3es Journées juridiques franco-chinoises (Beijing, 25mai-2juin 1993) - compte-rendu ; n°3 ; vol.45, pg 685-695

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Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 3 - Pages 685-695
11 pages
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3es Journées juridiques franco-chinoises (Beijing, 25mai-2juin
1993)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°3, Juillet-septembre 1993. pp. 685-695.
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3es Journées juridiques franco-chinoises (Beijing, 25mai-2juin 1993). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°3,
Juillet-septembre 1993. pp. 685-695.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_3_4737seizième année — N° 2 Juillet-Septembre 1993 Cent
BULLETIN DE LA SOCIETE
DE LÉGISLATION COMPARÉE
3es JOURNÉES (Beijing, JURIDIQUES 25 mai-2 FRANCO-CHINOISES juin 1993)
A l'invitation de la China Law Society une délégation de juristes français
de la Société de législation comparée (*) a participé aux 3es Journées juridiques
franco-chinoises à Beijing du 25 mai au 2 juin 1993.
Si les travaux du colloque proprement dit, qui s'est tenu les 25 et 26 mai,
portaient sur des sujets de droit économique : « Structure juridique des entreprises :
sociétés commerciales et entreprises publiques » et « Conséquences de la Commun
auté européenne sur les relations entre la Chine et l'Europe », ainsi que sur « les
législations et civiles et le commerce extérieur en Chine », une
séance de travail a eu lieu à l'Assemblée populaire nationale sur les problèmes
de « contrat de travail » et « de droit du travail » le 28 mai.
Les participants à ce colloque furent accueillis par M. Zou Yu, président de
la China Law Society, en présence de M. Xia Jianzhang, vice-ministre de la
Justice. Le président Zou insista sur l'importance de cette réunion à un moment
où la Chine connaît un énorme développement extérieur et tend vers un système
socialiste d'économie de marché. Pour assurer un passage sans heurt, il est primord
ial d'entourer de garanties cette mise en place, et c'est dans ce contexte que
l'expérience étrangère est très précieuse pour les juristes chinois pour apporter
une contribution à l'édification de la légalité chinoise. En le remerciant, le bâtonnier
Flécheux, président de la Société de législation comparée, a déclaré que c'était
(*) La délégation française présidée par M. Georges FLÉCHEUX, bâtonnier de l'Ordre
des avocats à la Cour d'appel de Paris, président de la Société de législation comparée,
comprenait MM. Xavier BLANC- JOUV AN, professeur à l'Université de Paris I, secrétaire
général de la Société de législation comparée, Pierre DEL VOLVE, professeur à l'Université
de Paris II, Roland DRAGO, membre de l'Institut, professeur à de Paris II, Gérard
LYON-CAEN, professeur émérite de l'Université de Paris I, Philippe MANIN, professeur à
l'Université de Paris I, Michel MOREAU, professeur à l'Université de Poitiers, ancien
doyen, et Mme Aliette VOINNESSON, secrétaire général adjoint de la Société de législation
comparée. 686 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1993
un grand honneur pour la Société d'être reçue en Chine à cette période de son
histoire et que les juristes français ne pouvaient que répondre à cet appel de
collaboration. L'économie de marché est une liberté auquel l'État a le droit
d'assigner des objectifs, mais une liberté car elle repose sur l'initiative. Après
les premières Journées en Chine en 1989 et les secondes en France en 1991,
consacrées principalement à l'étude du droit administratif, ces troisièmes Journées
se tournent vers les problèmes économiques.
La première séance de travail sous la présidence de M. Wang Shuwen, vice-
président de la China Law Society, vice-président de la Commission des lois de
l'A.P.N., s'est tenue à la suite. Le sujet sur le « Statut des sociétés commerciales
en France », présenté par M. Michel Moreau, professeur à l'Université de Poitiers,
ancien doyen, et celui sur « La législation sur les sociétés en Chine », présenté
par M. Li Fei, directeur adjoint du département de droit économique de la Commiss
ion du travail législatif du Comité permanent de l'A.P.N., furent traités et suivis
d'une discussion. Au cours de la seconde séance de travail, présidée par le bâtonnier
Georges Flécheux, président de la Société de législation comparée, les sujets sur
« Les structures juridiques des entreprises publiques en France », par M. Pierre
Delvolvé, professeur à l'Université de Paris II, et « Généralités sur la législation
civile en Chine », par M. Wang Shengming, chef de la Division du département
de droit civil du Comité permanent de l'A.P.N., furent présentés et discutés. La
troisième séance de travail, sous la présidence de M. Wang Shuwen permis d'enten
dre les exposés de M. Philippe Manin, professeur à l'Université de Paris I, sur
« Les conséquences de l'existence de la Communauté européenne sur les relations
entre la Chine et l'Europe. Aspects de droit public », et de Mme Zhang Yuejiao,
directeur adjoint du département des traités et du droit du ministère de la coopérat
ion commerciale et économique avec l'étranger, sur « La légalité en matière de
commerce extérieur ne cesse de se perfectionner en Chine ». Enfin la séance sur
le droit du travail, à l'Assemblée populaire nationale, présidée par M. Hu
Kangsheng, vice-président de la Commission du travail législatif du Comité perma
nent de l'A.P.N., permit une large discussion après les exposés de MM. Dong
Ping, chef de la division du département de l'emploi au ministère du Travail, et
Li Jianfei, fonctionnaire du même ministère, sur la situation en Chine, ainsi que
de M. Gérard Lyon-Caen, professeur émérite de l'Université de Paris I, sur le
« Contrat de travail en France ».
Ces Journées devaient permettre également à la délégation française d'être
accueillie par les Sociétés de juristes de Beijing, du Shanxi, de Guilin et de
Guanzhou — rencontres qui ont permis de fructueuses discussions et d'établir la
base d'échanges futurs entre la Société de législation comparée et les sociétés de
juristes de différentes régions de la Chine.
Mais nous ne saurions oublier l'accueil chaleureux et fastueux reçu tant de
la part de la China Law Society à Beijing, avec visites du Palais impérial, du
Temple du Ciel, du Palais d'Été, de la Grande Muraille et des Tombeaux des
Mings, que de la Société des juristes du Shanxi, avec visite des sites historiques
et du Musée de Xian, que de la Société des juristes de Guilin, avec visite de la
ville et descente de la Rivière Li, qu'enfin de la Société des juristes de Guanzhou
avec visite de la ville et de la Rivière des Perles. Toutes ces rencontres ont permis
non seulement d'établir des liens d'amitié mais également d'apprendre à mieux
connaître la vie chinoise.
Comme devait le rappeler lors de la séance de clôture des travaux le bâtonnier
Flécheux, cette rencontre doit être le commencement d'une meilleure compréhens
ion et collaboration entre nos deux cultures. Pour le président Zou Yu ce colloque,
malgré et grâce, à la vivacité des échanges intervenus, montre tout l'intérêt que
les juristes français et chinois y ont porté. Les deux présidents après s'être félicité BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 687
du résultat de ces Journées se tournent vers les 4es Journées prévues en France
en 1995.
Que tous ceux qui ont permis la tenue et la parfaite organisation de ces
Journées en soient remerciés au nom de la délégation française.
SÉANCES DE TRAVAIL SUR LE DROIT ÉCONOMIQUE
1 . — Les structures juridiques des sociétés commerciales en France, tel était le
sujet traité par M. Michel Moreau, professeur à la Faculté de droit de Poitiers,
ancien doyen. Le rapporteur ne retient dans sa présentation orale que les points
les plus importants afin de préparer la discussion. Présentant rapidement l'évolution
historique ainsi que les textes nationaux qui ont formé le droit des sociétés en
France, sans oublier les d'origine communautaire, le doyen Moreau remarque
que si ces dernières 25 années ont fait preuve d'une intense activité législative,
c'est que le législateur veut offrir au droit des sociétés des instruments juridiques
propres à l'adaptation des entreprises aux circonstances du temps. Du point de
vue économique une société a besoin de capitaux qu'elle peut soit emprunter
(contre versement d'intérêts) soit attirer par une rémunération en fonction des
résultats économiques, ce qui suppose une politique d'épargne et la mise au point
de bourse de valeurs.
La société apparaît donc comme un ensemble technique propre à (i) donner
un statut à l'entreprise et (ii) ordonner la politique. Sociétés et statut de l'entreprise :
M. Moreau présente tout d'abord le droit commun de l'organisation sociétaire
(constitution, fonctionnement — pouvoir des associés, dirigeants, organes de
contrôle — et dissolution), processus qui s'accompagne de la diversification des
types de société choisis selon des critères et pour des raisons différentes.
Société et politique de l'entreprise : le rapporteur déclare qu'au travers de
ses réformes récentes le droit des sociétés paraît jouer un rôle croissant dans la
politique financière comme dans la politique d'adaptation structurelle des entrepris
es.
En conclusion le doyen Moreau estime que la société apparaît comme une
technique juridique de plus en plus parfaite et que l'utilisation de cette technique
est commandée par des éléments extérieurs décisifs : i) besoin de crédits qui
conduit à un système bancaire organisé ; ii) nécessité de recourrir à une bourse
de valeurs^ ce qui suppose aussi un contrôle des opérations boursières enfin iii) le
rôle de l'État au moyen du droit fiscal.
2. — M. Li Fei, directeur adjoint du département de droit économique de
la Commission du travail législatif du Comité permanent de l'A.P.N., parle ensuite
De la législation sur les sociétés en Chine. Il donne d'abord un aperçu général
sur les organisations économiques ; depuis 1979 le pays ayant largement développé
son économie, il présente un tableau assez complet des statistiques des sociétés
en Chine ; et surtout depuis 1984 où l'on a procédé à titre d'essai à un système
d'action sur le capital au sein des entreprises. Puis il évoque la procédure d'élabora
tion de la loi sur les sociétés. Au départ c'est l'État qui avait un rôle omniprésent
et les sociétés n'existaient pratiquement pas, mais à partir de 1979 la politique
de réforme et d'ouverture a remis en question les structures existantes, mais c'est
surtout entre 1985 et 1988 que la nécessité d'un travail d'examen et de révision
s'est fait le plus ressentir et le processus de rédaction d'une nouvelle loi, engagé
dès 1983, a abouti à un projet de loi actuellement sur le point d'être soumis au
Comité permanent de l'A.P.N. Les principes fondamentaux qui inspirent cette 688 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1993
législation sont principalement ceux de l'évolution vers une économie socialiste
de marché, en conformité avec les usages internationaux, tout en tenant compte
des nécessités de la Chine. Le projet prévoit deux formes de sociétés : la S.A.R.L.
et la S.A. dont le domaine d'application est assez large. En ce qui concerne la
constitution des sociétés le projet fixe les conditions requises des investisseurs,
le montant du capital social minimum. Il est prévu des statuts pour ces sociétés
avec des conditions légales et certaines mentions obligatoires pour les S.A. qui
font appel public à l'épargne ; le rapporteur présente ensuite les procédures d'appro
bation et d'immatriculation des sociétés.
Puis M. Li Fei expose les dispositions concernant l'organisation interne de
la société, les obligations et les responsabilités des administrateurs, l'organisation
des finances et de la comptabilité de la société, les procédures de fusion, scission,
dissolution et liquidation, avant d'évoquer brièvement les filiales ou branches des
sociétés étrangères.
Après que le président Wang Shuwen ait ouvert la discussion, le professeur
Roland Drago pose une question sur les conditions juridiques du transfert des
entreprises publiques au secteur privé, c'est-à-dire les procédures de privatisation.
Comment les entreprises publiques peuvent-elles se transformer en entreprises
privées ? et comment les capitaux nationaux ou étrangers peuvent-ils pénétrer
entièrement ou partiellement les entreprises publiques ? Enfin il aimerait savoir
si une instance nationale d'administration des valeurs joue un rôle comparable à
celui de la C.O.B. en France ? Lui répondant sur ce dernier point M. Li Fei
déclare que la Commission des bourses en Chine est une instance administrative
dont l'attribution principale est d'arrêter la politique économique et de fixer les
dispositions générales sur la Bourse. Il existe également un organe : la Commission
de contrôle sur la bourse qui ressemble à la C.O.B. et qui contrôle le fonctionnement
de la Bourse, l'émission d'actions et leur validation. En ce qui concerne la première
question sur la privatisation des entreprises publiques : i) lors de leur transformation
en S.A. on évalue tous les biens de l'entreprise et on les transforme en actions
et en faisant appel publiquement à l'épargne on attire les capitaux de la société
civile que ce soit des personnes physiques ou des personnes morales ainsi que
des investisseurs étrangers de catégorie B. Dans la nouvelle société l'État ne
possède qu'une partie des nouvelles actions et la plupart des transferts suivent cette
procédure. Plus rarement une nouvelle société peut être formée de l'association de
plusieurs anciennes entreprises publiques ; ii) lors de la transformation en S.A.R.L.,
les entreprises publiques de plusieurs régions ou secteurs constituent une S.A.R.L.
à responsabilité de cogestion (sorte de coopérative) qui comprend des entreprises
nationales et des entreprises locales. A la demande de M. Drago sur les cas où
l'État peut céder l'intégralité de l'entreprise ou s'il doit toujours en conserver
une partie, M. Li Fei précise qu'il y a des cas où l'intégralité des actifs ont été
cédés, soit par une location pendant une période déterminée à l'issue de laquelle
l'entreprise est cédée à une personne privée ou reprise par l'État, soit pour les
petites entreprises du secteur tertiaire vendues à des personnes privées. Il précise
également, à la demande de M. Drago, qu'il n'y a pas d'actions réservées pour
le personnel.
Ensuite M. Moreau complète son rapport oral à la demande de M. Hu
Kangsheng, vice-président de la Commission du travail législatif du Comité perma
nent de 1' A.P.N., en présentant la société en nom collectif, les sociétés en commandi
te, de capitaux mixtes et les sociétés en participation.
Puis M. Zhang Lingyuan, directeur intérimaire du département de la recherche
de la China Law Society, aimerait savoir s'il existe des différences dans l'organisa
tion interne des sociétés sur le contrôle des dirigeants des sociétés. M. Moreau
ajoute que les règles de fonctionnement varient selon les types de sociétés : pour
les sociétés en nom collectif les associés désignent un gérant qu'ils contrôlent BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 689
car son action les engage personnellement ; la S.A.R.L. a un organe de contrôle
plus élaboré avec les commissaires aux comptes qui assurent la sécurité des
créanciers de la société ; ensuite à un niveau plus complexe pour les S.A. surtout
si elle fait appel public à l'épargne, il existe deux structures de gestion, le conseil
d'administration et un président, responsables devant l'assemblée des actionnaires
et la structure plus collégiale avec le directoire et le contrôle par l'assemblée
générale. Il évoque également le rôle des minorités d'actionnaires et des organes
représentatifs des salariés. Ce qui est le plus marquant depuis les dix dernières
années, c'est le développement des organes de contrôle et d'information.
Puis M. le Professeur Delvolvé aimerait connaître quelle est la distinction
entre la notion de propriété collective et celle de propriété du peuple tout entier.
M. Li Fei précise que selon la Constitution pour les matières productives c'est
la propriété du peuple tout entier (propriété nationale) et la propriété collective
est celle d'une partie de la masse du peuple. Peut-on comparer ces notions à
celles qui existe en France entre entreprise publique nationale et entreprise publique
locale ? Pas vraiment car dans les sociétés de cooopération les bénéfices sont
répartis selon le travail et non selon les apports, et ce type d'entreprise va sans
doute subsister car l'épargne des paysans augmentant ils en a été créé un nombre
important, il existe 4 150 000 entreprises de ce genre dont 3 700 000 sont des
entreprises rurales.
On prévoit que la loi sur les sociétés sera adoptée à la fin de l'année 1993,
mais déjà certaines S.A. ont été créées selon les recommandations du projet.
3. — Les structures juridiques des entreprises publiques en France ne sont pas
uniformes, déclare M. Pierre Delvolvé, professeur à l'Université de Paris II. En
effet, cette structure est très complexe car elle a été créée par vagues successives
et sans système homogène, et correspond en fait à des options politiques. Contradict
ion que ces deux termes laisse entrevoir : parce qu'elle est une entreprise elle
doit être traitée comme une entreprise privée, parce qu'elle est publique elle doit
répondre aux impératifs des pouvoirs publics. Selon le souhait exprimé par les
dirigeants chinois, le rapporteur étudiera donc d'abord l'organisation des entreprises
publiques, puis leur gestion.
On peut trouver des lignes directives en ce qui concerne d'une part la forme
juridique des entreprises publiques : forme de droit public : établissement public,
établissements publics industriels et commerciaux ; formes de droit privé et plus
précisément la S.A., avec toute une diversité des participations au capital de ces
sociétés : capital entièrement à l'État, majoritairement à des personnes publiques, d'économie mixte. Pour ce qui est de l'organisation interne de ces entrepri
ses s'il existe des éléments de différenciation, le pouvoir a toujours la maîtrise
des organes. Au niveau national, certaines solutions sont communes à toutes les
entreprises : représentation des intérêts au sein des organes d'administration et de
surveillance, d'autres ont des dispositions différenciées. Si le rôle de l'État dans
la composition des conseils d'administration n'est pas toujours majoritaire, il est
exclusif dans les organes de direction. Pour les entreprises locales, les textes
établissent des solutions un peu plus homogènes.
Les règles de gestion des entreprises publiques sont d'abord liées à leur
activité d'entreprise qui commande une gestion privée que ce soit dans
gestion interne (finances, régime comptable, personnel) ou dans leur gestion externe
(contrats, règles relatives aux prix et à la concurrence), elles sont ensuite liées
aux aspects publics et même si l'entreprise n'est pas une personne publique et
ne remplit pas de service public, ses liens avec les collectivités publiques entraînent
des contrôles que ne connaît pas le secteur privé : contrôles institutionnels ou en
vertu de contrats conclus avec les entreprises publiques.
M. le Bâtonnier Flécheux, en ouvrant la discussion, se demande dans une
perspective de jugement d'ensemble sur le système, quelle est la place pour 690 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1993
bonne gestion d'un système d'entreprise publique en France, et pour un pays
construisant une économie socialiste de marché quel rôle peuvent jouer ces entrepri
ses publiques. Pour M. Delvolvé, c'est une question de politique économique qui
dépasse le pur problème juridique, mais dans une économie de marché toute
entreprise qui exerce une activité soumise à la concurrence n'a pas lieu d'être
soumise à l'autorité publique, et le meilleur exemple est celui de la Société Renault
nationalisée à la Libération pour des raisons politiques, mais qui n'exerce pas
une activité de nature publique et qui est soumise à la concurrence sur les marchés
intérieur et international. C'est différent pour des entreprises exerçant une activité
non assimilable à des entreprises privées, par exemple électricité, gaz et transport
ferroviaire. La nationalisation a répondu à des besoins de service public non
satisfaits par les entreprises privées. Cependant ces entreprises publiques justifiées
à un moment donné peuvent être affectées par les règles de la concurrence résultant
de la Communauté européenne.
M. Sun Yanhu, directeur du département d'études politiques et du droit de
la Commission d'État pour la réforme du système économique, s'intéresse à
l'expérience française et à la mesure dans laquelle on peut libéraliser les activités
des entreprises publiques. En 1988, en Chine, on a élaboré une loi sur les entreprises
publiques de propriété du peuple entier, dont l'objectif était de régulariser les
rapports entre l'État et les entreprises publiques et de laisser un pouvoir autonome
à celles-ci. Or l'influence de l'État est toujours prépondérant. L'intervenant aimerait
alors savoir, selon quelles modalités et sur quelle base légale l'État intervient
dans les entreprises publiques, et comment on peut empêcher l'arbitraire de cette
intervention. Deuxièmement, existe-t-il des mesures de protection des entreprises
publiques lorsqu'elles sont soumises à la concurrence dans le marché, et en cas
de pertes l'État a-t-il une responsabilité illimitée ? Enfin, en Chine, on cherche
à créer un organe intermédiaire chargé de la gestion des entreprises publiques
car celles-ci sont trop nombreuses. Ces organes peuvent-ils tirer des bénéfices de
leur activité et doivent-ils les reverser à l'État, et quelles sont les relations entre
ces organismes et les entreprises publiques ?
M. Delvolvé, dans sa réponse, déclare que ces questions mettent en relief
des préoccupations universelles, car les mêmes existent en France. Comment éviter
l'arbitraire des pouvoirs publics dans leur gestion des entreprises publiques, il
illustre son propos de deux exemples récents : d'abord la désignation des dirigeants
des entreprises publiques est entre les mains de l'État, mais le rapporteur rappelle
l'arrêt du Conseil d'État d'octobre 1992 qui a cassé une décision de nomination
du directeur général de la R.A.T.P. uniquement pour des raisons de procédure. Par
ailleurs pour les décisions dites de délocalisation du siège de certaines entreprises
publiques en province, certaines des décisions qui avaient été attaquées par les
organes représentant du personnel ont été annulées car ce n'était pas au gouverne
ment de prendre cette décision. En fait les relations qui se nouent entre les
dirigeants des entreprises et le gouvernement peuvent les conduire à une gestion
conforme aux désirs du gouvernement. En ce qui concerne le second problème
soulevé par M. Sun Yanhu, de la protection des entreprises publiques soumises
à concurrence, théoriquement il ne devrait pas exister de protection particulière
selon le droit français et plus particulièrement le droit communautaire. Et reprenant
le cas de Renault, M. Delvolvé explique que l'État ayant consenti à cette entreprise
une aide de 12 milliards de francs, la Commission des Communautés européennes
avait mis l'État français en demeure de récupérer cette somme qui faussait le jeu
de la concurrence. La solution a été trouvée à la suite d'une négociation. Plus
globalement, dans le cas de la Société Air France, où l'on voulait assujettir
l'entreprise au versement des cotisations dues aux employés en cas de faillite,
Air France étant une S.A., mais la Cour de cassation a considéré qu'elle ne devait
pas y être assujettie. M. Sun Yanhu demande alors si cela signifie qu'une entreprise BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 691
publique peut être déclarée en faillite, et s'il existe une responsabilité conjointe
entre l'entreprise publique et le gouvernement. M. Delvolvé lui précise qu'il
convient de distinguer entre une entreprise publique établissement public comme
E.D.F. qui ne peut être mis en faillite et une entreprise publique au statut de
société qui peut théoriquement être mise en faillite, dans ce cas la responsabilité
de l'État au titre de l'article 101 de la loi sur la faillite permet de rechercher la
responsabilité de l'État comme dirigeant de droit et de fait. Pour ce qui est de
la personnelle des dirigeants elle est engagée mais le patrimoine
personnel est généralement insuffisant donc on recherche aussi la responsabilité
de l'État au titre de responsable de la conduite de la politique. M. Flécheux précise
que dans la pratique, des sociétés d'économie mixte ont été mises en faillite et
que des personnes ont été jugées responsables sur leurs biens au niveau local.
Le professeur Lyon-Caen ajoute que l'État peut même parfois être engagé pour
des sociétés privées en faillite, par exemple aux États-Unis où il n'existe pas
d'entreprise publique et où l'État a été jugé responsable de la faillite du système
de caisse d'épargne, c'est une responsabilité pour risque car le système de contrôle
de l'épargne privée n'avait pas fonctionné.
Répondant alors à la troisième question de M. Sun Yanhu, M; Delvolvé
déclare qu'il n'existe pas en France d'organe intermédiaire entre l'État et les
entreprises publiques, la situation est différente en Italie. Néanmoins il existe des
groupes publics avec une entreprise mère et des filiales (par exemple dans le
secteur pétrolier : E.R.A.P.-Elf et d'autres sociétés). En ce qui concerne les bénéfi
ces, lorsqu'ils existent ils sont versés directement à l'État, soit par application
des règles de gestion de l'entreprise, soit sur ordre du gouvernement. M. le Profes
seur Drago attire alors l'attention de l'assistance sur une instance peu connue du
public mais qui tient un rôle important : la direction du trésor au ministère des
Finances.
A la demande de M. Wang Shuwen, vice-président de la China Law Society
et vice-président de la Commission des lois de 1' A.P.N., M. Delvolvé précise que
les entreprises publiques interviennent pour environ 13 à 14 % dans la production
intérieure brute, mais ces chiffres sont trompeurs dans la mesure où les secteurs
concernés ont des taux très différents (61 % pour les transports et rien dans
l'agriculture).
4. — Généralités sur la législation civile en Chine, par M. Wang Shengming,
chef de service du Bureau de droit civil de la Commission du travail législatif
du Comité permanent de l' A.P.N. Le rapporteur présente les principaux développe
ments récents de la législation civile en Chine dans le but de créer les conditions
de l'établissement d'une économie de marché socialiste. A cet effet M. Wang
Shengming expose les régimes du sujet — création de la notion de personne
morale et conditions d'immatriculation, de fusion, de scission et de dissolution
de celle-ci. De plus des lois ont été préparées sur les entreprises à capitaux mixtes
sino-étrangers, les sociétés à capitaux étrangers, sur les industrielles
propriété du peuple entier, etc. Puis le rapporteur présente le régime de la propriété
et celui de la propriété intellectuelle (loi sur les marques, loi sur les brevets
d'invention, droit d'auteur). Enfin tout le régime des contrats.
M. Wang Shengming insiste en conclusion sur le très important effort législatif
entrepris en Chine depuis ces dernières années et qui est cependant loin d'être
terminé.
Dans son intervention, le doyen Moreau se déclare en effet impressionné
par l'ampleur des réformes entreprises. Il aimerait connaître dans quel esprit on
conçoit ce nouveau droit des contrats et quels en sont les caractères généraux.
Lui répondant M. Wang Shengming précise que le texte de 1981 sur les contrats
économiques internationaux est déjà soumis à révision ; car au fur et à mesure
de l'approfondissement de la réforme de nouveaux types de contrats prennent 692 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1993
naissance. Par ailleurs si lors de l'établissement de la loi de 1981 on avait
mis l'accent sur l'aspect planification, on évolue actuellement vers des aspects
d'économie de marché et des considérations techniques non prévues par le texte
de 1981. On travaille actuellement sur le projet d'établir une loi uniforme sur
les contrats dans tout le pays.
A la demande du bâtonnier Flécheux, le rapporteur chinois précise ce qu'on
entend par principes généraux du droit civil : ils concernent les dispositions commun
es sur les activités et les actes civils puis les dispositions spéciales (créances,
obligations, responsabilité civile...). En fait les principes généraux contiennent
150 articles comme une sorte de code. Mais s'il n'existe pas de code c'est que
les principes généraux ont été établis au début de la réforme du pays dans la
transformation d'une économie de planification en économie de marché. Cependant
l'influence de la planification continue de se faire sentir dans certains domaines.
Et par manque d'expérience pratique on ne peut encore établir de code. Certaines
lois existaient même déjà avant l'adoption des principes généraux, par exemple
la loi sur les mariages. Après la décision du parti communiste chinois en 1984
de pratiquer une politique d'ouverture et de réformes, on a collé aux réalités
pratiques sans pouvoir faire un code civil. Si la confection de celui-ci est envisagé
M. Wang Shengwing estime qu'il est encore prématuré d'y procéder. Le professeur
Del volve ajoute alors qu'en France un grand nombre de lois particulières ont
également été promulguées et que l'on se trouve actuellement confronté au pro
blème de la révision du Code civil.
5. — Les conséquences de l'existence de la Communauté européenne sur les
relations entre la Chine et l'Europe. Aspects de droit public. En présentant son
rapport M. Philippe Manin, professeur à l'Université de Paris I, directeur du dépar
tement d'études internationales et européennes, déclare que dans son exposé oral
il s'écartera de son texte écrit pour tenir compte des aspects de ce problème qui
intéressent les juristes chinois. Il commence par rappeler brièvement ce que repré
sente la Communauté européenne et son système institutionnel complexe (Conseil,
Commission, Parlement, Cour de justice).
Puis il décrit les relations entre la Chine et la Communauté sous deux
rubriques : les relations commerciales et les relations de politique générale. En
ce qui concerne les relations (par exemple le G.A.T.T.) c'est la
Communauté qui conduit les négociations commerciales vis-à-vis des Etats tiers
et non les États membres ; cependant ces derniers n'ont pas entièrement disparu
sur le plan politique car les décisions de la Communauté sont le résultat des
décisions des États membres et dans certains cas l'application d'un accord conclu
est différencié selon les États membres. Dans les relations économiques générales,
la Communauté intervient à titre complémentaire. En raison du principe de primauté
du droit communautaire on peut négocier un accord séparé si rien dans cet
accord ne vient contredire les directives communautaires, conséquence du Traité
de Maastrich. On peut envisager que dans des organismes comme le F.M.I, la
représentation de chaque État disparaisse pour ne plus avoir qu'une représentation
unique.
Une deuxième remarque présentée par le professeur Manin, sur le fait qu'une
philosophie ou un système économique va être imposé pour la première fois aux
États membres. Les politiques économiques dans la Communauté devront respecter
les principes de l'économie ouverte de marché, de la libre concurrence, des prix
stables, de finances publiques et de conditions monétaires saines et d'une balance
des paiements stable. Le Traité de Maastrich ne porte pas préjudice à la liberté
des États de nationaliser ou privatiser une partie de leurs entreprises sous réserve
de se conformer aux principes de l'article 3.
M. Manin ne mentionne que brièvement la politique générale. Depuis 1971
il existe un système de coopération politique européenne, qui, sans obliger les BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 693
États membres à prendre des positions communes, leur permet de le faire dans
certains domaines de politique étrangère (par exemple dans le cadre de l'O.N.U.).
Si le Traité de l'Union européenne se réalise comme il est prévu, il aura
des conséquences importantes pour les pays tiers qui devront traiter avec la
Communauté dans son ensemble et non avec les États membres séparemment.
6. — La légalité en matière de commerce extérieur ne cesse de se perfectionner
en Chine, tel était le titre de l'exposé préparé par Mme Zhang Yuejiao, vice-
directeur du Département des traités et du droit au ministère du Commerce extérieur
et de la coopération économique, et présenté par M. Shi Zhaoyu, fonctionnaire
de ce département. Le but de l'action de la Chine est de mener simultanément
la réforme, l'ouverture sur l'extérieur et l'édification de la légalité. L'évolution
du commerce extérieur de la Chine a été très rapide ces dernières années puisqu'elle
est passée de la 32e place (1978) à la 1 Ie (1992). Elle a promulgué à cet effet
quelque 500 lois et règlements, elle a également adhéré à des conventions et
traités internationaux, et elle mène actuellement des négociations pour intégrer
le G.A.T.T. Il est même indiqué dans les principes fondamentaux du droit civil
que s'il y a contradiction entre ceux-ci et une convention internationale, cette
dernière s'impose sauf pour les clauses où la R.P.C. a émis des réserves.
Actuellement la Chine applique un système socialiste d'économie de marché.
A cet effet le rapporteur présente les principales lois et règlements dans le domaine
du commerce extérieur : le Code sur les entreprises à capitaux étrangers, les
principales lois en matière de commerce extérieur, la suppression des subventions
à l'exportation, l'assouplissement du contrôle des changes, la légalisation de la
propriété intellectuelle (loi sur les marques, les brevets, les droits d'auteur). Il
conclut son exposé en souhaitant un renforcement de la coopération juridique
entre la Chine et la C.E.E.
Se plaçant du point de vue d'un interlocuteur chinois, M. Delvolvé se demande
pourquoi la France possède encore un ministre du Commerce extérieur vu la
compétence de la Communauté. Plusieurs éléments rentrent dans la réponse de
M. Manin : conformément à l'orthodoxie communautaire l'État conserve des comp
étences d'exécution, mais la véritable règle se relie au fait que le monopole de
la Communauté en matière de commerce extérieur n'est pas toujours respecté,
en partie pour des raisons politiques mais aussi juridiques, car les^ dispositions
communes en matière d'exportation sont encore inexistantes et les États peuvent
continuer à exercer des compétences. Mais il est sûr qu'à une échéance plus ou
moins brève on ira vers un dépérissement du ministère du Commerce extérieur.
M. le Professeur Drago revient sur la dernière partie du rapport écrit chinois
où le rédacteur se plaignait d'une politique discriminatoire du commerce extérieur à
l'égard de la Chine. M. Manin estime qu'il y a une certaine part d'incompréhension
réciproque. Il estime que la C.E.E. s'efforce de favoriser l'insertion de la Chine
dans le système international. La Communauté a institué un système de références
généralisées qui favorise les exportations chinoises vers la Communauté. Il subsiste
les mesures antidumping et antisubvention, et les États concernés acceptent mal
ces restrictions. Mais il ne faut pas y voir le reflet d'une discrimination particulière
car ces mesures s'adressent à n'importe quel État tiers. D'autres États comme le
Japon ou la Corée sont plus concernés par ces mesures que la Chine.
Puis à la suite d'une réflexion sur les pratiques antidumping et la possibilité
de surmonter ces obstacles, d'un intervenant chinois, M. Manin répond qu'il existe
une structure naturelle de rapprochement, le Comité mixte, qui depuis 1978 facilite
la coopération. Les expériences mutuelles peuvent enrichir les deux parties mais
il est certains domaines où la Communauté a une plus grande expérience (droit
douanier, de la concurrence) car elle se trouve confrontée depuis longtemps à ces
problèmes. Enfin concernant le dumping, par nature c'est un problème conflictuel.
L'État ou l'entreprise mis en cause n'acceptent jamais de le reconnaître. Il existe

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