6es Journées juridiques franco-allemandes (Göttingen, 10-14 avril 1991) - compte-rendu ; n°3 ; vol.43, pg 702-712

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Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 3 - Pages 702-712
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1991
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6es Journées juridiques franco-allemandes (Göttingen, 10-14
avril 1991)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°3, Juillet-septembre 1991. pp. 702-712.
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6es Journées juridiques franco-allemandes (Göttingen, 10-14 avril 1991). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43
N°3, Juillet-septembre 1991. pp. 702-712.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_3_2302REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991 702
6es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-ALLEMANDES
(Göttingen, 10-14 avril 1991)
Les 6es Journées juridiques franco-allemandes organisées par la Société de
législation comparée et la Gesellschaft für Rechtsvergleichung se sont tenues à
Göttingen du 10 au 14 avril 1991. Le thème de La responsabilité du fait des déchets
avait été retenu et a été traité sous ses aspects de droit civil, de droit public et
de droit pénal.
Lors de la séance inaugurale dans les locaux de l'ancienne Université de
Göttingen, en présence de M. Kamp, président de l'Université, M. Peter
Schlechtriem, professeur à l'Université de Fribourg-en-Brisgau, président de la
Gesellschaft für Rechts vergleichung, souhaite la bienvenue aux participants à
cette rencontre (*) et remercie le président de l'Université de Göttingen pour
l'hospitalité qu'il lui accorde. Il déclare que c'est un plaisir tout particulier
lui d'introduire, dans le cadre de la première manifestation d'importance de son
mandat, une rencontre de juristes français et allemand, en raison de l'intérêt qu'il
porte depuis longtemps au droit et à l'étude comparée de ce droit.
Si le problème de l'élimination des déchets n'a, pour beaucoup de juristes,
de raisonnance juridique que depuis quelques années, d'autres sciences, comme
l'archéologie s'en préoccupait longtemps. C'est par contre dans une situa
tion de crise que se trouve la société dans son ensemble face au problème croissant
des déchets, et il estime primordial ce domaine de connaître les expériences
des autres pays car les problèmes liés à la maîtrise de l'élimination des déchets
ne connaissent pas de frontières. Il conclut en souhaitant que cette rencontre soit
riche en résultats.
Au nom de la délégation française, M. Xavier Blanc-Jouvan, professeur à
l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée,
commence par remercier les organisateurs de ces Journées de leur accueil et par
exprimer le plaisir des juristes français à se trouver dans cette université presti
gieuse et dans cette ville merveilleuse de Göttingen. Il apprécie tout particulière-
(*) La délégation française était composée de MM. Xavier BLANC-JOUVAN, profes
seur à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée, Jean-
Philippe COLSON, professeur à l'Université de Montpellier I, Mmes Claude LAM-
BRECHTS, secrétaire général de la Société française pour le droit de l'environnement,
Marie-José LITTMANN-M ARTIN, professeur à l'Université de Strasbourg, M. Gilles
MARTIN, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Nice-Sophia- Antipolis, prési
dent de la Société française pour le droit de l'environnement et Mme Aliette VOINNESSON,
secrétaire général adjoint de la Société de législation comparée.
La délégation allemande comprenait MM. Peter SCHLECHTRIEM, professeur à
l'Université de Fribourg-en-Brisgau, président de la Gesellschaft für Rechtsvergleichung,
Torsten BAUER, de Göttingen, Helmut BIRN, directeur au ministère de l'Environnement
du Bade- Wurtemberg, Uwe BLAUROCK, professeur à l'Université de Göttingen, secrétaire
général de la Gesellschaft für Rechts vergleichung, Günter HAGER, professeur à l'Univers
ité de Marbourg, Ulrich IMMENGA, doyen de la Faculté de droit de l'Université de
Göttingen, Hans-Heinrich JESCHECK, professeur à l'Université de Fribourg-en-Brisgau,
Heike JUNG, professeur à l'Université de Sarrebruck, Karl vom KEMPIS, de la Commiss
ion des Communautés européennes, Karl-Heinz NEUMAYER, professeur à l'Université
de Lausanne, Franz-Joseph PEINE, professeur à l'Université libre de Berlin, Mme Maren
RENNPFERDT, de Göttingen, MM. Peter RENNPFERDT, de Göttingen, Klaus
ROGALL, professeur à l'Université libre de Berlin, Gerard ROWE, professeur à l'Univers
ité de Hambourg, Hans-Leo WEYERS, professeur à l'Université de Francfort-sur-le-Main. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 703
ment la présence des juristes allemands de plusieurs grandes Universités. Pour la
Société de législation comparée, ces Journées franco-allemandes sont parmi les
plus intéressantes sur le plan scientifique ; ce sont également des journées de
l'amitié où l'on retrouve tant de visages connus. Il insiste sur le rôle important
de ces rencontres pour le rapprochement entre les deux pays et il regrette que
trop peu de juristes en France connaissent le droit allemand. Cette séance se
termine par quelques mots d'accueil particulièrement chaleureux de M. Ulrich
Immenga, doyen de la Faculté de droit de l'Université de Göttingen. La première
séance de travail a suivi immédiatement dans la « Kleine Aula » de l'Université
de Göttingen. Nous présentons à la suite un court compte rendu des rapports et
des débats et nous rappelions que les rapports français et allemands paraissent
dans l'ouvrage des Journées de la Société de législation comparée — Année 1991
au début de l'année 1992.
Les participants à ces Journées ont eu plusieurs occasions de se rencontrer
que ce soit lors du dîner d'accueil la veille de l'ouverture des débats, que lors
d'un dîner très sympathique chez le professeur Uwe Blaurock, secrétaire général
de la Gesellschaft für Rechtsvergelichung, ou du diner de clôture au « Rethskel-
ler » à l'ancien Hôtel de ville. Par ailleurs une très intéressante visite des vieux
sites de la ville avait été organisée ainsi qu'une excursion dans le Ostharz et au
château de Wernigerode. Que tous les organisateurs allemands en soit remercié
et plus particulièrement le professeur Blaurock et ses collaborateurs.
LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES DÉCHETS
A. Droit civil
(Séance tenue le 11 avril 1991 à la « Kleine Aula » de l'Université de Göttin
gen, sous la présidence de M. Peter Schlechtriem, professeur à l'Université de
Fribourg-en-Brisgau, président de Gesellschaft für Rechtsvergleichung).
Présentant son exposé sur la Responsabilité civile du fait des déchets en
Allemagne, M. Günther Hager, professeur à l'Université de Marbourg, examine
d'abord le problème des préjudices causés par les déchets industriels. La responsab
ilité du producteur de déchets pour l'émission est envisagée sous ses aspects
de servitude de voisinage et d'infraction avant l'examen de la législation sur
l'environnement (Umwelt HG) : éléments constitutifs permettant de fonder la
responsabilité, lien de causalité, conditions de mise en jeu de la responsabilité
(solidarité entre débiteurs ou responsabilité individuelle) et évaluation des
dommages-intérêts .
Le rapporteur présente ensuite la pour les eaux usées, que ce
soit les éléments constitutifs de celle-ci, les causes et conditions de sa mise en jeu,
les dommages-intérêts, les indemnisations et la réparation du dommage écologique
causé. Enfin, dernier volet de cette responsabilité pour les déchets industriels, la
responsabilité des personnes chargées de l'élimination et du transport des ordures,
ainsi que celle des producteurs de matières premières.
M. Hager aborde ensuite la présentation des règles concernant les préjudices
causés par les déchets provenant de la consommation ; avant de s'interroger sur
les lacunes et les développements récents du système de mise en jeu de la
responsabilité et du dommage écologique.
M. Gilles Martin, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Nice-
Sophia Antipolis, président de la Société française pour le droit de l'environne
ment, présente alors son rapport sur La responsabilité civile du fait des déchets
en droit français. Si le droit de la civile demeure relativement
indifférent à la nature des déchets qui ont causé le dommage, il est, en revanche,
très sensible à la des rapports juridiques qui unissent le responsable potent
iel et la victime. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991 704
Lorsque ceux-ci sont des tiers et qu'une responsabilité délictuelle est, en
conséquence, recherchée, le droit français offre à la victime une panoplie très
complète de fondements possibles pour agir (droit commun ou régimes spéciaux ;
responsabilité pour faute ou sans faute). Cependant, celle-ci se heurtera aux
difficultés que rencontre toute victime d'un dommage à l'environnement : établi
ssement du lien causal, évaluation du dommage causé à des biens non marchands,
qualité pour agir au nom d'intérêts collectifs...
Lorsque victime et responsable potentiels sont des partenaires contractuels
(à l'occasion de la vente d'un site contaminé par des déchets enfouis, par exemple),
les problèmes sont d'une toute autre nature. Il s'agit, en premier lieu, de
rechercher un fondement à la responsabilité contractuelle : la garantie des vices
cachés, le non respect des obligations d'information et/ou de conseil doivent tour
à tour être envisagés. Il s'agit, en second lieu, d'apprécier la portée des clauses
de transfert des risques qui sont de plus en plus fréquentes en ce domaine.
Compte tenu de l'ampleur des enjeux, il reste à espérer que les textes
européens actuellement en préparation refuseront, sur tous ces points, des com
promis qui ne seraient « acceptables » que par les responsables potentiels.
Le professeur Immenga s'interroge sur l'efficacité du droit de la responsabilité
civile dans ce domaine et fait part de ses doutes surtout en ce qui concerne la
causalité et la réparation du dommage écologique ; il insiste sur l'importance de
la réglementation administrative. M. Martin partage le sentiment de M. Immenga
sur l'efficacité relative de la responsabilité civile, cependant il estime qu'elle peut
jouer un rôle complémentaire à la réglementation administrative souvent très
lourde à mettre en œuvre. Il ne faut négliger aucune arme. Il convient, en outre,
de constater un progrès sur le terrain de la causalité de même que sur celui du
dommage écologique, même si ce progrès est relativement récent — environ une
dizaine d'années — . La responsabilité civile a le grand mérite de jouer quasi-
automatiquement et sur l'intervention des victimes.
Le professeur Rogall évoquant, pour le lien de causalité, un arrêt de la Cour
fédérale allemande intervenu en matière pénale, demande quelle est la relation
entre la preuve par la négative et la vraisemblance prépondérante. Lui répondant,
M. Martin pense que la preuve par la négative pour la causalité en matière pénale
est très dangereuse, mais que pour la réparation des dommages, le danger est
moindre. Il s'agit dans ces cas de permettre au juge de se contenter de probabilités
plutôt que d'exiger des certitudes. Cette façon de procéder peut être utile. On
pourrait même suggérer d'aller plus loin comme en droit du travail pour les
maladies professionnelles.
M. Jescheck souhaite alors un éclaircissement sur le transfert de règles com
munautaires dans le droit national, qui existe en droit allemand et ne semble pas
toujours l'être en droit français. La réponse est double, selon M. Martin. Certaines
directives relatives aux déchets ont été intégrées, transférées dans le droit national.
La directive sur la responsabilité pour la production de déchets est encore à l'état
de projet et n'est pas adoptée au niveau communautaire. Elle contient le principe
de la responsabilité sans faute, de l'établissement du lien de causalité par référence
à la vraisemblance prépondérante, de la distinction entre les dommages causés
aux biens et aux personnes, et, fait nouveau, les lésions à l'environnement.
Une discussion se développe alors entre MM. Immenga, Rogall, Hager et
Schlechtriem sur la relation dans le droit de la responsabilité en Allemagne entre
les droits civil et pénal et le droit public ; et, dans le cadre de l'environnement
et plus spécialement de la pollution, sur les notions de cause ou de risques dans
cette responsabilité.
Puis M. van Kempis répond en ce qui concerne l'état d'avancement de la
Directive sur la responsabilité pour la production de déchets. La Commission a
présenté sa proposition fin 1989, celle-ci a été discutée au Parlement. Les modifica- DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 705 BULLETIN
tions que la Commission a présentées, après la discussion du Rapport Ferri en
session plénière en novembre 1990, sont actuellement étudiées, puis devront
passer devant l'Assemblée. Un débat est possible entre la Direction générale de
l'environnement, le service juridique et les autres services concernés. La prochaine
présidence de la Commission (Pays-Bas) est très intéressée par cette proposition
car elle est en rapport avec celle du Conseil de l'Europe. Le choix de la responsabil
ité se situe entre celle du détenteur et celle du producteur du déchet, bien que
cette dernière ait la préférence.
Répondant à l'intervention du professeur Jescheck, il déclare que la proposit
ion d'harmonisation est basée sur 100 A, ce qui est fortement contesté, les Etats
membres préférant 130 S.
M. Colson souhaite alors poser une question aux deux rapporteurs. Il
demande à M. Hager s'il y a une possibilité de demander au-delà de la réparation
des dommages selon la nouvelle loi allemande du 10 décembre 1990 qui permet
d'engager la responsabilité en l'absence de toute négligence ou faute. Il est en
effet possible de demander des dommages-intérêts, lui répond le rapporteur
allemand, mais pas la cessation de l'activité car l'autorisation d'exploitation est
définitive.
Au rapporteur français, l'intervenant demande ensuite s'il ne convient pas
de distinguer la cessation de l'activité illicite des dommages-intérêts. L'illicéité
peut se produire même avec une autorisation administrative mais le juge aura du
mal à faire cesser le dommage et à obtenir, par exemple, une ordonnance de
fermeture d'établissement. Le droit français tient encore au principe de l'autorisa
tion délivrée sous réserve des droits des tiers, lui répond M. Martin. Lorsque
l'activité s'exerce en dehors du cadre autorisé rien ne s'oppose à ce que le juge
puisse imposer des travaux ou des charges importants. Le rapporteur français a
le sentiment que le droit civil doit prendre en compte les droits subjectifs des
victimes indépendamment de l'intérêt général. M. Rogall ajoute qu'une ordon
nance de cessation de certaines activités peut être prise par l'autorité administrat
ive.
M. Neumayer évoque un arrêt de la Cour fédérale sur un problème de
déchets. Une émission de déchets, produite à Ludwigshagen et constatée en
Hollande par la pollution des eaux du Rhin, amène la ville de Bonn à procéder
à un contrôle de l'eau potable de la ville, sans trouver de pollution. Le problème
se pose alors des dommages-intérêts pour les frais de contrôle. La directive
européenne prévoit-elle ce genre de problème ? M. Martin répond en faisant
allusion au contenu des contrats français d'assurance-pollution. L'assureur couvre
les frais de prévention des dommages engagés jusque 20 % de la couverture.
Toutefois, en l'absence de dommage finalement constaté, la couverture ne pourrait
pas jouer.
Pour M. Neumayer, il faudrait appliquer le principe du risque profit et du
Digeste « Ubi emolumentum, ibi responsabilita ». Celui qui gagne sa vie devrait
être considéré comme responsable. En France, ce principe est admis sans discus
sion actuellement, ajoute M. Martin.
Bien qu'il soit persuadé de l'efficacité du droit de la responsabilité, M. Hager
pense que deux problèmes peuvent se poser : en cas d'impossibilité d'identifier
le pollueur et, situation inverse, dans le cas d'impossibilité à trouver quelqu'un
qui ait intérêt à agir ; ne pourrait-on alors transférer ce droit à l'État ? Pour
M. Jescheck, l'État est souvent intéressé à ne pas agir et l'initiative privée a
beaucoup plus de poids. C'est là que se situe l'importance de la possibilité d'action
des associations.
Dans ce cas, estime M. Martin, il conviendrait d'ajouter l'obligation pour les
associations d'affecter les indemnités à la réparation des dommages ou de permett
re à une association d'agir et d'accorder les indemnités à un fonds de réparation. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991 706
II estime par ailleurs que l'action de l'État est très difficile lorsque le pollueur est
proche de lui. Selon lui, le système américain d'agences spécialisées considérées
comme « trustée » des ressources naturelles paraît intéressant, mais il est difficile
à acclimater car nous ne connaissons pas l'institution du « trust ».
Mme Littmann ajoute que, Pour ce qui est de la charge des frais d'expertise,
depuis la modification de la loi en 1988, les frais sont à la charge du producteur,
du transporteur, de l'importateur à la suite de la décision d'un tribunal de police
qui avait imputé ces frais à la charge du trésor public. Par ailleurs, l'intervenant
ne partage pas le sentiment de M. Martin en ce qui concerne l'action des associa
tions. Elle pense qu'il est irréaliste de demander à des associations d'agir sans
avoir droit aux indemnités.
Cependant, poursuit M. Martin, dans l'action civile publique du Brésil, le
parquet met à la disposition de l'association concernée son pouvoir d'investigation
et si la preuve est faite, l'indemnité est versée à un fonds d'indemnité pour la
réparation du dommage. Ce qui le gêne, c'est le fait que des personnes privées
perçoivent des sommes non affectées d'autant plus qu'étant donné la liberté
d'association, cela conduit à des créations dont le vrai objet n'est pas toujours
celui prévu.
B. Droit public.
(Séance tenue le 12 avril 1991, à la « Kleine Aula », de l'Université de
Göttingen, sous la présidence de M. Xavier Blanc- Jouvan, professeur à l'Univers
ité de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée).
M. Franz-Joseph Peine, professeur à l'Université de Berlin, présente son
rapport sur les aspects de droit administratif allemand de la Responsabilité du fait
des déchets.
Selon le droit positif allemand sur la destination des déchets, on peut dégager
plusieurs points principaux : c'est d'abord une responsabilité du secteur public —
sauf en ce qui concerne les déchets dangereux qui restent de la responsabilité des
producteurs privés ; enfin, il convient dans ce secteur de prendre en compte la
situation dans les différents länder où il existe des différences dans le modèle de
cohabitation entre secteurs privé et public : le rapporteur, en présente alors
différents modèles (land de Hesse, land de Bade-Wurtemberg, land de Rhénan
ie...).
En ce qui concerne les dépôts anciens, le problème des sites contaminés est
très discuté en Allemagne, car c'est en effet une matière non réglementée dans
la législation sur les déchets. Le problème doit donc être résolu selon le droit
administratif, et traditionnellement c'est un problème de police. Dans cette
matière où il y a une forte controverse et pas de vraies règles, on applique
d'anciens principes pour résoudre de nombreux problèmes. Cependant pour les
sites continus on essaie d'appliquer le droit traditionnel, car on considère qu'ils
ressortent de la responsabilité privée. Mais l'application de ces règles est restrictive
pour décharger les particuliers. Certains Länder s'occupent de légiférer en cette
matière, par exemple en Hesse.
Troisième aspect traité par le professeur Peine, celui des problèmes internatio
naux d'importation et d'exportation des déchets.
Au départ le droit allemand est très restrictif : on ne peut ni importer ni
exporter des déchets. Les Allemands considèrent que c'est une tâche nationale
de traiter les déchets produits dans le pays. Le rapporteur s'interroge ensuite sur
la compatibilité de ce principe avec les règles communautaires ; certains ayant
assimilé les déchets à des marchandises mais il conclut que l'exception prévue
dans la législation européenne justifie la position allemande.
Dans sa présentation du droit français, M. Jean-Philippe Colson, professeur
à l'Université de Montpellier I, déclare que le droit public de la responsabilité du BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 707
fait des déchets apparaît dans de nombreux textes. Cette responsabilité se ramène
à deux situations : celle où la puissance publique intervient comme autorité
chargée du contrôle des déchets ou des activités risquant d'en produire et celle
où elle est chargée directement ou indirectement de la gestion du service des
déchets.
La responsabilité administrative du fait de la police des déchets se manifeste
dans trois cas : protection du milieu à l'égard des déchets (interdictions, autorisa
tions préalables. . . , que ce soit au moyen de la police générale exercée par le maire
de la commune et/ou par le préfet) ; police spéciale des installations classées pour
la protection de l'environnement (loi du 19 juillet 1976 : implantation dont la
procédure d'autorisation comporte une étude d'impact, une enquête publique et
un contrôle du fonctionnement) ; police spécifique des déchets (loi du 15 juillet
1975 : élimination des déchets par les collectivités locales, déchets industriels).
En ce qui concerne cette responsabilité, le rapporteur précise que l'on se trouve
plus souvent sur le terrain de la légalité que sur celui de la responsabilité.
La responsabilité administrative se trouve également engagée du fait de la
gestion des déchets. Le professeur Colson examine d'abord quelles sont pour
l'administration les obligations de gestion du service des déchets : premières
personnes concernées pour l'élimination des déchets : les communes. Les départe
ments et les régions et éventuellement même l'État pour certains types de déchets
peuvent se trouver impliqués.
A quelles conditions cette responsabilité peut-elle être engagée ? Dans cer
tains cas ce ne sont pas des normes de droit public, mais dans le cadre du
droit public, cette responsabilité peut être engagée soit pour faute commise dans
l'activité d'élimination du déchet, soit sans faute ou pour faute présumée (présence
d'un ouvrage public ou réalisation d'un travail public, troubles de voisinage ou
risque anormal de voisinage).
Enfin dans le dernier développement de son exposé, le rapporteur français
s'interroge sur la mesure dans laquelle le droit public est bien adapté aux préoccup
ations actuelles d'élimination convenable des déchets et de protection de l'env
ironnement. Il estime que les conditions sont souvent inadaptées, que ce soit liée
à la situation de la victime, à la personne responsable ou à la nature des déchets.
D'autre part, la réparation est insuffisante dans ce qui a trait au dommage
écologique — dont la est soit exclue, soit trop limitée ou aléatoire —
soit pour la réhabilitation des friches industrielles et enfin par la subsistance de
certains « angles morts » de cette responsabilité.
Le professeur Jung intervient alors sur le rapport du professeur Colson et il
se demande si les « angles morts » de la responsabilité administrative ne provien
nent pas de la catégorisation des droits et de la juxtaposition privé-public (exemple
de l'arrêt Commune de Lattes, Montpellier 15 juin 1990). Que se passerait-il s'il
existait des associations porte-parole d'un intérêt social — charnières entre le
privé et le public ? Dans sa réponse, le rapporteur français déclare qu'à son avis,
les angles morts ne sont pas liés à la catégorisation public-privé car il existe aussi
des en droit public et en droit privé. Dans l'arrêt Commune de
Lattes, c'est un problème de droit public et le refus de reconnaissance d'un
dommage écologique aurait été identique même en présence d'une association ;
si le juge avait souhaité réparer, il aurait pu le faire. M. Colson ajoute par ailleurs
qu'une étude récente a additionné les sommes accordées par les juges pour
dommages écologiques et les a comparées aux sommes accordées à titre administ
ratif (principe du pollueur-payeur) et cela a conduit à des montants beaucoup
plus considérables dans le second cas que dans le premier.
En fait, pour M. Peine, cette forme de coopération privé-public a eu pour
raison que les communes ont craint de prendre en charge les déchets dangereux 708 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1991
et qu'elles ont estimé qu'il seraient mieux traités par les entreprises privées qui
en ont l'expérience.
A la demande du professeur Colson sur la distinction en droit allemand
entre déchets dangereux et non dangereux et la conséquence de celle-ci sur la
responsabilité, M. Peine précise que la distinction est faite dans un décret qui
contient un catalogue énumératif. Le cas échéant c'est la personne privée qui
reste responsable.
M. Martin se déclare frappé par l'évolution vers une inflation et une spécialisa
tion accrue des textes : on fabrique une loi par problème ou par déchet. Ceci est
admissible pour les lois de police, mais moins convaincant pour les problèmes de
responsabilité. Il se pose la question de savoir si une synthèse et un régime de
grands principes de responsabilité ne serait pas souhaitable. « Moins de droit,
pour mieux de droit ». On a l'impression en matière communautaire qu'un certain
nombre de principes ont déjà été dégagés ; pourquoi alors ne pas tenter une
synthèse sur la responsabilité ? M. van Kempis ajoute que c'est une matière qui
regarde plus les législations nationales que le droit communautaire. Mais il est
vrai que la Commission souhaite aboutir à un système de responsabilité qui
s'applique d'une manière harmonisée dans tous les États membres.
A la suite d'une discussion entre MM. van Kempis, Peine, Hager et Birn sur la
distinction entre les déchets ménagers et les déchets dangereux et la loi allemande,
certains estiment que l'accent est mis sur une responsabilité privée supervisée par
l'État et cette disposition paraît fautive car les ordures ménagères sont aussi
publiques ; d'autres pensent par contre que c'est un problème nouveau à aborder
avec de nouvelles solutions et certains Länder ont tenté de combler cette lacune
d'une manière moderne.
Pour M. Colson, on peut considérer que la problématique est inversée en
France ; en effet plus les déchets sont dangereux, plus on se retourne vers l'État.
C'est une question de philosophie profonde, et peut-être aussi des intérêts pécu
niaires en jeu, ajoute le professeur Jung.
A une question de M. Birn, M. Colson répond qu'en France les déchets
ménagers relèvent des collectivités publiques locales, pour les déchets industriels,
certains sont publics d'autres sont gérés par des personnes privées. On peut
concevoir des accords avec un organisme public, c'est alors une responsabilité de
gestionnaire privé plus une responsabilité publique pour défaut de contrôle. La
question reste posée pour les déchets dangereux.
En ce qui concerne le Land de Bade-Wurtemberg, le professeur Peine pense
que la situation est semblable ; et M. Birn ajoute que ce fait est dû à une absence
de réaction du secteur privé et que le Land a dû alors prendre l'initiative pour
les déchets dangereux. M. Jung ajoute qu'en Grande-Bretagne, on dénomme ces
organismes des « quasi-governmental Agencies ». C'est en fait le privé gouverné
de manière publique.
Pour Mme Littman-Martin, il peut y avoir « cumul de responsabilités » civile,
pénale et administrative. Un industriel qui gère un site peut voir sa responsabilité ou civile engagée car il n'a pas respecté les prescriptions légales, mais
l'État peut aussi voir sa responsabilité mise en cause à son niveau. M. van Kempis
voit un danger dans le fait qu'en cas d'immobilisme des producteurs de déchets
dangereux, l'État soit incité à intervenir ; est-il alors raisonnable que l'État inte
rvienne pour régler cette question.
M. Weyers estime qu'il ne faut pas oublier le droit civil et que si on établit
la responsabilité du producteur de déchets et sa faute, on peut alors le menacer
d'une demande en dommages et intérêts d'une manière beaucoup plus efficace.
On ne devrait pas lier trop fortement droit civil et droit public, sans oublier le
troisième mécanisme celui du droit pénal. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 709 BULLETIN
II convient en effet de ne pas oublier l'effet pédagogique du droit, déclare
alors le professeur Jescheck. On ne devrait pas laisser échapper à leur responsabil
ité les producteurs de déchets dangereux. C'est à eux d'arriver à limiter leur
production, l'État ne devrait que la contrôler et la faire réduire si nécessaire. Mais
ce contrôle existe-t-il, fonctionne-t-il ?
En ce qui concerne les déchets ménagers, comme on ne peut individuellement
les détruire, il semble normal que ce soit la commune qui s'en charge. Pour les
déchets vraiment dangereux, la responsabilité des producteurs devrait être sous
la surveillance de l'État.
Il demande ensuite s'il existe en France le même principe d'interdiction de
transport hors du territoire national des déchets ; lui répondant, M. Colson précise
que ce principe n'existe pas et qu'il a été très frappé de constater cette interdiction
en Allemagne. Il suppose cependant que cet état de fait va changer avec les
principes de valorisation et de proximité dans la Communauté ; mais ce sera
nécessairement lié aux conditions de capacité de traitement local.
C. Droit pénal.
(Séance tenue le 12 avril 1991, à la « Kleine Aula » de l'Université de
Göttingen, sous la présidence de M. Hans-Heirich Jescheck, professeur à l'Univers
ité de Fribourg-en-Brisgau).
En commençant son exposé, M. Klaus Rogall, professeur à l'Université libre
de Berlin, attire l'attention sur les peines et les amendes prévues en Allemagne
pour la responsabilité du fait des déchets, principalement dans la réforme du droit
pénal de 1980. Il fait également allusion à la saisie des moyens tirés de l'acte
criminel. Ces mesures sont considérées comme la troisième voie du combat contre
les atteintes à l'environnement. La confiscation des profits est un élément import
ant en droit pénal.
Par ailleurs, la législation allemande s'est prononcée en faveur des délits de
menace. Le législateur a inséré une clause minimum dans l'article 326 du Code
pénal. Le projet de réforme de la loi prévoit d'étendre les dispositions pénales
aux biens dangereux.
Le droit allemand connaît dans ce domaine des sanctions pénales et des
sanctions d'ordre administratif, mais les sanctions pénales s'élèvent sur la base du
droit administratif ; le projet de loi prévoit également une modification du droit
actuel et des articles 326 et 327 du StBG.
Puis le professeur Rogall présente les éléments constitutifs du droit pénal
allemand de l'environnement : risques pour l'environnement (but de la norme et
biens protégés par la loi, concept de déchets, déchets dangereux de l'article
326-1 du StBG, conduite frauduleuse, illégalité de l'acte et clauses minima du
paragraphe V de l'article 326), avant de décrire la violation de l'obligation de
remise, le quasi-délit et surtout la poursuite des installations non autorisées
d'enlèvement des déchets.
Il conclut en déclarant qu'une définition uniforme du concept de déchets ne
convient plus et qu'il faut en donner une interprétation plus différenciée et
l'étendre au commerce de biens dangereux. Il est évident qu'une politique de
l'environnement bien suivie qui fait appel aussi à la conscience de l'environnement
de l'individu soit une nécessité ; et le rôle que le droit pénal est appelé à y jouer
ne saurait être nié.
Mme Marie- José Littmann-Martin, professeur à En présentant son rapport,
l'Université Robert Schuman de Strasbourg, déclare que le Code pénal français
ne contient pas de dispositions spécifiques relatives à l'environnement. Le projet
de réforme du Code pénal l'envisage, mais rien n'est encore rédigé et elle estime
que rien ne sera fait avant une dizaine d'années au moins. Actuellement, l'article
R. 30-14° du Code pénal réprime l'abandon ou le dépôt d'ordures, de déchets sans REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991 710
autorisation sur le terrain d'autrui. L'article R. 40-15° prévoit des circonstances
permettant d'aggraver la répression. Ces textes sont peu appliqués et mal adaptés
aux problèmes des déchets. Aussi le cadre juridique spécifique se trouve-t-il
principalement dans les lois des 15 juillet 1975 et 19 juillet 1976.
Le rapporteur français examine d'abord les principales dispositions de la loi
de 1975 : comportements incriminés (fabrication des produits et prise en compte
possible des déchets engendrés, élimination des déchets, activités de récupération,
importation-exportation et transit des déchets), puis désignation des personnes
pénalement responsables (elle rappelle quelques règles fondamentales du droit
français et les confronte aux dispositions de la loi de 1975 quant à l'irresponsabilité
pénale des personnes morales et la responsabilité pénale du chef d'entreprise) ;
enfin, le rapporteur donne quelques précisions concernant la poursuite des infrac
tions et leur répression : poursuite de l'infraction (constatation, mise en mouve
ment de l'action publique) puis selon les possibilités répressives de cette loi, elle
en précise les peines principales et les mesures complémentaires applicables.
Cette loi reste un instrument juridique incomplet faute de décrets d'applicat
ion. C'est pourquoi, le cadre effectivement utilisé est celui de la loi du
19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environne
ment. Mme Littmann présente d'abord les grandes lignes du régime répressif de
cette loi avant de s'interroger sur son omnipotence. Régime répressif relatif à
l'exploitation sans autorisation (composantes de l'infraction et organisation de la
répression), puis à la transgression des prescriptions réglementaires, élément légal
et matériel des contraventions et répression ; enfin, le délit de non-respect des
prescriptions d'un arrêté de mise en demeure.
Pourquoi cette omniprésence de la loi « installations classées », les raisons
en sont à la fois politiques et techniques, mais cette supériorité du régime des
installations classées n'est cependant pas exempt de faiblesses.
En terminant son exposé, Mme Littmann souhaite préciser deux points : en
droit français le juge répressif a la possibilité d'écarter un texte administratif qu'il
juge irrégulier à l'opposé du juge allemand qui ne peut le faire ; ensuite, elle
rappelle qu'en France, les crimes et délits relèvent de la loi alors que les contravent
ions relèvent de décrets ou d'arrêtés.
Ouvrant la discussion, le président Jescheck remarque que les structures sont
très différentes en France et en Allemagne : en Allemagne, des dispositions très
structurées sont prévues dans le Code pénal ; en France, il existe des
peu nombreuses dans le code et deux lois de 1975 et 1976 sans décrets complémenta
ires. Mais il se demande si cela présente une réelle différence dans l'utilisation
pratique.
Le professeur Rogall insiste sur l'importance très grande des dispositions
pénales en Allemagne, par exemple pour la pollution des eaux. Il existe également
des lois séparées (loi relative à l'élimination des cadavres d'animaux). Le juge
pénal ne se sent pas qualifié pour évaluer la loi administrative, mais il estime que
cette position évolue et que les différences entre les systèmes allemand et français
s'estompent.
Mme Littmann ajoute qu'il n'existe pas en France de délit autonome d'atteinte
à l'environnement à l'exception du délit de pollution des eaux douces de surface
prévu à l'article 1.232-2 du Code rural. Ce texte permet de sanctionner le pollueur
même si les rejets ayant détruit le poisson ou dégradé son milieu étaient autorisés
par l'administration. L'autorisation administrative n'est pas un fait justificatif de
ce délit.
M. Rogall pense qu'actuellement le Code pénal allemand est déformé pour
les infractions à l'environnement. La loi de 1980 a été votée dans la dernière phase
du gouvernement Schmitt et en grande partie pour des raisons politiques. Et c'est
aussi une question politique de voir si les textes sont dans un code ou dans des

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