5e Rencontre juridique franco-roumaine (Montpellier, 13-16 octobre 1977) - compte-rendu ; n°3 ; vol.30, pg 847-859

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Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 3 - Pages 847-859
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Publié le : dimanche 1 janvier 1978
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5e Rencontre juridique franco-roumaine (Montpellier, 13-16
octobre 1977)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°3, Juillet-septembre 1978. pp. 847-859.
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5e Rencontre juridique franco-roumaine (Montpellier, 13-16 octobre 1977). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30
N°3, Juillet-septembre 1978. pp. 847-859.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_3_18691BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 847
5e RENCONTRE JURIDIQUE FRANCO-ROUMAINE
(Montpellier, 13-16 octobre 1977)
La Ve Rencontre juridique franco-roumaine, organisée par la Société de
législation comparée, avec le concours de l'U.E.R. de droit de la Faculté de
droit et des sciences économiques de Montpellier, s'est déroulée à Montpellier,
du 13 au 16 octobre 1977. La délégation roumaine était composé de MM. T.
Popesco, professeur à la Faculté de droit de Bucarest, chef de la délégation ;
C. Birsan, maître assistant à la Faculté de droit de Bucarest ; Dr. A. Bolinti-
neanu ; Mme Y. Eminescu, professeur, maître de recherches à l'Institut des
sciences juridiques de l'Académie des sciences de Roumanie ; MM. I. Gliga,
doyen de la Faculté de droit de Cluj-Napoca, M. Jacota, professeur à la
Faculté de droit de Jassy ; M. Zlatescu, membre du Conseil législatif de
Roumanie.
La séance d'ouverture s'est tenue le jeudi 13 octobre à 9 h 30, à la salle
des Actes de la Faculté de droit de Montpellier, sous la présidence de M. le
Professeur Coste-Floret, membre du Conseil constitutionnel, ancien ministre,
président de l'Université de Montpellier I. Celui-ci souhaita la bienvenue
aux congressistes et exprima toute sa satisfaction que la Rencontre se tienne
dans son Université ; s'étant félicité du choix des sujets il forma des vœux
pour le succès des travaux. Ce fut M. le Bâtonnier Brunois, président de la
Société de législation comparée, qui le remercia au nom de cette Société et
M. Popesco, au nom des juristes roumains.
La séance d'ouverture fut immédiatement suivie d'une première séance
de travaux consacrée aux « Tendances dans l'évolution du rôle de la personn
alité juridique en droit roumain et en droit français » . Dans la soirée de
cette même journée, les congressistes étaient reçus à l'Hôtel de Ville de
Montpellier par M. Georges Frèche, député de l'Hérault, maire de Montpellier
et ils prenaient part ensuite à un dîner offert à l'Hôtel Métropole par M. le
Professeur Ousset, doyen de la Faculté de droit de Montpellier.
La deuxième séance de travail portait sur « Les formes de participation
de l'Etat et des coopératives à l'activité économique ». Elle devait se tenir
dans les locaux de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
(S.A.F.E.R.) au domaine de Maurin à Lattes. A l'issue de cette séance, les
congressistes étaient reçus à déjeuner par M. le Directeur de la S.A.F.E.R. ;
et dans l'après-midi ils prenaient part à une causerie-débat et à une visite
des installations portuaires de la Grande Motte sous la direction de
M. Honnilh, directeur des ports de la et de Carnon.
La troisième et dernière séance de travail, qui comportait deux thèmes
d'étude : « Le système de protection des inventions en tant qu'instrument de
réduction des décalages économiques existant entre les Etats » et « Les
régimes juridiques de la réservation des innovations industrielles en France »
s'est tenue de nouveau à la salle des Actes de la Faculté de droit, le samedi
15 octobre. Après la clôture des travaux, les participants étaient les hôtes
de M. le Professeur Colomer, directeur de l'U.E.R. de droit de la Faculté
de Montpellier, qui les réunissait pour un apéritif, puis, dans l'après-midi ils
se rendaient à Saint-Guilhem-le-Désert où, en l'Abbaye de cette localité, il
leur était donné d'entendre un très beau concert d'orgue par Mgr Roucairol. 848 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Enfin, le dimanche 16 octobre était réservé à une excursion à Arles. Le
plus beau moment de cette journée fut certainement la visite, sous la conduite
de M. Maurice Rouquette, conservateur des musées d'Arles, des vestiges de
la cité romaine mis à jour sous l'Hôtel de Ville. Une visite de la ville suivit,
illuminée par un soleil radieux, et la matinée se termina par un repas offert
à Arles par l'U.E.R. de droit de Montpellier.
A l'issue de ce déjeuner, M. Drago, secrétaire général de la Société de
législation comparée, prit la parole pour remercier les organisateurs de la
Rencontre qui avaient aménagé un si beau programme et avaient assuré
aussi bien sur le plan du travail que sur le plan des loisirs, le succès de la
Rencontre.
M. le Professeur Popesco remercia à son tour les organisateurs de
Montpellier et rappela que dans deux ans la VIe Rencontre se tiendrait en
Roumanie.
Enfin M. le Professeur Goyard, qui avait été l'instigateur et l'organisateur
des journées, remercia les participants d'avoir répondu à son invitation et
remercia également son collègue M. le Professeur Colomer qui avait accepté
de poursuivre l'organisation alors que lui-même était appelé à Paris.
A. — Les tendances dans l'évolution de la personnalité juridique
EN DROITS ROUMAIN ET FRANÇAIS
(Séance tenue le 13 octobre 1977 à la salle des Actes de la Faculté de droit
de Montpellier, sous la présidence de M. Roland Drago, professeur
à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris).
En Roumanie, déclare M. Tudor Popesco, professeur à la Faculté de
droit de Bucarest, dans son rapport sur Les tendances dans l'évolution de la
personne juridique en droit roumain, les personnes juridiques ne sont pas
réglementées par le Code civil mais par des lois spéciales. Le texte de base
est le décret n° 31 du 30 janvier 1954. Il existe cependant en dehors des
personnes juridiques d'autres unités à gestion économique mais dépourvues
de personnalité juridique. En droit roumain, les éléments constitutifs de la
personne juridique sont les suivants : une organisation autonome, un patr
imoine propre et un but déterminé en concordance avec les intérêts généraux
de la société. Ce dernier point est très important car c'est par rapport à ce
but que l'on va analyser la validité des actes juridiques conclus par la personne
juridique. De toute façon l'activité d'une personne juridique ne peut s'exercer
qu'en concordance avec les intérêts sociaux. En ce qui concerne le fondement
de la personnalité juridique, il est toujours considéré comme un collectif de
personnes physiques unies par des intérêts communs et qui réalisent la politique
du parti et de l'Etat.
Le professeur Popesco énumère ensuite les différentes catégories de
personnes juridiques.
1) Les institutions d'Etat, organisations socialistes qui n'exercent pas
directement une activité d'Etat et qui sont financées par le budget de l'Etat ;
2) les unités économiques d'Etat qui sont de plusieurs sortes : d'abord
l'entreprise, unité de base où se développe l'activité économique-sociale, puis
la Centrale, unité économique de production qui comprend plusieurs
entreprises, fabriques, usines, sections et autres unités de production. Sa
création fut imposée par les exigences de la concentration de
C'est une unité économique autonome de production, et l'unité de base dans
l'activité de planification économique et sociale. Il existe deux catégories
d'unités économiques dans la centrale : les entreprises qui sont des personnes BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 849
juridiques et des unités à gestion économique sans personnalité juridique.
Ces dernières se rangeant en trois catégories centrales dont toutes les unités
ont la personnalité juridique, celles dont toutes les unités sont dépourvues
de juridique et centrale à composition mixte ; 3) Les coopérat
ives ; 4) Les associations sans but lucratif, catégorie où se trouvent les
syndicats et les fondations ; 5) Les sociétés commerciales qui sont les sociétés
mixtes où le capital social est en partie roumain (51 % au moins) et en
partie étranger ; 6) Les unités à gestion économique sans personnalité
juridique. Ces unités peuvent avoir une indépendance opérationnelle, mais
elles ne peuvent nouer des relations économiques que sur la base d'une
délégation et dans les limites des compétences établies par la centrale dont
elles font partie. La gestion économique représente un principe unitaire
d'organisation des unités économiques. Mais il n'existe aucun doute sur le
fait que l'unité à gestion économique n'a pas de personnalité juridique et par
conséquent ne peut être sujet de droit avec toutes les conséquences qui en
découlent sur le plan du droit civil, tout en étant un sujet de droit écono
mique. C'est en vertu d'un pouvoir de représentation de la centrale que le
directeur de l'unité à gestion économique peut agir dans les relations
économiques et financières.
En conclusion M. Popescu fait remarquer que la tendance la plus signi
ficative en ce qui concerne l'évolution de la personnalité juridique en droit
roumain est celle qui conduit dans les entreprises à la création d'unité à
gestion économique sans personnalité juridique. La participation au droit
civil se réalise en dehors de la juridique.
M. J. Calais-Auloy, professeur à la Faculté de droit et des sciences
économiques de Montpellier, commence dans son rapport sur La place de
la notion de personnalité morale en droit français, par déterminer les orga
nismes auxquels la personnalité morale est attribuée avant de dégager les
effets de cette personnalité.
En tête vient l'Etat puis pour les autres personnes morales qui peuvent
être divisées en deux groupes selon le mode de création. Le premier groupe
suppose un acte de l'autorité publique qui ce faisant poursuit divers buts :
décentraliser les pouvoirs, intervenir dans l'activité économique, ou dans un
but d'utilité publique. Mais ces choix se fondent rarement sur des critères
irréfutables et relèvent plus de la fiction que de la réalité. Dans le second
groupe se trouvent les personnes morales dérivant de l'initiative privée
(sociétés, syndicats, associations) dont la plupart, prévues par des textes exprès,
peuvent être créées sans avoir à demander l'autorisation des pouvoirs publics.
Mais la jurisprudence admet qu'une personne morale peut exister même si
elle n'a pas été prévue par un texte exprès. L'attribution de la personne
morale est subordonnée à quatre conditions : 1) un groupement de personnes ;
2) un intérêt collectif (réaliser un profit ou défendre des situations qui pourr
aient être menacées) ; 3) une possibilité d'expression collective qui nécessite
donc une organisation ; 4) enfin une extériorisation, qui est inopérante si
elle ne prend pas la forme de la publicité légale.
Le rapporteur français examine ensuite les effets de la personnalité
morale, qui consistent à lui confier une capacité, puis à lui attribuer un
patrimoine, enfin à la charger de responsabilité. Cette capacité n'est cependant
pas rigoureusement identique à celle des personnes physiques, sur certains
plans elles jouissent de plus de droits que les certaines
ont même des prérogatives de puissance publique, d'autres par contre en
ont moins en vertu soit de la « petite personnalité », soit du principe de
spécialité, dernière restriction : une personne morale ne peut exercer ses 850 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
droits elle-même, elle doit le faire par l'intermédiaire de personnes physiques.
La capacité a son corollaire c'est le patrimoine. On peut encore diviser les
personnes morales en deux catégories, celles dont le patrimoine n'est pas
rigoureusement étanche et celles, le plus grand nombre, dont le patrimoine
reste en principe étanche. Mais en contrepartie elles risquent d'assumer une
responsabilité. Pour la responsabilité civile, une personne morale peut être
tenue exactement comme une personne physique de réparer le dommage
qu'elle a causé. Quant à la pénale des personnes morales, elle
est traditionnellement rejetée en droit français. Lorsqu'une infraction est
commise elle est imputée aux personnes physiques qui, organes de l'être
moral, ont participé à l'acte délictuel. Cependant un important courant
doctrinal tend dès lors à admettre la responsabilité pénale des personnes
morales.
Dans sa conclusion, le professeur Calais-Auloy déclare que la notion
de personnalité morale joue un rôle irremplaçable, en France, elle facilite
l'éclosion de corps intermédiaires à l'origine des grandes évolutions du corps
social, mais il convient cependant de surveiller ces corps intermédiaires pour
qu'ils n'écrasent pas les individus ni ne concurrencent l'Etat.
M. Popesco ayant attiré l'attention sur le principe de spécialité, il
semble à M. Breton, conseiller honoraire à la Cour de cassation, que
M. Calais-Auloy a pris une position assez excessive. Il se fait une conception
moins générale de la spécialité. L'Etat est-il vraiment la seule personne
morale non touchée par la spécialité comme le dit le rapporteur français ?
Il rappelle que c'est au choix discrétionnaire de l'Etat qu'est accordée la
personnalité morale et il prend l'exemple de la commune dont l'activité
s'exerce dans toutes les directions à l'exception de certains domaines (affaires
étrangères, défense nationale). M. Drago précise que le principe de spécialité
n'est pas inscrit dans la loi et se demande si les personnes morales respectent
ce principe.
M. Zlatesco rappelle que la IVe Rencontre de Bucarest a posé pour la
première fois le problème et depuis il a fait carrière. A son avis il n'est pas
exact de parler d'une crise mais d'une certaine récession car l'évolution ne
touche pas le concept mais seulement sa mise en œuvre et ses limites. Il
faut mentionner deux tendances conjuguées : la de la personne
morale et l'avènement de la gestion économique. La première tendance est
une modification du rapport économique/ personnalité. Avant 1967
on distinguait entre la gestion économique propre (avec personnalité morale)
et la gestion économique interne (sans personnalité). On conçoit maintenant
la d'une façon unitaire quoi qu'à différents degrés de
complexité. La personnalité n'est plus qu'un simple moyen technique parmi
d'autres pour exercer la gestion.
La réforme de l'organisation des unités économiques a transformé un
grand nombre de centrales en entreprises et d'entreprises en unités à gestion
économique sans personnalité morale.
La deuxième tendance c'est l'avènement de la gestion économique. En
Roumanie, il existe deux catégories de personnes morales : les institutions
financées par le budget et les unités économiques qui s'autofinancent. On
assiste à une pénétration de la gestion économique dans les :
a) on a organisé des directions générales dans certains ministères économiques
à base de gestion économique ; b) on a permis l'organisation d'unités à
gestion économique sans personne morale dans la subordination de certaines
institutions qui restent budgétaires ; c) le trust, ancien maillon administratif
entre le ministère et les entreprises, est ressuscité comme unité à gestion DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 851 BULLETIN
économique. Ces deux tendances sont étroitement liées et expliquent
l'évolution de la personnalité morale en droit roumain ces dernières années.
A une question de M. Popesco, M. Zlatesco précise encore que la
spécialité qui compte est celle de la centrale et non celle de l'unité de gestion.
Le problème est semblable en droit administratif français, poursuit
M. Drago. La personnalité juridique de l'Etat éclate et apparaissent des
centres de décisions qui ont des moyens (par ex. régionalisation du budget
pour les dépenses d'équipement...)- Il existe une infinité d'institutions qui
n'ont pas la personnalité juridique (centres de décision et de responsabilité).
A propos de la responsabilité pénale des personnes morales dont le
rapporteur français a dit qu'il ne fallait pas s'attendre à un changement
prochain de la position française, M. le Président Ancel déclare qu'il n'est
pas tout à fait du même avis. La tradition se fonde sur le fait de la respons
abilité personnelle. La peine n'aurait plus de signification car elle ne joue
pas sur la personne morale. On oublie alors la fonction de prévention de la
peine. En interdisant la reconnaissance de la responsabilité pénale des
personnes morales on écarte deux principes du droit pénal : la responsabilité
pénale du fait d'autrui et la présomption de pénale.
Plus on va, plus on s'aperçoit que dans certains domaines (fraude
fiscale, délits économiques) les actes délictueux émanent de personnes
morales. En matière écologique ce sont principalement des personnes morales
qui commettent des infractions. La Commission de révision du Code pénal
a fait paraître un avant-projet dans lequel le principe de la responsabilité
pénale des personnes morales figure.
En Roumanie, ajoute M. Birsan, il n'existe pas de responsabilité pénale car
les infractions existent par elles-mêmes. La responsabilité de l'entreprise est
engagée mais il y a recours contre l'individu responsable de l'infraction.
M. Popesco se demande quel est le procédé qui a la plus grande effica
cité : condamner l'entreprise ou condamner celui qui est directement
responsable de la faute ? Il ne pense pas que le premier procédé soit le
meilleur. M. Ancel poursuit en déclarant que la condamnation d'une
entreprise ne signifie pas la non-condamnation de la personne immédiatement
responsable. A la demande de M. Popesco, il ajoute que l'avantage de la
condamnation d'une entreprise en plus d'une amende est par exemple la
suspension d'activités efficace dans les délits de pollution.
En réponse à l'intervention de M. Breton, M. Calais-Auloy constate
que le principe de spécialité des personnes morales qui n'est pas posé par
la loi et qui demeure cependant, a maintenant moins d'importance qu'autref
ois. L'objet social des sociétés est en général décrit de la façon la plus large
possible. A propos des communes, il faut cependant souligner que si elles
ont une capacité juridique et un patrimoine, c'est parce que l'Etat l'a voulu
et il prend l'exemple de l'université qui a une importance sociale mais pas
de personnalité morale. M. Breton poursuit en parlant de l'Université d'Alger
où, à l'époque où il était doyen, la personnalité morale était conférée à
l'université et non aux facultés.
En fait, dans son intervention, le conseiller Breton pensait à la réalité
des personnes morales. La personnalité morale vient recouvrir une réalité,
si celle-ci n'existait pas, la personne morale serait refusée. M. Drago rappelle
que Hauriou et G. Renard ont essayé de construire un système autour de la
notion d'institution.
M. le Bâtonnier Brunois propose une explication des rapports entre
la personne morale et l'activité humaine. Parfois l'un recouvre l'autre, parfois
l'un est indépendant de l'autre, parfois les rapports entre les deux ne sont 852 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
pas équilibrés, parfois certains cadres juridiques débordent l'activité (ex.
association), l'important est que le système marche. Le droit ne parvient
pas toujours à appréhender complètement les activités économiques et
humaines. Faut-il que le droit précède l'activité humaine ou l'activité, le
droit ?
En conclusion, M. Popesco y voit le signe que nous sommes dans une
période de transition, M. Calais-Auloy, quant à lui, constate la diversité des
personnes morales et le fait que la notion de personne morale n'est plus
aujourd'hui au coeur du problème.
A.V.
B. — Les formes de participation de l'Etat
ET DES COOPÉRATIVES A L' ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
{Séance tenue le 14 octobre 1977, à la S.A.F.E.R. du Languedoc-Roussillon,
domaine de Maurin, Lattes, sous la présidence de M. Jean Ousset, doyen
de la Faculté de droit et des sciences économiques de Montpellier).
En Roumanie la propriété socialiste des moyens de production revêt
soit la forme de propriété d'Etat, soit celle de la propriété coopérative,
déclare M. loan Gliga, doyen de la Faculté de droit de Cluj-Napoca, en
présentant le rapport roumain. Il existe trois sortes d'organisations coopérat
ives : la coopérative agricole de production, la coopérative artisanale et la
coopérative de consommation. Elles sont toutes des unités économiques
socialistes. Ces organisations coopératives jouent un rôle primordial dans le
cadre de la direction de l'activité des travailleurs par eux-mêmes.
Le doyen Gliga souligne ensuite l'importance de la création de nouvelles
formes de participation directe des à la direction et à l'adoption
des décisions (organisation périodique de congrès et de consultations, création
de formes de direction permanente qui sont des organes délibératifs de
direction, par exemple le Conseil national de l'agriculture). Evoquant ensuite
ce qui se passe au niveau local, le rapporteur roumain décrit les conseils
intercoopératives qui se constituent par l'association de coopératives agricoles
dans des buts particuliers : coordination de leur activité économique, technique,
etc. Entrent dans la composition de l'organe qui adoptent des décisions
obligatoires, à côté des représentants des coopératives agricoles de production,
les représentants de l'Etat, les dirigeants des organes locaux d'Etat et des
organisations agricoles d'Etat. En fait les participent direct
ement à la direction de l'économie nationale dans son ensemble.
Quant aux formes de la participation d'Etat, elle est réglementée par un
décret de 1974 qui fait une distinction entre les activités de coopération et
celles d'association. Dans le cas de la coopération, il s'agit d'organiser des
actions économiques et techniques restreintes, limitées dans le temps et dont
les buts essentiels sont l'exploitation, la modernisation et l'extension des
capacités de production existantes, entre autres. Cette coopération se
développe en vertu d'un contrat, qui remplace le contrat de prestation de
services, et la direction de l'activité revient au conseil de coopération. Parmi
les plus importants contrats de coopération figure celui passé entre les
coopératives agricoles de production et la Station pour la mécanisation de
l'agriculture. Il en résulte que le paiement dû à la Station apparaît comme
une participation aux bénéfices et dépend du montant de la production
obtenue. D'autre part les parties conservent leur entière autonomie juridique
et économique et le droit de propriété sur leurs biens. Il n'y a pas constitution
d'une nouvelle personne juridique. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 853
Dans le cas de l'association, les unités économique d'Etat et les unités
coopératives réalisent en commun des objectifs économiques complexes. Leur
collaboration n'a pas une durée limitée et donne naissance à une organisation
dotée de personnalité juridique en vertu d'un décret du Conseil d'Etat. Elle
a pour but, entre autres, la création de nouvelles capacités de production.
Dans le contrat d'association on précise la contribution de chaque partie à
l'activité de l'association, chacune d'entre elles conserve son droit de propriété
sur ses biens et ceux-ci font seulement l'objet d'un droit d'utilisation par la
personne juridique résultant de l'association. Cependant cette association
acquiert des biens propres et la propriété de ces biens acquis représente
une nouvelle forme de propriété socialiste. On n'a pas encore établi de règles
spécifiques relatives à l'organisation et au fonctionnement des unités mixtes
et on applique les normes prévues par la loi pour les unités socialistes d'Etat.
Une seule dérogation concerne le régime des prix.
De son côté, le rapport français était divisé en deux parties, chacune
traitée par un rapporteur différent. M. Robert Badoin, professeur à la Faculté
de droit et des sciences économiques de Montpellier, parla d'abord des
Formes d'intervention de l'Etat dans l'activité économique. Les modalités
d'intervention de l'Etat sont multiples et sont liées à la pluralité des fonctions
de l'Etat, à la diversité des types de pouvoirs qu'il met en œuvre et à la
variété des moyens qu'il utilise. Pluralité des fonctions de l'Etat. Celui-ci
intervient d'abord en tant que gestionnaire du secteur public. Il est respon
sable d'un certain nombre d'infrastructures, où il décide mais n'exécute
pas, ensuite il a la responsabilité d'un ensemble d'entreprises publiques
et nationalisées dans le domaine du transport, de l'énergie, de la banque,
où, au contraire, le pouvoir de décision appartient davantage aux organes
directeurs de ces entreprises. En second lieu, l'Etat intervient comme
responsable de l'évolution de l'activité économique. Il doit s'efforcer de
régulariser le déroulement de la vie économique à court terme (domaine
monétaire et des finances publiques) et ensuite stimuler les facteurs de
croissance (aménagement de ces facteurs et contrôle de leur déséquilibre).
Ce qui amène l'Etat à établir des plans de développement et à contrôler ou
gérer telle réalisation dans le cadre d'un programme établi.
Diversité des pouvoirs mis en œuvre par l'Etat : on peut estimer qu'il
dispose de trois types de pouvoirs : le pouvoir de décision, il peut soit avoir
l'exclusivité dans certains domaines soit le partager avec d'autres sujets
économiques ; le pouvoir de négocier (signature de contrats, achats, conclusion
de marchés) et maintenant il utilise son pouvoir de négociation pour
assumer son rôle de responsable de la marche d'ensemble de l'économie par
la politique contractuelle. Par contre on a toujours reconnu comme étant
une spécificité de l'Etat son pouvoir de contrainte, contrainte à la négociation,
contrainte d'organisation enfin contrainte pure et simple.
Variété des moyens : l'Etat peut intervenir sur les mécanismes écono
miques eux-mêmes, en utilisant le canal des finances publiques (octroi d'aides
de subventions, prêts, etc.), en fixant des règlements ou des normes à
observer (la législation économique devenant de plus en plus abondante), en
assurant l'application de la législation par l'administration ou par un certain
nombre d'institutions (comme les S.A.F.E.R., par exemple). En fait l'inte
rvention de l'Etat dans l'activité économique est très complexe et revêt une
multiplicité de formes.
Les formes de participation des coopératives à l'activité économique en
France tel était le sujet du second rapport français traité par M. André de
Cambiaire, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de
55 854 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Montpellier. Les coopératives et les mutuelles ont connu, en France, au
cours des dernières décennies, un développement considérable, cependant
cette croissance quantitative ne peut s'opérer sans entraîner des modifications
et des difficultés dans l'ordre qualitatif.
Présentant quelques indicateurs de l'ampleur du mouvement coopératif,
M. de Cambiaire fait remarquer qu'il est très difficile d'en opérer un recen
sement complet et il ne retient pour son analyse que quelques branches pour
lesquelles il existe des statistiques précises. D'abord le Crédit mutuel qui
distribue le quart des crédits consentis à l'économie et le rapporteur examine
plusieurs exemples : la Caisse nationale de Crédit agricole dont l'expansion
est due principalement à la vitalité des caisses régionales, les banques popul
aires qui s'adressent aux petites et moyennes entreprises artisanales,
industrielles et commerciales, la Confédération nationale du crédit mutuel
qui regroupe vingt fédérations régionales et dont la vocation principale est
dans le domaine social. Puis les assurances le professeur de Cambiaire
présente l'importance dans le domaine général de l'assurance. Il insiste sur
le fait que dans le domaine social la mutualité occupe une place très import
ante en complément de la sécurité sociale et des retraites, surtout dans l'agr
iculture où elle présente un caractère spécial puisque l'ensemble de la sécurité
sociale est gérée par des caisses mutuelles. Autre branche étudiée par le rap
porteur, celle de la consommation et des coopératives de consommateur, en
suite celle des sociétés coopératives ouvrières de production. Le plus grand
nombre de ces coopératives se trouve dans le bâtiment et les travaux publics,
les autres se répartissent entre l'imprimerie, la mécanique, la construction élec
trique, l'ameublement et le textile. Ce secteur de faible importance sur le plan
quantitatif présente un intérêt considérable au niveau de l'analyse économique,
sociale et politique. Cinquième secteur, celui des coopératives agricoles qui
ont une importance considérable dans l'activité économique nationale. Elles
ont dû s'adapter à l'évolution économique générale et ont mis en place une
forme spécifique de concentration dont l'exemple le plus significatif est. dans la
branche laitière, celui de la Sodima. Dernier exemple cité, celui de la
construction.
Dans la seconde partie de son exposé, le professeur de Cambiaire
présente quelques réflexions sur des problèmes essentiels liés à la croissance
de la coopération. En ce qui concerne les coopératives ouvrières, il faudrait
d'une part déployer une action d'éducation considérable et, d'autre part,
procéder à un recrutement permanent de jeunes ; mais le problème le plus
redoutable reste celui de l'organisation c'est-à-dire celui de l'autorité. On n'a
pas encore trouvé d'autre solution que de déléguer et de contrôler le pouvoir.
Pour les coopératives agricoles, l'agriculteur adhérent se trouve complètement
dépassé par l'activité de la coopérative qu'il tend à considérer comme une
entreprise du secteur capitaliste. Cette insuffisance d'éducation s'explique
pour une bonne part par le manque de discipline dans les apports à la
coopérative et les difficultés financières des sociétés. Certains remèdes sont
utilisés mais la présence de dizaines de milliers de salariés dans les coopérat
ives n'est pas sans soulever des difficultés importantes. Enfin dans le
domaine du Crédit Agricole mutuel, la tutelle de la Caisse nationale est
lourde, mais les problèmes internes sont importants.
En ouvrant la discussion, M. le Doyen Ousset déclare que le rapport
roumain attire l'attention sur la capacité d'adaptation de l'économie et les
rapports français sur l'importance de l'intervention de l'Etat et du secteur
coopératif. Dans nombre de cas, le système coopératif s'est développé parce
que le système capitaliste s'est montré défaillant. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 855
M. Birsan souligne qu'en Roumanie l'association entre les entreprises
d'Etat et les coopératives semble une nouvelle forme de propriété.
Cependant l'intervenant est assez réservé dans la définition de cette forme
de propriété qui a été imposée par la vie pratique. Pour M. Zlatesco, il
semble que ce soit là un problème important. Le processus de création de
formes nouvelles est non de dégrader la propriété d'Etat mais de faire surgir
une nouvelle forme qui ne soit ni coopérative ni propriété d'Etat. Il aborde
l'important problème des sociétés mixtes groupant capitaux roumains et
capitaux étrangers. Cette forme intermédiaire doit être prise en considération.
C'est cependant par le truchement de ces formes que les coopératives peuvent
bénéficier de la protection de la propriété d'Etat qui est plus protégée que
les autres modes de propriété.
Mme Eminescu constate qu'il y a entre nos deux systèmes un point de
contact, à savoir le rôle important des coopératives dans la formation de
l'homme. La politique sociale récente en Roumanie se définit ainsi : elle a
l'impression que, bien que depuis des années, la propriété coopérative doive
évoluer vers la propriété d'Etat, on s'appuie sur les coopératives comme un
instrument pour faire accéder l'homme à des responsabilités. Et M. Zlatesco
ajoute qu'antérieurement la propriété socialiste et la coopérative étaient deux
formes de propriété à des degrés différents ; la doctrine actuelle estime que
ce sont deux formes égales de la propriété socialiste et qu'il n'est pas question
de transformer la propriété coopérative en propriété d'Etat.
M. le Professeur Drago demande à M. de Cambiaire s'il lui est possible
de préciser quelle est la part du secteur coopératif dans l'économie française
sachant que le secteur public représente 11 à 12% du produit national.
Procédant à une évaluation très approximative, M. de Cambiaire déclare
que dans le secteur dit productif, les individus représentent environ 30 %
et les sociétés 70 % . Dans ces sociétés 7 % appartiendrait au secteur natio
nalisé et, en extrapolant à partir du chiffre d'affaires, les coopératives entre
5 et 10%. M. Ousset ajoute qu'il existe un autre élément à prendre en
considération, c'est celui qui, dans certains secteurs, fait des un
point de passage presque obligatoire, par exemple dans le domaine de
l'agriculture, les laiteries ou les céréales.
Pour le professeur Popesco, on passe du concept de propriétaire à celui
de possesseur-utilisateur. En fait, complète M. Badoin, le pouvoir de décision
est indépendant du droit de propriété.
Une nouvelle tendance se manifeste en Roumanie, déclare ensuite
M. Bolintineanu, c'est celle de l'idée de participation des masses à la direction
de l'économie. Il est difficile de traduire le mot roumain employé dans ce
cas, autodirection semblerait convenir pour ne pas confondre avec l'auto
gestion yougoslave qui est un concept très différent. C'est une notion plus
large où des aspects politiques et économiques se mêlent. Ce système se
matérialise par exemple sous la forme de congrès de paysannerie. C'est un
enchevêtrement entre la direction des masses et celle de l'Etat avec toute
une cascade d'institutions qui en découlent, précise M. Zlatesco.
A.V.

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