16es Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Wroclaw, 24- 30 mai 1988) - compte-rendu ; n°3 ; vol.40, pg 639-655

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Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 3 - Pages 639-655
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1988
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16es Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Wroclaw,
24- 30 mai 1988)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°3, Juillet-septembre 1988. pp. 639-655.
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16es Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Wroclaw, 24- 30 mai 1988). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 40 N°3, Juillet-septembre 1988. pp. 639-655.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_3_1288année — N° 3 Juillet-Septembre 1988 Cent-onzième
BULLETIN DE LA SOCIETE
DE LÉGISLATION COMPARÉE
16es JOURNÉES (Varsovie- JURIDIQUES Wroclaw, 24-30 FRANCO-POLONAISES mai 1988)
Les 16es Journées juridiques franco-polonaises, organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec la Faculté de droit et d'administration
de Varsovie, se sont tenues à Varsovie et Wroclaw du 24 au 30 mai 1988.
Elles portaient sur les thèmes suivants : « Le rôle et la participation des
associations! organisations sociales dans l'action en justice en matière civile, dans
l'action administrative, dans la protection des personnes en état de danger », et sur
« La juridiction constitutionnelle ». Les séances de travail sur les trois premiers
thèmes se sont tenues à Varsovie, à la Faculté de droit et d'administration, et sur
le dernier à la Faculté de droit de Wroclaw.
En ouvrant cette Rencontre lors de la séance inaugurale, en présence de
nombreuses personnalités polonaises, le 25 mai au matin, M. Wojcieh Goralczyk,
doyen de la Faculté de droit et d'administration de Varsovie, salue la délégation
française (*) à ces 16es Journées juridiques franco-polonaises et tous les partici
pants polonais. Il rappelle le rôle du doyen Jodlowski dans l'organisation de ces
manifestations et regrette que, pour des raisons de santé, il ne lui soit pas possible
de les suivre, enfin il formule des vœux pour le succès de ces Journées.
Lui répondant au nom de la délégation française, M. Xavier Blanc-Jouvan,
professeur à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation
comparée, remercie le doyen Goralczyk pour son accueil particulièrement aimab
le, il lui demande de transmettre tous les vœux des participants français pour
le rétablissement de M. Jodlowski. Il exprime sa satisfation de voir ces rencontres
se poursuivre avec une belle vitalité depuis les premières en 1960 et malgré toutes
les difficultés d'organisation. Il présente les excuses du président Boutet et du
professeur Robert empêchés au dernier moment d'assister à ces Journées.
(*) La délégation française comprenait MM. Xavier BLANC-JOUVAN, professeur à
l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée, André
DECOCQ, professeur à l'Université de Paris II, Serge GUINCHARD, doyen de l'Univers
ité Jean Moulin (Lyon III), Jean MASSOT, conseiller d'État, directeur de cabinet du Garde
des Sceaux, Bernard PACTEAU, professeur à l'Université de Bordeaux I, M"e Victoria
de Mme TOMA, Aliette VOINNESSON, secrétaire général secrétaire adjointe générale honoraire adjointe de la de Société la Société de législation de comparée, compa- 640 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1988
En dehors des séances de travail dont le résumé des rapports et des discussions
est présenté à la suite et dont tous les rapports écrits paraissent dans l'ouvrage
des Journées de la Société de législation comparée — année 1988, un programme
d'activités sociales particulièrement brillant et chaleureux avait été prévu par les
organisateurs : dîner d'accueil le premier soir, dîner offert par la Faculté de droit
de Varsovie, visite à la Cour administrative suprême et accueil par son président,
M. Adam Zielinski, dîner offert par M. Beauprêtre, directeur du Centre de la
civilisation française à l'Université de Varsovie, sans parler des invitations privées
chez les professeurs de l'Université. A Wroclaw, le doyen Aleksander Patrzalek
avait prévu une très intéressante visite de l'Université et de la vieille ville, ainsi
qu'au Panorama de la bataille de Prawnicze, avant le dîner offert par M. Janusz
Owczarek, wojewoda de Wroclaw. Le 28 mai, les participants français étaient
accueillis par M. Josef Frackowiak, vice-doyen de la Faculté, pour la dernière
séance de travail sur « La juridiction constitutionnelle ».
Nous ne saurions trop remercier nos hôtes polonais de leur accueil, de leur
générosité et de leur amabilité ainsi que de la parfaite organisation de ces Jour
nées ; que le doyen Goralczyk et ses collaborateurs trouvent ici l'expression de
toute la gratitude de la délégation française.
SÉANCES DE TRAVAIL
I. — Le rôle et la participation des associations/des organisations sociales dans
l'action en justice en matière civile.
(Séance tenue le 25 mai 1988, à la Faculté de droit et d'administration de Varsovie,
sous la présidence de MM. Wojcieh Goralczyk, doyen de la Faculté de droit
et d'administration de Varsovie, et Jean Massot, conseiller d'État).
Le premier rapport présenté est celui de M. Serge Guinchard, doyen de la
Faculté de droit de l'Université Jean Moulin (Lyon III), directeur de l'Institut
d'études judiciaires de Lyon, qui déclare dès le début de son intervention que ce
thème vient d'être réactualisé en France à la fois par une jurisprudence récente
et par une nouvelle loi du 5 janvier 1988. Le rapporteur se propose donc de
dresser un tableau du droit positif en opposant la recevabilité de l'action associa-
tionnelle pour la défense d'intérêts individuels aux aléas de cette même action
pour la défense d'intérêts collectifs des grandes causes.
Défendre des intérêts individuels, cela ne fait aucun doute pour l'association
quand il s'agit de ses propres. Elle devra cependant justifier d'un intérêt
positif et concret, d'un intérêt légitime (juridiquement protégé), d'un intérêt né
et actuel et invoquer un personnel et direct. Sous certaines conditions elle
peut aussi défendre collectivement les intérêts individuels de ses membres. M.
Guinchard examine successivement, à l'aide de la jurisprudence s'y rapportant,
les conditions de recevabilité de l'action associationnelle des groupements de
défense : exigence d'une atteinte aux intérêts individuels des membres de l'associa
tion ; le préjudice invoqué peut n'avoir été subi que par un seul membre de
l'association ; ce préjudice peut être antérieur à la date de constitution de (action de défense regroupée) ; nécessité que le pacte social indique que pourra exercer une action en justice en défense des intérêts de ses
membres. Puis il situe cette action par rapport aux principes généraux de la
procédure civile.
Mais le nœud du problème se situe au niveau de la question de savoir si une
association peut agir en justice pour la protection d'intérêts collectifs objective- BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 641
ment considérés (ceux d'une grande cause) sur le seul fondement de son objet
statutaire. Dans ce domaine M. Guinchard analyse l'opposition entre les décisions
de la Cour de cassation et celles de certaines juridictions de fond. En effet la
position de la Cour de cassation est de déclarer irrecevable, en l'absence d'une
disposition légale, l'action de l'association pour la défense d'intérêts collectifs
(arrêt du 16 janvier 1985). Et le rapporteur français expose les arguments de
technique juridique et de politique juridique de la Cour. Puis, prenant quelques
exemples récents de décisions des juridictions de fond, en matière de victimes de
l'insécurité routière, de la cause des croyants, de celle des résistants et déportés,
le doyen Guinchard présente la jurisprudence des juridictions de fond favorables
aux actions des associations en matière de grandes causes.
La loi du 5 janvier 1988 a récemment fait rebondir le problème en reconnais
sant partiellement la cause des consommateurs par la recevabilité de l'action des
associations en matière civile. Ce texte élaboré officiellement pour contrer la
jurisprudence de la Cour de cassation de janvier 1985, aboutit à renforcer celle-
ci sous l'influence des discussions parlementaires tout en accordant de nouveaux
droits aux associations agréées de consommateurs en matière civile. M. Guinchard
analyse en détail les dispositions de cette loi et ses implications pratiques sur la
défense de la cause des consommateurs en matière civile par les associations
agréées de consommateurs ainsi que l'incidence de la loi n° 88-14 sur le droit
d'action, en général, des associations en matière civile. Enfin il estime que les
raisons de l'irrecevabilité de l'action des associations en matière civile pour la
défense de l'intérêt collectif d'une grande cause en dehors d'une autorisation
législative expresse sont multiples et tiennent tant à la méfiance traditionnelle
envers les groupements qui se forment spontanément entre particuliers, qu'à la
difficulté permanente à appréhender la notion d'intérêt collectif d'une grande
cause et au fait que bien souvent cet intérêt collectif apparaît comme l'expression
d'un intérêt général.
Mme Teresa Misiuk, professeur à la Faculté de droit de Varsovie, présente
alors le rapport polonais sur « Le rôle et la participation des organisations sociales
dans l'action en justice en matière civile ». Le Code de procédure civile polonais
de 1964 prévoit une grande diversité de formes de participation des organisations
sociales et de leurs représentants dans la procédure civile, que ce soit d'abord au
niveau de l'introduction de la demande en justice (art. 8 et 61) dans le domaine
des obligations alimentaires, de l'intérêt des travailleurs et des assurés, de l'intérêt
du citoyen (droit identique à celui du ministère public). La personne concernée
doit être informée par le tribunal de la demande introduite par l'organisation
sociale et peut se joindre à l'action. Des conséquences importantes en découlent
car les actes de procédure introduits par l'un des sujets produisent des effets
malgré l'inaction de l'autre. Toute transaction ou désistement exigent dans ce cas
à la fois le consentement de l'organisation sociale et de la personne concernée.
Cette même procédure est également applicable à l'exécution.
Les organisations sociales peuvent également se joindre à une instance en
cours que ce soit pour les obligations alimentaires ou la protection de l'environne
ment, des consommateurs ou du droit d'invention. Dans ce cas, l'organisation
sociale a la position d'un tiers agissant dans l'intérêt social et dans celui de la
personne qui a introduit la demande. Autre forme de participation des organisat
ions sociales, c'est celle de présenter une opinion ayant un intérêt essentiel pour
une affaire en cours (art. 63 du C.p.c). Ce droit n'appartient qu'aux organisations
sociales à l'exclusion du ministère public, sans que cela signifie que l'organisation
se joigne à l'affaire. Cette procédure est possible soit à l'initiative de
même ou du tribunal. Il faut souligner que l'opinion d'une organisation sociale
ne lie pas le Enfin, dernière forme de participation des organisations
sociales, celle des représentants des organisations sociales. 642 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1988
En ce qui concerne la défense des intérêts collectifs et dispersés, l'action des
organisations sociales est admise seulement dans le domaine de la protection de
l'environnement (art. 100 de la loi du 31 janv. 1980). Mme Misiuk illustre son
propos de l'exemple d'une instance en cours de la Ligue de protection de la nature
contre une usine d'engrais artificiels. Selon le rapporteur, il ne fait pas de doute
que la violation des intérêts dispersés et collectifs va de pair avec la violation des
intérêts individuels. La protection préventive sert les uns et les autres.
En conclusion, Mme Misiuk déclare qu'il faut constater que la diversité des
formes de participation des organisations sociales à la procédure civile témoigne
de l'importance du rôle que leur confère le législateur.
Ouvrant la discussion, le président de séance, M. le Conseiller Massot, pense
que les ressemblances et les différences entre les systèmes polonais et français
semblent pouvoir se regrouper en cinq grandes questions : 1) A propos de l'habili
tation des organisations sociales ou des associations à agir en justice, l'autorisation
aux sociales en Pologne est-elle différente de l'agrément aux associa
tions en France ? 2) Ne peut-on pas se demander s'il y a un rapprochement
possible entre le rôle des organisations sociales et des syndicats en France ? 3) Par
contre, concernant les opinions des organisations sociales devant les tribunaux,
c'est une notion très différente de ce qui se passe en France. 4) La distinction en
Pologne entre l'action des organisations sociales et celle des représentants de
celles-ci lui semble très originale. Mais comment peut-on opérer ce choix ?
5) Enfin, dans le domaine de l'environnement, il constate une grande conver
gence, et il souhaiterait quelques précisions sur l'affaire évoquée par Mme Misiuk
dans son rapport.
M. Resich, ancien doyen de la Faculté de droit de Varsovie, précise qu'il y
a eu en Pologne une évolution historique vers un accroissement de la participation
systématique des organisations sociales dans le procès civil. La législation de 1985,
dans son article 61, alinéas 1 et 2, a considérablement élargi le domaine d'action
des organisations sociales en ajoutant celui des assurances sociales. Pour ce qui
est de la protection du consommateur, c'est un devoir statutaire des organisations
qui peuvent accéder à chaque stade du procès. Par contre, dans les affaires
alimentaires, les organisations ne peuvent intenter une action, elles peuvent
seulement s'y joindre. La loi de 1981 est allée encore plus loin en tendant vers
des actions populaires. Selon l'article 30, ce n'est pas la protection d'un intérêt
individuel, mais celle de l'environnement comme tel qui constitue le but. Les
actions type « class actions » reposent sur les besoins socio-économiques du monde
actuel.
En Pologne il existe une difficulté de caractère théorique spécialement en ce
qui concerne l'autorité de chose jugée, liée à une métamorphose dans le domaine
du droit substantiel et de conception de la responsabilité civile et de réparation
des dommages. La pratique française a plus d'expérience et M. Resich aimerait
connaître la théorie française sur ce point.
Lui répondant, M. Guinchard déclare que la « class action » n'a pas obtenu
dans les pays de droit anglo-américains le succès espéré. L'article 6 de la loi de
janvier 1988 a-t-il introduit l'exception à l'interdiction de l'arrêt de règlement et
de l'action de groupe ? Il en avait été question dans les discussions mais cela n'a
pas été introduit dans la loi. Si on examine l'article 6, le juge va décider si une
clause est illicite ou abusive dans une affaire particulière mais le jugement ne va
s'appliquer qu'à la seule personne attaquée par l'association de consommateurs.
Un autre distributeur ne se trouvera pas concerné. Cependant, dans les faits, si
un même type de contrat se trouve impliqué, M. Guinchard estime qu'un autre
distributeur en tiendra compte ; mais il sera toujours possible d'argumenter sur
une légère différence entre les contrats. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 643
En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée, dans le cadre de la loi de 1988
et des travaux préparatoires, si l'action, selon l'article 5, entraîne une cessation
d'activité illicite, il est vrai que pour l'avenir, tout le monde en bénéficiera, mais
ces effets sont normaux dans cette sorte de décision.
Mme Misiuk précise alors que les associations sans but lucratif et les syndicats
professionnels peuvent participer à la procédure civile au même titre que les
organisations sociales. L'article 63 du Code de procédure civile prévoit que les sociales peuvent présenter des opinions sur le fait et sur le droit.
Par ailleurs, elle ajoute que s'il existe de nombreuses formes de participation
sociale, il n'y a pas en Pologne de défense regroupée. De plus, il n'existe pas
d'action des organisations sociales dans le procès pénal, car seule la victime d'une
infraction peut intenter l'action. Cependant on demande la création d'une action
autonome des associations pour la défense des intérêts collectifs. Enfin, Mme Mi
siuk rejoint les partisans d'une action pour les grandes causes, car, à son avis,
c'est une question de droit prospectif et d'intérêt général en même temps que la
défense des intérêts des individus. Ce devrait donc être le législateur et non le
juge qui en décide. L'action civile traditionnelle s'efface au profit de l'action
sociale de certaines organisations.
Revenant sur la loi du 5 janvier 1988, le doyen Guinchard ajoute que l'arti
cle 6 déclare que les associations peuvent agir pour la suppresssion des clauses
abusives proposées. Cela ne peut concerner que les consommateurs à venir. Si
l'on s'en tient aux travaux préparatoires, aucun consommateur antérieur ne pourra
bénéficier de l'interdiction ; il faudra intenter un procès, uniquement dans cette
perspective. A propos de l'action de l'article 5 (au pénal art. 3), l'association se
greffe sur un procès en cours ; c'est tout à fait différent de la notion de « Class
Action ». Il convient par ailleurs de souligner qu'il aurait peut-être fallu inclure
dans l'énoncé du sujet de la rencontre, le rôle des syndicats, car il y avait peut-
être davantage matière à comparaison entre la France et la Pologne.
Il expose enfin qu'en ce qui concerne la défense regroupée, c'est une constante
de la jurisprudence, mais très peu citée en doctrine. Enfin le fait qu'il n'existe pas
d'actions des organisations sociales au pénal en Pologne explique peut-être en
partie que le domaine civil soit plus large.
A une question du président Massot, sur l'attribution de sommes à des
organisations sociales comme la Croix Rouge, en Pologne, M. Guinchard précise
que cela n'existe pas en France. Dans le droit de la consommation, il existe une
revendication doctrinale concernant l'attribution de dommages-intérêts à une
association sans qu'elle soit fonction du préjudice mais en raison des possibilités
d'actions futures, de se constituer un « trésor de guerre ». A sa connaissance une
seule juridiction l'a fait mais elle a été censurée en appel. Mme Misiuk déclare
qu'en Pologne cette possibilité est prévue dans le Code civil.
Le professeur Lapierre, de l'Université de Varsovie, présente alors deux
remarques : en pratique l'institution de l'action civile des organisations sociales
est très vivante en droit polonais ; de nombreuses personnes viennent demander
cette forme d'action des organisations sociales surtout en ce qui concerne les
obligations alimentaires, mais également dans d'autres domaines du droit de la
famille (comme le divorce, par exemple) ; mais dans ce cas, les organisations
sociales refusent. Deuxièmement, il semble, en théorie, que l'organisation sociale
ait les mêmes droits que le ministère public, mais c'est tout à fait différent car
le ministère public est concerné par un intérêt public et les organisations sociales
par un intérêt privé. Il estime cependant qu'il ne convient pas qu'une organisation
sociale puisse agir contre la volonté d'un particulier car son but est de l'aider. Il
pense que ce point pourrait être précisé lors de la révision du Code civil polonais. 644 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1988
Du point de vue français cette différence entre intérêt général et intérêt
collectif est apparue dans les travaux préparatoires de la loi de 1988 où il y a un
essai de définition de la notion d'intérêt collectif, précise M. Guinchard, et cette
difficulté de explique la difficulté des associations à se voir reconnaître
le droit d'agir. M. Massot ajoute qu'en ce qui concerne l'agrément, les textes sont
assez larges et la jurisprudence plus rigoureuse. Le décret de 1988, complète M.
Guinchard, est plus restrictif sur certaines conditions puisqu'il exige un nombre
minimum d'adhérents. De plus, une association peut être appelée comme témoin.
On pourrait aussi mentionner, selon le professeur Decocq, des opi
nions en France, les dispositions du décret du 29 décembre 1986 sur la liberté des
prix et de la concurrence, qui prévoient des rapports de certains organismes
comme la C.O.B. ou la C.N.I.L., qui, bien entendu, ne sont pas des organisations
sociales. On demande simplement à ces organismes officiels la possibilité de faire
connaître leur opinion.
Il faut préciser qu'en pratique, en Pologne, déclare Mme Misiuk, si on a
souvent sollicité au début les opinions des organisations sociales, ce n'est plus
tellement le cas actuellement. Une des conclusions du Congrès de Wurtzbourg de
procédure civile a été que l'étape du procès individuel se termine et que commence
celle du procès collectif, collégial. Pour M. Guinchard, constater une évolution
n'est pas forcément être d'accord avec celle-ci. On n'est pas encore arrivé à ce
stade en France. La base du procès reste l'individu.
Le professeur Decocq souligne que la différence de vocation entre les syndi
cats et les associations s'exprime par le fait que le syndicat n'a pas besoin d'agré
ment. En ce qui concerne les associations, selon le principe constitutionnel,
n'importe qui peut constituer une association en lui assignant un but sans que les
associés soient particulièrement qualifiés. Tout naturellement la loi, quand elle
envisage d'autoriser une association à agir, doit constater la légitimité de celle-
ci. Lorsque l'action est intentée pour le compte d'un particulier ou en partie
jointe, un particulier dans le cas d'un litige privé peut ne pas désirer qu'un tiers
y participe. Par exemple, dans les affaires médicales, les associations ne peuvent
être jointes dans un litige si la personne intéressée ne le désire pas, plus particuli
èrement parce que ceci amène la tierce personne à avoir accès à toutes les pièces
du dossier.
A la question de M. Massot sur l'affaire contre un producteur d'engrais
artificiel, Mme Misiuk répond que depuis six ans cette procédure est en cours car
on n'arrive pas à trouver de solution entre les intérêts économiques des uns et
les intérêts de protection de l'environnement des autres. A sa connaissance, il
n'existe pas d'autres recours en ce domaine actuellement en Pologne. M. Guin
chard ajoute qu'il existe en France des associations de consommateurs qui ont agi
pour la protection de l'environnement, par exemple dans le cas de Y Amoco Cadiz,
ou des veaux aux hormones.
Il semble à M. Pacteau qu'en matière de défense des intérêts collectifs par
les associations, le droit administratif français soit plus généreux. Et si l'on s'en
tient à la jurisprudence de la Cour de cassation, la situation évoluerait lentement,
il a fallu une loi pour les associations de consommateurs. En conclusion, M.
Guinchard déclare qu'on peut cependant considérer qu'il existe en fait une certaine
concertation en amont devant la peur d'une action, de plus il convient de ne pas
oublier les contraintes européennes de plus en plus pressantes.
A. VOINNESSON BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 645
II. — Le rôle et la participation des associations dans l'action administrative
(Séance tenue à la Faculté de droit et d'administration de Varsovie, le 26 mai 1988,
sous la présidence de M. Xavier Blanc-Jouvan, professeur à l'Université de
Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée).
Le premier rapport est celui de M. Jean Massot, conseiller d'État, sur le droit
français. La tradition juridique française éloigne par principe les associations, qui
sont des institutions privées, de la sphère de l'action publique. Aujourd'hui cette
césure est remise en cause : parmi les organismes privés désormais associés à la
vie et aux fonctions administratives, les associations occupent elles-mêmes une
place croissante depuis les vingt-cinq dernières années.
I. Typologie des associations participant à l'action administrative : 1) Les
associations à fonction tribunitienne : ce sont avant tout des groupes de pression
cherchant à peser sur l'association ; nos institutions leur donnent d'ailleurs une
place parfois officielle ; le droit d'ester en justice leur est aussi largement reconnu
devant les juridictions administratives pour la défense de leur objet social, et elles
peuvent aussi se porter partie civile (sauf que ce droit n'existe généralement que
pour les associations agréées par l'administration ; mais la pratique en la matière
est libérale). 2) Les associations à fonction participative : il s'agit ici de participer
à des organismes d'instruction de certaines décisions, voire à des organes de
décision. C'est ce qui est organisé dans la gestion de certains services publics
(établissements scolaires, offices HLM). 3) Les associations à fonction gestion
naire : on les rencontre surtout dans le secteur social (foyers de jeunes travailleurs,
centres sociaux, au total 51 % des places), le secteur sanitaire (17,5 % des places
dans les établissements de soins) et le secteur éducatif (à la suite des mouvements
d'éducation populaire de la fin du XIXe siècle). 4) Les associations administrati
ves : plus avant, elles sont créées et dirigées, et même financées par des personnes
publiques ; on les rencontre dans le domaine culturel, scientifique, social et
même économique, avec d'ailleurs souvent l'objectif d'échapper à certaines règles
contraignantes de la comptabilité publique ou du statut de la fonction publique
(d'où les critiques de la Cour des comptes).
II. Problèmes et solutions relatifs à la participation des associations à l'action
administrative. La jurisprudence manifeste ici trois grandes tendances et préoccu
pations : 1) La réaffirmation du principe de la liberté d'association : en prolonge
ment de la valeur constitutionnelle reconnue à cette liberté, le Conseil d'État
censure les contrôles administratifs excessifs sur les associations (par ex. : CE.
19 déc. 1986 Darmon, Rec. 284 ; CE. 25 mars 1988, Société centrale canine).
2) La réaffirmation de l'existence juridique des ou les limites de
la « transparence » : le Conseil d'Etat a parfois recherché derrière la fiction
d'associations la réalité des collectivités publiques (p. ex. CE. 11 mai 1987 Divier,
Rec. 168), mais la jurisprudence entend aussi manifester sa préoccupation de ne
pas vider de toute substance le critère organique et de conserver à la personnalité
juridique des associations même suscitées par l'administration un minimum d'effet.
3) Le critère de répartition des compétences (la délégation de prérogatives de
puissance publique) : le Conseil d'État admet que des organismes innommés, ou
même vraiment privés, exercent des fonctions administratives décisionnelles ; cela
a été appliqué à des associations (notamment sportives).
Le rôle administratif des associations va donc croissant ; de nouvelles techni
ques juridiques peuvent désormais aussi y servir de support, tel le Groupement
d'Intérêt Public (institué par une loi de 1982 sur la recherche, et au champ
ultérieurement élargi) : il s'agit de personnes morales créées pour une durée
limitée (10 ans au plus), soumises à approbation ministérielle, disposant de personn
els mis à leur disposition, contrôlées par un commissaire du gouvernement et
fiscalement transparente ; au 1er septembre 1987 il avait été créé 10 GIP. 646 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1988
La loi « octogénaire » de 1901 sur les associations a fait ses preuves. Cela
n'exclut pas la recherche de formules plus spécifiques.
Le rapport sur le droit polonais est présenté par M. Zdzislaw Jarosz, profes
seur à l'Université de Varsovie, avec la participation du professeur Marek Elza-
nowski. Dans le système juridique polonais il faut partir du nombre et de l'impor
tance des « organisations sociales » (politiques, culturelles, sociales,
techniques...), du rôle étendu de l'action administrative, et aussi de la grande
diversité des formes de cette participation et coopération, sans d'ailleurs ici de
règles fixes et universelles.
I. Essai de délimitation du phénomène : Cette participation s'inscrit dans le
principe constitutionnel de la souveraineté du « peuple travailleur », par-delà
même le système des organes représentatifs ou du référendum, conformément
au principe de socialisation du fonctionnement de l'État, avec l'exigence de
« coopération des masses laborieuses » qui implique celle de leurs organisations.
II. Les sujets de participation : On en compte plus de 70 000 (dont près de
500 organisations de masse nationales). Parmi elles il faudra distinguer : A. Les fonctionnant directement en vertu de la Constitution (partis politi
ques, et Mouvement Patriotique de Renaissance Nationale « PRON », qualifié
par la Constitution de « plateforme d'union de la société », pouvant par exemple
proposer des candidats aux élections, ou saisir le tribunal constitutionnel ainsi que
le Défenseur des droits de l'homme, demander un référendum, et plus largement
se considérant habilité à coopérer avec l'administration et à exercer le contrôle
social de l'action administrative). B. Les organisations fonctionnant en vertu de
lois spéciales : ce sont les syndicats, les unions d'agriculteurs ou coopératives, ou
encore les organisations de jeunesse et d'étudiants. C. Les organisations créées
d'après les principes et la procédure définis par la Loi sur les associations. Cette
loi, qui date de 1932 distingue elle-même : les associations ordinaires (avec pleine
capacité d'exercice ; cela n'exige pas un consentement des autorités administrati
ves), les associations homologuées (le administratif est exigé, et
peut être refusé pour des motifs d'opportunité du point de vue de l'utilité sociale) ,
et les de haute utilité publique (une trentaine, bénéficiant de privilèges
juridiques, et éventuellement d'une exclusivité).
III. Les formes de participation : 1) La participation la plus poussée permet
à l'organisation sociale de réaliser de façon autonome des tâches sociales (ense
ignement, culture), et sur autorisation législative spéciale de véritables fonctions
d'administration publique comportant des pouvoirs de décision sur des affaires
individuelles. 2) La forme la plus typique et la plus courante de participation
consiste en réalité dans les avis donnés sur les actes et décisions des autorités
publiques : ces avis et conclusions n'ont par principe pas de caractère obligatoire,
mais il y a là au moins une formalité dont l'inaccomplissement peut être une
cause de contestation d'un acte devant le tribunal constitutionnel ; parfois il
faut d'ailleurs pour rendre un acte obtenir un « avis positif » de l'organisation
intéressée ; et dans tous les cas les organisations sociales disposent de moyens
de défense de leur position. 3) Le contrôle sur le fonctionnement des organes
administratifs et des services publics constitue l'autre forme typique de participa
tion administrative (spécialement les syndicats peuvent intervenir sur l'ensemble
des questions de travail et demander que les irrégularités soient éliminées.
IV. La participation des organisations sociales à la procédure administrative
non contentieuse (partie présentée par le professeur Marek Elzanowski) : Les
organisations sociales peuvent d'abord demander, dans une affaire concernant un
tiers, l'ouverture d'une procédure, et aussi y être associées, y participer même
comme partie. Cela vise à assurer la participation la plus large dans le pouvoir
décisionnel de l'administration. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 647 BULLETIN
Deux conditions doivent cependant être remplies selon l'article 31 § 1 du
Code de procédure administrative : que le but statutaire de l'organisation le
justifie, et surtout que l'intérêt social milite effectivement en faveur de cette
participation (ainsi le détermine l'organe administratif).
Ces pouvoirs se prolongent au plan de la procédure contentieuse : l'organisa
tion sociale peut en effet former un recours devant le tribunal administratif, et
même dans le cas où la partie en cause ne l'a pas fait. Par là les organisations
sociales peuvent-elles défendre mieux l'intérêt public et social.
Ouvrant les débats, Mme Gintowt-Jankowicz, de l'Université de Varsovie,
évoque tout d'abord un autre domaine important et traditionnel de coopération
entre la Puissance Publique et les organisations sociales : c'est le domaine fiscal
avec l'existence de commissions fiscales comprenant des représentants d'organisa
tions socio-professionnelles. Jusqu'en 1975 il existait des commissions locales et
une commission de recours ; les premières ont été supprimées, mais dans le cadre
de la réforme économique et de l'admission de capitaux étrangers, le problème
de leur reconstitution se posera certainement.
Répondant à des questions, M. le Conseiller Massot rappelle comment une
association d'usagers et de contribuables avait tenté de présenter des candidats
aux élections françaises de 1977 pour la désignation de représentants au Parlement
Européen. Il souligne aussi l'importance en France des associations familiales
comme interlocuteurs des pouvoirs publics et comme groupe de pression. Sur une
question de Mme le Professeur Gronkiewicz- Waltz, M. Massot insiste encore sur
les tendances du droit français vers des organismes mixtes, tels les nouveaux
Groupements d'Intérêt Public.
M. le Professeur Elzanowski précise pour sa part, sur une question de M.
le Conseiller Massot, à la fois qu'il ne serait pas possible de contraindre une
organisation sociale à intervenir dans une procédure alors que l'intérêt public
paraîtrait l'exiger, et qu'en revanche une partie privée pourrait s'opposer à son
intervention (mais il est rare qu'une organisation sociale aille contre les intérêts
des parties en cause). A M. le Professeur Pacteau qui s'interroge sur le contrôle
réalisé sur ces organisations sociales, il répond enfin qu'il existe bien une certaine
tutelle juridique sur elles, sous réserve de l'indépendance syndicale.
B. PACTEAU
III. — Le rôle des associations dans la protection des personnes en état de danger
(Séance tenue le jeudi 26 mai 1988, à la Faculté de droit et d'administration de
Varsovie, sous la présidence de M. Zbigniew Resich, ancien doyen de la
Faculté de droit et d'administration de Varsovie).
M. André Decocq, professeur à l'Université de Paris II, indique tout d'abord
que c'est un sujet qui l'a laissé perplexe à sa première lecture. En effet, il n'y a
pas de définition de ces personnes en danger et si l'on repère un texte, il n'est
fait mention nulle part du rôle des associations. Est-ce un paradoxe ? Non, pense
le rapporteur car, dans la mise en œuvre des régimes protecteurs, le rôle des
associations est prépondérant en pratique ; il importe donc de préciser la terminol
ogie.
Dans une première approche, on comprendra comme personnes en danger,
comme personnes protégées, celles dont le droit français organise la protection à
raison d'un danger. Cela permet d'exclure de la notion le sort des personnes dont
une association estimerait par elle-même, selon ses propres critères, qu'elles sont
en danger. Pour aller plus loin, faut-il assimiler les personnes en danger aux

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