14es Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Cracovie, 22- 29mai 1983) - compte-rendu ; n°3 ; vol.35, pg 619-636

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Revue internationale de droit comparé - Année 1983 - Volume 35 - Numéro 3 - Pages 619-636
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1983
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14es Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Cracovie,
22- 29mai 1983)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 35 N°3, Juillet-septembre 1983. pp. 619-636.
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14es Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Cracovie, 22- 29mai 1983). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 35 N°3, Juillet-septembre 1983. pp. 619-636.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1983_num_35_3_4112BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 619
Decocq précise que la Loi de finance pour 1983 interdit les circonstances
atténuantes en matière de fraude fiscale, et que le juge n'a plus d'alternative entre
l'amende et la peine d'emprisonnement. M. Soyer répond au Juge Frankel que
l'effectivité d'une peine a une importance, répond à M. Levasseur que le progrès
consiste parfois à rétrograder. M. Zambeaux revient alors sur le problème de la
négociation de la peine et relève que Mme Delmas-Marty a procédé à un
rapprochement illusoire entre les pouvoirs du ministère public en cas de
classement sans suite et l'idée de tractation — or il s'agit en fait d'un abandon des
poursuites parce que l'auteur de l'infraction n'a pas pu être identifié, et non d'une
tractation. Il signale que la correctionnalisation des peines est en diminution, et en
ce domaine le ministère public n'agit pas librement, car l'inculpé a le droit de
demander la criminalisation. Dans un dernier point, M. Zambeaux souligne que
l'ajournement de peine du droit français se rapproche du système américain : on
statue d'abord sur la culpabilité, puis sur la peine. Toutefois le système français est
plus complexe que le système américain et n'est pas entièrement entré dans la
pratique judiciaire française. Puis le Juge Frankel, revenant sur ce que
M. Weinreb a dit précédemment, rejette à son tour l'idée de l'augmentation de la
peine privative de liberté en vue de favoriser la réinsertion du criminel condamné,
par exemple, à quatre plutôt qu'à deux ou trois ans afin de lui permettre d'achever
des études. M. Damaska se dit alors plus sceptique que ses collègues sur l'idée de
la transparence et donne l'exemple allemand du mouvement en vue de rationaliser
les peines, c'est-à-dire essayer de réduire le décalage entre ce que le juge dit et ce
qu'il fait. Il se dit également sceptique en ce qui concerne la réinsertion : selon lui,
c'est une chose de resocialiser des gens et les « changer » en est une autre — et il
se félicite qu'à l'heure actuelle on ne sait pas comment les « changer ».
Mme Delmas-Marty relève qu'une politique criminelle En conclusion,
déterminante est en voie d'élaboration. Elle évoque ensuite le problème de
l'arbitraire du législateur, qui se pose dans les mêmes termes : des comportements
sont pénalisés sans que l'on ait conscience que l'on crée une criminalisation — et
c'est le véritable enjeu du Code pénal. M. Wise, dans sa conclusion, souligne le
scepticisme généralisé des Américains sur la réinsertion sociale si l'on en vient à
adopter une sentence à durée déterminée. Il souligne l'intérêt d'une utilisation des
statistiques sur une grande échelle, dans ce domaine.
Christine GEMAYEL
14e8 JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-POLONAISES
(Varsovie-Cracovie, 22-29 mai 1983)
Selon une longue tradition, les Journées franco-polonaises se tiennent
alternativement en France et en Pologne tous les deux ans. C'est donc à Varsovie
et Cracovie que se sont déroulées cette année les 14es Journées franco-polonaises,
du 22 au 29 mai.
Trois thèmes avaient été retenus pour cette rencontre : « Les conventions
bilatérales de coopération juridique entre la France et les pays socialistes, entre la
Pologne et les pays non-socialistes », « Les nouvelles tendances du régime des
peines », « Domaine public maritime, parties terrestres, eaux territoriales, zones
économiques, plateau continental ». Le premier et le dernier thème furent traités à
Varsovie et le sujet de droit pénal à Cracovie. Nous publions un court résumé des
rapports ainsi que des discussions à la suite de cette présentation. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 620
Ces Journées furent inaugurées le lundi 23 mai dans la Salle du Sénat de
l'Université de Varsovie, par un chaleureux discours du recteur de l'Université, en
présence de S. Exe. M. Jean-Bernard Raymond, ambassadeur de France.
M. Jerzy Harasimowicz, doyen de la Faculté de droit et d'administration de
Varsovie, accueillit ensuite la délégation française et il redit tout l'intérêt des
thèmes qui devaient être traités durant ces Journées juridiques. Dans sa réponse,
M. le Professeur Roland Drago, président de la Société de législation comparée,
après avoir présenté la délégation française (1), déclara l'attachement des juristes
français à ces rencontres avec leurs collègues polonais et se félicita que, malgré
toutes les difficultés, elles puissent se tenir. M. le Doyen Jodlowski prononça
alors quelques mots de bienvenue.
La séance de travail de droit privé se tint ensuite et le soir un dîner offert par
le doyen de la Faculté de droit et d'administration permit à tous les participants de
se retrouver. Le lendemain après un intéressant voyage à travers la campagne
polonaise, M. le Professeur Skopski accueillit les juristes français à Cracovie au
nom du doyen de la Faculté de droit, avant la séance de travail de droit pénal. Le
séjour à Cracovie permit de visiter cette ancienne et très belle ville et le retour à
Varsovie se fit le jeudi avec un arrêt à Cestokowa. Le vendredi se tint la séance de
droit public à Varsovie et le soir l'Ambassadeur de France offrait un dîner en
l'honneur des juristes français et polonais.
Nous tenons à remercier le doyen de la Faculté de droit et d'administration de
Varsovie et ses collaborateurs pour la chaleur de leur accueil et la gentillesse avec
laquelle ils surent accompagner la délégation française.
SÉANCES DE TRAVAIL
A. — LES CONVENTIONS BILATÉRALES DE COOPÉRATION
JURIDIQUE OU JUDICIAIRE ENTRE ÉTATS OCCIDENTAUX ET
ÉTATS SOCIALISTES.
(Séance de travail tenue à l'Université de Varsovie le 23 mai 1983, à 10 h sous la
présidence du professeur Léon Kurowski, et à 13 h 30 sous la présidence du
professeur Xavier Blanc-Jouvan, secrétaire général de la Société de législation
comparée) .
La séance s'ouvre par l'exposé de M. André Ponsard, conseiller à la Cour de
cassation, ancien professeur des Facultés de droit. M. Ponsard traite plus
spécialement des « Conventions bilatérales de coopération juridique entre la France
et les pays socialistes ».
Des conventions de ce type ont été passées par la France avec chacun des pays
de l'Europe orientale, avant ou après la dernière guerre, sauf avec l'Allemagne de
l'Est. Mais l'exposé n'entend prendre en considération que celles ayant été
conclues depuis la guerre, et plus particulièrement, pour l'essentiel : les deux
conventions franco-polonaises du 5 avril 1967 et l'accord de même date, les accord
(1) La délégation française comprenait, outre M. Roland DRAGO, professeur à
l'Université de Paris II, président de la Société de législation comparée, MM. Xavier
BLANC-JOUVAN, professeur à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de
législation comparée, Jean COMBACAU, professeur à l'Université de Paris II, Pierre
COUVRAT, professeur à la Faculté de droit de Poitiers, Jean-Marie LEMOYNE DE
FORGES, à l'Université de Paris XI, Etienne PICARD, professeur à la Faculté
de droit de Rouen, André PONSARD, conseiller à la Cour de cassation et Mme Aliette
VOINNESSON, secrétaire général adjoint de la Société de législation comparée. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 621 BULLETIN
et convention franco-yougoslaves du 29 octobre 1969 et la Convention du 18 mai
1971, la Convention franco-roumaine du 5 novembre 1974 et la Convention
franco-hongroise du 31 juillet 1980.
En outre, s'agissant d'un exposé de droit international privé, il n'étudie pas
les dispositions de ces conventions qui pourraient intéresser les matières pénale,
fiscale, administrative ou encore la sécurité sociale.
La notion de « coopération juridique » qui couvre principalement celle de
« coopération judiciaire » apparaît néanmoins un peu plus large que cette
dernière : elle comprend en plus, notamment, tout ce qui intéresse l'état-civil, les
actes notariés, les mineurs déplacés, l'information sur le contenu des législations
respectives, etc.. M. Ponsard explique que le degré de cette coopération
juridique varie selon les conventions et surtout les matières considérées.
Concernant tout d'abord la jouissance des droits et l'entraide juridique,
M. Ponsard décrit en premier lieu les différents objets sur lesquels se manifeste
cette dernière (par exemple, délivrance aux ressortissants de l'État tiers et
communication mutuelle entre les deux États-parties des actes d'état-civil,
échange d'information sur l'état et législations respectives, droit des consuls de
recevoir et dresser les testaments de leurs ressortissants, d'authentifier les contrats
qu'ils passent entre eux, protection des incapables...).
En second lieu, il apprécie la portée des dispositions conventionnelles
intéressant les procédures judiciaires par rapport au droit qui serait applicable en
leur absence. Celui-ci résulte essentiellement de la Convention de la Haye du
1er mars 1954 relative à la procédure civile ; elle lie en effet la France et la
majeure partie des pays de l'Est (mais ses deux premiers chapitres sont destinés à
être remplacés par deux autres conventions multilatérales, l'une du 15 novembre
1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires
et extra-judiciaires en matière civile et commerciale, l'autre du 18 mars 1970
concernant l'obtention des preuves à l'étranger en cette même matière ; mais, si
elles ont été ratifiées par la France, elles ne l'ont été, à l'Est, que par la
Tchécoslovaquie) .
D'une façon générale, ces conventions bilatérales ou bien renforcent
certaines dispositions de la Convention de La Haye (par exemple en dispensant
expressément l'étranger de la cautio judicatum solvi), ou bien confirment les droits
reconnus par cette dernière — tout en apportant certaines précisions procédurales
(par exemple pour l'aide judiciaire), ou certaines simplifications de forme (par
exemple pour la transmission des actes judiciaires et extra- judiciaires et des
commissions rogatoires). Cependant, sur ce dernier point, la Convention
franco-hongroise du 31 juillet 1980 dépasse assez largement la convention
multilatérale de 1954, et se rapproche à cet égard des mécanismes prévus par celles
de 1965 et 1970 (auxquelles la Hongrie n'est pas partie).
Ensuite, relativement à la reconnaissance et à V exequatur des décisions
judiciaires, M. Ponsard étudie la portée comparée des conventions bilatérales
pertinentes. Leur champ d'application matériel se révèle relativement différent :
trois d'entre elles (celles passées avec la Yougoslavie, avec la Roumanie et avec la
Hongrie) s'appliquent à toutes les décisions juridictionnelles rendues en matière
civile et commerciale (et même aux dispositions civiles des jugements pénaux).
Mais bien que dans les pays socialistes le droit de la famille ne soit pas considéré
comme une matière civile, elles paraissent toutes trois, selon M. Ponsard,
s'appliquer à ce droit. A l'inverse, la Convention franco-polonaise n'intéresse que
des décisions rendues en matière de droit des personnes et de la famille. Par
contre, si toutes s'appliquent aux décisions gracieuses, et — sauf la convention
franco-hongroise — aux transactions conclues devant le juge, seules celles passées
avec la Roumanie et avec la Hongrie excluent les sentences arbitrales. 622 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Les conditions de reconnaissance des jugements posées par ces conventions
diffèrent aussi assez sensiblement de celles retenues en droit français commun.
Celui-ci exige que la décision considérée soit, seulement, susceptible d'exécution
dans son Etat d'origine. Ces deux conventions avec la Pologne et avec la
Yougoslavie veulent, quant à elles, que la décision soit exécutoire, condition qui
n'est requise par les deux conventions franco-roumaine et franco-hongroise que
pour Yexequatur proprement dit, ce qui paraît plus logique.
Toutes ces conventions divergent également sur le point de savoir si la
possibilité d'un recours empêche ou non la reconnaissance : les conventions
franco-yougoslave et franco-hongroise exigent que la décision ne puisse plus faire
l'objet d'un recours ordinaire ; la franco-roumaine veut que cette décision soit
définitive (ce qui n'a pas exactement le même sens dans un État et dans l'autre), et
la franco-polonaise qu'elle soit passée en force de chose jugée (ce qui ne signifie
pas non plus la même chose dans chaque pays).
Sur la question de savoir si l'État requis doit vérifier la compétence du juge, et
selon quelles règles cette vérification doit être faite, M. Ponsard montre que si la
Convention franco-polonaise a fixé des règles de compétence directe, elle a
cependant prévu que le juge requis vérifie la de la juridiction
d'origine au regard des règles posées par cette convention. Les autres conventions,
au contraire, n'établissent pas de règles de compétence : ou bien elles renvoient à
telle autre convention (c'est en particulier le cas de la Convention franco-
yougoslave), ou bien elles se réfèrent aux règles de compétence de l'État requis
(Convention franco-hongroise). Cependant, l'une d'entre elles, la Convention
franco-roumaine, ne recourt à ce dernier type de règles que de façon subsidiaire,
après d'autres chefs de compétence, tirés par exemple du domicile, du lieu du fait
dommageable, de la situation de l'immeuble ou encore, en certaines matières, de
la nationalité.
En revanche, les quatre conventions envisagées émettent toutes, naturel
lement, la réserve de l'ordre public. Mais elles le font en des termes dissemblables,
surtout lorsqu'il s'agit de la sauvegarde de décisions rendues ou à rendre dans
l'État requis.
Pour la dernière condition de la reconnaissance, le principe général posé par
les quatre conventions veut, sauf cas particulier (spécialement dans certaines
matières ou lorsque la règle de conflit est fixée par une convention entre les deux
États) que cette reconnaissance ne puisse être repoussée pour ce seul motif que la
juridiction d'origine aurait appliqué une règle autre que celle déterminée par le
droit commun de l'État requis. Et si la loi compétente n'a pas été appliquée, la
reconnaissance et l'exécution ne peuvent être refusées si la loi applicable eût
abouti au même résultat.
Enfin, M. Ponsard explique que, comme le droit français, les quatres
conventions admettent la distinction entre reconnaissance et exécution des
jugements. Mais elles n'en tirent pas les mêmes conséquences. D'une façon
générale, les décisions étrangères sont, en vertu de ces conventions, reconnues de
plein droit, sous réserve naturellement de réunir les conditions que celles-ci
prévoient ; par contre, l'exécution se voit subordonnée à un contrôle judiciaire par
l'État requis et selon les règles procédurales de son droit interne.
Dans la dernière partie de son exposé, M. Ponsard se penche sur
l'établissement, par les conventions, de règles communes de conflits de lois et de
compétence judiciaire.
Seules deux conventions ont établi de telles règles (la franco-polonaise du 5
avril 1967 et la franco-yougoslave du 18 mai 1971), et ceci pour la seule matière du
droit des personnes et de la famille.
En ce qui concerne plus particulièrement le mariage, la loi applicable par
priorité est, selon la Convention franco-polonaise, la loi du domicile commun, BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 623
puis, à défaut, la loi nationale commune, puis enfin la loi du dernier domicile
commun, tandis que la Convention franco-yougoslave inverse cet ordre à peu de
chose près. Par contre, pour la compétence judiciaire, les deux conventions
désignent le juge du domicile ou du dernier domicile commun.
Pour le divorce, les deux conventions privilégient la loi nationale commune
et, à défaut, donnent compétence à celle du domicile ou du dernier domicile
commun. Relativement à la judiciaire, elles désignent par principe le
juge de l'État du domicile ou du dernier domicile commun (à cela près que la
franco-yougoslave prévoit deux solutions de rechange qui prennent en considéra
tion soit la nationalité commune soit, à défaut, le domicile ou la résidence
habituelle de l'un des époux).
Pour l'établissement de la filiation légitime et, sous certaines réserves, en
matière d'adoption, la Convention franco-yougoslave donne généralement la
préférence à la loi nationale commune aux parents et enfants, tandis que la
franco-polonaise laisse la priorité à la loi du domicile commun. C'est, par contre,
la loi nationale de l'enfant qui, selon les deux conventions, prime toute autre
considération lorsqu'il s'agit d'établir la filiation naturelle. Mais elles se séparent à
nouveau à propos de la compétence judiciaire puisque la franco-polonaise
l'attribue au juge du domicile de l'enfant, tandis que la franco-yougoslave désigne
le juge national de l'enfant ou celui de l'État de son domicile.
A propos enfin de la protection des mineurs et en particulier des mesures de
protection légale ou de tutelle, M. Ponsard fait valoir que, là encore, la tendance
de la convention polonaise est de faire une place plus grande à la loi et à la
compétence juridictionnelle du domicile, tandis que la convention yougoslave
donne plutôt le pas à la loi et à la compétence nationales. Mais ce ne sont là que
des tendances, précise-t-il, dans la mesure où la première permet aux autorités
nationales d'intervenir selon leur propre loi interne si l'intérêt du mineur l'exige,
et où la seconde autorise en cas d'urgence les autorités du domicile à prendre les
mesures provisoires prévues par leur loi interne ou par la loi nationale si les
autorités nationales n'ont pas, dans un délai raisonnable, édicté les mesures
permanentes nécessaires.
M. Jerzy Jodlowski, professeur émérite à la Faculté de droit et d'administra
tion de Varsovie, prend ensuite la parole sur un sujet qui ne recoupe que
partiellement le précédent : son exposé porte en effet sur « les conventions de
coopération judiciaire entre la Pologne et les États non-socialistes ».
Le rapporteur, qui est aussi l'auteur d'un cours à l'Académie de droit
international de La Haye sur « les conventions relatives à la coopération judiciaire
en matière civile et commerciale entre les États socialistes et les Etats occidentaux »
(R.C.A.D.I. t. 158), précise la notion de « coopération judiciaire ». Il montre en
quoi elle est plus étroite que celle de « juridique » couverte par
l'exposé du conseiller Ponsard, mais généralement plus large que celle
« d'entr'aide judiciaire ».
Quant au nombre de conventions de ce type qui lient la Pologne,
M. Jodlowski en dénombre principalement six, passées avec la Grande-Bretagne
et l'Irlande du Nord le 26 août 1931, avec l'Autriche le 11 décembre 1963 (à
laquelle s'ajoute un protocole du 25 janvier 1973), avec la France le 5 avril 1967,
avec la Grèce le 24 octobre 1979, et avec la Finlande le 27 mai 1980. Mais,
naturellement, les matières traitées par chacune d'elles et leur objet sont assez
différents, et les personnes auxquelles elles s'appliquent ne se voient pas définies
de la même façon. Surtout, les problèmes qu'elles soulèvent apparaissent
suffisamment étrangers les uns aux autres pour que M. Jodlowski les étudie
séparément en n'en retenant que les plus significatives.
La Convention polono-britannique du 28 août 1931, relative à la procédure
dans les affaires civiles et commerciales, lui semble très libérale : d'abord en ce 624 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
qu'elle simplifie et facilite la notification et l'obtention des preuves sur le territoire
de l'autre État (elle prévoit même des procédures quelquefois assez proches de
celles fixées par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, signalée
précédemment par M. Ponsard) ; ensuite et surtout en ce que ses dispositions
relatives aux commissions rogatoires préfigurent celles de la Convention de La
Haye du 18 mars 1970, déjà signalée également. Ceci conduit M. Jodlowski à
regretter que cette convention de 1931 ne couvre pas aussi d'autres matières.
La plus connue de toutes les conventions est certainement la Convention
franco-polonaise précitée, à laquelle MM. Jodlowski et Ponsard avaient déjà
consacré un article approfondi (publié au Clunet 1970, n° 3, p. 545 et s.), et qui
avait déjà été examinée notamment lors des vmes Journées franco-polonaises de
1971.
M. Jodlowski explique à son tour que le principal mérite de ce texte est d'être
un « traité double » : il met en œuvre le système de la compétence directe et règle
en même temps la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires ; il fait
concorder les compétences judiciaire et législative.
Examinant après M. Ponsard les critères de ces deux compétences et les
réserves d'ordre public, M. Jodlowski s'attache surtout à présenter un tableau de
la jurisprudence polonaise, assez nombreuse, ayant appliqué cette convention.
Ainsi, un arrêt de la Cour suprême du 28 mai 1973 a résolu une difficulté née
d'une lacune de la convention : celle-ci n'avait pas prévu l'hypothèse dans laquelle
les conjoints n'ont pas et n'ont jamais eu un domicile commun sur l'un des deux
territoires, ce qui pose la question de savoir quel est alors le juge compétent. En ce
cas, selon l'arrêt, la convention ne s'applique pas, et le tribunal saisi doit apprécier
sa compétence selon le droit commun de l'État dont il relève.
La Haute juridiction polonaise a encore précisé, dans la même affaire, que la
notion de « dernier domicile » des conjoints qu'utilise la convention vise aussi bien
le domicile commun sur l'un des deux territoires que le domicile séparé des deux
conjoints sur le même territoire (solution qu'avait déjà adoptée la Cour de
cassation française). Cette interprétation a été confirmée par une autre décision de
la Cour suprême polonaise à propos d'une autre espèce.
Un troisième arrêt de cette juridiction, rendu le 25 novembre 1979, a
également précisé la notion de « domicile » ou de « résidence habituelle » en
imposant aux tribunaux inférieurs d'apprécier les caractères du séjour, non pas
dans un seul pays, mais dans les deux, et ceci d'une façon comparative (l'État du
domicile étant alors celui dans lequel le séjour a été le plus stable ou durable).
Le rapporteur polonais examine ensuite une décision intéressante du Tribunal
de Voïvodie de Varsovie du 16 octobre 1979, relative cette fois aux conditions de
la reconnaissance et de Y exequatur. Au cours d'un procès en divorce dont les deux
parties étaient domiciliées en France, le Tribunal de grande instance de Créteil
avait provisoirement accordé au demandeur la garde de l'enfant. Celui-ci s'étant
depuis lors trouvé en Pologne chez les parents de la défenderesse, le père
demandait au juge polonais d'accorder Y exequatur à la décision française. Le
tribunal polonais a refusé car cette décision réglait des droits non patrimoniaux et
n'était, comme telle, pas susceptible d'exécution forcée. S'appuyant sur le Code
de procédure civile polonais, le juge a traité cette demande comme une demande
de reconnaissance. Mais il l'a également re jetée en tant que telle car une mesure
provisoire de garde d'enfant prononcée au cours d'un procès en divorce ne remplit
pas la condition posée par le droit polonais qui exige que la décision soit définitive
et passée en force de chose jugée. M. Jodlowski critique ce jugement, surtout sur
le deuxième point, car si effectivement Y exequatur ne peut être accordé à la
décision que si elle a ordonné à l'un des parents de rendre l'enfant, le tribunal
n'aurait pas dû invoquer le droit polonais car c'était la convention qui, en l'espèce,
devait s'appliquer. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 625
M. Jodlowski évoque enfin un arrêt de la Cour suprême du 17 décembre 1980
relatif à l'applicabilité de la convention en cas de double nationalité : dans cette
affaire de divorce, les parties, originellement polonaises, s'étaient installées en
France dont elles avaient acquis la nationalité, sans toutefois obtenir l'autorisation
de l'organe polonais compétent ; de sorte que, selon son droit, l'État polonais
peut toujours les considérer comme ses propres ressortissants. La Cour suprême,
appliquant aussi bien la loi polonaise que la Convention de La Haye du 12 avril
1930 relative aux conflits de lois sur la nationalité, a constaté la nationalité
polonaise des parties, tout comme la France pouvait, en vertu de son droit et
d'ailleurs de cette convention, les traiter comme ses propres ressortissants. Mais le
juge polonais a ici reconnu le jugement du Tribunal de Créteil qui, appliquant la
loi française, a prononcé le divorce et a confié la garde de l'enfant au demandeur.
Il lui a même accordé cette fois Y exequatur sur ce second point, conformément à la
Convention du 5 avril 1967.
Cette affaire soulevait une difficulté déjà signalée par M. Ponsard (Jurisclas-
seur de droit international, fasc. 611, n° 8, 1977). En effet, explique M. Jodlowski,
en statuant sur la décision polonaise $ exequatur, la Cour suprême a admis que le
prononcé — par le juge français et selon le droit français — du divorce des parties
en tant que ressortissants français, a respecté les dispositions de la Convention de
1967 puisqu'elles avaient leur domicile en France. Mais c'est sur ce point que
M. Jodlowski ne se montre pas satisfait par l'arrêt qui ne résout pas cette
contradiction : dès lors que le juge polonais devait considérer les parties comme
polonaises, il devait aussi juger, en application même de la convention de 1967 —
dont l'article 8 stipule que le divorce est prononcé selon la loi de l'État dont les
époux ont la nationalité — , que le juge français aurait dû appliquer la loi
polonaise, si bien que n'était pas remplie la condition posée par l'article 19-a de la
convention qui exige, pour la reconnaissance, que la loi compétente ait été
appliquée. Or, pour le juge français, et de son point de vue, le procès était dénué
de tout élément international, et il n'avait pas à appliquer l'article 8 précité.
M. Jodlowski suggère diverses solutions à cette contradiction, dont celle-ci assez
libérale : la reconnaissance par le juge polonais sur le fondement du principe de
l'équivalence du droit.
M. Jodlowski présente ensuite la Convention polono-autrichienne du 11
décembre 1963 sur les relations réciproques en matière civile. Après avoir évoqué
les vicissitudes de son histoire, il en analyse plus précisément les matières et
l'objet, et la compare à celle précédemment étudiée. Ainsi, en ce qui concerne la
loi applicable en matière de droit de la famille, la convention donne la priorité à la
loi nationale commune et, à défaut, à la résidence habituelle commune. Mais,
comme la convention franco-polonaise, elle n'indique pas la solution quand ni
l'une ni l'autre de ces deux conditions n'est remplie. Par contre, à la différence de
cette dernière, elle n'établit pas de règle de compétence directe, sauf en matière
de tutelle et de succession.
Ensuite, M. Jodlowski décrit la Convention polono-grecque du 24 octobre
1979 relative à l'entr'aide judiciaire en matière civile et pénale. Celle-ci diffère des
autres conventions bilatérales passées par la Pologne. Cette différence s'explique
notamment par le fait que la Grèce n'est pas partie à la Convention de La Haye du
1er mars 1954 relative à la procédure civile. A certains égards, son objet en
matière civile est plus large que celui de cette dernière : elle traite en outre de la
reconnaissance et de l'exécution (mais elle n'a pas adopté le système de la de plein droit) ; en revanche, elle ne règle ni la compétence
judiciaire ni la compétence législative. Une particularité mérite d'être notée :
cette convention a été rédigée en trois langues, polonaise, grecque et française ;
mais c'est cette dernière qui prévaut.
Enfin M. Jodlowski fournit quelques indications sur la Convention polono- BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 626
finlandaise du 27 mai 1980. Inspirée d'une convention conclue le 11 août 1978
entre la Finlande et l'U.R.S.S., elle porte sur la protection légale et l'entr'aide
judiciaire en matière civile, familiale et pénale. Son objet est le même que celui
des deux dernières conventions évoquées. Mais elle ne règle que partiellement les
questions de la loi applicable, de la compétence judiciaire et de la reconnaissance.
La discussion de ces deux rapports s'ouvre ensuite sous la présidence de
M. Xavier Blanc- Jouvan, secrétaire général de la Société de législation comparée.
M. Drago, président de la Société de législation comparée, pose d'abord une
question à M. Jodlowski sur la portée des conventions franco-polonaise et
franco-hongroise en ce qui concerne la reconnaissance en matière administrative.
M. Jodlowski explique que, si effectivement la Convention franco-hongroise
s'applique en matière administrative et si une grande partie des décisions
administratives relève en Hongrie des tribunaux communs, il ne voit pas le besoin
de reconnaître de telles décisions, sauf peut-être en matière fiscale. Pour ce qui
touche à la Pologne, ajoute-t-il, il existe bien en matière administrative ce tribunal
spécial qu'est la Haute Cour administrative ; mais la Convention franco-polonaise
ne concerne que les matières civiles, si bien que la reconnaissance de ces décisions
ne saurait se concevoir dans ce cadre. Toutefois, M. Ponsard observe que la
convention s'applique à certains types de matières, et non à certains types de
décisions juridictionnelles, de sorte que l'on pourrait peut-être admettre son
application à des décisions du juge administratif français relatives à des matières
civiles, comme par exemple celles portant sur des litiges de travaux publics
opposant des parties purement privées.
M. Maciej Tomaszewski, maître-assistant à l'Institut de droit international de
l'Université de Varsovie, entreprend alors un exposé sur la question de savoir
comment apprécier le phénomène du développement de ces conventions
bilatérales entre les pays occidentaux et socialistes, alors que leurs systèmes
politiques et juridiques sont si différents. Parmi les divers facteurs qui peuvent
l'expliquer, il estime tout d'abord que les divergences des systèmes nationaux sur
les plans du droit matériel, de la procédure, ou de la conception des problèmes de
conflits de lois, au lieu de ne constituer qu'un obstacle, pourraient au contraire
inciter les États à vouloir faciliter les relations entre leurs ressortissants. Dans
d'autres cas, certains États, déplorant le régime défavorable réservé à leurs
nationaux dans des États tiers, voudraient conclure des conventions pour atténuer
ou supprimer ces discriminations. Une autre raison peut, selon M. Tomaszewski,
être tirée de l'échec des conventions multilatérales en la matière (dont certaines,
déjà conclues à La Haye, n'ont pas encore été ratifiées). Ces conventions
bilatérales constitueraient alors des palliatifs.
Mais, à ce sujet, l'intervenant montre certaines des difficultés nées de la
pluralité des conventions internationales traitant des mêmes questions : ainsi, par
exemple, il se demande comment la Convention de La Haye de 1961 sur la forme
des dispositions testamentaires peut être conciliée avec l'article 38 de la
Convention polono-autrichienne du 11 décembre 1963, dès lors que les
prescriptions de l'une et de l'autre touchant aux formes que doivent respecter ces
dispositons testamentaires ne sont pas compatibles. L'explication se trouve
peut-être dans une mauvaise rédaction des articles de cette dernière relatifs à son
champ d'application. Mais si l'une et l'autre couvrent le même champ, il voit mal
laquelle des deux doit prévaloir puisque l'article 64 de la convention bilatérale
stipule qu'elle n'affecte pas les dispositions déjà en vigueur au moment de sa
propre entrée en vigueur.
Pour donner un autre exemple de dispositions lui paraissant mal réfléchies,
M. Tomaszewski se réfère aux conventions franco-yougoslave et franco-roumaine
dans lesquelles se trouve une disposition, rarement appliquée, qui impose au
tribunal requis de refuser la reconnaissance et Vexequatur des décisions BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 627
juridictionnelles de l'autre État s'il existait une convention d'arbitrage entre les
parties au litige. Cette disposition, note-t-il, s'explique par cela que, en
Yougoslavie et en Roumanie, les litiges en matière de commerce extérieur sont en
principe tranchées par arbitrage et non par les tribunaux d'État. Mais si un
tribunal en est venu à connaître de ces affaires parce qu'il a constaté que telle
convention d'arbitrage n'est pas valable ou qu'elle a perdu sa force obligatoire, le
débiteur pourra, à rencontre de la demande de reconnaissance ou ^exequatur,
invoquer l'existence d'une telle convention, et la décision juridictionnelle
d'origine sera inapplicable sur le territoire de l'État requis. Or cette solution peut
s'avérer contraire à la volonté tacite des parties telle qu'elle a pu se manifester
devant le tribunal d'origine : en effet, dès lors que l'exception tirée de l'existence
d'une convention d'arbitrage doit être soulevée in limine litis, le fait qu'elle ne l'ait
pas été autorise à présumer que les parties ont renoncé à s'en prévaloir.
Dans d'autres cas de figure, certaines dispositions de ces conventions peuvent
conduire, selon M. Tomaszewski, à une situation de déni de justice. Il en va ainsi
lorsque les conventions prévoient que la reconnaissance peut n'être accordée que
si le tribunal d'origine était compétent en vertu d'une convention entre les parties.
En ce cas, en effet, si le tribunal français estime que la n'est pas valable
ou a perdu sa force obligatoire du fait de l'expiration du délai conventionnel avant
lequel les décisions devaient être rendues, il est difficile d'imaginer que les parties
reprennent toute la procédure.
M. Ponsard répond sur ce dernier point qui soulève la question du pouvoir de
révision. A son avis, les auteurs des conventions franco-roumaine et franco-
yougoslave ont accepté le risque évoqué par M. Tomaszewski. Mais le principe
posé par ces deux conventions est que le juge de l'État requis, s'il peut vérifier
l'exactitude des faits invoqués, ne doit pas normalement procéder à un examen au
fond de la décision rendue dans l'État d'origine (sauf lorsque la loi compétente n'a
pas été appliquée, auquel cas la reconnaissance et l'exécution ne peuvent être
refusées si la loi applicable eût abouti à la même solution). Mais les risques de déni
de justice n'apparaissent pas immenses au magistrat français qui estime que les
juridictions requise et d'origine s'accorderont généralement sur l'applicabilité ou
l'inapplicabilité de la convention d'arbitrage. Toutefois, il admet que les critères
des deux tribunaux puissent ne pas correspondre.
M. Jodlowski complète et répond en partie à l'intervention de
M. Tomaszewski en montrant comment la Convention de La Haye de 1961 et la
Convention polono-autrichienne se révèlent difficiles à concilier sur la question de
la forme des dispositions testamentaires : la première admet leur validité si leur
forme répond à l'une des cinq lois qu'elle définit, tandis que la seconde ne se
réfère qu'à trois lois seulement. Les auteurs, explique M. Jodlowski, ont proposé
diverses solutions à cette difficulté : M. Balicki a défendu l'idée que la convention
bilatérale serait une lex specialis qui dérogerait à la convention multilatérale ;
M. Matsher a estimé que la convention applicable devait être celle apparaissant la
plus favorable selon le cas ; quant à M. Jodlowski, qui a développé son opinion
par ailleurs, il pense, pour deux motifs, que la convention multilatérale doit
prévaloir : il invoque, d'une part, l'article 64 de la bilatérale déjà citée
par M. Tomaszewski ; d'autre part, il se fonde sur la doctrine de l'efficacité
maximale pour considérer que, les deux traités ayant la même fin, il convient de
donner la préférence aux dispositions répondant le mieux à la volonté commune
des parties contractantes qui entendaient faciliter la reconnaissance des testa
ments, c'est-à-dire à celles de la convention multilatérale.
M. J.-M. Lemoyne de Forges, professeur à l'Université de Paris XI, ancien
directeur des études à l'École Nationale d'Administration, entame une discussion
avec M. Tomaszewski sur la hiérarchie des différentes causes pouvant expliquer le
développement des conventions bilatérales : à son avis, contesté par son

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