14es Journées juridiques franco-yougoslaves (Belgrade-Novi-Sad, 27 septembre-4 octobre 1982) - compte-rendu ; n°1 ; vol.35, pg 219-232

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1983 - Volume 35 - Numéro 1 - Pages 219-232
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1983
Lecture(s) : 17
Nombre de pages : 15
Voir plus Voir moins

14es Journées juridiques franco-yougoslaves (Belgrade-Novi-
Sad, 27 septembre-4 octobre 1982)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 35 N°1, Janvier-mars 1983. pp. 219-232.
Citer ce document / Cite this document :
14es Journées juridiques franco-yougoslaves (Belgrade-Novi-Sad, 27 septembre-4 octobre 1982). In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 35 N°1, Janvier-mars 1983. pp. 219-232.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1983_num_35_1_4303BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 219
14es JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-YOUGOSLAVES
(Belgrade et Novi Sad - 27 septembre-4 octobre 1982)
Le climat d'exceptionnelle amitié, qui préside traditionnellement aux
rencontres juridiques franco-yougoslaves, ne s'est pas démenti au cours de ces
XIVes Journées, organisées conjointement par la Société de législation comparée
et par la Fédération des associations de juristes de Yougoslavie, qui se sont tenues
à Belgrade et à Novi Sad du 27 septembre au 4 octobre 1982. La délégation
française, conduite par M. le Président Roland Drago (1), n'est pas près d'oublier
l'accueil particulièrement chaleureux qu'elle a reçu dès son arrivée sur le sol
yougoslave et tout au long de son séjour.
Le colloque portait sur trois sujets différents : la condition des étrangers en
droit du travail, la coopération industrielle et la mise en mouvement de l'action
publique par la partie lésée. La séance inaugurale a eu lieu le mardi 28 septembre
au siège de la Fédération, à Belgrade, sous la présidence de M. Branko Pétrie,
président de la Cour Suprême de Voïvodine, et de M. Roland Drago. Les deux
premières séances de travail ont eu lieu dans les mêmes locaux, la troisième se
déroulant au Palais de Justice de Novi Sad. Dans tous les cas, la présentation des
rapports a été suivie de discussions animées, qui ont montré, malgré leur diversité,
l'intérêt des thèmes retenus.
Il faut d'ailleurs souligner qu'à l'occasion de ces Journées, deux conférences
ont été prononcées : l'une à Belgrade, au siège de la Fédération, devant de très
nombreux collègues de l'Université et de l'Institut de droit comparé, par M. le
Président Roland Drago sur « la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier
1982 et les principes des nationalisations en France » et l'autre à Novi Sad, lors de la
séance solennelle de rentrée de la Faculté de droit, devant un large auditoire
d'étudiants, par M. le professeur André Decocq sur « la soumission au droit du
législateur pénal ».
Bien des occasions ont été données aux juristes des deux pays de se retrouver
et d'échanger leurs idées en dehors même des réunions à caractère strictement
scientifique, et les membres de la délégation française, qui avaient déjà été
accueillis à leur descente d'avion par M. Mladen Gayer, ministre de la Justice de
la République socialiste de Croatie et président de la Fédération des associations
de juristes de Yougoslavie et par M. le Président Branko Pétrie, ont ensuite été
reçus par de hautes personnalités et notamment M. Branko Pesic, président de
l'Assemblée de la République socialiste de Serbie, M. Cedomir Milosevic,
président de la Cour supérieure économique de Serbie ainsi qu'à Novi Sad par
M. Tibor Salma, vice-président du Conseil exécutif de Voïvodine, par M. Sta-
(1) Cette délégation comprenait, outre M. le Président DRAGO, professeur à
l'Université de Paris II, MM. Xavier BLANC- JOUVAN, professeur à l'Université de Paris
I, secrétaire général de la Société de législation comparée, André DECOCQ, à de Paris II, Philippe FOUCHARD, professeur à l'Université de Paris II,
Philippe LANGLOIS, professeur à l'Université de Paris X, Didier LINOTTE, professeur à
l'Université d'Aix-Marseille, Jacques MAURO, avocat à la Cour de Paris, Georges
ROUHETTE, professeur à l'Université de Clermont-Ferrand. 220 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE
menkovic, secrétaire adjoint de la Justice et de l'Administration de Voïvodine et
par M. Petar Rastovic, président de la Cour du travail associé de Voïvodine. Au
cours de ces diverses rencontres et des manifestations qui les ont accompagnées,
de nombreuses allocutions ont été prononcées pour exalter l'amitié franco-
yougoslave et l'intérêt exceptionnel de ces rencontres juridiques qui, au bout de
tant d'années, n'ont rien perdu de leur vitalité première.
La délégation française a également été reçue, au cours de son séjour, par
M. Jean Dupuy, ambassadeur de France à Belgrade, avec qui elle s'est entretenue
de l'activité générale de la Société de législation comparée et de ses perspectives
d'avenir.
Une visite des villes de Belgrade et de No vi Sad, une soirée à Skadarlija et
une excursion à Avala, Topola et Arandjelovac ont enfin permis aux juristes
français de mieux connaître le pays où ils étaient reçus et de resserrer les liens
nouveaux tissés avec leurs collègues yougoslaves. Parmi tous ceux auxquels des
remerciements sont dûs pour la part qu'ils ont prise au difficile travail de
préparation et d'organisation, il convient de faire une place toute particulière à
M. Miodrag Orlic, professeur à la Faculté de droit de Belgrade et secrétaire
général de la Fédération des associations de juristes de Yougoslavie, qui a uvré
avec tant de compétence et de dévouement pour le succès de ces XIVes Journées.
X. B. J.
SEANCES DE TRAVAIL
1. LA CONDITION DES ETRANGERS EN DROIT DU TRAVAIL.
(Séances de travail tenues le mardi 28 septembre 1982 à 9 h 30 et à 15 h 30 sous la
présidence de M. Dragas Denkovic, professeur à la Faculté de droit de
Belgrade).
La séance s'ouvre sur le rapport français présenté par M. Philippe Langlois,
professeur à l'Université de Paris X-Nanterre. M. Langlois montre que le
problème de la condition des étrangers en droit du travail relève à la fois du droit
public et du droit privé, dans la mesure où les règles relatives à l'emploi sont
étroitement liées à celles qui gouvernent l'entrée et le séjour sur le territoire
national. Il rappelle aussi que le droit applicable en la matière est à la fois
relativement stable (pour ce qui concerne le statut des travailleurs étrangers en
France avec toutefois une tendance constante vers l'amélioration) et très
mouvant (pour tout ce qui touche à l'emploi : car le droit est ici sous la
dépendance des conditions économiques, et l'on ne peut faire abstraction de la
situation de crise qui oblige actuellement la France, comme la plupart des autres
pays industrialisés, à réduire sensiblement son flux migratoire). Il suffit, en vérité,
pour connaître l'état présent du droit, de s'en tenir à la réglementation qui a été
édictée depuis moins de dix ans (et dont la caractéristique est de faire une place de
plus en plus large, à côté des lois, décrets et arrêtés, aux simples circulaires
ministérielles). Cette réglementation se trouve naturellement soumise à des
impératifs nombreux et contradictoires non seulement économiques, mais aussi
diplomatiques (car il faut tenir compte des liens particuliers que la France peut DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 221 BULLETIN
avoir avec certains pays) et humanitaires (statut des réfugiés ou des apatrides,
problème de l'immigration familiale) : cela explique qu'on se trouve aujourd'hui
en présence d'un droit commun qui s'applique de moins en moins souvent alors
qu'au contraire se multiplient les statuts particuliers applicables à telle ou telle
catégorie d'étrangers.
En ce qui concerne, d'abord, l'emploi des étrangers en France, il convient de
faire une distinction entre le problème classique de l'accès à l'emploi et celui (que
l'actualité rend plus aigu) du maintien dans l'emploi. Pour l'étranger qui ne réside
pas déjà en France, le droit commun subordonne l'entrée sur le territoire à
l'existence préalable d'un contrat de travail en même temps qu'à une autorisation
de l'administration, prise en considération d'un certain nombre de facteurs au
premier rang desquels figure (sauf pour certaines catégories de personnes comme
les réfugiés et les apatrides) la situation de l'emploi dans la région et pour la
profession considérée. Lorsque ces diverses conditions sont remplies, l'introduc
tion du travailleur s'opère sous le contrôle d'un organisme spécialisé, l'Office
National d'Immigration. Mais toute cette procédure se trouve écartée à l'égard de
certains salariés : travailleurs saisonniers, ressortissants de certains pays d'Afrique
ou de la Communauté économique européenne (en raison du principe de libre
circulation), etc. De plus, il existe une procédure distincte dite d'admission au
travail pour les étrangers qui résident déjà régulièrement en France au moment où
ils se proposent d'y exercer une activité salariée : cette procédure, beaucoup plus
simple, est souvent utilisée en faveur des membres de la famille d'un travailleur
étranger déjà installé.
Pour l'étranger qui se trouve en situation régulière, le maintien dans l'emploi
ne soulève pas de difficulté majeure : l'idée maîtresse reste ici celle d'un lien très
étroit entre le séjour et l'emploi. Aux trois types de cartes de séjour, accordées
pour une durée de plus en plus longue, correspondent trois types de cartes de
travail, donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée. Le
problème est, en revanche, plus complexe en ce qui concerne les étrangers en
situation irrégulière : et la nécessité de lutter contre l'immigration clandestine se
heurte ici à des considérations d'ordre social et humanitaire. D'un côté, la loi
prévoit donc des sanctions (qui frappent essentiellement les employeurs, accusés
de profiter d'une telle situation) ; de l'autre, elle met en place certains mécanismes
de régularisation (qui varient beaucoup suivant les circonstances, mais se
caractérisent en général par une grande souplesse).
Si la réglementation relative à l'emploi est relativement sévère, c'est
essentiellement pour permettre aux étrangers finalement admis à travailler en
France de bénéficier d'un régime aussi favorable que possible. Deux principes —
d'ailleurs complémentaires — régissent la matière : celui d'une égalité de
traitement qui n'est pas seulement inscrite dans les textes (et ceux-ci vont de plus
en plus loin en ce sens, puisqu'ils visent même aujourd'hui l'accès aux fonctions
représentatives dans l'entreprise et ne connaissent guère de limite qu'en ce qui
concerne la participation à l'institution prud'homale), mais qui se vérifie aussi
largement dans les faits, et celui du respect d'un certain particularisme qui conduit
à reconnaître au travailleur étranger des droits spécifiques en matière de langue,
de transfert de fonds dans son pays d'origine, de logement, de congés payés, etc.
Sans doute peut-on estimer que cette protection n'est pas toujours suffisante dans
la pratique et qu'elle ne parvient pas à éliminer toute forme de discrimination :
mais il s'agit là d'un problème de mœurs que la règle de droit ne peut prétendre
résoudre à elle seule et qui n'empêche pas la France de mériter son nom de « terre
d'accueil ».
Le Dr Vlajko Brajic, professeur à la Faculté de droit de Belgrade, présente
ensuite le rapport yougoslave sur « le statut des étrangers en droit du travail ». Il
montre, lui aussi, que ce statut déborde largement le cadre du droit du travail 222 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
proprement dit puisqu'il se rattache à toute une réglementation administrative
concernant l'immigration, la liberté de circulation, l'expulsion du territoire
national, etc. — en même temps qu'à la partie du droit privé relative à la situation
des étrangers en général et aux conditions dans lesquelles ils peuvent exercer leurs
droits civils (c'est-à-dire acquérir des biens, recevoir une succession, etc.).
M. Brajic entend naturellement s'en tenir ici aux règles propres aux travailleurs
étrangers : et bien aussi, il centre son rapport sur une problémat
ique générale beaucoup plus que sur l'analyse de la situation propre à la
Yougoslavie.
Il faut souligner, dès le départ, l'importance du droit discrétionnaire qui
appartient à tout État (et qui relève de sa souveraineté) de refuser le séjour à un
étranger. Mais ce droit (qui entraîne des conséquences beaucoup plus graves pour
un travailleur que pour un autre citoyen) est exercé d'une manière plus ou moins
stricte suivant les besoins que chaque État peut avoir en matière de main d'œuvre
étrangère — et, plus généralement, suivant sa politique dans le domaine de
l'emploi. Tout dépend, bien sûr, à la fois du contexte économique et de la qualité
du travailleur considéré. L'observation vaut d'ailleurs aussi bien pour l'accueil des
candidats à l'immigration que pour la prolongation du séjour de ceux qui sont déjà
installés sur le territoire national. La réglementation finalement mise sur pied
découle dans une large mesure de conventions bilatérales signées avec les pays
d'émigration. Ces conventions (qui visent davantage la main d'œuvre non
qualifiée que les cadres hautement spécialisés) tentent de réaliser un compromis
entre les intérêts divergents des deux pays en cause. Leur objet n'est pas
seulement de définir les conditions d'entrée et de séjour du travailleur dans le pays
hôte, mais aussi de préciser son statut — et, en fait, de lui garantir un traitement
aussi favorable que possible, d'après le principe, souvent invoqué, de l'égalité avec
les travailleurs nationaux. Mais il va de soi que la mise en œuvre de ce principe
soulève toujours, dans la pratique, des difficultés considérables, ne serait-ce qu'en
raison du fait que l'application d'une même règle à des personnes qui se trouvent
dans des situations différentes (le national et l'étranger) peut devenir elle-même
une source d'inégalité.
M. Brajic envisage ensuite le cas des accords multilatéraux passés dans le
cadre des communautés régionales, comme par exemple le Conseil de l'Europe, la
C.E.E., le C.A.E.M. ou même simplement le groupe des pays nordiques. Ces
accords se fondent sur la proximité géographique et l'existence d'intérêts
communs pour accorder aux travailleurs migrants se déplaçant à l'intérieur de la
communauté un régime de faveur, aussi bien en ce qui concerne l'accès à l'emploi
que les conditions de travail : les principes de liberté de circulation et d'égalité de
traitement reçoivent souvent ici leur pleine application.
Le rapporteur insiste sur l'importance extrême que présentent tous ces
problèmes pour un pays d'émigration, qui cherche à éviter le chômage en assurant
du travail au plus grand nombre de ses citoyens. La conclusion de conventions
bilatérales avec des pays hautement industrialisés présente, à cet égard, un intérêt
majeur. Mais il est clair que, dans les négociations qui s'engagent pour
l'élaboration de ces textes, le pays exportateur de main dœuvre n'est pas celui qui
dispose des moyens de pression les plus efficaces : il ne peut donc guère peser sur
les dispositions qui seront finalement retenues. Les problèmes deviennent encore
plus graves en période de récession économique et de sous-emploi généralisé
(même dans le pays traditionnellement « importateur ») : la question de l'accès à
l'emploi devient alors moins cruciale que celles (pourtant moins étudiées jusqu'ici)
du maintien dans l'emploi et de l'octroi des garanties sociales. Des difficultés
nouvelles peuvent aussi surgir dans certaines circonstances, par exemple lorsqu'il
se forme dans le pays d'immigration une communauté importante de travailleurs
en provenance d'une région ou d'un pays déterminé : il est normal que cette BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 223
communauté, se sentant plus forte, éprouve alors des besoins particuliers qui
appellent, de la part des deux États intéressés, la mise en place d'un cadre
juridique approprié.
M. Brajic estime que ce phénomène des migrations de travailleurs n'a pas
encore été appréhendé de façon satisfaisante par le droit et qu'il reste beaucoup à
faire en ce domaine. Mais tout n'est pas au pouvoir des seuls pays d'immigration
(même si un effort apparaît souhaitable de la part de certains d'entre eux) : il y a
aussi des problèmes qui ne peuvent être réglés que dans un cadre international
plus large. C'est ici qu'il faut mentionner le rôle considérable joué par
l'Organisation internationale du travail (depuis la Convention n° 19 de 1925 en ce
qui concerne l'égalité de traitement en matière d'indemnisation des accidents du
travail jusqu'à la Convention n° 143 et la Recommandation n° 151, de 1975, en ce
qui les normes minimales devant être respectées par les pays membres en
matière d'immigration, et même, plus près de nous, la Convention signée en juin
1982 sur l'institution d'un système international de conservation des droits en
matière de sécurité sociale, qui est une révision de la n° 48) — et celui
que devrait jouer l'Organisation des Nations-Unies.
Il ne faut pas oublier, enfin, que chaque État a le droit de réglementer, non
pas seulement l'entrée et la sortie des étrangers, mais aussi celles de ses propres
nationaux. C'est une question dont on ne s'était guère préoccupé jusqu'à l'époque
récente — et notamment jusqu'à ce qu'apparaisse ce phénomène d'« exode des
cerveaux » qui peut se révéler si dommageable pour le pays d'émigration.
Différentes réglementations, plus ou moins restrictives, sont ici concevables. La
Yougoslavie, qui dispose à cet égard d'une législation très libérale, puisqu'elle
ouvre largement ses frontières à tous ses citoyens, a tout de même jugé utile
d'édicter certaines règles concernant le départ en vue d'occuper un emploi
temporaire à l'étranger. Ces règles, d'abord définies par une loi de 1973 et
aujourd'hui contenues dans une loi de 1982, ont essentiellement un but de
protestation des travailleurs ; elles n'apportent de limitation au principe de liberté
du départ qu'en ce qui concerne certaines spécialités où le pays se trouve
déficitaire ou certains travailleurs (ceux qui ont à remplir des obligations
militaires).
Après la présentation de ces deux rapports, le Dr Marija M. Toroman,
conseiller scientifique à l'Institut de droit comparé de Belgrade, expose d'une
façon sommaire les résultats d'une enquête comparative qu'elle a conduite sur ce
problème, à partir des conventions internationales signées par la Yougoslavie.
Cette enquête (qui vient de faire l'objet d'une publication) portait principalement
sur trois points. Il s'agissait d'abord de rechercher par quelles voies et suivant
quelles procédures s'opérait l'emploi des travailleurs yougoslaves à l'étranger
depuis que le phénomène du chômage a pris les dimensions qu'on lui connaît
aujourd'hui. Les questions les plus importantes sont alors celles qui sont relatives
aux organismes appelés à jouer un rôle (notamment d'intermédiaire) en matière
d'emploi, aux conditions dans lesquelles doivent intervenir l'offre (par l'em
ployeur étranger) et l'acceptation (par le travailleur yougoslave) de l'emploi, aux
procédés retenus pour la sélection des travailleurs (vérification de la qualification
professionnelle et contrôle médical), à la conclusion du contrat de travail et, enfin,
aux formalités qui accompagnent le départ du pays d'émigration. Un second objet
de l'étude consistait à rechercher par quels moyens était assurée la protection de la
personnalité du travailleur — et, du même coup, comment était garantie son
existence matérielle pendant son séjour à l'étranger. C'est au fond tout le
problème du statut du travailleur qui se trouve ici posé (problème qui suscite
naturellement beaucoup d'intérêt à l'O.I.T.). L'attention doit surtout se porter sur
les conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que sur la durée du travail (y compris
les congés), la rémunération du travailleur et le transfert de ses économies dans le BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 224
pays d'origine, la formation professionnelle et les droits reconnus au salarié en cas
de cessation du contrat de travail : certaines de ces questions sont réglées plutôt
dans le cadre de conventions multilatérales alors que d'autres relèvent
principalement des accords bilatéraux passés par la Yougoslavie avec tel ou tel
pays d'immigration. De l'examen comparatif auquel il s'est livré, l'auteur conclut
que les pays qui assurent la meilleure protection aux travailleurs yougoslaves sont
à la fois ceux qui ont un plus grand besoin de main-d'œuvre étrangère et ceux qui
ont une technologie plus avancée.
Mme Toroman s'est intéressée au problème des garanties sociales dont Enfin,
bénéficient à l'étranger les salariés venus de Yougoslavie : assurances maladie,
invalidité et décès, paiement des retraites, réparation des accidents du travail et
des maladies professionnelles, indemnisation du chômage, etc. Là encore, elle
souligne le rôle joué par l'Organisation internationale du travail qui a adopté
plusieurs conventions et recommandations en ce domaine, allant toutes dans le
sens de l'égalité de traitement. Mais elle constate que cette activité s'est surtout
manifestée entre les deux guerres mondiales et qu'elle semble s'être ralentie
depuis une trentaine d'années, le relais ayant été pris par les conventions passées
au sein des diverses communautés régionales qui se sont fait jour en Europe
comme dans les autres parties du monde. Cependant, comme aucune de ces
conventions n'a été signée par la Yougoslavie (pas plus la Charte sociale
européenne de 1961 que le Code européen relatif à la sécurité sociale de 1964 et la
Convention européenne de 1972), ce sont surtout des accords bilatéraux qui
règlent aujourd'hui la question. Ces accords sont eux-mêmes très nombreux, et ils
visent aussi bien à reconnaître des droits aux travailleurs yougoslaves pendant le
temps où ils sont employés à l'étranger (les lois locales devant s'appliquer
également à tous les salariés, sans distinction de nationalité, en vertu d'un principe
de territorialité) qu'après leur retour dans leur pays d'origine (principe de la
conservation des droits acquis). Mme Toroman observe en terminant que ces
conventions sont en général mieux respectées que celles qui sont relatives à
l'emploi des travailleurs et qu'elles supportent moins de dérogations dans la
pratique.
La discussion s'engage alors sur le point de savoir si la diminution de
l'immigration s'est accompagnée d'une remise en cause du principe d'égalité de
traitement, dans le domaine des conditions de travail comme dans celui de la
sécurité sociale. M. Langlois répond qu'il n'en est rien, du moins en France. Le
statut des travailleurs étrangers, loin de se dégrader, s'est même sensiblement
amélioré au cours des années récentes : et le Traité franco-yougoslave ne fait, sur
ce point, que confirmer le droit commun applicable aux étrangers de toutes
nationalités. La véritable difficulté, en période de chômage, est commune aux
étrangers et aux nationaux : elle consiste à trouver un emploi. Sans doute la mise
au chômage entraîne-t-elle théoriquement des conséquences plus graves pour les
étrangers, puisque l'obtention d'un emploi conditionne normalement la délivrance
d'une carte de travail et donc d'une carte de séjour : mais, en pratique,
l'administration proroge les cartes existantes jusqu'à ce que l'intéressé trouve
effectivement un emploi — ce qui exclut toute aggravation de la situation faite aux
travailleurs étrangers se trouvant déjà sur le territoire national.
M. Mauro évoque certains problèmes de droit international privé et
interroge le rapporteur yougoslave sur la loi applicable aux relations de travail
dans une entreprise étrangère qui vient s'implanter en Yougoslavie. M. Brajic
répond que c'est alors le droit yougoslave qui s'applique, sauf exception prévue
formellement dans le contrat de travail (et à condition, bien sûr, que cette
exception ne soit pas contraire à l'ordre public local : ainsi peut-on stipuler, par
exemple, le paiement du salaire en monnaie française). M. Linotte demande
ensuite à M. Brajic si des étrangers peuvent occuper en Yougoslavie des emplois BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 225
publics, par exemple dans le secteur de l'enseignement. La réponse est
affirmative : la loi sur la citoyenneté yougoslave prévoit que les étrangers peuvent
occuper des emplois jusque dans l'administration de l'État.
M. Fouchard revient sur le problème de la condition des en France
et se demande si, au-delà du droit « officiel », il n'existe pas un « infra-droit » qui
est beaucoup moins favorable aux travailleurs venus d'autres pays. Ceux-ci
peuvent, par exemple, éprouver des difficultés auprès de l'administration ou de la
population, au point de ne pouvoir utiliser en fait tous les droits dont ils sont
théoriquement titulaires. M. Langlois répond que l'on ne doit pas trop attendre,
en ce domaine, de la règle de droit, qui n'a qu'une efficacité limitée ; en revanche,
il faut tenir compte de l'action exercée par les syndicats (dont rien n'empêche
qu'ils soient dirigés par des étrangers) et de la lutte qu'ils mènent contre les
discriminations. Ceci dit, il reste des problèmes lorsque des réactions xénophobes
se manifestent dans la masse même des salariés et se traduisent, par exemple, par
le raturage des noms à consonance étrangère sur les listes de candidats présentés
aux élections professionnelles (on cite souvent, à cet égard, l'affaire des élections à
l'établissement Renault de Flins) : c'est un problème dont on voit mal quelle peut
être la solution sur le terrain juridique, étant donné le respect qui est dû au
principe de libre choix par les électeurs. Le projet de loi actuellement en
préparation sur les institutions représentatives du personnel entend néanmoins
limiter la portée de tels actes individuels.
A la demande de M. Drago, M. Langlois précise qu'il n'existe pas encore
actuellement en France de syndicats rassemblant exclusivement des travailleurs
étrangers, mais qu'une telle situation pourra fort bien se présenter dans l'avenir,
en vertu des textes actuellement en préparation. M. Langlois indique également à
M. Denkovic les mesures qui sont prises en droit français pour faciliter la venue
des membres de la famille d'un travailleur déjà installé sur le territoire ; il ajoute
que cette venue constitue même aujourd'hui la principale source d'immigration.
M. Blanc- Jouvan évoque les moyens considérables qui ont été mis en œuvre,
dans certains pays comme les États-Unis ou la Grande-Bretagne, pour éliminer
toutes les formes de discrimination en matière d'emploi. Il se demande si la
nécessité d'un appareil législatif plus lourd et d'organes plus spécialisés que chez
nous n'est pas due à une situation de fait assez différente — à savoir une pratique
discriminatoire plus ancienne et plus répandue. Symptomatique est, à cet égard,
l'absence quasi complète de jurisprudence française relative à des cas de
discrimination en matière de licenciement (alors qu'une telle jurisprudence est
abondante dans d'autres pays). M. Decoq expose, de son côté, les difficultés que
soulève, pour l'application de la loi du 1er juillet 1972, la preuve positive de la
discrimination.
M. Linotte interroge enfin les deux rapporteurs sur les voies de recours
ouvertes contre les décisions de refus qui peuvent être opposées par l'administra
tion en matière d'accès à l'emploi sur le territoire national. M. Brajic répond que
l'étranger qui se heurte à un tel refus en Yougoslavie peut agir devant la
juridiction compétente, à savoir le tribunal de droit commun (et non le tribunal
administratif). M. Langlois rappelle qu'en droit français le recours, gracieux ou
contentieux, doit toujours être exercé par celui qui a pris l'initiative de la
demande : il convient donc de distinguer suivant que celle-ci concernait l'entrée en
France (auquel cas elle émanait de l'employeur) ou simplement l'admission au
travail (c'est alors le salarié qui doit agir). L'affaire sera, de toute façon, portée
devant la juridiction administrative : mais il n'existe pas de jurisprudence relative
à l'étendue exacte du contrôle opéré par les juges sur la décision prise par
l'administration.
Xavier BLANC-JOUVAN 226 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
2. LA COOPÉRATION INDUSTRIELLE.
(Séances de travail tenue le mercredi 29 septembre 1982, à Belgrade, au siège de la
Fédération des Associations de juristes de Yougoslavie, sous la présidence de
M. Roland Dr ago, professeur à l'Université de Paris II, président de la Société
de législation comparée).
Le mercredi 29 septembre 1982, à Belgrade, au siège de la Fédération des
Associations de juristes de Yougoslavie, se sont tenues deux séances de travail de
droit économique international, consacrées à la coopération industrielle, et
spécialement aux investissements conjoints et aux transferts de technologie.
Les quatre rapporteurs avaient convenu qu'en raison de l'existence en ces
matières d'une législation yougoslave spécifique, ils porteraient essentiellement
leur attention sur l'expérience yougoslave, notamment dans la coopération avec
des partenaires occidentaux.
I. — La séance de la matinée fut consacrée à un très large débat à partir de
deux rapports, celui du professeur D. Mitrovic (Faculté des sciences politiques de
Belgrade) sur : « Le droit yougoslave sur les investissements étrangers », et celui du
professeur Ph. Fouchard (Université de Paris II) sur « la coopération indust
rielle ».
M. D. Mitrovic, en effet, au lieu de reprendre oralement le contenu de son
rapport, préféra en tirer quelques conclusions générales, en réponse aux
préoccupations exprimées par son collègue Fouchard, et poser à celui-ci quelques
questions. Pour le professeur Mitrovic, il est clair que la loi yougoslave du 30 mars
1978 fait du contrat d'investissement conjoint (joint venture) un contrat nommé,
qui obéit à un régime propre, distinct du contrat de coopération, lui aussi contrat
nommé ; ce dernier peut venir compléter, comme tout autre contrat, portant par
exemple sur le transfert d'une technologie, le contrat d'investissement conjoint
dans une organisation de travail associé (O.T.A.) yougoslave. L'O.T.A. qui
contracte avec une entreprise étrangère va généralement s'effacer devant une
autre O.T.A. , qui reçoit l'investissement et le met en œuvre ; c'est au sein de cette
dernière que fonctionnera la joint venture. L'organe de gestion paritaire de
l'investissement conjoint n'a pas le « management » de l'O.T. A. , mais en pratique
il ne surgit guère de graves problèmes entre cet organe et le Conseil ouvrier de
l'O.T. A. Le rapporteur relève également que les règles imperatives du droit
yougoslave étant naturellement applicables, des difficultés sont possibles si le
contrat a été soumis à une loi différente (suisse par exemple) par le jeu de la règle
d'autonomie, en particulier lorsque cette loi ne connaît pas le contrat
d'investissement conjoint.
Le professeur Fouchard, qui ne reprit pas davantage le détail de son rapport
écrit, exposa pour sa part qu'il avait souhaité, à partir de celui-ci, proposer une
réflexion sur le concept même de coopération industrielle internationale,
expression quelque peu galvaudée, difficile à distinguer clairement des autres
contrats industriels internationaux de longue durée. Le critère de la communauté
d'intérêts entre partenaires lui paraît acceptable, même s'il est encore bien large et
susceptible de recouvrir des situations très diverses, où les parties ne se trouvent
pas dans une position parfaitement identique par rapport à l'objet du contrat. Ce
contrat de coopération industrielle n'est d'ailleurs pas soumis, aujourd'hui, en
droit du commerce international, à un régime propre et bien défini. Aussi, le
système yougoslave lui paraît-il spécialement intéressant, même si la loi du 14
juillet 1978 ne fournit guère d'indications positives sur le contenu du contrat dit de
coopération à long terme dans le domaine de la production. Enfin, le rapporteur
reste perplexe sur le champ d'application respectif de cette loi et de celle du 30
mars 1978, que le professeur Mitrovic a spécialement étudiée. Vue de l'extérieur BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 227
en effet, cette dernière loi semble bien, elle aussi, par la co-entreprise qu'elle
organise, être un instrument de coopération industrielle internationale.
Une large discussion s'engage, à laquelle participe, outre les deux
rapporteurs, le professeur Varadi, Maître Mauro, les professeurs Drajkic,
Djurovic, Jovanovic, Drago, Langlois et Linotte.
Les intervenants s'efforcent tour à tour :
de dégager une qualification juridique pour le mécanisme par lequel la
nouvelle O.T.A. (souvent créée à cette fin) sera tenue d'exécuter le contrat
d'investissement conjoint conclu préalablement par une première O.T.A. avec
l'investisseur étranger ;
de distinguer le contrat de coopération à long terme dans la production et
le contrat d'investissement conjoint. L'objet des deux contrats est différent, car
dans le premier il y a fourniture de produits, généralement réciproque, et il
importe peu qu'un comité d'affaire soit également constitué dans son cadre,
comme dans le contrat d'investissement conjoint (M. Mitrovic). Ces deux
comités, en effet, ne jouent pas le même rôle, et, dans l'investissement conjoint, il
y a participation aux revenus et aux pertes (M. Jovanovic). Mais il est vrai aussi
que les relations industrielles qui se nouent entre une O.T.A. yougoslave et une
firme occidentale donnent le plus souvent lieu à la conclusion de plusieurs, voire
de très nombreux contrats distincts, qui se réfèrent les uns aux autres
(M. Djurovic) ;
d'évoquer les difficultés concrètes qui peuvent surgir dans le fonctionne
ment de l'investissement conjoint. La conjonction d'une logique socialiste et
autogestionnaire et d'une recherche de profits pose des problèmes juridiques et de
gestion. Il est certain que les droits autogestionnaires sont inaliénables
(M. Varadi) ; aussi, le partenaire étranger demande-t-il parfois de ne pas
supporter sur sa part de résultats les prélèvements décidés en faveur des salariés
(M. Mitrovic), le coût des embauches dépassant le nombre optimum de
(M. Varadi), et plus généralement la partie des frais de production supérieure aux
standards normaux (M. Jovanovic).
II. La séance de l'après-midi fut alimentée par deux autres rapports, que
leurs auteurs renoncèrent également à développer. Parmi les questions qu'ils y
avaient étudiées, ils estimèrent que la discussion devait être centrée sur le contenu
et l'opportunité de la législation yougoslave en matière de transfert de technologie
(essentiellement la loi du 14 juillet 1978, mais aussi celle relative aux
investissements conjoints et la pratique administrative yougoslave).
Le professeur T. Varadi (Faculté de droit de Novi-Sad) montre tout d'abord
que cette législation poursuit un certain nombre d'objectifs raisonnables, visant à
ce que le transfert de technologie vers l'industrie yougoslave se réalise
effectivement, au prix le plus juste, et permette au partenaire yougoslave le
développement de sa propre maîtrise technologique. Cette législation a pour but
d'orienter les parties vers la conclusion de contrats équilibrés ; les parties
conservent une certaine marge d'aménagement contractuel, que l'autorité
compétente yougoslave tolère si le contrat lui semble opportun. Mais le-,
rapporteur pense aussi que beaucoup des règles imperatives de cette loi
(notamment l'article 24 sur les garanties dues par le cédant de la technologie) sont
conformes aux principes généraux du droit, et que d'autres (comme la prohibition
des clauses interdisant à la partie yougoslave d'exporter : art. 37) rejoignent les
préoccupations des autorités des Communautés européennes en matière de
concurrence ; d'ailleurs, pour régler cette dernière question, un contrat de
représentation exclusive de l'O.T.A. par le partenaire étranger permet de
sauvegarder les intérêts de ce dernier. En définitive, la loi du 14 juillet 1978,
comme la loi de 1981 sur les brevets, ne paraissent pas bien au contraire
s'éloigner de l'esprit d'une véritable coopération industrielle internationale.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.