8es Journées juridiques franco-hongroises (Paris, 23-27 juin 1993) - compte-rendu ; n°4 ; vol.45, pg 906-917

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 4 - Pages 906-917
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1993
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8es Journées juridiques franco-hongroises (Paris, 23-27 juin
1993)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°4, Octobre-décembre 1993. pp. 906-917.
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8es Journées juridiques franco-hongroises (Paris, 23-27 juin 1993). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°4,
Octobre-décembre 1993. pp. 906-917.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_4_4782906 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1993
M. Sturm remarque que le chiffre du nombre de demandeurs d'asile a chuté
sur une éventuelle accélération de la procédure. Cette accélération peut avoir un
effet dissuasif, dans la mesure où lorsque l'on envisage la pratique antérieure, lé
principe d'interdire l'exercice d'une activité lucrative et l'aide sociale qui s'ame
nuise fait que l'aspect en est effectivement moins attrayant, d'autant plus qu'il
ne faut pas oublier les facteurs tenant à la situation dans les pays producteurs
(c'est-à-dire l'effondrement des pays slaves). Le professeur Sturm met l'accent
également sur les mariages blancs notant au passage que leur célébration n'a rien
d'illégal et sur les pouvoirs de l'officier d'état-civil qui se sont relativisés. A la
demande de M. Rouhette (existe-t-il une interdiction de renouveler la demande
après rejet ?), il est précisé que le problème s'est présenté de nombreuses fois et
qu'il a été réglé par une disposition expresse (art. 16 D). Le mariage blanc étant
devenu une institution bien intégrée dans les mœurs depuis deux ans, il serait
peut-être dès lors envisageable de faire bénéficier d'un statut régulier l'immigré
ayant deux années de vie commune. C'est sur cette interrogation que se closent
les 5es Journées franco-suisses.
Maryvonne HUBERT
Vllles JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-HONGROISES
(Paris, 23-27 juin 1993)
Organisées par la Société de législation comparée et l'Institut des sciences
juridiques de l'Académie des sciences de Hongrie, les 8es Journées juridiques
franco-hongroises se sont tenues à Paris du 23 au 27 juin 1993.
Accueillant la délégation hongroise (2), le secrétaire général de la Société,
le professeur Xavier Blanc -Jouvan en lui souhaitant la bienvenue, rappelle les
liens qui unissent juristes français et hongrois depuis les premières Journées en
1966. Commencées à une époque difficile, les relations entre les deux communautés
juridiques se situent à la fois dans la continuité et le changement. Dans sa réponse
M. Attila Harmathy, doyen de la Faculté de droit de l'Université Eötvos Lorand,
exprime ses remerciements à la Société de législation comparée, non seulement
par politesse mais aussi par reconnaissance envers elle pour avoir dès les années
60 permis aux juristes hongrois de participer à la vie scientifique mondiale et de
poursuivre les contacts entre juristes et chercheurs français et hongrois.
(2) La délégation hongroise était composée de Mme le Professeur Vanda LAMM, direc
teur de l'Institut des sciences juridiques, M. le Professeur Attila HARMATHY, secrétaire
général adjoint de l'Académie des sciences de Hongrie, M. Endre LONTAI, ministre hongrois
auprès des organisations internationales à Genève, professeur à l'Institut des sciences juridi
ques, M. Zoltan PETERI, professeur à l'Institut des sciences juridiques, M. Endre
FERENCZY, maître de recherches à l'Institut des sciences juridiques,professeur à l'Université
de Miskolc, M. Andras BRAGYOVA, maître de recherches à l'Institut des sciences juridi
ques, professeur à l'Université de Miskolc. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 907
Les séances de travail se sont ensuite déroulées au siège de la Société et à
cette occasion les sujets suivants ont été traités et discutés : L'application des
traités internationaux en droit interne, L'harmonisation des législations en matière
fiscale, L'harmonisation des législations en matière commerciale (droit des sociét
és, concurrence). Un compte rendu des rapports et des discussions est publié à
la suite.
Par ailleurs, le vendredi 25 juin, la délégation hongroise avait été accueillie
par M. le Premier Président Drai, à la Cour de cassation et après un entretien
de plus d'une heure, une visite de la Cour avait été prévue, suvie d'une réception.
Les juristes hongrois avaient également eu l'occasion de retrouver leurs collègues
français lors du dîner d'accueil offert par la Société et de celui offert par le
Bâtonnier Flécheux, président de la Société, ainsi que lors de la journée d'excursion
à l'Abbatiale de Saint-Denis, au Château d'Ecouen et au Château de Chantilly.
SÉANCES DE TRAVAIL
1. — L'application des traités internationaux en droit interne
(Séance tenue le 24 juin 1993, à la Société de législation comparée, sous la
présidence de M. André Tune, professeur entérite à l'Université de Paris I).
M. Philippe Manin, professeur à l'Université de Paris I, présente le premier
rapport concernant : L'application des traités internationaux en droit interne, en
précisant toutefois qu'il faut entendre le sujet au sens large, c'est-à-dire y inclure
à la fois les traités stricto sensu et les normes qui dérivent du traité, dans la
mesure où il est nécessaire de faire cas du droit communautaire puisque la France
est membre à part entière de la Communauté.
Précisément, dans le cadre français, le problème de l'application des traités
internationaux n'est pas nouveau. Quel est ce cadre ? Le rapporteur procède à
un rappel chronologique : il faut se souvenir qu'en France, une certaine méfiance
à l'égard du rôle du juge interne est traditionnelle et surtout vis-à-vis du fait qu'il
peut interférer sur le rôle législatif. Les conséquences d'une telle situation de fait
se perpétuent bien que l'attitude du juge évolue. Dans la Constitution de la
4e République, l'on voyait affirmer de façon très claire le rattachement du système
français au monisme, à la différence de l'Italie dualiste qui admettait toutefois
que les sources du droit international peuvent avoir un effet en droit interne. La
Constitution de la 5e République développe cette idée de prééminence et précise
le sens du rattachement au monisme qui est opéré : elle comporte un élément
nouveau, la réserve de réciprocité ; elle adopte une attitude de recul en ce qui
concerne la primauté des traités sur les lois. De surcroît apparaît un troisième
acteur sur l'échiquier avec la création du juge constitutionnel. Enfin, le droit
international intéresse aujourd'hui les personnes privées. Les juges connaissent
des demandes des particuliers ; il y a eu une multiplication des contentieux fondée
en partie sur le fait qu'une personne privée invoquait à son profit une disposition
internationale. Dans un cadre plus large, il s'avère donc nécessaire à ce niveau
de reposer le problème général de la place des traités et de ce qui en dérive dans
l'ordre juridique français ainsi que de repenser le problème du conflit de normes,
entre normes de droit international et normes de droit interne.
La première question amène M. Manin au postulat qu'en droit français, le
droit communautaire a une place prépondérante. Si l'on s'en rapporte à la distinc
tion établie, en dehors des décisions, les règlements communautaires sont directe- REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1993 908
ment applicables, obligatoires quels que soient les rapports juridiques en cause ;
s' adressant aux États membres, doivent les directives, normes de catégorie hybride,
également être mises en œuvre en droit interne. Mais, à priori, une déduction
paraît s'imposer : ces dernières n'ont pas d'effet direct en droit interne. La position
de la jurisprudence française est la suivante : en ce qui concerne le juge judiciaire,
la de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que le
juge pénal doit surseoir à statuer jusqu'à ce que soit indiquée la compatibilité
pour la C. J.C.E. de la norme communautaire en droit interne. Le juge administratif
français envisage son rôle en matière d'interprétation des traités internationaux
de manière différente. Jusqu'à une date récente, l'attitude traditionnelle consistait
en l'affirmation du principe selon lequel, lorsqu'il faut interpréter une disposition
d'un traité international la question était du ressort du ministre des Affaires
étrangères, sauf lorsqu'il était fait application de la théorie dite de l'acte clair.
Selon le Conseil d'État, la théorie de l'acte clair peut s'appliquer au droit commun
autaire. Dans cet espace communautaire, quelle est justement la thèse défendue
par la Cour de justice des Communautés ? La CJCE estime que les directives
communautaires peuvent être invoquées par les particuliers lorsqu'un contentieux
existe entre l'État et ces particuliers. Le rapporteur ajoute que le rôle de la Cour
est bien délimité : elle a pour fonction d'interpréter les Traités constitutifs et
même l'ensemble du droit communautaire.
Le deuxième aspect concerne les conflits de normes. D'après la position
adoptée par la France, co-existent deux types de conflits : entre le droit international
et la Constitution de l'État, d'une part, entre le droit international et la loi d'autre
part, avec toujours l'obsédante présence du droit communautaire. Dans le premier
cas d'espèce, on note l'existence d'un contrôle préventif de la compatibilité de
la Constitution française avec un engagement international de la France. Ce qui
exclut tout contrôle à posteriori. Le contrôle préventif est régi par l'article 54 de
notre : le Conseil constitutionnel est saisi afin d'apprécier la compatib
ilité de l'engagement français face à la disposition constitutionnelle. S'il n'y a
pas d'incompatibilité, l'engagement est ratifié par le Chef de l'État ou approuvé
s'il s'agit d'un engagement international qui n'a pas de valeur stricto sensu. Dans
le cas contraire, il n'y a ni ratification, ni approbation au préalable : la Constitution
française est alors modifiée pour faire disparaître l'incompatibilité.
Enfin, dernier point, la contradiction entre le droit international et la loi doit
être envisagée. Elle est motivée par la présence du droit communautaire. La
position traditionnelle s'appuie sur la doctrine Matter ; lorsqu'un traité est différent
d'une disposition contenue dans une loi, mais s'il est postérieur à cette loi, il est
appliqué. Si le traité est antérieur à la loi, les théoriciens se fondent sur une
méthode d'interprétation des deux normes qui permet de les rapprocher. Dans
l'hypothèse où l'incompatibilité est évidente, le traité l'emporte, et avec lui le
principe de non-immixtion du juge dans le domaine législatif.
Ensuite, la présentation du rapport hongrois est faite par Mme Vanda Lamm,
professeur de droit international, directeur de l'Institut des sciences juridiques de
Budapest, et M. Andras Bragyova, maître de recherches, professeur agrégé. Le
thème abordé, L'application du droit international dans le système juridique
interne est envisagé sous deux aspects : « Les problèmes théoriques » d'une part,
« La réglementation juridique des rapports entre le droit international et le droit
hongrois » d'autre part. L'aspect théorique est analysé par M. Bragyova. Et tout
d'abord quel est le rapport objectif entre droit international et droit interne ? Il
se résume dans la théorie du « monisme contre dualisme » : la question du rapport
« objectif» n'est pas uniquement normative, elle concerne également les rapports
indépendants qui naissent au sein du système juridique. L'intervenant donne
d'abord la définition de ce qu'il entend par système juridique : c'est un système
de normes et d'instructions, mais c'est également une pratique dont l'existence BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 909
est conditionnée par le maintien de certaines normes clés au sein du système. Le
trait caractéristique d'un système tient également à la définition que l'on peut
donner de la légalité. La notion de légalité est fondée sur l'idée que le système
juridique est un système autorégulateur et que cette autorégulation est juridique.
Aussi peut-on dire que le système juridique étudié peut s'analyser comme une
pratique normative. Parallèlement, la « juridicité » des règles de droit ou des
institutions de ce système dépend de leur conformité aux normes régissant son
fonctionnement. Cette analyse débouche dès lors sur une reconnaissance des
normes légales comme moyen d'établir les rapports entre droit international et
droit interne. Les systèmes juridiques internes et le système de droit
constituent une unité systémique lorsque leurs normes de légalité sont les mêmes.
Par conséquent, deux systèmes de normes forment une unité de normes dans le
cas où le changement d'une norme d'un système correspond également à un
changement dans l'autre système sur le fondement de normes de légalité commun
es. Il s'ensuit que la hiérarchie des normes n'est possible que dans un système
juridique et qu'il ne devrait exister un système unique que dans le cas où un
droit supra-national (qui n'est pas le droit international actuel) pourrait, sans
l'intervention des règles de droit interne, modifier n'importe quelle norme ou acte
juridique à l'intérieur de ces systèmes.
Le rapport « objectif » entre systèmes juridiques autonomes, tels que le droit
international et les droits internes, ne peut donc être que synonyme d'indifférence
ou de tolérance mutuelle. De plus, si l'on s'interroge sur un système juridique
spécifique, le monisme exprime l'autonomie et l'unité du système vis-à-vis d'autres
systèmes concurrents. Le dualisme, au contraire, tient compte du fait indéniable
de l'existence d'un phénomène de pluralité. Et le pluralisme ressort inévitablement
de la juxtaposition des monismes.
Comment dans ce contexte, seront réglementés les rapports entre droit interna
tional et droit interne ? La distinction fondamentale demeure celle entre rapport
objectif et rapports intra-systémiques. Et là, plusieurs possibilités sont envisageab
les, ou l'exclusion totale : le système n'admet aucune norme extérieure, ou la
transformation : le système définit certaines normes, ou enfin l'adaptation avec
une transplantation des normes sans qu'elles perdent leur caractère normatif dans
un autre système. D'où la complexité de la théorie dualiste et la nécessité que
le droit international et les droits internes relèvent du monisme. La solution de
tous les conflits de normes de nature inter-systémique ne peut être fondée que
sur un système normatif. Qu'en résulte-t-il en pratique en droit hongrois ?
L'application du droit international en droit hongrois se trouve, selon Mme
Lamm, faire face à une période transitoire où sont intervenues successivement la
modification de la Constitution en 1989 et la mise en place d'élections libres en
1990. Toutefois l'importance constitutionnelle du problème de la régulation des
rapports entre le droit international et le droit interne conserve toute son importance.
Auparavant, le droit hongrois s'était calqué sur la conception dualiste, c'est-à-
dire que les normes de droit international n'étaient susceptibles de s'appliquer
dans l'ordre juridique interne qu'après leur transformation en droit interne. C'est
une résolution de 1974 du Conseil des ministres qui avait réglementé la promulgat
ion et la mise en vigueur des traités internationaux. Dans les faits, les traités
étaient susceptibles de ratification et devaient être promulgués par des décrets-
lois du Presidium de la République populaire ; le rôle du Parlement dans ce
domaine était réduit. Il promulguait très peu de traités, principalement des traités
d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle. Le décret-loi de 1982, indique
Mme Lamm, est la première réglementation nouvelle en la matière ; elle conserve
le principe du dualisme comme acquis. Les traités établissant directement et d'une
façon générale les droits et obligations des personnes privées et des personnes
morales ont été promulgués en la forme de lois, de décrets-lois, pris en Conseil 910 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1993
des ministres ou par les ministres. Mais la situation n'a guère changé en ce
domaine, car le Presidium et le Conseil des ministres jouent le rôle essentiel.
Toutefois le décret de 1982 introduit la « publication des traités » au Journal
officiel. Cependant, à nouveau, la publication des traités au J.O. n'est envisagée
qu'à titre d'acte informatif, sans aucune valeur en droit interne.
Mais la situation, après 1989, s'est trouvée bouleversée : plusieurs articles de
la Constitution ont été modifiés et un article 7 a été introduit qui stipule que :
« le système juridique assure la conformité du droit interne avec ses obligations
de droit international ». Le législateur doit donc se conformer aux règles générales
de et plus particulièrement du droit international coutumier.
Une Cour constitutionnelle a vu également le jour. Elle contrôle la conformité
du droit interne au droit international, autrement dit, elle contrôle, à priori, la
conformité des traités à la Constitution. Pour aborder désormais les questions
afférentes aux problèmes soulevés dans le cadre de ces importantes modifications
constitutionnelles, il s'avère nécessaire d'adopter une approche moniste : les traités
y ont une place spécifique dans l'ordre interne des sources du droit avec la
Constitution et les lois. Néanmoins, le juge hongrois appliquera les dispositions
des traités internationaux, si : — le traité est transformé en droit hongrois sous
la forme dite « normale » ; — l'objet du traité est de régler des rapports entre
individus à la différence des traités réglementant des rapports entre personnes
privées et pouvoirs publics ; — l'objet du traité est « international » : il règle des
rapports contenant des éléments internationaux ; — le traité n'entre pas en conflit
manifeste avec des normes hongroises, ou bien le droit hongrois laisse expressé
ment la place aux d'origine internationales.
M. Pierre Delvolvé, professeur à l'Université de Paris II, ouvre directement
le débat en évoquant le problème du choix entre dualisme et monisme. Il n'y a
application d'un traité que si l'État y a adhéré, l'a ratifié et publié. L'existence
d'un système dualiste ou moniste ne se justifie qu'à partir du moment où les
instruments de ratification ont été déposés. Il ajoute qu'en votant initialement le
traité, l'État a manifesté sa volonté de se faire appliquer des textes même s'il
n'était pas d'accord : il y a eu manifestation de volonté. Le véritable problème
est de savoir si les juridictions nationales l'appliqueront. Dans le rapport entre
autorités juridictionnelles et autorités qui adoptent des actes, c'est le traité interna
tional qui prévaut. De plus, le juge français a renforcé son contrôle sur le respect
des actes internationaux, en s 'appuyant sur l'idée que le critère organique décrit
la hiérarchie des actes et des normes ; autrement dit, la hiérarchie des actes dépend
de la des organes, la hiérarchie des normes vient ensuite. A ce niveau,
se situe la question des normes internationales qui ne dépendent pas du traits.
En fait, la soumission au dualisme ou au monisme n'a de sens que si l'on se
place du point de vue de la règle des principes généraux en s 'interrogeant sur
leur applicabilité directe dans l'ordre interne. Or, les règles concernant les coutumes
internationales sont difficiles à déterminer quant au fond, seul est reconnu le
principe « pacta sunt servanda ».
En réponse, Mme Lamm précise, qu'en l'espèce, le fondement c'est la volonté
de l'État, et le point de départ : la différence entre monisme et dualisme, surtout
du point de vue de la technique juridique. Le monisme, c'est la reconnaissance
des normes acceptées par la communauté internationale. Or il est vrai que les
politiciens trouvent toujours le moyen de s'échapper des règles internationales
(par exemple en Afrique du Sud). En Hongrie, le sujet fait l'objet de discussions
ouvertes parmi les internationalistes. Beaucoup sont d'avis que si la Hongrie désire
progresser sur le chemin de la démocratie, elle doit emboîter le pas du monisme.
M. Manin s'interroge sur l'effet pratique de la dichotomie monisme. Pour Anzilotti,
rappelle-t-il, rien n'indique que le dualisme ne permette d'échapper au droit
international. Le droit international n'a pas d'effet direct en droit interne. Mais BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 911
si la norme a une incidence sur la transformation du droit international en droit
interne, l'obligation de respecter la hiérarchie doit être assurée. En réalité, un
traité international n'a pas de valeur en soi, d'où la difficulté de lui donner une
place spécifique. Lorsque la Cour de cassation italienne a eu à juger de la place
des traités, elle les a fait entrer par le biais de la loi. C'est bien là la conséquence
du dualisme : la difficulté découle de sa nature même. Un autre sujet de préoccupat
ion n'est pas sans intérêt : peut-on estimer que l'amendement de 1989 met fin
à une tradition bien établie ? Et, pour ce, on peut se référer à des Constitutions
voisines (allemande et italienne) qui sont fidèles au dualisme en ce qui a trait
aux traités.
Pour M. Bragyova, la formulation est énigmatique. Les normes de droit
international sont reconnues, et la conformité interne assurée. Les moyens employés
doivent être conformes au droit international. Il est donc permis de se préoccuper
de savoir si les normes hongroises sont conformes au droit international et, plus
précisément, s'il y a conformité à n'importe quelle norme internationale. L'obligat
ion constitutionnelle de se conformer à une telle norme est imposée par le
dualisme. Mais le système peut être double comme en Allemagne : le monisme
pour les règles coutumières, le dualisme pour les traités.
Mme Lamm juge inutile de trop attendre de la déclaration politique de 1989,
il s'agit surtout d'une déclaration d'intention. Si la norme juridique est élaborée
sur cette base, cette procédure risque de soulever de nombreux problèmes.
M. Michel Lesage, professeur à l'Université de Paris I, souhaiterait que l'on
revienne sur l'impact de la Convention européenne de sauvegarde et sur le rôle
du législateur et du juge. Mme Lamm indique que le gouvernement a lancé un
programme de révision et de recherche de l'impact des droits de l'homme, dans
le cadre de leur application en droit interne. Mais jusqu'où le juge peut- il aller ?
Pour M. Bragyova, la convention est un instrument vivant. Elle est l'équivalent
d'une loi ordinaire en Hongrie. Le juge n'a pas la compétence pour résoudre les
conflits entre normes, celle-ci est réservée au Conseil constitutionnel. Le débat
reste ainsi très largement ouvert.
M. HUBERT
2. — L'harmonisation des législations en matière de droit fiscal
(Séance tenue le 24 juin 1993, à la Société de législation comparée, sous la
présidence de M. Zoltan Peteri, professeur à l'Institut des sciences juridiques
de Budapest).
Dans un brillant exposé, M. Dominique Berlin, professeur à l'Université de
Paris I, traite les conditions de l'harmonisation fiscale, son contenu et ses effets.
Il souligne le fait que l'harmonisation fiscale n'est pas une fin en soi, mais un
moyen au service d'une fin, la création d'un marché commun. Et, ce n'est que
dans la mesure de l'existence d'un marché commun qu'il y a une nécessité d'une
harmonisation fiscale.
M. Berlin développera donc cette nécessité économique à travers l'évolution
de la Communauté européenne, qui, d'un marché commun s'est transformée en
un marché intérieur, puis en une union économique et monétaire. Après avoir
rappelé les difficultés communautaires rencontrées, il se pose la question de savoir
s'il est nécessaire d'uniformiser les législations fiscales. Pour la première fois de
leur histoire, les États se retrouvent dans une situation de concurrence fiscale. 912 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1993
Mais, la solution n'est peut-être pas dans l'unification à tout prix des taux de
T.V.A. Il cite alors l'exemple des États-Unis, où, malgré les différences de taxes
d'un État à l'autre, il n'y a pas de désorganisation d'ensemble. Mais, il reconnaît
néanmoins que l'environnement y est différent : la monnaie commune, et l'impôt
commun sont des garde-fous qui n'existent pas dans la Communauté européenne.
M. Berlin étudie ensuite les fondements juridiques de l'harmonisation fiscale :
l'article 99 C.E.E. modifié dans l'Acte unique européen et dans le Traité de
Maastricht ; l'article 100 C.E.E. et le nouvel article 100 A de l'Acte Unique qui
donnent une nouvelle base juridique pour l'harmonisation en matière fiscale ; le
nouvel article 3 B enfin, introduit le Traité sur l'Union européenne. L'apparition
du principe de subsidiarité soulève, à son avis, deux questions : est-il utile pour
la Communauté européenne d'agir à la place des États membres, et jusqu'à quel
point la peut-elle intervenir ?
Puis, M. Berlin examine le contenu de l'harmonisation fiscale qui dépend,
bien sûr, des principes retenus à la base. Ainsi, par exemple, le principe de la
neutralité fiscale, à la base de toute harmonisation en fiscalité indirecte : en matière
de taxe sur le chiffre d'affaires, la T.V.A. assure cette neutralité par un phénomène
de taxation à tous les niveaux. En fiscalité directe, l'harmonisation est fondée
également sur une neutralité limitée sur les échanges, les flux transfrontaliers.
M. Berlin évoque, enfin, les effets de l'harmonisation fiscale : la directive
d'harmonisation s'inscrit en tant que norme juridique supérieure faisant partie du
bloc des législations nationales. Cela implique, d'une part, une marge de manœuvre
de plus en plus étroite de la part des États membres, et, d'autre part, la possibilité
pour les particuliers d'invoquer directement devant les tribunaux la norme commun
autaire plus favorable. Il relève, en effet, l'existence d'un important contentieux
fiscal devant les tribunaux.
La directive elle-même s'inscrit dans l'ordre juridique communautaire, et
produit des effets juridiques transversaux. En effet, toute nouvelle norme commun
autaire comporte des « irradiations » sur les autres normes communautaires. On
assiste ainsi à un maillage d'obligations pesant sur les États membres, et qui ne
fait que se renforcer dès qu'apparaît une nouvelle norme.
L'harmonisation fiscale induit enfin des conséquences économiques, en termes
de pression fiscale, d'une part, et de politique fiscale, d'autre part, ce qui s'est
traduit en France par une baisse relative des impôts mais un relèvement corrélatif
des prélèvements sociaux, alors que d'autres États membres ont dû relever leurs
impôts.
En conclusion, M. Berlin souligne que l'effort demandé aux États membres
dans l'harmonsiation n'est pas le même pour tous. Entre des pays qui
ne sont pas au même niveau de développement, l'harmonisation fiscale est-elle
la condition ou l'obstacle à l'intégration économique ?
M. Endre Ferenczy, maître de recherches à l'Institut de science juridique, et
professeur agrégé à la Faculté de droit de l'Université de Miskolc, présente ensuite
son rapport, en posant les questions suivantes : qu'est-ce que l'harmonisation,
qu'est-ce que la législation, qu'est-ce que le droit fiscal ? Il est vrai qu'après la
chute du mur de Berlin, le législateur et les politiciens hongrois ont pu avoir le
désir de créer un système juridique purement européen. Pour ce faire, ils ont
étudié les lois européennes et anglo-saxonnes, et ont eu la surprise de constater
que les systèmes étaient très différents, sans doute parce que le processus de
formation des lois est lui aussi très différent.
Selon M. Ferenczy, la loi ne peut être l'émanation d'une simple volonté
politique, surtout dans la mesure où l'État désire « civiliser » son ordre juridique,
et dans la mesure où il prévoit son adhésion à la Communauté européenne. Les
pays de l'Est ne pouvant modifier les institutions et l'ordre juridique européen,
la discussion ne peut porter que sur le modèle à suivre. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 913
M. Ferenczy se demande si la présentation des projets de loi est une prérogat
ive du Gouvernement ou bien si cette façon de voir appartient au passé. Avant
toute harmonisation d'un ordre juridique, les responsables doivent faire accepter
les mesures par les citoyens. Mais, il constate que la nouvelle nomenclatura
hongroise est incapable d'y parvenir et reconnaît que la situation est actuellement
très compliquée pour les pays de l'Est.
Le rapporteur se demande ensuite s'il est possible d'harmoniser le droit
lorsque les situations économiques sont aussi différentes. Il y a avant tout un
problème d'équivalence des chiffres, et force est de constater combien les différen
ces sont extrêmes entre la Hongrie et la France ou l'Allemagne. Se tourner alors
vers les institutions ? Mais, est-il vraiment possible de copier les lois des pays
industrialisés ? En effet, les pays de l'Est sont confrontés à un problème qui leur
est particulier : l'absence de lois leur permettant d'assurer une économie de marché.
Après avoir dressé la liste des lois manquantes nécessaires à la reconstruction
d'un pays, M. Ferenczy pose la question du modèle à adopter, l'allemand, le
français, ou le modèle anglo-saxon ? Il reconnaît que les Hongrois, à l'instar de
la plupart des pays de l'Est, ont choisi de « mélanger » les différents modèles
de lois existants. Ainsi, les attributions de la Cour des Comptes sont copiées sur
la loi allemande, tandis que dans le domaine de la sécurité sociale, on trouve un
alignement sur la loi française. Mais, il estime que le résultat n'est pas satisfaisant.
Pour lui, l'harmonisation induit la nécessité de retrouver l'origine des lois au
moment où la situation est analogue. Il pense donc que le rapprochement devrait
se faire avec la française des années 1950.
M. Ferenczy étudie ensuite l'imposition des sociétés d'un point de vue compara
tif, selon leur statut d'une part, et selon le régime de l'impôt d'autre part, et en
conclue à la simplicité du système hongrois face aux techniques plus sophistiquées
appliquées tant en Europe que dans le monde anglo-saxon. L'harmonisation des
législations s'accompagne inévitablement de réformes, conclut-il, mais il constate
aussi que ce n'est pas seulement une question de développement économique
dont il s'agit, mais également un problème de « niveau intellectuel » du législateur
non seulement avec son équipe légiférante, mais aussi avec le milieu social lui-
même. Il termine enfin son rapport, où l'humour se mêle à la gravité, en citant
les phrases immortelles de Thomas Mann dans « Mort à Venise ».
Le président Peteri ouvre alors les débats en remarquant que si l'harmonisation
des législations est un problème actuel pour les pays européens, il ne représente
qu'un problème futur pour les pays de l'Est.
M. Ferenczy précise que l'harmonisation des pays de l'Est ne peut se conce
voir que selon une procédure très différente de celle envisagée par la Communauté
européenne.
Le professeur Roland Drago (Paris II) rappelle que le Traité de Rome prévoit
cette harmonisation des législations. Cela implique la disparition des différences
les plus frappantes entre les législations qui correspondent au génie propre de
chacun. Il est souvent dit que le système communautaire est un système fédéral.
Cela supposerait donc une répartition des compétences. En fait, on est en delà
d'un système fédéral, puisqu'on est arrivé à imposer aux États membres une
législation qui n'est pas prévue par le Traité de Rome. On aboutit ainsi à un
système unificateur parfaitement irréaliste. Le Traité de Maastricht prévoit le
principe de subsidiarité en son article 3 b : dans un système fondé sur la répartition
des compétences, celle-ci n'intervient que dans un intérêt commun. Or, l'article
3 b ne dit pas cela, mais prévoit que les instances communautaires peuvent interven
ir, si, et dans la mesure où, l'intérêt de la communauté l'exige. On crée ainsi
un système de compétences concurrentes. Les compétences communautaires l'em
porteront toujours sur les compétences étatiques. En matière fiscale, il y a plusieurs 914 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1993
degrés d'intervention des instances communautaires. On ne ferait prévaloir la
compétence communautaire qu'en cas d'erreur commune.
M. Berlin estime quant à lui que le principe de subsidiarité concerne les
compétences, et instaurer une notion de degré dans l'exercice des compétences
aboutirait à préjuger le contenu même de cette compétence. Ce problème d'harmon
isation ne doit pas conduire à l'idée d'une unification complète. Il faut se méfier
du mimétisme législatif. Et, s'adressant à M. Ferenczy : « vous avez dit qu'il
faudrait se référer à la législation de 1950 ? Mais, chaque État doit trouver son
particularisme. L'harmonisation, ce n'est ni la suprématie d'une législation sur
une autre, ni le mimétisme ».
M. Peteri ajoute qu'il existe un autre niveau, celui de l'Europe des régions,
et les intérêts des régions sont parfois en opposition avec les intérêts étatiques.
Il y a un problème en Hongrie, lorsque les comitats (municipalités) sont dans
l'opposition, car leurs revenus proviennent à 70 % de l'État, les impôts locaux
étant très impopulaires. Il faut distinguer entre les compétences obligatoires, et
les compétences secondaires ou facultatives. Les hôpitaux, musées, lycées ne
relèvent pas de la compétence obligatoire. C'est à la commune qu'il appartient
de décider si elle désire les prendre en charge. Sinon, cela incombe obligatoirement
à la région.
M. Harmatty revient sur la notion d'harmonisation, ses limites et ses effets.
Il s'interroge sur le degré de possibilité d'intervention de la Communauté euro
péenne et demande à M. Berlin son opinion sur la possibilité d'une harmonisation
des législations sur les subventions des entreprises publiques.
M. Berlin répond que cela rejoint le problème de l'harmonisation des législa
tions, et celui de la limitation du pouvoir des États, et de l'absence du pouvoir
d'intervention de la Communauté européenne. Il reste aux États une compétence
subordonnée surtout en matière d'aides. En ce qui concerne l'harmonisation dans
ces domaines, il ne croit pas qu'elle soit à l'ordre du jour. Par contre, le rôle
des aides publiques est devenu une part essentielle du pouvoir de la Communauté
européenne qui vérifie si les aides fournies ne détournent pas les orientations
communautaires. L'encadrement de ces aides est de plus en plus rigoureux, ce
qui diffère d'une véritable harmonisation. Il ne partage pas les craintes de M. Drago
sur le principe de la subsidiarité. Celle-ci jouera seulement un rôle répartiteur de
compétences.
M. Drago s'inquiète alors du pouvoir important conféré au juge et M. Berlin
lui répond que la subsidiarité ne devrait pas modifier la répartition des compétences
existantes. Lorsque les compétences sont partagées, concurrentes, la subsidiarité
joue un rôle répartiteur. Il note que M. Ferenczy a surtout parlé d'harmonisation
des fiscalités. Mais, c'est l'harmonisation du droit fiscal qu'il faut rechercher. En
matière de droits douaniers, c'est une véritable harmonisation qui est nécessaire.
Les administrations fiscales poussent même à une du droit pénal
douanier. Mais, il n'est pas certain que le système fiscal le plus sophistiqué soit
le meilleur, car cela entraîne un risque de fraude ou d'évasion fiscale. Un bon
système fiscal est un système simple et clair.
M. Drago déclare que le meilleur impôt est la « polltax ». Quant aux aides
publiques, elles sont condamnées par le Traité CE., sauf quelques exceptions.
La Commission est très « pointilleuse » sur le contrôle des entreprises publiques
françaises. L'Acte Unique a transformé les compétences en ce domaine. C'est le
Conseil à la majorité modifiée qui peut prendre une décision. M. Berlin souligne
que les pouvoirs d'investigation ressortent toujours de la compétence de la Commiss
ion.
M. Harmatty demande la part de manœuvre restant aux États membres dans
la mesure où la compétence de la Communauté s'accroît de plus en plus. Certes,
répond M. Berlin, il y a un transfert de souveraineté, mais la souveraineté est

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