3es Journées juridiques franco-japonaises (Paris-Lyon) - compte-rendu ; n°1 ; vol.45, pg 233-249

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Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 1 - Pages 233-249
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1993
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3es Journées juridiques franco-japonaises (Paris-Lyon)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°1, Janvier-mars 1993. pp. 233-249.
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3es Journées juridiques franco-japonaises (Paris-Lyon). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°1, Janvier-mars
1993. pp. 233-249.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_1_4633R.I.D.C. 1-1993
3es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-JAPONAISES
(Paris-Lyon, 19 septembre-3 octobre 1992)
Les 3es Journées juridiques franco- japonaises organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec la Société franco- japonaise de science
juridique se sont déroulées du 19 septembre au 3 octobre 1992.
La délégation japonaise (*) conduite par le professeur Toshio Yamaguchi,
président de la Société franco-japonaise de science juridique séjourna pour partie
à Paris pour les séances de travail, et pour partie à Lyon sur une invitation de
l'Université Jean Moulin III, où elle fut reçue par les plus hautes autorités
lyonnaises.
Ces 3es Journées furent inaugurées par une séance solennelle à la Cour de
cassation où la délégation fut accueillie par M. Le Gunehec, président de la
Chambre criminelle en son nom propre et en celui de M. le Premier Président
Drai, empêché.
M. Flécheux, bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris,
président de la Société de législation comparée, rappela les liens unissant la France,
et le Japon particulièrement à travers les Journées juridiques passées, organisées
sous les auspices de la Maison franco-japonaise. Les premières eurent lieu à Paris
en 1979 sur le thème de l'évolution du droit des contrats, Journées auxquelles doit
être associé le souvenir du professeur Yosiyuki Noda. Les secondes quant à elles
se tinrent à Tokyo en 1988 sur le thème de V Administration de la justice.
Le président Yamaguchi exprime ses vifs remerciements à l'attention de la
Société de législation comparée, tout particulièrement à son secrétaire général
M. Xavier Blanc- Jouv an pour son action en faveur de telles rencontres.
Il se réjouit d'ouvrir ces 3es Journées dans un cadre tel que la Cour de
cassation dont le rayonnement et l'influence parviennent jusqu'au Japon. Ce n'est
pas sans émotion qu'il se remémore les deux premières rencontres et qu'il rend
à cette occasion hommage à M. le Professeur Noda et M. le Président Ancel.
Il insiste sur les enseignements (en matière de contrats, entre autres) prodi
gués par ces recherches comparatives aux juristes japonais notamment à travers
les différences voire les divergences existant entre les deux droits, dues à des
(*) Cette délégation était composée de : MM. YAMAGUCHI Toshio, professeur à
l'Université de Chiba, professeur honoraire de l'Université de Tokyo, président de la Société
franco- japonaise de science juridique ; AWAJI Takehisa, professeur à l'Université Rikkyo ;
FUKETA Yoshihito, avocat au barreau de Tokyo-Daîni ; HONGO Takeyoshi, directeur
de l'audience publique à l'Agence locale du ministère public de Tokyo ; HOSHINO Eiichi,
professeur à l'Université Hôsô, professeur honoraire de l'Université de Tokyo ; KITA-
MURA Ichiro, professeur à l'Université de Tokyo ; KOBAYAKAWA Mitsuo, professeur
à l'Université de Tokyo ; NOMURA Toyohiro, professeur à l'Université Gakushûïn ;
SHIBAHARA Kuniji, professeur à l'Université de Tokyo ; TAGAYA Kazuteru,
à de Chiba. 234 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1993
systèmes sociaux et une culture juridique propres à chacun des deux pays. Il
pense que, dans le monde actuel d'internationalisation il est précieux de bien se
comprendre mutuellement en utilisant un langage identique. Il souhaite approfond
ir ces recherches juridiques par l'expérience acquise au cours de ces 3es Journées
en montrant les traits caractéristiques de la responsabilité au regard des deux
droits et ce, malgré une barrière linguistique toujours importante.
Le président Le Gunehec, avant de céder la parole au premier intervenant
évoque le rôle joué par la Chambre criminelle en matière de responsabilité. Ne
fut-elle pas en effet la première en concertation avec la deuxième Chambre civile,
à appliquer la loi de 1985 sur les accidents de la circulation ?
Le thème de ces Journées porte sur l'évolution du droit de la responsabilité.
La première séance de travail qui prolonge la séance inaugurale fut consacrée à
l'étude du droit de la responsabilité civile. La seconde qui s'est tenue au Conseil
d'État avait pour sujet le droit de la responsabilité administrative. La dernière
qui s'est déroulée au Conseil constitutionnel examina le droit de la responsabilité
pénale. Aucune difficulté de compréhension linguistique ne s'est faite jour grâce
à l'excellente maîtrise de notre langue par chacun des membres de la délégation
japonaise. Les débats, dont un compte rendu est publié ci- après, furent d'une
densité remarquable compte tenu d'une participation active d'un auditoire inté
ressé, confortée par l'exposé de contre rapports. Les rapports présentés feront
l'objet d'une publication intégrale dans le Livre des Journées de la Société de
législation comparée — année 1992, à paraître en 1993.
Les membres de la délégation eurent l'occasion de nouer de nombreux
contacts que cela soit lors d'invitations privées soit officielles telles les déjeuner
et dîner offert par le premier président de la Cour de cassation, le bâtonnier de
l'Ordre des avocats à la Cour d'Appel de Paris ; la réception donnée par le Conseil
d'État ; le déjeuner offert par M. Badinter, président du Conseil constitutionnel ;
la réception organisée par M. Durry, de l'Université de Paris II ; et
enfin, lors du dîner d'accueil organisé par la Société de législation comparée.
Après une excursion proposée par cette dernière à l'Abbaye de Chaalis où
il fut réservé un accueil chaleureux et cordial à nos hôtes dans un cadre réunissant
des merveilles de l'histoire et de l'art, suivi d'une visite du tout aussi prestigieux
Château de Chantilly et de son splendide parc, la délégation se rendit à Lyon,
deuxième capitale universitaire de France, prônant l'ouverture internationale.
Accueillis par le Doyen Serge Guinchard, et invités à un dîner offert par
M. Vialle, président de l'Université Jean Moulin III, les juristes japonais purent
d'emblée prendre un premier contact avec leurs collègues lyonnais.
Le lendemain, une visite commentée des splendides salles de l'Hôtel de ville,
organisée par M. Guinchard en sa qualité de Maire-adjoint, suivie d'un cocktail
offert par la ville, précéda une visite guidée du vieux Lyon parfaitement organisée
par l'Université Jean Moulin. Un dîner offert par le président du Conseil général
du Rhône dans l'une des somptueuses salles de celui-ci, a clos cette journée.
Une excursion à Chamonix à la mer de glace et une visite de la ville d'Annecy
préparée par la Société de législation comparée ravirent nos invités malgré un
temps brumeux qui ne permit pas hélas, l'ascension du Pic du Midi. Pour le
dernier jour de leur présence à Lyon, ils furent très chaleureusement reçus par
le président Vialle qui leur fit visiter les locaux universitaires, où ils purent
entendre une intervention du professeur Rubbelin Devichi, sur l'évolution du
droit de la famille en France (notamment sur les successions, la filiation, l'autorité
parentale). A l'issue de cette conférence, ils furent conviés par M. Laurent Boyer,
doyen de la Faculté de droit à un cocktail préparé à leur attention.
La Société de législation comparée tient à exprimer toute sa reconnaissance
pour l'accueil amical et chaleureux accordé à la délégation tout au long de ces
Journées parisiennes et lyonnaises, et pour l'organisation parfaite de leur séjour BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 235
à Lyon qui s'est déroulé dans des conditions des plus agréables et favorables à
des échanges scientifiques fructueux.
Elle tient à remercier tout particuliièrement MM. le Doyen Guinchard et le
Président Vialle pour leur action dynamique et leur accueil cordial qui ont contri
bué à la réussite de ces 3es Journées.
La délégation regagna Paris d'où elle s'envola pour Tokyo après avoir assisté
au dîner de clôture organisé par la Société de législation comparée et non sans
avoir jeté les bases pour la réalisation des 4e Journées cette fois, au Japon.
SEANCES DE TRAVAIL
Évolution du droit de la responsabilité
A. — L'évolution du droit de la responsabilité civile
(Séance tenue le 22 septembre à la Cour de cassation, sous la présidence de
MM. Le Guhenec, président de la Chambre criminelle, de Bouillane de Lacoste,
président de la lre Chambre civile, et Yamaguchi, président de la Société franco-
japonaise de science juridique).
MM. Awaji, professeur à l'Université de Rikkyo et Nomura, professeur à
PUnivesité de Gakushûïn engage cette première séance de travail par l'exposé de
certains points particuliers de leur rapport conjoint intitulé : La responsabilité
civile en droit japonais.
M. Awaji insiste sur le rôle de la responsabilité pour faute en droit japonais
contrairement au droit français. Cette réflexion l'amène à s'interroger sur le
pourquoi de cette différence malgré l'existence de dispositions similaires dans
chacun des deux pays : l'article 1382 du Code civil français et l'article 79 du Code
civil japonais.
Il aborde ensuite plusieurs questions spécifiques. Il s'arrête en premier lieu
sur deux notions liées à la responsabilité de principe (c'est-à-dire telle que définie
par l'article 709 C.C.J.) : la théorie de la causalité adéquate, notamment en ce
qui concerne la charge de la preuve du lien de causalité. Il précise que certains
courants doctrinaux mettent en doute le principe selon lequel elle relève du
demandeur ceci afin de tenir compte de la situation souvent désavantageuse des
victimes d'accident de la circulation, entre autres ; et la notion d'atteinte au droit
d'autrui qui est selon l'interprétation littérale de l'article 709, l'une des conditions
de mise en œuvre de cette responsabilité. Or, la question tendant à assimiler cette
notion à celle d'illégalité nourrit une doctrine fluctuante voire divergente. La
jurisprudence quant à elle connaît une certaine stabilité.
Il examine, ensuite, un type de responsabilité admise en droit japonais, dite
responsabilité « intermédiaire » qui se rapproche de la responsabilité sans faute
sans pour autant pouvoir y être assimilée. Il cite comme exemple le régime de prévu par une loi de 1955 portant garantie de la réparation des
dommages causés suite à un accident d'automobile. Le gardien du véhicule ne
peut en effet s'exonérer de sa responsabilité sauf s'il prouve l'une des trois
conditions traditionnelles d'exonération. Toutefois, il constate la difficulté à prou
ver ces causes d'exonération et par la-même la rareté de cette dernière, sans que
pour autant une indemnisation parfaite de la victime soit assurée. Les termes
japonais retenus sont la « compensation de la faute ».
Le troisième point traité concerne la responsabilité des fabricants. Le gouver
nement japonais a créé à cet effet un Comité spécial au sein de la Commission
sur avis du ministère des plans économiques afin de proposer une loi en détermi- 236 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1993
nant les modalités de mise en œuvre. Mais il fait observer que bon nombre
d'industriels y sont opposés. Un rapport spécial sera publié prochainement.
Le dernier point évoqué porte sur le calcul du montant des dommages-intérêts
en matière de responsabilité délictuelle. La jurisprudence admet un système
particulier : la réparation globale forfaitaire. Aucune distinction n'est faite entre
la perte de gains personnels et le dommage moral.
M. Nomura poursuit l'exposé et développe plus particulièrement le régime
de la responsabilité contractuelle. Il en rappelle les éléments fondamentaux,
définis à l'article 415 du C.C.J. Ce dernier prévoit expressément deux cas de
mise en œuvre : l'inexécution de son obligation par l'un des co-contractants et
l'impossibilité de s'exécuter. Un troisième cas d'origine jurisprudentielle vient se
greffer : l'exécution défectueuse. La partie lésée dispose des moyens suivants pour
aboutir à la réalisation de l'obligation en cause : l'exécution forcée, la réparation
pécuniaire, et en dernier ressort la résolution du contrat.
L'exécution forcée si elle peut être envisagée (au regard de la nature de
l'obligation) peut se traduire de trois manières : l'exécution directe, le remplace
ment de l'exécution, l'exécution indirecte. Le choix entre l'une ou l'autre mesure
appartient au juge.
Le droit à réparation quant à lui dépend : de l'inexécution de l'obligation,
de l'existence du dommage, de l'imputabilité du débiteur. Cette dernière notion
s'avère plus large que la faute du débiteur lui-même, elle englobe également la
faute de l'auxiliaire de celui-ci ; l'existence d'un caractère illicite (dans la plupart
des cas, il y a présomption d'illicéité). Ce type de réparation est prévue à l'article
416 qui distingue les dommages « ordinaires » et « particuliers ».
Enfin, la partie contractante lésée peut demander la résolution du contrat
après mise en demeure de s'exécuter adressée à l'autre partie.
MM. les rapporteurs japonais, remercient les auditeurs et M. Le Gunehec
intervient afin de donner la parole à M. de Bouillane de Lacoste qui assurera la
présidence pour le reste de la séance. Ce dernier présente les deux rapporteurs
français M. Tune, professeur émérite à l'Université de Paris II et M'le Viney,
professeur à l'Université de Paris I, dont les travaux portent sur : L'évolution du
droit de la responsabilité en droit civil français.
M. Tune délimite dès à présent son intervention au domaine de la responsabil
ité délictuelle et remercie ses collègues japonais d'avoir examiné les deux branches
de ce droit : délictuelle et contractuelle telles que définies en droit japonais. Le
professeur Tune, conclut après la confrontation des travaux japonais et français
qu'il en ressort l'idée générale suivante : le droit de la responsabilité civile des
deux pays pourrait être simplifié. Ce sentiment est conforté par Mlle Viney qui
pense qu'en France, ce régime pourrait être complètement ou à peu près unifié
et ce, dans la mesure où la société n'est plus celle qui prévalait en 1804, lors de
l'établissement des règles de la responsabilité des parents et des commettants. Il
ne s'agit plus de mettre en cause deux individus, mais un nouvel intervenant
apparaît : la collectivité (par ex. une entreprise).
M. Tune apporte ensuite quelques précisions d'une part, sur la responsabilité
des parents et des commettants, et sur celle du fait des choses.
Il analyse en premier lieu la teneur de l'article 1384 du C.C.F. La jurispru
dence qui s'est formée sur ces termes est totalement artificielle car hors toute
évolution. Les réserves décidées en 1804 quant à la responsabilité des parents
devraient être selon lui supprimées, et les parents reconnus dans tous les cas
responsables. Toutefois, il n'est pas sans préconiser une remise en ordre dans le
« fouilli » actuel des assurances.
En ce qui concerne la responsabilité du fait des commettants, une jurispru
dence abondante et floue s'est formée qui ne fait par conséquent, qu'entretenir
les litiges car fondée sur la notion de gardien et non pas de propriétaire. Il observe BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 237
en outre, qu'elle a perdu sa raison d'être puisqu'elle était née pour les accidents
du travail et les accidents de la circulation, désormais soumis à des dispositions
spécifiques.
Mlle Viney confirme le point de vue général de M. Tune et souhaite non
seulement donner une vision de cette évolution mais en donner également une
illustration.
Le droit français a connu deux mouvements d'idées qui se sont développés
environ à un siècle d'écart, mouvements fondés sur les faits et les transformations
sociales, conduisant à un bouleversement du droit de la réparation et de la
responsabilité. Le premier mouvement apparaît vers 1880, époque où l'on constate
l'existence de risques sociaux. Émerge alors la théorie dite du risque, les dommag
es qui en découlent trouvent des sources d'indemnisation par la voie de mécanis
mes d'assistance nouveaux, la sécurité sociale, les fonds de garantie, notamment.
L'évolution des faits a déchargé peu à peu la responsabilité civile de l'indemnisat
ion de ces dommages et a fait ainsi naître une forme de réparation en marge du
droit de la responsabilité. On se détache du droit de la responsabilité mais
en employant les mots, les concepts, alors qu'il s'agissait d'indemnisation. La
jurisprudence a agi en ce sens mais avec les moyens dont elle dispose. Le législateur
plus libre a pu détacher franchement ces concepts. Il procède à la combinaison
de systèmes nouveaux. Apparaissent alors deux mécanismes : l'assurance respons
abilité, et la socialisation directe (sécurité sociale). Le second mouvement porte
sur la défense des consommateurs ayant pour conséquence une déstabilisation du
droit des contrats et par là-même influant sur le droit de la responsabilité d'autant
que le juge interprète cette législation en faveur du consommateur. Il accentue
en effet, les obligations des professionnels (naissance d'obligations nouvelles (par
ex. d'information)), voire définit des obligations de résultats. On aboutit à une
remise en cause de la distinction responsabilité délictuelle/contractuelle. Certains
auteurs ont proposé de nouveaux mécanismes d'indemnisation systématique,
notamment en matière d'accidents médicaux (par ex. la jurisprudence administrat
ive admet depuis le 10 avril 1992, la faute simple pour engager la responsabilité
hospitalière où l'on décèle même une tendance à s'orienter vers la
pour risque).
Les intervenants français laissent alors la parole aux co-rapporteurs
MM. Hoshino, professeur à l'Université de Chiba et Chabas, professeur à l'Uni
versité de Paris XII.
Le professeur Hoshino souhaite en ce qui le concerne, mettre en relief les
points communs et les différences qui se font jour entre les deux pays. Il s'attache
tout d'abord, à analyser la notion de faute. Il semble que cette notion soit l'objet
de discussion au sein de chacun des deux pays. Il convient d'observer que la
doctrine japonaise tend à admettre sans difficultés la responsabilité sans faute
contrairement à la doctrine française alors qu'inversement le juge français l'admet
facilement contrairement au juge japonais, beaucoup plus réservé. Tout au moins,
ce dernier ne la reconnaît-il pas expressément mais sous couvert de la notion de
« constatation des faits ». M. Hoshino s'interroge sur cette différence « croisée ».
Il se retourne vers les participants pour en apprendre les raisons, qu'elles soient
philosophiques, morales, historiques, sociologiques, ou autres. En second lieu, il
s'intéresse au droit des accidents de la circulation notamment aux régimes des
assurances et de sécurité sociale applicables. Il précise qu'au Japon, un projet
portant sur l'instauration d'un « système d'assurance générale » est actuellement
en cours de discussion. Ce système prévoit l'indemnisation de tout dommage
corporel par un fonds spécifique comme c'est le cas en Nouvelle-Zélande par
exemple. L'une des critiques formulées est liée à la notion de « punition de l'auteur
du dommage », le terme « pénitence » paraît plus opportun selon M. Hoshino. Il
s'agit selon lui, du « Talon d'Achille » de ce système, malgré la possibilité pour 238 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1993
le Fonds de se retourner contre l'auteur du dommage et l'application du droit
pénal. C'est un problème d'ordre moral. Il aimerait connaître l'opinion des juristes
français quant à un tel système.
Après ces questions générales, M. Chabas fait part de certaines de ces
réflexions. L'audition des deux rapports permet de découvrir l'existence de droits
cousins, appartenant à la famille romaniste. Il cite brièvement les sources du droit
japonais et entre autres, l'influence des droits étrangers comme le droit allemand
(BGB, et la doctrine) et du droit français par le biais du Code napoléonien dont
est profondément inspiré le projet de Code Boissonade.
En ce qui concerne le régime de la responsabilité civile, il remarque que le
C.C.J. distingue la responsabilité délictuelle qui se situe dans le livre III, de la
responsabilité contractuelle dont les dispositions se trouvent au chapitre 1er du
livre III et dans celui relatif à l'inexécution du contrat. Toutefois, il n'est pas sans
noter la création par le législateur de passerelles ne serait-ce que par le biais du
le droit à réparation. Il remarque de plus certaines similitudes entre les articles
709 du C.C.J. et 1382 du C.C.F. Il lui apparaît également que la responsabilité
du commettant du fait du préposé est mieux réglementée au Japon car il s'agit
« des dommages causés à l'occasion du travail ».
Il s'enquiert ensuite de savoir si le Japon connaît un régime mixte en matière
de responsabilité, c'est-à-dire s'il existe une alternance responsabilité pour faute,
responsabilité pour risque. L'esprit japonais semble s'éloigner de l'esprit français,
l'imputabilité étant liée à la prééminence de la responsabilité pour faute (au moins
en théorie). S'ajoute à la faute, le caractère illicite qui peut être assimilé à l'atteinte
au droit d' autrui.
Cette notion peut être entendue non seulement comme droit subjectif, mais
également comme tout intérêt lésé sous réserve d'être légalement protégé. Cette
définition n'est pas retenue en droit français. Une partie de la doctrine japonaise
suggère d'assimiler l'atteinte au droit d'autrui à l'illégalité. Cette thèse a été
récemment critiquée. La notion d'illicéité serait incluse dans celle de faute et
n'aurait donc pas d'utilité.
M. Chabas conforte cette dernière idée pour le juriste français, lier l'existence
de la faute à celle d'imputabilité constitue selon lui un pléonasme juridique,
illicéité et imputabilité étant inhérentes à la faute. Or pour le droit japonais, la
non imputabilité est cause d'exonération. L'esprit de ce droit demeure donc très
subjectiviste. Il n'existe aucune responsabilité générale du fait des choses.
Enfin, il constate que le régime de la responsabilité pour faute s'étend au
domaine contractuel. Il n'existe pas d'obligation contractuelle de résultat comme
l'entend le droit français.
M. Chabas termine en affirmant que le Japon pourrait être retenu comme
modèle surtout du fait des interventions modérées de la part du législateur.
M. de Bouillane de Lacoste engage le débat en s'inquiétant de la situation
particulière de l'aliéné mental au regard de la responsabilité dans l'un et l'autre
pays. Il note qu'en France ce domaine entre dans le cadre des souscriptions
d'assurance obligatoire. Il voudrait savoir si la liste des domaines d'assurances
obligatoires s'allonge au Japon, comme c'est le cas en France. M. Awaji précise
que ce type d'assurance s'applique en matière d'accidents automobile, nucléaires
et pétroliers. Mais M. Yoshihiko Fuketa, avocat au Barreau de Tokyo-Daîni,
ajoute qu'il est possible de recourir à d'autres moyens de garantie.
M. Talion, professeur à l'Université de Paris II, procède ensuite à une compar
aison des rapports de chacun des deux pays. Il observe ainsi que le concept même
de la responsabilité civile varie. Au Japon, il recouvre deux types différents de
responsabilité, l'une délictuelle, l'autre contractuelle, alors qu'en France il couvre
la totalité de la matière, créant une espèce d'amputation de la responsabilité
délictuelle et parallèlement, un phénomène d'occultation de la BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 239
contractuelle par la première. Il pose la question de savoir si cette situation existe
au Japon.
M. Awaji spécifie qu'en droit japonais le cumul de l'un et l'autre régime de
responsabilité est admis. Toutefois, bien que les praticiens tendent à fonder leur
intervention sur la responsabilité délictuelle, on ne peut parler d'effacement du
régime de responsabilité contractuelle. MM. Hoshino et Nomura illustrent ce
propos par les exemples des domaines médical, de protection des consommateurs
tout en admettant la présence d'un certain illogisme, dans la mesure où la respons
abilité contractuelle n'exige pas la preuve d'une faute.
M. Tune intervient afin de répondre aux différentes interrogations du profes
seur Hoshino. La différence entre les deux droits apparaît au regard de la notion
de faute, et de celle d'illicéité. Il rapporte après avoir assisté à un colloque entre
juristes suisses et allemands, que ceux-ci sont totalement opposés à la séparation
des notions de faute et d'illicéité. L'attachement du juriste français à la faute
s'explique par son inquiétude devant le phénomène de déresponsabilisation de
l'individu en cas d'abandon de cette notion.
La mise en place en France d'un système d'assurance général (comme par
ex. en Nouvelle-Zélande) lui paraît inconcevable au motif qu'il existe un nombre
important de système de protection sociale (environ 200) et en envisager une
harmonisation lui semble impossible.
Quant à associer la fonction de « pénitence » au régime de la responsabilité
civile, cela ne lui paraît pas, pour le domaine des accidents très important. Le
rôle revient à l'éducation, à la police, et aux sanctions.
Le dernier sujet de ses réponses porte sur l'indemnisation du dommage moral
qui soulève un problème délicat pour lequel il n'y a pas de solution. Selon lui,
il conviendrait d'établir un barème modeste traduisant ainsi une forme de solidar
ité. Le professeur Viney évoque à cette occasion la possibilité de recourir à des
Fonds de garantie ou d'assurances. A l'heure actuelle, ces droits de recours ne sont
pas susceptibles d'assurer cette fonction de pénitence. Les mécanismes existant
apparaissent très déficients.
M. Boulouis, professeur à l'Université de Paris II, confirme cette pensée. Il
délègue plutôt cette fonction de pénitence au juge pénal. M. Chabas, suite à
l'intervention du Tune, admet l'attachement de certains auteurs et de
certains juges français à la notion de faute comme critère de la responsabilité
civile. Il pense qu'il ne faut pas concevoir la faute sous l'angle de la pénitence
mais qu'il faut trouver un critère de responsabilité envers autrui. Elle semble être
le seul critère acceptable de la envers soi-même. La jurisprudence
l'a saisi, la faute de la victime la privant d'une partie de ses droits.
M. de Bouillane de Lacoste rappelle à cet effet que la Cour de cassation dans
son ensemble « joue » le jeu de la loi de 1985 plus particulièrement de l'article
3 et donne à la notion de faute inexcusable son acceptation la plus stricte.
M. Malaurie, professeur à l'Université de Paris II, ajoute que cette attitude est
conforme à l'esprit de la loi et correspond à la nécessité des problèmes contempor
ains. Il tient à préciser en outre, suite à l'intervention de M. Talion, qu'à son
avis, la responsabilité délictuelle n'a plus du tout l'importance qu'elle avait à la
fin du siècle, compte tenu de l'essor de la pratique du contrat.
Il reprend ensuite le problème de la responsabilité des fabricants soulevé par
M. Awaji lors de son exposé. En France, le problème prioritaire n'est plus celui
des accidents de la circulation mais bien celui de la responsabilité des fabricants,
domaine régi par un droit complexe et difficile. C'est pourquoi, outre la résistance
des industriels, la directive de la Communauté européenne sur les risques du
développement n'est pas encore intégrée dans la loi française. M. Awaji remarque
sur ce point qu'au Japon, le milieu industriel dont l'impact est très fort est opposé 240 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1993
à une loi instituant une responsabilité sans faute, en raison notamment de la
garantie déjà existante de l'indemnisation des victimes par des fonds spéciaux.
A la demande de M. Shibahara, professeur à la Faculté de droit de Tokyo,
M. de Bouillane de Lacoste énonce les éléments de distinction entre responsabilité
civile et pénale. Cette dernière paraît plus subjective au Japon. Suite à une
question de M. Kitamura, professeur à l'Université de Tokyo, portant sur les
incidences sur l'action civile, de l'action publique en matière délictuelle, il complète
sa réponse en se référant à une loi en date du 3 juillet 1983. Cette loi donne la
possibilité au juge de statuer en matière de dommages intérêts même si le prévenu
est relaxé. Il cite également le nouveau Code pénal français qui entrera en vigueur
au 1er mars 1993 et qui retient dorénavant la responsabilité pénale des personnes
morales.
M. Kitamura souhaite également obtenir quelques précisions sur la notion
de faute particulièrement si on lui reconnaît un caractère social. Il voudrait savoir
si l'appréciation de la faute est devenue plus objective qu'auparavant et si elle est
fondée sur le critère dit de « l'homme raisonnable ». Il insiste sur le fait qu'au
Japon, la faute est devenue une notion exclusivement technique.
M. Tune considère que n'entre pas dans le cadre de la faute l'erreur dite « du
bon père de famille ». Il revient un instant sur la mise en jeu de la responsabilité
de l'aliéné mental, en rappelant que depuis 1804, celle-ci n'est pas retenue sous
réserve que l'individu en cause n'ait pas lui-même provoqué son état d'irresponsab
ilité. Enfin, il fait part de son approbation quant à l'évolution du droit français
en matière de responsabilité notamment dans un cadre de droit social.
B. — L'évolution du droit de la responsabilité administrative
(Séance tenue le 23 septembre 1992 au Conseil d'État, sous la présidence de
MM. Combarnous, président de la section du contentieux du Conseil d'État et
Hoshino, professeur à l'Université de Chiba).
M. Combarnous remercie M. Delvové, professeur à l'Université de Paris I,
de bien vouloir assurer les rôles de rapporteur et contre-rapporteur en remplace
ment de MM. Moreau et Gaudemet, professeurs à de Paris II. Il
invite M. Kobayakawa, professeur à l'Université de Tokyo, à présenter son inter
vention. Ce dernier apporte une double limitation à son rapport intitulé : la
responsabilité administrative au Japon. Il en exclut, d'une part, l'étude de la contractuelle de l'autorité publique et, d'autre celle de l'ana
lyse interprétative et de l'application par le juge de la notion de faute. Ce choix
ne signifie aucunement que ce domaine ne soit pas évolutif. La responsabilité
administrative tend en effet à s'élargir. Elle est principalement régie par les
dispositions d'une loi de 1947, articles 1 et 2.
L'article premier institue une obligation de réparation à la charge de l'autorité
publique pour tout dommage causé par un de ses agents, sauf si celui-ci a commis
une faute « ne se rattachant pas l'exercice de la puissance publique ».
La majorité de la doctrine qualifie ce régime de « responsabilité par subrogat
ion », bien que le rapporteur admette que cette qualification n'en explique pas
les fondements.
L'article 2 quant à lui établit en matière d'ouvrage public un régime de
responsabilité sans faute fondée sur l'idée de risque. Ces deux articles peuvent
être comparés aux articles 715 et 717 du C.C.J.
M. Kobayakawa insiste sur le rôle considérable de cette loi bien qu'elle n'ait
subie aucune modification depuis son entrée en vigueur. Toutefois, deux types de
problèmes ne peuvent être occultés. Le premier est de déterminer son utilité
comme instrument général de réalisation de l'égalité devant les charges publiques
ou selon le concept japonais « de compensation d'un sacrifice spécial ». Cette
idée de compensation est clairement exprimée dans l'article 29 de la Constitution BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 241
japonaise en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le second
concerne la mise en œuvre de « la responsabilité dite de sécurité » de l'État au
titre de l'un ou de l'autre article de la loi de 1947. Le rapporteur japonais illustre
ses propos par des exemples concrets.
La réparation prévue par l'article 29 de la Constitution, au titre du principe
de l'égalité devant les charges publiques est obtenue dès lors que le préjudice subi
entre dans le champ du concept de « sacrifice spécial » pour le bien commun et
ne s'inscrit pas a contrario dans celui de la « limitation inhérente au droit de
propriété ». Mais les préjudices moral et corporel ne sont pas couverts. Il ajoute
toutefois que quelques décisions jurisprudentielles semblent les admettre (en
matière de nuisances dues au voisinage d'un aéroport, d'accident lors de vaccinat
ions obligatoires).
Le rapporteur s'arrête sur un dernier exemple celui des innondations. Il s'agit
d'une hypothèse de responsabilité reconnue au titre de l'article 2 de la loi, mais
en aucun cas d'une pour risque, l'État n'a pas créé le risque,
il existe une absence de contrôle du risque de la part de l'autorité publique. Une
décision de la Cour suprême de 1984 a limité cette responsabilité au « degré de
sécurité qui pouvait être attendu au moment des dommages ». Il termine son
analyse en mettant l'accent sur la volonté de la doctrine et de la jurisprudence
de se mettre en quête d'un système équitable entre individuelle et
responsabilité collective.
M. Pierre Delvolvé, professeur à l'Université de Paris II, présente le rapport
de M. le Professeur Jacques Moreau intitulé : la responsabilité de la puissance
publique en droit administratif français . Il limite son intervention à une présenta
tion générale du système de la responsabilité de la puissance publique, illustrée
par quelques exemples, en donnant un bref résumé de la naissance de ce régime
consacré il y a plus d'un siècle par un arrêt du Conseil d'État (arrêt Blanco, 1873).
Ce type de responsabilité est reconnu autonome au regard des principes
énoncés par le Code civil français et sa mise en œuvre relève de la compétence
du juge administratif.
Le droit français comporte principalement deux grandes familles de système
de responsabilité : la responsabilité pour faute (plus précisément pour faute de
service) régime de droit commun, et la responsabilité sans faute.
Trois éléments constitutifs de la mise en œuvre de la responsabilité pour faute
doivent être distingués : la faute ; le dommage subi par la victime ; et le lien de
causalité entre faute et dommage. Le juge administratif se détermine selon les
circonstances et selon que l'obligation de la puissance publique est ou non d'origine
textuelle.
Il lui appartient en outre, d'apprécier le degré de la gravité de la faute.
Depuis 1960, n'est plus retenue la faute dite « manifeste et de particulière gra
vité », subsistent les fautes : simple (ou légère) et lourde (ou grave). Dans le
premier cas, la preuve du lien de causalité entre faute et dommage suffit pour
obtenir réparation. Dans le second cas, la victime doit démontrer le caractère
« lourd » de la faute imputée à l'administration. La distinction entre l'un et l'autre
de ces caractères n'est pas évidente d'autant que la jurisprudence est très évolutive
en la matière (par exemple depuis 1992, la faute simple suffit pour les activités
médicales et chirurgicales dans les hôpitaux publics).
Le juge fonde son appréciation en considérant la nature de l'activité et plus
particulièrement les difficultés qu'éprouvent l'administration dans l'exercice de
cette activité. Entre dans ce champ, l'ensemble des activités des services de lutte
contre l'incendie, de l'administration pénitentiaire..., la plupart des activités des
services fiscaux..., certaines de celles de la police, etc. Une certaine diversité
règne parmi les solutions que la jurisprudence adopte : diversité dans les matières,
et dans le temps. La volonté d'assurer une indemnisation des victimes semble

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