15es Journées juridiques franco-yougoslaves (Paris-Strasbourg, 18-24juin 1985) - compte-rendu ; n°1 ; vol.38, pg 220-234

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Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 1 - Pages 220-234
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1986
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15es Journées juridiques franco-yougoslaves (Paris-Strasbourg,
18-24juin 1985)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°1, Janvier-mars 1986. pp. 220-234.
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15es Journées juridiques franco-yougoslaves (Paris-Strasbourg, 18-24juin 1985). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 38 N°1, Janvier-mars 1986. pp. 220-234.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_1_2380220 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
15e8 JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-YOUGOSLAVES
(Paris-Strasbourg, 18-24 juin 1985)
Les 15es Journées juridiques franco-yougoslaves organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec la Fédération des Associations de juris
tes de Yougoslavie, se sont tenues à Paris et Strasbourg du 17 au 23 juin 1985.
Elles furent ouvertes le 18 juin, à la Cour de cassation, lors d'une séance
inaugurale où Mme Rozès, premier président de la Cour de cassation, accueille la
délégation yougoslave (*). Dans son discours de bienvenue, le président de la
Société de législation comparée rappelle que ces Journées juridiques franco-you
goslaves, parmi les plus anciennes organisées par la Société, se poursuivent avec
une remarquable régularité ainsi que l'indique le chiffre des quinzièmes auxquelles
elles sont parvenues, et témoignent de la vigueur des liens entre juristes français
et yougoslaves. M. Ramadan Vranici, président de la Fédération des Associations
de juristes de Yougoslavie, en remerciant Mme Rozès de son accueil, dit tout
l'intérêt des thèmes qui allaient être traités lors des séances de travail pour lesquelles
il formule des vœux de succès.
Cette séance fut immédiatement suivie de la première séance de travail consa
crée à La législation des baux d'habitation. Après la présentation des rapports de
MM. Pierre Francon, conseiller à la Cour de cassation, et Miodrag Orlic, professeur
à la Faculté de droit de Belgrade, selon l'usage des rencontres de la Société de
législation comparée, une discussion s'engagea. Un résumé de cette séance ainsi
que des autres séances qui eurent lieu à Strasbourg est présenté à la suite. Le texte
des rapports sera publié dans l'ouvrage des Journées de la Société de législation
comparée - année 1985 qui paraîtra au courant du premier semestre 1986.
La délégation yougoslave se rendit ensuite à Strasbourg à l'invitation de la
Faculté de droit et des sciences politiques et de son doyen M. Marc Puech. Les
participants furent accueillis, lors de l'ouverture des travaux le 20 juin, par M. Jac-
qué, président de l'Université de Strasbourg, qui rappella la vocation comparative
et européenne de son université, puis M. Nerkez Arifhodzic, consul général de la
R.S.F. de Yougoslavie, prononça quelques mots pour saluer cette initiative pour
le renforcement de la coopération entre les deux pays. Les séances de travail sur
(*) Cette délégation conduite par M. Ramadan VRANICI, président de la Fédération
des Associations de juristes de Yougoslavie, membre de la Cour constitutionnelle, comprenait
MM. Miodrag ORLIC, professeur à la Faculté de droit de Belgrade, Smilko SOKOL,
professeur à la Faculté de droit de Zagreb, Miroslav DJORDJEVIC, professeur à la Faculté
de droit de Belgrade, Todor ACANSKI, professeur à la Faculté de droit de Novi-Sad,
Svetislav RADOVANOVIC, docteur en droit, chef de Cabinet de l'Assemblée de Voïvoi-
dine, et Dragor HIBER, secrétaire général de la Fédération des Associations de juristes de
Yougoslavie. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 221
La réparation de l'erreur judiciaire, avec les rapports de MM. Pierre Ortscheidt,
professeur à l'Université de Dijon, et Miroslav Djordjevic, professeur à la Faculté
de droit de Belgrade, et sur Rôle et fonctions de la seconde chambre parlementaire :
problème du bicaméralisme, avec les rapports de MM. Vlad. Constantinesco, pro
fesseur à l'Université de Strasbourg, et Smilko Sokol, professeur à la Faculté de
droit de Zagreb, se sont tenues respectivement les 20 et 22 juin.
Les participants français et yougoslaves eurent de nombreuses occasions de
poursuivre leurs discussions que ce soit à Paris lors du dîner d'accueil ou de l'apéritif
offert par la Cour de cassation, à Strasbourg, lors du buffet offert par la Faculté
de droit, de la réception par la Mairie de Strasbourg, du dîner par le Doyen de la
Faculté de droit ou de l'excursion dans le vignoble alsacien.
Dans leurs allocutions de clôture, le professeur Blanc- Jouvan, secrétaire génér
al de la Société de législation comparée, se félicita de l'intérêt des rapports et des
discussions qui les suivirent et remercia la Faculté de droit et des sciences politiques
de Strasbourg de son accueil si chaleureux, et M. Vranici, au nom de la délégation
yougoslave, exprima le plaisir qu'avaient eu les juristes yougoslaves à participer à
ces Journées et il invita la Société de législation comparée pour les 16es Journées
en Yougoslavie.
SEANCES DE TRAVAIL
A. — LA LEGISLATION DES BAUX D'HABITATION.
(Séance tenue le 17 juin 1985, à la Cour de cassation, sous la présidence de Mme S
imone Rozès, premier président de la Cour de cassation, président de la Société
de législation comparée) .
Mme Rozès ouvre la séance et sur son invitation, M. Miodrag Orlic, professeur
à la Faculté de droit de Belgrade, présente son rapport sur l'évolution de la
législation des baux d'habitation en Yougoslavie. Il remarque tout d'abord que
c'est la pénurie de logements qui est la base de toute réforme législative sur
les rapports entre bailleurs et locataires. Ce sont les événements historiques et
notamment la seconde guerre mondiale, à l'origine de cette crise du logement qui
ont entraîné une nécessaire modification de la législation. En Yougoslavie, ce
problème a été envisagé dans le cadre d'une restructuration sociale conformément
aux idées de la révolution socialiste : c'est une nouvelle politique de l'habitat qui
a été visée, entraînant des transformations profondes de la propriété des locaux
d'habitation et des rapports entre bailleurs et locataires. Des nationalisations des
maisons de rapports ont été réalisées fin 1958 sans cependant que soit complètement
abolie la propriété privée ; une loi spéciale a été promulguée afin de protéger les
locataires contre les bailleurs pour que soit réalisée concrètement l'idée d'un droit
au logement qui, par la suite, devait se transformer en un droit de logement fondé
sur la reconnaissance d'un besoin et créant ainsi une obligation pour la société
socialiste d'y pourvoir.
Après avoir posé les principes philosophiques qui sont le fondement de la
législation yougoslave en la matière, M. Orlic se propose d'étudier le système actuel
des rapports d'habitation dans ce pays, puis d'aborder plus particulièrement la
notion de droit de logement et, enfin de définir les droits et obligations de
l'occupant.
En ce qui concerne le système actuel en Yougoslavie, il remarque qu'il s'agit
d'un corps juridique complexe mais doté d'une grande souplesse et d'un certain
dynamisme. Ce système repose sur trois grands principes : la distinction de la 222 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
propriété sociale, la répartition de la compétence législative et la diversité des
statuts.
La distinction entre propriété sociale et droit de propriété est fondamentale
et présente un intérêt aussi bien théorique que pratique : elle est fondée sur la
nature économique des biens — la propriété sociale porte sur les instruments de
production alors que le droit de peut porter sur les biens de consommat
ion. Cependant cette distinction doit être nuancée dans la mesure où certains
biens peuvent changer de destination économique et appartenir à l'une ou l'autre
catégorie. De plus, pour certains biens susceptibles de faire l'objet aussi bien de la
propriété sociale que de la propriété privée, tels les appartements, c'est le critère
de la délimitation quantitative qui s'impose. Dans le premier cas aucune limite
n'est imposée alors que dans le deuxième, la loi impose un maximum : ainsi, dans
le droit positif yougoslave, le maximum du droit de propriété est fixé à deux grands
ou trois petits appartements par personne sauf au Monténégro où le maximum est
fixé à un appartement. S'agissant de la nature juridique, la majeure partie de la
doctrine en Yougoslavie soutient la thèse selon laquelle la propriété sociale est la
négation de chaque droit de propriété, M. Orlic nuance sa position en observant
qu'elle est très différente. Le titulaire d'un droit de propriété portant sur un
appartement pourra l'utiliser comme il l'entend (l'habiter ou le louer) alors que
pour la propriété sociale une seule possibilité existe : la constitution du droit de
logement.
Le deuxième principe, celui de la répartition de la compétence législative, est
défini de façon très claire : les règles générales sur le contrat de bail, les principes
généraux et dispositions importantes du régime juridique de la propriété sociale,
les rapports fondamentaux du droit de propriété relèvent de la compétence fédérale
alors que la législation spéciale sur les rapports d'habitation est de la compétence
des Républiques et Provinces autonomes.
Le système juridique yougoslave est caractérisé par la diversité des statuts qui
reflètent les différences dans le droit d'usage des locaux d'habitation selon la forme
de propriété et la période où l'utilisation de l'appartement a été juridiquement
constituée. La localisation dans l'une ou l'autre des Républiques fédérées a une
incidence peu significative sur ces statuts car leur législation est issue d'une même
loi fédérale. Il faut distinguer quatre : celui de l'occupant jouissant du droit
de logement, celui de locataire, de sous- locataire et enfin celui de propriétaire
habitant sa propre maison. C'est le premier statut qui fait l'objet d'une étude très
détaillée de la part de M. Orlic. Il souligne tout d'abord que le droit de logement est
la « pièce maîtresse » du nouveau système des rapports d'habitation en Yougoslavie
dans la mesure où il offre à son titulaire, le « logeant », un statut nettement plus
favorable que les autres. Fondé sur un besoin socialement reconnu par un acte
d'attribution de l'appartement, il va plus loin que le droit au logement : il traduit
le glissement d'un « droit-revendication sociale » à un « droit possession ». Le
concept de ce droit consacré au niveau constitutionnel vise un droit portant sur un
appartement déjà attribué et non l'acquisition d'un logement. Ce droit garanti au
« logeant » présente trois avantages considérables : un loyer modéré, l'emprise sur
l'appartement et un caractère perpétuel accentué par sa transmissibilité.
C'est dans le domaine de la propriété sociale que le droit de logement est
privilégié car il constitue le mode normal d'utilisation et de jouissance des locaux
d'habitation. En ce qui concerne le domaine du droit de propriété on observe une
tendance à un retour au droit commun : cette évolution législative et jurispruden-
tielle se traduit concrètement par un retour au droit au bail et par le fait que la
constitution d'un droit de logement n'est plus imposée sur les appartements privés.
La notion de droit de étant bien définie, M. Orlic évoque alors
brièvement les droits et obligations de l'occupant (du « logeant »). Ses droits sont
au nombre de quatre : le droit de jouissance d'une durée illimitée ; le droit de BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 223
sous-louer une partie de son logement ; le droit d'échanger son droit au logement
contre un droit de même nature est seul possible bien que, dans les faits, les
échanges ne sont pratiqués que dans le but de réaliser un profit pécuniaire ; enfin,
le droit de préemption en cas de vente de l'appartement qu'il occupe, au prix et
aux conditions convenues avec le propriétaire. Quant à ses obligations — également
au nombre de quatre — il s'agit de l'usage de l'appartement, du paiement du loyer,
de l'exécution des réparations locatives et enfin de la restitution de l'appartement
à la fin du contrat. M. Orlic renvoie pour de plus amples développements à son
rapport écrit qui paraîtra en 1986 dans le livre des Journées de la Société de
législation comparée - année 1985.
Il conclut son exposé par une interrogation : ce système est-il une réussite ?
Certainement dans le domaine de la propriété sociale où la protection des occupants
(« logeant ») est assurée, alors que cela est moins probant en ce qui concerne les
locataires. On essaie de donner une impulsion à la construction mais il n'est pas
possible d'obliger les gens à louer à des conditions défavorables et dérisoires. Il
ajoute que maintenant, les besoins dépassant les disponibilités, la Yougoslavie
essaie, par le biais de la propriété sociale de répondre au maximum de besoins
mais aussi d'ouvrir la porte à l'accession à la propriété privée, c'est-à-dire assurer
la sécurité d'une part et faire preuve de dynamisme, d'autre part ; mais l'expérience
laisse encore à désirer et de nombreux problèmes ne sont pas encore résolus.
M. P. Francon, conseiller à la Cour de cassation, présente alors son exposé
qu'il entend limiter à l'étude des grands traits de la législation française régissant
les rapports entre les bailleurs et locataires de locaux d'habitation. Il distingue
principalement trois groupes de locaux destinés à la location soumis à trois régimes
juridiques différents mais ayant pour facteur commun les règles fondamentales du
Code civil : celui de la loi du 1er septembre 1948, celui régissant les habitations à
loyer modéré et enfin, celui institué par la loi du 22 juin 1982.
Après avoir brièvement rappelé les règles fondamentales définissant les droits
et obligations des parties tels que stipulés dans les articles 1719 et 1728 du Code
civil, le rapporteur expose les raisons historiques et sociales qui ont amené le
législateur à prendre des mesures particulières. Les deux guerres mondiales et les
destructions qu'elles ont entraînées, la migration des populations vers les centres
urbains, la crise économique des années trente, entre autres, ont eu pour consé
quence la raréfaction des logements alors que les besoins étaient croissants, ce qui
a obligé le législateur à intervenir pour gérer la pénurie. Depuis 1926, des lois et
ordonnances réglementaient les rapports entre bailleurs et locataires dans un sens
tel que les investissements privés se trouvaient considérablement ralentis dans le
domaine de la construction de logements locatifs. Le but de la loi du 1er septembre
1948 était donc d'assurer, à la fois la protection des locataires en place et ceux
prenant possession de logements construits avant sa promulgation, mais aussi de
rétablir la confiance des investisseurs privés en cette période de crise du logement.
En ce qui concerne les mesures de protection du locataire prévues dans la loi
de 1948, il s'agit tout d'abord du droit au maintien dans les lieux à l'expiration
de son bail sous certaines conditions (paiement du loyer aux termes convenus,
jouissance en bon père de famille...) ; le bailleur a un droit de reprise des locaux
dans des conditions strictement définies par la loi : reprise en vue d'habiter ou
d'exécuter des travaux sous réserve d'une autorisation administrative préalable.
En second lieu, la loi de 1948 va intervenir au niveau de la réglementation du loyer
en imposant des critères objectifs pour permettre son évaluation, échappant ainsi
à la convention des parties. M. Francon envisage alors la législation portant sur les
H.L.M. car elle emprunte beaucoup à la loi de 1948 pour ce qui est des conditions
d'occupation des locaux.
Cette réglementation issue de celle relative aux habitations à bon marché
codifiée en 1922, porte sur des locaux destinés aux personnes et familles de ressour- 224 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
ces modestes et a pour objet de pallier l'insuffisance de logements correspondants
à leurs besoins et possibilités. C'est ainsi que toutes les dispositions de la loi de
1948 relatives aux rapports entre bailleurs et locataires sont applicables en ce
domaine, et notamment, le droit au maintien dans les lieux et les modalités techni
ques de détermination de la surface corrigée. Les loyers sont fixés, non pas en vue
de réaliser un bénéfice mais d'assurer l'équilibre de la situation financière des
organismes d'H.L.M. chargés de la gestion de ce patrimoine. Cette intervention
de la collectivité pour pallier l'insuffisance des logements du secteur privé n'a pas
empêché le législateur de prendre des mesures destinées à inciter les particuliers à
investir. Après 1948, les gouvernements successifs vont s'attacher à libéraliser les
relations entre les parties plus que ne le prévoyait la loi à l'origine : rétablissement
de la liberté des conventions dans de très nombreuses communes, exclusion du
champ d'application de la loi des locaux classés dans les catégories supérieures,
restriction du champ d'application de la loi dans l'espace... Ainsi s'est institué un
nouveau régime que le rapporteur qualifie « d'intermédiaire » et dont il se propose
de donner les caractéristiques essentielles. C'est un régime de « liberté contrac
tuelle s'exerçant dans les conditions définies par les règles du Code civil », mais
M. Francon précise qu'elle est conditionnelle en cas de location nouvelle d'un
logement antérieurement soumis à la loi de 1948 et subordonnée à la conclusion
d'un bail d'une certaine durée et à l'existence de conditions d'habitabilité satisfai
santes. Cependant, une restriction a été imposée concernant le montant des loyers,
cette restriction étant la contrepartie des avantages financiers et fiscaux consentis
aux constructeurs.
La crise économique, l'évolution du mode de vie des Français qui a pour
conséquence d'opérer un transfert de leurs dépenses de logement vers les loisirs,
les abus commis par certains bailleurs, la construction de grands ensembles ont
amené le législateur à limiter dans un premier temps la hausse des loyers. Se sont
ensuite créées des commissions d'études qui ont abouti à des recommandations
destinées aux locataires et bailleurs. Enfin, la loi du 22 juin 1982 a été promulguée
pour régir de façon permanente les rapports entre les parties au contrat de bail.
M. Francon rappelle tout d'abord les trois principes de base de la loi qui, selon lui,
en exprime la philosophie générale : le droit à l'habitat est un droit fondamental ;
il implique pour toute personne la liberté de choix de son mode d'habitation ; enfin
les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être
équilibrés. Cette loi, déclarée d'ordre public, voit son champ d'application défini
à l'article 2. Le rapporteur observe alors que cet article suscite des interrogations,
notamment sur le point de savoir si la liste des exclusions de certains locaux est
limitative ou non ; il rappelle l'arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 1983,
Brie cl Lavollée qui a affirmé que le droit fondamental à l'habitat ne concernait pas
les résidences secondaires, excluant donc cette catégorie du champ d'application de
la loi. C'est l'article 3 qui régit de manière détaillée la forme et le contenu du
contrat de bail. Il doit être fait par écrit et contenir certaines indications concernant
ses modalités d'exécution et les caractéristiques de la chose louée. La durée du
contrat est de trois ans au moins pour une personne physique et de six ans pour
une personne morale avec possibilité de résiliation annuelle pour le locataire ou,
s'il justifie de certaines raisons financières, à tout moment ; à l'expiration
du contrat, le locataire a droit au renouvellement du bail sauf si le bailleur décide
d'habiter le logement, le vendre (dans ce cas, le locataire a un droit de préemption)
ou s'il invoque un motif légitime découlant de l'inexécution par le locataire de ses
obligations. Le refus de renouvellement doit être signifié au par lettre
recommandée avec accusé de réception trois mois à l'avance et il doit être motivé.
Lors de la première location, la fixation du loyer initial est libre de même que
lorsque les locaux sont restés vacants plus de dix-huit mois. Dans le cas où un
nouveau contrat de location est conclu au moment du départ des locataires précé- BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 225
dents, la loi a institué une technique dite « des accords de modération » qui fixent
chaque année le montant maximum d'évolution des loyers. M. Francon renvoie à
son rapport écrit pour une étude plus approfondie des détails de cette loi. Cepend
ant, il se demande si cette loi n'est pas empreinte de considérations purement
politiques mais il conclut en constatant que le changement de tendance des gouver
nements successifs n'a jamais eu d'incidence profonde sur la législation en la
matière et qu'il paraît peu probable qu'un éventuel de majorité gouver
nementale soit de nature à bouleverser de façon importante la loi de 1982.
Mme Rozès ouvre la discussion en remarquant que finalement les dispositions
législatives des deux pays sont proches : elles tendent à protéger le locataire,
assurer l'équilibre des rapports entre bailleurs et locataires et trouver un juste prix
des loyers pour assurer les réparations et l'entretien des immeubles. M. Francon
intervient alors pour souligner l'absence dans le droit français d'allusion au pouvoir
de la Cour de cassation pour infléchir ou modifier certains textes mais il remarque
qu'elle est intervenue pour préciser les textes successifs ; elle n'a pas eu l'occasion
d'être souvent saisie sur la loi Quilliot car il s'agit d'une disposition récente mais
il renvoie à son rapport écrit pour donner un exemple de son intervention pour en
préciser le champ d'application.
A une question de Mme Rozès sur la valeur des normes juridiques entre les
dispositions constitutionnelles et règles postérieures, M. Orlic répond qu'il s'agit
d'un problème très important ; en effet, en Yougoslavie, le système socio-économi
que a toujours été influencé par de grandes idées dans ce domaine et il prend pour
exemple le droit de reprise : à une certaine période, le propriétaire pouvait exercer
ce droit seulement s'il pouvait procurer un autre logement au locataire, puis à
partir de 1959, le relogement n'était plus nécessaire et la Constitution de 1974 a
réaffirmé ce droit. En Yougoslavie, la doctrine dominante soutient que la propriété
sociale n'est pas un droit de propriété mais plutôt sa négation en tant que dépasse
ment. Il cite l'article 164 de la Constitution de 1974 qui dispose que « l'acquisition
du droit d'habitation sur les appartements en propriété sociale est garanti à tout
citoyen ». Ce droit, que M. Orlic préfère qualifier de « droit de logement » consiste
en la protection d'un droit préexistant car la société ne peut garantir un droit au
logement. En ce qui concerne le droit de propriété, c'est la loi et non pas la
Constitution qui le réglemente et M. Orlic donne l'exemple de la loi sur les rapports
d'habitation de la République de Serbie du 23 mars 1985 : l'article 2, alinéa 2 de
cette loi dispose que le citoyen qui s'est installé dans un logement dont la propriété
appartient à un autre, acquiert le droit d'utiliser cet appartement aux conditions
prévues par cette loi et le contrat de bail. Le Tribunal suprême de cette province
a considéré qu'après promulgation de cette loi, le propriétaire ne pouvait plus
constituer un droit de logement au profit du locataire même s'il le désirait. M. Orlic
voit dans cette attitude la tendance au retour d'une certaine liberté « guidée ». A
une question de Mme Rozès qui lui demande si, en Yougoslavie, les tribunaux ont
eu à connaître de nombreux litiges tels ceux suscités par la loi.de 1948 en France,
M. Orlic répond par l'affirmative.
M. de Baynast, secrétaire général de la Première Présidence de la Cour de
cassation, intervient alors pour demander sur quels critères repose le droit pour le
citoyen yougoslave d'acquérir trois appartements. M. Orlic répond qu'il n'y a pas
de contrôle à ce sujet mais que cette question est à l'origine d'un grand débat en
Yougoslavie : ce contrôle a-t-il été posé ? Ce maximum correspond-il à l'idéal
socialiste ?... La nouvelle Constitution règle la question d'une façon un peu diffé
rente : le grand principe sur la propriété est l'idéal de la propriété personnelle.
L'article 78 de la Constitution prévoit que le droit de personnelle est
garanti mais il n'y a pas de limite ni de maximum imposé et M. Orlic se demande
si une nouvelle législation ne serait pas nécessaire pour combler cette lacune. Il
prend l'exemple de la République du Monténégro qui a prévu dans sa législation 226 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
de limiter ce droit à un appartement par personne au maximum. M. Orlic observe
qu'à ce niveau du débat, les considérations ne sont plus juridiques ; ainsi en 1958,
un propriétaire ne pouvait tirer un grand profit de ses appartements car ceux-ci
étaient grevés d'un droit de logement alors que maintenant le problème étant
différent, le débat est ravivé.
M. Acanski, professeur à la Faculté de droit de Novi-Sad, précise à ce sujet
que l'on peut observer une tendance à diminuer ce maximum en Yougoslovie mais
qu'il n'y a pas encore eu de nouvelle loi sur cette question. En garantissant le droit
de propriété dans un tel cas, le propriétaire aura droit à de justes indemnités mais
pour cela il faut des moyens économiques suffisants. De plus, cette tendance
intervient du fait de la méfiance des gens à investir dans la construction : les
moyens sociaux et des entreprises d'État sont insuffisants, les moyens privés sont
nécessaires. En 1980 a été promulguée une loi fédérale sur les rapports juridiques
fondamentaux sur la propriété et une loi sur la copropriété dans les différentes
Républiques fédérées qui envisage que les personnes jouissant d'un droit de log
ement puisse racheter leur appartement ; mais M. Acanski remarque que le
« logeant » bénéficie déjà d'un droit de jouissance permanente, pourquoi dans ce
cas, voudrait-il devenir propriétaire ? Quel est l'intérêt de ces lois qui, précise
l'intervenant, n'ont pas eu beaucoup de succès en pratique ?
M. Derruppé, professeur à l'Université de Bordeaux I, présente une observa
tion à propos de la définition de la propriété sociale appliquée au logement et sur
le critère du « logeant ». Le même phénomène existe dans la grande propriété
privée en France. Dans le cadre d'une politique libérale, le critère de choix du
« logeant » se fait à partir du montant du loyer ; par contre, les logements sont
attribués à partir de critères sociaux dans le cas de logements sociaux tels les
H.L.M., mais en période de pénurie, ces critères ne fonctionnent plus — on
réglemente les loyers..., le secteur privé se développe mal. M. Derruppé se
demande si la solution ne serait pas de revenir à une certaine liberté et favoriser
une aide au logement. M. Orlic reconnaît que cette question est un peu embarras
sante car en Yougoslavie, il n'y a pas de grande propriété privée ; si un contentieux
apparaît entre locataire et propriétaire, ils se trouvent confrontés personnellement,
« toutes passions déchaînées ». Il remarque ensuite que la distinction entre la
propriété privée et la propriété sociale porte sur la nature économique des biens ;
dans le domaine de l'habitation, il faut chercher un autre critère : une proposition
a été faite pour que soit retenu le critère de quantité (trois appartements au
maximum). La Constitution a délibérément employé le terme neutre « droit de
propriété » pour éviter toute discussion.
M. Francon pose alors deux questions à M. Orlic : faisant un parallèle entre
le prix des loyers pratiqué en Yougoslavie dans la propriété sociale et ceux des
H.L.M. français, il observe qu'en France, le loyer doit permettre de maintenir le
patrimoine immobilier et, pour les H.L.M. atteindre un niveau raisonnable, alors
qu'en Yougoslavie, ce n'est pas le cas ; peut-on espérer une évolution et un
rapprochement vers le système français ? Lorsque le « logeant » décide d'acquérir
son logement, a-t-il un droit de préemption lorsque le propriétaire décide de
vendre ? Sur la première question, M. Orlic reconnaît que le prix du loyer des
appartements en propriété sociale est très bas. Il signale que l'on a tenté à deux
reprises de procéder à une augmentation de ces loyers : en 1965, au sein de la
réforme économique prévoyant une augmentation de 100 % en 4 ans mais le
Conseil exécutif fédéral a pris des mesures en faveur des occupants ; une autre
tentative s'est soldée par un échec. Maintenant, les municipalités proposent la
hausse des loyers mais le Conseil exécutif fédéral est vigilant. En ce qui concerne
le droit de préemption au profit de l'occupant, il comporte deux prérogatives :
l'occupant a un droit de priorité, mais aux prix et conditions proposés par le
propriétaire, sinon, le propriétaire peut vendre librement s'il en a préalablement BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 227
fait communication à l'occupant jouissant d'un droit de logement. Pour l'occupant
sans logement, les fondements de l'accession à la propriété doivent être le travail
et l'épargne. A une question pratique de Mme Eckert, assistante à l'Institut de droit
comparé, concernant le maintien dans les lieux, M. Orlic répond que le locataire
bénéficie d'une protection pendant un an au minimum. Sur la remarque de Mme Ec
kert sur le faible montant des loyers qui décourage l'accession à la propriété privée
(contrairement à d'autres pays tels l'U.R.S.S. et la Hongrie), M. Orlic précise que
la législation serbe ne touche pas le droit existant qui vise l'accession à la propriété
au sein de la propriété sociale. L'occupant trouve un avantage dans la copropriété :
la possibilité de revente ; mais il conclut que cette forme de copropriété fait parfois
peur à certaines Républiques fédérées qui la rejettent expressément.
Jacqueline LAHMANI
B. — LA REPARATION DE L'ERREUR JUDICIAIRE.
(Séance tenue le 20 juin 1985, à la Faculté de droit et des sciences politiques de
Strasbourg, sous la présidence de M. Marc Puech, doyen de la Faculté de droit
et des sciences politiques de Strasbourg, directeur de l'Institut des sciences
criminelles) .
Dans son rapport sur « La réparation de l'erreur judiciaire en droit pénal
yougoslave », M. Miroslav Djordjevic, professeur à la Faculté de droit de Belgrade,
s'attache à examiner la révision des jugements définitifs qui constituent des erreurs
judiciaires. Le principal texte concerné en ce domaine, la Loi sur la procédure
pénale, prévoit trois moyens légaux de corriger l'erreur judiciaire : la demande de
réouverture de la procédure pénale, la demande de respect de la légalité et la
demande de réexamen extraordinaire du jugement revêtu de l'autorité de chose
jugée. L'instance intentée sur la base de ces voies de recours peut entraîner
l'annulation du jugement erroné, il reste alors à supprimer les conséquences préju
diciables de ce erroné.
Le droit yougoslave a adopté le principe de l'indemnisation de la victime de
l'erreur judiciaire, il l'étend aux peines privatives de liberté injustement prononc
ées. Selon la Constitution de la R.S.F.Y. et la Loi sur la procédure pénale, la
personne injustement condamnée est titulaire d'un droit subjectif dont le fonde
ment juridique déroge aux règles générales du droit des obligations. En Yougoslavie
les conditions d'indemnisation de la victime de l'erreur judiciaire sont déterminées
par la loi, et, de ce fait, quasi automatiques. Le rapporteur yougoslave énonce
alors les conditions de cette réparation : il faut qu'une condamnation assortie d'une
peine ait été prononcée (par ailleurs le droit yougoslave définit strictement les cas
où il peut s'agir d'une condamnation exemptée de peine), la condamnation doit
être définitive, enfin elle doit être annulée selon l'une des trois voies de recours
extraordinaires prévues par la loi.
Il est cependant des cas où la loi exclut le droit à réparation : aveu fallacieux,
usurpation d'identité et usage de faux papiers, collusion d'intérêts entre les parties
à l'instance, demande de réouverture de la procédure pénale au préjudice du
condamné, fin de non-recevoir pour incompétence du tribunal alors que l'affaire
est pendante devant un autre tribunal compétent.
En outre le droit à réparation du dommage subi par une personne injustement
condamnée s'étend à l'incarcération préventive en dehors de toute sanction pénale,
et le professeur Djordjevic présente un rapide tableau des cas où la détention peut
revêtir un caractère expiatoire ou préventif. Le droit à réparation de la personne
injustement condamnée est personnel et inaliénable ; en cas de décès la réparation 228 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
du dommage patrimonial est transmissible à ses héritiers, le dommage extra
patrimonial, qui fait l'objet d'une réparation pécuniaire, n'est pas transmissible.
Cette demande de réparation est formée à rencontre de l'Etat, car ce dernier
est responsable de ses agents. Outre la réparation patrimoniale et extra-patrimon
iale, la Loi sur la procédure pénale prévoit d'accorder des satisfactions d'ordre
moral aux personnes injustement condamnées (publication de la sentence d'annula
tion dans les mêmes conditions que le jugement de condamnation, etc.). Enfin,
les crimes et délits étant inscrits sur le registre pénal, le tribunal prend d'office la
décision de les effacer.
Étudiant ensuite la procédure relative à l'exercice du droit à réparation du
dommage subi, M. Djordjevic précise que celle-ci est réglementée par la Loi sur
la procédure pénale et comprend deux phases : la procédure administrative et la contentieuse. La procédure administrative concerne l'autorité judiciaire
compétente de la République ou de la Province autonome où se trouve le tribunal
qui a rendu le jugement et elle a pour but le règlement extra- judiciaire du montant
de la réparation, cette procédure peut se faire oralement ou par écrit. Au cas où
aucun accord n'est possible, la victime de l'erreur a le droit de s'adresser au tribunal
pour engager la procédure contentieuse. Le délai de recours est de trois ans. La
demande d'information et de publication du jugement sur le lieu de travail nécessite
une procédure spéciale devant le tribunal qui a prononcé le premier jugement, et
dans ce cas le délai est de six mois.
Présentant alors le droit français de la réparation de l'erreur judiciaire,
M. Pierre Ortscheidt, professeur à la Faculté de droit et de science politique de
l'Université de Dijon, commence par esquisser un bref tableau historique de cette
notion en France et à la distinguer de celles de réhabilitation, d'amnistie et de
grâce. Ce qu'envisage le Code de procédure pénale, c'est l'annulation rétroactive
d'une décision définitive ayant condamné un innocent à la suite d'une erreur de
fait. Mais le législateur français a entendu que cette procédure demeure exceptionn
elle ce que traduisent les règles gouvernant les mécanismes de constatation de
l'erreur et celles régissant la procédure et les effets.
Dans une première partie qu'il intitule : « L'erreur du juge », le rapporteur
français précise que celle-ci doit se manifester sous des formes précises et que sa
preuve ne doit être admise que dans des cas limitativement énumérés. Les décisions
susceptibles de révision doivent satisfaire à trois conditions : l'erreur du juge
doit prendre la forme d'une décision établissant la culpabilité d'une personne, en
matière criminelle ou correctionnelle et la révision n'a de sens qu'à l'égard des
décisions consacrant définitivement une erreur parce qu'insusceptibles de recours.
M. Ortscheidt présente en détail ces trois conditions. L'ensemble des dispositions
relatives aux formes que peut revêtir l'erreur du juge révèle ainsi une préoccupation
majeure ; celle de faire de la révision l'ultime espoir de celui qui se croit condamné
à tort. Les règles de preuve s'inspirent de considérations identiques.
Dans le Code d'instruction criminelle, la preuve de l'erreur était possible dans
trois cas : preuve que la victime d'un homicide est encore en vie, contrariété de
jugements et condamnation pour faux témoignages. La loi du 8 juin 1895 a ajouté
un quatrième cas, qui a singulièrement atténué la sévérité initiale du législateur,
celui de la preuve d'un fait nouveau. M. Ortscheidt s'attache, après une brève
description des trois premiers cas, à une étude plus longue de ce quatrième cas.
Pour pouvoir l'invoquer, il faut imaginer qu'après une condamnation, un fait vient
à se produire ou à se révéler ou que « des pièces inconnues lors des débats sont
représentées de nature à établir l'innocence du condamné » (art. 622, 4° C.p.p.).
Ce texte a une portée générale. S'agissant de sa nature le fait nouveau se distingue
des trois autres cas en ce qu'il n'a pas besoin d'être postérieur à la condamnation,
il suffit qu'il ait été ignoré des juges au moment du prononcé de la condamnation.
Le fait nouveau peut faire la preuve d'une erreur sur la culpabilité du condamné.

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