2es Journées juridiques franco-japonaises (Tokyo-Kyoto, 2-13 octobre 1988) - compte-rendu ; n°1 ; vol.41, pg 223-232

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Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 1 - Pages 223-232
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1989
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2es Journées juridiques franco-japonaises (Tokyo-Kyoto, 2-13
octobre 1988)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°1, Janvier-mars 1989. pp. 223-232.
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2es Journées juridiques franco-japonaises (Tokyo-Kyoto, 2-13 octobre 1988). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41
N°1, Janvier-mars 1989. pp. 223-232.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_1_1695R.I.D.C. 1-1989
2es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-JAPONAISES
(Tokyo et Kyoto, 2-13 octobre 1988)
Les Journées juridiques franco-japonaises, organisées conjointement par la
Société de législation comparée et par la Société franco- japonaise de science juridi
que, entrent normalement dans le cadre des grands Colloques scientifiques franco-
japonais, à vocation pluridisciplinaire, qui se tiennent régulièrement tous les trois
ans, depuis 1976, alternativement en France et au Japon, sous les auspices de la
Maison franco- japonaise de Tokyo et avec l'aide de la Direction générale des
relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des Affaires Étrangèr
es. C'est dire que le rythme de ces Journées ne dépend pas entièrement de nous,
et l'on ne peut s'étonner, étant donné le grand nombre de parties prenantes à de
tels échanges, qu'il ait fallu attendre neuf ans après la première rencontre tenue à
Paris au mois d'octobre 1979 pour que la seconde puisse avoir lieu, à Tokyo et
Kyoto, du 2 au 13 octobre 1988.
Il ne faut pourtant pas regretter cet espacement si celui-ci est garant d'une
meilleure préparation et, donc, d'un plus grand succès. Or nul ne peut douter que
ces secondes Journées aient, à tous égards, constitué une exceptionnelle réussite.
Le grand Colloque réunissait cette année dix disciplines - nombre record - et
une centaine de participants français. Il s'est ouvert le lundi 3 octobre à la Maison
franco-japonaise, en présence de M. Sosuke Uno, ministre des Affaires Étrangères,
de M. Gentaro Nakajima, ministre de l'Éducation Nationale et de M. Bernard
Dorin, ambassadeur de France au Japon. Les diverses allocutions prononcées à
cette occasion mirent toutes l'accent sur l'importance de la coopération franco-
japonaise dans le domaine scientifique et culturel ainsi que sur le rôle joué, depuis
sa création en 1924, par la Maison franco-japonaise, dont la direction française est
actuellement assurée par M. Hubert J. Ceccaldi.
Les Journées juridiques, pour leur part, ont débuté par une séance inaugurale
qui s'est tenue le mardi 4 octobre à la Salle de conférence de la Faculté de droit
de l'Université de Tokyo. Le professeur Toshio Yamaguchi a accueilli la délégation
française (1) en rappelant l'influence exercée par le droit français au Japon, depuis
l'ère de Meiji et le Code Boissonade, et en insistant sur la place qu'occupent
aujourd'hui les études de droit comparé, et singulièrement de droit français, dans
l'enseignement du droit au Japon. Il a évoqué les premières Journées juridiques
organisées à Paris en 1979 et souhaité que celles-ci contribuent de la même façon
(1) Cette délégation comprenait MM. Xavier BLANC-JOUVAN, professeur à l'Uni
versité de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée, Pierre DEL-
VOLVÉ, professeur à l'Université de Paris II, Louis FAVOREU, professeur à l'Université
d'Aix-Marseille III, président honoraire, Martin KIRSCH, conseiller à la Cour de cassation,
Roger PERROT, professeur à l'Université de Paris II, Jacques ROBERT, professeur à
l'Université de Paris II, président honoraire, président du Centre français de droit comparé
et Mme Simone ROZÈS, premier président honoraire de la Cour de cassation. 224 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1989
à renforcer les liens déjà nombreux existant entre juristes japonais et juristes
français. Mme Simone Rozès, ancien président de la Société de législation compar
ée, lui a répondu en présentant les excuses du président Jacques Boutet, malheu
reusement empêché de participer à cette réunion, et en exprimant le vœu que
ces secondes Journées marquent le début d'une longue tradition ; au nom de la
délégation française, elle a remercié les organisateurs japonais pour l'excellence
et la chaleur de leur accueil.
Le thème retenu pour cette rencontre était celui de l'administration de la
justice. Il était examiné sous deux aspects principaux : celui de la notion et du
régime de la conciliation, envisagé successivement en droit civil et commercial
(séance du mardi 4 octobre) et en droit du travail (séance du mercredi 5 octobre)
et celui du juge face aux grands choix politiques et administratifs de l'État, en droit
constitutionnel et en droit administratif (séance du jeudi 6 octobre). Les trois
réunions de travail ont eu lieu à l'Université de Tokyo et se sont déroulées en
présence d'un auditoire nombreux et attentif. L'obstacle de la langue a pu être levé
grâce à la compétence des rapporteurs japonais qui se sont souvent exprimés
directement en français et au concours précieux de leurs jeunes collègues qui ont
rempli à la perfection l'office de traducteurs. Les discussions ont été rendues plus
animées par le recours à la technique du contre-rapport, qui a été parfaitement
utilisée à cette occasion et a permis de nourrir le dialogue entre les juristes (universi
taires, magistrats et praticiens) des deux pays. Grâce à une préparation minutieuse
et à une participation active, le colloque s'est ainsi révélé particulièrement fructueux
et riche d'enseignements sur les possibilités de l'analyse comparative.
Pendant la semaine passé à Tokyo, les membres de la délégation française ont
eu l'occasion de nouer des contacts nombreux et divers. Ils ont été reçus par les
plus hautes autorités universitaires (M. Wataru Mori, président de l'Université de
Tokyo et M. Kôji Shindo, doyen de la Faculté de droit de l'Université de Tokyo)
et judiciaires : ils ont pu longuement visiter la Cour Suprême, où un déjeuner leur
a été offert par son président, M. Kôichi Yaguchi ; certains d'entre eux ont eu une
entrevue avec M. le Ministre de la Justice, tandis qu'une rencontre organisée à la
Maison des juristes leur permettait d'avoir avec des magistrats et des avocats
d'intéressants échanges sur le fonctionnement de la justice en France et au Japon.
Ils ont enfin été, à l'Ambassade de France, les hôtes à déjeuner de M. l'Ambassa
deur et de Mme Bernard Dorin.
Plusieurs des participants français à ces Journées ont également été invités à
prononcer des conférences, soit dans le cadre de la Maison franco- japonaise (où
M. Jacques Robert, ancien directeur français à cette Maison, a parlé de la cohabita
tion et des élections françaises de 1988), soit dans l'une des Universités de la
capitale nippone sur différents thèmes de procédure civile, de droit constitutionnel
et administratif. Leurs interventions constituent autant d'éléments qui ont contri
bué au succès de notre rencontre.
Mais celle-ci n'avait pas seulement pour objet l'approfondissement de certains
thèmes juridiques et elle devait aussi permettre une meilleure connaissance - voire
une découverte - du Japon, de son histoire et de ses institutions. C'est pourquoi
une partie du séjour devait s'effectuer dans les anciennes capitales de Kyoto et de
Nara. Pendant quatre jours, les juristes français ont ainsi pu se nourrir de culture
et de civilisation japonaises : ils ont visité, sous la conduite des guides les plus
éclairés, temples et sanctuaires, palais et jardins qui renferment d'authentiques
trésors d'art en même temps qu'ils constituent d'éloquents vestiges du passé. Ils
ont été reçus par M. Takeo Tanioka, président de l'Université Ritsumeikan et par
M. Yasunori Nishijima, président de l'Université de Kyoto, et ont pu, en diverses
circonstances, prendre contact avec leurs collègues enseignant dans ces deux
Universités. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 225
Nous n'aurions garde d'oublier, à côté de ces manifestations officielles, des
occasions de rencontre plus privées et les soirées au domicile des professeurs Toshio
Yamaguchi, à Tokyo, et Yasuhei Taniguchi, à Kyoto, demeureront parmi les
moments privilégiés de ce séjour.
Il n'est pas possible de citer ici le nom de tous ceux qui ont œuvré, avec tant
de soin et de diligence, pour la mise au point de ce programme fastueux et sa
réalisation dans un climat de parfaite amitié, et l'on voudra bien nous en excuser.
Nous nous bornerons à leur exprimer collectivement notre reconnaissance, tout en
adressant des remerciements particuliers au professeur Ichiro Kitamura, dont le
sens de l'organisation s'est exercé avec autant d'efficacité que de discrétion. Qu'il
nous soit permis également d'associer au succès de ces Journées le nom de celui
qui fut leur inspirateur et, malgré sa disparition, reste aujourd'hui leur âme : le
professeur Yosiyuki Noda. Son souvenir est resté présent tout au long de ce second
colloque, et nous souhaitons que celui-ci soit considéré comme un hommage à sa
mémoire.
Sans doute n'est-il pas trop tôt pour penser déjà à l'avenir. Lors de la « réunion
d'évaluation », qui s'est tenue le 13 octobre à la Maison franco- japonaise et qui a
rassemblé les responsables des diverses disciplines représentées à Tokyo en octobre
1988, les juristes ont demandé a être inscrits au programme du prochain Colloque
scientifique prévu à Paris pour l'année 1991. Dans un monde qui bouge, le droit
évolue trop vite pour se satisfaire de réunions tenues dans les six ou neuf ans. Nous
sommes heureux que nos collègues japonais se soient prononcés en ce sens et la
Société de législation comparée se doit de répondre à leur attente.
Xavier BLANC- JOUVAN
SÉANCES DE TRAVAIL
L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
1. La notion et le régime de la conciliation en droit civil et commercial.
(Séance tenue le mardi 4 octobre, à la Faculté de droit de l'Université de
Tokyo, sous la présidence de M. Eiichi Hoshino, professeur à de
Chiba, professeur honoraire de l'Université de Tokyo).
Les IIes Journées juridiques franco- japonaises débutent par une séance de
droit civil et commercial. Et le premier rapporteur est M. Perrot, professeur à
l'Université de Paris II, qui traite de « la notion et (du) régime de la conciliation ».
Il souligne qu'en choisissant ce thème, les collègues japonais ont choisi l'optimisme,
c'est-à-dire la forme la plus achevée de la justice. La notion de conciliation connaît
actuellement un regain de faveur en cette fin de XXe siècle.
1) Conciliation avant le procès. La conciliation prélable était autrefois obligat
oire. Actuellement elle tend à disparaître en tant que pratique obligatoire, car la
conciliation vient trop tôt. Elle tend à faire place à la conciliation extra-judiciaire
et la conciliation para-judiciaire. La conciliation extra-judiciaire : Le « concilia
teur » est souvent un notable, nommé par le premier président de la Cour d'appel ;
il est bénévole et ce n'est pas un juge professionnel. Cette expérience, lancée en
1976, a été tentée dans quatre départements français, mais est tombée en sommeil
à partir de 1982. Elle reprend actuellement, une nouvelle impulsion lui ayant été
donnée en 1986. La conciliation para- judiciaire. C'est la plus originale. C'est une
sorte de « justice négociée » (ceci se rapproche assez du jugement d'appréciation
japonais). Elle existe en matière de conflits collectifs de travail. La loi de mars
1984 prévoit aussi que, dans une faillite, le tribunal peut désigner un conciliateur.
En matière de propriété industrielle (en cas d'invention des salariés, une commiss
ion paritaire de conciliation peut émettre un simple avis). Autre exemple : tout
citoyen peut, par l'intermédiaire de son député, saisir le Médiateur. 226 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1989
Mais est-on encore en matière de conciliation ? C'est une procédure quasi-
juridictionnelle et le problème de la portée des recommandations se pose. En
droit, la recommandation n'engage personne. Mais en pratique, on prend l'opinion
publique à témoin (en matière de conflits du travail, ou en ce qui concerne le
Médiateur, publication au Journal officiel). La justice négociée est à mi-chemin
entre juridiction gracieuse et juridiction contentieuse. Cela préfigure peut-être les
nouvelles formes de justice du XXIe siècle.
2) Conciliation au cours du procès. Seule question : le juge parvient-il à
concilier les parties ? Quelquefois devant le juge des référés. Mais c'est rare car le
juge n'a pas le temps, alors qu'il faudrait beaucoup de temps et de patience pour les parties. Mais surtout la situation du juge est ambiguë : s'il fait des
recommandations, ne dévoile- t-il pas son sentiment avant le jugement au fond ?
Du côté des parties, la conciliation ne serait-elle pas une sorte d'aveu ? Si le juge
est mal placé pour assurer la conciliation, il faut un tiers. Le tiers doit-il être
l'expert ?Dans 10 à 15 % des affaires, il est fait appel à un expert. Mais souvent
la partie craint de mécontenter l'expert en acceptant la conciliation. On s'oriente
donc maintenant vers un tiers indépendant : le médiateur qui est chargé unique
ment de préparer les bases d'un accord.
La comparaison entre l'Occident et le Japon nous donne une leçon d'humilité.
Au Japon, comme l'a montré M. Kitamura, le « moi » conduit l'homme à faire le
premier pas.
M. Yasuhei Taniguchi, professeur à l'Université de Kyoto, présente le contre-
rapport du rapport français. Deux points sont relevés. Tout d'abord, est soulignée
la distinction très curieuse qui a été faite entre la vertu naturelle et l'acte de raison,
entre la sagesse naturelle et la sagesse calculée. Chez les Japonais, c'est la vertu
qui est invoquée. Chez les Français, les raisons économiques. Mais au Japon, la
conciliation est aussi un acte de raison (imposé également par des considérations
économiques). S'il y a différence, c'est parce qu'il y a différence de données : si la
solution est assez claire, on va au procès ; si la solution est incertaine, on choisit
la conciliation.
Ces incertitudes peuvent être les suivantes : - incertitudes procédurales : il y
aurait plus de certitude en France qu'au Japon, car en France c'est la preuve par
l'écrit qui fait foi, et qui est plus certaine que la preuve testimoniale utilisée au
Japon ; - incertitudes de fond : l'évolution des sociétés contemporaines a fait
évoluer le droit, créant des incertitudes. On préférera donc la conciliation. La
solution française intéresse beaucoup lorsque la conciliation aboutit à la recommand
ation.. Ce sont des domaines où le droit positif doit rester stable. On attribue le
succès de la conciliation à la mentalité japonaise. Certes, les Japonais détestent les
conflits et les litiges : il vaut mieux transiger pour récupérer le « confort originel »
(il vaut mieux perdre un peu pour récupérer le confort). En France, le sentiment
de confort est moins recherché : l'avocat s'occupe-t-il de tout ?
Puis M. Taniguchi pose plusieurs questions : à) Les avocats en France
gagnent-ils moins au cas où l'affaire aboutit à une conciliation plutôt qu'à un
jugement ? b) En ce qui concerne la méthode de conciliation, il est normal que le
juge conciliateur s'entretienne avec une seule des parties. C'est plus aisé et c'est
nécessaire ; c) En ce qui la surcharge du juge, on peut se poser la question
de savoir si la charge de rédiger un jugement est plus légère que celle d'assurer
une conciliation. Au Japon, la charge de rédiger un jugement est très lourde ;
d) Le degré de connaissance juridique du citoyen moyen est-il grand en France ?
Quand le niveau de s'élève, la conciliation est plus facile ;
é) Quelle est l'attitude des partis politiques sur la ? et leur doctrine ?
Mme Simone Rozès, premier président honoraire de la Cour de cassation,
présente le contre -rapport français au texte de MM. Noboru Koyama professeur
à l'Université Hokkai-Gakuen et Ichiro Kitamura, professeur à l'Université de BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 227
Tokyo et pose les questions suivantes : a) Comment sont recrutés les conciliateurs
au Japon ? Comment recruter un grand nombre de personnes vertueuses, suffisam
ment informées pour résoudre les conflits ? b) Quelle est l'influence des juges et
des conciliateurs ? C'est une situation de crise qu'il faut résoudre. Lorsque le
jugement est rendu, il peut ne pas correspondre à l'état des normes ; mais la partie
qui a le droit pour elle s'obstinera, c) Est-ce vraiment la partie la plus faible qui
est protégée par la conciliation ? N'est-ce pas le contraire ? Il y a, en droit français,
un principe fondamental, qui s'oppose à cette procédure dans laquelle l'une des
parties cherche à voir le juge ou le conciliateur tout seul. Nous vivons (en France)
sous le régime du contradictoire : comment peut-il y avoir entrevue entre le conci
liateur et une seule des parties ?
Dans ses réponses M. Perrot déclare : « Peut-être ai-je prêté beaucoup de
vertus aux Japonais (et trop de raison aux Français), mais je ne renie pas ce que
j'ai dit ».
Sur le degré de connaissance (4e question du professeur Taniguchi). Ne faut-
il pas faire la distinction entre les affaires commerciales et les autres ? Dans les
affaires commerciales, le procès n'est qu'une sorte de mise en scène pour négocier
en position de force. Ici les connaissances jouent un rôle. Dans les affaires privées
(non commerciales), n'est-ce pas l'inverse ? Devant les Conseils de prud'homme,
le nombre de conciliations a diminué considérablement. Ce serait dû à une
meilleure connaissance de leurs droits de la part des salariés et des employeurs.
Partis politiques ? Selon M. Perrot, ils n'y prêtent pas beaucoup d'attention. Seule
exception : l'institution du « conciliateur » ; mais c'est par l'intermédiaire des
syndicats que leur attention a été attirée sur ce cas.
Charge lourde (3e question). M. Perrot se demande si la rédaction du juge
ment n'est pas plus rapide. Mme Rozès intervient sur ce point : dans une affaire
simple, la rédaction du jugement est simple. Si l'affaire est compliquée, la rédac
tion du jugement prend beaucoup de temps ; la conciliation peut alors représenter
un gain de temps.
Le juge qui statue sur le fond ne peut pas vraiment concilier, dans la mesure
où pour essayer de concilier, il faut essayer de prendre contact avec l'une ou l'autre
partie. Le juge qui doit statuer sur le fond ne peut pas concilier (conception
américaine).
A propos des avocats : le juge français peut demander aux avocats de se retirer
lorsqu'il essaie de concilier. Il y a une part de vérité dans l'idée que l'avocat sera
tenté au départ d'avoir une attitude négative dans la conciliation, recherchant quel
est le piège. Mais ce n'est pas une question d'honoraires, car ils perçoivent autant
pour des honoraires de négociation que de plaidoirie.
M. Koyama répond à Mme Rozès. 1) Sur le recrutement : comment sont
recrutés les conciliateurs japonais ? M. Koyama renvoie aux tableaux qui ont été
distribués (reprise du tableau 1 - chiffres tirés de nombreux établis à
partir des statistiques des tribunaux ruraux ou autres). C'est la Cour suprême qui
nomme les conciliateurs sur une liste de candidats.
Mme Rozès demande de préciser : comment distingue-t-on les conciliateurs
compétents, comment sont choisis les juges qui président les commissions de
conciliation ? La réponse est que les conciliateurs sont choisis à partir de leur
curriculum vitae ; et par les présidents des tribunaux s'agissant des juges.
2) Sur le rôle du conciliateur. Ce n'est pas différent de ce qui se passe en
France. Le conciliateur entend les parties séparément et essaie de les apaiser (et
assez souvent il y parvient). Le plaideur français pense qu'il a un droit. Le plaideur
japonais n'a pas en général, lui, conscience de ce droit, et là est la différence : le
plaideur japonais ne pense pas à défendre ses droits. Sur l'influence réelle du
conciliateur : au Japon, il n'y a pas de rejet a priori, on a confiance dans le
conciliateur. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1989 228
Mme Rozès demande si le juge peut peser sur l'une des parties pour l'amener
à la conciliation. M. Koyama répond que le conciliateur essaie toujours de trouver
une médiation. Finalement ce sont les parties elles-mêmes qui cherchent à
un accord. Le juge, lorsqu'il entend une partie, n'utilise pas cette audition pour
impressionner l'autre partie.
M. Eiichi Hoshino, professeur à l'Université de Tokyo, ajoute qu'il y a beau
coup de candidats, notamment parmi les femmes mariées dont les enfants sont
déjà grands. C'est un honneur d'être nommé par le tribunal. Les recommandations
sont assez souvent demandées aux professeurs. C'est assez important. Les parties plus paisibles quand elles sont entendues séparément.
M. Perrot revient sur la remarque de M. Koyama selon laquelle le plaideur
japonais n'a pas conscience de ses droits. En France, il en va de même, mais la
différence est qu'il pense qu'il en a dix fois plus que ce qu'il a réellement.
M. Koyama : Quand un Japonais ne connaît pas ses droits, il pense qu'il en a peu.
Alors il va demander conseil autour de lui à ceux qui connaissent et qui savent. Au
Japon, le juge va bien écouter les parties et après il va se demander de quel côté
est le droit.
Me Fuketa, avocat : La conciliation au Japon est un système très complexe.
La conciliation pendant le procès pose beaucoup de problèmes. La mentalité
japonaise joue un grand rôle. Pour traduire les rôles successifs du juge, il prend
l'image du Kabuki où l'on utilise des cloisons de papier et où on est censé ne rien
entendre d'un côté à l'autre. Le juge conciliateur va essayer de jouer un grand rôle
(et si la conciliation ne réussit pas, le juge n'en tiendra pas compte).
M. Perrot : Lors du congrès des conciliateurs, ceux-ci ont demandé que les
déclarations des parties recueillies par eux soient communiquées au tribunal. C'est
une aberration contre laquelle il faut s'élever.
M. Robert pose une question à M. Koyama, à propos des grandes entreprises :
celles-ci n'inclinent ni à intenter des actions en justice ni à recourir à la conciliation :
comment résolvent-elles alors leurs problèmes ? Ont-elles recours à la conciliation
privée ou à l'arbitrage ? M. Koyama répond que chez Toyota par exemple, les
litiges se terminent par des « médiations » (règlements à l'amiable, transactions
qui n'ont pas de force exécutoire). S'il n'y a pas « médiation », les litiges sont
résolus par « arbitrage » (en particulier pour les affaires de transport maritime).
Les tribunaux ont très rarement à connaître des des grandes entreprises.
M. Delvolvé revient sur la distinction entre la conciliation et la « médiation ».
Selon lui : la conciliation aboutit à un accord entre les parties tandis que la médiat
ion consiste en une pression sur une des parties (recommandation). En consé
quence, le principe du contradictoire, qui n'a pas grande importance en cas de
conciliation, doit être respecté beaucoup plus rigoureusement quand il s'agit d'une
médiation.
M. Toshio Yamaguchi, professeur à l'Université de Chiba, déclare que la
remarque de M. Delvolvé est valable pour le système français, mais pas pour le
système japonais. Il y a aussi un problème de traduction : la conciliation correspond
au mot mediation en anglais, la médiation au mot conciliation en anglais.
Pour M. Perrot : ce sont des natures très peu définies. Il s'agit d'institutions
naissantes. Tout dépend de la densité de la solution : si la solution a beaucoup
d'importance : contradiction (densité du résultat).
Le président de la Société japonaise de droit comparé fait alors deux remar
ques : - les rapporteurs français attachent de l'intérêt aux questions concrètes,
aux questions de principe, les rapporteurs japonais s'orientent plus vers les ques
tions de mentalité et de civilisation ; - concernant le rapport entre la nature de
la conciliation et la nature du procès : dans la conception française, la justice est
réalisée (le procès est la réalisation de la justice), dans la conception japonaise,
le procès est l'un des moyens par lesquels les problèmes sociaux sont résolus. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 229
Mais il ne faut pas exagérer ces différences, et peut-être que dans l'avenir, mais
pas dans un avenir immédiat, il y aura des convergences.
Les problèmes sont : - prospectifs : les juristes de chaque pays doivent puiser
dans les systèmes étrangers, par exemple le procès est la réalisation de la justice
(idée à traduire). La justice étant ce qui est juste, mais aussi la procédure ou
son mécanisme ; - rétrospectifs : rechercher quelles sont les raisons historiques,
culturelles et sociales de cette différence. Beaucoup de recherches sont nécessaires.
On ne peut pas ne pas évoquer le professeur Noda qui a insisté sur la comparaison
des cultures juridiques.
L. FAVOREU
2. La notion et le régime de la conciliation en droit du travail
(Séance tenue le mercredi 5 octobre 1988, à la Faculté de droit de l'Université
de Tokyo, sous la présidence de M. Kishio Hobara, doyen de la Faculté de droit
de l'Université de Hokkaido).
Après l'exposé des rapports de MM. Martin Kirsch, conseiller à la Cour
de cassation et Toshio Yamaguchi, professeur à l'Université Chiba, professeur
honoraire de l'Université de Tokyo, (dont les textes seront publiés dans l'ouvrage
des Journées de la Société de législation comparée. Année 1988), le contre rapport
de M. Masahiko Iwamura, professeur adjoint à l'Université Tôhoku, a souligné le
déclin de la conciliation prud'homale en France, d'autant plus surprenante que la
conciliation est obligatoire. Au contraire le wakaï, qui est facultatif au Japon, y
rencontre beaucoup plus de succès. Pourquoi la conciliation échoue-t-elle en
France ? Faut-il trouver la solution dans l'intransigeance des partenaires sociaux,
dans le climat social de l'entreprise, ou dans les particularités du droit du travail
français ?
A ce sujet, M. Iwamura souligne qu'en France la tentative de conciliation doit
précéder la phase juridictionnelle - alors qu'au Japon, la tentative de règlement
amiable n'est pas un préliminaire obligatoire, mais seulement une simple faculté :
la liberté qui est ainsi laissée aux parties les incite sans doute à accepter plus
aisément le wakaï. On peut se demander ce qu'il en serait au Japon si la procédure
était obligatoire.
Une autre différence entre les deux droits tient à la formation chargée de la
conciliation et du jugement : le droit français distingue effectivement ces deux
formations ; à l'inverse, au Japon, les deux formations sont identiques - ce qui
explique sans doute en partie le succès du wakaï.
A cela s'ajoute qu'en France, le Conseil des prud'hommes a une composition
paritaire, alors qu'au Japon la composition des organes de conciliation est tripartite.
La différence de composition peut aussi expliquer la différence de succès.
En outre le droit du travail français précise les obligations de l'employeur de
manière très rigoureuse et minutieuse. Les parties veulent donc, en s'en tenant aux
dispositions ainsi définies, obtenir gain de cause dans tous les cas. Au Japon, la
réglementation est plus simple, moins volumineuse : seuls sont posés les principes
fondamentaux, les règles essentielles. Les droits et obligations des parties sont fixés
de manière très simple et imprécise ; il y a donc matière à discussion et à compro
mis : le wakaï trouve naturellement sa place dans une telle situation.
M. Kirsch a répondu notamment que la question de la composition tripartite
des conseils de prud'hommes, par l'introduction d'un magistrat (système de
1'« échevinage »), avait été évoquée en France. Des propositions ont été faites en
ce sens. Mais elles se heurtent à des résistances telles que leur adoption paraît
impossible. 230 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1989
L'énormité du Code du travail-et des conventions collectives en France peut
être déplorée, car elle conduit à trop de rigidité et corrélativement à des oppositions
persistantes entre employeurs et salariés, qui s'en tiennent absolument aux solu
tions établies par les textes. Ce qui sépare le plus le Japon et la France tient peut-
être principalement aux mentalités.
A M. Yamaguchi, ont été posées par les membres de la délégation française
des questions relatives à la composition et la nature juridique des commissions
intervenant dans la procédure de wakaï. Il a été ainsi précisé que la commission
centrale était nommée par le Gouvernement avec l'accord de la Diète et les
commissions régionales par le « préfet » avec l'accord des organisations patronales
et des organisations ouvrières.
De même des précisions ont été apportées sur la compétence de ces commiss
ions : à ce sujet, on ne peut opposer les conflits collectifs et les conflits individuels,
tout conflit individuel comportant inévitablement des aspects collectifs.
M. Perrot a souligné la différence qui apparaît entre le wakaï ayant la portée
d'un jugement et le wakaï ayant le caractère d'une renonciation de chaque partie
à ses propres prétentions. Il s'est interrogé sur la portée des recommandations sur
la négociation collective.
M. Yamaguchi a répondu qu'une décision ne pouvait être imposée dans le
cadre de la procédure du wakaï. Le wakaï aboutit fondamentalement à un accord,
dont la violation ultérieure est sanctionnée.
Une question a été posée sur la conciliation en matière de licenciement en
France ; est-elle pratiquée en ce domaine et aboutit-elle à des réintégrations ?
M. Kirsch a répondu qu'en conciliation, l'employeur n'admet presque jamais ses
torts : il n'admet pas d'avoir à verser une indemnité à la personne qu'il a licenciée,
et encore moins de la réintégrer. En réalité, la réintégration est très rare. Si un
licenciement a été réalisé de manière illicite, la solution consiste presque toujours
en une indemnisation du salarié, presque jamais en une réintégration.
P. DELVOLVÉ
3 . Le juge et les grands choix politiques et administratifs de l'État : droit constitution
nel et droit administratif.
(Séance tenue le jeudi 6 octobre, à la Faculté de droit de l'Université de
Tokyo, sous la présidence de M. Xavier Blanc- Jouvan, professeur à
de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée et de M. Tsu-
tomu Isobe, professeur à l'Université métropolitaine de Tokyo).
La séance du 6 octobre 1988 consacrée au droit public avait pour thème « Les
juges et les grands choix politiques et administratifs de l'État ». Les rapports de droit
constitutionnel ont été présentés par M. Louis Favoreu, professeur à l'Université
d'Aix-Marseille, et par M. Tadakasu Fukase, professeur à l'Université de Hok-
kaïdo ; les rapports de droit administratif par M. Pierre Delvolvé, professeur à
l'Université de Paris II et par M. Masashi Kaneko, doyen de la Faculté de droit
métropolitaine de Tokyo. (Les textes en seront publiés dans l'ouvrage des Journées
de la Société de législation comparée. Année 1988).
I. - Pour le droit constitutionnel.
La discussion a été ouverte par le contre-rapport de M. Jacques Robert,
professeur à l'Université de Paris II, qui, après avoir souligné l'excellence du
rapport de M. Fukase, a présenté des remarques d'ordre général sur : a) le rôle BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 231
culturel des juges japonais qui serait de promouvoir une certaine politique ; b) sur
le rôle comparé du Conseil constitutionnel français et de la Cour suprême japo
naise, en faisant observer que le Conseil constitutionnel français reste très prudent
afin d'échapper au grief d'apparaître comme un « gouvernement des juges » ;
c) sur la séparation de l'État et de la Religion en posant la question de savoir si,
l'État japonais soutenait le culte shintoïste ; d) enfin sur le droit à la paix, en
soulignant que le Japon a donné un magnifique exemple en inscrivant dans sa
Constitution sa renonciation solennelle à la guerre.
M. Fukase a répondu que la Cour suprême japonaise a deux visages : son
« visage ouvert » avec sa jurisprudence et son visage plus mystérieux en ce qui
concerne l'administration de la justice : on ne peut guère y pénétrer, dit-il ; c'est un
mur épais et les constitutionnalistes japonais n'ont à cet égard aucune information.
M. Yôichi Higuchi, professeur à l'Université de Tokyo, (chargé du contre-
rapport à celui présenté par M. Favoreu) dit tout de suite approuver les conclusions
du rapporteur, mais il pose deux questions : la première sur la « légitimité » du
Conseil constitutionnel, et la seconde sur son rôle de « législateur négatif » qui est
important.
M. Favoreu répond à M. Higuchi en constatant qu'il faudrait beaucoup de
temps pour répondre à ces deux questions : a) sur la légitimité des juges constitu
tionnels, M. Favoreu s'aidant d'exemples empruntés au droit comparé, constate
que dans tous les pays les autorités de désignation des juges constitutionnels
sont sensiblement les mêmes et que l'indépendance des juges résulte souvent des
fonctions qu'ils ont exercées et de leur autorité personnelle ; b) sur son rôle de
« législateur négatif », M. Favoreu constate qu'il en est bien ainsi en France, mais
il ajoute que ce n'est pas nécessairement dans la nature d'un juge constitutionnel,
et que dans certains pays, ils jouent un véritable rôle positif dans la mesure où, à
l'occasion d'un contrôle a posteriori, ils peuvent « reconstituer la loi » : tel par
exemple en Allemagne fédérale.
Pour clore les débats réservés au droit constitutionnel, M. Fukase souligne
que pour mieux démocratiser la justice comme gardienne de la Constitution, il
faudrait une alternance des pouvoirs ; et en outre, dit-il, les nominations devraient
être plus sérieusement discutées. Mais faisant une comparaison avec la France, il
conclut en remarquant qu'il aura fallu deux siècles pour parvenir à dégager des
solutions convenables ; alors, dit-il, « comme les Japonais marchent vite, on peut
espérer l'obtenir plus rapidement ».
II. - En ce qui concerne le droit administratif.
M. Jacques Robert est chargé de présenter le contre-rapport à celui de M. Ka-
neko. Il constate que cet excellent rapport conduit à poser plusieurs questions :
1°) D'abord, il est surpris de ce que le recours en annulation ait été présenté par
le rapporteur comme un contentieux à fondement subjectif au motif qu'il est ouvert
à toute personne ayant un « intérêt légal » : que se passe-t-il au Japon si un citoyen
se trouve en présence d'un règlement qui lui fait grief ? 2°) II semble qu'il y ait au
Japon moins de concertation entre les citoyens et leur administration ; ce qui
surprend quand on sait toute l'importance que les Japonais attachent à la concilia
tion ; 3e) II a été question de « jugement de circonstance » : cette notion ne choque
pas le contre-rapporteur, mais ce qui le trouble en matière de contentieux électoral,
c'est qu'on puisse dire qu'une élection est illégale et que le candidat soit tout de
même élu ; 4°) Enfin à propos du problème nucléaire, le contre-rapporteur aimer
ait savoir où est la distinction entre l'action en responsabilité civile contre l'État
et l'action publique en injonction.

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