre la séance de travail par une courte
présentation de l'historique des Journées juridiques franco-polonaises, puis il
donne la parole à M. Pierre Couvrat, professeur à la Faculté de droit de Poitiers,
doyen honoraire.
Le rapporteur français remarque dès l'abord que les importants déplacements
de population constituent un phénomène marquant de notre époque et il indique
les chiffres concernant les variétés de modes de transport et le lieu de séjour des
touristes. Il existe plusieurs méthodes de faire du tourisme : la première consiste à
organiser soi-même son voyage, dans ce cas le restaurateur et l'hôtelier ne sont
tenus que d'une obligation de moyens ; le transporteur terrestre d'une obligation
contractuelle de résultat ; il est responsable de plein droit, sauf cause étrangère,
des accidents corporels survenus, de même que le transporteur aérien et maritime
dont les responsabilités sont limitées. Dans le domaine de la sécurité des
personnes, le touriste se trouve donc toujours balloté entre des régimes de
responsabilité variables et successifs en fonction des prestations de service
exécutées.
Seconde façon de faire du tourisme : des organismes de voyage se chargent
d'organiser des voyages ou des séjours individuels ou en groupe ; le client se borne
à souscrire à l'un de ces voyages. Peu importe sur le plan des responsabilités que
l'organisme de voyage soit une agence de voyage à but lucratif ou une association
de tourisme à but non lucratif.
Jusqu'ici le législateur n'a pas déterminé expressément la responsabilité des
agences de voyage et des associations de tourisme. Mais la loi du 11 juillet 1975
constitue aujourd'hui une véritable charte des voyages, ainsi que le décret du 28
mars 1977 dont l'article 34 prévoit que l'inexécution des engagements peut
entraîner un retrait de licence. Cependant c'est encore la jurisprudence qui
constitue l'essentiel du droit positif en la matière. Et dans son rapport oral,
M. Couvrat présente une courte étude comparative des conditions de vente
inscrites sur les prospectus de différentes agences de voyage. Il faut cependant
résoudre la question préalable de la nature juridique du contrat liant l'organisme
de voyage et son client. Une distinction s'impose entre le cas où l'agence n'est
qu'un simple intermédiaire et celui où elle combine un voyage. Dans le premier
cas l'agence est mandataire du client, dans les autres la jurisprudence oscille entre
la qualification de mandat et celle d'entreprise, mais elle paraît s'orienter de plus
en plus dans cette seconde direction. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 1051
Le professeur Couvrat aborde ensuite les deux grandes questions de son
exposé : la qualité des services puis la sécurité du voyageur.
En ce qui concerne la qualité des services, la loi de 1975 précise que les
obligations réciproques des contractants doivent être portées dans les documents
remis au voyageur. Mais les engagements peuvent varier selon les circonstances, le
rôle de l'agence peut se borner à effectuer une réservation, elle assure alors une
obligation de résultat qui ne concerne que l'efficacité du titre, mais l'agence peut
proposej des voyages préorganisés, à ce moment les prestations doivent
correspondre aux promesses. Il est rare que les organismes soient condamnés pour
publicité mensongère mais les faits peuvent servir de base à une action civile en
réparation. On a pu parler dans certains cas de faute présumée. Les juridictions
tendent donc à protéger de mieux en mieux les touristes.
Quant à la sécurité des voyageurs, il convient de mettre à part le cas de la
croisière maritime, car en vertu de l'article 49 de la loi du 18 juin 1966,
l'organisateur de croisières maritimes est personnellement responsable des
dommages survenus aux passagers. Dans les autres cas, l'obligation de sécurité à
laquelle est tenue l'organisme de voyage est seulement une obligation de moyens.
Il résulte d'une abondante jurisprudence qu'agence et association de voyage sont
toujours soumises à une obligation de sécurité de moyen, la faute étant cependant
admise de plus en plus facilement. Faudra-t-il un jour considérer l'agence comme
débitrice d'une obligation de sécurité de résultat ?
En conclusion M. Couvrat attire l'attention sur le fait qu'il reste à s'intéresser
aussi aux devoirs du touriste et pas seulement à ses droits.
Dans son rapport sur « Les aspects civils des services touristiques rendus par
les bureaux de voyage polonais aux touristes se rendant à l'étranger », M. Tomasz
Dybowski, professeur à l'Université de Varsovie, déclare qu'en Pologne en vertu
de l'arrêté 115 du 30 juillet 1960, l'organisation des activités de tourisme est
réservée uniquement aux bureaux de voyage habilités à cet effet. Ils sont organisés
en tant qu'entreprises d'État ou de coopératives dans le cadre des organisations
sociales. Les services rendus par ces organismes sont des services particuliers. Un
bureau de voyage peut jouer un double rôle à l'égard du client : soit celui
d'intermédiaire entre le client et les entreprises spécialisées, soit celui d'une partie
directement obligée à accomplir la prestation. Dans le premier type de rapport, le
contrat revêt la forme de mandat (art. 734-751 du Code civil), dans le second type
de rapports les contrats revêtent la forme correspondant au genre de service à
fournir. La question se complique lorsque les bureaux se font remplacer par un
tiers. Ils sont dans ce cas enclin à affirmer que leur rôle se ramène à l'entremise et
insèrent dans le contrat une clause exonératoire de responsabilité. Cependant la
jurisprudence affirme que les bureaux de voyage sont responsables de la bonne
exécution des services prévus par le programme de l'excursion ainsi que des
dommages que les clients auraient subis selon l'article 474 du Code civil. Pour ces
raisons ainsi que pour des raisons d'équité, les clauses d'exonération de
responsabilité peuvent être déclarées nulles.
Les contrats passés entre les bureaux de voyage et les clients sont en général
qualifiés de d'adhésion. Et le rapporteur polonais analyse rapidement les
caractères de certains contrats de services particuliers les plus fréquents : contrat
de transport, contrat de service hôtelier, contrat de prestations de services
gastronomiques, de pour un guide, etc.
Il est plus compliqué de vouloir définir le caractère des contrats portant sur un
ensemble de services fournis moyennant un forfait : la loi ne règle pas ce problème
et selon la doctrine polonaise nous sommes en présence d'un seul contrat ayant
pour objet un ensemble complexe de services. La jurisprudence polonaise s'est
très rarement prononcée sur le caractère du contrat d'excursion ; certaines
juridictions déclarent que c'est un contrat de mandat, d'autres un contrat de
prestation de services. Mais on ne peut pas plus le considérer comme un de BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1052
transport ou d'expédition. On a soulevé la possibilité d'y voir un contrat
d'entreprise mais M. Dybowski ne pense pas que cette opinion soit justifiée et
selon lui la plus juste qualification est celle de contrat mixte. Puis il passe en revue
les stipulations caractéristiques du contrat d'excursion : annulation de l'excursion,
modification du programme, augmentation du tarif.
Le bureau de voyage répond de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite de
l'obligation selon le principe de la responsabilité pour faute (art. 472 du Code
civil). Il peut aussi répondre sur la base du risque lorsque les dispositions
concernées le prévoient.
De même, le problème de la des bureaux de voyage pour les
lésions corporelles ou les atteintes à la santé du touriste n'est pas facile à résoudre.
On se trouve alors en présence du concours de la responsabilité contractuelle et de
la responsabilité délictuelle. Le Code civil (art. 443) admet cette possibilité sans
pour autant trancher les questions particulières qui peuvent intervenir du fait de la
différence entre les deux systèmes et le professeur Dybowski examine certaines de
ces différences, ainsi que la réaction de la doctrine polonaise sur ce point, doctrine
elle-même divisée. De plus cette possibilité de cumul de recours pose la question
du cumul des possibilités d'indemnisation. Certaines dispositions spéciales (par
exemple la responsabilité du transporteur maritime) ont parfois priorité sur les
dispositions générales. Pour l'évaluation du dommage des difficultés surgissent
dans les cas de prestations complexes. La juste position semble alors être celle
selon laquelle la base d'évaluation du montant du dommage est le rapport entre la
valeur de la prestation manquée et la valeur de toute la manifestation prévue.
Enfin, le professeur Dybowski déclare que l'essor du tourisme en Pologne
rend encore plus nécessaire la réglementation du contrat de voyage en tant que
contrat nommé. Des essais ont déjà été entrepris dans certains pays comme la
République démocratique allemande.
M. Resich, doyen de la Faculté de droit de Varsovie, en intervenant rappelle
l'importance pour le droit polonais des dispositions générales du Code civil par
exemple les articles 4 et 5.
Ce dernier article précise que n'est pas protégé l'usage d'un droit subjectif qui
est en contradiction avec le but économique ou social de ce ou qui porte
atteinte aux règles de la vie en société. Conformément aux dispositions du Code,
le débiteur qui n'exécute pas l'obligation ou qui l'exécute imparfaitement est tenu
à des dommages-intérêts envers le créancier, sauf circonstances indépendantes du
débiteur. Il répond également des actes des personnes auxquelles il a confié
l'exécution. Parmi les contrats-types le Code civil réglemente les plus essentiels
comme le mandat, le contrat d'expédition, de transport, de courtage, etc..
Les dispositions sur le mandat sont applicables aux contrats sur les prestations
de service qui ne sont pas réglementés par d'autres dispositions. Puis il donne
quelques précisions sur le contrat de transport. Mais les contrats conclus par un
bureau de voyage ne figurent pas dans le Code civil polonais parmi les
contrats-type. La doctrine parle alors de contrats innomés et il faut leur appliquer
les dispositions générales du Code civil (art. 4 et 5). La responsabilité de l'agence
implique la relation de causalité entre le fait et le dommage.
Pour M. Ancel, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, les
rapporteurs se retrouvent sur la question de la nature juridique du contrat et sur
les hésitations de la jurisprudence. En France, la Cour de cassation, avant la loi de
1975, avait assez souvent à traiter d'affaires touchant aux agences de voyage et la
jurisprudence se cherchait. Il se demande alors si l'on ne pourrait pas faire une
sorte de convention générale ; il est vrai que l'on semble s'orienter dans le sens du
louage d'ouvrages, du contrat d'entreprise. Il estime que c'est un contrat que l'on
n'a pas encore trouvé et que ni la loi ni la jurisprudence ne peuvent le définir.
M. Couvrat a montré l'évolution vers une obligation de sécurité ne cherchant plus BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1053
à prouver la faute et M. Ancel juge que l'approche de la jurisprudence est
préférable à une intervention législative pour un droit en formation.
A une question de M. Borysewicz, professeur à la Faculté de droit
d'Aix-Marseille, sur la nature des conditions générales de contrat relevées dans les
prospectus des agences de voyage, M. Couvrat répond qu'il faut considérer
l'évolution de celles-ci. Dans la plupart des conditions générales les agences se
posaient en intermédiaires et la jurisprudence n'en tenait pas compte. Mais
maintenant il y a un essai de normalisation des conditions générales par le
S.N.A.V. (Syndicat national des agences de voyage), cependant ces conditions
sont encore nettement en faveur des agences. Or, depuis cette année certaines
agences ont choisi des formules plus favorables au client. En général les tribunaux
n'en tiennent pas compte sauf sur certains points comme l'annulation ou le prix
mais pas en ce qui concerne le service ou la sécurité des personnes.
Le professeur Borysewicz pose alors trois questions au rapporteur polonais,
d'abord sur la notion de « contraire à la vie en société », qui est juge de cette
notion ? Existe-t-il un contrôle ? Quelle nullité s'y applique ? Ensuite sur le cumul
de la responsabilité contractuelle et délictuelle, enfin sur la possibilité de la libre
appréciation par le juge dans certains cas, peut-on prévoir la manière dont certains
tribunaux vont juger ? M. Dybowski lui répond, qu'en ce qui concerne les règles
de la vie en société, elles sont traitées comme des règles morales, avec pour
conséquence la nullité du contrat au sens technique ; c'est une clause générale qui
est réglée par la jurisprudence dans chaque cas individuellement et M. Couvrat
précise que c'est une extension de la notion d'ordre public que nous possédons en
France. Pour ce qui est de la possibilité de cumul des deux responsabilités le
voyageur peut toujours choisir la base qui lui est la plus favorable. Sur le troisième
point enfin lorsqu'il n'est pas possible de préciser les dommages le juge se fonde
sur toutes les circonstances, cela ne concerne que le montant de la réparation mais
il faut auparavant établir la base de la faute.
Après intervention de M. le Professeur Jauffret, M. Jodlowski aborde le
problème de l'assistance médicale que le bureau de voyage doit assurer au touriste
bénéficiant de ses services. Il expose le problème en analysant un arrêt de la Cour
suprême de Varsovie, qui avait décidé dans une espèce que le bureau de voyage
répondait des dommages causés à la santé et du décès d'un touriste, que cette
responsabilité avait un caractère contractuel et que de plus le bureau de voyage aussi des actions ou abstentions du service étranger auquel il avait confié
l'exécution des devoirs en cette matière. Cet arrêt de la Cour suprême a provoqué
une vive critique de la doctrine et a suscité de nombreuses controverses.
En conclusion le doyen Couvrat répond à plusieurs des questions qui ont été
soulevées lors des débats. Il rejoint M. Borysewicz sur les trois problèmes qu'il a
posés au rapporteur polonais, les solutions sont tout à fait différentes en France. Il
reconnaît qu'il n'a pas mentionné dans son rapport la possibilité qui existe aussi en
France de faire appel aux règles contractuelles et au droit général des obligations
quand on ne sait quel droit spécial appliquer. Enfin, à propos du contrat de
voyage, il a participé à l'élaboration d'une convention faite par Unidroit qui n'a
été signée ni par la France, ni par la Pologne. Dans cette convention deux types de
contrats sont prévus : celui d'intermédiaire et celui d'organisateur. Avant la loi de
1975, il existait des bureaux de voyage qui n'étaient que des intermédiaires et des
agences qui pouvaient être ou intermédiaires ou organisatrices ; on a ainsi eu peur
d'une confusion mais il semble que nous nous dirigeons vers cette dualité de
contrat. Une agence est soit organisatrice, soit intermédiaire selon le contrat et
non selon le type d'organisme.
Pour M. Dybowski, le fond du problème est identique dans les deux pays en
ce sens que les natures des contrats ne sont pas précisées, contrairement à la
République démocratique allemande.
A. V. 1054 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
B. STRUCTURES ADMINISTRATIVES GENERALES
ET MOYENS D'ACTION DE LA POLITIQUE DU TOURISME
(Séance tenue le 18 juin 1981, à la Faculté de droit et de science politique
d'Aix-Marseille, sous la présidence de M. Léon Kurowski, professeur à
l'Université de droit et d'administration de Varsovie).
La deuxième séance de travail débute sous la présidence de M. le Professeur
Kurowski qui exprime sa satisfaction ainsi que celle de toute la délégation
polonaise au sujet de l'accueil aixois et donne la parole à M. le
Linotte.
M. Didier Linotte, professeur à la Faculté de droit et de science politique
d'Aix-Marseille, expose l'organisation administrative du tourisme en France. Il
souligne le caractère de service public du tourisme reconnu par la jurisprudence et
la doctrine ainsi que son incontestable importance en tant qu'activité économique.
Ensuite il présente l'organisation proprement dite à l'échelon
central (Secrétariat d'État au Tourisme et les autres administrations concernées) ,
à l'échelon régional (délégations régionales du tourisme et comités régionaux du
tourisme), puis au niveau départemental (commissions départementales d'action
touristique et comités départementaux de tourisme) et enfin à l'échelon local avec
la dualité des organes réceptifs (les offices de tourisme et les syndicats d'initiative,
loi 1901 et les offices municipaux de tourisme, loi 1964). Le rapporteur souligne le
caractère à la fois centralisé, décentralisé et déconcentré de cette administration.
Ensuite le professeur Linotte aborde les moyens d'action du tourisme et
notamment les moyens financiers. Ces derniers évoluent peu depuis quelques
années et certains postes sont même en régression. Cette situation est regrettable
jsurtout lorsque l'on compare avec les dépenses engagées par d'autres pays qui
tont, pour certains d'entre eux, trois fois supérieures au budget français.
'Cependant il met en garde contre une erreur à ne pas commettre celle qui
consisterait à ne prendre en compte que les fonds affectés au « tourisme » ; il ne
faut pas oublier les autres administrations qui participent souvent pour une large
part au financement du tourisme (agriculture, santé, etc.).
Puis M. Linotte fait un tour d'horizon des moyens de contrôle de l'emploi des
fonds et celui des moyens matériels mis à la disposition du tourisme (plan,
rationalisation des choix budgétaires), puis celui des moyens juridiques (licences,
agréments , classements) .
En terminant le professeur Linotte souligne le caractère particulier de
l'administration française qui se veut un juste équilibre entre une « politique
volontariste et la liberté d'entreprise ».
M. Waclaw Goronowski, professeur à la Faculté de droit et d'administration
de Varsovie, présente les structures administratives touristiques de la Pologne.
L'État socialiste ayant pour but de satisfaire les besoins sociaux, le tourisme rentre
dans ses attributions. Il signale les difficultés de la Pologne à acquérir dans ce
domaine une administration stable et une politique continue axée à la fois sur le
caractère social du tourisme et sur son caractère commercial. Ces deux caractères
ayant été traités pendant longtemps de manière séparée l'action touristique a
manqué de coordination. Cet état de fait a eu des répercussions néfastes sur la
politique touristique et ne sont pas encore aujourd'hui pleinement éliminées. Les
événements politiques et économiques récents ont entraîné une remise en
question générale et dans le domaine du tourisme cela s'est traduit par un
renforcement des pouvoirs du Comité général du tourisme, émanation de
l'administration centrale. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 1055
M. Kurowski en remerciant M. Goronowski indique que dans la mesure du
temps disponible, il présentera une intervention sur le problème évoqué en
conclusion par le rapporteur polonais à savoir le tourisme polonais à l'extérieur.
En intervenant sur les droits publics du touriste, le professeur Léon Lustacz
attire l'attention sur la notion de « masse » dans le tourisme qu'il estime très
importante et dont il regrette qu'elle soit passée sous silence dans les définitions
encyclopédiques. Ce caractère de masse nécessite une organisation qui, selon
qu'elle est assurée par les autorités publiques ou par l'initiative privée engendre
des problèmes juridiques de caractère différent. Or les droits publics du touriste
doivent être une illustration du droit de libre circulation proclamé par l'article 13
de la Déclaration des droits de l'homme. Ces droits de départ, d'entrer et de
circuler doivent être limités par le respect du pays visité. Le professeur Lustacz
signale qu'il existe à cet égard deux grands systèmes : d'une part une politique de
xénophobie qui engendre un régime des restrictions et qui concorde avec une
certaine étatisation du tourisme et d'autre part une politique d'ouverture qui
donne lieu à une réglementation plus libérale et laisse une grande place au secteur
privé. C'est en fonction des systèmes adoptés et compte tenu des droits de
l'homme que l'on pourra définir les droits du touriste. Ceci entraîne aussi la
définition des devoirs du touriste dont M. Lustacz pense qu'ils se résument à la
loyauté. Droits et devoirs du touriste devraient permettre d'élaborer « La charte
du touriste ».
Le professeur Drago prend la parole et indique qu'il voudrait soumettre
quelques réflexions à l'assemblée. La première concerne le choix du sujet qui ne
semblait pas majeur de prime abord, or il s'avère que les problèmes du tourisme
sont au centre de nombreux problèmes juridiques. Maintenant il est tenté de se
dire que les problèmes touristiques sont des problèmes majeurs et il se félicite du
choix de ce sujet pour les Journées. La deuxième a trait au tourisme de masse qui
est devenu le tourisme parce que l'on a voulu qu'il le soit et le professeur Drago
fait remarquer l'étonnement que marquent certaines catégories de personnes en
voyant devenir touristes d'autres catégories que l'on considérait autrefois comme
« objets de tourisme » (Africains, Indiens). La troisième lui fait dire que l'on est
toujours tenté de trouver des ressemblances entre les systèmes que l'on compare.
Or ici on est frappé de voir une certaine similitude entre la Pologne et la France où
depuis 1910 l'action des pouvoirs publics s'est développée. Mais dans le même
temps on trouve que l'on ne fait pas assez et l'on demande de préserver l'initiative
privée, moteur de l'activité touristique. M. Drago soulève aussi la question des
licences et agréments et demande si cela existe aussi en Pologne.
M. Michel Borysewicz, professeur à la Faculté de droit et science politique
d'Aix-Marseille ', se dit frappé par certaines contradictions qu'il relève entre les
rapports. Il note d'une part la liberté de se mouvoir et de l'autre l'enchevêtrement
administratif qui est la conséquence du développement du tourisme de masse. A
propos du tourisme de masse il émet l'inquiétude de voir le tué par le
touriste et donne l'exemple de Lascaux qu'il a fallu fermer. Est-ce que le tourisme
de demain serait de mettre les objets touristiques « sous bulle » ? Il relève
l'importance des devoirs des touristes qui relèvent d'une question d'éducation
élémentaire. Il relève aussi une attitude étonnante et fréquente du touriste à
l'étranger qui a tendance soit à un dénigrement excessif de son propre pays soit à
un embellissement tout aussi exclusif concluant qu'ailleurs on est « chez les
sauvages ».
Tout en reconnaissant le fait que souvent les touristes se tiennent mal, M. le
Doyen Couvrat se demande comment l'on peut réglementer ce domaine. Il fait
remarquer que dans les voyages organisés il y a eu une certaine évolution. Ces
voyages sont devenus un cadre dans lequel le touriste a de plus en plus de liberté et
deviennent en fait un moyen de rentabiliser les transports et les hôtels. D'autre 1056 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
part il estime nécessaire de faire quelque chose au plan des droits publics du
touriste. Mais l'O.N.U. a échoué pour l'instant sur une charte du touriste car
toutes les nations ne sont pas d'accord quant à l'énumération des droits publics du D'autre part il est difficile de définir le touriste (il faut notamment
introduire une notion de durée pour le distinguer de l'immigré) et tant que l'on n'a
pas défini le touriste, il est difficile de définir ses droits.
M. Louis Dubouis, professeur à la Faculté de droit et de science politique
d'Aix-Marseille, quant à lui, remarque le fait que le du tourisme ne semble
pas poser de problèmes particuliers au plan du droit public. Il apparaît en effet que
ces problèmes sont résolus par les techniques du droit public interne plus aisément
qu'au plan du droit privé. Il se demande si son impression est exacte.
Le recteur Fabre, professeur à la Faculté de droit et science politique
d'Aix-Marseille, indique qu'il a été frappé par la similitude de structures
administratives entre la France et la Pologne, mais il demande si cependant les
fonctions ne sont pas fondamentalement différentes car en France l'activité
touristique est en majorité due à l'initiative privée alors qu'en Pologne il s'agit
d'une activité d'État.
Le professeur Kurowski reprend la parole et précise qu'il va compléter les
propos du Goronowski au sujet des privilèges accordés aux touristes
polonais qui se rendent à l'étranger. Il expose d'abord les grands principes
applicables au change qui est strictement réglementé et monopole d'État. Le
change est régi par la loi du 28 mars 1952. Les traits principaux en sont la
nationalité exclusive de la monnaie et l'interdiction de détenir de la monnaie ou
toute autre valeur étrangère convertible. En vertu d'une délégation de pouvoir
dont il est investi par la loi, le ministre des Finances peut prendre des arrêtés
adoucissant cette loi. Ces arrêtés constituent un véritable droit positif et
permettent selon certaines conditions de posséder des devises et de les utiliser à
l'étranger. Ces mesures ont permis de donner un essort considérable au tourisme
polonais. Cependant certains avantages ont été réduits ou supprimés pour le
premier semestre 1981 en raison des événements récents.
Le professeur Borysewicz pose alors trois questions à propos de ce rapport.
Tout d'abord il s'agit de savoir quelles sont les sources du droit sur cette question
et ensuite selon quelles formes le ministre des Finances peut rendre plus souple la
loi rigide de 1952. Il voudrait également savoir de quelle manière sont alimentés
les comptes en devises étrangères, et si la possibilité, pour l'instant suspendue de
posséder 150 $ US est soumise à des conditions particulières d'obtention et dans
l'affirmative lesquelles.
M. le Professeur Kurowski répond à ces questions. En ce qui concerne la
première : la loi de 1952 contient une disposition qui autorise le ministre des
Finances à prendre des arrêtés donnant certains privilèges. Petit à petit les arrêtés
successifs émanant de ce pouvoir ont construit un nouveau droit positif. En ce qui
concerne la deuxième : M. Kurowski parle de ce que l'on appelle en Pologne « la
banque souterraine », sorte de marché noir des devises. Les polonais qui en
possèdent les déposent sur un compte officiel lorsqu'ils veulent voyager. Il y a
aussi des sources étrangères (Polonais qui travaillent à l'étranger). Une phrase
significative a cours en Pologne : « II faut gagner de l'argent à l'extérieur et le
dépenser en Pologne ». En ce qui concerne la troisième : la demande doit se faire
à la commission sociale de la préfecture. Il n'y a pas de règles précises d'obtention.
Le critère du « mérite » est employé. D'autre part il est difficile de chiffrer le
nombre de personnes qui obtenaient ces 150 $, car il n'y a pas de statistiques.
M. Linotte répond au professeur Dubouis et approuve son idée. En effet le
régime général de l'administration est appliqué. La seule procédure spécifique que
l'on pourrait relever est celle du régime des stations classées et encore il ne faut
pas en exagérer la portée car le classement est un procédé bien connu et souvent BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1057
utilisé par l'administration. Il répond ensuite au recteur Fabre et approuve aussi sa
remarque en précisant qu'en effet dans le système français, l'action de l'État n'est
pas une action de prise en charge directe sauf, exception1, mais bien plutôt une
action d'incitation.
M. le Professeur Goronowski répond à la question de M. Drago et indique
que les entreprises d'État sont soumises à autorisation, les coopératives doivent
avoir une autorisation légale pour effectuer les buts fixés par les statuts. Les
associations sociales ou de jeunesse sont autorisées à mener une action touristique
si celle-ci est inscrite dans leurs statuts qui eux sont acceptés par les organes
compétents. Les personnes privées, enfin, que l'on appelle les agents, doivent
avoir une licence. Celle-ci n'est pas nécessaire pour la location de chambre mais
les agents sont tout de même soumis au contrôle fiscal et à celui du service de
santé.
Christine BOURDELY
C. LE TOURISME INTERNATIONAL ET LE DROIT INTERNATIONAL
(Séance tenue le 19 juin 1981, à la Faculté de droit et de science politique
d'Aix- Mar seule, sous la présidence de M. le Doyen Claude-Albert Colliard,
professeur à l'Université de Paris I).
M. Charles Leben, professeur à la Faculté de droit de l'Université de
Clermont-Ferrand I, en présentant le rapport français remarque que le domaine
du tourisme international est encore soumis au principe de la primauté de la
compétence nationale ; cependant les trente dernières années ont été marquées
par un accroissement notable des règles de droit international portant sur le
tourisme.
Examinant d'abord la primauté de la compétence nationale, M. Leben pense
qu'il existe une sorte de droit au tourisme international et depuis 1945 on constate
un regain d'idées en faveur du jus communicationis. Il présente rapidement l'état
actuel de ces idées, dans le droit des Nations Unies (Préambule de la Charte, art.
13 de la Déclaration des droits de l'homme, Conférences de Rome et de Manille)
et dans les dispositions sur le tourisme dans l'Acte final d'Helsinski. Concluant
que l'étude des textes semble favorable à l'émergence d'un/us communicationis, il
formule des conclusions assez pessimistes sur l'existence de ce droit.
Le professeur Leben expose ensuite les principes généraux d'accès des
touristes au territoire et principalement le passeport : titre de voyage (réduction
des exigences en matière de délivrance à un minimum compatible avec l'intérêt du
pays et la sécurité nationale), présomption prima fade de la nationalité d'une
personne, enfin garantie de rapatriement ; puis les visas d'entrée destinés à faire la
différence entre touristes et migrants dans certains pays, et de sortie, simple
formalité d'inspiration administrative ou parafiscale dont la Conférence des
Nations Unies a recommandé la suppression en 1963.
Le rapporteur français, dans la deuxième partie de sa présentation examine
l'intervention croissante du droit international. D'abord l'importance du droit
international des droits de l'homme : interdiction des discriminations et M. Leben
étudie plus particulièrement les discriminations raciales et en fonction des origines
nationales, puis l'application aux touristes du « standard minimum » de traitement
des étrangers avec les problèmes posés par les accidents de la route ou les
emprisonnements pour des affaires de drogue. Les grandes conventions des
Nations Unies ont prévues un minimum incompressible que l'État se doit de
respecter tant à l'égard de ses nationaux que des étrangers.

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