4es Journées juridiques franco-helléniques (Aix-en-Provence, 5- 9décembre 1988) - compte-rendu ; n°2 ; vol.41, pg 517-535

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 2 - Pages 517-535
19 pages
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Publié le : dimanche 1 janvier 1989
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4es Journées juridiques franco-helléniques (Aix-en-Provence, 5-
9décembre 1988)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 517-535.
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4es Journées juridiques franco-helléniques (Aix-en-Provence, 5- 9décembre 1988). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 517-535.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_2_1751douzième année — N° 2 Avril-Juin 1989 Cent
BULLETIN DE LA SOCIETE
DE LÉGISLATION COMPARÉE
4" JOURNÉES (Aix-en-Provence, JURIDIQUES 5-9 FRANCO-HELLÉNIQUES décembre 1988)
Les 4es Journées juridiques franco-helléniques, organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec la Faculté de droit et de science
politique d'Aix-en-Provence et la Faculté de droit de l'Université de Thessaloni-
que, se sont tenues à Aix-en-Provence, du 5 au 9 décembre 1988.
Le droit face aux problèmes modernes de la communication audiovisuelle, tel
était le thème retenu pour cette rencontre. Il a été traité sous — ses aspects de
droit public : Monopole ou liberté : les garanties du pluralisme, — ses aspects
internationaux et européens, — ses aspects de droit civil : Droit d'auteur, droit des
interprètes exécutants, droit de réponse, — ses aspects de droit commercial : Le
statut de l'entreprise de communication audiovisuelle, et — ses aspects de droit
pénal : L'adaptation du droit pénal de la presse à la communication audiovisuelle.
Tous les textes présentés sont publiés dans ce numéro de la Revue.
Ouvrant les Journées, M. Jacques Boutet, président de la Section des finances
du Conseil d'État, président de la Société de législation comparée, souhaite la
bienvenue à la délégation grecque (*) et rappelle les liens étroits qui existent entre
ces juristes et la Société depuis les premières Journées en 1981. Il remercie la
Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille — cette dernière ville étant la
plus grecque des villes françaises — d'accueillir cette rencontre. Et il redit le
plaisir que tout juriste peut éprouver à se trouver dans la ville de Mirabeau et
de Portalis. Il se félicite du choix du sujet pour cette rencontre : sujet d'une très
grande actualité, et il conclut en déclarant que c'est à la fin des révolutions
techniques, comme des autres d'ailleurs, que le droit se fixe.
(*) La délégation grecque était composée de MM. Jean DELIYANNIS, profes
seur à la Faculté de droit de Thessalonique, Nicos ALIVIZATOS, professeur à
la Faculté de droit d'Athènes, Argyris FATOUROS, professeur à la Faculté de
droit de Thessalonique, Lambros KOTSIRIS, professeur à la Faculté de droit
de Georges KOUMANTOS, à la de
d'Athènes, Evanghelos VENIZELOS, professeur à la Faculté de droit de Thessa
lonique, Constantin VOUYOUCAS, à la de droit de Thessalo
nique. 518 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
Au nom de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, son
doyen, le professeur Boulan, accueille tous les participants et rappelle les relations
très étroites de son université avec la Grèce : que ce soit par l'accueil d'étudiants
(dont certains participent à cette réunion) ou par des échanges avec des collègues
universitaires. Et il insiste sur l'opportunité du choix du sujet, entre deux pays
qui se dirigent vers la construction européenne.
M. Pispinis, consul général de Grèce à Marseille, se déclare particulièrement
heureux de pouvoir être présent à ces Journées, témoignage des liens entre les
deux pays. Et il insiste sur l'importance du thème traité surtout dans la perspective
de l'harmonisation des législations respectives. Il formule des souhaits pour le
succès de cette réunion.
M. Jean Deliyannis, professeur à l'Université de Thessalonique, remercie au
nom de la délégation hellénique, les juristes français de leur accueil. Et il se
félicite tout particulièrement du choix du thème. En effet, depuis quelques années,
on se trouve en face d'une révolution technologique et plus particulièrement dans
le domaine des télécoms et du câble ; le droit ne peut rester à l'écart de cette
évolution. C'est un instrument pour la comparaison interdisciplinaire des systèmes
nationaux.
Nous ne saurions trop insister ici sur la qualité de l'accueil aixois qui a permis
à tous les participants français et grecs de se retrouver au cours du dîner offert
par le président de l'Université, M. Lucien Capella, de celui offert par le doyen
de la Faculté de droit, M. Fernand Boulan, ou des invitations particulières chez
leurs collègues aixois, ou enfin lors de la journée d'excursion qui a permis de
visiter lé Château de Lourmarin, le village des Bories, ainsi que la ville de Gordes
et la Fondation Vasarely. Que le doyen de la Faculté de droit et ses collaborateurs
soient remerciés de la parfaite organisation de ces Journées qui a permis, ainsi
que l'a déclaré le président Boutet lors de la clôture de cette rencontre, d'être
un modèle, que ce soit pour l'intérêt du sujet, la qualité des discussions et la
cordialité des rapports entre juristes français et grecs.
SÉANCES DE TRAVAIL
LE DROIT FACE AUX PROBLÈMES MODERNES
DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
A. — Monopole ou liberté : les garanties du pluralisme
(Séance tenue le 5 décembre 1988, à la Faculté de droit d'Aix-en-Provence, sous
la présidence de M. Jacques Boutet, président de section au Conseil d'État,
président de la Société de législation comparée).
M. Charles Debbasch, président honoraire de l'Université de droit, d'écono
mie et des sciences d'Aix-Marseille, présente le rapport français. Dans son intro
duction, M. Debbasch remarque que le problème du pluralisme se pose à travers
la question du statut de l'entreprise audiovisuelle. Il retrace l'évolution historique
de ce statut en France, et indique les raisons du passage d'une situation de
monopole à un régime concurrentiel de la radiotélévision, conformément à l'arti
cle 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le principe
du pluralisme est récent, mais trouve son origine dans un texte révolutionnaire,
même s'il est déclaré par le législateur de 1982 et 1986.
Dans un premier point, M. Debbasch aborde la question de l'affirmation du
principe du pluralisme. Cette affirmation est l'œuvre du Conseil constitutionnel,
qui donne une interprétation quelque peu moderniste de l'article 11 de la Déclarat
ion de 1789. A la lumière de la jurisprudence constitutionnelle, la liberté de BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 519
communication audiovisuelle constitue une liberté limitée : son exercice est subor
donné à une autorisation administrative préalable bénéficiant aux associations
(Décision Cons, const. n° 81-129 D.C. 31-10-81) ; elle est atténuée par les
contraintes techniques et les objectifs à valeur constitutionnelle (Décision Cons,
const. n° 82-141 D.C. 27-07-82). De même, le juge constitutionnel estime qu'en
matière audiovisuelle la liberté d'entreprendre se trouve limitée par l'affirmation
des droits du public et notamment par le droit de tout citoyen à une information
pluraliste (Décision Cons, const. n° 86-217 D.C. 18-11-86).
Dans un deuxième point, l'orateur traite de la mise en œuvre du principe de
la liberté de communication audiovisuelle. M. Debbasch relève que, dès 1984, le
Conseil constitutionnel précise le cadre dans lequel doit s'exercer la liberté de
communication, autrement dit par une autorité administrative indépendante
(Décision Cons, const. n° 84-173 D.C. 26-07-84). La mise en œuvre de la liberté
constitutionnelle de l'audiovisuel repose sur le principe du pluralisme. Ce dernier
emprunte deux formes (Pluralisme externe et pluralisme interne), Le pluralisme
externe se manifeste par la mise en place d'un dispositif d'anti-concentration.
Grâce à ce dispositif, le juge constitutionnel veut éviter que l'on passe d'une
situation de monopole public à une situation de monopole ou de quasi-monopole
privé de la radiotélévision. M. Debbasch reste sceptique sur l'efficacité des disposi
tions complexes d'anti-concentration de la loi de 1986. L'orateur s'interroge sur
le fait de savoir s'il faut faire confiance aux lois du marché ou avoir recours au
droit commun de la concurrence.
A propos du pluralisme interne, c'est-à-dire de l'expression des différents
courants d'opinion de pensée (règle des trois tiers, principe d'égalité relative en
matière d'élections législatives et locales, principe de l'égalité absolue en matière
d'élections présidentielles), M. Debbasch insiste sur le fait que cette forme de
pluralisme imposée par les textes est spécifique à la radiotélévision et ne se
rencontre pas dans la presse écrite, en raison même de la diversité des titres
existants.
En conclusion, l'orateur met en évidence la contestation du pluralisme par
la classe politique française qui manque de maturité (ex. nominations des prési
dents des chaînes publiques). Il relève qu'à côté du pluralisme politique, il existe
un pluralisme dit « culturel », qui fait défaut dans les programmes des chaînes
françaises, envahies par les séries américaines. Selon M. Debbasch, l'audiovisuel
en France a fait fausse route. A l'origine, le législateur s'est comporté comme
l'organisateur d'un réseau de voies ferrées. Obsédé par le problème du statut, il
ne s'est pas préoccupé des voyageurs, de ce qui allait circuler sur les réseaux.
La discussion s'engage ensuite sur le rapport français, M. Alivizatos, profes
seur à l'Université d'Athènes, interroge M. Debbasch pour savoir si une éventuelle
constitutionnalisation du statut de l'audiovisuel peut garantir le pluralisme.
M. Debbasch répond, précisant qu'en France, la question de la constitutionnalisa
tion porte sur l'organe de régulation de l'audiovisuel, le futur Conseil Supérieur
de l'Audiovisuel (C.S.A.). Une telle démarche ne peut avoir lieu dans l'immédiat,
car le président Mitterrand ne dispose pas d'une majorité parlementaire approp
riée. M. Debbasch pense que le débat de la constitutionnalisation du C.S.A.
constitue un faux problème. En regardant l'excellent travail technique réalisé par
la C.N.C.L. jusqu'à ce jour, il remarque qu'il faut laisser la chance à l'institution
de fonctionner et d'asseoir son autorité morale et technique.
M. Favoreu, président honoraire de l'Université de droit, d'économie et des
sciences d'Aix-Marseille, fait une remarque qui va dans le sens des propos de
M. Debbasch. La constitutionnalisation du C.S.A. est un discours politique qui
n'a pas de sens. Une telle démarche ne peut garantir le pluralisme. M. Favoreu
pense que la seule garantie peut provenir d'une accumulation de la « jurisprudence
réglementaire » de l'institution régulatrice. 520 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
M. Boutet prend la parole pour remarquer que la constitutionnalisation du
C.S. A. s'impose si l'on veut assurer son indépendance, à l'instar de l'exemple du
Conseil constitutionnel français. M. Debbasch intervient et donne deux exemples
du degré de l'indépendance des autorités régulatrices de l'audiovisuel français.
Certes, la C.N.C.L. dispose d'un pouvoir réglementaire, mais il est subordonné
au pouvoir du gouvernement. Sous le régime de 1982, la Haute Autorité disposait
du de délivrer des autorisations aux radios locales privées, mais leur
délivrance était alors sujette aux délibérations de commissions gouvernementales
dépendantes de Télédiffusion de France (T.D.F.).
M. Favoreu prenant la parole relève que si l'on constitutionnalise le C.S. A.,
il faudra alors faire de même avec les autres autorités administratives indépendant
es (ex. C.N.I.L.). M. Favoreu pense que la constitutionnalisation du pouvoir
législatif du C.S. A. se heurte à des difficultés d'ordre constitutionnel (domaine
de la loi), mais s'interroge alors sur la probable de sa
composition. La discussion se termine avec une remarque de M. Venizelos, profes
seur adjoint à l'Université de Thessalonique. Le débat de la constitutionnalisation
du C.S. A. soulève un problème plus vaste, celui de la légitimité politique de
l'institution en rapport avec le désir de la stabilité du droit.
M. Nicos Alivizatos, professeur à la Faculté de droit d'Athènes, présente le
premier rapport hellénique. Dans son introduction, il indique que la Grèce est
un des rares pays européens (Espagne, Portugal) dont le constituant de 1975 a
consacré une disposition constitutionnelle, spécifique à la communication audiovi
suelle. Cette originalité a pour seule finalité de garantir le pluralisme sur les ondes
(en réaction à la période de dictature), et M. Alivizatos s'interroge pour savoir
si cette finalité a été atteinte depuis 1975. L'orateur aborde dans un premier temps
la question de la réglementation constitutionnelle qu'il qualifie de Lex Imperfecta.
L'imperfection découle de l'article 15, § 2 de la Constitution hellénique qui déclare
que radiophonie et télévision sont placées sous « le contrôle direct de l'État ».
Selon M. Alivizatos, l'analyse de cette disposition ambiguë n'implique guère que
le titulaire du contrôle soit l'État assurant lui-même la direction de la radiotélévi
sion. Cet article de la Constitution concerne tant la diffusion hertzienne que la
câblo-distribution. Il s'étend sur les moyens techniques de diffusion et le contenu
des programmes et doit, en définitive, assurer le pluralisme dans le domaine des
programmes. Pour l'orateur, l'article 15, § 2 impose implicitement la mise en
place de structures organiques, susceptibles d'assurer le pluralisme. Dans ce sens,
l'article laisse au législateur une option entre un statut de monopole, un système
privé de concurrence, enfin un système mixte avec deux secteurs. Cette option
fut confirmée en 1987-1988 par le juge. L'ambiguïté de l'article 15 n'impose pas
le monopole, elle le permet.
Dans un deuxième point, le rapporteur traite du statut législatif de la radioté
lévision en Grèce. Il expose son évolution pour affirmer qu'il est contesté, avec
la loi n° 1730 de 1987. L'orateur aborde les grands traits du régime juridique des
radios locales privées. Elles sont créées et fonctionnent grâce à des autorisations
administratives délivrées par le ministre compétent sur proposition d'une commiss
ion des sages (Loi 1987, décret d'application n° 25 de 1988). En revanche, la
réforme de 1987 ne remet pas en cause le monopole public de la télévision.
Toutefois, un amendement de 1988 atténue ce : il permet à l'ERT
d'autoriser la câblo-distribution de programmes radiophoniques ou télévisés, diffu
sés notamment par satellite. La réforme de 1987 ne remet pas en cause la
dépendance de l'organisme public (ERT) à l'égard du gouvernement.
M. Alivizatos conclut en affirmant que les efforts du législateur hellénique
pour assurer le pluralisme ne sont pas aussi décisifs que les juristes ont souvent BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 521
tendance à le croire. Si l'article 15, § 2 de la Constitution est ambigu, il n'est
pas démuni de signification juridique, puisque sa formulation lie le législateur,
l'Administration et le juge. Lex Imperfecta, cette disposition constitutionnelle
alimentera les débats juridiques pendant fort longtemps encore.
M. Évanghelos Venizelos, professeur à l'Université de Thessalonique, pré
sente le deuxième rapport hellénique de la séance, intitulé « La Constitution
grecque face au nouveau paysage audiovisuel : radiophonie locale, télédistribution
et télédiffusion par satellite ». En introduction, l'orateur précise que les dévelop
pements technologiques de ces dernières années ont lancé un défi à l'interprétation
de l'article 15, § 2 de la Constitution hellénique. Il a fallu donner une base
constitutionnelle à la loi ordinaire régissant les nouvelles techniques de la commun
ication audiovisuelle. La jurisprudence hellénique a pu trouver cette base en
interprétant l'article 15 de la Constitution comme étant une disposition-cadre, qui
permet au législateur de choisir entre un régime de monopole, un statut privé,
voire même un système mixte de radiotélévision. Dès lors, le législateur de 1987
avec la loi n° 1730 brise le monopole d'État en matière de radiodiffusion en
approuvant l'organisation de la radiophonie locale privée.
L'auteur présente dans un premier point une description complète du statut
juridique de la radiophonie locale en Grèce. Dans ce domaine, la loi de 1987 est
venu reconnaître un état de fait déjà existant : celui des radios pirates émettant
à faible puissance. Il traite des critères juridiques permettant de qualifier une
station radiophonique de locale, et distingue les stations municipales, des stations
privées. Elles fonctionnent grâce à une autorisation accordée par le ministre de
l'Administration Publique sur avis de la « Commission de la radiophonie locale ».
Les autorisations sont délivrées en vue de l'exercice d'un service public ; elles
constituent des actes administratifs individuels. L'orateur traite des types de tutelle
exercés sur ces stations (tutelles technique, financière, tutelle sur le contenu des
programmes) ainsi que des organes chargés de ces surveillances.
M. Venizelos poursuit son rapport avec l'étude de la télédistribution (TV par
câble) et de sa place dans l'ordre juridique hellénique. Il pense que l'article 15, § 2
de la Constitution couvre la télédistribution. La loi 1730/87 accorde un monopole à
l'ERT sur la « télédistribution active ». Le cas de la « télédistribution passive » est
plus délicat. Il s'analyse en la liberté individuelle de la réception des programmes,
opposée au monopole étatique du câblage que la loi de 1987 départage entre
l'ERT et l'organisme hellénique des télécommunications.
Dans un troisième point, M. Venizelos traite du cas particulier de la réception
de programmes par satellite. Cette réception constitue un droit individuel garanti
tant par la Constitution hellénique que les textes internationaux. L'orateur se
réfère sur ce point à l'expérience de son pays : en Grèce, les téléspectateurs
captent les programmes des satellites à l'aide d'antennes conventionnelles et non
d'antennes paraboliques. Ces émissions sont reçues par une antenne centrale qui
les retransmet aux récepteurs individuels sur des fréquences terrestres. Ce mode
de diffusion tombe sous le coup de l'article 15, § 2 de la Constitution et relève
du monopole de l'ERT.
En conclusion, M. Venizelos met en évidence les perspectives et les problè
mes non résolus. Il relève que le droit hellénique ne réglemente pas de manière
précise la communication interactive (télétexte, Videotexte, minitel), et que si la
loi de 1987 maintient le monopole étatique en matière de télévision, le développe
ment de l'initiative privée dans ce domaine se heurte à des problèmes techniques
(rareté des fréquences) et économiques (coût élevé de l'exploitation de stations
télévisées). Dans tous les cas, une telle initiative doit se développer dans le cadre
du pluralisme et selon les principes de l'article 15, § 2 de la Constitution. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989 522
En ouvrant la discussion qui suit les deux rapports helléniques, M. Boutet
pose le problème de la répartition des fréquences. Il se réfère au modèle français
(Loi du 30 septembre 1986, art. 21) qui prévoit une affectation prioritaire des
fréquences au profit de l'État (fréquences pour l'armée, la radio-téléphonie, etc.),
et puis une affectation secondaire — résiduelle au profit de l'autorité régulatrice
de l'audiovisuel (C.N.C.L.), et s'interroge si cette solution se rencontre en Grèce.
M. Alivizatos répond à la question de M. Boutet en précisant que les fréquences
terrestres de radiodiffusion sont gérées par la Commission consultative ad hoc,
alors que les fréquences terrestres de télévision le sont par le Conseil d'administra
tion de l'ERT. Sur ce point, M. Venizelos intervient pour indiquer que c'est la
Convention Internationale de l'U.I.T. (Nairobi 1982) qui répartit les fréquences.
M. Fatouros, professeur à l'Université de Thessalonique, prend la parole pour
préciser que l'évolution technologique conduit à une multiplication des fréquences,
rendant l'élargissement du spectre inévitable.
M. Alivizatos intervient pour orienter la discussion sur la nature juridique de
1'« espace hertzien ». Il note que le Conseil constitutionnel français utilise cette
notion sans pour autant la définir, et que les civilistes français qualifient l'espace
hertzien de Res Communis. Les juges grecs, à l'instar de leurs homologues
français, n'ont pas tranché la question. M. Boutet prend la parole pour développer
le point soulevé par M. Alivizatos. Il remarque que le projet de loi français sur
le C.S. A. comporte un amendement qui consacre la domanialité publique des
fréquences radio-électriques. Il s'interroge alors sur le fait de savoir si le recours
à la notion de domanialité publique n'aurait pas pour conséquence de remplacer
le régime de l'autorisation préalable par celui de la concession. M. Boutet poursuit
son intervention en déplaçant le débat sur l'évolution du monopole. Il remarque
qu'en France, le monopole de la radiotélévision fut institué en 1940, à la fin de
la guerre. Cette consolidation du monopole, à cette époque, se justifie peut-être
par le fait que presse et radio françaises ont collaboré durant l'occupation. Il
s'interroge pour savoir si, en Grèce, la radio a été libre avant la guerre. M. Aliviza
tos répond en indiquant qu'avant la IIe guerre mondiale, la radiodiffusion en
Grèce n'était pas libre. Il adhère à l'analyse de M. Boutet. M. Boutet reprend la
parole pour résumer sa pensée : s'il n'y avait pas eu la guerre, on aurait certain
ement assisté plus vite à la banalisation de la liberté de communication audiovis
uelle.
M. Venizelos répond à la question de savoir si le monopole étatique fondé
sur l'article 15, § 2 de la Constitution couvrirait le cas de la câblo-distribution,
en précisant que l'article 15 permet au législateur de choisir entre plusieurs
modalités organiques et qu'il vise bien la câblo-distribution. M. Koumantos, pro
fesseur à l'Université d'Athènes, prend la parole pour déclarer que la technique
du câble rend obsolète l'argument de la rareté des fréquences comme fondement
du monopole. Il estime que le maintien en Grèce du monopole de la télévision
se justifie par l'impact même que le petit écran peut avoir sur les masses.
M. Boutet clôt la discussion en avançant une réflexion personnelle très proche
de l'observation de M. Koumantos. L'expérience démontre que, dans le domaine
des mass media, le passage d'un régime de police à un régime de liberté, se fait
progressivement. Au début, il y a eu la presse et la radio. Aujourd'hui, se pose
la question de la libéralisation de la télévision. Cette technique n'est pas un mode
d'expression comme les autres. Elle a un impact considérable sur les masses.
Selon M. Boutet, le problème sera résolu avec la banalisation de la télévision. La
banalisation se fera par le câble et le satellite dans un avenir très proche.
A. MADELLA
Docteur en Droit DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 523 BULLETIN
B. — Aspects internationaux et européens
(Séance tenue le 5 décembre 1988, à la Faculté de droit d'Aix-en-Provence, sous
la présidence de M. Jean Deliyannis, professeur à la Faculté de droit de
l'Université de Thessalonique) .
Cette séance a commencé par la présentation du rapport grec, de M. A. A.
Fatouros, professeur à l'Université de Thessalonique, sur « La problématique d'un
pluralisme plurinational », et du rapport français de M. André Decocq, professeur
à l'Université de Paris II, sur les « Aspects internationaux et européens de la
communication audiovisuelle : Le droit communautaire », puis elle s'est poursuivie
par une communication de M. Claude Gueydan, assistant à la Faculté de droit
d'Aix-Marseille, sur Le conseil de l'Europe.
Ouvrant ensuite la discussion, M. Kotsiris, professeur à l'Université de Thes
salonique, souligne que le problème de la liberté des échanges audiovisuels com
munautaires n'est pas seulement idéologique mais pragmatique, car elle doit viser
à une meilleure rentabilisation. M. Fatouros est d'accord, c'est vrai, l'effort pour
« libérer » l'audiovisuel fait partie d'un grand mouvement économique autant
qu'il est un aspect de la défense de la liberté d'expression.
M. Decocq apporte alors une précision en rappelant que le Conseil constitu
tionnel a dit que la communication ne pouvait faire l'objet d'un marché. Il y a
là pourtant aussi une prestation de services, et cela fonde l'intervention de la
CEE, fût-elle seulement une communauté « économique » (d'autant, ajoute
M. Fatouros, que « service » s'oppose de façon très extensive à « marchandise »).
M. Alivizatos demande alors si les restrictions d'établissement faites aux
sociétés contrôlées par des non-nationaux sont bien compatibles avec le droit
communautaire ainsi qu'avec le droit hellénique. M. Decocq reconnaît qu'on
aurait sans doute pu aller plus loin que ne l'a fait la loi française de 1986 qui a
plafonné les participations étrangères et sans même rien spécifier du cas commun
autaire. L'indépendance nationale est tout de concernée, sans oublier le
problème du contrôle des sociétés françaises par des capitaux étrangers non
communautaires ou indéterminés. M. Fatouros constate pour sa part que toute
discrimination intracommunautaire est prohibée par le Traité de Rome, sauf
s'agissant des entreprises purement publiques.
Le débat porte alors sur les techniques d'interprétation du Traité de Rome.
M. Gueydan rappelle comment la réserve de l'article 48-4 excluant de la libre
circulation des travailleurs des « emplois dans l'administration » a été appliquée
très restrictivement par la Cour de justice. M. Boutet ajoute que cela a été très
audacieux de sa part. Il ajoute que même en cas de monopole, le traité impose
la libre entrée des produits communautaires. Se pose aussi la question des aides
publiques... Si on applique purement et simplement les règles « économiques »,
on aboutira à des résultats inacceptables.
M. Decocq répond alors aux intervenants en montrant que selon la Cour
de justice, les monopoles publics sont soumis au droit de la concurrence mais
sans que cela doive inclure les aides ; quant à l'article 37, qui impose l'aména
gement des commerciaux, il n'est pas applicable aux services. Il
pense néanmoins qu'en dehors de ce cadre du monopole, les aides publiques
devraient être notifiées à la Commission de la CEE en invoquant alors la clause
de l'article 92-3.
B. PACTE AU 524 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
C. — Droit d'auteur, droit des interprètes exécutants,
droit de réponse
(Séance tenue le 6 décembre 1988, sous la présidence de M. Louis Favor eu, profes
seur à la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, président
honoraire de l'Université d'Aix-Marseille).
I. M. Georges Koumantos, professeur à la Faculté de droit d'Athènes, pré
sente le rapport grec.
A. Le droit d'auteur : II est régi, en Grèce, par une loi déjà ancienne, la loi
2387 de 1920. Elle s'est révélée suffisante pour deux raisons : d'une part ses
termes sont assez généraux pour permettre des interprétations évolutives ; d'autre
part, un décret législatif de 1962 permet aux auteurs d'invoquer les dispositions
de la Convention de Berne lorsqu'elles leur sont plus favorables que le droit
interne.
Les règles générales du droit d'auteur sont appliquées à la radiodiffusion de
l'œuvre. On pourrait douter que l'organisme de radiodiffusion puisse utiliser des
disques et cassettes acquises dans le commerce et qui n'ont qu'une destination
privée ; ne faut-il pas, à cette fin, une nouvelle autorisation de l'auteur ? Mais
la question n'a pas encore été soulevée. La protection du droit d'auteur s'applique
incontestablement aux auteurs d'une œuvre radiophonique ou télévisuelle. En ce
qui concerne l'œuvre cinématographique, une loi de 1986 attribue le droit d'auteur
au « réalisateur », c'est-à-dire au véritable créateur. Ce pourrait être le metteur
en scène, mais non simplement le producteur en tant que tel. En revanche, le
producteur est protégé contre l'abus de l'exercice du droit d'auteur par deux règles
du droit commun : celle de l'article 288 du Code civil qui prescrit d'exécuter les
contrats selon les mœurs commerciales et la bonne foi, et celle de l'article 281 qui
interdit l'exercice abusif des droits. L'émission réalisée est elle-même protégée en
dehors des règles du droit d'auteur. L'organisme de radiodiffusion n'a pas la
qualité d'auteur et les interprètes et exécutants ne jouissent pas d'un droit voisin
(la Grèce n'est pas partie à la Convention de Rome de 1961). Ce sont les
règles sur la concurrence déloyale et les règles sur la marque (l'organisme de
radiodiffusion projette sa marque sur l'image) qui peuvent être opposées à une
retransmission ou à un enregistrement.
Le droit moral, — peu importe sa nature juridique, — est largement protégé
en Grèce. Le problème des coupures publicitaires ne s'est pas posé car elles ne
sont pas pratiquées.
La diffusion des œuvres par satellite, qui soulève, en Grèce, des problèmes
de droit public, n'a pas été examinée sur le plan du droit d'auteur. Elle a lieu,
actuellement, en méconnaissance des droits d'auteur ; aucune rétribution n'est
payée. M. Koumantos souligne que, normalement, une autorisation de diffusion
devrait être obtenue, et qu'il faudrait distinguer entre la diffusion « point par
point » et la diffusion directe. Ce procédé de diffusion peut aussi poser un
problème au regard des règles de la Communauté économique européenne. A ce
propos, et faisant allusion au livre vert de 1984 sur l'établissement du Marché
commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble (projet de
télévision sans frontière), M. Koumantos déclare vigoureusement que, d'une
façon générale, si la Communauté économique européenne est fondée à vouloir
supprimer les obstacles à la circulation des œuvres, en revanche le droit de l'auteur
ne doit pas être considéré comme un obstacle à cette libre circulation.
B. Les droits voisins : La Grèce n'est pas partie à la Convention de Rome
de 1961. Les des artistes interprètes ou exécutants sont régis, en Grèce, par
une loi de 1980, dont la constitutionnalité a été contestée et qui a été modifiée
en 1983. Mais, les décrets d'application n'ayant toujours pas été pris, la loi
demeure inapplicable, sauf en ce qui concerne le droit moral et le premier BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 525
enregistrement d'une œuvre non destinée à être enregistrée. La loi prévoit la
nécessité d'une autorisation et le droit à une rémunération. Elle impose une
gestion collective de ces droits. Ce sont les règles de la concurrence déloyale qui
pourvoient aux cas non régis par cette loi.
C. Le droit de réponse : Une loi grecque de 1987 prévoit le droit de réponse
en matière audiovisuelle. Mais c'est le directeur général de l'organisme de radiodif
fusion qui se prononce sur la demande, et, en cas de rejet, la décision est
prise par une commission de doléances composée par trois membres du conseil
d'administration de l'organisme de radiodiffusion. Cependant d'autres possibilités
sont ouvertes par l'article 57 du Code civil relatif à la protection de la personnalité,
notamment un recours devant le tribunal en référé.
II. M. André Françon, professeur à l'Université de droit, d'économie et
des sciences sociales de Paris, président de l'Institut de recherche en propriété
intellectuelle Henri Desbois, présente, ensuite, le rapport français.
A. Le droit d'auteur : C'est avec la loi du 3 juillet 1985 modifiant la loi du
11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique qu'apparaît la notion d'œuvre
audiovisuelle ; la liste des œuvres donnant lieu à la protection de l'auteur com
prend désormais « les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant
dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble
œuvres audiovisuelles » (art. 3 de la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi de
1985).
a) Dans les rapports entre auteurs et producteurs : Bien qu'il s'agisse d'œuvres
réalisées en collaboration, la loi écarte le statut de l'indivision. Le producteur
n'est pas auteur, s'il n'a pas fait un acte de création intellectuelle. En revanche
l'article 14 de la loi de 1957 modifiée institue une présomption de la qualité
d'auteur au profit de l'auteur du scénario, de l'auteur de l'adaptation, de l'auteur
du texte parlé, de des compositions musicales, avec ou sans paroles,
spécialement réalisées pour l'œuvre, et du réalisateur. Il peut y avoir d'autres
auteurs, et notamment celui du roman adapté. En revanche certains sacrifices
sont imposés à ces auteurs à l'égard du producteur ; notamment le droit d'auteur
ne peut être exercé que sur l'œuvre achevée. Mais l'œuvre est réputée achevée
lorsqu'une copie définitive est établie d'un commun accord entre le réalisateur,
les coauteurs et le producteur. Antérieurement à la loi de 1985 la jurisprudence
admettait le droit d'un coauteur de refuser son accord en cas d'altération de sa
contribution ce qui revient à protéger le droit moral avant l'achèvement de l'œuvre.
Au cours de l'exploitation, il serait possible à un auteur de s'opposer à des
coupures publicitaires (l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté
de communication, en se référant à la loi du 3 juillet 1985, fournit un argument
de texte en ce sens). La loi de 1985 a, de son côté, réglé la protection du droit
moral pendant cette période.
Quant au droit pécuniaire de l'auteur, la loi de 1985, sans supprimer entière
ment le monopole d'exploitation, a instauré une présomption de cession des droits
exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle au profit du producteur (art. 63-
1 de la loi du 11 mars 1957, modifiée, relatif au contrat de production), sauf en
ce qui concerne l'auteur de la composition musicale (mais les clauses contraires
sont permises). L'auteur conserve néanmoins le droit à une rémunération proport
ionnelle ; la présomption ne concerne que l'œuvre envisagée globalement et
n'empêche pas l'auteur de disposer séparément de sa contribution.
b) Étendue du monopole : Le monopole d'exploitation comporte le droit de
représentation c'est-à-dire de communication par un procédé quelconque. La
diffusion par câble nécessite donc une autorisation spéciale (art. 45 nouveau de

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