18èmes journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Lodz, 14-18 juin 1995) - compte-rendu ; n°4 ; vol.47, pg 1014-1026

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 4 - Pages 1014-1026
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1995
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18èmes journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Lodz,
14-18 juin 1995)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°4, Octobre-décembre 1995. pp. 1014-1026.
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18èmes journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Lodz, 14-18 juin 1995). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
47 N°4, Octobre-décembre 1995. pp. 1014-1026.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_4_5181REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1995 1014
non encore délivrés du joug qui les opprimait. Dans ces pays notamment, il avait
su, au-delà des idéologies, y renforcer l'influence française et y faire pénétrer la
défense des droits de l'homme. Cette défense est une des actions qu'il a su le
mieux entreprendre, qui transparaît dans toutes ses œuvres. Partout où il allait,
il savait en montrer la valeur et en souligner la portée comparative et universelle.
La liberté judiciaire, honneur des hommes, c'est le titre d'un livre qu'il publia
en 1978.
L'année dernière, il avait publié un ouvrage où il se livre tout entier, Lointaines
saisons. Il y évoquait ses souvenirs d'enfance et de jeunesse et disait tout ce
qu'il devait à ses parents, à ses amis, à ses maîtres. Je ne relis pas cet ouvrage
sans émotion car il est à son image, fait de pudeur et de sensibilité, marquant
son attachement pour la liberté et rappelant, selon l'affectueuse dédicace qu'il
avait écrite à mon intention, des « souvenirs éloignés auxquels je dois l'essentiel
de ce que je crois ».
Évoquer ce passé le rend encore présent comme il l'était il y a si peu de
mois, toujours attentif aux autres, toujours prêt pour une action nouvelle. A la
Société de législation comparée, comme au Barreau et à l'Académie, il laissera
longtemps son empreinte.
Roland DRAGO
18e JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-POLONAISES
(Varsovie - Lodz, 14-18 juin 1995)
Les 18e Journées juridiques franco-polonaises organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec la Faculté de droit et d'administration
de Varsovie et la Faculté de droit de l'Université de Lodz, se sont tenues à et Lodz, du 14 au 18 juin 1995.
C'est à Varsovie, dans la salle du Sénat de l'Université, que les deux premiers
thèmes furent traités : Droit constitutionnel et droit privé, et Droit constitutionnel
et droit public. Accueillie par le doyen Josef Okolski, la délégation française *
devait rencontrer de nombreuses personnalités de la vie politique et juridique
polonaise au cours de diverses réceptions et avait le plaisir d'assister à la procession
de la Fête Dieu dans la ville de Lowicz.
Puis, c'est à Lodz que fut traité le dernier thème sur La responsabilité
professionnelle. Le recteur de l'Université de Lodz, le professeur Michal Seweryn-
ski, et le doyen de la Faculté de droit, Mme Biruta Lewaskiewicz-Petrykowska,
ont insisté sur les liens de coopération anciens et nombreux qui unissent l'Université
de Lodz et la France. Devant le développement des rapports commerciaux et
économiques entre les deux pays, il est indispensable de contribuer à la recherche
de solutions juridiques adaptables à un pays en pleine mutation. La visite à Lodz
fut à la fois l'occasion d'admirer cette ville et de rencontrer de nombreux collègues
lors des diverses réceptions.
* La délégation française conduite par M. Xavier BLANC- JOUV AN, professeur à
l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée, comprenait
MM. Jules-Marc BAUDEL, avocat à la Cour de Paris, Joël MONEGER, à d'Orléans, Dominique ROUSSEAU, professeur à l'Université de Montpellier, et
Mme Aliette VOINNESSON, secrétaire général adjoint de la Société de législation comparée. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 1015
Nous ne saurions insister sur l'ancienneté des liens qui unissent la Société
de législation comparée à la Pologne puisque ce sont les 1 8e rencontres organisées
depuis 1960 et toujours nous retrouvons des collègues et des amis qui nous
permettent d'avoir des discussions intéressantes et construed ves, devait déclarer
le professeur Blanc-Jouvan en remerciant les hôtes polonais de leur accueil aussi
chaleureux, à l'issue de la Rencontre.
Les lecteurs de la Revue trouveront à la suite un résumé des débats ; nous
rappelons que les rapports présentés lors de ces Journées paraissent dans l'ouvrage
des Journées de la Société de législation comparée-année 1995 (juin 1996).
SÉANCES DE TRAVAIL
A. — Droit constitutionnel et droit privé
(Séance tenue le 16 juin 1995, à la Faculté de droit et d'administration de Varsovie,
sous la présidence de M. Jerzy Rajski, professeur à la Faculté de droit de Varsovie).
La Constitution française de 1958 a modifié les rapports entre la Constitution
et le droit privé, déclare dès le début de son exposé, M. Joël Monéger, professeur
à l'Université d'Orléans, directeur de l'Institut de droit économique et des affaires.
Dans les années 1970, le Conseil constitutionnel a considérablement élargi son
domaine d'intervention en se référant à ce que l'on nomme le bloc de constitution-
nalité. On semble être au début de ce qui pourrait être considéré comme un
mouvement de constitutionnalisation du droit privé, mais ce mouvement est double
car lui répond une « civilisation » du constitutionnel.
Cette du droit privé se manifeste d'abord par la qualifi
cation constitutionnelle des droits privés par le juge constitutionnel. Du point de
vue du privatiste cette qualification est frappante. Dans la répartition des pouvoirs
respectifs du parlement et du gouvernement, c'est le juge constitutionnel qui aura
à décider si tel droit est la compétence de l'un ou de l'autre. Mais cette qualification
constitutionnelle des droits privés fondamentaux pourra avoir une influence sur
la législation antérieure au contrôle. Ces droits sont ancrés sur les principes de
liberté, d'égalité et de fraternité, et le professeur Monéger examine tour à tour
un certain nombre d'entre eux consacrés au fil du temps : droit à la vie (droit à
l'existence de la personne, droit sur son corps, droit à l'identité), droit à la vie
familiale (liberté matrimoniale, regroupement familial), droit à la sûreté pour sa
personne, son domicile, etc., droit à la justice, droit à l'égalité dans l'exercice
des droits civils, enfin droits économiques et sociaux (droit de propriété, droit
d'entreprendre, droit de grève). Le rapporteur illustre son propos avec l'exemple
du problème posé par la loi Toubon sur l'utilisation de la langue française où le
Conseil constitutionnel a maintenu la liberté d'utilisation de la langue de leur
choix pour les personnes privées tout en considérant que l'obligation de l'emploi
du français par les fonctionnaires était normale. En fait la qualification constitution
nelle du droit privé par le juge a été permanente, mais toujours conduite avec
une extrême prudence.
M. Monéger traite ensuite de la reconnaissance en droit positif de la nature
constitutionnelle des droits privés fondamentaux tant du point de vue du législateur
(consécration implicite: articles 4 et 1134 du Code civil, réformes du droit de
la famille ; consécration expresse : loi d'orientation du commerce ; consécration
imparfaite : principe d'égalité et distorsions en matière d'attribution du nom, 1016 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1995
d'établissement de la filiation, d'exercice de l'autorité parentale, de droits successo
raux des enfants adultérins), que du point de vue du juge (incompétence des
juges de l'ordre judiciaire pour contrôler la constitutionnalité des lois, absence
d'obligation de respecter les réserves d'interprétation données par le Conseil
constitutionnel, reconnaissance éventuelle de la qualification constitutionnelle par
les juges de l'ordre judiciaire).
Dans la deuxième partie de son exposé, M. Monéger traite de l'autre volet
de la problématique, celle de la « civilisation » du droit constitutionnel français.
Il estime que cette civilisation est justifiée car le juge s'inspire des
principes du droit privé aussi bien dans ses visas que par la prise en considération de
la nature civiliste. Il agit ainsi dans un souci de cohérence ; cohérence qui implique
une coordination verticale (Conseil constitutionnel autorités publiques > citoyens)
et horizontale (en veillant à ne pas provoquer de distorsion du contenu des droits)
des droits constitutionnel et civil. Cependant cette civilisation est limitée : d'abord
en raison de l'absence de recouvrement des espaces du droit privé et du droit
constitutionnel, ensuite de la dissemblance des concepts en droit et en
constitutionnel et enfin de l'absence de contrôle constitutionnel a posteriori. A
propos de ce dernier point, M. Monéger indique qu'il fait l'objet d'un vaste débat
actuellement en France.
En préambule à son rapport sur « La Constitution polonaise et la propriété
privée », M. Josef Okolski, doyen de la Faculté de droit et d'administration de
Varsovie, déclare que les problèmes soulevés par M. Monéger dans son exposé
mettent un juriste polonais dans l'embarras. En effet le problème se pose de
savoir s'il existe une constitution en Pologne ; la seule à laquelle on puisse se
référer est la « Petite Constitution » basée sur une constitution de l'époque stal
inienne. Cette petite a cependant apporté des changements très profonds
dans la société polonaise.
Le rapporteur présente alors quelques réflexions sur les relations entre la
constitution et la propriété privée. La « petite constitution » proclame la liberté
de l'activité économique (art. 6 et 7). Une protection égale est accordée à la
propriété privée et à la propriété publique, le principe de hiérarchie entre les deux
ayant été abandonné (art. 6). L'importance de ce changement se manifeste dans
les transformations liées au patrimoine national (art. 8). Le principe de l'unité de
la propriété de l'État est remplacé par des règles distinguant la propriété de l'État
de celle des personnes morales.
Actuellement le grand défi pour la Pologne est celui de la privatisation.
Celle-ci, qui n'est pas inscrite dans la constitution, a été organisée par une loi
de 1990. C'est à la base d'initier ce processus en Pologne. Pour ce qui est de
la propriété privée on poursuit la restitution des droits civils et commerciaux. Le
Code de commerce a toujours été en vigueur on lui a seulement restitué son
importance. La République polonaise garanti une liberté d'activité économique à
tous les citoyens, dans la limite que cela ne soit pas contraire à l'intérêt public.
Dans la réforme du Code civil, l'article 353.1 a rétabli la liberté contractuelle
sous le contrôle des autorités judiciaires.
Mme M. Wieczerzanska-Lemonnier, docteur en droit, poursuit la présentation
en précisant la politique suivie en matière fiscale. Le Tribunal constitutionnel a
confirmé que seule la loi pouvait fixer les obligations des citoyens envers l'État.
La détermination des obligations fiscales doit être fondée sur la loi, qui ne doit
pas pouvoir déléguer ses prérogatives. Par exemple, le Tribunal
a été saisi en 1995 du problème de la détermination du taux de la TVA, à la
suite du refus de signature du budget par le Président de la République. La Diète
a passé outre à cet obstacle en considérant la nécessité de cette décision vu les
circonstances économiques et sociales. On peut cependant se questionner sur BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 1017
l'insuffisance d'élaboration de la loi de finances, et estimer qu'il existe une grande
fragilité de cette dernière.
Mme Lemonnier pense que la constitution devrait être réservée aux règles
essentielles car c'est en Pologne la loi principale. Certaines décisions rétroactives
du Tribunal constitutionnel diminuent la confiance des citoyens dans la loi. Le
principe de l'égalité des citoyens devant la loi (art. 1 et 6 de la Constitution) a
été évoqué à propos des personnes payant l'impôt à forfait. L'article 6 a été
également évoqué à propos de « l'impossibilité de choix » ; on reproche particuli
èrement le dépassement de la délégation accordée au ministre des Finances.
Autre question, celle de la responsabilité des associés dans les sociétés en
forme de SARL. La loi du 6 mars 1993 augmente cette responsabilité, or cette
loi s'oppose à la règle de la limitée. Qui a, dans ce cas, le pouvoir
de décision ? Malgré une décision du Tribunal constitutionnel en faveur de la loi
cette norme demeure mal rédigée et imprécise. Il n'est pas rare de voir des associés
malhonnêtes qui mélangent leur patrimoine propre à celui de la société pour se
dégager de toute responsabilité. Il semble au rapporteur qu'en fait les règles
dégagées par le Tribunal constitutionnel ne protège qu'un créancier : l'État. Il
conviendrait d'établir une protection des associés mais plutôt au niveau des instan
ces judiciaires. Pour ceci il faudrait que le rôle des tribunaux de l'ordre judiciaire
s'accroisse parallèlement à celui du Tribunal constitutionnel. Ceci la conduit en
conclusion à une réflexion plus large sur le rôle de la politique législative : au
service de la société ou à celle du citoyen ?
Ouvrant la discussion, le professeur Winczorek déclare que la Pologne se
trouve devant son troisième projet de constitution. En effet, trois législatures
successives ont essayé sans succès de rédiger une nouvelle constitution. Peut-être
la présente législature sera-t-elle plus efficace, mais cela dépend en grande partie
des prochaines élections présidentielles. Actuellement la Commission constitution
nelle de l'Assemblée nationale travaille sur un projet. Elle essaye de présenter
un seul projet sur la base des propositions qui ont été déposées. Le texte provisoire
comprend 200 articles et le travail de la Commission est à moitié terminé.
Le problème de la propriété privée se trouve dans la partie préliminaire et
couvre plus ou moins dix-huit articles ; deux articles visent les problèmes économiq
ues. La propriété est inviolable qu'elle soit privée ou publique et son rôle est
d'assurer la liberté de la vie économique de l'entreprise avec la seule limite de
l'intérêt public. Il existe des divergences dans les conceptions du domaine de la
constitution ; certains auteurs déclarent que ce n'est pas conforme avec la garantie
de la liberté publique. Par ailleurs, il indique que le même problème de l'extension
de la notion de domicile aux véhicules se pose en Pologne comme en France.
Ensuite sur le statut juridique de la langue polonaise considérée comme langue
officielle de la Pologne, concept rejeté car non conforme au droit des minorités
nationales. Or aucun de ces problèmes ne sont abordés dans la constitution.
Pour M. Izdebski, professeur à l'Université de Varsovie, il convient d'envisa
ger deux sortes de problèmes : la constitution actuelle et le droit privé et la
constitution future et le droit privé. En ce qui concerne la deuxième alternative,
il se refuse à faire un exercice de futurologie juridique. Pour ce qui est de la
situation actuelle, la petite constitution renvoie en ce qui concerne le droit privé
à la Constitution de 1952, mais avec un contenu changé en 1989. M. Okolski a
parlé du texte de 1989 mais non de la Constitution de 1952. En soulignant ceci
il voudrait dire que le Tribunal constitutionnel polonais — dont la situation est très
différente de celle du Conseil français — s'est servi de l'article 1 ou
de l'article 6 de la Constitution de 1952 pour interpréter les lois sur la propriété.
A ce propos il souhaite signaler deux interprétations ou orientations : (i) à propos
de la propriété des installations électriques : selon la pratique polonaise il était
possible pour un établissement d'État gérant d'imposer un contrat d'après lequel REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1995 1018
il était propriétaire de toutes les installations. Le Tribunal constitutionnel a estimé
que la loi, étant antérieure à 1989 et à la révision du Code civil de 1910, ne
pouvait s'appliquer dans les nouvelles conditions. Celui qui paye est propriétaire.
Il existe une garantie constitutionnelle de la propriété malgré le texte législatif
de 1984. (ii) Concernant la répartition de la entre l'Etat et les communes.
Avant 1990, il n'existait qu'une propriété étatique, or depuis l'autogestion territo
riale, il a fallu partager les biens entre l'État et les communes. La loi du 10 mai
1990 pose les principes de la répartition, mais d'une manière peu claire ; il a
donc fallu recourir au Tribunal constitutionnel. L'orientation donnée a été celle
d'accorder une proportion essentielle de l'ancienne propriété d'État aux communes.
C'est une orientation très privatiste.
Pour ce^ qui est de la constitutionnalité de la loi, le principe est celui de
l'unité de l'Etat. La Diète, émanation de la volonté du peuple, ne doit pas être
contrôlée. L'intervenant estime cependant que ce vieux principe devrait changer.
M. Stemajerski, ancien président du Sénat, souhaite faire quelques remarques
sur les principes de Liberté, Égalité, Fraternité. Ces principes sont-ils valables
parce qu'inscrits dans la Constitution, ou sont-ils inscrits dans la Constitution car
ils existaient au préalable ? Ensuite il se demande pourquoi dans le système
juridique continental on a tendance à multiplier les organes constitutionnels alors
qu'il n'en est rien dans le système anglo-américain. Le professeur Stelmalkowski
poursuit en se demandant pourquoi les tribunaux judiciaires ne peuvent-ils pas
remplir cette fonction.
Mme Biruta Petrykowska-Lewaskiewicz, doyen de la Faculté de droit de Lodz,
estime qu'il existe certaines notions de constitution dans le droit privé et une
interdépendance entre droit privé et constitution. Le problème est moins simple
car cette interdépendance est complexe. L'intervenant évoque alors le problème
de l'égalité en droit civil (de chances, de droits), en droit de la consommation,
des sexes... Le est un droit de la vie quotidienne et ne peut être soumis
au droit constitutionnel, car cela risque de conduire à des résultats très différents.
Répondant à diverses questions, le professeur Rousseau précise tout d'abord
que si en France le dernier mot appartient bien au Conseil constitutionnel, il
semble qu'en Pologne comme en Roumanie ou au Portugal, la Diète puisse passer
outre. Dans aucun pays le Tribunal constitutionnel n'a le dernier mot, l'Assemblée
nationale peut toujours passer outre et modifier une loi constitutionnelle, c'est
une pratique courante en Allemagne et en Autriche. Toutes les constitutions
réservent le dernier mot aux représentants du peuple. En ce qui concerne la vogue
des juridictions constitutionnelles, celles-ci sont souvent créées moins par crainte
des insuffisances judiciaires que par crainte des majorités parlementaires. Aux
États-Unis les tribunaux ordinaires peuvent vérifier la constitutionnalité des lois,
alors qu'en Grande-Bretagne, paradoxalement, c'est la Cour européenne des droits
de l'homme que l'on pourrait considérer comme la cour constitutionnelle : en
effet c'est le pays le plus souvent condamné.
M. Wintoczrek intervient de nouveau pour préciser que dans les relations
entre le Parlement et le Tribunal constitutionnel polonais, une majorité des 2/3
des membres de la Diète est nécessaire pour rejeter les décisions du tribunal, la
même majorité est requise pour le texte de la nouvelle constitution. Il a été
considéré que, dans la « petite constitution », les pouvoirs étaient divisés selon
le principe de Montesquieu ; cependant la place exacte du Tribunal constitutionnel
reste encore à déterminer : pour la plupart des observateurs, il fait partie de l'ordre
juridictionnel.
Enfin concernant le projet de constitution, toutes les lois peuvent être déférées
devant le Tribunal constitutionnel et parmi elles les lois budgétaires et ce sont
très souvent ces textes qui sont considérés comme non conformes à la constitution.
Mais dans ce domaine financier qui est finalement responsable en vertu du principe BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 1019
de séparation des pouvoirs, Me Baudel lui répond que le mot final appartient
toujours au Parlement. Cependant un certain nombre de lois peuvent être votées
par référendum. M. Monéger revient alors sur les fondements des décisions de
la Cour constitutionnelle qui sont à rechercher dans le bloc de constitutionnalité
et les principes fondamentaux de la République. Cela multiplie son pouvoir créateur
auquel la doctrine en général n'est pas favorable. En ce qui concerne la rétroactivité
des décisions constitutionnelles, il n'y a aucun problème en France car le Conseil
procède à un contrôle a priori. Le problème peut se poser lorsqu'il existe un
contrôle a posteriori mais, dans ce cas, la juridiction prend soin de limiter la
portée de sa décision in futurum. Pour ce qui est des conflits entre principes, le
Conseil doit choisir. Par exemple il a maintenu le droit de la femme sur son
propre corps. Il reconnaît partager le point de vue de Mme Petrykowska sur la
dualité des champs constitutionnels et civils ; il a parlé d'interpénétration et non
de confusion. Enfin sur le problème des consommateurs, la protection existe par
la jurisprudence si elle n'existe pas dans la loi. Dernière précision apportée par
le professeur Rousseau, le Conseil constitutionnel en 1962 et en 1992 s'est déclaré
incompétent pour contrôler les lois votées par référendum.
B. — Droit constitutionnel et droit public
(Séance tenue le 16 juin 1995, à la Faculté de droit de Varsovie, sous la présidence
de M. Xavier Blanc- Jouvan, professeur à l'Université de Paris I, secrétaire général
de la Société de législation comparée).
En ouvrant son exposé M. Dominique Rousseau, professeur à l'Université de
Montpellier, déclare que l'on ne peut oublier que la première constitution est la
Constitution polonaise de 1791. Puis il se demande quels sont les rapports entre
droit constitutionnel et droit public. En apparence, autrefois les choses étaient
simples. Le droit public comprenait l'ensemble des règles régissant les rapports
entre les personnes publiques ou entre personnes publiques et privées, et le droit
constitutionnel était l'une des branches de ce droit public. Mais depuis les vingt
dernières années une extraordinaire complexité s'est développée. Le droit constitu
tionnel est devenu à la fois un corps de règles et un corps de professionnels du
droit.
La mutation du droit constitutionnel comme corps de règles se manifeste
par une diversification : plus seulement principe de séparation des pouvoirs —
distribution des compétences et relations entre l'exécution et le législatif — mais
aussi « le droit des droits fondamentaux », consacré pour l'essentiel à la garantie
des droits par l'intégration de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En tant que corps de règles, le droit constitutionnel s'étend par l'intermédiaire
du juge ; il pénètre les différentes disciplines ; il tend à définir les règles communes
à l'ensemble du droit public. De plus un vrai corps de professionnels du droit
constitutionnel s'est développé, ce qui entraîne une concurrence avec les autres
disciplines. En fait, de marginal le droit constitutionnel a acquis une place prépond
érante.
M. Rousseau se propose donc de présenter les différentes résistances qui se
sont manifestées au droit constitutionnel. Ces résistances prennent deux formes :
négation du caractère juridique du droit constitutionnel et droit constitutionnel
considéré comme un droit inférieur. Pour ses détracteurs, le
n'est pas un véritable droit, car c'est un droit sans sanctions, il n'y a pas de juge
pour l'appliquer ce qui conduit à une instabilité de ce droit par rapport, par
exemple, au droit administratif. Ensuite la politique dénonce souvent le droit
constitutionnel comme une sorte de journalisme savant. Convient-il alors de le
situer comme une philosophie politique (l'accaparement est encore apparent) ou
comme une science politique (la résistance est toujours évidente) ? Comme l'avait 1020 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1995
déjà proposé Maurice Duverger, il existe encore un courant de politologues qui
considère que l'important est l'usage qui est fait de la règle et non la règle en
elle-même. Lorsque 60 députés saisissent le Conseil constitutionnel leur but, est,
selon les politistes, de mettre le gouvernement en difficulté ; les juristes se trompent
en pensant que c'est le droit qui est le moteur des saisines. Ce qui en fait, est
enjeu derrière ces règles, c'est la position des politologues et des constitutionnalis-
tes auprès des médias.
Puis le professeur Rousseau évoque la réflexion considérant le droit constitu
tionnel comme un droit, mais comme un droit inférieur au droit administratif et
inférieur encore à cause de son succès même. Le droit administratif s'est construit
comme hégémonique à l'intérieur du droit public et ceci pour plusieurs raisons :
prééminence et rôle du Conseil d'État, historiquement par les grands traités de
droit administratif, enfin par la stabilité du droit administratif par l'action de son
juge. L'accroissement du rôle du droit constitutionnel est vécu comme une remise
en cause du savoir du Conseil d'État et du droit en général, le
Conseil constitutionnel étant considéré comme une cour suprême. Inférieur, le
droit le serait aussi à cause de son succès, mais c'est un succès
à la Pyrrhus, car chaque branche du droit accapare le droit constitutionnel et peut
l'enseigner ce qui provoque une dilution de ce droit dans les autres droits.
Cependant il se développe aussi tout un réseau de consentement au droit
constitutionnel autour de deux idées : les bases, l'air du temps sont favorables ;
mais quel est donc ce droit constitutionnel ? Les bases de ce sont
à la fois sociales et liées à la crise de l'État providence (qui correspond plus au
droit administratif). Ce déclin de l'État entraîne un déclin des règles
administratives et M. Rousseau en veut pour exemple l'augmentation des autorités indépendantes. En même temps se développe une demande des
valeurs d'éthique et de justice sur les grands problèmes de société et le juge
constitutionnel peut y répondre. L'autre base de ce consentement est institutionnelle
et correspond à l'augmentation du rôle de la justice constitutionnelle surtout depuis
1971-1974. Cette rupture a entraîné une extension des droits constitutionnels,
progressivement toutes les branches du droit public se sont vues dotées de bases
constitutionnelles. Cette progression se fait à des rythmes différents selon les
matières et l'on constate une faiblesse sur les matières de droit privé car il y a
peu de recours, d'où l'intérêt de l'exception d'inconstitutionnalité. Si cette réforme
était adoptée le processus de constitutionnalisation des diverses branches du droit
serait accéléré. Le Conseil constitutionnel a un pouvoir créateur, soit en prenant
un principe et en en faisant découler toute une série d'autres principes, soit en
cherchant dans une loi de la République un principe qu'il va déclarer fondamental
(par exemple celui de la liberté d'association).
En conclusion à sa démonstration, le professeur Rousseau expose sa position
concernant la place du droit constitutionnel. Il a maintenant des bases qui font
qu'il est difficile de nier son importance. Le droit constitutionnel est un droit
d'harmonie ; bien que certains auteurs le considèrent comme hégémonique et
donnant une unification du droit autour de lui. Pour lui le droit constitutionnel
est non hégémonique. Car cette thèse renvoie à une conception hégélienne qui
décrit le droit comme une succession de droits hégémoniques. D'autre part, les
règles constitutionnelles, même si elles structurent bien la vie juridique du pays,
ne fixent pas les effets des contraintes. Chaque discipline continue à vivre selon
ses propres règles, le droit constitutionnel ne peut imposer sa lecture aux politolo
gues, aux privatistes... Le droit constitutionnel est un droit d'harmonie, en ce
qu'il fait droit à la théorie du chaos (reconnaître un ordre juridique pluraliste).
C'est l'un et le multiple et non l'un ou le multiple. Pour M. Rousseau le juge
constitutionnel n'est pas le seul auteur du droit constitutionnel, c'est le résultat
d'un dialogue avec les autres acteurs juridiques. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 1021
M. le Professeur Florek en commençant la discussion pose deux questions
sur la notion et le contenu du droit constitutionnel. D'abord, à propos de la relation
entre le droit constitutionnel et celle de constitution garantie sociale, par exemple
la liberté du travail fait-elle partie du droit constitutionnel, le droit social est-il
considéré en France comme un droit constitutionnel ? Par ailleurs, en ce qui
concerne l'influence des traités internationaux ratifiés par un État, sont-ils considér
és comme faisant partie de la constitution ou du droit international public. Certai
nes questions juridiques peuvent-elles avoir un caractère mixte ? Dans sa réponse
sur la première question, le professeur Rousseau souligne que les bases du droit
du travail sont des principes constitutionnels : droit de grève, etc., consacrées par
le juge constitutionnel. En ce qui concerne les traités internationaux, ils sont
applicables en France et la Cour constitutionnelle refuse de contrôler leur applicabil
ité et renvoie au juge ordinaire pour ce contrôle. En revanche le Conseil accepte
de vérifier la constitutionnalité du Traité à la constitution, par exemple le Traité
de Maastricht.
Pour le professeur Winczorek, cette présentation très riche touche à la philoso
phie du droit. Il souhaite intervenir sur plusieurs points : (i) Quand on traite les
normes constitutionnelles de normes sans sanctions, — après la hiérarchie des on passe du domaine des faits juridiques à celui des faits politiques — ,
il se demande si les normes juridiques doivent toutes avoir des sanctions ; il
estime que certaines peuvent fonctionner sans sanctions, par exemple dans
le domaine familial, (ii) Quant à la nature même de la constitution. Il existe un
courant de pensée selon lequel la constitution est un manifeste de valeur, c'est
un problème de philosophie de savoir quelle valeur choisir, mais l'important est
d'avoir une valeur. Selon d'autres courants la constitution est un acte juridique
strict, une sorte de règle interne de l'État, (iii) Enfin concernant les décisions
manipulatrices du conseil constitutionnel lorsqu'elles créent des normes juridiques,
les mêmes problèmes se posent en Pologne. Quand certaines décisions s 'appelant
« résolutions » interprètent les lois, on peut estimer qu'elles font plus qu'interpréter,
ce sont en fait des nouvelles normes.
Lui répondant sur le problème de la nature de la constitution : manifeste de
valeur ou acte juridique créateur, M. Rousseau précise qu'en France on a longtemps
considéré la constitution comme le manifeste de valeurs déclarées. Il définit la
constitution d'après Paul Valéry : « La constitution est un langage », un acte de
langage dont le juge constitutionnel doit se saisir. Mais les mots contiennent
plusieurs sens et entre les mains de plusieurs juges ils vont être définis différem
ment : par exemple le mot égalité peut être considéré comme égalité 1) entre les
homme, 2) entre homme et femme, 3) entre nationalités, etc.
Le professeur Stelmakowsky souligne qu'il croit en la force créatrice du juge
constitutionnel, mais il en est de même pour le juge ordinaire. Il se demande par
contre si la fonction de la constitution est une fonction d'harmonisation des autres
règles de droit. Pour lui l'important réside dans la stabilisation des règles de
principe et de valeur : la stabilité et la continuité sont les fonctions principales
de la constitution. En France, il semble naturel que certains organes existent, mais
en Pologne la grande faiblesse réside dans la discontinuité de ces organes. On
peut dire que les barrières et les limites entre règles de droit et morale n'existent
pas, c'est une simple interaction entre les uns et les autres. Le rôle du juge est
très important mais surtout dans les régimes démocratiques ; dans les régimes
autoritaires les normes administratives fleurissent sans tribunal administratif. Le
professeur Rousseau partage le point de vue de l'intervenant, en France au XIXe siè
cle il n'y a pas eu beaucoup de régimes démocratiques. Tout juge est créateur
de droit : Cour de cassation, Conseil d'État, Conseil constitutionnel. La différence
se trouve dans la qualité du partenaire du constitutionnel : le peuple ou
son représentant. 1022 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1995
M. Murzynowksi, président de la Chambre criminelle de la Cour suprême,
s'intéresse au statut des juges. En France ils peuvent participer à la vie politique
et être membres de partis, ce qui n'est pas possible en Pologne. Cette situation
est différemment appréciée dans les pays occidentaux, en Allemagne, c'est un
droit constitutionnel de l'individu, en Pologne c'est pour une raison historique
récente (influence du parti communiste). Le juge devait être soumis aux directives
du parti et cette attitude est tellement ancrée dans les esprits qu'il a fallu en tenir
compte. En réponse à sa question sur la situation en France à ce sujet, M. Rousseau
répond que pour les juges constitutionnels les règles sont simples, ils peuvent
être membres d'un parti politique, mais ne peuvent être membres de leurs organes
directeurs ; il en est de même pour tous les juges, c'est un droit fondamental. Et
Me Baudel ajoute qu'il existe un droit de réserve : un juge français a récemment
démissionné afin de devenir député européen.
Le professeur Monéger ajoute que même en droit privé, les décisions du
Conseil constitutionnel ont parfois un effet libérateur, par exemple le critère de
liberté en matière contractuelle, lié au déblocage des grands principes dans la
jurisprudence constitutionnelle. Par ailleurs, il évoque le droit européen et il croit
que les principes que le professeur Rousseau a énoncés s'appliquent aussi à la
Cour de justice des Communautés (consulter le droit des États membres pour
trouver une décision harmonieuse). Mais, selon M. Monéger, l'harmonie implique
l'hégémonie, ainsi, pour prendre une image, l'arbre est harmonie des branches
et du tronc, mais celui-ci reste l'élément essentiel par où coule la sève. Le
professeur Rousseau est du même avis en ce qui concerne l'effet libérateur. La
République française est centralisatrice et c'est le Conseil constitutionnel qui l'a
libérée en 1982 quand il a admis la création des Régions et la substitution du
contrôle juridictionnel sur le contrôle administratif pour les collectivités locales.
En ce qui concerne l'harmonie hégémonie cachée, il lui semble que la différence
est assez nette ; quand on pense en termes d'identité c'est l'hégémonie, quand
on pense en termes de proximité, c'est l'harmonie.
C. — La responsabilité professionnelle
(Séance tenue le 17 juin 1995, à l'Université de Lodz, sous la présidence de
M. Michal Sewerynski, recteur de de et de M. Tomasz Pajor,
professeur de droit civil à l'Université de Lodz).
Dans son rapport sur la responsabilité professionnelle en droit français, M. Jules-
Marc Baudel, avocat à la Cour de Paris, entend intervenir en tant que praticien
et tenir un discours pratique. Il souhaite limiter son propos à la prestation de
services des professions libérales et plus particulièrement de la responsabilité des
avocats et des experts-comptables. Actuellement en France cette se
trouve de plus en plus souvent engagée bien qu'il n'existe pas de « class action »
selon le modèle américain. Le contrat de prestation de services soulève un certain
nombre de problèmes dus à la diversité de régime juridique, à la nature de la
responsabilité, aux clauses limitatives de responsabilité, etc. En effet, la théorie
de la responsabilité est fondée sur un régime dualiste opposant la responsabilité
délictuelle et la responsabilité contractuelle ; le cumul de responsabilités étant
impossible. De même, on retrouve la distinction entre obligations de moyens,
lorsque des moyens intellectuels sont mis en jeu, et obligations de résultat lorsque
des moyens matériels sont nécessaires.
Me Baudel insiste sur Présentant d'abord les conditions de la responsabilité,
le fait que cette responsabilité naît d'un contrat complexe innomé qui procède
de l'indépendance du conseil. Les conditions de fond de cette responsabilité
contractuelle sont la faute, le dommage et un lien de causalité, qu'il analyse tour
à tour. S 'appuyant sur de nombreux exemples jurisprudentiels le rapporteur français

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