5es Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique-Volos, 27-30 septembre 1990) - compte-rendu ; n°1 ; vol.43, pg 211-230

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Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 211-230
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1991
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5es Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique-
Volos, 27-30 septembre 1990)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp. 211-230.
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5es Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique-Volos, 27-30 septembre 1990). In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp. 211-230.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_1_2181R.I.D.C. 1-1991
5eU0URNÉES JURIDIQUES FRANCO-HELLÉNIQUES
(Thessalonique-Volos, 27-30 septembre 1990)
Les 5es Journées juridiques franco-helléniques, organisées par la Société de
législation comparée et la Faculté de droit de l'Université Aristote de Thessaloni-
que, se sont tenues à Thessalonique et Volos du 27 au 30 septembre 1990.
Le thème retenu pour cette rencontre était celui de L'entreprise publique, qui
a été traité sous différents aspects : « L'application du droit commercial par les
entreprises publiques », « L'entreprise publique face à la perspective de dévelop
pement régional », « La participation des travailleurs à la gestion de l'entreprise
publique », « L'entreprise publique et le droit européen ». Les séances de travail
se sont tenues à la Faculté de droit de l'Université de Thessalonique, à l'exception
de la séance sur le droit du travail qui a eu lieu à l'Université de Thessalie, à
Volos.
Lors de la séance inaugurale, le 27 septembre, les participants furent accueillis
par M. Lambros Kotsiris, président de la Faculté de droit, qui souhaita la bienve
nue à la délégation française (*) et déclara que ces rencontres régulières entre
juristes français et helléniques faisaient maintenant partie de la vie universitaire
et qu'il était très heureux de cette occasion qui contribuait au développement de
relations amicales à un niveau scientifique.
En le remerciant, le professeur Xavier Blanc- Jouvan, secrétaire général de
la Société de législation comparée, présenta les excuses et les regrets du président
de la Société, M. Jacques Boutet, qui, pour des raisons imperatives, n'avait pu
au dernier moment participer à cette réunion ; et il offrit toutes ses félicitations
au Comité d'organisation pour son action dans la préparation de ces Journées,
dans une période un peu difficile. Il rappela ensuite que, depuis 1981, ces Journées
franco-helléniques s'étaient tenues avec une grande régularité et toujours sur des
thèmes uniques et de grande actualité, que ce soit la constitution, l'illicéité, la
protection des biens culturels ou la communication audiovisuelle. Puis il évoqua
la mémoire de deux grands comparatistes français qui venaient de disparaître :
René David et Marc Ancel.
Le recteur de l'Université de Thessalonique, M. Statatolis, prit alors la parole
pour 5es Journées exprimer juridiques sa satisfaction franco-helléniques de la tenue ouvertes. de ce colloque. Puis il déclara les
Le professeur Jean Deliyannis, président du Comité d'organisation, demanda
aux participants d'observer une minute de silence en hommage à René David et
(*) La délégation française était composée de MM. Xavier BLANC-JOUVAN, profes
seur à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée,
Michel BAZEX, professeur à l'Université de Paris X, Marc FORNACCIARI, maître des
Mmc requêtes Aliette au VOINNESSON, Conseil d'État, Yves secrétaire GAUDEMET, général adjoint professeur de la Société à l'Université de législation de Paris comparII, et
ée. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1991 212
Marc Ancel. Puis il présenta en quelques mots le thème de ces Journées sur
« L'entreprise publique aux confins de l'interventionnisme étatique et du libéra
lisme économique ». « L'entreprise publique se trouve ainsi placée au carrefour
où se croisent les deux courants inverses de notre époque : celui de l'intervention
nisme étatique, d'une part, qui voit l'entreprise publique comme un instrument
de la politique économique de l'État, et le courant du libéralisme économique de
l'autre, qui veut que cette même institution soit vouée à l'efficacité, au rendement
et à la responsabilité. Ce phénomène économique a donc puisé sa structure et sa
réglementation dans les principes et les règles du droit privé, comme dans les
modèles du droit administratif ; et sa qualité d'« opérateur public » l'a même
orienté vers des voies nouvelles, ayant trait à la politique dite de développement
régional ; de plus, sa qualité d'unité économique à caractère industriel et commerci
al, au sein de laquelle fonctionnent des relations de travail typiques de celles
de droit privé, a rendu nécessaire la réglementation des relations en question.
Enfin, phénomène économique apte à fausser le jeu de la libre concurrence,
l'entreprise publique a suscité l'intérêt du droit communautaire, qui a ainsi adopté
pour elle un modèle juridique spécifique visant à l'assimiler aux entreprises pri
vées ».
Les organisateurs avaient également ménagé des occasions à tous les partici
pants de se rencontrer, que ce soit lors d'invitations individuelles ou au dîner
offert par le doyen de la Faculté de droit de Thessalonique. Puis la délégation
française se rendit à Volos où devait se tenir la dernière séance de travail à
l'Université de Thessalie, en présence de personnalités locales. Sur le chemin de
Volos, une passionnante visite des ruines de la vieille cité de Dion, sous la conduite
du directeur des fouilles archéologiques, avait été organisée. Enfin, après une
visite de Volos, une excursion dans la très belle région du Mont Pelion fut offerte
à la délégation française.
Comme toujours dans les rencontres franco-helléniques, l'accueil fut empreint
d'une très grande cordialité et la qualité des échanges scientifiques lors des séances
de travail fut d'un niveau très élevé. Nous ne saurions trop en remercier les
organisateurs helléniques et plus particulièrement le professeur Jean Deliyannis.
A. V.
SEANCES DE TRAVAIL
L entreprise publique
A. — L'application du droit commercial par les entreprises publiques.
(Séance tenue le 27 septembre 1990, à la Faculté de droit de l'Université de
Thessalonique, sous la présidence de M. Jean Deliyannis, professeur à
de Thessalonique).
Présentant le rapport français de M. Bruno Oppetit, professeur à l'Université
de Paris II, empêché de participer à cette Rencontre, M. Xavier Blanc-Jouvan,
professeur à l'Université de Paris I, déclare que la notion et l'expression même
d'entreprise publique recèlent de nombreux paradoxes. Cette entité tiraillée en
sens contraires par la logique du service public et celle du marché hésite entre
le droit public et le droit privé. Cependant c'est vers le droit privé que s'oriente
le statut de l'entreprise publique tant dans ses structures que dans ses activités.
Abordant le problème des structures de l'entreprise publique, le rapporteur
brosse un rapide tableau des entreprises revêtant une forme de droit privé (société DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 213 BULLETIN
anonyme à capitaux intégralement publics, sociétés d'économie mixte : association
de capitaux publics et privés, et développement du phénomène de groupe de
sociétés et de filiales). Il aborde ensuite le problème de l'implantation d'une
structure juridique commerciale sur une entité publique. Le mode d'organisation
de celle-ci est proche de celui de la grande société anonyme, qui est marquée par
une institutionnalisation et une centralisation croissantes et imprégnée d'ordre
public. En revanche la vocation même de la S.A. s'oppose sur des points essentiels
à l'utilisation de son cadre pour l'entreprise publique (financement assuré en
mobilisant l'épargne, inclusion difficile d'une entreprise publique dans une struc
ture de groupe, enfin présence d'un président à la tête de la S.A.).
Concernant l'application du droit commercial à l'activité de l'entreprise publi
que, toutes les règles de ce droit ne peuvent s'appliquer aux entreprises publiques
à raison soit des missions dont sont investies ces dernières, soit du caractère même
de ces règles. Quoiqu'à bien des égards elles apparaissent comme des commerçants
publics l'application des règles de droit commercial se heurte à de vives objections
chaque fois que le caractère public de l'entreprise semble devoir l'emporter sur
son objet commercial (procédures collectives du droit commercial, voies d'exécut
ion du droit commun...).
En conclusion on peut dire que dans cette gradation du régime des entreprises
publiques allant de l'application presque totale du droit privé à son élimination
presque complète le droit commercial occupe une place importante. De droit
d'exception il tend à devenir le nouveau droit commun.
En Grèce, l'immixtion de l'État dans le secteur des entreprises remonte au
début du XIXe siècle, pour se poursuivre après la deuxième guerre mondiale par
la création d'une chaîne d'entreprises publiques sous la forme du rachat de
sociétés privées, déclare M. Lambros Kotsiris, président de la Faculté de droit de
l'Université de Thessalonique, en commençant la présentation de son rapport. La
situation actuelle se traduit par une participation intense de l'État dans le domaine
des entreprises, avec cependant une certaine privatisation des formes juridiques
de celle-ci. On peut en conclure que c'est une sorte de système mixte qui est en
vigueur. Le problème se situe donc dans la rencontre de ces deux tendances :
privatisation du droit public et publicisation du droit commercial pour se fondre
dans un droit intermédiaire que l'on pourrait dénommer : droit économique.
M. Kotsiris présente d'abord le concept de l'entreprise publique selon la
doctrine qui distingue l'entreprise publique stricto sensu (identifiée à la personne
morale de droit public), de l'entreprise lato sensu (déterminée par deux lois de
1982 et 1990). Puis il examine les méthodes de l'intervention dont le modèle est
la personne morale de droit public créée par la loi, mais la forme d'organisation
dominante est celle de la société anonyme avec tous ses modes intermédiaires.
Du point de vue commercial il faut distinguer deux formes de sociétés : celle
des sociétés publiques (disparition des actionnaires privés et création du seul
actionnariat de l'État, structure interne éloignée de celle des sociétés privées) ;
et celle des sociétés d'économie mixte (coexistence de capitaux privés et de
capitaux publics). L'État devient un actionnaire nécessaire et le principe d'égalité
des actionnaires tend à disparaître avec parfois, en outre, la prolifération de
filiales — tendance appelée « nationalisation silencieuse » — . Ces sociétés d'éco
nomie mixte sont des sociétés commerciales de droit privé gouvernées par les
dispositions de la loi 2190 de 1990 sur les sociétés anonymes.
Pour ce qui est de la capacité d'être commerçant des entreprises publiques,
une partie de la doctrine n'admet pas cette capacité et une autre donne des
solutions différentes selon le caractère commercial ou non de l'activité de la
personne morale. Pour ce qui est de la direction, il est prévu un organe de
contrôle social, un conseil d'administration, un conseil de direction et un conseil du
personnel. Pour terminer, le professeur Kotsiris passe en revue les principales 214 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
entreprises sociales : entreprises des collectivités locales, entreprises en crise ou
en difficulté reprises par l'Etat sous la forme d'organisme de restructuration des
entreprises, et il estime que si les résultats économiques de ces dernières entrepri
ses sont négatifs, les problèmes juridiques posés par celles-ci sont encore plus
négatifs. Le rapporteur grec considère que la nécessité de renforcer la compétitivité
et la flexibilité des économies accélèrent le processus de privatisation de ces
entreprises publiques.
M. Pirovetsis, président de la Cour d'appel de Thessalonique, ouvre la discus
sion en posant une question de terminologie. Il demande quelle est la différence
entre les termes de nationalisation et d'étatisation en France. En Grèce, l'article
106 de la Constitution déclare que, dans le but de protéger l'intérêt général,
l'État assure le développement du secteur économique national et prend toutes
dispositions appropriées. C'est la constitution qui autorise l'État à transférer au
secteur public les entreprises en utilisant le terme d'étatisation. En France on a
employé celui de nationalisation. Dans sa réponse, le professeur Gaudemet précise
que les sources de cette notion comprennent plusieurs éléments : la Déclaration
de 1789 reprise par la Constitution de 1958 qui parle du droit de propriété
inviolable et sacré et la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a étendu
cette notion à la propriété publique en 1982 ; le souci d'assurer la protection du
droit de propriété et la liberté d'entreprise ; certains éléments de la Constitution
de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946 qui ont donné compétence
au législateur pour opérer des nationalisations ou des sorties du secteur public.
En ce qui concerne plus particulièrement le problème de vocabulaire, l'idée
remonte à 1946 de ne pas confondre nationalisation et étatisation. Dans les
nationalisations, l'État a une part, mais une part seulement, il n'est pas seul ;
dans l'étatisation, est le seul patron. Le même problème s'est posé en 1983.
A la question du professeur Vouyoucas, de l'Université de Thessalonique,
sur la possibilité d'identifier les deux termes, M. Fornacciari estime qu'il y a là
largement un problème de vocabulaire, l'objectif étant de faire passer dans l'op
inion cette notion, car une véritable nationalisation est une opération très dure.
Lorsqu'en 1986 le programme de privatisation a existé, on a parlé de privatisation :
rendre à la Nation les sociétés. C'est en fait une question plus politique que
juridique. M. le Professeur Deliyannis poursuit en déclarant qu'à son avis il n'y
a pas de différence substantielle entre les deux termes. Toutes ces entreprises sont
vouées à la Nation et elles sont sous l'emprise de l'État qui les finance et en est
l'actionnaire le plus important. Pour M. Kotsiris, la notion de nationalisation
recouvre plutôt une procédure, la transformation d'une entité privée en entité
nationale alors que l'étatisation met l'accent sur l'État-patron qui contrôle l'entre
prise.
M. Stoicos, avocat, pose alors trois questions sur les entreprises : leur statut
et l'inamovibilité des employés dans les entreprises publiques, le problème de
l'exécution forcée des décisions judiciaires, et le problème du contrôle social des
entreprises publiques. Dans leurs réponses, MM. Blanc-Jouvan et Gaudemet
déclarent que le personnel est soumis aux règles ordinaires du droit du travail sauf
ceux couverts par le statut de la fonction publique et ceux des entreprises publiques
à statut spécial (S.N.C.F., mines...) qui combinent contrat de travail et statut du
personnel. A propos des voies d'exécution, la jurisprudence a dû se prononcer
sur le fait en 1987. La Cour d'appel ayant déclaré que la saisie était possible
lorsqu'elle n'affecte pas la continuité du service public, la Cour de cassation a
pris une position très stricte en ce domaine en prononçant le principe général
d'insaisissabilité des biens des établissements publics. Pour ce qui est du contrôle
social, ce problème déborde sur celui de la représentation du personnel et de la
participation au travail, mais là, la situation est voisine de celle des entreprises
privées. Ce a été fort débattu en 1983 et surtout le point de savoir si les BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 215
mécanismes publics ne se trouvaient pas en opposition avec un objectif d'efficacité
économique. A l'époque, le ministre des Finances avait insisté sur le fait que le
représentant du personnel devait comme tous les autres considérer les objectifs
économiques.
M. Kotsiris entend souligner le caractère de droit privé de la relation entre
les entreprises publiques et les travailleurs et insiste sur le rôle uniquement
consultatif des organes sociaux. Pour M. Blanc-Jouvan, il n'est pas sûr que l'i
nterprétation du rôle de ces organismes sociaux donnée par M. Stoicos comme
jouant dans le sens d'une meilleure rentabilité soit vérifié. En fait ils défendent
les intérêts des salariés en général.
Le professeur Bazex souhaite alors apporter deux précisions sur cette notion
de contrôle social. On a évoqué ici celui du contrôle exercé par les salariés, mais
il se demande ce qu'il en est de des autres intéressés (par exemple les
usagers). En France la question se pose de savoir si le Parlement ne serait pas
le mieux placé et il évoque l'exemple de la Caisse des dépôts et consignations,
placée sous la garantie de l'autorité législative et ceci est repris dans la loi sur les
P. et T. Ensuite ce contrôle social est-il compatible avec la rentabilité économique,
comme le demande Mme Tcheocharopoulou, professeur à l'Université de Thessalo-
nique. En France on n'a jamais pris véritablement parti sur le fait de savoir si
l'entreprise publique poursuivait une fin d'intérêt général ou d'intérêt économiq
ue. En 1982 lors des nationalisations, la fin d'intérêt économique passait au
deuxième plan, or depuis quelques années, le courant s'est inversé. Par contre le
droit communautaire a pris le parti de l'intérêt économique.
Il existe en Grèce trois catégories de travailleurs, poursuit alors Mme Kravari-
tou, professeur à l'Université de Thessalonique, ceux qui ont un statut de droit
privé, ceux qui dans les entreprises publiques jouissent de la stabilité de l'emploi
et un grand nombre qui ont un statut spécial temporaire. La notion de contrôle
social n'est pas une notion abstraite en Grèce ; il existe des organes spéciaux et
même les usagers et les représentants des collectivités locales y participent.
A la suite de plusieurs questions, M. Kotsiris précise que les entreprises
publiques peuvent être des personnes morales de droit public, des personnes
morales de droit privé et même des personnes morales de droit public d'un genre
nouveau car elles entrent dans le domaine économique, et ces reconnaissances se
trouvent dans la loi et la jurisprudence. M. Pirovetsis remarque alors que si le
statut des travailleurs dans les entreprises publiques est assimilé au droit du travail,
les différends sont de la compétence des tribunaux civils. Mais il existe alors une
difficulté car l'embauche se fait selon les processus administratifs qui soumet les
différends aux juridictions administratives. M. le Professeur Skouris, de l'Univers
ité de Thessalonique, s'interroge alors sur l'évolution en Grèce des obligations
des entreprises publiques, qui semblent passer de celles d'organisme de droit
public à celles de personnes morales de droit privé avec des particularités. Il se
demande si sur la base des règles de droit public en vigueur, cette situation ne
va pas poser des problèmes ou faut-il considérer que l'on évolue vers une suprémat
ie du droit privé sur l'intérêt public. Lui répondant, M. Kotsiris déclare que
toutes les entreprises publiques sont créées par la loi ; c'est donc une opération
législative de transformer toute société publique en société anonyme et cela pose
des problèmes. La société anonyme est une société commerciale tournée vers un
but spéculatif mais par contre dans les entreprises publiques, ce but est désintéressé
et de plus la structure de ces sociétés publiques est loin de la structure des sociétés
privées. Le problème est entièrement entre les mains du législateur.
L'État en Grèce n'a pas encore trouvé quelle était l'essence de ces entreprises
publiques, selon le professeur Deliyannis ; il existe des entreprises publiques où
les organes sociaux ne sont pas constitués, certaines dotées par le législateur de
privilèges du fisc (insaisissabilité des biens), où la jurisprudence a admis 216 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1991
indirectement l'inamovibilité, ces problèmes se posent actuellement en partie en
Grèce dans différentes actions judiciaires.
A. VOINNESSON
B. — L'entreprise publique face à la perspective du développement régional.
(Séance tenue le 27 septembre 1990, à la Faculté de droit de l'Université de
Thessalonique, sous la présidence de M. Yves Gaudemet, professeur à l'Univers
ité de Paris II).
Le thème proposé semble à première vue à M. Marc Fornacciari, maître des
requêtes au Conseil d'État, au croisement de notions bien connues, en particulier
celles d'entreprise publique, d'aménagement du territoire et de décentralisation.
Le développement régional quant à lui, renvoie aux trois notions d'aménagement
du territoire, de planification et de décentralisation ; la première est volontariste
et étatique et s'incarne dans l'institution de la D.A.T.A.R. ; la notion de plan
également d'essence étatique a toujours été en France plus incitatif que directif ;
enfin la politique de décentralisation a été le fait d'une série de lois en 1982 et
1983 qui ont supprimé les tutelles de l'État sur les collectivités locales, transféré
à ces collectivités un certain nombre de compétences ainsi que des ressources
financières. Dans ce contexte le rôle des entreprises publiques est difficile à cerner,
mais l'on peut également s'interroger sur l'influence du développement régional
sur les entreprises publiques. Le rapporteur se propose donc de voir d'abord le
rôle des publiques nationales, puis celui des entreprises locales.
Première constatation, les entreprises publiques nationales ne sont pas en
général des acteurs du développement régional, pour la bonne raison que la
politique de l'État est celle de l'autonomie des entreprises. L'on peut même
estimer que la logique économique a joué contre le développement régional, car
étant donné la volonté des gouvernements français de doter le pays de grands
groupes pouvant affronter la concurrence internationale, la conséquence imméd
iate a été une baisse des emplois des groupes nationalisés, c'est-à-dire une
dévitalisation massive des régions. Ceci explique le relatif échec du Comité de
décentralisation créé en 1955. M. Fornacciari cite alors comme exemple de cet
échec de la théorie des industries industrialisantes, celui du complexe de Fos-sur-
Mer avec la Solmer.
Il convient cependant de nuancer ce constat pessimiste, car certaines entrepri
ses publiques nationales ont, de par leur nature, un effet sur le développement
régional. Il s'agit de celles chargées de réaliser et d'exploiter les infrastructures
de transport : chemin de fer, aviation, route. Et il présente les exemples de la
S.N.C.F. avec le développement du T.G.V., de la desserte du territoire par la
Compagnie Air Inter, du développement des autoroutes, de celui du réseau des
télécommunications et des voies d'eaux gérées par l'Office national de la navigat
ion. Partant de ces exemples, le rapporteur en dégage certains points principaux :
compte tenu d'une certaine spécificité de la nature publique de l'entreprise, elle
est ici l'instrument de réalisation d'une politique de développement régional ; il
faut en second lieu noter que les objectifs de régional sont la
plupart du temps en contradiction avec la finalité de l'entreprise qui est de faire
des profits, enfin en troisième lieu il faut s'interroger sur le bénéfice réel qu'en
retire l'économie locale.
Passant ensuite à l'étude des entreprises publiques locales, M. Fornacciari se
propose d'en présenter d'abord le cadre juridique avant d'examiner les réalisations
concrètes. La décentralisation c'est aussi le moyen de favoriser d'autres modes de BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 217
développements économiques et sociaux ; c'est pourquoi les lois de décentralisa
tion ont entendu renforcer les moyens d'action mis à la disposition des collectivités
locales (lois du 2 mars 1982 et du 7 juillet 1983 qui donnent un statut aux sociétés
d'économie mixte locales et confirment leur caractère de sociétés anonymes par
actions). Mais on peut se demander si ces nouvelles règles ont vraiment modifié
le cadre juridique traditionnel (en effet la loi impose des limites à l'intervention
nisme : égalité des citoyens devant la loi, règles d'aménagement du territoire
définies par la loi approuvant le plan, liberté du commerce et de l'industrie). De
l'avis du rapporteur, les collectivités locales ne peuvent créer que des entreprises
répondant à un intérêt public mais ce qui change c'est la notion d'intérêt public.
En ce qui concerne les réalisations concrètes, il distingue d'une part les
institutions financières (sociétés de développement régional, instituts régionaux
de participation), des sociétés d'économie mixte depuis longtemps utilisées par
les collectivités locales d'aménagement, comme celle du Canal de Pro
vence, ou de la Compagnie nationale du Bas-Languedoc, ou celle de l'aménage
ment du littoral Languedoc- Roussillon. .. et d'autres que le rapporteur présente
brièvement) .
En conclusion, M. Fornacciari estime que le bilan est plutôt décevant, il n'y
a pas vraiment de politique régionale du secteur public. Toutefois dans l'avenir,
la notion même de développement régional est en train de changer avec l'extension
des cadres géographiques du fait de la construction européenne. Le régional doit
être désormais pensé au niveau européen.
En l'absence du professeur Ioannis Anastopoulos, de l'Université d'Athènes,
empêché d'assister à la séance de travail, c'est le professeur Jean Deliyannis qui
présente son rapport. Si le secteur public en Grèce a connu depuis la dernière
guerre et jusqu'en 1988 un développement continu, à l'heure actuelle et notam
ment après la prise de contrôle par l'État d'un grand nombre d'entreprises indust
rielles en difficulté, il n'y a pas de secteur d'activité économique sans entreprises
publiques en nombre plus ou moins important. Toutefois il convient de remarquer
que l'on observe actuellement un certain « dégraissement » du secteur public. La
« désétatisation » de l'économie est à l'ordre du jour depuis le changement de
gouvernement en Grèce en avril 1990.
L'objectif de développement régional par contre est plus tardif et ne com
mence qu'au milieu des années 1970. Ainsi la Constitution de 1915 le mentionne
expressément et des lois encourageant la réalisation d'investissements industriels
dans la Grèce périphérique se sont succédées. Cet encouragement intervient
surtout au moyen d'incitations fiscales et de subventions ou de bonifications
d'intérêts aux investisseurs. En ce qui concerne les entreprises publiques, leurs
investissements sont considérés comme des investissements favorisant le dévelop
pement économique du pays en dehors de leur localisation régionale ou non. Il
faut cependant comprendre que la dimension géographique du pays et le caractère
unitaire de l'État font que les entreprises publiques sont toujours considérées
comme nationales.
La seule politique directe de développement régional est celle assurée par la
Banque hellénique de développement industriel qui depuis 1965 gère les « régions
industrielles » : politique qui se traduit surtout par des facilités d'acquisition de
terrains et de la part de l'Etat par un financement privilégié. En 1985 il existait
seize régions industrielles, mais il faut constater que cette institution n'a pas
obtenu les effets escomptés. Enfin il faut mentionner les efforts entrepris par
la Banque agricole en faveur de la création d'entreprises communes avec les
coopératives agricoles dans le domaine de la transformation des produits agricoles.
Dans sa conclusion, le rapporteur déclare que l'apport des entreprises publi
ques au développement régional n'est pas aussi important qu'on serait en droit
d'attendre. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991 218
Ouvrant la discussion, Mme Ana Georgiadou, professeur à l'Université de
Macédoine, demande si le rôle de l'entreprise publique dans le développement
régional n'introduit pas plus ou moins celui de la politique régionale de l'Etat lui-
même. Si tel est le cas elle estime que la politique régionale de la France a peut-
être été un peu tardive. Lui répondant, M. Fornacciari considère que l'action des
entreprises publiques ne traduit pas du tout le développement régional, car c'est
un problème de décentralisation et les entreprises publiques n'y jouent aucun
rôle. Le secteur nationalisé doit maintenant répondre à des critères de rentabilité
et c'est la raison pour laquelle l'État n'utilise pas les entreprises publiques. En
fait, en Grèce comme en France, l'État a une panoplie d'instruments (politiques
agricole, industrielle, d'urbanisme) qui servent dans certains buts, mais concernent
toutes les entreprises et pas particulièrement les entreprises publiques en tant que
telles.
Le professeur Deliyannis ajoute quelques réflexions au rapport de M. Anasto-
poulos. En Grèce si l'entreprise publique n'est pas utilisée comme un moyen de
développement régional, il existe bien cependant une politique régionale et il
évoque plus particulièrement celle des régions industrielles. Ces régions correspon
dent à d'importantes superficies, à de nombreuses sociétés et à des conditions
financières particulières. Et s'il est décevant de constater qu'en ce qui concerne
la Grèce du Nord, l'expérience a échoué en Thrace, elle a par contre réussi à
Kilkish : réussite peut-être due en partie à la proximité de la ville de Thessaloni-
que. Cependant, il est vrai que l'on ne peut pas considérer que l'entreprise
publique soit utilisée comme un instrument de la politique de développement
régional.
Pour M. Nikalaos Intzessiloglou, professeur associé à l'Université de Thessa
lonique, il existe un double niveau dans le développement régional ; celui de
l'État et celui du domaine privé. En Grèce, il y a une politique d'investissement
mais pas de critères économiques. La fonction d'une entreprise publique devrait
être d'assurer le développement d'une infrastructure pour que les sociétés soient
incitées à investir. Il estime que les deux actions sont souhaitables.
M. Pietro Stagos, professeur assistant à l'Université de Thessalonique, pose
alors une question au rapporteur français sur l'existence de clauses de protection
de l'environnement dans le plan de développement régional, par exemple dans
le cas de l'extension du T.G.V. au Midi de la France. M. Fornacciari lui précise
que est en général de la compétence de l'État, mais les régions
en gèrent certaines parties (par ex. les parcs naturels régionaux). S'il est souhaita
ble qu'en théorie les entreprises publiques soient mues par des considérations plus
élevées que celles du profit, dans les faits il n'en est rien. On pourrait même
ajouter paradoxalement que le système français où l'État a beaucoup de
prestige et où les entreprises publiques attirent les meilleurs ingénieurs, les entre
prises publiques étant gouvernées par des techniciens, elles sont moins respectueus
es que d'autres de l'environnement. Il ne faut cependant pas généraliser et l'on
devrait examiner au cas par cas. Par exemple en ce qui concerne la S.N.C.F., il
existe des possibilités de médiation, mais seulement parce que c'est l'État qui est
concerné.
Poursuivant, le professeur Gaudemet déclare qu'avec ces questions, on touche
à des problèmes importants ; il n'existe pas de notion unitaire d'entreprise publi
que. Il y a les entreprises qui veulent gagner de l'argent comme les sociétés
privées, puis celles que l'on présente comme de fausses entreprises publiques dont
l'objectif n'est pas immédiatement économique ou de rentabilisation. Mme Iphige-
nia Kamtsidou, de l'Université de Thessalonique, demande alors quelles pour
raient être les raisons de l'échec des entreprises publiques. Dans sa réponse,
M. Fornacciari déclare que la politique des entreprises publiques n'est pas un
échec, que s'il y a dix ans la situation de ces était problématique, elles BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 219
sont actuellement prospères, que l'aménagement du territoire est une politique
satisfaisante, mais que l'ambiguïté tient dans la formulation du sujet traité lors
de cette séance de travail. Il estime que les entreprises publiques ne doivent pas
être un instrument d'aménagement du territoire, mais, par contre, ne doivent-
elles considérer que le profit ? Pour le professeur Bazex, les entreprises publiques
locales ont cependant un rôle important dans le développement régional. Et le
professeur Deliyannis de conclure que c'est une question de politique à appliquer
et que l'on n'a aucune raison d'être déçu du rôle des entreprises publiques.
A. VOINNESSON
C. — Entreprises publiques et droit communautaire
(Séance tenue le 28 septembre 1990, au Centre de droit international économi
que et européen, sous la présidence de M. Wassilios Skouris, professeur à l'Uni
versité de Thessalonique, secrétaire général du Centre de droit international
économique et européen).
M. Skouris ouvre la séance de travail en présentant le Centre de droit interna
tional économique et européen, construit avec l'aide des Communautés européenn
es, et qui est un centre de recherche lié aux Universités de Thessalonique et de
Thrace. Les directeurs successifs en ont été MM. Francescakis et Evrigenis et il
est actuellement dirigé par le professeur Ioannou. Puis il passe la parole à
M. Michel Bazex, professeur à l'Université de Paris X, pour qu'il présente le
rapport français. Le rapporteur commence par remarquer l'extrême diversité
(géographique, sectorielle) de la place de l'entreprise publique dans l'économie
européenne. Le droit communautaire adopte une approche réductrice, car il a
une vision économique de l'entreprise publique et ne s'occupe ni des aspects
sociaux, ni des règles de gestion et d'organisation selon le principe de la neutralité
du droit communautaire. Mais cette approche est plus approfondie car le Traité
remet en cause la situation privilégiée de l'entreprise publique selon la règle
d'égalité de traitement. Le droit communautaire adopte un modèle juridique
spécifique définissant le statut de l'entreprise publique en économie de marché.
Le droit communautaire impose donc aux entreprises publiques de respecter les
lois du marché définies par le Traité ; de plus, il exige l'observation de ces mêmes
règles par l'État dans ses relations avec le secteur public.
M. Bazex commence par étudier les dispositions générales de l'article 90-2°
du Traité. Ce texte vise « l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt
économique général » que le Traité n'a cependant pas définie, et c'est le juge
communautaire qui s'est efforcé de déterminer la portée du texte de façon restric
tive pour éviter de mettre en péril les objectifs du Traité. Il en résulte implicitement
que l'entreprise peut avoir indifféremment un statut public ou privé. Par contre
l'opérateur public qui n'est pas chargé d'un service d'intérêt économique général
ne relève pas de l'article 90-2° et n'a donc aucune raison d'échapper aux disciplines
communautaires. Mais la solution est la même pour l'entreprise chargée de la
gestion d'un service d'intérêt économique général qui est à priori assujettie au
respect de l'ensemble des règles communautaires applicables aux entreprises.
L'article 90 renvoie aux règles de la concurrence. La solution est la même en ce
qui concerne l'exploitation d'une position dominante visée par l'article 86 du
Traité. Le rapporteur mentionne également les dispositions relatives à la liberté
de circulation des marchandises ou celles consacrant la liberté de prestation de
services. Mais cette volonté de « banalisation » trouve ses limites dans la réserve
qu'admet le texte de l'article 90-2° à l'application des dispositions du Traité si

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