5es Journées juridiques franco-nordiques (Copenhague, 14-16 octobre 1981) - compte-rendu ; n°1 ; vol.34, pg 230-241

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 1 - Pages 230-241
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1982
Lecture(s) : 31
Nombre de pages : 13
Voir plus Voir moins

5es Journées juridiques franco-nordiques (Copenhague, 14-16
octobre 1981)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°1, Janvier-mars 1982. pp. 230-241.
Citer ce document / Cite this document :
5es Journées juridiques franco-nordiques (Copenhague, 14-16 octobre 1981). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
34 N°1, Janvier-mars 1982. pp. 230-241.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_1_4222BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 230
JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-NORDIQUES
(Copenhague, 14-16 octobre 1981)
Après Stockholm (en 1971), Paris (en 1973 et 1978) et Helsinki (en 1975),
c'est Copenhague qui a accueilli cette année, du 14 au 16 octobre 1981, les
Journées juridiques Franco-Nordiques. La régularité de ces rencontres et le fait
que la cinquième ait pu se tenir au terme de la première décennie attestent de leur
caractère exemplaire, et de la force des liens qui unissent les juristes français à
leurs collègues de Suède, Norvège, Finlande et du Danemark. Il faut ici remercier,
une fois de plus, le professeur Stig Strömholm, vice-recteur de l'Université
d'Uppsala, pour avoir été dès le départ, du côté nordique, l'animateur et la
cheville ouvrière de ces Journées, auxquelles il n'est pas besoin de dire que la
Société de législation comparée porte un intérêt tout particulier.
Le colloque de cette année était tout entier centré sur des thèmes de droit du
travail. La séance d'ouverture a eu lieu le mercredi 14 octobre à 14 heures, dans la
salle du conseil de l'Université. Des paroles de bienvenue à l'égard des diverses
délégations étrangères ont été prononcées par M. Claus Gulmann, doyen de la
Faculté de droit, et par M. Bent Christensen, professeur à l'Université de
Copenhague et président de la Société danoise de droit comparé : l'un et l'autre
ont insisté sur l'importance que présentent, sur le plan scientifique, les discussions
entre juristes appartenant à des familles de droit différentes, et ils ont mis l'accent,
d'une façon toute spéciale, sur la satisfaction qu'ils éprouvaient à recevoir des
invités français. Après une évocation des journées précédentes faite par M. Stig
Strömholm, c'est M. Roland Drago, président de la Société de législation
comparée, qui a pris la parole pour dire sa joie de se trouver à Copenhague et
présenter à l'ensemble des participants la délégation française (1). Tous les sujets
discutés au cours des séances de travail ont donné lieu à des discussions animées.
La comparaison a été particulièrement fructueuse, non seulement entre les droits
dits Scandinaves et le droit français, mais aussi entre les différents systèmes
existant au sein de la famille nordique : et c'est d'ailleurs dans cette confrontation
permanente que réside l'intérêt exceptionnel de ces Journées. Les membres des
diverses délégations ont eu l'occasion de faire plus ample connaissance entre eux
lors des réceptions organisées en leur honneur, notamment par M. le Bourg
mestre Bent Nebelong à l'Hôtel de ville de Copenhague et par M. Ole Espersen,
ministre de la Justice. Ils ont aussi eu l'occasion de découvrir certains sites
historiques du Danemark, comme le château de Frederiksborg. Tout au long de
(1) Cette délégation comprenait, outre M. R. DRAGO, professeur à l'Université de
Paris II, MM. Xavier BLANC- JOUV AN, professeur à l'Université de Paris I, secrétaire
général de la Société de législation comparée, Bernard BOUBLI, conseiller référendaire à la
Cour de cassation, Gérard COUTURIER, doyen de la Faculté de droit de Dijon, Raphaël
HAD AS LEBEL, maître des requêtes au Conseil d'État, Pierre LAROQUE, président de
section honoraire du Conseil d'État, Bruno LASSERRE, auditeur au Conseil d'État, Yves
REINHARD, professeur à l'Université de Lyon III, Bernard TEYSSIÉ, professeur à la
Faculté de droit et de sciences économiques de Montpellier, Jean-Maurice VERDIER,
professeur à l'Université de Paris X, président honoraire. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 231
ces manifestations, les juristes français ont pu mesurer, grâce à la chaleur de
l'accueil qui leur était réservé, la qualité de l'hospitalité danoise. A l'issue de la
dernière séance de travail, M. le Président Drago a tenu à exprimer sa
reconnaissance à M. Ditlev Tamm, organisateur de la rencontre, et à dire sa foi
dans l'avenir de nos Journées foi partagée en tous points par le professeur Ake
Malmström, ancien doyen de la Faculté de droit d'Uppsala, qui, au nom des
délégations suédoise, norvégienne et finlandaise, a également félicité M. Tamm
pour le succès de ce colloque.
X. B. J.
SEANCES DE TRAVAIL
A. LA PARTICIPATION EN DROIT DU TRAVAIL
(Séance tenue le 14 octobre 1981, dans la salle du conseil de l'Université de
Copenhague, sous la présidence de Stig Strömholm, vice-recteur de
d'Uppsala).
I. Sur le thème de la participation en droit du travail qui devait ouvrir
après qu'ait été soulignée la vitalité des liens noués entre juristes français et
Scandinaves les Ve journées juridiques franco-nordiques organisées par la
Société de législation comparée, M. Couturier, doyen de la Faculté de droit et des
sciences politiques de Dijon, présenta un rapport introductif consacré à la
participation des salariés aux décisions prises dans le cadre de l'entreprise.
Furent tout d'abord étudiés les instruments de la participation. Place fut ainsi
accordée aux instances de participation institutionnelle que constituent les comités
d'entreprise. Furent notamment évoqués la place particulière qu'y occupe le chef
d'entreprise, le rôle du secrétaire, celui des syndicats.
De substantiels développements furent ensuite consacrés aux instances de
négociation dans l'entreprise que sont les sections syndicales établies par la loi du
27 décembre 1968.
Furent enfin analysés les modes de participation des salariés aux organes de
direction de l'entreprise lorsque celle-ci est organisée sous forme sociétaire et les
voies d'accès des travailleurs au capital social.
Restait à mesurer les degrés d'intensité de la participation. Il fut, à cet égard,
relevé combien il est exceptionnel que l'opposition des représentants du personnel
puisse mettre obstacle à l'adoption d'une mesure par le chef d'entreprise. La
prérogative essentielle des représentants du personnel tient dans une formule
d'information-consultation caractéristique des interventions du comité d'entrep
rise. Sans doute la participation de celui-ci à la vie de la firme serait-elle plus
affirmée si le chef d'entreprise était tenu, sur certains sujets, d'un véritable devoir
de négocier. Mais ce n'est encore là qu'une perspective, à peine dessinée par le
législateur et le juge.
Une authentique obligation de négocier a, en revanche, été déjà introduite
dans la législation suédoise, ainsi que devait le souligner, dans son rapport,
M. Bergquist, conseiller à la Cour de Stockholm, vice-président de la Cour du
travail. Cet exposé fut ouvert par un rappel : celui de la puissance des
organisations syndicales d'employeurs et de salariés dans les pays Scandinaves et
du rôle décisif qu'elles jouent dans la formation de la règle de droit. 232 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Les principes essentiels qui gouvernent la négociation collective dans les
relations de travail doivent, en Suède, être recherchés dans la loi sur la
codétermination — medbestämmandelagen, M.B.L. — adoptée en 1976, mais qui
s'inscrit dans la ligne tracée par maints accords collectifs. Ce texte ne constitue
d'ailleurs, lui-même, qu'une « loi-cadre », les partenaires sociaux étant chargés
d'en compléter les dispositions par voie d'accords collectifs. Une idée force
l'anime, celle de coopération au sein de l'entreprise afin que s'accroissent la
productivité de cette dernière et la satisfaction que les salariés retirent du concours
qu'ils lui apportent.
Au service de la réalisation de ce double objectif est placée une obligation de
négocier incombant aux syndicats de salariés et aux employeurs ou aux
organisations patronales. Cette négociation est susceptible de concerner non
seulement les questions « classiques » — salaires, durée du travail, etc. — mais
aussi toute autre difficulté ayant un quelconque rapport avec les relations de
travail.
Ainsi l'employeur a-t-il le devoir d'engager des négociations avec le syndicat
auquel il est lié par une convention collective avant de décider d'une modification
de ses activités, des conditions de travail, d'emploi... Seule une situation
d'extrême urgence lui permettrait de prendre une décision et de la mettre à
exécution avant négociation.
Les négociations doivent être conduites, en priorité, avec le syndicat local,
partenaire contractuel privilégié de l'employeur. Un désaccord à ce stade,
imposerait une négociation au niveau fédéral ou confédéral. Cette obligation de
négociation se double, à la charge de l'employeur et au profit des organisations
syndicales, d'une obligation d'information de nature à permettre un dialogue
efficace. Cette intéresse, notamment, la situation économique de
l'entreprise et sa politique du personnel.
La M.B.L. suggère, enfin, aux partenaires sociaux d'assurer, par voie
d'accords collectifs, la participation des salariés à la direction de l'entreprise en ce
qui concerne la définition des tâches, les décisions de recrutement, les
congédiements. Mais, en pratique, les syndicats suédois, après une expérience de
cinq ans, expriment une déception nourrie par le sentiment que peu de progrès ont
été accomplis.
IL — Au cours de la discussion qui suivit la présentation des rapports
introductifs, fut, tout d'abord, évoqué le problème de l'intervention des organes
administratifs dans la vie de l'entreprise. A cet égard, M. Boubli, conseiller
référendaire à la Cour de cassation, souligna l'importance des transferts de
pouvoirs opérés vers l'Administration en matière de licenciement tandis que
M. Bergquist relevait qu'en Suède l'entreprise demeurait également libre de ses
décisions.
Les modalités d'intervention des salariés dans la vie des entreprises donnèrent
lieu à un substantiel échange de vues au cours duquel M. Smith, professeur à
l'Université d'Oslo, rappela qu'en 1976, le législateur norvégien imposa, dans les
sociétés anonymes rassemblant plus de deux cents salariés, l'obligation de tenir
une assemblée générale regroupant, pour deux- tier s des représentants des
actionnaires et, pour un tiers, des salariés. Relèvent de cet organe nombre de
décisions importantes touchant à l'organisation de la firme ainsi que l'élection des
membres de son comité directeur.
M. Verdier, professeur à l'Université de Paris X, insista sur le fait que nul
syndicat français ne souhaitait vraiment l'instauration d'une formule de codé-
cision. Est recherché, en revanche, un développement du processus de
négociation, lequel est d'ailleurs susceptible de déboucher sur une consultation
véritable, notamment au sein du comité d'entreprise. Mais d'une éventuelle
obligation de négocier quelle peut être la sanction ? Il est permis de songer, au BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 233
nom de l'efficacité, à des incitations financières — du type de celles proposées par
les textes relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise — ou à
des interventions administratives, particulièrement de l'inspection du travail.
Ce problème se pose d'une manière aiguë en Suède où a été généralisée une
obligation de négociation préalable dont les contours n'ont d'ailleurs pu être
encore précisés par la Cour du travail, faute de contentieux porté devant cette
juridiction. Il est admis que les syndicats peuvent, dès lors qu'elle est méconnue,
solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts —
mais ceux-ci demeurent faibles. Ils se bornent, le plus souvent à renvoyer le
problème à la fédération dont ils dépendent afin que solution soit trouvée à un
niveau supérieur de négociation.
Encore faut-il distinguer — ainsi que devait le rappeler M. Hadas Lebel,
maître des requêtes au Conseil d'État — obligation de négocier et obligation
d'aboutir à un résultat. Si la première peut être sanctionnée — par exemple par
application des dispositions relatives au délit d'entrave — la seconde ne saurait
l'être. Il ne faut pas, en outre, sous-estimer l'actuelle volonté des pouvoirs publics
français d'assurer le développement des formules de négociation. Illustration en
est fournie par la décision d'organiser de nouveaux modes d'expression des
salariés sur les lieux de travail, sous la forme de conseils d'ateliers. Leur création
risque fort de se heurter, d'ailleurs, à de nombreuses réticences, tant des
syndicats, hostiles à toute formule qui permettrait aux travailleurs de s'exprimer
en dehors d'eux, que des employeurs, peu soucieux de voir se créer des « soviets
incontrôlables ».
M. Blanc- Jouvan, professeur à l'Université de Paris I, après avoir souligné
son hostilité à toute obligation de conclure, attentatoire à une certaine conception
de la liberté contractuelle, a proposé d'interpréter l'obligation de négocier par
référence à l'exemple américain. Une jurisprudence abondante, forgée depuis
plus de quarante ans, a façonné l'obligation de négocier de bonne foi, à caractère
réciproque. Employeurs et syndicats de salariés y sont également assujettis.
A l'obligation de négocier sanction pourrait être trouvée, selon M. Laroque,
président de section honoraire du Conseil d'État, dans un arbitrage obligatoire
semblable à celui organisé en France de 1936 à 1939. Cette formule présente
néanmoins l'inconvénient — qui a finalement entraîné son échec — de substituer
un tiers à la volonté des parties.
Ne faut-il admettre, dans ces conditions, que d'un éventuel refus de négocier
— lorsqu'il émane de l'employeur — la sanction la plus efficace tient, en pratique
— ainsi que devait le relever M. Wennergren, président du Tribunal administratif
d'Östgötland — au risque d'une désorganisation des relations de travail et d'une
baisse de la productivité de l'entreprise ?
B..TEYSSIÉ.
B. LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES ENTREPRISES
(Séance tenue le 15 octobre 1981, dans la Salle du conseil de l'Université de
Copenhague, sous la présidence de Pierre Laroque, président de section
honoraire du Conseil d'État).
M. P. O. Tracksmann, professeur à l'Université d'Helsinki, présente le
rapport Scandinave en mettant en évidence une difficulté qui sera également
soulignée par M. Reinhard et ressentie par les membres des deux délégations : le
concept d'entreprise étant imprécis, la responsabilité de l'entreprise se confond
avec celle de ses dirigeants, ce qui pose, au second degré, la question de la BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 234
responsabilité des personnes morales. C'est sous cet angle que M. Tracksmann
envisage son propos.
Dans la plupart des pays Scandinaves la responsabilité civile de l'entreprise est
fondée sur la faute. Cette responsabilité dite de « réparation » ou « d'indemnis
ation » est engagée directement du fait des dirigeants de la personne morale ou
du groupement, ou indirectement, du fait des employés. La responsabilité du
groupement est parfois abstraite : il en est ainsi lorsque le fait dommageable est
commis par un travailleur de l'entreprise qui n'est pas identifié. Bien que la faute
serve de fondement à la responsabilité de type classique, il est des cas où
« l'entreprise » engage sa en raison de sa seule activité dès lors
qu'elle est susceptible de créer des situations dangereuses ; cette responsabilité
objective frappe notamment le propriétaire d'un chemin de fer, d'un navire ou
encore d'une centrale nucléaire, selon des modalités sensiblement identiques dans
chacun des États Scandinaves.
A la responsabilité de « réparation », s'ajoute une responsabilité de
« défense » destinée à assurer la protection de la collectivité. Elle présente des
formes diverses allant de l'interdiction d'exercer l'activité illicite (par exemple, loi
finlandaise relative à la protection des consommateurs qui permet de faire défense
au producteur de poursuivre la commercialisation irrégulière d'un produit),
jusqu'à l'obligation d'entamer des négociations.
La responsabilité pénale est en principe individuelle. Les sanctions répressives
ne peuvent être infligées qu'aux personnes physiques et non aux personnes
morales.
En application de ce principe la détermination du responsable pénal d'une
entreprise s'opère soit en exécution d'une disposition expresse de la loi qui
désigne celui qui doit répondre des infractions (cas du prête-nom en Finlande, de
l'armateur en cas de pollution des cours d'eau, en Finlande et en Suède, ou de la
presse notamment en Suède), soit, et c'est le plus souvent le cas, en application
des règles générales relatives à la complicité.
Reste que la stricte application du principe ne rend pas toujours compte de la
spécificité de la responsabilité des entreprises. Aussi existe-t-il en Norvège et au
Danemark surtout, quelques dérogations au caractère individuel de la responsabil
ité pénale, qui permettent de frapper le groupement d'une amende en raison du
fait punissable commis par l'un de ses agents. La question préoccupe actuellement
les autorités finlandaises dont le Code pénal est en voie de réforme totale. Mais
elle se heurte à des difficultés dogmatiques qui ne sont pas près d'être dissipées.
Comme son prédécesseur, M. Yves Reinhard, professeur à l'Université de
Lyon III, chargé du rapport français, constate que la notion d'entreprise n'a pas
encore acquis la « maturité promise », et qu'elle n'a pas de « statut juridique
propre », en sorte que la recherche de la responsabilité de l'entreprise n'est pas
autre chose que la quête de celui qui, sous le masque de l'entreprise, est
l'attributaire réel des responsabilités civile et pénale. Encore que la responsabilité
de « l'entreprise » soit désignée par différents textes, c'est lorsque l'entreprise
emprunte la forme juridique d'une collectivité dotée de la personnalité morale
qu'il y a difficulté. Attribut essentiellement humain, la responsabilité est une
notion morale qui, en ce qui concerne les groupements, reçoit des applications
moins étendues lorsqu'elle est fondée sur la faute que lorsqu'elle ne l'est pas.
En ce qui concerne les responsabilités des entreprises fondées sur la faute,
M. Reinhard suggère une distinction entre la sanction de l'entreprise qui demeure
exceptionnelle, et la réparation par l'entreprise qui confirme la tendance
contemporaine à la prise en charge de l'indemnisation par la collectivité.
Si la sanction de l'entreprise demeure exceptionnelle, c'est notamment en
raison du principe de l'irresponsabilité pénale des personnes morales. Le droit
français, pour cette raison, est hostile à la responsabilité directe des entreprises et DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 235 BULLETIN
malgré les tendances favorables de la doctrine contemporaine (exprimée
notamment dans l'article 2107-2 de l'avant projet du Code pénal), la responsabilité
pénale des personnes morales n'est retenue qu'avec parcimonie par le droit positif
qui, alors, en fait souvent peser la charge sur les personnes physiques investies de
la gestion : le concept de délégation de pouvoir sécrété par la notion même
d'entreprise en est l'illustration la plus topique. C'est en fait par le procédé des
sanctions administratives que l'on croyait définitivement disparues du droit
français que celui-ci parvient à frapper directement l'entreprise et, par là, la
personne morale (entente illicite ou abus de position dominante : art. 53 et 55 de
l'ordonnance n° 1683 du 30-6-1945 ; hygiène et sécurité du travail : art. L. 263-3-1
du Code du travail).
On heurte un peu moins les principes lorsque la responsabilité de l'entreprise
est engagée de manière indirecte, ce qui est le cas lorsqu'il y a transfert des
amendes à l'entreprise ou prononcé de sanctions réelles (fermeture de
par exemple). Mais de telles sanctions sont relativement rares car l'entreprise y est
« allergique ».
Au plan de la réparation, l'entreprise répond sur le fondement de l'article
1382, des conséquences, des fautes dont elle s'est rendue coupable par ses
organes. Deux arrêts de la Cour de cassation (17 juillet 1967 et 27 avril 1977)
affirment le principe qui, observe M. Reinhard, n'innove qu'en matière
délictuelle, car la responsabilité pour faute de l'entreprise n'a jamais fait de doute
en matière contractuelle.
Il n'empêche, que pour sa plus large part, la responsabilité de l'entreprise est
une responsabilité sans faute. C'est ce que le rapporteur souligne dans son second
point. Il montre d'abord que le droit commun de la sans faute est
appliqué à l'entreprise par la transposition de la du commettant ou
de celle du gardien, qui trouvent ici un terrain idéal pour s'exprimer. La
responsabilité de l'article 1384-1° participe au pragmatisme qui est à l'origine de la
théorie de la réalité des personnes morales.
Depuis on assiste à une véritable extension de la responsabilité sans faute que
ce soit au plan de la responsabilité du fait d'autrui avec la tendance de la Chambre
criminelle de la Cour de cassation à refuser de distinguer le détournement et le
dépassement de fonctions, ou au plan de la responsabilité du fait des choses avec la
présomption de mauvaise foi, qui, en matière contractuelle pèse sur le
professionnel.
M. Reinhard montre ensuite que des régimes particuliers de responsabilité
sans faute ont été créés pour l'entreprise : condamnation de l'entreprise au
paiement des amendes (exemples nombreux cités par l'auteur) ; régimes spéciaux
de responsabilité du fait des choses (depuis le régime des accidents du travail
jusqu'à celui des installations et navires nucléaires). Et ses réflexions débouchent
sur un appel au législateur : c'est à lui de décider s'il faut ou non reconnaître à
l'entreprise sa pleine capacité pénale.
La discussion qui s'ouvre sous la présidence de M. Laroque, souligne les
points de convergence entre les systèmes Scandinaves et le système français, et
révèle la commune perplexité des spécialistes au sujet de la responsabilité de
l'entreprise, lorsque celle-ci a la forme juridique d'une personne morale.
La responsabilité civile n'appelle, à vrai dire, qu'un bref commentaire. Tant
dans les pays Scandinaves qu'en France, c'est un régime de responsabilité du fait
d'autrui qui prévaut.
En Suède, jusqu'en 1972, on faisait une distinction selon la catégorie
professionnelle du salarié : l'employeur n'était civilement responsable que du fait
de ses salariés de haut niveau. La distinction a, depuis lors, été abandonnée et l'on
peut dire que dans la plupart des pays Scandinaves comme en France, c'est la faute
du préposé qui oblige l'employeur pris en qualité de commettant. Il est même 236 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
souligné par M. le Professeur Lodriip, qu'en Norvège, l'automaticité de la
responsabilité de l'employeur est encore plus rigoureuse que dans notre pays :
c'est une véritable responsabilité objective de la personne morale que la loi
norvégienne consacre.
La responsabilité pénale, qui suscite plus de commentaires, est le siège des
principales difficultés.
Se pose en premier heu, la question de savoir si la structure juridique de
l'entreprise exerce une influence sur la détermination du responsable pénal.
L'opinion est émise que la référence à la notion d'entreprise pourrait permettre
d'éviter l'écueil que constitue le problème de la responsabilité pénale des
personnes morales dont les deux rapports ont montré qu'il était loin d'être résolu.
En effet, a-t-on fait observer, la responsabilité pénale est le corollaire de l'exercice
du pouvoir dans l'entreprise et c'est tout naturellement que la Chambre criminelle
de la Cour de cassation française la fait supporter à la personne physique qui
détient le pouvoir d'organisation, sans qu'il y ait lieu, semble-t-il de tenir compte
du fondement ou de l'origine de ce pouvoir, c'est-à-dire s'il procède ou non de la
propriété de l'outil de production.
Reste que la sanction qui frappe le responsable pénal alimente la confusion,
car dans l'entreprise à forme sociale, derrière la pesonne physique sanctionnée au
premier chef, se trouve la personne morale qui, bien souvent, soit supporte les
sanctions pécuniaires indirectes, telle l'amende, soit est frappée directement dans
son patrimoine social, ce qui est le cas lorsqu'il y a fermeture d'un atelier, d'un
établissement ou de l'entreprise elle-même.
Sans doute peut-on justifier ces solutions, qui ne sont guère différentes selon
les systèmes, par le rôle préventif que l'on assigne à la loi pénale, ce qui explique
qu'en France comme au Danemark ou en Norvège (ce que souligne le professeur
Lodriip) on ne puisse s'assurer contre les conséquences de sa responsabilité
pénale. En effet fait remarquer un observateur (M. Couturier) une
exclusive et directe de l'entreprise n'aurait qu'un effet dissuasif limité et
n'apporterait pas une grande contribution à la prévention, notamment en matière
d'accident du travail.
L'observation conduit un intervenant à exprimer un regret sur ce point
(M. Hadas Lebel). Il déplore le principe d'irresponsabilité pénale des personnes
morales qui continue de prévaloir, nonobstant les sanctions qui les frappent, car
cela incite les juges à étendre le champ d'application de la responsabilité
personnelle des personnes physiques, dans des proportions peut-être excessives.
On est pourtant bien obligé de constater souligne le président Laroque que les
salariés ne comprendraient pas qu'ils soient systématiquement poursuivis et que
l'employeur ne le soit qu'exceptionnellement. Peut-être faut-il alors penser avec
M. Reinhard que le droit pénal est parfois abusivement traité comme un moyen de
prévention et que certaines infractions devraient être dépénalisées. Plus
généralement, comme le relève M. Stromhölm, il est à craindre que l'excès dans
la réglementation préventive ne démobilise les employeurs. Certes ; mais
convient-il encore de tenir compte des exigences de l'ordre public social qui, selon
une opinion (B. Boubli) permettent de considérer que le caractère répressif de la
législation du travail est une manifestation du contre-pouvoir salarial, lequel, faute
de s'exercer pleinement à l'intérieur de l'entreprise, s'exprime, en la circonstance,
par la loi imperative.
Le débat d'idées est alimenté de considérations pratiques. C'est un fait,
souligne M. Drago, qui tente de tracer un parallèle entre la responsabilité des
collectivités publiques et celle des personnes morales, que la tendance est à
l'extension de la responsabilité de la puissance publique. Non seulement sur le
plan civil où, sous réserve de la notion d'acte détachable de la fonction, la
collectivité répond des faits de ses agents, mais aussi sur un plan qui n'est pas sans BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 237
coloration répressive : ainsi depuis 1980, il est permis aux tribunaux de prononcer
une astreinte contre l'État, s'il refuse d'exécuter la chose jugée. N'empêche que la
mise en œuvre des sanctions fait problème lorsqu'elles frappent les personnes
morales. M. Dahl avocat à la Cour de Grande Instance et membre de la
délégation danoise, demande s'il ne conviendrait pas de tenir compte du
particularisme de certaines personnes morales, telles les fondations : le capital
affecté n'appartenant pas à des actionnaires, si on estime que la fondation est
obligée par la faute de ses administrateurs, on ne sait qui acceptera désormais
d'occuper une telle fonction, ni comment on pourra éviter le risque de
confiscation. La question sensibilise particulièrement les Danois. En effet,
l'entreprise Carlsberg est une fondation.
L'observation suggère une comparaison au président Drago qui relève que
dans bien des cas la responsabilité pénale n'est pas liée à la recherche du profit :
ainsi en est-il du directeur de l'enseignement technique qui est tenu pour
responsable de la sécurité dans ses établissements. C'est à une constatation du
même ordre que se livre le président Laroque en citant l'exemple des hôpitaux. Il
se dégage de ces réflexions que la forme juridique des entreprises, comme le
déclare M. Stromhölm, est indifférente. D'ailleurs, rappelle M. Reinhard,
l'avant-projet de réforme du code pénal relatif à la responsabilité des personnes
morales qui ne retenait que les entreprises commerciales ne contient plus cette
restriction.
Ne risque-t-on pas alors de frapper dans la personne physique du chef
d'entreprise ou de l'administrateur lorsque l'entreprise n'est pas de type
capitaliste, une espèce de bouc émissaire et ne doit-on pas craindre que cet
élément soit pris en considération dans la décision d'accepter un mandat social ?
Ni M. Reinhard, ni M. Stromhölm n'expriment d'inquiétude à cet égard. Pour
l'un, les administrateurs sont surtout préoccupés par le risque de la faillite ; pour
l'autre le risque n'est guère pris en considération par celui qui accepte une mission
de gestion. D'ailleurs M. Malmström, ancien doyen de la Faculté de droit
d'Uppsala, souligne que c'est bien ce qui se passe dans les entreprises de presse.
Reste enfin l'effectivité de certaines sanctions qui frappent directement
l'entreprise, et spécialement la fermeture d'établissement. M. Lasserre résumant
l'opinion de plusieurs intervenants, y voit un instrument de chantage à l'emploi, et
il suggère une adaptation au droit du travail de la règle « pollueur-payeur », du
droit de l'environnement. M. le Président Laroque souligne cependant qu'il
convient de ne pas exagérer les inconvénients de la fermeture d'établissement qui
peut s'imposer pour des motifs d'ordre public et il cite l'exemple des débits de
boissons que nul ne discute.
Répondant au vœu de M. Lasserre;M. Blanc- Jouvan suggère une solution
inspirée du droit comparé qui consiste, comme cela se fait aux Etats-Unis, à tirer
les conséquences au plan de l'exécution forcée, d'une mise en demeure restée
infructueuse, sans recours nécessaire à la procédure répressive.
C'est tout naturellement sur la nécessité d'une adaptation de la responsabilité
pénale des groupements, tâche difficile qui reste encore à accomplir, que
M. Traksman résume l'ensemble du propos. M. Reinhard se prononce dans le
même sens tout en souhaitant d'une part que l'on rétablisse en matière pénale la
distinction entre les infractions fondées sur la faute intentionnelle et celles relevant
de la négligence, et d'autre part que l'accent soit mis sur le problème de
l'environnement et ses développements prévisibles en matière civile. Enfin le
président Laroque, à qui revient la charge de tirer la conclusion de cette journée,
estime que les pénalités actuelles conviennent mal aux personnes morales, et que
l'on s'orientera probablement vers une diversification des types de sanctions qui
pourraient être concurrement d'ordre pécuniaire, à caractère administratif et
relever de l'exécution forcée. r>. _ nATraTT r>vJUr>Ll. 238 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
C. LA CONCERTATION DANS LE SECTEUR PUBLIC
(Séance tenue le 16 octobre 1981, dans la Salle du conseil de l'Université de
Copenhague, sous la présidence de Roland Drago, professeur à de
Paris II, président de la Société de législation comparée).
Le président Laroque présente son rapport sur la concertation dans le secteur
public en France. Dès son introduction, il indique qu'il a limité son sujet aux
relations entre les employeurs et les salariés, en écartant les rapports « contrac
tuels » qui ont pu s'instaurer entre l'État et les entreprises publiques elles-mêmes.
Deux points caractérisent la situation française : l'importance du facteur
politique, qui explique la naissance et la progression de la concertation (grève des
mineurs en 1963, « contractuellisation » des rapports sociaux sous le Gouverne
ment Chaban-Delmas, événements de mai 1968...) et la diversité des situations
juridiques, marquées plus ou moins fortement de droit public (droit d'inégalité) et
de droit privé (droit d'égalité), même si, aussi bien dans les entreprises publiques
que dans la fonction publique, la distance se creuse entre l'état du droit et les faits.
La recherche commune de règles protectrices du salarié, le rôle du syndicalisme
ont en effet tendance à rapprocher les situations.
En ce qui concerne les entreprises publiques, le président Laroque remarque
que, du fait de l'absence d'un statut légal propre à l'ensemble de ces entreprises,
leur forme juridique et leur organisation se dispersent en une multitude de cas
particuliers. La règle générale est que les personnels sont soumis au droit du
travail : cela explique que les mécanismes de concertation, sauf quelques
exceptions, (absence parfois de comité d'entreprise) ou sous réserve de
traits originaux (représentation des salariés dans les conseils d'administration,
procédure particulière pour régler les conflits collectifs, existence d'un contrôle de
l'État), sont les mêmes que dans les entreprises privées. On observe partout un
développement de la politique contractuelle, qui trouve son point d'ancrage
autour de la négociation annuelle des conditions de travail et des rémunérations.
En ce qui concerne la fonction publique, qui, sauf quelques rares exceptions,
est constituée d'agents de droit public, le président Laroque souligne les difficultés
et finalement la faiblesse de la concertation qu'organisent les mécanismes légaux
(commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, conseil
supérieur de la fonction publique...). En contrepartie, se développent des
négociations « extra-légales » que le droit n'a pas reconnues parce qu'elles ne
trouvent pas leur place dans le statut réglementaire qui régit les agents. Le
président Laroque constate que cette situation n'est pas satisfaisante et souhaite
un assouplissement de la jurisprudence, qui pourrait mieux combiner la notion de
statut réglementaire et celle d'accord collectif.
M. Wennergren, président du Tribunal administratif d'Ösgötland, présen
tant le rapport suédois, indique que la situation est très différente selon les pays
nordiques, mais que c'est sans doute la Suède qui est allée le plus loin.
Deux réformes législatives, la première intervenue en 1965, la seconde
intervenue en 1976, ont peu à peu assimilé le droit statutaire de la fonction
publique au droit du travail. Il ne reste maintenant qu'un « noyau statutaire » dans
la fonction publique, inaccessible aux conventions, aux négociations et aux grèves.
A l'occasion du vote de la seconde loi, le Parlement a fait une déclaration unanime
créant un « tabou » destiné à exclure des négociations conventionnelles les
décisions fondamentales qui orientent l'activité de l'administration ; M. Wennerg
ren fait ensuite un bilan de l'application de la loi de 1976 sur la concertation dans
la vie du travail qui est applicable au secteur public : il constate que la loi de 1976 a

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.