4esJournées juridiques franco nordiques (Paris, 12-15 octobre 1978) - compte-rendu ; n°2 ; vol.31, pg 413-428

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Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 2 - Pages 413-428
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1979
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4esJournées juridiques franco nordiques (Paris, 12-15 octobre
1978)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°2, Avril-juin 1979. pp. 413-428.
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4esJournées juridiques franco nordiques (Paris, 12-15 octobre 1978). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°2,
Avril-juin 1979. pp. 413-428.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_2_3580deuxième année n° 2 Avril-Juin 1979 Cent
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
4es JOURNÉES JURIDIQUES
FRANCO-NORDIQUES
(Paris, 12-15 octobre 1978)
Les 4e Journées juridiques franco-nordiques, organisées par la Société
de législation comparée, ont eu lieu à Paris, du 12 au 15 octobre 1978. Elles
portaient sur les problèmes juridiques relatifs au crédit, thème qui donna lieu
à l'étude des trois sujets suivants : Les formes actuelles du financement public
des entreprises (appel au public), Les organismes de crédit, Les fraudes en
matière de crédit.
Les Journées furent ouvertes le jeudi 12 octobre, à 9 heures, au siège de
la Société, par M. le Bâtonnier Brunois, président de la Société. Dans une
allocution amicale, il souhaita la bienvenue à la délégation nordique (1) et
remercia les hautes personnalités qui honoraient la réunion de leur présence,
parmi lesquelles M. Aarno Karhilo, ambassadeur de Finlande et M. Hans Ol-
waens, conseiller de l'Ambassade de Suède, chargé des affaires juridiques, qui
représentait MM. Aström, ambassadeur de Suède, et M. Forssius, consul
général. Puis il évoqua les liens d'amitié qui existent depuis longtemps entre les
juristes français et les juristes des pays nordiques et se félicita de ce que les
Journées juridiques leur donnaient l'occasion de se retrouver régulièrement et
d'étudier ensemble des problèmes d'intérêt commun. Au nom de M. Bernard
Chenot, vice-président du Conseil d'Etat, empêché de participer à la séance,
M. Barjot, conseiller d'Etat, salua les personnalités Scandinaves. Ce fut
(1) Cette délégation, conduite par M. le Professeur S. STROMHOLM, vice recteur
de l'Université d'Uppsala, était composée de : pour le Danemark : MM. P. GARDE, sous-
préfet de police, M. KOKTVEDGAARD, professeur, vice recteur de l'Université de Copenh
ague, D. TAMM, professeur à l'Université de Copenhague ; pour la Finlande : MM. Tore
MODEEN, professeur à l'Université de Helsinki, A. NUORVALA, président de la Cour
suprême administrative, Mme A. SAARELA, directeur de banque ; pour la Norvège :
MM. P. LODRUP, professeur à l'Université d'Oslo, K.S. SELMER, professeur à l'Uni
versité d'Oslo ; pour la Suède : MM. S. BERGSTROM, professeur à l'Université d'Uppsala,
B. BYLUND, directeur de banque, A. MALMSTROM, honoraire à l'Université
d'Uppsala, K. RODHE, professeur à l'Ecole des Hautes études commerciales de Stockholm. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 414
M. Strömholm, vice-recteur de l'Université d'Uppsala, qui prit la parole au nom
de la délégation nordique et remercia la Société de législation comparée de
l'accueil qu'elle leur faisait. Il rappela les précédentes Journées et souligna
l'intérêt des sujets qui avaient chaque fois été choisis et qui avaient donné
lieu à des échanges de vues fructueux.
La séance inaugurale fut suivie immédiatement d'une première réunion
de travail consacrée au droit public. Les deux autres thèmes devaient être
traités le vendredi 13 et le samedi 14 octobre.
Les Journées se sont clôturées le samedi par un banquet offert par la
Société de législation comparée. A l'issue de ce banquet, M. le Bâtonnier Bru-
nois tint à remercier les rapporteurs, principaux artisans du succès des
Journées. M. le Professeur Strömholm fit le bilan des travaux, remercia ses
hôtes français et les invita à se rendre dans deux ans à Copenhague où
auraient lieu les 5e Journées juridiques franco-nordiques.
Après ces trois journées de travail, les congressistes nordiques et fran
çais furent conviés le dimanche 15 octobre à une excursion. Ils se rendirent
d'abord à Chantilly où, sous la conduite du conservateur, M. Baumont, memb
re de l'Institut, ils prirent part à une visite conférence du château. Puis,
après le déjeuner, qui eut heu à Chantilly, l'après-midi fut consacré à la visite
de la ville de Senlis.
SEANCES DE TRAVAIL
A. Les formes actuelles du financement public des entreprises
(appel au public)
(Séance tenue le 12 octobre 1978, au siège de la Société de législation
comparée, sous la présidence de M. Ake Malmström, professeur honoraire
de l'Université d'Uppasala).
C'est l'aspect suédois des formes actuelles du financement des entre
prises par appel au public que M. Bertil Bylund, directeur de banque à
Stockholm, expose dans son intervention, mais il le complète par des
documents fournissant un certain nombre de renseignements sur le Dane
mark, la Norvège et la Finlande.
M. Bylund analyse d'abord les deux principales formes de financement :
emprunts dans le public et augmentation de capital par émission d'actions nouv
elles et il envisage les possibilités juridiques de réduire les différences entre
ces deux formes. Cependant c'est l'emprunt obligataire toujours émis par une
institution officielle ou avec le concours d'une ou plusieurs banques et après
approbation de la Banque centrale, qui est le plus répandu dans le marché sué
dois. Le rapporteur expose en détail la forme et les conditions de l'emprunt.
Par ailleurs une autre sorte d'emprunt est assez souvent utilisée en Suède :
förlagslan ou emprunt subordonné. Elle se distingue des emprunts obligataires
en ce sens que les titres de créance sont subordonnés à toutes les dettes de
l'emprunteur.
Décrivant ensuite les actions, M. Bylund présente d'abord le nouveau
système suédois en vigueur depuis 1971, administré par une société spéciale
Värdepapperscentralen qui tient les registres d'actions des sociétés et émet des
certificats d'actions. Puis il décrit les modalités d'émission fixées dans la déci
sion du Conseil d'administration de la société et les règles auxquelles celle-ci BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 415
doit se conformer, le rôle des banques et les modalités de souscription.
Une autre alternative aux emprunts et aux actions est celle des emprunts
convertibles dont le rapporteur expose les règles fixées en 1973. Enfin pour
clore cette première partie de son rapport, il mentionne brièvement deux
autres formes de financement : les titres de créance avec option et les titres de
créance participants.
La protection du public ne fait en Suède l'objet d'aucun contrôle général
et complet. Il n'y a que la Banque centrale qui exerce un contrôle sur plusieurs
secteurs du marché d'après les lois financières. Les sociétés sont obligées de pré
senter un rapport annuel public pour chaque exercice. Et les sociétés cotées en
bourse sont obligées en plus de présenter au moins un rapport intérimaire par
exercice. Puis M. Bylund décrit les prospectus d'émission pour les obligations
et les titres de créance subordonnés ainsi que pour les autres formes de finance
ment. Enfin il présente brièvement la Bourse de Stockholm et la Recommand
ation de l'OCDE concernant les conditions d'offre des valeurs mobilières au
public.
C'est une nécessité dans la conjoncture économique actuelle pour les
entreprises de recourir à un financement extérieur, déclare M. Jean Stoufflet,
doyen honoraire de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand, en commençant
son rapport pour la France. Peu à peu s'est édifié en France un ensemble légis
latif cohérent régissant l'appel à l'épargne, qui a conduit à un perfectionne
ment des instruments financiers et à une diversification des techniques tout en
assurant une protection des épargnants. On remarquera que si, dans les faits,
l'option entre autofinancement et financement par des capitaux externes
dépend beaucoup des données économiques du moment et de l'intérêt
propre des maîtres de l'entreprise il engage profondément l'économie et
M. Stoufflet cite quelques chiffres qui donnent la mesure du financement
public des entreprises.
Etudiant les techniques juridiques d'appel public à l'épargne, le rappor
teur présente successivement, les différents types de titres émis par les
sociétés (les actions : forme et caractéristiques de fond ; les obligations :
forme et caractéristiques de fond des obligations ordinaires et des obliga
tions convertibles et échangeables contre des actions), l'émission et le place
ment des titres (Conditions des émissions : qualités requises des émetteurs
pour les émissions individuelles et pour les émissions collectives, interven
tion de l'autorité publique, et élaboration de la décision d'émettre des
actions ou des obligations ; placement des actions et des obligations : place
ment direct, conventions de placement, publicité financière ; enfin régime
particulier de souscription d'actions par les salariés de l'entreprise), et les
formes d'appropriation des titres (société d'investissement à capital fixe,
sociétés d'investissement à capital variable et fonds commun de place
ment).
Enfin, les obligations particulières des sociétés faisant publiquement
appel à l'épargne sont examinées par M. Stoufflet. Progressivement le régime
juridique de ces sociétés s'est séparé sur des points importants du statut général
des sociétés par actions, et principalement en ce qui touche à l'information
du public (art. 294 et s. du décret du 23 mars 1967), d'autre part, cette infor
mation est contrôlée par la Commission des opérations de bourse dont le
rapporteur présente la mission et les moyens pour faire respecter leurs obliga
tions par les sociétés.
A propos de la base juridique des emprunts, le professeur Rodhe fait
remarquer qu'il existe une grande différence entre les pays nordiques et la BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 416
France en ce qui concerne les titres utilisés. En France, l'obligation et le billet
à ordre sont définis par la loi ; dans les pays nordiques, la législation générale
des titres de créance est de droit commun et le billet à ordre est très peu
employé, les obligations sont des variantes spéciales des titres de créance définis
par la législation suédoise de 1936, de même que les livrets de dépôt en banque.
La grande différence est que le titre de créance peut contenir une clause
d'intérêt mais non le billet à ordre.
En ce qui concerne la Norvège, M. Selmer déclare qu'il faut prendre en
considération les données fondamentales de l'industrie. Au XIX siècle, la
Norvège est un pays de paysans pauvres, sans industrie, sans capital.
L'industrialisation commence avec l'aide de la France par l'industrie hydroé
lectrique, puis les Etats-Unis d'Amérique, la Grande Bretagne et la Suède
investissent en Norvège. Mais ce sont toujours des étrangers et l'on fait très
peu appel à l'épargne nationale. Depuis 1935, les gouvernements socialis
tes n'ont jamais cru à l'importance du capital privé et lorsque le choix s'est
offert entre un financement public et un financement privé, la décision a
toujours été en faveur du financement public. M. Lodrup poursuit en exposant
la situation actuelle de la Norvège depuis que l'on a trouvé du pétrole.
Beaucoup de norvégiens ont investi dans des sociétés pétrolières privées, mais
le Gouvernement n'a pas permis à ces sociétés privées d'exploiter réservant
cette exploitation à l'Etat et aux grands consortiums internationaux. Ce
qui a eu pour conséquence que de nombreux épargnants norvégiens ont perdu
de l'argent et l'on a craint que les particuliers ne soient découragés d'investir
en Norvège. On place de grands espoirs cependant dans des projets prévus pour
l'année prochaine (Volvo). Le professeur Strömholm rapproche la situation
des épargnants norvégiens de celle des épargnants français lors des emprunts
russes sur les chemins de fer et il demande si cette expérience a fortement
marqué le marché financier français. M. Stoufflet lui répond que c'était un
problème politique et d'autre part que l'épargnant a une grande faculté
d'oubli. M. Rodière ajoute que c'est un accident historique qui s'est dilué dans
un phénomène d'érosion monétaire.
A la demande de M. Gaston Lagarde, professeur honoraire de l'Université
de Paris II, de savoir si une personne privée peut émettre des obligations,
M. Rodhe précise qu'il faudrait la permission de la Banque centrale mais qu'elle
ne l'accorderait pas si on la lui demandait. M. Lagarde ajoute qu'il existe en
France une distinction entre l'obligation et le bon de caisse que tout le monde
peut émettre.
A une question de M. Paparela, conseil juridique, sur les conditions
d'émission d'un emprunt par une société dans les pays nordiques, M. Selmer
répond qu'en Norvège il n'y a pas de critère formel et que c'est la banque qui
va juger de l'opportunité de cette émission. En réalité, les emprunts sont très
limités par la politique budgétaire. Il en est de même en Suède (M. Rodhe)
et au Danemark (M. Koktvedgaard).
Ensuite MM. Stoufflet et Duprat, maître de conférences agrégé à la Fa
culté de droit et des sciences économiques de Limoges, donnèrent une série de
précisions sur le chiffre des emprunts par rapport au Produit National Brut,
sur la capacité d'épargne, sur le plafonnement légal du taux d'intérêt convent
ionnel, sur les pouvoirs de la masse des obligataires, sur les conditions de
l'action à vote double, à la suite de questions posées par MM. Bylund et
Selmer.
Le professeur Rodhe donne alors quelques renseignements complément
aires sur les actions en Suède. La centrale d'enregistrement émet des titres BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 417
chaque fois qu'une personne acquiert une action. Ce nouveau titre remplace
le vieux titre qui est détruit. Et on discute actuellement au plan théorique de
la possibilité d'avoir des actions non représentées par un titre à la manière
d'un compte chèque postal. De plus, une loi va interdire cet automne le lea
sing des actions. M. Selmer parlant de la négociabilité, se demande si on ne
peut pas imaginer un système où l'ordinateur prenne la place du papier. Selon
M. Rodhe c'est possible mais cela nécessite une nouvelle législation qui pourr
ait s'inspirer du système actuel de l'enregistrement des navires. Des études
sont en cours aux U.S.A. concernant les transferts sans papier. M. Bylund
ajoute que cela risque de poser des problèmes dans un pays où se trouvent des
actions de sociétés étrangères. M. Stoufflet complète en déclarant que l'on arri
vera assez facilement à une dématérialisation des titres pour les actions
au porteur mais que cela semblera plus difficile pour les actions nominat
ives. Selon M. Selmer, il ne faut pas négliger l'aspect fiscal et l'intérêt de
l'anonymat pour les actions au porteur. Le nouveau système faciliterait le
contrôle fiscal. M. Rodière trouve que la possibilité de mettre les actions sur
informatique est une bonne chose mais il craint que cela supprime le titre au
porteur. Le problème ne se pose pas de la même manière en Suède car chaque
détenteur d'action est connu par son nom du fait de l'enregistrement des
actions, poursuit M. Rodhe. Et M. Stoufflet conclut en déclarant que la
mise sur informatique conduit à une généralisation du système Sicovam.
M. Marion, conseiller honoraire à la Cour de cassation, pose alors deux
questions sur le financement des entreprises. Dans les pays nordiques, les
sociétés importantes recourent-elles comme en France aux emprunts en
eurodollars ou euromonnaie ? Et comment est résolu le financement dans le
secteur agricole ?
A propos de la France, M. Stoufflet déclare qu'en ce qui concerne
les euroémissions, il avait été décidé que l'on n'en traiterait pas dans les
rapports, malgré leur importance, car le problème juridique principal est
celui du rattachement à un ordre juridique. L'europération se situe dans
un no man's land juridique. Pour ce qui est du financement de l'agricul
ture, ce qui est frappant, c'est la diversité et la modestie des entreprises
qui recourent à un marché financier spécialisé et au moyen de techniques
bancaires particulières.
En ce qui concerne les pays nordiques pour les euroémissions, M. Bylund
précise qu'une grande partie du marché se tourne vers eux et cela a obligé
la Banque suédoise à émettre des emprunts à l'étranger. Pour le financement
de l'agriculture, le professeur Rodhe déclare qu'il existe en Suède un
groupe important de banques d'épargne construites d'une façon pyramidale
avec une banque ordinaire à la tête. Il existe également un système de coopér
atives agricoles.
En ce qui concerne la réévaluation des bilans en franchise d'impôt, un
problème se pose, selon le doyen Stoufflet, quand la réserve de réévaluation est
incorporée au capital. Ce problème est réglé dans les pays nordiques dans
le contrat type, précise M. Rodhe.
M. Duprat intervient alors à propos de la technique des prêts participat
ifs et le système suédois des emprunts subordonnés. La loi a institutionnalisé
cette pratique. En Suède il s'agit d'émission de titre, en France ce sont des
prêts ordinaires non matérialisés par des titres négociables, n'y participent que
des organismes publics ou des banques à l'exclusion des épargnants ; et
M. Bylund précise qu'en Suède ces titres sont vendus sur le marché et que les
épargnants les apprécient car le taux d'intérêt est élevé. 1 8 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 4
A une question de M. Stoufflet sur le principe de la fixité du capital
social dans les pays nordiques, M. Rodhe répond qu'ils appartiennent à un
système rigide mais celui-ci semble s'assouplir. Par exemple l'assemblée générale
peut déléguer le droit d'augmenter le capital au conseil d'administration pour
une période d'un an. Et le conseil d'administration peut réserver une partie
des actions pour une filiale. D'autre part, les sociétés peuvent prévoir dans leurs
statuts un maximum ou un minimum de capital social et le maximum peut
s'élever à quatre fois le maximum. Et M. Stoufflet conclut en déclarant qu'en
France cette période de délégation est de cinq ans pour une émission globale.
A.V.
B. ~Les organismes publics de crédit
(Séance tenue le 13 octobre 1978, au siège de la Société de législation
comparée, sous la présidence de M. Tore Modeen, professeur à l'Université
d'Helsinki).
Après avoir présenté en introduction de son rapport très complet sur
«Les organismes publics de crédit» un bref tableau des principaux organismes
publics de crédit, M. Jean-Pierre Duprat, maître de conférences agrégé à la
Faculté de droit des sciences économiques de Limoges, examine dans une
première partie l'hétérogénéité des formes juridiques de ces organismes. Il
les présente d'abord au point de vue des statuts organiques : ces organismes
sont divisés en organismes à forme de droit public (Etablissements publics,
groupe qui comporte les plus puissants organismes publics de crédit et comptes
spéciaux du Trésor où l'Etat apparaît comme prêteur), établissements à forme
de droit privé (sociétés anonymes, où se manifeste une certaine homogénéité
et sociétés coopératives).
A propos des régimes juridiques, le rapporteur français expose d'abord
les particularités liées à l'intervention de la puissance publique : les organismes
publics de crédit comme éléments d'un service public de crédit, la désignation
et la révocation de leurs organes de direction puis leur pouvoir normatif. Il
examine ensuite les éléments de différenciation qui tendent à s'estomper
par alignement progressif sur le droit commun. Ce mouvement apparent dans
le domaine fiscal, reste plus lent concernant le statut du personnel.
Dans la seconde partie de son rapport M. Duprat expose le système
public de crédit au travers des organismes publics de crédit. Au-delà de leur
spécialisation relative, une caractéristique essentielle de l'action des organis
mes publics de crédit semble être la complémentarité de leurs interventions que
le rapporteur étudie sous l'aspect : crédit au logement, crédit aux équipements
collectifs, crédit aux professionnels. D'autre part, leurs modalités exorbitant
es de fonctionnement donnent lieu à la recherche d'un équilibre, entre les
conditions d'obtention des ressources et celles de leur utilisation, auquel veille
la Direction du Trésor, au moyen d'instances et d'instruments de régulation
qui permettent de parvenir ensuite à l'équilibre du système.
Dans sa conclusion M. Duprat pense que malgré les mutations en cours
il paraît difficile de modifier de manière plus profonde le système public de
crédit, sans attenter en réalité à son existence, notamment avec l'idée d'une
«banalisation» des établissements.
Mme Annikki Saarela, directeur des finances à la Banque nordique
des investissements, présente dans son rapport un résumé du système finlan
dais. Les organismes de crédit peuvent se classer en quatre groupes. D'abord DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 419 BULLETIN
les établissements financiers habilités à accueillir les dépôts du public : banques
d'affaires, au nombre de sept, qui sont des sociétés par actions, relevant du
droit privé, caisses d'épargne et banques coopératives. Mais par suite de la
concurrence bancaire tous les types de banques tendent à perdre leur caractère
original et offrent au public sensiblement les mêmes services. Enfin la Banque
Postale dont l'Etat est le seul propriétaire ainsi que le Fonds d'investissement
de l'Etat qui est en étroite connexion avec elle et ne fut créé qu'en 1975.
Deuxième groupe : les établissements de crédit recherchant des moyens sur le
marché des capitaux. Leur objectif principal est de répondre aux exigences
de crédit des entreprises commerciales et industrielles. Elles acquièrent la
majeure partie de leurs fonds par emprunts directs sur le marché des capitaux
ou par l'émission d'emprunts obligataires. A ce groupe appartiennent les
établissements hypothécaires ainsi que les banques et les sociétés de crédit
hypothécaire : par exemple la Mortgage Bank, le Fonds d'industrialisation, le
Crédit d'exportation, le Fonds de développement régional. Troisième groupe,
les établissements de crédit investissant leurs propres fonds. Les organismes
de ce groupe n'ont pas pour but premier l'attribution de crédit, mais d'autres
activités économiques, surtout dans le domaine de l'assurance ; mais cepen
dant ils peuvent jouer le rôle d'investisseur avec les fonds collectés. Se trouvent
dans ce groupe les compagnies d'assurance, les et caisses de pension.
Enfin dernier groupe l'Etat et la Banque de Finlande. Ce sont les deux
organismes de crédit les plus importants en Finlande. La fonction de l'Etat en
tant qu'organisme de crédit est centrée sur l'allocation de moyens budgétaires.
Les canaux les plus importants d'attribution des crédits par voie budgétaire
sont les suivants : le Trésor public, la direction générale du logement, plusieurs
fonds gérés par le ministère du Commerce et de l'Industrie, les fonds soumis au
ministère de l'Agriculture et des Eaux et Forêts. L'institution monétaire la plus
ancienne du pays est la Banque de Finlande créée en 1811. Elle fonctionne
sous le contrôle direct du Parlement et jouit d'une grande autonomie pour des
raisons historiques. Ses fonctions ressemblent à celles de toute banque
centrale d'un pays. Mais sa grande originalité lui vient de sa position forte et
autonome, par rapport au Gouvernement.
De la seconde partie de son rapport Mme Saarela donne la définition d'un
organisme public de crédit. On trouve dans chaque secteur de crédit privé un
correspondant dans le système des organismes publics de crédit. Selon Mme
Saarela un organisme public de crédit est toute institution entièrement ou
partiellement possédée par l'Etat et où il exerce un pouvoir de direction
efficace. Une caractéristique essentielle de ce pouvoir est qu'il se manifeste
lors de l'octroi de crédits. On peut dire que la subvention sert dans une certaine
mesure à donner un nouvel essor aux investissements. Puis le rapporteur finlan
dais examine les plus importants organismes publics de crédit. Bien que ne
constituant pas un organisme individualisable, le système budgétaire de l'Etat
est le plus important intermédiaire du crédit public, par l'allocation de ressour
ces à d'autres institutions. Il convient également de ne pas oublier la Banque
d'investissements nordique qui est la seule banque supranationale, puis la
Banque postale qui présente des caractéristiques uniques, le Fonds d'investi
ssement de l'Etat et la Banque de Finlande, etc.. Enfin Mme Saarela fournit
quelques chiffres sur l'ensemble des crédits à court et long terme, qui montrent
que le secteur bancaire privé reste la source la plus significative du crédit.
En Finlande, une concentration efficace est apparente dans le système
de crédit public, représenté d'un côté par le Gouvernement et de l'autre par la BULLETIN DE LA SOCIETTE DE LEGISLATION COMPAREE 420
Banque de Finlande, et malgré cela les membres des conseils d'administration
et les hauts fonctionnaires de ces organismes se montrent d'une grande
indépendance. Les considérations politiques n'ont qu'un poids très limité dans
l'affectation des crédits.
En complément du rapport de Mme Saarela, M. Strömholm fournit des
informations sur les organismes publics de crédit en Suède, qui sont interméd
iaires entre le droit finlandais et le droit français et que l'on peut regrouper
en trois catégories. D'abord les fonds d'emprunts étatiques qui reçoivent
leurs ressources du budget de l'Etat ; le volume de crédit ne dépend pas de
l'épargne mais de décisions politiques. Ils sont au nombre de 38 dont 14 prêtent
de l'argent à divers secteurs (fonds d'emprunt pour la construction des
logements, pour le financement des études supérieures, pour l'artisanat et les
petites et moyennes entreprises, pour les acquisitions des terres des commune
s...). Ensuite les fonds des pensions, au nombre de quatre, sont constitués
par les cotisations des employeurs perçues sous forme de taxes. Les emprunt
eurs sont l'Etat, les communes, le logement, le secteur privé et ces fonds
sont en concurrence avec les banques. Puis des institutions intermédiaires qui des institutions hypothécaires et de crédits ordinaires. Ils ne reçoivent
pas de dépôts, mais émettent des obligations, des titres de créances (dans
des domaines comme l'agriculture, le logement ou la marine commerciale).
Des sociétés de crédits du même genre existent pour les emprunts commun
aux.
M. Rodhe complète de quelques mots en ce qui concerne les fonds des
pensions. En Suède, le système couvre tous les citoyens mais ne couvre
pas tous les risques. Les entreprises paient mais ont la possibilité d'obtenir un
prêt par l'intermédiaire des banques et l'argent reste alors dans l'entreprise
sous forme de prêt. Cette possibilité existe jusqu'à un maximum de 50 % du
montant dû.
Revenant à une question de base, M. Strömholm déclare qu'en Suède
le droit public est soumis au Rule of Law, c'est-à-dire au principe de la légalité.
Et le problème se pose alors de savoir dans quelle mesure on peut intégrer des
organismes de ce genre dans le modèle de la légalité ? On s'avance vers un
système où l'Etat se comporte en homme d'affaires ; c'est pour cette raison
qu'on recourt de préférence à la société anonyme, dotée d'une plus grande
souplesse. Selon le succès de l'opération, certains fonds peuvent être consi
dérés par l'Etat comme un prêt à rembourser ou comme un don. Il existe
ainsi des formes intermédiaires entre le versement définitif et le prêt, d'une
insertion difficile dans le cadre du droit public.
En droit français, la réponse est différente, déclare M. Barbet, président
de section au Conseil d'Etat. Nous sommes dans un régime de libre entreprise
et l'intervention de l'Etat n'existe que lorsqu'il y a nécessité de service public.
C'est pourquoi on envisage la banalisation pour mettre ces organismes d'Etat
en position de concurrence. Mais c'est là une remise en question du système.
Il se demande où cela peut conduire si les organes de l'Etat se mettent à faire
la même chose que les sociétés privées.
Selon M. Duprat, la situation actuelle se caractérise par une activité
hybride et il cite l'exemple du Crédit Agricole, qui a fait remarquer qu'une
masse importante de ses concours était réservée aux agriculteurs. Mme Forêt,
chargée de mission à la Caisse nationale de crédit agricole, précise cependant
que le Crédit Agricole n'a pas demandé la banalisation. Si on lui applique une
taxation de droit commun, il veut alors les avantages du droit commun. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 421
M. Duprat lui répond que la politique des dirigeants de la Caisse Nationale de
Crédit Agricole semble être de vouloir diluer l'Institution dans des opéra
tions qui lui feront perdre son originalité. Le problème qui se pose est celui
de la distribution des surplus de ressources, actuellement prêtés aux banques
ordinaires sur le marché monétaire.
M. Selmer fait part d'un projet de recherche norvégien, celui du fonds
de développement régional qui en plus des prêts consentis, fait des dons. Et
il se demande quel est le droit qui régit ces dons. M. Modeen insiste sur
l'autonomie de ces institutions et précise qu'en Finlande, ainsi qu'il a été indi
qué dans le rapport de Mme Saarela, le ministre des Finances possède un
pouvoir considérable. Mais existe-t-il une véritable autonomie ? Et il
demande ce qu'il en est dans les autres pays. Lui répondant pour la France,
M. Barbet distingue entre la question de fait et la question de droit. En
droit la subordination devrait être complète, mais en fait ces institutions
ont une autonomie considérable, même la banque de France, à l'exception
peut-être de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Et M. Duprat ajoute quelques renseignements complémentaires. En ce
qui concerne les banques nationalisées, elles sont très autonomes, mais ce sont
des organismes de droit commun et seuls les dirigeants sont nommés par le
gouvernement. En ce qui concerne les institutions à statut légal spécial, les
choses sont plus complexes et cela dépend des priorités. Pour les sociétés ano
nymes, le capital n'est pas détenu par l'Etat et cependant il dispose de préro
gatives, notamment, il exerce un contrôle par la présence de commissaires
du gouvernement ou de censeurs. Le professeur Duprat dresse un rapide
tableau indiquant la plus ou moins grande autonomie des institutions à com
mencer par les banques nationalisées qui sont les plus autonomes, pour
terminer par la Caisse des Dépôts. Il aborde enfin le problème de l'endett
ement excessif des agriculteurs et des entreprises.
A propos de la distribution des crédits, M. Modeen aborde le problème
du financement par les pouvoirs publics d'investissements non rentables.
Et il se demande dans quelle mesure ce financement est possible et quelle
est sa fonction. M. Strömholm ajoute également les investissements à très
long terme et ceux à risques très élevés. Pour M. Duprat le problème se pose
également en France de la même façon.
A une question de M. Paparella, Mme Saarela répond que la limite
du montant du crédit n'est généralement jamais plus de 50 % du finance
ment accordé et en général pour une période de 15 ans. D'autre part, les doss
iers sont étudiés dans un délai d'environ un mois. M. Rodhe ajoute que les
filiales des sociétés étrangères ont le même accès au crédit que les sociétés
nationales, sauf en ce qui concerne l'exportation.
Le professeur Rodhe répond à M. le Bâtonnier Brunois qui se demande
si dans les pays nordiques on ne recherche pas la constitution d'une personne
morale nouvelle qui permettrait une plus grande souplesse, un statut nou
veau pour ces institutions publiques qui font du droit privé, qu'en Suède
il existe des sociétés anonymes ordinaires mais dont les statuts doivent être
approuvés par le gouvernement comme condition de fonctionnement. C'est
une forme privée transformée. Et M. Strömholm présente l'exemple du sta
tut de la radiodiffusion suédoise qui est une société anonyme privilégiée. Dans
la loi sur la radiodiffusion, le droit de diffuser des émissions appartient à
l'organisme indiqué par le gouvernement, qui transmet ce droit à une
société anonyme, mais avec la condition de conclure un contrat de droit privé
contenant des clauses particulières. En droit français, déclare M. Duprat, un tel

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