3es Journées juridiques franco allemandes (Paris, 10-11 octobre 1980) - compte-rendu ; n°4 ; vol.32, pg 799-815

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Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 4 - Pages 799-815
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1980
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3es Journées juridiques franco allemandes (Paris, 10-11
octobre 1980)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°4, Octobre-décembre 1980. pp. 799-815.
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3es Journées juridiques franco allemandes (Paris, 10-11 octobre 1980). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°4,
Octobre-décembre 1980. pp. 799-815.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_4_3785Cent-troisième année n© 4 Octobre-Décembre 1 980
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
3es JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-ALLEMANDES
(Paris, 10-11 octobre 1980)
Les 3es Journées juridiques franco-allemandes, organisées par la Société
de législation comparée et la Gesellschaft für Rechtsvergleichung, se sont
tenues à Paris les 10 et 11 octobre 1980. Elles portaient sur le thème sui
vant : La constatation des faits par le juge de cassation envisagé sous ses
aspects de droit civil, de droit public et de droit pénal.
Ces Journées furent inaugurées le vendredi 10 octobre, au cours d'une
séance solennelle, en présence de nombreux hauts magistrats et professeurs et
du conseiller culturel représentant l'ambassadeur de la R.F.A., par M. le
Professeur Drago, président de la Société de législation comparée. En
accueillant la délégation allemande (1), il souligne le sujet très technique du
Colloque qui permettra une comparaison fructueuse avec les juristes all
emands. Puis il évoque la mémoire du professeur Charles Eisenmann, qui
vient de disparaître, et son action comme vice-président de la Section de droit
germanique de la Société de législation comparée. M. Jescheck remercie M. Dra
go au nom de la délégation allemande et souhaite un heureux succès aux tra
vaux de ces 3es Journées franco-allemandes.
La séance inaugurale fut immédiatement suivie de la 1ère séance de
travail. M. le Professeur Peter Schlosser et M. Jean Jonquères, conseiller à la
Cour de cassation, présentèrent respectivement les rapports allemand et fran
çais sur les Aspects de droit civil du thème étudié.
(1) La délégation allemande comprenait : MM. Bernhard AUBIN, professeur à
l'Université de Sarrebruck ; Friedrich-Karl BEIER, professeur à l'Université de Munich ;
Uwe BLAUROCK, professeur à l'Université de Giessen ; Martin BULLINGER, profes
seur à l'Université de Fribourg-en-Brisgau ; Karl Heinz GOSSEL, professeur à l'Universi
té d'Erlangen ; Ulrich HUBNER, professeur à l'Université de Constance ; Peter HUNER-
FELD, privatdocent à l'Université de Fribourg-en-Brisgau ; Hans-Heinrich JESCHECK,
professeur à l'Université de Fribourg-en-Brisgau, président de la Gesellschaft für Rechts
vergleichung ; Karl H. NEUMAYER, professeur aux Universités de Wurtzbourg et Lau
sanne ; Christian RASENACK, professeur à l'Université de Berlin, Peter SCHLOSSER,
professeur à l'Université de Munich ; Dieter STAUDER, de l'Université de Munich. 800 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
L'après-midi, eut lieu la séance consacrée aux Aspects de droit public
avec les rapports de M. le Professeur Christian Rasenack et de M. René Chapus,
professeur à l'Université de Paris II.
Enfin les Aspects de droit pénal furent abordés lors de la séance du samedi
matin, avec les rapports de MM. Karl Heinz Gössel et André Decocq, professeur
à l'Université de Paris II.
Nous publions à la suite de cette brève présentation, un résumé des
rapports et des discussions qui suivirent. Nous rappelons à nos lecteurs que la
Société de législation comparée va publier en 1981 un tome 2 des «Journées
de la Société de législation comparée» sur les travaux de 1980, qui comprendra
le texte des rapports allemands et français. L'assistance nombreuse et choisie
de spécialistes de la question étudiée donna lieu à des séances passionnées
et animées qui se sont situées au plus haut niveau d'intérêt scientifique et
pratique.
Diverses manifestations amicales ont également marqué ces Journées.
Dès le jeudi 9 au soir la délégation allemande put rencontrer ou retrouver de
nombreux participants français au cours d'une très aimable réception offerte
par M. et Mme Jacques Mauro, avocats à la Cour. M. le Professeur et Mme
Drago accueillaient ensuite le vendredi 10, les deux délégations à leur domicile.
Enfin, à l'issue du banquet de clôture offert par la Société de législation com
parée le samedi 10, MM. Drago et Jescheck purent se féliciter de la qualité des
travaux de ces Journées et M. proposa de tenir les 4es Journées jur
idiques franco-allemandes en Allemagne dans un avenir proche.
SEANCES DE TRAVAIL
LE CONTROLE DES CONSTATATIONS DE FAIT PAR LE JUGE DE CASSATION
A. - ASPECTS DE DROIT CIVIL
[Séance tenue le 10 octobre 1980, à la Société de législation comparée, sous la
présidence de M. Bernhard Aubin, professeur à l'Université de Sarrebruck).
Le rapport français fut présenté par M. Jean Jonquères, conseiller à la
Cour de cassation. Après avoir précisé en quoi consiste la fonction de contrôle
de la Cour de cassation, illustrant son exposé de nombreux arrêts, il présenta
dans une première partie les aspects techniques du contrôle de la Cour. Il
devait alors examiner d'abord les cas de lacunes et d'imprécisions dans la cons
tatation des faits, ce qui met la Cour de cassation dans l'impossibilité d'appréc
ier si la décision déférée est juridique, si elle est correcte ou si, au contraire
elle a méconnu la loi. Dans le cadre des lacunes et imprécisions, on peut consta
ter soit un manque d'initiative des juges dans la constatation des faits en
fonction de la solution à retenir ; soit un défaut de précision dans la constata
tion des faits ; soit encore un défaut de base légale pour faute de logique
juridique ou la contradiction de motifs.
Le rapporteur passa ensuite au défaut de réponse à conclusions. Les
conclusions d'appel sont généralement riches en moyens et en arguments ; si
les Cours ne sont pas tenues de répondre aux simples arguments, elles
doivent en revanche répondre à tous les moyens par lesquels une partie invo
que un fait pertinent ou une règle de droit susceptible d'influer sur le succès
de sa demande. Le défaut de réponse à conclusions est assimilable, quant à
ses effets, au défaut de motifs, lequel conduit à la nullité de l'arrêt. C'est un
des moyens de cassation le plus souvent employé. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 80 1
Le troisième point de cette première partie portait sur la dénaturation,
cas qui suppose des appréciations vicieuses des faits constatés, des motifs ou
une interprétation erronée des dispositions claires et précises d'un contrat ; la
Cour de cassation intervient alors dans le domaine du fait en cas de méconn
aissance par les juges du fond des actes et des documents destinés à les prouv
er. Un grief de dénaturation ne peut être pris en considération que s'il s'agit
d'un «écrit», c'est-à-dire d'un document clair et précis ayant été versé aux
débats et obligatoirement produit à la Cour de cassation à l'appui d'un
pourvoi. Un contrat verbal ne peut donc être dénaturé. Le contrôle de la Cour
de cassation porte sur la «qualité» de la motivation.
Des observations générales sur l'esprit du contrôle de la Cour de cassation
faisaient l'objet de la deuxième partie du rapport. M. Jonquères évoqua
notamment la fonction juridique de la Cour de cassation qui consiste non
seulement à unifier la jurisprudence mais encore à favoriser l'évolution de la
législation, d'autre part sa fonction disciplinaire qui l'incite à contrôler les
contradictions, les insuffisances et les dénaturations dont les plaideurs peuvent
être victimes. La Cour suprême veille aussi bien à l'unité du droit qu'à sa stabi
lité ; elle rejette tout système qui ne lui donnerait pas la souplesse d'action
dont elle a besoin pour remplir sa mission.
La Cour contrôle tout ce qui touche aux principes juridiques permanents,
aux lois, aux règles qu'elle a elle-même forgées et aux notions juridiques. Il
existe une gradation dans les contrôles de la Cour ; c'est ainsi qu'il est question
de contrôle lourd ou léger : le premier correspond aux problèmes de pur droit
tandis que le second n'est employé que dans la zone où la qualification est dans
la dépendance des constatations de fait.
Ce fut M. Peter Schlosser, professeur à l'Université Louis-Maximilien de
Munich, qui présenta le rapport pour l'Allemagne. Il ouvrit son exposé en fai
sant part de quelques observations que lui a inspiré le rapport de M. Jonquèr
es, et il mit en relief les différences et les ressemblances entre les
législations française et allemande. En Allemagne, on ne connaît pas la notion
de plénitude de juridiction. N'importe quel tribunal peut juger sur tous les
éléments du litige, même préjudiciels et la Cour suprême allemande connaît
de tous les litiges et peut leur donner des solutions différentes de celles des
Cours d'appel. En Allemagne on ne connaît pas la notion d'ouverture à cassa
tion ni la notion de moyen ; de même, il n'existe rien qui corresponde aux
conclusions françaises, il n'y a pas de cassation pour «défaut de réponse à
conclusions» .
Comme son collègue français, M. Schlosser avait divisé son rapport en deux
parties et cité de nombreux arrêts. La première partie traitait du contrôle des
faits par les juges des tribunaux suprêmes dans l'intérêt de l'unité de jurispru
dence. Trois groupes de faits en particulier donnent lieu à un contrôle
complet de la Cour suprême fédérale : le respect des lois de la logique et de
l'expérience ; le respect de la valeur s'attachant aux principes qui sont le fruit
de ; l'interprétation des conditions générales des affaires.
La deuxième partie du rapport portait sur le contrôle des faits par le juge
suprême, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Pendant
la dernière décennie les tribunaux civils suprêmes ont poussé très loin leur ten
dance à s'immiscer dans les particularités de l'espèce lorsqu'ils procèdent à la
constatation de faits et le terme de cette évolution ne peut encore être entrevu.
Le rapport de M. Schlosser caractérise cette en cinq points : 1) l'éten
due de l'éclaircissement des faits par les juges du fond. Parmi les principes géné
raux du droit de la preuve figure la règle non écrite selon laquelle le tribunal
doit éclairer les faits. Comme exemple le rapporteur cite la recherche de 802 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
paternité : les tribunaux des deux premiers degrés de juridiction sont tenus de
recourir à l'ensemble des méthodes des sciences de la nature avant d'être autor
isés à constater ou à exclure la paternité ; 2) les critiques visant l'interpréta
tion des déclarations de volonté : ce second point concerne l'appréciation
incomplète des faits à la suite de la constatation faite par l'instance d'appel ;
3) la reprise d'une interprétation ou d'une appréciation des preuves sur des
bases nouvelles par le juge à la Cour suprême fédérale ; 4) la tendance du juge
à la Cour suprême fédérale à s'arroger le pouvoir de procéder à une appré
ciation des faits entièrement nouvelle ; 5) les directives adressées par le
juge à la Cour suprême fédérale en cas de renvoi.
Le rapporteur devait conclure que l'on peut affirmer qu'il n'existe presque
plus de limites pour les tribunaux civils suprêmes allemands lorsqu'ils n'est
iment pas convaincante l'administration des preuves et l'appréciation de celles-
ci par l'instance d'appel. Cela conduit les parties qui ne sont pas satisfaites
d'un jugement rendu en appel à tenter de le faire infirmer par la Cour suprême
fédérale, et la conséquence est un encombrement chronique de cette Cour. La
Cour suprême fédérale comporte dix chambres, et doit statuer chaque année
sur environ deux mille recours. Pour porter remède à cette situation, le législa
teur, en 1975, a décidé que ne devraient plus être accueillis que les recours
soulevant une question de principe. Le Tribunal constitutionnel fédéral a
cependant jugé que tout recours «ouvrant de larges perspectives» devrait être
accueilli. On peut imaginer que dans l'avenir la prise en considération des faits
jouera un rôle encore plus grand qu'à présent.
La présentation des deux rapports fut suivie d'une discussion.
La parole fut donnée en premier à M. Schmelck, premier président de la
Cour de cassation qui dit tout l'intérêt avec lequel il a suivi les explications
données tant par le rapporteur allemand que par le rapporteur français. Il
voudrait revenir sur un point, celui du lien qui existe entre l'encombrement
de la Cour suprême et l'examen du fait, du contrôle du fait en Allemagne et en
France. D'autre part, il souligne que le rapporteur français a fait allusion à un
nombre de 17.000 dossiers soumis à la Cour de cassation ; il convient de préci
ser car ce nombre de 17.000 couvre à la fois les affaires civiles et pénales ; pour
le civil il y a seulement 13.000 affaires.
En ce qui concerne le rapport allemand, M. Schmelck a remarqué qu'en
1975 le législateur a pris des mesures dictées par l'encombrement des cours,
lesquelles, désormais, ne devraient plus accueillir que les recours soulevant
des questions de principe. Il pose au rapporteur une première question : à
cette occasion l'assemblée plénière a-t-elle pris une position ? Le professeur
Schlosser lui répond non. La deuxième question est la suivante : dans votre
système de sélection des affaires sur la base de questions fondamentales laissées
à la Cour d'appel ou à la cour de révision, sur quelle base se fonde-t-on pour
dire qu'il y a ou non question fondamentale ? Il me semble que la base est la
jurisprudence ou bien lorsqu'il y aura divergence entre différentes cours
d'appel ou encore lorsque la cour d'appel entend déroger à la règle. Y a-t-il
d'autres critères ? La réponse de M. Schlosser est que tout dépend de l'intérêt
général. Si la question posée par le pourvoi est d'intérêt général le pourvoi doit
être accueilli. Il n'y a pas de critère abstrait de ce qui est d'intérêt général ou
non. On pourrait cependant dire qu'il y a intérêt général si le cas peut se
reproduire dans d'autres situations mais les juridictions ne donnent pas
d'explications sur l'intérêt général. M. Schmelck conclut qu'il y a en Allema
gne la même souplesse qu'en France. DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 803 BULLETIN
M. Bellet, premier président honoraire de la Cour de cassation souligne
que le contrôle du fait échappe à la Cour de cassation française qui ne peut que
sanctionner les erreurs de droit des juges du fond. Mais en réalité il est impossib
le de dissocier complètement le fait du droit, ce qui explique les ambiguïtés
et les hésitations de la Cour suprême. Le traitement qu'elle applique à la loi
étrangère, par exemple, en est la meilleure preuve, puisque la Cour la traite
à la fois comme du fait et du droit.
Bien que cette juridiction n'ait pas à contrôler le fait, et parce qu'elle ne
peut pas le faire, la Cour de cassation est amenée d'abord à casser les
décisions qui ne la renseignent pas suffisamment, ou mal, sur les faits de la
cause : de là, la cassation pour défaut de motifs, défaut de base légale, et
contradiction.
Mais, lorsque la Cour casse pour dénaturation d'un écrit, elle remet formel
lement alors en cause les constatations de fait des juges du fond. C'est une
entorse flagrante aux principes que nous venons de rappeler. Or, si les cassa
tions pour dénaturations sont très rares, comme une thèse récente l'a indiqué,
du moins les pourvois invoquent très fréquemment ce grief. On peut s'en éton
ner et le regretter.
Les demandeurs en cassation estiment cependant qu'ils sont fondés à le
faire, quand ils sont victimes d'une erreur manifeste. Ils utilisent, dans ce
cas, une sorte de soupape de sûreté. Et si la Cour accepte de casser, de ce chef,
c'est essentiellement pour maintenir l'égalité entre les justiciables et interdire
aux Cours d'appel de donner de certains contrats d'adhésion, très répandus,
comme certaines polices d'assurance, des interprétations divergentes.
Enfin la Cour se réserve de contrôler les qualifications juridiques données
par les Cours d'appel. Certes, il s'agit apparemment de droit et nous ne devrions
pas nous en étonner. Si l'on y regarde de plus près, on constate que le stade de
la qualification constitue la frontière entre le droit et le fait.
Lorsque la Cour éprouve le besoin de contrôler davantage les juges du
fond, soit parce qu'il y a trop de divergences entre eux, soit parce qu'une loi
nouvelle appelle une attitude plus stricte de sa part, soit parce que le
contentieux se développe excessivement sur un point, la Cour, avance alors les
frontières du droit, et soumet au contrôle des qualifications ce qui n'était resté
jusque là que du fait ; elle a le pouvoir de transformer une notion de fait en
notion de droit.
Elle succombe souvent à la tentation et en est d'autant plus surchargée.
Poursuivant la discussion sur la fonction de contrôle de la Cour de cassa
tion, M. Tune, professeur à l'Université de Paris I, regrette la manière dont la
Cour de cassation procède au contrôle de la qualification des faits. Il cite deux
exemples récents. Dans un cas le client d'un magasin se blesse sur une porte
vitrée, qu'il ne voit pas ; la porte était entièrement conforme aux règlements
de sécurité ; la question est de savoir si, dans les circonstances, le gérant du
magasin n'aurait pas dû prendre des mesures complémentaires pour que la
porte soit plus visible. Dans un autre cas, une mère de famille, venue chercher
sa fillette en voiture à la sortie de l'école reconduit une petite camarade à ses
parents, fermiers ; dans la cour de la ferme, elle est mordue par un chien : n'a-
t-elle pas commis une imprudence en pénétrant dans une cour où elle pouvait
prévoir la présence de chiens ? Voilà un genre d'affaires constamment porté
devant la Cour de cassation. A quoi cela sert-il, demande M. Tune. Dans ce
genre d'affaire (et l'on pourrait ajouter un bon nombre des décisions rendues
en matière d'accidents de la circulation), la Cour devient exclusivement un
troisième degré de juridiction, un espoir pour le plaideur mécontent de la déci
sion d'appel. Elle devient un juge du fait, et le plus mal placé pour apprécier BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 804
le fait. Sa décision n'a aucune portée générale, il n'y a aucune leçon à en
dégager : si quelqu'un se blesse à nouveau sur une porte vitrée, la disposition
des lieux et l'éclairage seront différents. Le rôle des cours suprêmes est de se
prononcer sur des questions fondamentales, susceptibles de clarifier ou
moderniser le droit. Des pourvois rédigés clairement en quelques lignes, permett
raient de voir tout de suite si une affaire présente un intérêt général.
M. Tune précise sa pensée. Ce qu'il regrette n'est pas tant le contrôle de la
qualification que la manière dont elle s'exerce. Faute de temps, la Cour de
cassation, à ses yeux, passe à côté des questions fondamentales. Faut-il
considérer comme une faute l'erreur que commet constamment «le bon père
de famille» quand il conduit, quand il joue au tennis ou se livre à quelque autre
activité : l'erreur que, statistiquement, il ne peut éviter de commettre ? Voilà
une question fondamentale. Et, comme elle n'est pas résolue, il est facile de
collectionner à son sujet une multitude de décisions contradictoires, qui entre
tiennent l'incertitude et encouragent les pourvois.
La position de M. Tune suscite plusieurs interventions. M. Jonquères lui
demande si les affaires qu'il a citées ont fait l'objet de cassation ou de
rejet, car il y a en effet une gradation dans les contrôles.
De son côté, M. Schlosser estime que la question importante est de
savoir comment il faut juger la faute. Si le devoir de base est d'intérêt général,
le contrôle doit être exercé.
M. Bore, avocat à la Cour de cassation, se déclare en désaccord avec
M. Tune. Selon lui, le contrôle de qualification est utile pour définir les obliga
tions propres aux personnes placées dans les mêmes circonstances. Sans ce
contrôle la responsabilité n'aurait pas évolué. Au XIXe siècle, dit-il, pour frei
ner les activités de la Cour de cassation, on a voulu distinguer les notions défi
nies par le législateur et non définies par lui ; or toutes les deux sont nécess
aires. Les notions non définies provoquent l'interprétation de la Cour de
cassation. D'autre part, M. Jescheck ayant fait une observation au sujet des
difficultés que rencontre l'avocat consultant, M. Bore ajoute que la consulta
tion de l'avocat ne pose pas de problème, car la Cour de cassation a une
jurisprudence stable. Il remarque aussi que la Cour suprême allemande va
très loin dans le contrôle du fait.
M. Laroque, président de la Chambre sociale de la Cour de cassation, se
dit, sur le fond, être plus d'accord avec M. Bore qu'avec M. Tune. Il souligne
que la Chambre sociale est confrontée à la faute, laquelle se rappelle de la
même manière du nord au sud. Si on n'aboutit pas à une mesure de contrôle,
l'égalité sera rompue entre les parties. Il observe que la définition du contrat
de travail a évolué depuis 1804 ; tout cela est basé sur des notions de fait,
donc on doit réaliser un contrôle de la qualification de fait. M. Tune lui répond
qu'il n'est pas opposé au de la notion de responsabilité.
Pour Me Jeantet, avocat à la Cour de Paris, ce que veut M. Tune est
irréalisable, car cela impliquerait que la Cour de cassation se transforme en
suppléant du législateur. Il faut faire de sérieuses réserves quant aux consé
quences et bénéfices à retirer d'une telle méthode ; il croit que la position de
M. Bore est préférable à celle de M. Tune.
M. Beier, professeur à l'Université de Munich, tient à compléter l'informa
tion sur la situation en Allemagne en se basant sur des exemples de propriété
industrielle. Il revient aux rapports et croit que l'on peut remarquer une ten
dance des deux Cours suprêmes à exercer leur contrôle quand il s'agit de ques
tions d'intérêt général ou fondamentales et à faire une distinction entre de fait et questions de droit. En matière de protection des marques, le dan
ger réside dans la confusion entre les marques et la question de fait devient une DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 805 BULLETIN
question purement de droit. M. Beier estime que c'est très important en
Allemagne où il y a dix Chambres, chacune spécialisée. Les magistrats sont des
spécialistes et entrent dans les détails techniques, de sorte que la
Chambre qui traite les brevets apprécie les questions techniques aussi bien que
les questions de droit. Le droit allemand en matière de droit d'auteur, est plus
développé que le droit français.
M. Beier fait une autre remarque sur le contrôle qu'exerce la Cour
fédérale sur les règles de fait et de droit. Il observe qu'en Allemagne, on
n'accorde pas une grande considération aux décisions qui ne sont pas prises
par la Cour fédérale ou par la Cour de Luxembourg. Cela conduit à la frustra
tion des juges de première instance puisque l'on ne tient compte que des
décisions de la Cour de cassation. Il estime que le rôle de la Cour de cassation
française est meilleur.
M. Jonquères ajoute qu'en matière de marques on est en présence d'une
notion de fait. En matière de brevet, la Cour de cassation exerce un
contrôle plus important que sur les marques car la contrefaçon est
indépendante de la confusion.
A la suite des interventions, M. Schlosser tint à souligner l'admiration des
Allemands pour la procédure française qui permet de contrôler les décisions du
juge du fond.
M. Jonquères fit remarquer que la grande différence entre les conceptions
des deux Cours suprêmes ne permettait pas d'en dresser facilement le tableau.
Il souligne que la Cour allemande contrôle le fait sans aucun frein ; pour la
Cour française il convient de reconnaître que le fait ne lui est plus si étranger
mais elle s'en occupe avec retenue par le système du renvoi.
V.T.
B. - ASPECTS DE DROIT PUBLIC
(Séance tenue le 10 octobre 1980, à la Société de législation comparée, sous la
présidence de M. Roland Drago, professeur à l'Université de Paris II, prési
dent de la Société de législation comparée).
La séance est ouverte à 14 heures 30, sous la présidence de M. Roland
Drago. Celui-ci rappelle que ces journées présentent la particularité de fournir
une comparaison à cinq pôles : France/RFA, droit privé/droit public/ droit
pénal. Cette deuxième demi-journée porte sur le contrôle des constatations
de fait par le juge de cassation en matière administrative.
Le rapport allemand est présenté par M. Christian Rasenack, professeur à
l'Université de Berlin, la traduction étant assurée pendant cette séance par
M. Michel Fromont. M. Rasenack commence par souligner la parenté au niveau
des textes, du contrôle de cassation exercé par la Cour administrative fédérale
avec celui qui s'exerce devant le juge de cassation du droit privé. L'article 137.2
de la loi fédérale sur la juridiction administrative dispose en effet que «la
Cour administrative fédérale est liée par les constatations de fait du juge du
fond, sauf dans les cas où elles sont relatives à des moyens de cassation receva-
bles et fondés». Mais la pratique a débordé cette prohibition dogmatique et
révélé çà et là, dans des jurisprudences rebelles à toute systématisation, des
cas de constatations de fait effectuées par le juge administratif de cassation.
Encore qu'il ne faille pas exagérer le nombre de ces exceptions : du fait de
l'existence d'une procédure préalable non contentieuse et de l'organisation BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 806
fédérale, la Cour administrative fédérale n'intervient normalement qu'au qua
trième stade du contentieux, à un moment où la discussion sur les faits est
largement dépassée.
Les cas de constatation de fait sont directement liés à la procédure appli
cable devant la Cour administrative fédérale. Dès lors qu'une constatation fau
tive des faits peut être saisie comme violation du droit, le juge de cassation
est amené à se pencher sur cette constatation des faits. Selon l'état du reste
du dossier, le juge de cassation pourra se prononcer lui-même en tenant compte
des faits rectifiés, ou devra renvoyer au juge d'appel : un certain degré de con
trôle des faits par le juge de cassation est donc procéduralement possible, même
si ce contrôle n'est, légalement, qu'un contrôle de la plausibilité des faits établis
par les juges du fond.
La jurisprudence et la doctrine vont au-delà de cette limitation légale du
juge de cassation. Les justifications avancées sont le principe d'économie de
procédure et le principe de procédure inquisitoire.
La première catégorie de faits que le juge de cassation accepte de
connaître sont les faits de : il est clair que certains faits nouveaux
qui conditionnent l'admissibilité du recours en cassation doivent être pris en
considération à ce stade : disparition de l'objet du litige, disparition du mandat
du mandataire ad litem, modification de l'effet suspensif ; dans tous ces cas, il
s'agit de faits que le juge du fond ne pouvait connaître, et que le juge de cassa
tion ne peut ignorer. Le problème des faits antérieurs de procédure est plus
complexe. La Cour administrative fédérale semble admettre la possibilité de
contrôle (par. ex. compétence du juge administratif, autorité delà chose jugée
ou décidée, absence d'intérêt légitime, absence de recours administratif préala
ble), la doctrine dominante le conteste au nom de l'article 137, tandis qu'une
autre partie de la doctrine admet la prise en considération d'éléments nou
veaux antérieurs, mais apparus après la dernière audience devant le juge du
fond.
Une deuxième catégorie de faits est constituée par les faits matériels, c'est-
à-dire les faits permettant d'établir le bien-fondé de la demande au fond.
Compte tenu de la compétence du juge du fond, ils ne peuvent, en principe,
être examinés par le juge de cassation que dans la mesure où le litige porte
précisément sur la rectitude juridique de l'appréciation ou de la non-apprécia
tion de ces faits par le juge du fond. En dehors de ce cas, le juge a admis
d'autres exceptions qui ne cadrent guère avec la conception du de cassacomme pur juge du droit :
a) L'application immédiate ou rétroactive d'une loi nouvelle peut con
duire le juge de cassation à réexaminer les faits à la lumière de cette
loi nouvelle, sauf d'ailleurs à renvoyer devant le juge du fond.
b) La prise en considération de nouvelles décisions de justice ou de nouv
elles décisions administratives est admise par une certaine jurispru
dence en matière de brevets. Mais cette jurisprudence n'est pas ple
inement probante : la décision nouvelle, sans être totalement dénuée
d'incidences, s'apparente plus à un fait de procédure qu'à un fait
matériel.
c) Les faits manifestement erronés ou les constatations contradictoires,
qui constituent des violations de la logique ou du bon sens, sont aussi
des violations du droit dont la prise en considération par le juge de
cassation est nécessaire pour assurer l'autorité de la juridiction admin
istrative (cette jurisprudence permet souvent de qualifier les faits au
regard de notions juridiques indéterminées). Les faits non contestés
peuvent également être pris en considération par la Cour administrati- BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 807
ve fédérale, qui se réserve le droit d'en tirer éventuellement des consé
quences juridiques différentes de celles du juge du fond,
d) Les faits permettant la réouverture du procès peuvent être établis pour
la première fois par le juge de cassation afin d'éviter des procès ulté
rieurs (principe d'économie).
La troisième catégorie de faits est constituée par les faits mixtes, c'est-à-
dire les faits que le juge de cassation a eu à vérifier au titre de la procédure et
qu'il prendra également en considération pour la décision au fond. L'intime
conviction du juge lui permet de tirer des conclusions au fond de faits qu'il a à
apprécier à titre de faits de procédure, et on ne voit pas comment il pourrait
en être autrement.
En conclusion de son rapport, M. Rasenack insiste sur la justification cons
titutionnelle de l'extension de la compétence du juge administratif de cassation
dans le domaine des faits. Loin de violer la règle selon laquelle le justiciable
ne doit pas être soustrait à son juge naturel et loin d'ignorer le rôle du juge de
cassation dans l'unification de l'interprétation du droit, ces interventions du
juge de cassation dans le domaine des faits correspondent à la nature du
contentieux administratif : celui-ci n'est pas purement objectif ; c'est aussi
largement un recours dans l'intérêt du requérant. Cet intérêt du requérant
justifie les entorses à la règle du cantonnement du juge de cassation dans le
domaine du pur droit, car il est garanti par le principe de protection des droits
des citoyens contre l'administration, ancré dans l'article 19. IV de la Loi
fondamentale.
Le rapport français est ensuite présenté par M. René Chapus, professeur
à l'Université de Paris II. Deux constatations préalables doivent être établies
concernant l'activité du Conseil d'Etat comme juge de cassation. D'abord
la faiblesse quantitative de ce contentieux : si l'on ne tient pas compte de
l'activité de la Commission spéciale de cassation des pensions, le Conseil
d'Etat n'intervient guère que dans un cas sur cent comme juge de cassation.
Ensuite, le développement en excès de pouvoir du cas d'ouverture «violation
de la loi» dans le domaine des faits (qualification juridique : Gomel, 1914 ;
exactitude matérielle : Camino, 1916) a fait que le contrôle de cassation pré
sente une très large parenté avec le recours pour excès de pouvoir, dont il
paraît être l'écho.
Ce qui frappe dans le contrôle des faits par le Conseil d'Etat français
en tant que juge de cassation, c'est la précision des règles jurisprudentielles
synthétisées dans l'arrêt de section du 2 février 1945, Moineau, complété par
l'arrêt d'Assemblée du 4 janvier 1952. Simon .le juge de cassation contrôle
«l'exactitude matérielle des faits ; le juge de cassation contrôle la «qualifica
tion juridique» des faits ; les sont «appréciés» de façon souveraine par le
juge du fond ; sauf «dénaturation».
Le juge de cassation contrôle l'exactitude matérielle des faits, c'est-à-dire
leur réalité, l'exactitude des constatations de fait. Il ne contrôle pas l'apprécia
tion des faits à laquelle se livre le juge du fond pour compléter éventuellement
les constatations de fait. Le contrôle de l'exactitude des constatations de fait
s'opère exclusivement en considération des pièces du dossier soumis au
juge du fond. Il est donc exclu de retenir des faits postérieurs à ce dossier ou
d'ordonner des mesures d'instruction. La contrepartie de cette limitation du
juge de cassation est que les juges du fond sont obligés de rechercher suffisam
ment les faits et de les décrire de façon complète et précise, à peine de cassa
tion. Cette exigence de «complétude» dans l'établissement des faits, jointe à
l'obligation de ne pas commettre d'erreur de droit dans l'appréciation de la
valeur des éléments de preuve, vient nuancer le principe de liberté d'apprécia
tion des juges du fond.

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