3e Journées juridiques franco-bulgares (Paris, 11-14 juin 1979) - compte-rendu ; n°4 ; vol.31, pg 869-1235

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Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 4 - Pages 869-1235
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1979
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3e Journées juridiques franco-bulgares (Paris, 11-14 juin 1979)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°4, Octobre-décembre 1979. pp. 869-875.
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3e Journées juridiques franco-bulgares (Paris, 11-14 juin 1979). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°4,
Octobre-décembre 1979. pp. 869-875.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_4_3514DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 869 BULLETIN
nul ne sait, au fond, s'il pourra se réaliser un jour, s'il relève également qu'un
plus grand morcellement du droit résulte aujourd'hui des revendications
d'autonomie locale qui se développent un peu partout, il note tout de même
qu'une certaine marche vers l'unité est en train de s'opérer à l'échelon des
groupes d'Etats : il y a des phénomènes d'unification dans le cadre régional,
par exemple celui de la Communauté économique européenne (en ce qui con
cerne les droits de l'homme, le droit social, le droit agraire, etc.). Mme Khalfi-
na assigne une autre fonction au comparé : celle qui consiste à développer
la connaissance, à permettre une meilleure compréhension des autres sciences
sociales, à fournir des éléments de discussion pour la théorie du droit et de
l'Etat. Mme Litvinova décrit l'utilisation de la méthode comparative en droit
constitutionnel et en ce qui concerne la protection des droits de l'homme,
non seulement de pays à pays, mais aussi de république à république. A une
question de M. Saint-Alary sur les problèmes qu'a pu poser la réception du
droit russe par certaines républiques d'Asie, Mme Polenina répond qu'il faut
évidemment tenir compte des conditions politiques et économiques existant
dans chaque république fédérée. Sans doute n'a-t-il pas paru possible d'intro
duire partout le droit de la Russie. On a voulu éviter une centralisation super
flue et on a multiplié les recherches préliminaires pour tenir compte de l'expé
rience des diverses républiques, ainsi que de l'avis des organes consultatifs
existant auprès du Conseil des Ministres et du Soviet Suprême. Cela a permis
à chaque République de garder son originalité propre et d'avoir une législation
parfaitement adaptée à ses besoins particuliers.
Xavier BLANC JOUVAN
3es JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-BULGARES
(Paris, 11-14 juin 1979)
Les 3es Journées juridiques franco-bulgares, organisées par la Société de
législation comparée, conjointement avec l'Université de Paris I, se sont
déroulées à Paris, du 11 au 14 juin 1979, et portaient sur Les modèles de
sociétés et d'entreprises dans le Marché commun et dans le Conseil d'assistan
ce économique mutuelle. Les Journées furent ouvertes par M. le Professeur Ro
land Drago, président de la Société de législation comparée. Il évoqua les pre
mières et les deuxièmes Journées qui portaient également sur le commerce
international et il souligna l'intérêt d'approfondir de tels sujets et de faire
ressortir la comparaison des deux systèmes. Il exprima aux juristes bulga
res ( 1 ) toute sa satisfaction de les recevoir de nouveau en France et forma des
vœux pour le succès des travaux. M. le Doyen Claude-Albert Colliard, profes
seur délégué aux relations avec les Universités étrangères de l'Université de
Paris I, prit ensuite la parole pour s'associer aux vœux de M. Drago et se
félicita de voir les Journées franco-bulgares se renouveler régulièrement.
(1) Le délégation bulgare, conduite par M. le Professeur J. STALE V, était composée
de MM. les Professeurs Tch. GOLEMINOV, M.V. MRATCHKOV, L. POPOV, P. RADOI-
NOV, V.TADJER. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 870
Ce fut M. le Professeur Stalev qui répondit au nom des juristes bulgar
es. Il adressa à MM. Drago et Colliard de chaleureux remerciements pour
l'accueil qui leur était réservé et évoqua l'excursion de la veille qui avait
créé un climat d'amitié propre au succès des travaux. Il affirma sa convic
tion que la 3e Rencontre se déroulerait dans une atmosphère de coopéraet d'amitié.
En effet, en raison des impératifs des horaires d'avions, la délégation
bulgare était arrivée à Paris dès le samedi 9 juin et la Société de
législation comparée en avait profité pour offrir à ses hôtes, le dimanche, une
excursion à Rouen en compagnie de quelques collègues parisiens et
rouennais. La ville fut visitée le matin et, l'après-midi, après le déjeuner,
le groupe se rendit à l'Abbaye de Jumièges. Le mardi 13, sur l'invitation
de la Direction de l'Equipement de l'E.D.F., les congressistes visitèrent la
centrale nucléaire de Dampierre. Après une fort intéressante présentation du
site, un film expliquait le fonctionnement des centrales puis eut lieu la visite
du site. Le déjeûner, pris à Gien, fut suivi de la visite du musée de la
chasse. Nous donnons ci-dessous le compte rendu des travaux qui se clôtu
rèrent le jeudi 14 juin. Le soir la Société de législation comparée offrait un
banquet au cours duquel les congressistes purent encore échanger leurs
impressions.
SEANCES DE TRAVAIL
Le thème retenu pour ces journées, organisées par la Société de législation
comparée et l'Université de Paris I avec la participation, du côté bulgare,
de l'Institut des sciences juridiques de l'Académie des sciences, concernait
l'entreprise internationale dans le cadre d'organisations internationales.
Pour l'Europe occidentale et une approche de droit public furent analy
sées les entreprises communes (constituées entre Etats membres de l'O.C.D.E.
et de l'Euratom), les entreprises publiques internationales, et les relations
entre l'entreprise publique nationale et les communautés européennes ;
en droit privé, la société européenne, et les contrats Est-Ouest. Pour l'Europe
socialiste et dans le C.A.E.M., la division du thème ne passe pas par la dis
tinction entre droit public et droit privé, mais par la différence entre organi
sations économiques intergouvernementales, et organisations internationales
de gestion proches de l'entreprise internationale stricto sensu.
La première séance s'est ouverte avec un exposé du doyen C.A. Colliard
sur les entreprises communes constituées dans le cadre de l'Euratom et de
rO.C.D.E. (plus précisément de l'Agence de l'O.C.D.E. pour l'énergie nucléair
e). La création de l'entreprise commune a correspondu à une finalité techno
logique identique mais s'est faite selon des techniques différentes. La finalité
technologique a été, pour l'Euratom et pour l'O.C.D.E., d'ordre nucléaire
(Eurochemic pour le retraitement des combustibles irradiés, réacteurs expér
imentaux Halden et Dragon mis en place dans le cadre O.C.D.E. entre 1957
et 1959 ; dans le contexte d'Euratom, une dizaine d'entreprises créées entre
1961 et 1978, la plupart à caractère industriel). Tandis que les entreprises
communes O.C.D.E. ont été constituées de façon spontanée, sur la base d'un
accord international entre pays membres intéressés, les entreprises communes
Euratom ont fait l'objet d'une sorte de reconnaissance par l'organisation euro
péenne. Ces entreprises possèdent obligatoirement la personnalité juridique
(système Euratom), ou peuvent en jouir (système O.C.D.E.) si la convention
internationale les constituant en dispose ainsi. Leur régime juridique comporte
trois systèmes de référence : le système international (constitué par l'Accord
et éventuellement des statuts, dans le cadre O.C.D.E.) ; le système commu- BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 871
nautaire pour les entreprises Euratom ; le système national, à titre subsidiaire,
pour celles-ci ; il s'y ajoute des dispositions spécifiques contenues dans divers
actes juridiques (statuts, programme, etc.). En conclusion le doyen Colliard
souligne la modestie juridique de ces formations ; il n'y a pas de technique
juridique idéale, seule compte l'efficacité technologique — on peut considér
er que celle-ci a été en gros obtenue, à la différence de l'efficacité commerc
iale (cf. l'échec d'Eurochemic).
La discussion porte sur les points suivants : les relations entre l'Agence
O.C. D.E. ou Euratom, et les entreprises communes ; le financement des entre
prises communes et la répartition des résultats ; les avantages de la personnalité
morale pour ces entreprises ; les modalités des modifications de statuts ;
l'existence éventuelle d'une coordination entre entreprises communes.
Deux rapports bulgares sont ensuite entendus : celui du professeur Petko
Radoïnov sur les organisations économiques intergouvernementales des
Etats membres du C.A.E.M., et celui du professeur Lubomir Popov sur la
Banque internationale de coopération économique qui est l'une de ces
organisations.
Le professeur Radoïnov distingue les organisations économiques interna
tionales regroupant les pays membres du C.A.E.M. en deux catégories : organi
sations intergouvernementales et organisations de gestion, dont il n'examine
que les premières, sujets de droit international et en même temps dotées d'une
personnalité juridique en interne des pays membres (droit civil, du
travail, etc.). Leurs fonctions consistent à diriger et coordonner des
activités spécialisées : ainsi la distribution d'électricité par le système de
réseaux interconnectés «Mir», la recherche pour l'Institut unifié de
recherche nucléaire, etc. Ces organisations, créées en vertu d'un accord inter
national, ne peuvent avoir que des Etats comme membres. Elles sont liées au
C.A.E.M. par des conventions et des protocoles, et en prennent en considé
ration les recommandations. Une coordination est mise en œuvre entre le et les organisations spécialisées, et entre ces organisations elles-
mêmes (le Programme complexe du C.A.E.M., de 1971, en dispose ainsi dans
son chap. 16). L'autonomie des organisations est ainsi subordonnée à l'int
égration socialiste — on peut parler, dit le professeur Radoïnov, d'«auto-
restriction».
Une des institutions spécialisées du C.A.E.M. les plus importantes est la
Banque Internationale de Coopération Economique (B.I. C.E.) créée en 1963
pour organiser les règlements multilatéraux entre pays membres, en
une devise collective appelée rouble transférable (distinct du rouble soviétique
en ce qu'il est une monnaie internationale, ne circulant pas à l'intérieur des
différents pays membres). Les textes régissant la B.I.C.E. sont l'Accord
constitutif de 1963 et les Statuts de la Banque ; celle-ci peut émettre des
instructions et règlements. Le multilatéralisme et la transférabilité sont
assurés par la règle selon laquelle la banque mandatée de chaque Etat membre
ne possède qu'un compte à la B.I.C.E., recevant toutes les rentrées et sur
lequel sont débitées toutes les sorties dans les relations avec les banques des
autres Etats membres (la banque mandatée est la banque centrale de l'Etat ou,
comme en Bulgarie, la de commerce extérieur). Mais tout Etat
membre doit, en concluant des accords commerciaux avec ses partenaires,
tendre à assurer un équilibre global de ses exportations et importations
avec l'ensemble des autres Etats membres. Le rapport détaille ensuite les
procédures de la Banque.
En clôture de cette première séance, M. Jacques Mauro, avocat à la Cour
de Paris, traite en praticien des contrats Est-Ouest, à partir d'un cas concret
(une organisation de commerce extérieur bulgare souhaitant acheter une usine BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 872
clés en main de soude caustique). Les étapes de la négociation sont analysées
et notamment les clauses du contrat, avec une insistance sur certains aspects
particuliers de ces contrats : sous-traitance, formation des personnels, continuit
é du transfert de technologie, compensation, arbitrage.
La seconde séance est consacrée à deux rapports français sur les entrepri
ses publiques dans le cadre international, et deux rapports bulgares sur les «or
ganisations internationales de gestion».
Sur l'entreprise publique au regard des communautés européennes, le
professeur Jean Virole, rapporteur général au Centre européen de l'entreprise
publique, souligne le caractère «mixte» de l'entreprise publique soumise aux
règles de fonctionnement du marché et donc au droit privé, et en même temps
dotée de missions d'intérêt général. Les entreprises publiques nationales sont-
elles conformes, institutionnellement ou opérationnel! ement, aux Traités des
Communautés ? Le rapporteur discute ces deux points et voit une tendance à
une surveillance plus grande de la part de la communauté ; les politiques com
munes portent sur des secteurs où il existe des entreprises publiques (c'est
évident pour l'acier, l'atome, les transports, même pour l'agriculture : on cite
ra les fermes d'Etat danoises, les productions de matériel agricole par une
entreprise nationale comme Renault). Au plan national, la Communauté recon
naît la mission spécifique des entreprises nationales, cependant un
projet de Directive prévoit que les Etats devraient communiquer leurs
affectations de ressources budgétaires aux entreprises publiques. Il n'existe
pas de statut européen de l'entreprise publique ; toutefois un projet a été éla
boré en ce sens.
De là on passe, avec M. André Delion, conseiller maître à la Cour des
comptes, aux entreprises publiques internationales. Le rapporteur distingue
plusieurs types d'entreprises publiques soumises au pouvoir de plusieurs
Etats ; a) les purement internationales créées par un accord entre et ayant une personnalité juridique de droit international
public : mondiales (la B.I.R.D.), régionales (la Banque européenne
d'investissements), bi-nationales ; b) les entreprises multinationales créées dans
le cadre d'un traité mais ayant la personnalité juridique d'un pays participant
(la Société internationale de la Moselle de nationalité allemande) ; c) des
sociétés de droit commercial national ayant des actionnaires publics de plu
sieurs Etats qui agissent comme actionnaires de droit privé au regard du droit
du pays du siège (Eurofima). Si l'on examine leurs objectifs, on peut également
les classer en groupes : a) financement du développement (les banques interna
tionales) ; b) gestion d'infrastructures publiques (transports, énergie) ;
c) exploitation de services publics (Air-Afrique) ; d) mise en commun de
moyens spécialisés (Airbus, Eurosatellite). Le rapporteur conclut sur la plasti
cité des formes utilisées par les Etats pour s'associer entre eux ; il est imposs
ible de distinguer rigoureusement multinationales privées et entreprises
publiques internationales, il y a de nombreuses interprétations.
La discussion porte d'abord sur le critère de l'entreprise publique interna
tionale : est-il suffisant d'avoir des capitaux d'Etats différents, ou faut-il un
élément supplémentaire de droit international ? Selon une conception plus
restrictive que celle exposée, le critère de l'entreprise publique internationale
serait un accord intergouvernemental suivi d'accords interentreprises (on
pourrait d'ailleurs établir un parallèle avec les entreprises internationales social
istes). Quelques questions pratiques sont soulevées : la différence entre les
trois catégories de point de vue de la fiscalité ; la législation du travail dans ces
entreprises ; les effets de droit privé produits par l'accord intergouvernemental;
la capacité juridique de l'entreprise internationale en dehors de l'Etat du siège. DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 873 BULLETIN
Le professeur Tch. Goleminov examine les traits caractéristiques des orga
nisations internationales de gestion (O.I.G.), dont la réglementation juridique
s'effectue en vertu de différentes normes : a) des actes intergouvernementaux,
généraux (comme le Programme complexe de 1971) ou spécifiques (comme
les règles types, non obligatoires, telles que les Règles unifiées sur la création
et l'activité des O.I.G. de 1976, les dispositions types de financement et de
règlement des organisations internationales constituées par les Etats du
C.A.E.M., de 1975, etc.), ainsi que les actes internationaux créant les différen
tes O.I.G. ou les instructions mixtes adoptées bilatéralement par deux
Etats ; b) le droit interne des Etats ; c) la réglementation interne des O.I.G.
Celles-ci ont comme membres des entreprises ou organisations économiques des
différents Etats qui les ont créées, et possèdent la personnalité juridique de
droit civil de l'Etat du siège. Elles peuvent revêtir trois formes : les unions
internationales de gestion (U.I.G.), les entreprises mixtes (E.M.) et les socié
tés de gestion (S.I.G.). Les deux premières ont la personnalité
juridique, la troisième en est dépourvue ; les U.I.G. et les S. I. G. peuvent
combiner une fonction de coordination et une activité économique opérat
ionnelle, les E.M. sont créées uniquement en vue d'une activité déterminée.
Le rapporteur examine ensuite les modalités de création des O.I.G., les
règles d'adhésion, les droits et obligations, l'organisation et le fonctionne
ment, le patrimoine des O.I.G. (sur ce dernier point, il faut noter la diffé
rence entre le fonds statutaire d'une O.I.G. et le capital d'une société capital
iste. Les quotes-parts constituant le fonds statutaire sont inalinéables,
demeurent la propriété des membres ; à chaque quote-part correspond une
voix au sein de l'organe directeur).
Le professeur V. Tadger précise le régime juridique de l'activité des O.I.G.
En ce qui concerne les sources juridiques de celle-ci, il prévoit une prépondér
ance croissante de la réglementation unifiée par rapport à la réglementation
nationale aujourd'hui encore dominante (pour les questions de planification,
approvisionnement et écoulement, prix, questions financières, fiscalité, etc.),
au fur et à mesure de l'accroissement du nombre des O.I.G. Pour l'activité
des U.I.G. et des E.M. il existe une norme de conflit unifiée résultant d'une
recommandation du C.A.E.M., adressée aux Etats membres et leur
demandant de garantir aux O.I.G. des conditions au moins aussi favorables
qu'aux organisations économiques d'Etat nationales pour l'accomplissement
de leur activité. Le financement des O.I.G. se fait selon trois principes : le
financement budgétaire (où les participants contribuent par des versements
annuels à l'entretien de l'organisation) adapté aux O.I.G. dont la fonction
essentielle est de coordination ; l'autofinancement ; un financement
mixte, budgétaire pendant les premières années, puis autonome. Parmi les
problèmes posés par le fonctionnement des O.I.G., l'un des plus difficiles
est celui des prix, du fait que les systèmes nationaux de prix sont diffé
rents et que les devises socialistes sont inconvertibles entre elles. Il faut
donc un accord intergouvernemental ad hoc prévoyant les différents types de
prix applicables. Les problèmes de planification, financement, fiscalité,
commerce extérieur, sont également analysés.
Dans la discussion, on évoque en particulier le statut de la «société inter
nationale de gestion», qu'il serait peut-être préférable d'appeler «association
en participation» ; quelle est sa raison d'être ? Il semble qu'il s'agisse d'une
formule encore expérimentale, dont le principal avantage est d'être moins coû
teuse que l'U. I. G.
La dernière séance est consacrée à des thèmes de droit privé. M. le Doyen
Roger Houin traite de la société européenne, en reprenant d'abord l'historique
du projet, né de propositions exprimées en 1959 par l'Union latine du Notar
iat et en 1960 par le Barreau de l'Ordre des avocats de Paris ; actuellement le BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 874
projet de règlement transmis par la Commission au Conseil le 30 avril 1975
est en cours de discussion. Si en effet l'utilité d'un statut uniforme de
société européenne n'est plus discutée, sous la forme de société ano
nyme, à caractère facultatif pour les fondateurs, et résultant d'une règle de
droit communautaire, des problèmes importants continuent à se poser, notam
ment en ce qui concerne l'accès à la société européenne, limité à des sociétés
nationales existantes d'une certaine importance (l'objectif étant de favoriser
la concentration industrielle intra-européenne), et la participation des salariés
à la gestion. Le régime juridique de la S.E. soulève quelques difficultés techni
ques. L'adoption du règlement est sans doute probable, mais le nombre des
futures S.E. demeurera limité ; peut-être le projet de groupement européen
de coopération économique (inspiré du droit français des groupements d'inté
rêt économique) verra-t-il le jour plus tôt.
La discussion se concentre sur plusieurs questions. Des formations socia
listes (personnes morales) pourraient-elles adhérer à la S.E. ? Sans doute oui,
mais à condition d'avoir elles-mêmes constitué une filiale sur le territoire com
munautaire ; il en serait de même d'ailleurs pour des entreprises publiques occi
dentales, qui devraient créer une société anonyme pour entrer dans une
S.E. Pourquoi a-t-on préféré le statut de S.A. à celui de S.A.R.L. ? Les
Allemands auraient sans doute opté pour le cadre de la S.A.R.L., mais la
Commission a choisi la formule de la S.A., considérant que la serait
de dimensions trop réduites et au surplus ferait double emploi avec le G.E.C.E.
M. V. Mratchkov, maître de recherches, examine un aspect particulier de
l'activité des O.I.G. : le régime juridique du travail des ouvriers et employés.
La matière est régie par des sources internationales (notamment les Règles
unifiées sur la constitution et l'activité des O.I.G. de 1976), et par les législa
tions internes. Le rapporteur traite des questions suivantes : conclusion du
contrat de travail, durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés, rémun
érations, résiliation du contrat. Interrogé sur la participation des travailleurs
à la gestion, le rapporteur indique que les Règles unifiées renvoient au droit
national. Pour les conditions de travail, ce sont les législations nationales qui
s'appliquent, mais dans un sens unificateur. De même le régime de sécurité
sociale est celui du pays du siège de l'O.I.G. ; par contre le de la retrai
te est celui du pays dont l'assuré est ressortissant.
Le professeur J. Stalev examine les litiges civils surgissant lors du fonctio
nnement des organisations économiques internationales de type O.I.G. La
Convention de Moscou du 26 mai 1972 sur l'arbitrage, conclue entre Etats
membres de C.A.E.M., attribue à la compétence des cours arbitrales près les
chambres de commerce des Etats membres les litiges civils entre personnes jur
idiques ayant leurs sièges dans différents pays signataires, et surgis à l'occa
sion de la coopération économique et technico-scientifique. Si les litiges font
intervenir des organisations d'Etats non membres, en principe les tribunaux
ordinaires sont compétents, mais une convention d'arbitrage peut toujours être
conclue. Le rapporteur examine ensuite plus particulièrement les litiges surgis
lors du fonctionnement des U.I.G. et des E.M. : litiges entre membres des
O.I.G., entre une O.I.G. et ses membres, litiges en matière de travail entre
les O.I.G. et leurs ouvriers et employés, litiges entre O.I.G. et des tiers.
La discussion porte particulièrement sur la Convention de Moscou ;
celle-ci n'est pas une loi d'arbitrage, mais un accord qui renvoie à certaines
règles unifiées (notamment les Conditions générales de livraison).
Le professeur Marie Lavigne, présente quelques remarques sur la comparai
son entre les entreprises économiques internationales des pays socialistes et les
entreprises internationales dans les pays de la C.E.E. Les différences sont év
identes et attendues : par l'opposition de système entre des économies libérales
de concurrence et des économies centralement planifiées à propriété collée- DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 875 BULLETIN
tive des moyens de production ; par l'opposition de cadre international entre
la C.E.E., organisation internationale à compétences supranationales dans
l'ordre de la régulation, et le C.A.E.M., organisation internationale sans
pouvoirs supranationaux mais tendant à une intégration croissante. Malgré
ces oppositions, des symétries et parallélismes sont apparus dans les débats de
ces dernières journées : on peut les déceler d'abord dans les objectifs de la créa
tion d'entités internationales -.finalité technologique, particulièrement évident
e dans le domaine nucléaire, avec les O.I.G. Interatominstrument ou
Interatomenergo d'un côté, les entreprises communes O.C.D.E. ou Euratom de
l'autre, ainsi que dans le domaine des techniques de pointe, avec Airbus d'une
part, le Système unifié d'ordinateurs de l'autre ; gestion d'infrastructures publi
ques en matière d'énergie, de transports — citons par exemple l'Agence inter
nationale Intercontainer, et le Conseil pour l'utilisation conjointe de conte
neurs ; soutien à une politique industrielle (la société européenne d'un côté,
les U.I.G. et E.M. à vocation productive de l'autre comme l'entreprise germano-
polonaise de filés de coton Freundschaft-Przyjazn) ; mise en commun de
moyens (les Banques internationales des deux systèmes). Bien entendu la
symétrie des objectifs ne doit pas faire conclure à leur identité ; il faut égal
ement considérer que les O.I.G. épuisent les formules possibles de formations
multinationales en système socialiste, tandis qu'en économie de marché il
existe encore tout l'ensemble des firmes multinationales privées qui n'a pas été
vu ici. Une symétrie analogue se manifeste dans le statut juridique de ces enti
tés. La complexité des formes et du régime juridique est présente dans les
deux systèmes. Il s'y pose de même le problème de la relation entre prérogat
ives étatiques et compétences supranationales. Nous avons vu que dans le cas
des entreprises publiques les Etats consentaient un certain désaisissement de
leurs prérogatives au profit de la Communauté, et le doyen R. Houin a
rappelé les craintes du gouvernement français à rencontre d'une société
européenne soumise à un droit supranational. Dans le système socialiste des
problèmes analogues paraissent émerger, notamment dans le domaine de la
planification, qui pourraient bien se renforcer lorsque le réseau des O.I.G.
sera développé.
La discussion porte sur la validité d'une comparaison faisant ressortir des
ressemblances. Celles-ci sont-elles surtout formelles, et l'opposition entre les
deux systèmes, de nature sociale, a-t-elle plus de poids que leurs ressem
blances ? Ou doit-on reconnaître que les finalités et les formules juridiques
transcendent les systèmes, et que les sociétés humaines se ressemblent plus du
point de vue de leurs besoins sociaux que par leurs techniques juridiques spéci
fiques. La conclusion générale de ces débats met en tout cas en évidence la
grande variété et adaptabilité des formes tendant à répondre aux besoins de la
coopération internationale au sein de chaque système, en attendant une entre organisations de systèmes différents.
Marie LA VIGNE

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