5es Journées juridiques franco-bulgares (Paris, 2-7 octobre 1985) - compte-rendu ; n°1 ; vol.38, pg 235-260

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 1 - Pages 235-260
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1986
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5es Journées juridiques franco-bulgares (Paris, 2-7 octobre
1985)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°1, Janvier-mars 1986. pp. 235-260.
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5es Journées juridiques franco-bulgares (Paris, 2-7 octobre 1985). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°1,
Janvier-mars 1986. pp. 235-260.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_1_2381BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 235
5es JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-BULGARES
(Paris, 2-7 octobre 1985)
Les 5es Journées juridiques franco-bulgares, organisées par la Société de
législation comparée, en collaboration avec l'Institut des sciences de l'État et du
Droit de l'Académie des sciences de Bulgarie, se sont tenues à Paris du 2 au
7 octobre 1985.
Sous le titre général de « Sources et méthodes du droit commercial internatio
nal », divers thèmes ont été traités : « Le rôle des usages en matière d'arbitrage »,
par M. le Premier Président Bellet et M. le Professeur Stalev ; « La loi applicable
aux transports internationaux de marchandises », par M. le Conseiller Bronner et
Mme Popova ; « La loi applicable aux contrats internationaux », par Mme le Pro
fesseur Gaudemet- Talion, M. le Professeur Popov, M. le Professeur Lagarde et
M. le Professeur Goleminov ; « La contribution des organisations internationales
à l'unification du droit commercial », par M. le Professeur Fouchard, M. le Profes
seur Tadjer et M. le Professeur Yankov. Tous les rapports préparés pour cette
rencontre seront publiés dans l'ouvrage des « Journées de la Société de législation
comparée - année 1985 », nous ne présentons à la suite qu'un résumé des rapports
et discussions.
Lors de la séance inaugurale à la Cour de cassation, Mme le Président Rozès
accueille la délégation bulgare (*) ainsi que M. Yovkov, ambassadeur de Bulgarie,
à ces 5e Journées qui se tiennent dix ans après les premières ; cette fréquence
témoigne de l'utilité de ces rencontres. Elle rend hommage à la connaissance du
français des juristes bulgares qui permet des échanges d'une grande qualité et d'une
grande densité. Lui répondant au nom de la délégation bulgare, M. A. Yankov
transmet les vœux de réussite du président Radev et la remercie de l'accueil réservé
aux juristes bulgares. Il souligne que rien ne remplace les rapports directs entre
juristes pour le succès des échanges scientifiques et il termine en citant la devise
de la Société de législation comparée « Lex multiplex. Universita curiositas. Jus
unum » comme illustrant parfaitement le but de nos rencontres. La première séance
de travail suivit immédiatement cette séance inaugurale. Les autres séances de
(*) La délégation bulgare, présidée par M. Alexandre YANKOV, membre correspon
dant de l'Académie bulgare des sciences, professeur à la Faculté de droit de Sofia, président
de la Commission de droit international des Nations Unies, président de l'Association bulgare
de droit international, comprenait MM. Jivko STALEV, professeur à la Faculté de droit de
Sofia, président de la Cour d'arbitrage près la Chambre bulgare de commerce et d'industrie,
Liubomir POPOV, professeur à l'Institut des sciences de l'État et du Droit, secrétaire
scientifique du Centre des sciences de l'État et du Droit, Tchoudomir GOLEMINOV,
professeur à l'Institut des de l'État et du Droit, président de l'Arbitrage suprême
d'État de la R.P. de Bulgarie et Mme Jasmina POPOVA, attachée de recherches à l'Institut
des sciences de l'État et du Droit. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 236
travail eurent lieu les 2, 4 et 5 octobre au Palais de justice (Cour de Cassation et
Cour d'appel) et au siège de la Société.
En corrélation avec le thème sur les transports, la S.N.C.F. avait offert aux
participants bulgares et français une journée en T.G.V. avec des explications
techniques du plus haut intérêt. De nombreuses autres occasions de rencontre
furent ménagées lors de ces Journées, dîner d'accueil, réception à la Cour de
cassation avec visite de la Cour et de la Sainte Chapelle, excursion au château
de Chantilly, à la Chambre de commerce internationale avec accueil par
M. Jonneret, directeur du service des relations extérieures et plusieurs exposés sur
le rôle de la Chambre, de la Cour d'arbitrage et des commissions techniques,
réception à l'ambassade de Bulgarie, enfin banquet de clôture offert par la Société
de législation comparée.
Lors de la séance de clôture, M. le Professeur Blanc- Jouvan, secrétaire général
de la Société, se félicita du thème traité qui avait permis une ouverture vers les
milieux professionnels et il souhaita le maintien des liens avec les juristes bulgares ;
le remerciant au nom de la délégation bulgare, M. Yankov invita les juristes
français à venir prochainement en Bulgarie pour les 6es Journées.
SEANCES DE TRAVAIL
SOURCES ET MÉTHODES DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL
A. — LE RÔLE DES USAGES EN MATIÈRE D'ARBITRAGE.
(Séance tenue le 2 octobre 1985, à la Cour de cassation, sous la présidence de
Mme Simone Rozès, premier président de la Cour de cassation, président de la
Société de législation comparée).
Le rapport de M. Pierre Bellet, premier président honoraire de la Cour de
cassation, traite du « Rôle des usages en matière d'arbitrage international suivant la
jurisprudence française ». Il se propose de décrire l'accueil réservé par les juges
français aux sentences internationales soumises à leur contrôle et qui se réfèrent,
pour dire le droit, à des usages.
Avant d'aborder le sujet proprement dit, M. Bellet envisage la notion d'usages
en général ; il cite M. le Professeur Fouchard qui se propose de les considérer
comme des règles de droit nées d'une pratique répétée dans un milieu déterminé
et applicable « sauf convention contraire des parties, dès lors qu'elles en avaient
connaissance ou auraient dû en avoir connaissance » ; la distinction entre l'usage
et la coutume reste incertaine. Alors que M. le Professeur Pedamon insiste sur
leur différence, MM. les Professeurs Fouchard et Ghestin la nie à l'instar du Code
civil, de la Cour de cassation, de l'ensemble de notre jurisprudence et de la plupart
des arbitres. Seul un arrêt de la Cour de Paris de 1966 écarte le jeu de l'usage et
relève qu'il n'a pas « le caractère constant et indiscuté qui le ferait apparaître
comme une institution de droit coutumier ».
Reste à savoir quand et à l'égard de qui l'usage a une valeur obligatoire et s'il
constitue alors une règle de nature conventionnelle ou légale. Les usages, qui se
caractérisent tous par leur naissance spontanée, sont de nature et de domaine
variés. Selon M. Derains, les usages internationaux priment sur les usages natio
naux. En devenant de plus en plus généraux, ils se transforment en principe. M.
le Professeur Schmitthoff propose de les classer en quatre catégories : les usages
imposés par la loi, les usages reconnus et applicables de plein droit, les BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 237
acceptés à charge par la partie qui les invoque d'en faire la preuve, et les usages
adoptés formellement par le contrat. Les premiers ont une valeur légale et les
derniers une valeur conventionnelle. Mais les deux catégories intermédiaires posent
un problème quant à leur nature, à la charge de la preuve incombant aux parties,
à l'office du juge et de l'arbitre ou à l'égard de qui ils s'appliquent. Il y a là source
d'ambiguïté que l'on retrouve dans la jurisprudence.
Si le recours aux usages est des plus fréquents devant les arbitres internatio
naux, en raison tant des textes régissant l'arbitrage que de l'organisation de celui-
ci, le double problème se pose de savoir, d'une part, à quel titre, et à qui les usages
sont applicables devant les arbitres, et, d'autre quelle application en font les
arbitres. Depuis la dernière guerre, les textes favorisant l'extension de l'arbitrage
se sont multipliés et « humanisés ». On observe qu'il s'agit là d'une régularisation
d'un état de fait et que, seul le règlement d'arbitrage des Nations Unies précise
que les usages à prendre en considération sont « les usages du commerce applicables
à la transaction ». Par ailleurs, la présence des mots « tient compte » suppose-t-
elle que les arbitres ont une marge d'appréciation, et laquelle ? Si oui, pourquoi
a-t-on prévu que l'application des usages a lieu « dans tous les cas ». En dernier
lieu, il est significatif que le nouveau texte français de 1980 sur l'arbitrage interne
ne fasse aucune référence aux usages. On constate donc que les usages jouent en
matière d'arbitrage international un rôle qui leur est refusé en matière interne.
Ce rôle ainsi imposé par divers textes, et d'autant plus important que les
conditions dans lesquelles l'arbitrage international fonctionne, tend à se développ
er. Deux questions se posent à ce sujet : à quel titre ces usages s'appliquent-ils
aux yeux des tribunaux français, et dans quelles limites ? Le faible nombre de
décisions rendues empêche de construire une véritable théorie, d'autant plus que
des auteurs aussi éminents que MM. Fouchard et Kassis divergent dans l'interpréta
tion qu'ils en donnent. Selon M. Fouchard, le fait d'élever les usages au rang de
véritables règles de droit objectif ne contredit pas l'idée que l'applicabilité des
usages correspond à la volonté implicite des parties. En revanche, M. Bellet comme
M. Kassis, considère que lorsqu'on a conclu à l'existence d'une règle objective, il
n'y a plus lieu de rechercher si celle-ci correspond à la volonté présumée des parties.
Peut-on maintenir, comme le propose M. Fouchard, les usages internationaux à
un niveau intermédiaire entre la règle conventionnelle et la norme de droit ?
La détermination des limites de l'applicabilité des usages semb
le moins épineuse. Les usages ne sont applicables qu'aux professionnels de la
branche considérée. M. Fouchard, la jurisprudence, ainsi que les dispositions de
la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale s'accordent sur ce
point. Reste à définir « la branche commerciale considérée ». Pour valider les
sentences soumises à leur contrôle, les juges se sont élevés au-dessus des catégories
professionnelles pour appliquer des règles objectives extra-étatiques résultant des
usages généralement suivis par la jurisprudence arbitrale. S'éloignant des usages
propres à telle ou telle corporation mais en maintenant le mot, ils ont atteint le
niveau de la coutume, du droit naturel, des principes généraux du droit ou de la
lex mercatoria. Si les juges le permettent aux arbitres, ils ne s'accordent générale
ment pas la même faculté.
Il s'agit maintenant de savoir si les règles de procédure habituelles s'appliquent
aux usages devant les arbitres. M. Fouchard opte clairement pour l'usage règle de
droit devant les arbitres. Son statut serait donc en matière arbitrale, celui de la
coutume devant les juges. Pourtant la technicité de la ne permet pas que,
comme la coutume devant les tribunaux, le sens et la portée des usages soient
contrôlés en cas de recours en nullité d'une sentence, auprès des juridictions d'État.
L'étendue des pouvoirs des arbitres face aux usages, doit être examinée sous
trois autres aspects : la motivation des sentences, le respect des droits de la défense
et l'obligation de rester dans les limites de la mission à eux impartie. La motivation, BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 238
imposée aux arbitres par les textes de droit interne, ne l'est pas par les articles
consacrés à l'arbitrage international.
En ce qui concerne les droits de la défense, les textes anciens comme la réforme
prévoient que la violation du principe du contradictoire entraîne l'annulation de la
sentence incriminée. Pareille violation risque d'autant plus de se produire que les
arbitres sont libres d'invoquer d'eux mêmes tel ou tel usage méconnu par les
parties.
Face à ce problème, la Cour de cassation relève « qu'en se référant aux
principes généraux des obligations généralement applicables dans le commerce
international, les arbitres n'ont fait que se conformer à l'obligation qu'ils avaient...
de définir le droit applicable à l'accord conclu ». Ce n'est pourtant pas parce que
les arbitres ont une connaissance particulière des usages qu'ils doivent se dispenser
d'aviser les parties de ceux auxquels ils entendent se référer.
Les limites que les arbitres ne devraient pas dépasser sont celles qu'impose le
rapport des droits fondamentaux et de l'ordre public. Reste l'obligation pour les
arbitres de ne pas statuer en amiable compositeur. C'est avec raison que les
juges de Paris ont écarté ce grief. Ils ont ainsi devancé la réforme de l'arbitrage
international en relevant « les principes généraux en usage dans le commerce » ou « un usage de commerce international » sans parler de la lex
mercatoria.
Les progrès de l'arbitrage ont été foudroyants. Les besoins du commerce
l'exigeaient et, les usages continuent à apporter le trouble dans les notions géométri
ques des jurisconsultes.
Le rapport bulgare sur « Les usages dans la pratique de la Cour d'arbitrage
près la Chambre de commerce et d'industrie » est alors présenté par M. Jivko Stalev,
professeur à la Faculté de Sofia, président de la Cour d'arbitrage près la Chambre
bulgare de commerce et d'industrie. En Bulgarie comme dans l'ensemble des États
socialistes, excepté la Pologne, l'arbitre ne peut statuer en amiable compositeur.
Aussi, la question se pose-t-elle de savoir par quel droit il est lié. Cette question
de principe est tranchée par les Règlements de la Cour d'Arbitrage (C.A.) près la
Chambre bulgare de commerce et d'industrie (C.B. CI.) qui dispose que l'arbitre
tranche les litiges selon les règles du droit substantiel applicable en tenant compte
du contrat et des usages commerciaux. Ces dispositions présupposent la suprématie
du droit étatique et le rôle supplétif des usages commerciaux dans le domaine du
commerce international, incompatible avec l'idée d'un contrat sans loi, et avec la
lex mercatoria. Par ailleurs, le contrat demeure dominé par le droit étatique, alors
même que les parties l'ont subordonné au « droit commun des nations » car il ne
peut échapper aux lois de police des États qu'il concerne. L'application du « droit
commun des nations » représente donc une application simultanée des droits de
plusieurs États et non pas l'application d'un droit extra-étatique.
En pratique, la Cour d'Arbitrage bulgare condamne l'idée d'une dénationalisa
tion du contrat et de la sentence arbitrale par le truchement de rattachements
librement choisis par les arbitres. C'est dans le droit du for que les arbitres doivent
puiser les rattachements déterminant le droit substantiel applicable.
Bien que cette méthode fasse l'objet de critiques, elle assure aux parties la
sécurité et la prévisibilité en les avertissant de la règle de droit applicable à leur
contrat dès sa conclusion. En choisissant le lieu d'arbitrage, les parties optent pour
le droit qui leur est applicable par le biais de la règle de conflit du for ; ce sont elles
qui le déterminent et non les arbitres. L'intérêt croissant que portent les États
modernes aux échanges économiques mondiaux les conduit à exercer un contrôle
de plus en plus strict sur ces échanges par le biais de leurs droits.
Pourtant, le droit étatique est impropre à régir les échanges économiques
internationaux qui nécessitent un droit spécialisé et uniforme. C'est pourquoi
les États socialistes participent à toutes les initiatives unificatrices de l'Uncitral BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 239
(ratification des Conventions de New York et de Genève par exemple) et prévoit
l'application des usages commerciaux internationaux par les Cours d'arbitrage près
la chambre de commerce de ces pays.
Comment concilier cette attitude avec la thèse de la suprématie du droit
étatique ? Le droit uniforme conventionnel et les usages commerciaux internatio
naux s'incorporent aux droits des États qui ont ratifié les conventions ou accepté
les usages du commerce international. L'incorporation peut être expresse ou tacite.
Les internationaux constituent avec le droit uniforme conventionnel un
régime commun particulier du commerce international. Ce régime s'applique sans
l'intermédiaire des règles générales de conflit de lois. Étant d'origine internationale ,
il est autonome par rapport au droit étatique d'origine nationale et l'Efat ne peut
ni l'abroger, ni l'amender. Toutefois, les Etats ne sont pas obligés de l'appliquer,
alors que le droit uniforme conventionnel s'impose.
La grande majorité des sentences rendues par la Cour d'arbitrage près de la
C.B. CI. se fondent sur le droit uniforme du C.A.E.M. Sans faire référence directe
aux usages internationaux, le droit uniforme du C.A.E.M., très détaillé, en tient
compte. Si le commerce Est-Ouest est le domaine privilégié de l'application des
usages internationaux par la Cour d'arbitrage près la C.B. CL, leur application
n'est pas fréquente. La pratique de la Cour d'arbitrage n'exige pas que le contrat
fasse explicitement référence aux usages et coutumes pour qu'il en soit fait applicat
ion. C'est sur la base de la convention arbitrale que les parties acceptent d'être
liées par le Règlement de la Cour d'arbitrage près la C.B. CI. qui prévoit l'applica
tion des usages. La prise en compte de l'usage suppose qu'il soit ou devrait être
connu par les parties. Lorsqu'il est connu des arbitres, ceux-ci l'appliquent ex
officio sinon c'est la partie qui en demande l'application qui doit prouver son
existence.
La pratique constante de la Cour d'arbitrage a contribué à la formation de
deux usages importants dans le domaine du droit international privé. D'une part,
ce sont les règles de conflit bulgares qui déterminent le droit applicable ; d'autre
part, en l'absence de choix de la loi applicable, c'est le du pays où se trouve
le siège du débiteur de la prestation non pécuniaire qui s'impose, si la prestation
de l'autre partie est pécuniaire.
Il est temps maintenant de s'interroger sur les relations qui existent dans la
pratique de la Cour d'arbitrage bulgare entre : a) le droit étatique et le contrat,
b) le contrat et les usages nationaux et internationaux et c) le droit national respec
tivement uniforme et conventionnel et les usages commerciaux. La Cour d'arbitrage
près la C.B. CI. précise que l'arbitre tranche les litiges selon les règles du droit
substantiel applicable en tenant compte du contrat et des usages commerciaux.
Depuis plus de trente ans, aucune clause contractuelle n'a été déclarée inappli
cable car contraire à l'ordre public international bulgare. Les limites effectives sont
donc les règles imperatives. Elles s'imposent aux contractants et doivent être
appliquées malgré les clauses contractuelles contraires. Selon les cas, les règles
imperatives ordinaires seront soit les règles du droit choisi par les parties, soit les
règles du droit objectivement applicable. Quant aux règles surimpératives, ce sont
non seulement les lois de police objectivement applicables mais aussi les lois de
police de tous les États dont les intérêts essentiels sont liés au contrat.
La liberté contractuelle s'exprime dans le cadre de normes dispositives ou
supplétives. C'est le principe pacta sunt servanda qui s'applique. Les clauses
contractuelles priment donc toutes les normes dispositives du droit applicable. En
pratique, c'est le contrat qui est la source principale des droits et des obligations
des parties. Les arbitres sont tenus d'appliquer toutes les clauses contractuelles
valables. Il ne leur appartient pas de se substituer aux parties, sauf si le contrat le
prévoit expressément dans l'hypothèse où des circonstances extraordinaires ont
bouleversé l'économie initiale du contrat. La loi ne peut intervenir dans le domaine 240 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
de la liberté contractuelle que pour régler par ses normes supplétives, les questions
laissées en suspens par les parties ou pour permettre l'interprétation du contrat par
les arbitres (art. 20 de la loi sur les contrats et les obligations).
Les clauses contractuelles priment sur les normes dispositives de la loi applica
ble et des usages commerciaux. Mais ces clauses ne s'imposent qu'aux parties
contractantes. Les usages commerciaux sont des règles spéciales établies par la
pratique pour une meilleure adaptation des contrats internationaux aux besoins du
commerce international. Leur primauté par rapport aux règles dispositives du
droit applicable est très largement affirmée. En revanche, les règles imperatives
s'imposent aux usages de la même façon que les clauses contractuelles.
A la suite de l'exposé des rapports de MM. Bellet et Stalev, et en ouvrant
la discussion M. Fouchard, professeur à l'Université de Paris II, observe que la
prévisibilité des solutions, prônée par M. Stalev, souffre deux objections : celle de
la limpidité du droit international privé bulgare aux yeux des commerçants, celle
selon laquelle la Cour d'arbitrage perd de sa spécificité par une spécialisation
accrue. Pourtant, si M. Stalev lui accorde que l'application des règles du droit
international privé bulgare peut entraîner des incertitudes, il les juge minimes car
les arbitres se déterminent en fonction de points de rattachement qui supposent
des liens étroits avec le contrat. Par ailleurs, il réfute que la Cour d'arbitrage
devienne alors comparable à une cour étatique et insiste sur le fait qu'une même
question doive être tranchée de façon identique par les arbitres et par les juges
afin de préserver la sécurité des parties.
C'est à propos de la classification de M. Schmitthoff citée par M. Bellet, que
Mme Toubiana, professeur à l'Université de Paris V, intervient. Il lui apparaît que
la première catégorie : « les usages imposés par la loi » et la dernière : « les usages
adoptés formellement par le contrat », se recoupent, car il ne peut y avoir adhésion
à un usage sans qu'une loi le permette. M. Bellet écarte cette interprétation et fait
valoir que la première catégorie n'a rien à voir avec le contrat. Les usages applica
bles par l'effet de la loi et qui permettent au contentieux de se fonder sur la loi,
sont distincts de l'effet des règles contractuelles visées par la dernière catégorie
citée. M. Bellet y voit deux cas extrêmes. Par ailleurs, il refuse de se prononcer
sur la question de savoir si un usage est de nature à écarter des règles imperatives.
Selon la Cour de Paris, l'usage s'applique sauf volonté contraire. L'adhésion
des parties à l'usage pourrait donc être l'expression d'une volonté hypothétique.
M. Lagarde, professeur à l'Université de Paris I, fait glisser la discussion de la
notion de volonté hypothétique à celle de devoir de connaissance. Il faut remarquer
que la sur laquelle les arbitres se fondent pour faire applica
tion des usages, risque de se heurter à la méconnaissance des parties auxquelles ils
s'appliquent automatiquement. M. Yankov va même jusqu'à s'interroger sur la
valeur juridique de la volonté hypothétique. Aussi M. Stalev insiste-t-il sur le fait
que l'arbitre doit faire appel à une règle de conflit.
Par ailleurs, M. Drai, premier président de la Cour d'appel de Paris, demande
comment il est possible de concilier le respect des droits de la défense avec la
liberté laissée à l'arbitre de ne pas motiver sa sentence. Pour M. Bellet la motivation
n'est qu'un moyen non une fin. Les raisons pour lesquelles les arbitres se sont
décidés apparaissent en dehors d'un fondement de fait explicite. Si la sentence
porte atteinte à l'ordre public ou aux droits de la défense, elle sera annulée. Mais
il lui semble critiquable d'aller jusqu'à casser une sentence arbitrale pour absence
de motivation comme l'a fait la Cour de cassation dans l'affaire Fougerolles. La
prévisibilité, chère à M. Stalev, est garantie par la règle de conflit du for. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 241
Aux yeux de M. Yankov, c'est lorsque les parties sont liées par des règles de
rattachement déterminées et obligatoires que les exigences de neutralité et de
sécurité des parties sont le mieux respectées.
S. COLIBERT
B . — LA LOI APPLICABLE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX
DE MARCHANDISES.
(Séance tenue le 2 octobre 1985, à la Cour d'appel de Paris, sous la présidence de
M. Pierre Dr ai, premier président de la Cour d'appel).
Présentant le rapport français sur le sujet, M. Raymond Bronner, conseiller
à la Cour de cassation, directeur du Service juridique de la S.N.C.F., déclare
qu'en droit, les transports ferroviaires internationaux de marchandises peuvent être
effectués sous le couvert, soit d'une succession de contrats de transport nationaux
avec réexpédition à chaque frontière, soit d'un contrat de unique soumis
à une convention internationale.
De même, les transports internationaux routiers, maritimes, aériens ou fl
uviaux sont régis soit par une loi nationale qu'il s'agit de déterminer, soit par
une convention lorsque ses conditions d'application sont remplies. La première internationale a été ferroviaire. Périodiquement révisée, la dernière
(CI. M.) est entrée en vigueur le 1er mai 1985. Elle est applicable dans tous les
pays d'Europe, sauf l'U.R.S.S. C'est un excellent instrument d'unification. En ce
qui concerne les transports maritimes internationaux, il convient de retenir que la
responsabilité du transporteur a subi l'influence des pays anglo-saxons.
Par ailleurs, la convention pour l'unification de certaines règles relatives au
transport aérien international signée le 12 octobre 1929 est inspirée de la CI. M.
et de la Convention de Bruxelles de 1924. C'est encore la CI. M. qui sert de modèle
à la relative au contrat de transports internationaux de marchandises
par route (dite C.M.R.). Pour les transports fluviaux de marchandis
es, une convention internationale est en cours d'élaboration.
Les bouleversements monétaires mondiaux occasionnés par la remise en cause
des accords de Bretton-Woods en 1971 entraînent une importante difficulté relative
à l'unité de compte. Il a été décidé à l'initiative du F.M.I. , de remplacer l'or par
le D.T.S. comme moyen de paiement entre le F.M.I, et ses membres à partir du
1er avril 1978. Cette réforme réalisée pour la CI. M. et la C.M.R. est moins avancée
pour les Conventions de Bruxelles (transports maritimes) et de Varsovie (transport
aérien) .
Il convient maintenant d'examiner les grandes lignes des différentes convent
ions internationales unimodales de transport. En ce qui concerne les transports
ferroviaires internationaux de marchandises, les dispositions organiques concer
nant les relations des États contractants ont fait l'objet d'une convention institution
nelle intitulée : « Convention relative aux transports internationaux ferroviaires
(CO.T.I.F.) », concernant la création et le fonctionnement de l'organisation inte
rgouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (O.T.I. F.), dont
le siège est à Berne. Un appendice A (règles uniformes C I.V.) et un appendice B
(règles uniformes CI. M.) y sont annexés. Les règles uniformes CI. M. s'appliquent
à tous les envois de marchandises remis au transport avec une lettre de voiture
directe établie pour un parcours empruntant les territoires d'au moins deux États
contractants et comprenant exclusivement des lignes inscrites par les États sur une
liste CI. M. Ce contrat est unique et les R.U.-CI.M. s'appliquent de bout en bout.
Les R.U.-CI.M. ont force de loi internationale et les dispositions des droits
nationaux ne sont applicables que dans la mesure où les R.U.-CI.M. y renvoient
expressément ; le principe de la responsabilité « collective » des chemins de fer 242 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
participant au transport est reconnu. Le système de responsabilité est proche de
celui applicable en droit interne français. Les causes d'exonération se ramènent
toutes au vice propre de la chose, au fait de l'expéditeur et, pratiquement, à la
force majeure. La charge de la preuve d'une de ces causes d'exonération pèse
sur le transporteur. Cependant, le chemin de fer bénéficie d'une présomption
d'irresponsabilité lorsque la perte ou l'avarie de la marchandise a pu résulter des
risques particuliers inhérents au transport effectué en wagon découvert, à l'absence
ou à la défectuosité de l'emballage, au chargement défectueux, à la nature de
certaines marchandises, aux déclarations irrégulières, aux transports d'animaux
vivants ou aux transports sans escorte. C'est alors à l'ayant droit au contrat de
transport de démontrer que le dommage est sans rapport avec la cause alléguée ou
provient d'une autre cause imputable au chemin de fer. Ce régime dérogatoire au
système général de la responsabilité du transporteur n'existe pas en droit interne
français. Le chemin de fer ne doit que la valeur de la marchandise perdue en cas
de perte totale ou partielle ou le montant de sa dépréciation en cas d'avarie, sans
autres dommages-intérêts. Si le délai de livraison est dépassé, le chemin de fer doit
payer une indemnité pour le dommage prouvé, qui ne peut excéder le triple
du prix du transport. Ces règles uniformes CI. M. comportent quatre annexes :
marchandises dangereuses (R.I.D.), wagons de particuliers (R.I.P.), conte
neurs (R.I.C.O.) et colis express (R.I. ex.). Non partie au CI. M., l'U.R.S.S. est
signataire du S. M. C. S. (accord concernant le transport international de marchandis
es par chemin de fer) qui lie la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et
la Tchécoslovaquie également signataires de la CI. M.
De la dualité des rapports interétatiques et de la coexistence de la CI. M. et
du S.M.G.S., il résulte que, dans leurs rapports avec l'U.R.S.S., les Républiques
populaires appliquent le S. M. G. S., la CI. M. dans leurs rapports avec l'Ouest
européen et soit l'une soit l'autre dans leurs rapports entre elles. Dans la pratique,
on s'efforce de conclure pour le transport international des marchandises entre la
France et l'U.R.S.S. (via la Hongrie, la Tchécoslovaquie ou la R.D.A.) deux
contrats de transports successifs, l'un soumis à la CI. M., l'autre au S. M. G. S.
La convention relative au contrat de transports internationaux de marchandis
es par route (C.M.R.) s'est contentée, mutatis mutandis, de reproduire un grand
nombre de dispositions de la CI. M. exception faite de l'inscription de lignes que
les véhicules routiers devraient nécessairement emprunter. C'est cette convention
qui régit le transport routier entre la France et la Bulgarie. Elle continue de
s'appliquer lorsque le véhicule est transporté, pour une partie du parcours par fer
ou par mer lorsqu'il n'y a pas rupture de charge. Le transporteur routier répond
des dommages subis par la marchandise lors du transport ferroviaire ou maritime
du véhicule routier, mais dans les termes du droit applicable au mode de transport
non routier utilisé (fer ou mer). L'indemnisation est plafonnée. Le plafond routier
C.M.R. est inférieur de moitié au plafond ferroviaire CI. M.
En cas de retard et si l'ayant droit prouve qu'un préjudice en est résulté, le
transporteur est tenu de payer une indemnité qui ne peut dépasser le prix du
transport. Ce droit d'action appartient concurremment à l'expéditeur et au destinat
aire. C'est une différence notable avec le régime mis en place par la CI. M.
Les transports routiers internationaux sont le plus souvent assurés par un seul
transporteur. Cependant, la C.M.R. envisage le cas où plusieurs transporteurs
coopèrent à l'exécution d'un même contrat de transport international effectué sous
le couvert d'une seule lettre de voiture internationale couvrant l'opération de bout
en bout.
Lorsque l'expéditeur remet au transporteur des marchandises dangereuses, le
C.M.R. dispose qu'il doit lui signaler la nature exacte du danger qu'elles présentent ,
et, éventuellement, les précautions à prendre. Sinon, le transporteur est en droit, BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 243
à tout moment, de les décharger, de les détruire de les rendre inoffensives et ce,
sans aucune indemnité.
Les transports maritimes internationaux de marchandises font l'objet de la
convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de
connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924. Cette convention s'applique à
tout relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de
deux États différents, lorsque celui-ci est émis dans un État contractant ; qu'il
prévoit que les dispositions de la convention ou de toute autre législation les
appliquant ou leur donnant effet régiront le contrat, quelle que soit la nationalité
du navire, du transporteur, du chargeur, du destinataire ou de toute autre personne
intéressée ; ou bien encore que le transport ait lieu au départ d'un port d'un État
contractant.
La Convention de Bruxelles considère que le transporteur maritime est respon
sable s'il n'a pas exercé avant ou au début du voyage une « diligence raisonnable »
pour mettre le navire en état de navigabilité et avoir procédé de façon appropriée
et soigneuse au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la
garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées, étant observé
que le transporteur doit démontrer qu'il a rempli ces obligations. Les causes
d'exonération de la responsabilité du transporteur peuvent être la « faute nauti
que », la force majeure, le vice de la marchandise ou la faute du chargeur et la
« fortune de mer ». Le transporteur échappe encore à toute responsabilité s'il
prouve que le dommage ne provient pas de son fait ou de sa faute, ou de la faute
de ses agents ou préposés. En principe, seules les parties au contrat de transport
ou leurs ayants droit peuvent agir contre le transporteur maritime.
Dans le cadre de la Conférence des Nations Unies pour le Développement du
Commerce et de l'Industrie (C.N.U.D.C.I.), une nouvelle convention destinée à
remplacer la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 a été élaborée : la « Convent
ion des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer » également
dénommée « Règles de Hambourg ». L'approbation de ces règles n'a pas encore
fait l'objet d'une ratification par la France.
Les transports aériens internationaux de marchandises font l'objet de la
Convention de Varsovie modifiée par le protocole de La Haye qui est encore
aujourd'hui en vigueur. Elle dispose que le transporteur aérien est responsable en
cas de destruction, perte ou avarie des marchandises lorsque l'événement qui a
causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien et, plus généralement,
pendant que les marchandises étaient sous sa garde, à terre ou à bord de l'avion.
Il répond également du retard. Toutefois, il s'exonère de sa responsabilité s'il
prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter
le dommage ou qu'il lui était impossible de les prendre. S'il prouve la faute de
l'expéditeur, un partage de responsabilité est possible. L'obligation du transporteur
aérien s'apparente à une obligation de moyens.
Il est curieux de noter que le délai de la prescription de l'action en responsabil
ité est de deux ans pour le moyen de transport le plus rapide alors qu'il n'est que
d'un an pour les autres modes de transport. Les transports fluviaux internationaux
de marchandises sont régis par des conventions spécifiques à la localisation du
trafic. Les bateliers français comme leurs concurrents allemands navigant sur le
Rhin peuvent prévoir des clauses de non responsabilité. La navigation sur le
Danube est soumise à la Convention de Belgrade qui porte essentiellement sur
le fret. Un projet de convention internationale sur le contrat de transport de
marchandises en navigation intérieure (C.M.N.), d'une élaboration particulièr
ement difficile, est étudié sous les auspices d'UNIDROIT.
, Ainsi, les conventions multilatérales en vigueur : la CI. M., la C.M.R., la
Convention de Bruxelles de 1924 et la Convention de Varsovie de 1929, règlent
les problèmes que pose l'exécution des transports internationaux unimodaux de

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