4es Journées juridiques franco-suisses (Lausanne, 21-22 novembre 1989) - compte-rendu ; n°1 ; vol.42, pg 382-397

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Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 1 - Pages 382-397
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1990
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4es Journées juridiques franco-suisses (Lausanne, 21-22
novembre 1989)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°1, Janvier-mars 1990. pp. 382-397.
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4es Journées juridiques franco-suisses (Lausanne, 21-22 novembre 1989). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42
N°1, Janvier-mars 1990. pp. 382-397.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_1_1942REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1990 382
création du droit et non une simple déformation des structures sociétaires existant
es. A propos du rapport de M. Juan Dobson, l'intervenant souligne qu'une des
difficultés majeures tient à l'absence de contrôle interne de la valeur du capital.
Enfin il se demande si la société unipersonnelle a véritablement un avenir en droit
brésilien.
M. le Professeur José Ferro Astray lui répond en faisant valoir que la théorie
de la personne morale est née de l'exigence des faits. L'évolution des besoins a
conduit à un détournement de l'institution qui a suscité les critiques de la doctrine
considérant que la personne morale était devenue un cadre sans contenu précis.
Mme le Professeur Camille Jauffret-Spinosi S'agissant de la solution française,
fait remarquer que le législateur avait hésité entre plusieurs solutions et que si
la doctrine était favorable à la notion de patrimoine d'affectation, les services du
ministère de la Justice y étaient opposés. La question risque cependant de rebondir
puisqu'un projet de réforme prévoit l'introduction de la fiducie. Or cette dernière
suppose un patrimoine d'affectation de manière à instaurer une institution compar
able au trust.
Pour M. le Professeur Juan Dobson, il n'y a pas véritablement de crise de
la personne morale. Ce qui est en cause se sont les limites qu'il convient d'admettre
en matière de responsabilité. Il souligne ensuite que la protection des associés
peut indirectement assurer celle des créanciers. M. le Professeur S. Porto se
montre d'accord pour estimer que le seul véritable problème est celui de la
limitation de Quant aux différentes solutions envisageables, le
débat reste ouvert en droit brésilien.
M. le Professeur Peter Walter Ashton intervient pour souligner la nécessité
d'un statut adapté au commerçant individuel. Or, la pratique montre qu'un tel
statut a tendance à disparaître derrière des sociétés de façade. C'est ici qu'apparaît
l'utilité de la société unipersonnelle permettant de réhabiliter la figure du commerç
ant individuel. Une telle structure paraît adaptée à ce type de commerçant
puisqu'elle permet la séparation des patrimoines. Elle devrait avoir sa place en
droit brésilien.
P. ORTSCHEIDT
4e JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-SUISSES
(Lausanne, 21-22 novembre 1989)
Les 4e Journées juridiques franco-suisses organisées par l'Institut suisse de
droit comparé et la Société de législation comparée se sont tenues à Lausanne,
dans les locaux de l'Institut suisse de droit comparé, les 21 et 22 novembre 1989.
A cette occasion, plusieurs thèmes ont été examinés. Tout d'abord un thème
commun avec un rapporteur unique, il s'agissait de M. Georges Droz, secrétaire
général de la Conférence de La Haye de droit international privé qui a présenté :
Le Traité franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en
matière civile du 15 juin 1869 à la lumière de la Convention de Lugano du 16 sep
tembre 1988 ; le second thème concernait : La responsabilité du fait des produits, BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 383
avec pour rapporteur Mlle Geneviève Viney, professeur à l'Université de Paris I,
et M. Pierre Widmer, vice-directeur de l'Office fédéral de la justice ; et enfin
dernier thème celui de : La procréation artificielle, avec les rapports de M. Alain
Sériaux, professeur à l'Université d'Aix-Marseille et M. Olivier Guillod, profes
seur à l'Université de Neuchatel.
Toutes les séances de travail ont été suivies de discussions longues et passion
nées, dont nous présentons un compte rendu ci-après, devant un large public
suisse de spécialistes : universitaires et praticiens, venus de différentes régions de
la Suisse, ainsi que d'une délégation française très motivée (*) . Nous rappelons
que le texte des rapports présentés paraîtra dans l'ouvrage des Journées de la
Société de législation comparée - année 1989, à paraître au mois de juin 1990.
Nos hôtes suisses avaient également organisé un très agréable programme
social, déjeuners de travail qui permettaient de poursuivre les discussions des
séances de travail, dîner d'accueil et somptueux dîner offert par M. von Overbeck,
directeur de l'Institut suisse de droit comparé, à son domicile. Le dernier jour la
délégation française devait participer à une excursion, organisée par M. B. Cott
ier, vice-directeur de l'Institut, à la Chaux-de-Fonds (visite du musée international
de l'Horlogerie) et à L'Auberson (visite du musée des automates) avec arrêts à
Vue des Alpes et aux Bayards.
Nous souhaitons remercier ici les membres de l'Institut suisse de droit comp
aré pour leur accueil et la grande qualité des débats de ces Journées franco-
suisses.
SÉANCES DE TRAVAIL
A. — Le Traité franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des juge
ments en matière civile du 15 juin 1869 à la lumière de la Convention de Lugano
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile
et commerciale du 16 septembre 1988.
(Séance tenue le 21 novembre 1989, à l'Institut suisse de droit comparé à
Lausanne, sous la présidence de M. Alfred E. von Overbeck, professeur à l'Uni
versité de Fribourg et directeur de l'Institut suisse de droit comparé).
M. Georges Droz, secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit
international, rapporteur unique, présente son exposé, véritable requiem du Traité
Franco-suisse.
Lorsque la Convention de Lugano entrera en vigueur, rappelle-t-il, elle
remplacera pour une grande partie la Convention franco-suisse, ce qui n'était pas
le cas de la Convention de Bruxelles dont l'article 58 stipule qu'elle ne porte pas
préjudice aux droits reconnus aux ressortissants suisses par la Convention franco-
suisse. De surcroît, en mai 1989 a été conclue à San Sebastian une Convention
relative à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Convention de Bruxelles ;
cette convention s'aligne pour une grande part sur la de Lugano. Le
rapporteur commence par quelques remarques sur l'économie du Traité franco-
suisse et de la Convention de Lugano. Le Traité franco-suisse de 1869 — grand
(*) Cette délégation comprenait : MM. Laurent AYNES, professeur à l'Université de
Paris X, Xavier BLANC-JOUVAN, professeur à l'Université de Paris I, secrétaire général
de la Société de législation comparée, Michel FROMONT, à de
Paris I, directeur de l'Institut de droit comparé de Dijon, André HUET, professeur à
l'Université Mlle Geneviève de VINEY, Strasbourg, professeur Alain SERIAUX, à l'Université professeur de Paris I, et à l'Université Mme Aliette VOINNESSON, d'Aix-Marseille,
secrétaire général adjoint de la Société de législation comparée. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1990 384
précurseur pour son époque — est un traité double qui organise la compétence
judiciaire au stade du litige et facilite la reconnaissance et l'exécution des décisions
rendues dans les deux pays. Toutefois, ce traité présente de nombreux défauts ;
ainsi, le flou qui règne tant en ce qui concerne son domaine d'application que le
caractère exclusif de ses solutions. A l'opposé, les Conventions de Bruxelles et
de Lugano se présentent comme des ensembles coordonnés auxquelles on ne peut
rien ajouter, ni retrancher, aussi bien au niveau du domaine que des règles de
compétence.
Puis M. Droz souligne les principaux traits du nouveau régime des relations
franco-suisses dans le cadre de la Convention de Lugano, commençant par les
règles de compétence, pour passer ensuite aux règles sur la reconnaissance et
l'exécution des jugements.
Brièvement, en matière de mise en jeu de la Convention, alors que le Traité
franco-suisse se base essentiellement sur la nationalité, la Convention de Lugano
trouvera application dès que le litige est intégré au territoire commun, soit par
la situation du domicile du défendeur, soit par la nature du litige qui relève d'une
compétence exclusive, soit enfin par la volonté des parties. La règle principale de
la Convention de Lugano, comme celle du Traité franco-suisse déjà, retient la du domicile. Cependant, la Convention de Bruxelles et celle de
Lugano offrent, lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État
contractant, un certain nombre de compétences optionnelles dans les autres États
contractants. Par exemple, en matière contractuelle, compétence est donnée au
tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit
être exécutée ; la Cour de Justice des Communautés a, toutefois, donné une
malencontreuse interprétation de cette règle, procédant au « dépeçage » du
contrat. La Convention de Lugano innove en matière de contrat individuel de
travail : compétence est donnée au tribunal du lieu d'exécution, c'est-à-dire celui
où le travailleur accomplit habituellement son travail, à défaut au lieu de l'établi
ssement qui l'a embauché. Ou encore, pour les obligations alimentaires, la compét
ence du tribunal du domicile ou de la résidence habituelle du créancier d'aliments
est retenue par les Conventions de Bruxelles puis de Lugano qui s'alignent sur
les compétences indirectes de la Convention de La Haye relative à la reconnais
sance et à l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires du
2 octobre 1973. Ou enfin, en matière de responsabilité civile, c'est le tribunal du
lieu où le fait dommageable s'est produit — c'est-à-dire soit du lieu de l'acte
générateur du dommage, soit du lieu où le dommage s'est réalisé — qui est
compétent. Le rapporteur formule également quelques brèves remarques sur
d'autres compétences : ainsi, les règles retenues par la Convention de Lugano
pour les dérivées contredisent celles imposées par le Traité franco-
suisse. De plus, des compétences particulières pour les litiges en matière d'assu
rance et de contrat de consommation — visant à protéger la faible partie — ont
été introduites dans les Conventions de Bruxelles et Lugano. Enfin ces deux
conventions contiennent un catalogue exhaustif de compétences « exclusives par
nature » à respecter dans les relations internationales : par exemple, la Convention
de Lugano impose la compétence exclusive du tribunal de situation en matière
de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles.
Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, comme la Convention franco-
suisse, admettent généralement la prorogation de compétence. Toutefois, la
Convention de Lugano précise les conditions de forme à respecter lors de prorogat
ion de for antérieure au litige et elle interdit l'élection de for dans certaines
matières définies exhaustivement, par exemple en matière de contrat de travail,
solution qui diverge de la Convention de Bruxelles. Enfin les Conventions de
Bruxelles et de Lugano — contrairement à la jurisprudence relative à la Convent
ion franco-suisse — donnent effet à la comparution volontaire, mais ce faisant, BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 385
elle créent un nouveau cas de compétence. Ainsi le juge saisi, dès que le débat
est contradictoire, se bornera à contrôler qu'une compétence exclusive n'existe
pas au profit d'un État tiers. Et dernière précision : ces deux conventions, à la
différence du Traité franco-suisse, posent des règles précises pour ce qui est du
droit de la défense, de la litispendance et de la connexité.
Passant à la question de la reconnaissance et de l'exécution des décisions,
M. Droz souligne que les Conventions de Bruxelles et de Lugano prévoient un
régime très favorable : il y a lieu à de plein droit dès que le
jugement est rendu sur le territoire commun. Le contrôle de la compétence du
juge d'origine est exclu sauf exceptions. La Convention de Lugano accorde à la
Suisse, pour une durée limitée, le droit de refuser l'exequatur de décisions rendues
au for du lieu d'exécution d'une obligation liée à l'article 59 de la Constitution
fédérale, article qui interdit qu'en matière contractuelle on puisse citer le défen
deur hors de son domicile. En outre, la Convention de Lugano, comme déjà la
Convention de Bruxelles, unifie et simplifie la procédure en matière de reconnais
sance et d'exécution des décisions : en première instance, la procédure est unilaté
rale et secrète.
Le deuxième pan de son exposé, le rapporteur le consacre au domaine résiduel
du Traité franco-suisse. La Convention de Lugano exclut expressément de son
champ d'application l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes
matrimoniaux, les testaments et les successions, alors que le Traité franco-suisse
contient des règles expresses en matière de tutelle et de succession. L'application
de ce dernier au droit des personnes est controversée. En France le traité s'appli
que au niveau des règles de compétence en matière du droit des personnes en
général. En Suisse, cette application est rejetée. Par contre, en matière d'exécution
des jugements, le traité s'applique aussi bien en France qu'en Suisse en toutes
matières civiles. Le Traité franco-suisse garde donc un champ d'application. Mais
le rapporteur de relever qu'il existe une Convention de La Haye du premier juin
1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps déjà ratifiée
par la Suisse, principal domaine d'application du traité. Reste à la France de
ratifier cette Convention de La Haye. S'agissant du domaine des tutelles, il existe
également une de La Haye du 5 octobre 1961 sur la compétence des
autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Cette Convent
ion retient comme critère de compétence directe la résidence habituelle du
mineur. Malheureusement, cette Convention connaît une disposition qui exclut
son application si elle porte atteinte aux dispositions d'autres conventions liant,
au moment de son entrée en vigueur, des États contractants. En outre, il est
prévu d'étendre la Convention de La Haye de 1961 à la protection des incapables
majeurs. Et pour ce qui est des successions, la Suisse a signé le premier août 1989
la Convention de La Haye sur la loi applicable aux successions à cause de
mort. Lorsque la France l'aura ratifiée, l'article 5 du Traité franco-suisse, règle
monstrueuse aux yeux du rapporteur, sera écartée au moins s'agissant de la
compétence législative. Enfin sont également exclus de la Convention de Lugano
l'arbitrage et la faillite, matières du ressort de la Convention franco-suisse. Cepend
ant, en matière d"arbitrage, nombre d'États — dont la France et la Suisse —
ont ratifié la Convention de New- York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance
et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Et pour la faillite, le Conseil
de l'Europe a mis au point un projet de convention sur certains aspects internatio
naux de la faillite. En tous cas, la notion de faillite qui est celle retenue dans le
Traité franco-suisse n'est plus celle utilisée de nos jours. M. Droz conclut que le franco-suisse, ayant perdu une grande partie de sa susbstance en raison de
la Convention de Lugano, ne peut pour le reste rivaliser avec des conventions
plus modernes. Il est dès lors temps d'entonner son requiem. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1990 386
Ouvrant la discussion, M. Huet, professeur à l'Université Robert Schuman
de Strasbourg, relève que les solutions à venir, même si elles ne sont pas toujours
différentes de celles en vigueur actuellement, seront certainement mieux fondées.
Ainsi, par exemple, s'agissant d'une action civile née d'une infraction pénale, la
Convention de Lugano admettra la compétence du tribunal répressif saisi. La
jurisprudence française avait déjà retenu cette solution, bien qu'elle soit contraire
à la Convention franco-suisse.
M. Poudret, professeur à l'Université de Lausane, observe brièvement qu'en
matière d'arbitrage, en Suisse, la Convention de New York, plus favorable,
s'applique au détriment de la Convention franco-suisse. En outre, il se demande
comment concilier le principe de l'article 18 de la Convention de Lugano qui
fonde une compétence sur la comparution comme telle avec celui de l'article 19
de la même Convention qui consacre la solution du déclinatoire d'office, en
particulier, lorsque le défendeur procède au fond et par conséquent accepte la
compétence. De surcroît, il s'interroge sur la manière de concilier l'article 34 de
la Convention de Lugano avec l'article 4 de la Constitution fédérale. En réponse
à la première question, M. Droz souligne que, dans l'esprit de la Convention de
Lugano, les compétences exclusives sont exhaustives. Dès lors qu'un juge estime
que la manière qui fonde l'objet de la demande fait l'objet d'une compétence
exclusive, il doit se dessaisir. M. Volken, professeur à l'Université de Fribourg,
répondant à la seconde question, relève que le problème se pose plus particulièr
ement en cas d'exécution de jugements pécuniaires et c'est alors la loi sur la
poursuite et la faillite qui est applicable. Le juge de la mainlevée suisse devra
trancher la question de savoir si le jugement étranger est exécutoire en Suisse,
ceci dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive. Or il ne fait pas de
doute que l'esprit d'exécution rapide est respecté dans la procédure de la loi sur
la poursuite et la faillite. La discussion se poursuit sur ce problème de compatibilité
entre ces deux articles : en particulier, se pose la question de savoir si les cantons
devront alors modifier leur procédure interne. De plus, il y a, semble-t-il une
absurdité à ce qu'une partie soit citée alors qu'elle ne pourra s'exprimer.
A propos de l'article 59 de la Convention de Lugano, M. Huet relève qu'il
permet aux États de passer des accords particuliers selon lesquels ils ne reconnaî
tront pas les jugements rendus à un for exorbitant. Et M. Droz de préciser que
le Danemark, membre de la CEE et partie à la Convention de Bruxelles, a passé,
avec les autres pays nordiques, une telle convention lui permettant de refuser
l'exécution de jugements basés sur un for exorbitant. L'article 59 pourrait ainsi
être utilisé comme une « arme juridique ». A ce sujet, il faut mentionner que
dans le groupe AELE de discussion, les Finlandais ont soulevé ce problème et
ont suggéré une réserve contre un tel automatisme, mais finalement cette sugges
tion n'a pas été retenue.
Conscient du fait que la Convention franco-suisse ne pourra pas subsister à
côté de la Convention de Lugano, M. Volken se demande comment combler ce
vide, en particulier en matière de compétences directes dans les domaines du
divorce, de la filiation, des successions, etc. En 1976, des contacts avaient été
établis entre la Suisse et la France pour étudier une éventuelle révision de la
Convention franco-suisse, contacts qui, depuis, ont été interrompus. Il reste
néanmoins un besoin de relations claires. Un débat nourri s'ensuit sur la question
de l'abrogation de la Convention franco-suisse — l'augmentation du nombre des
conventions étant un véritable désastre pour le praticien — ou de remodelage de
ces règles. M. Necker, notaire, partage l'avis qu'il s'agit d'une convention obsol
ète. Cependant, entre l'abrogation de la Convention franco-suisse et la ratification
de la Convention de La Haye sur les successions, il y aura une période transitoire.
S'appliqueront dès lors les règles suisses et françaises de droit commun. Il se
demande s'il ne conviendrait pas de trouver une solution pour cette période, par BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 387
exemple adopter certaines dispositions de la Convention de La Haye entre les
deux pays. Pourquoi ne pas envisager l'abrogation de la Convention franco-suisse
par étapes. En réponse à ce problème, le rapporteur estime que l'on craint trop
le vide créé par l'abrogation de la Convention franco-suisse, car les règles national
es de droit international privé sont aptes à remplacer ce vide. Il en veut pour
exemple l'absence de convention bilatérale entre la France et la RFA, sans que
cela ne donne lieu à de graves problèmes.
A la question de M. Poudret sur la signification d' « acte reçu » à l'article 56
de la Convention franco-suisse , M. Droz répond qu'il s'agit des actes authenti
ques. S'ensuit une discussion générale sur l'acte public. Il ressort des propos qu'il
y a très peu d'actes authentiques exécutoires, le droit suisse ne connaît pas de tels
actes, et que, d'une manière générale, on va vers une reconnaissance plus large
sur le plan international.
S'agissant du problème de droit transitoire de l'article 54, alinéa 2, de la
Convention de Lugano, M. Droz estime que si une action est intentée avant
l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano, le jugement — rendu après son
entrée en — sera reconnu aux conditions prévues par la convention, c'est-
à-dire si le juge est compétent sur la base soit de la Convention de Lugano, soit
de la Convention franco-suisse.
Sur le point de savoir si la notion d'indemnité pour perte du droit à l'entretien
ou indemnité pour tort moral en matière de divorce, retenu à l'article 151 du
Code civil suisse, est comprise dans la notion de droit alimentaire de l'article 5,
ch. 2 de la Convention de Lugano, M. von Overbeck relève la tendance qui existe
en France et en Allemagne à élargir la notion de droit alimentaire.
M. Droz revient sur la réserve suisse énoncée à l'article 1 bis du protocole
n° 1 pour en démontrer la portée limitée ; la Suisse peut refuser d'exécuter un
jugement étranger à la double condition que la compétence soit uniquement
fondée sur l'article 5, point 1 de la Convention de Lugano et que le défendeur
soit domicilié en Suisse. Toutefois, les parties peuvent toujours renoncer à l'avance
à cette réserve, ce qui va devenir une clause de style. De plus, cette réserve ne
s'appliquera que jusqu'au 31 décembre 1999.
S'engage ensuite une discussion sur l'interprétation uniforme de la Convent
ion de Lugano. Le protocole n° 2 a, en effet, mis sur pied un mécanisme assez
compliqué. Il n'y aura pas une autorité de contrôle unique comme la Cour de
Justice des Communautés ; et cette dernière, lorsqu'elle interprétera la Convent
ion de Bruxelles aura à tenir compte des interprétations de la Convention de
Lugano. A ce propos, M. Droz rappelle que l'AELE ne voulait pas d'une cour
unique, pour des raisons politiques. La Convention de Lugano, cependant, prévoit
l'organisation de la collecte des renseignements par le greffe de la Cour de Justice
des Communautés. Et il ressort de la déclaration d'intention que les juges de la
zone AELE devront interpréter le texte de la Convention de Lugano en tenant
compte de l'interprétation officielle de la Cour de Justice des Communautés sur
la Convention de Bruxelles. M. Mercier, professeur à l'Université de Lausanne,
exprime son scepticisme quant à l'œuvre unificatrice de la Cour de Justice des
Communautés s'agissant de la Convention de Lugano. Et M. Volken de rappeler
que la solution d'adjoindre des juges ad hoc à la Cour de Justice des Communautés
n'était pas réalisable. Outre cette solution, deux variantes existaient : première
ment, adjoindre, pour les cas amenant à l'application de la Convention de Lugano,
des juges AELE à la Cour de Justice des Communautés ; deuxièmement adjoindre
de tels juges dans tous les cas.
Enfin, quelques remarques sont faites sur la portée de l'article 57, alinéa 1,
de la Convention de Lugano qui permet à deux ou plusieurs États de conclure
une convention sur une matière spéciale, convention qui aura le pas sur la Convent
ion de Lugano. Ce qui amène le débat sur la problématique de la suppression 388 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1990
de conventions bilatérales à la suite de la Convention de Lugano. Ainsi, les
Scandinaves n'ont eu aucun état d'âme à supprimer la convention d'exécution qui
les liait, à l'inverse de l'Autriche qui s'est tout d'abord refusée à participer à la
Convention de Lugano se satisfaisant des conventions bilatérales.
Sont encore abordés brièvement les problèmes soulevés par l'article 5, point 1
de la Convention de Bruxelles repris par la Convention de Lugano : cet article
a permis un forum shopping à l'intérieur des Communautés ; c'est pourquoi,
M. Droz va même jusqu'à envisager sa suppression.
Pour terminer, M. Stoffel, professeur à l'Université de Fribourg, fait part de
ses craintes : il regretterait que le problème de la réserve suisse lié à l'article 59
de la Constitution fédérale n'aboutisse à un vote plébiscitaire pour ou contre la
Communauté. Pour éviter un tel risque, il existe une alternative qui consisterait
à donner à la Confédération la compétence législative en matière procédurale
dans le domaine international.
A. S. RIEBEN
Collaboratrice scientifique
à l'Institut suisse de droit comparé
B. — La responsabilité du fait des produits.
(Séance tenue le 22 novembre, sous la présidence de M. Bernard Dutoit,
professeur à l'Université de Lausanne, directeur du Centre universitaire de droit
comparé).
Mlle Geneviève Viney, Dès le début de son rapport sur le droit français,
professeur à l'Université de Paris I, déclare qu'après une période où le souci de
la protection des usagers avait été sacrifié tant en jurisprudence qu'en législation,
l'idée s'est imposée de privilégier la qualité en contrôlant les produits et en
développant, la responsabilité des producteurs. Cependant les organisations inter
nationales se sont à leur tour saisies de la question ; ce qui a conduit à la
Convention de 1977 de Strasbourg sur la responsabilité du fait des produits,
malheureusement peu suivie d'effet. Le 25 juillet 1985 la CEE a adopté une
directive relative au rapprochement des dispositions des États membres en ce
domaine.
Le rapporteur entend donc présenter d'abord le droit interne français puis
examiner l'incidence prévisible de la Directive européenne du 25 juillet 1985 sur
le devenir de celui-ci. Si l'on regarde les caractéristiques essentielles du droit
français actuel, on est frappé de deux tendances contradictoires : la diversification
des fondements juridiques d'une part et le rapprochement des régimes de la
responsabilité contractuelle et délictuelle des producteurs d'autre part. Les fonde
ments juridiques se trouvent à la fois dans le domaine contractuel et dans le
domaine délictuel. C'est à partir des textes sur la vente que s'est construit le
régime juridique de la responsabilité contractuelle et Mlle Viney analyse assez
longuement l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du
Code civil qui a joué un rôle moteur dans ce domaine, avant de présenter l'action
en responsabilité de droit commun qui intervient également et de terminer sa
présentation de la responsabilité contractuelle en précisant que désormais ces
deux actions profitent également au consommateur final du produit.
Les tribunaux ont souvent admis qu'une action en responsabilité délictuelle
pouvait être exercée contre le fabricant par un tiers victime d'un produit dont il n'a
pas acquis la propriété. Fondée sur l'article 1382 du Code civil, cette responsabilité
suppose l'existence d'une faute et elle a été aggravée récemment non seulement
par une définition plus large de la faute, mais aussi par le recours à l'article 1384
du Code civil, qui a permis de faire peser sur le fabricant de certains produits
dangereux une responsabilité purement objective. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 389
Mlle Viney poursuit en constatant que la convergence des régimes contractuel
et délictuel apparaît dans la nature des choses car elle intéresse tout le monde et
s'est manifestée de deux façons : d'abord en rendant plus théorique la différence
entre les deux branches de responsabilité quant à l'efficacité des clauses limitant ou
excluant le droit à réparation, mais c'est surtout quant au contenu des obligations
imposées en matière de sécurité aux producteurs que ce rapprochement s'opère.
Dans la seconde partie de son exposé, Mlle Viney présente brièvement l'inc
idence prévisible de la Directive européenne du 25 juillet 1985 sur l'évolution
future du droit français, en précisant d'abord les grandes lignes du régime de
responsabilité imposé par la Directive : conditions de responsabilité, procédure,
effets de la responsabilité, puis en présentant le processus d'introduction de cette
Directive en droit français et l'avant-projet présenté en 1987 par un groupe de
travail composé en 1985 à cet effet.
Le rapporteur conclut en insistant sur l'état assez précaire, du droit français
actuel de la responsabilité du fait des produits défectueux. On ignore en effet ce
qu'il en restera lorsque le législateur français aura intégré les dispositions de la
directive communautaire.
Pour M. Pierre Vidmer, vice-directeur de l'Office fédéral de la justice, la
responsabilité du fait des produits est en Suisse dans un état de « sous-développe
ment ». Il n'a pu relever entre 1923 et 1970 que cinq arrêts à ce sujet. Cette
absence de jurisprudence s'explique par le fait que les assureurs ont fait preuve
d'une grande souplesse pour régler à l'amiable les conflits en ce domaine. Sur le
plan politique également il n'existe pas grand chose, seules quelques interventions
parlementaires isolées sont intervenues et le gouvernement estime que le comble
ment des lacunes existantes sera réalisé grâce à une révision globale du système
de responsabilité civile. Jusqu'en 1985 cette forme de responsabilité n'intéressait
que quelques individus isolés.
Le rapporteur montre ensuite que l'évolution de la rare jurisprudence s'est
faite purement dans le domaine délictuel et non contractuel : il n'y a pas eu de
tentative de battre en brèche la relativité des conventions. M. Widmer présente
alors certains de ces arrêts basés sur les articles 41 (responsabilité pour faute) et
55 (responsabilité de l'employeur) du Code des obligations : un arrêt de 1923 du
Tribunal fédéral (Cour de cassation pénale) sur la responsabilité civile d'un
fabricant est considéré comme un manifeste de la du fait des
produits (mise en évidence de défauts de conception, de fabrication et de présentat
ion) ; puis un arrêt de 1938 du Tribunal fédéral, qui a admis une responsabilité
extracontractuelle basée sur l'article 55 du Code des obligations (responsabilité
objective simple par opposition à une responsabilité objective aggravée), le tribu
nal s'est référé au principe du « danger créé » ; ensuite un arrêt de 1964 du
Tribunal fédéral a posé pour la première fois le problème d'une responsabilité
particulière. Cet arrêt a été très critiqué car la firme était dégagée de toute
responsabilité par la preuve libératoire. Un autre arrêt du 9 octobre 1984 du
même Tribunal fédéral a pratiquement évincé la preuve libératoire de l'article 55.
Le producteur doit garantir une sécurité quasi absolue du produit. Cet arrêt a été
confirmé ultérieurement par le Tribunal fédéral. En fait le juge fédéral suisse a
pratiquement élevé la responsabilité objective du fait des produits au niveau de
la Directive européenne. Si l'on peut se féliciter de cette évolution générale
du droit, M. Widmer estime qu'il est cependant urgent de modifier les textes
législatifs.
Dans la deuxième partie de son exposé, il présente donc les perspectives
législatives. Le départ de cette évolution a été donné en 1988, par la constitution,
à la suite de l'accident écologique de Bâle, d'un groupe d'étude chargé d'élaborer
une conception de la réparation du dommage en droit suisse ; elle doit rendre ses
conclusions à la fin de l'année 1990. Dans la conception de ce nouveau droit, 390 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1990
deux options sont envisageables : la transposition de la Directive européenne dans
le droit suisse. Ce qui n'aurait rien de révolutionnaire car une responsabilité
objective simple existe déjà pour les propriétaires d'immeuble. Cela conduirait
à l'idée d'un régime mixte qui ne serait fondé ni sur la faute, ni sur le risque. De
l'avis du rapporteur, cette option manque de clarté. Il préfère la seconde option
qui consisterait à légaliser la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la base de
l'article 55 ; il suffirait d'abroger la preuve libératoire. Le champ d'application
s'étendrait aussi au secteur des services et le point de rattachement serait alors
celui d'un risque d'organisation. On a objecté à cette option qu'elle imposerait
une charge trop lourde au producteur car il n'aurait pas de possibilité d'exonérat
ion, mais M. Widmer estime que cette option repose sur un malentendu. Le
concept de la Directive européenne est basé sur le défaut : preuve difficile à
apporter. Cette difficulté est à l'origine de l'idée de responsabilité objective et il
ajoute que si la preuve est apportée, elle équivaudrait à celle d'une faute du
producteur.
Ouvrant la discussion, le professeur Dutoit constate que la démarche des
juges suisses est une démarche de common law et il craint que si le législateur
s'en mêle, la situation, paradoxalement, soit moins bonne pour la victime.
M. le Professeur Sériaux cite alors un arrêt récent de la jurisprudence améri
caine qui a admis la responsabilité d'un fabricant d'alcool envers une femme
enceinte qui, ayant bu, avait accouché d'un enfant handicapé, car la mention du
danger de l'absorption immodérée d'alcool par une femme enceinte ne figurait
pas sur la bouteille. Mlle Viney poursuit en déclarant que l'on invoque toujours
le droit américain mais que ni le droit français actuel, ni la Directive européenne
ne changeraient la solution du problème évoqué par l'intervenant. Il convient de
faire une appréciation en fonction de ce qui est raisonnable, du bon sens. M. Wid
mer pense qu'il s'agit là d'une faute grave de la victime ; il faut également tenir
compte du fait qu'il n'existe pas aux USA de système de sécurité sociale. Il semble
cependant que l'on soit en train de revenir de ces exagérations. En Europe, dans
la mesure où l'influence américaine arrive « en différé » on a une chance d'éviter
de tels excès. M. Georges Droz, secrétaire général de la Conférence de droit
international de La Haye, considère que ces excès ne sont pas possibles en France
ou en Suisse car dans ces systèmes les « lawyers » ne peuvent se réserver 50 %
du produit d'une action en responsabilité civile. M. P. Tercier, professeur à l'Uni
versité de Fribourg, évoque l'action ouverte contre des fabricants de cigarettes
suisses ; et s'il semble que rien ne se passe en apparence au niveau du droit de
la réponsabilité, l'évolution se situe au niveau des assurances. Le Tribunal fédéral
a admis que l'usage des cigarettes est une faute grave qui tient en échec l'assurance.
Le problème est de savoir le but que l'on cherche à atteindre ; si l'on souhaite
que tout le monde soit indemnisé, alors on fait du droit de l'assurance, si l'on
souhaite garder une responsabilité civile, il convient de le déclarer clairement.
Pour M. Sortais, professeur à l'Université de Lausanne, un des principes
fondamentaux de la civile risque de souffrir, c'est celui de la
réparation intégrale. On remonte à une tendance ancienne, celle de l'assurance
accident de travail et au principe du forfait. Selon Mlle Viney, la situation n'est
pas semblable, la Directive ne prévoit la réparation que pour certains dommages
et à certains niveaux. Il est vrai qu'un régime d'indemnisation facile est contreba
lancé par une indemnisation moins complète.
Responsabilité ou assurance ? Voilà le fond du débat, déclare alors M. le
Professeur Dutoit. Selon M. Laurent Aynes, professeur à l'Université de Paris X,
l'insertion de la Directive européenne dans le droit français conduirait à un droit
spécial à l'appréciation du préjudice corporel. Tout ce qui dans le droit de la
responsabilité toucherait au corporel relèverait de l'assurance, d'un
système d'indemnisation sociale.

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