9es Journées franco-nordiques (Uppsala, 15-18 septembre 1993) - compte-rendu ; n°1 ; vol.46, pg 233-243

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 233-243
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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9es Journées franco-nordiques (Uppsala, 15-18 septembre
1993)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 233-243.
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9es Journées franco-nordiques (Uppsala, 15-18 septembre 1993). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1,
Janvier-mars 1994. pp. 233-243.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_1_4827R.I.D.C. 1-1994
9es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-NORDIQUES
(Uppsala, 15-18 septembre 1993)
Organisées traditionnellement depuis 1971 entre le Danemark, la Finlande,
la Norvège, la Suède et la France, ces 9es Journées juridiques franco-nordiques
se sont tenues à l'invitation de l'Association suédoise de droit comparé, à Uppsala,
du 15 au 18 septembre 1993. Y participaient des délégations des pays concer
nés (*) ; tous les débats sur des thèmes d'actualité choisis par les organisateurs
se sont déroulés avec d'éminents spécialistes dont nous ne saurions trop admirer
la parfaite maîtrise de la langue française.
Ouverts par une allocution de bienvenue du président de l'Association sué
doise de droit comparé, le Pr Carl Hemström, à laquelle le secrétaire général de
la Société de législation comparée, le Pr Xavier Blanc-Jouvan, répondit, les travaux
se déroulèrent à la Salle des sciences sociales de l'Université d'Uppsala, sur les
sujets suivants : L'implantation des directives de la CE dans le domaine des
sociétés anonymes, Le développement de la responsabilité civile en droit de
V environnement, le rôle des tribunaux spécialisés et le rôle des tribunaux généraux.
Nous rappelons que tous les rapports présentés sont publiés dans l'ouvrage des
« Journées de la Société de législation comparée — année 1993 », à paraître mi-
1994 ; nous ne présentons à la suite qu'un résumé des rapports et des débats qui
ont suivi.
Nos hôtes suédois avaient prévu un certain nombre de réceptions et de repas
au cours desquels tous les participants à ce colloque pouvaient poursuivre leurs
discussions ou être amenés à faire plus ample connaissance, que ce soit lors des
dîners offerts par l'Association suédoise de droit comparé, par le recteur de
l'Université, le Pr Stig Strömholm, dans des sites prestigieux ; ainsi que lors d'une
(*) Participaient à ces Journées les personnalités suivantes : France : MM. Xavier
BLANC-JOUVAN, professeur à l'Université de Paris I, Pierre- Yves GAUTIER, professeur
à l'Université de Caen, Jérôme HUET, professeur à l'Université de Paris V, Bernard PAC-
TEAU, professeur à l'Université de Bordeaux I, Mme Aliette VOINNESSON, secrétaire
générale adjoint de la Société de législation comparée ; Danemark : MM. Bent CHRISTEN-
SEN, à de Copenhague, Peter GJORTLER, seniorstipendiat à l'Uni
versité de Copenhague, Bernhard GOMARD, professeur à l'Université de Copenhague ;
Finlande : MM. Heikki KANNINEN, chercheur à l'Université d'Helsinki, Tore MODEEN,
professeur à l'Université d'Helsinki, Antti SUVIRANTA, président de la Cour suprême
administrative ; Norvège : MM. Hans Christian BUGGE, professeur à l'Université d'Oslo,
Eiving SMITH, professeur à l'Université d'Oslo, Me Ulf UNDERLAND, avocat près la
Cour suprême ; Suède : MM. Bertil BENGTSSON, juge à la Cour suprême ; Michael
BODGAN, professeur à l'Université de Lund, Hans DANELIUS, juge à la Cour suprême,
Ulf GÖRANSON, professeur à l'Université d'Uppsala, Carl HEMSTRÖM, professeur à
l'Université d'Uppsala, Göran LYSEN, professeur à l'Université d'Uppsala, Hugo TIBERG,
professeur à l'Université de Göteborg. 234 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994
excursion des églises anciennes de la région sous la conduite d'un expert en la
matière.
Comme le Pr Blanc-Jouvan l'a déclaré à la fin du colloque, dans ses remercie
ments aux organisateurs de cette réunion, en se félicitant du choix des thèmes
et des discussions auxquelles ils ont donné lieu, « c'est un riche bilan sur le plan
des rapports personnels dans une ambiance très chaleureuse qui ont permis des
contacts qui vont se perpétuer ».
SÉANCES DE TRAVAIL
1. L'implantation des directives de la Communauté européenne dans le domaine
des sociétés anonymes
(Séance tenue le 16 septembre 1993, à l'Université d' Uppsala, sous la présidence
de M. le Professeur Blanc-Jouvan, secrétaire général de la Société de législa
tion comparée)
Le rapport français sur ce thème, préparé par M. Yves Chaput, professeur
à l'Université de Paris I, a été présenté, par suite d'un empêchement du rapporteur,
par M. Pierre- Yves Gautier, professeur à l'Université de Caen.
Le droit commercial s'est très tôt intéressé au droit des sociétés — matière
en prise directe avec l'économie — et dont l'enjeu est considérable. Le droit
français n'a pas attendu le Traité de Rome pour édicter des règles : en fait, après
l'entrée en vigueur de celui-ci on a assisté à une sorte d'émulation entre les
législateurs français et communautaires qui s'est traduite par des influences récipro
ques.
Cependant le droit français conserve des particularités, comme, par exemple,
la définition de la notion même de société ; si pour le droit communautaire (art. 58
du Traité de Rome) le critère est celui du but lucratif, en droit français trois types
de groupements sont prévus : 1 ) les sociétés civiles ou commerciales, 2) les GIE
(groupements d'intérêt économique) qui sont de plus en plus souvent utilisées et
principalement sous deux formes : les centrales d'achat et en matière bancaire et
3) des associations. Toutes ces variétés du droit français ne correspondent pas
au Traité de Rome.
Le rapporteur présente donc d'abord les sources normatives communautaires
dont il estime que la réception est satisfaisante en France. Pour ce qui est des
directives, il passe en revue celles qui ont été insérées en droit français en signalant
quelques distorsions et le fait que parfois le législateur interne va au-delà de ce
que lui demande le législateur communautaire. La dernière directive sur les SARL
à une personne est à ses yeux un monstre juridique qui met en cause la notion
même de société.
En ce qui concerne les règlements, où se profile à l'horizon une SA euro
péenne, on peut constituer des GIE ou des GEIE (forme nationale ou européenne
de groupement d'intérêt économique). Ces sortes d'organisations connaissent un
certain succès.
Puis M. Gautier évoque les sources interprétatives où des divergences risquent
de naître de l'interprétation des textes. Enfin, dernière question abordée, celle de
savoir si les dispositions communautaires deviendraient directement applicables
au cas de retard dans l'adoption des mesures nationales relais (effet direct que
les tribunaux français sont réticents à admettre entre particuliers). Il conclut en
déclarant que cette émulation respective entre droit communautaire et droits natio
naux présente globalement un bilan positif.
M. Bernhard Gomard, professeur à l'Université de Copenhague, estime en
présentant son rapport sur « Le droit de vote dans les sociétés au Danemark et
au sein de la Communauté européenne » que l'expérience danoise du droit des BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 235
sociétés a également donné des résultats positifs ; que ce soit par la directive de
1968 qui a permis la disparition de la doctrine ultra vires ou par l'introduction
de la SARL. Puis il passe rapidement en revue l'influence des différentes directives
sur le droit danois et plus particulièrement des 4e et 7e sur la production des
comptes annuels.
Si en règle générale l'expérience européenne est positive, il subsiste cependant
des problèmes, dont ceux de l'effet direct, de la SARL unipersonnelle, et enfin
de trois directives qui restent à adopter (3e sur les OPA, 5e sur l'OPA hostile et
enfin en 1991 la proposition sur le droit de vote).
C'est sur ce dernier point que le Pr Gomard développe ensuite son rapport,
examinant tour à tour l'arrière plan des dispositions concernant le droit de vote,
puis le droit danois sur le droit de vote (différenciation, limitation), interaction
entre les règles de droit des sociétés sur ce droit de vote et d'autres règles (majorité,
instruments financiers autres que les actions, conventions concernant le droit de
vote, société anonyme et autres formes de sociétés, droit des sociétés et droit
boursier, agrément des cessions, plafond d'actions possédées par un seul action
naire, appartenance à un groupe), suppression des règles particulières concernant
le droit de vote, augmentation de capital dans les sociétés ayant une différenciation
du de vote... Tous ces problèmes sont présentés en détail par le rapporteur
et le texte complet de son intervention paraît dans l'ouvrage des « Journées de
la Société de législation comparée ».
Ouvrant la discussion M. Hans Danielus, juge à la Cour suprême de Suède,
s'il estime que l'introduction du droit communautaire dans le droit français est
harmonieuse en règle générale, se pose cependant certaines question quant au
problème de la nullité et l'interprétation de la Cour de cassation française en
conflit avec le droit communautaire. Par ailleurs, il aimerait savoir si ce sont des
raisons pratiques ou politiques qui retardent l'introduction de certaines règles en
droit français. Pour M. Gautier, en ce qui concerne l'arrêt de 1992 de la Cour
de cassation, le texte français, article 360 de la loi de 1966, est plus large que
la directive, la nullité résulte d'un texte ou du droit des contrats. Il rappelle
cependant que la Cour de cassation rend des décisions cas par cas et que c'est
elle qui la première avait posé le principe de l'application directe dans l'arrêt
Jacques Vabre. Il estime qu'elle devra dans le futur écarter l'application de cet
article 360. A propos du retard d'application des deux directives : pour la première
sur les EURL, la juridiction communautaire prévoit que lorsqu'un Etat possède
dans son droit des dispositions analogues aux dispositions communautaires il est
dispensé de transposition ; pour la disposition de novembre 1992 sur les filiales
et la transparence du marché, il reste trois mois pour l'application et l'État français
est rarement en faute dans l'exécution de ses obligations.
A propos des directives avec effet direct, M. Peter Gjortler, seniorstipendiat
à l'Université de Copenhague, estime qu'il convient de se tourner vers les directives
car il y a obligation pour les juridictions nationales d'interpréter en conformité
avec le droit communautaire ; dans ce cas la distinction entre règlement et directive
ne s'impose pas. Puis il demande à M.Gautier si la pensée des juges français
pourrait s'interpréter par règlement = droit communautaire et directive = droit
national. Pour le rapporteur français si la Cour de justice des Communautés
européennes a vocation à interpréter un règlement, il considère qu'un juge national
en a également la possibilité, bien qu'à sa connaissance il n'existe pas de jurispru
dence sur ce point. Poursuivant, le Pr Pacteau considère que si les tribunaux ont
le droit d'interpréter, les cours suprêmes ont l'obligation de se référer à la Cour
de justice des Communautés européennes ; et du point de vue d'un publiciste il
est surpris de l'attitude de la Cour de cassation. Par ailleurs, répondant à une
question du juge Danielus sur la différence d'attitude entre la Cour de cassation
et le Conseil d'État, il précise que si pendant vingt-quatre ans la de 236 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994
a considéré les traités internationaux comme supérieurs à la loi nationale, il a
fallu attendre 1989 pour que le Conseil d'État l'admette.
M. Carl Hemström, professeur à l'Université d'Uppsala, président de l'Asso
ciation suédoise de droit comparé, en informant que l'on procède actuellement à
une modification du des sociétés anonymes en Suède, se demande si, lorsque
l'on parle dans l'article 58 de la «poursuite d'un but lucratif», cela implique
également la distribution des bénéfices. Lui répondant, M. Gautier déclare qu'ac
tuellement le statut des associations à but lucratif est assez ambigu, car le droit
français ne connaît que les de la loi de 1901 à but non lucratif, alors
qu'en fait elles sont de plus en plus nombreuses à poursuivre des buts lucratifs.
Cependant le droit français a reconnu une partie de ces associations à but lucratif
(en droit fiscal, ou pour la faillite, par exemple). C'est une politique au coup par
coup et les bénéfices ne peuvent être que réinvestis et non distribués.
Puis s'adressant plus particulièrement au PrGomard, M. Hemström déclare
qu'en Suède, à propos des instruments financiers autres que les actions, le chapit
re 7, section 2 de la loi déclare l'impossibilité de warrants ; M. Gomard précise
alors qu'il existe une possibilité d'émettre des sans droit de vote avec
droit ultérieur d'acheter des actions. En fait les warrants sont utilisés pour sauver
les taux d'intérêt en cas d'emprunts, pratique qu'il considère favorablement. Quant
aux debentures (obligation de payer quelque chose) on peut les émettre en Suède
mais elles sont interdites au Danemark. En France, poursuit M. Gautier, existe le
principe d'un droit de vote dédoublé qui ne connaît cependant pas un vrai succès.
Continuant dans la perspective d'un raisonnement sur les droits de l'homme, il
se demande où est la contrainte et quelles sont les victimes ? Les actionnaires
avec droit de vote, rétorque alors M. Gomard, car la valeur de l'action va diminuer.
Selon le droit finlandais, ajoute le Pr Hemström, il existe deux séries d'actions :
A et B, dont les B peuvent être émises en bourse ce qui leur donne une grande
différence de valeur. Pour M. Gomard, des sommes considérables sont en jeu,
mais il est difficile de chiffrer la perte lorsque certaines actions ne sont pas cotées.
M. Ulf Underland, avocat près la Cour suprême de Norvège, se déclare frappé
par l'exposé du Pr Gomard. Selon la loi norvégienne sur les sociétés anonymes,
il existe des limitations au droit de vote, même pour les actions des grandes
sociétés industrielles sans que cela ne nuise à leur cotation en bourse. La valeur
des différentes, classes d'actions dépend du droit de vote qui leur est attaché ou
non et la règle supprimant la distinction entre deux classes peut être considérée
comme un transfert de propriété d'une classe à une autre.
Le Pr Pacteau estime que l'on ne peut placer la Communauté européenne
au-dessus de tout et permettre aux juridictions de Strasbourg et de Luxembourg
de faire individuellement ce que les États membres ne peuvent accomplir ; d'où
l'importance du droit de propriété. Il se demande en outre si l'on peut interdire
à la Communauté européenne de modifier le statut des actions et des actionnaires
non en terme de légalité mais en terme de responsabilité.
Considérant le capital social, le Pr Huet, Université de Paris V, doute de son
intérêt. Par ailleurs, outre le caractère attrayant de la législation néerlandaise
présentée par M. Gomard, il existe d'autres pays ou États possédant une législation
de même style, par exemple le Delaware, aux Etats-Unis d'Amérique. Pour M. Go
mard un capital minimum assure cependant un certain sérieux pour une société
anonyme et permet d'éviter des projets frauduleux ; il n'est cependant pas démontré
que ce système soit efficace. Et M. Gautier conclut le débat en déclarant que le
capital social est censé être la garantie des tiers, mais dans la pratique il n'est
pratiquement jamais utilisé. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 237
2. Le développement de la responsabilité civile en droit de l'environnement
(Séance tenue le 16 septembre 1993, à l'Université d' Uppsala sous la présidence
de M. Bernhard Gomard, professeur à de Copenhague).
Présentant le droit français, M. Jérôme Huet, professeur à l'Université de
Paris V, déclare que le développement du droit de l'environnement est lié à celui
des atteintes à l'environnement, lié à son tour à l'industrialisation. Du point de
vue juridique, la responsabilité civile va de pair avec le développement de l'assu
rance. Les accidents de Minimata, Tchernobyl, des différentes marées noires sont
les aspects les plus spectaculaires du problème. La responsabilité civile n'est
cependant qu'un des moyens possibles de lutte contre les atteintes, et pas toujours
le plus efficace. Bien que la tendance de l'évolution aille vers l'application du
principe du « pollueur-payeur », la diversité des dommages et des causes des
pollutions et dégradations a contraint le principe de la responsabilité civile à
s'adapter, compte tenu de ses limites et de son évolution future.
Envisageant tout d'abord le droit positif et ses limites, M. Huet présente la
gamme des moyens à la disposition de celui qui demande réparation ; principale
ment celui des troubles anormaux du voisinage, principe qui sous l'influence de
l'évolution de la jurisprudence est passé de la responsabilité pour faute à la
responsabilité sans faute, avec la détermination des critères du trouble anormal
dont le seuil est par nature difficile à apprécier ; une autre limite aux droits de
la victime tient à l'exonération liée à la « préoccupation ». Il existe également
d'autres moyens complémentaires de responsabilité pour faute ou sans faute délie -
tuelle ou contractuelle : dommages causés par le fait des choses, responsabilité
à raison d'une faute commise par le pollueur, puis intervention complémentaire
de la responsabilité contractuelle.
Cependant malgré toutes ces possibilités il existe de très sévères insuffisances
du droit actuel, et le rapporteur français insiste tout particulièrement sur ce point.
Insuffisance qui se traduit tant à raison des conditions de la mise en jeu de la
responsabilité (nécessité de prouver un dommage, d'établir un lien de causalité
entre celui-ci et le fait générateur, et difficulté pour la victime de faire état d'un
intérêt à agir) qu'au regard des résultats de l'action intentée (modalités de réparation
du préjudice et d'évaluation du dommage).
Enfin dans les perspectives d'avenir, M. Huet souhaite qu'une solution soit
trouvée au niveau international et communautaire, qu'il présente brièvement : livre
vert sur la réparation des dommages, projet de directive sur la responsabilité du
fait des déchets, projet du Conseil de l'Europe sur les activités dangereuses pour
l'environnement. A cela s'ajoutent des moyens très concrets qui peuvent être
envisagés pour mieux encadrer la responsabilité pour faits de pollution : assurances,
fonds d'indemnisation, etc. Toutes ces techniques visent à favoriser la prévention
des dommages.
M. Bertil Bengtsson, juge à la Cour suprême, présente alors son rapport sur
«La législation suédoise sur les dommages causés à l'environnement ». Cette
législation est la plus importante en matière de responsabilité sans faute. La règle
générale en Suède est celle de la responsabilité pour faute et c'est pourquoi la pour les dommages causés à l'environnement élargit la responsabilité
de deux manières, elle prévoit une sans faute et les dommages
purement économiques sont également passibles de dommages-intérêts. Cette loi
est basée sur le principe « pol lueur- payeur ». Il existe cependant certaines limites
à cette responsabilité, elle ne concerne que les dommages causés par des activités
sur un immeuble et dans le cas de pollution maritime, il faut entrer dans le
cadre de la loi spécifique sur la pétrolière en mer. De plus la loi
sur l'environnement ne concerne que les dommages causés dans l'entourage de
l'immeuble. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994 238
Une exception plus importante concerne certains dommages courant sur l'e
nvironnement, ce qui pourrait être considéré comme des troubles normaux de
voisinage, ces troubles doivent cependant être raisonnables. Dans ce cas il convient
de procéder à une estimation des risques que la victime doit supporter. Le rapporteur
présente alors plusieurs cas qui ont été jugés par la Cour suprême.
La loi contient une enumeration des différents types de pollutions qu'elle
couvre, ainsi que certains dommages de nature assez différente, par exemple
cailloux ou autres objets volants projetés à la suite d'une explosion. Le problème
pratique qui se pose alors est celui du lien de causalité entre le dérangement
à l'environnement et le dommage, particulièrement lorsque le dommage est la
conséquence d'une évolution. La pratique jurisprudentielle est alors de demander
une relation de vraisemblance.
Cependant la loi ne comporte pas un règlement complet des questions de
dommages-intérêts et dans ce cas on se réfère aux règles générales sur la responsabil
ité civile. En ce qui concerne la prescription, c'est la loi sur la prescription de
1981 qui s'applique, c'est-à-dire dix ans après la commission des faits. Il existe
cependant des assurances obligatoires financées par les contributions des entrepri
ses exerçant des activités dangereuses pour l'environnement et autorisées par
l'administration.
En fait la loi sur l'environnement est assez différente des autres lois et ceci
tient en grande partie au caractère typique des dommages en cette matière. A
l'usage il semble cependant probable que certaines parties de loi devront
être modifiées en rapport surtout avec le projet du Conseil de l'Europe.
Revenant, en ouvrant la discussion, sur ce que l'on pourrait appeler : le droit
subjectif de l'arbre, le Pr Gautier ne voit pas qui peut agir alors, le propriétaire
de l'arbre, une association de défense de la nature, le procureur, ou même le
promeneur ? Ce type de question se pose généralement de lege ferenda, lui répond
le PrHuet, et l'habilitation la plus simple est celle des associations de défense
de la nature. Bien entendu la théorie va loin, car l'on représente une chose, et elle
peut entraîner des coûts économiques considérables et les conséquences morales et
économiques peuvent être importantes, mais techniquement cela ne présente pas
de difficultés majeures.
Pour M. le Juge Danielus, les deux rapporteurs ont indiqué qu'il suffit en
général d'une vraisemblance de relation de causalité pour établir un dommage et
non d'une véritable preuve. Dans le projet de directive communautaire cela a
également disparu ; faut-il alors comprendre ce fait comme un changement du
niveau de la preuve pour établir le lien de cause à effet ? En fait, lui répond le
rapporteur français il existe très peu de réponse dans la jurisprudence française.
Dans les cas difficiles les juges peuvent tenir compte de la vraisemblance, mais
ce n'est pas suffisant... Il rappelle un cas célèbre aux USA d'une maladie causée
par un produit pharmaceutique, les fabricants ont du réparer à hauteur de leur
part dans le marché à l'époque, une telle solution ne serait pas possible en France,
car il n'y a pas de lien de causalité. M. le Professeur Christensen (Copenhague)
poursuit en précisant qu'aux USA le principe pollueur-payeur fonctionne assez
bien, les entreprises polluantes ont besoin d'autorisations préalables pour fonctionn
er, et il présente l'exemple d'une entreprise qui achète un terrain bâtir, or
il s'avère que ce terrain est pollué du fait du précédent propriétaire qui n'avait
pas d'autorisation. Le propriétaire actuel est tenu d'enlever le sol souillé, mais
poursuit l'État pour obtenir le remboursement des frais causés par le nettoyage
et il a gagné.
Il n'est pas évident que ce problème puisse être résolu par la législation sur
la responsabilité sans faute. On doit tenir compte qu'il faudra des ressources
considérables pour nettoyer les dépôts de déchets. L'État peut aider à la purification BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 239
des sites qui doit être entrepris par le propriétaire des terrains. En fait, les problèmes
de transition sont plus importants que ceux d'une future compensation.
Sans aller aussi loin qu'aux USA, il semble difficile de trouver un système
qui permettent le rapprochement des législations françaises et suédoises, déclare
M. Hugo Tiberg, professeur à l'Université de Göteborg. La notion de responsabilité
civile est assez semblable : la personne coupable est celle qui poursuit l'activité,
s'il existe deux ou plusieurs coupables, c'est une responsabilité solidaire. On a
étendu en France le cercle des victimes que l'on peut dédommager ; en Suède
également au moyen d'un intérêt de propriété, par exemple pour les pêcheurs.
La preuve de la causalité est identique dans les deux systèmes, de même que les
dommages couverts. Il estime, par contre, que l'assurance obligatoire en Suède
n'est pas efficace. Cependant on n'a pas abordé le problème de la limitation de
la responsabilité en cas de pollution maritime ou nucléaire.
Présentant dans une courte intervention, le développement de la responsabilité
civile en droit de l'environnement norvégien, M. Hans Chr. Bugge, professeur à
l'Université d'Oslo, précise que l'évolution en Norvège, depuis la loi de 1989
représente des mesures nouvelles cherchant à étendre le principe de pollueur-
payeur par rapport au droit traditionnel de la responsabilité.
Le droit traditionnel repose tout d'abord sur le droit de voisinage, au-delà
d'un certain seuil de tolérance et en Norvège ce seuil est assez élevé et très
relatif, le principe de « préoccupation » s'applique également. Deuxième principe
celui d'une responsabilité sans faute des établissements dangereux. Toute cette
partie du droit est somme toute assez proche des droits français et suédois.
Par contre, les règles nouvelles de responsabilité civile de pollution sont
différentes. Elles couvrent tous les types d'activité à l'exception de celles qui
sont prévues par une législation spéciale (pollution en mer par des installations
pétrolières). La loi établit un principe de sans faute et sans limite
(avec peut être une exception pour cas de force majeure). Le responsable est le
propriétaire de l'entreprise ou de l'activité en question. En ce qui concerne le
dédommagement, sont couverts les dommages économiques liés aux intérêts ou
droits de propriété privée, mais également aux intérêts publics et d'autres intérêts
qui n'existent pas dans le droit traditionnel : par exemple, dommages causés à
un lieu de pêche, frais de restitution d'un milieu avec indemnisation à la collectivité
locale. En ce qui concerne les liens de causalité et de preuve, la loi introduit un
renversement de la charge de la preuve, c'est au pollueur de prouver qu'il n'est
pas à l'origine de la pollution, et établit une présomption de cause ; et s'il existe
plusieurs causes elle prévoit une responsabilité solidaire.
Le droit norvégien de l'environnement est en plein développement et les
règles sur la responsabilité civile en sont un exemple, elles vont plus loin que
les règles traditionnelles. Il reste cependant encore bien des problèmes au niveau
de l'application dans la pratique. Une solution envisagée actuellement est celle
de taxes d'environnement payées par des entreprises ou activités plus ou moins
polluantes.
En concluant, le Pr Huet remarque que la Suède et la Norvège sont actuell
ement assez en avance en ce qui concerne la responsabilité civile et les textes sur
la pollution. Bien que les systèmes soient assez proches et les solutions voisines,
il existe cependant une différence : le délai de prescription de dix ans en Suède
et plus long en France.
Le Pr Bengtsson ajoute enfin que si ce n'est que récemment que la jurispru
dence suédoise a admis la vraisemblance de causalité, il y a longtemps que cette
tendance existait. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994 240
3. Tribunaux spécialisés et tribunaux généraux
(Séance tenue les 17 et 18 septembre 1993, à l'Université cl' Uppsala, sous la
présidence de M. Tore Modeen, professeur à d'Helsinki).
M. Heikki Kanninen, chercheur à l'Institut de droit économique international
de l'Université d'Helsinki, présente un tableau du rôle des tribunaux spécialisés
et des tribunaux généraux dans les pays nordiques. Il commence son exposé en
décrivant brièvement les caractères généraux des systèmes de juridictions dans
les pays nordiques : Danemark, Finlande, Norvège et Suède, comme base empirique
d'examen de ce thème. Puis il poursuit en examinant la question de la séparation de
l'ensemble des juridictions en ordres distincts, et les relations entre les juridictions
spécialisées et les générales. On peut distinguer deux principaux systè
mes d'organisation : d'une part en Suède et en Finlande, où il existe à la fois un
système de juridictions générales civiles et criminelles et un système de juridictions
administratives générales avec donc deux hautes juridictions parallèles, et d'autre
part en Norvège et au Danemark, où il n'existe pas de tribunaux administratifs
généraux séparés et qui possèdent un degré unique de Haute juridiction. Dans le
premier système les tribunaux spécialisés relèvent du tribunal supérieur de l'un ou
l'autre ordre de juridictions. Pour ce qui est des voies de recours, une caractéristique
commune des pays nordiques est que toutes les décisions des tribunaux spécialisés
ne peuvent pas faire l'objet d'un recours ordinaire auprès des généraux.
M. Kainninen poursuit son exposé en examinant les affaires relevant de la
compétence des tribunaux spécialisés et en proposant une estimation de la part
réelle apportée par les tribunaux spécialisés à la fonction juridictionnelle, les
avantages et les inconvénients des tribunaux spécialisés (raisons de création de ces
tribunaux, problèmes liés à leur fonctionnement : compétence spécifique, membres
représentatifs des groupements d'intérêts, célérité de l'examen de l'affaire, unifor
mité de la fonction judiciaire, coûts, ...). En conclusion il envisage les grandes
lignes d'évolution : en Finlande on tend à restreindre la prolifération de ces
juridictions spécialisées, en Suède on a même été plus loin en commençant à
supprimer un certain nombre d'entre elles.
La France possède un système de dualité entre tribunaux judiciaires et trib
unaux administratifs placés sous l'autorité de deux cours supérieures, déclare
M. Bernard Pacteau, professeur à l'Université de Bordeaux, en commençant son
rapport ; avant de présenter en préambule certaines juridictions particulières : Haute
Cour de Justice (et depuis 1993 Cour de Justice de la République), Conseil
constitutionnel. Ce système de double juridiction apparaît tout à la fois comme
tendant à se consolider dans son existence et à être aménagé dans son fonctionne
ment. Tels sont les deux axes de l'exposé du rapporteur français.
Créée à l'époque de la Révolution française la juridiction administrative a
en fait été construite depuis lors en partant du principe d'interdiction faite aux
tribunaux judiciaires de connaître du contentieux administratif ; et M. Pacteau
présente cette lente évolution. Puis il reconnaît que cette dualité juridictionnelle
doit être réexaminée dans ses fondements et dans sa raison d'être. En effet la
juridiction administrative possède certains défauts : elle n'est d'abord pas parfaite.
D'autre part l'existence même d'une juridiction administrative distincte de la judiciaire semble avoir perdu l'essentiel de ses justifications, enfin la
dualité juridictionnelle est source de déboires pour les administrés. Malgré cela
la légitimité de la juridiction administrative demeure solidement établie en France,
elle a même reçu un commencement de constitutionnalisation.
Dans le deuxième partie de son exposé le Pr Pacteau présente l'effort contemp
orain d'aménagement du système français de dualité juridictionnelle. Tout d'abord
par les atténuations à la séparation des contentieux et ensuite par des remèdes
aux conflits contentieux. Il faut cependant regretter une certaine complexité de BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 241
la répartition des compétences entre juges judiciaires et administratifs, dont la
police est assurée par le Tribunal des conflits qui a cependant et heureusement
des compétences de plus en plus nombreuses. Il faut aussi noter l'importance
grandissante du Conseil constitutionnel qui a contribué à gommer la distinction
des juridictions ; enfin il faut compter avec l'incidence du contentieux européen
et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg.
M. le Professeur Hugo Tiberg (Göteborg) ajoute alors que, premièrement en
matière commerciale les parties n'ont souvent pas confiance dans les tribunaux
et ont recours à l'arbitrage. Il estime que ce point est important car au lieu d'avoir
recours à un système judiciaire de l'Etat on se retourne vers une instance de plus
en plus spécialisée : il existe même à Paris une Chambre d'arbitrage maritime.
Deuxièmement, il existe en Suède deux autres sortes de commissions qui font
des recommandations : la Commission de réclamation pour les consommateurs
et la Commission d'opinion de la presse.
A la question de M. le Professeur Michael Bogdan (Lund) concernant la
dualité de formation des juges et les rapports entre eux, ainsi que la spécialisation
des avocats, le Pr Pacteau répond en décrivant les deux carrières de magistrat
judiciaire et administratif ; puis en précisant que pour les avocats c'est plutôt à
une spécialisation de fait, avec cependant l'existence devant le Conseil d'État et
la Cour de cassation d'une compagnie d'avocats spécifiques à ces hautes juridic
tions mais sans distinction entre elles. Puis il poursuit en répondant à l'intervention
de M. Tiberg, que la vogue de l'arbitrage correspondant à une volonté de choisir
son juge sauf que le droit public français est très réservé envers cette technique
où elle n'a que peu de place. De plus, depuis une dizaine d'années en France,
existe un nombre croissant d'autorités administratives indépendantes qui ne sont
pas des juridictions.
Le contrôle administratif est-il limité au contrôle juridique de la légalité des
décisions ou est-il un contrôle politique, souhaiterait savoir le Pr Bugge (Oslo) ?
C'est une question extrêmement délicate, continue le Pr Pacteau, car elle est liée
à la distinction entre légalité et opportunité. Le juge n'est que le juge de la légalité
mais les frontières sont subtiles entre les deux.
En Finlande, fait remarquer M. Kainninen, il n'existe pas de grande méfiance
vis-à-vis des juridictions et l'on a très peu recours à l'arbitrage. En revanche, il
existe une Commission de protection des consommateurs et un Ombudsman dont
les avis sont très suivis. En ce qui concerne les recours en matière administrative
les systèmes suédois et finlandais y sont très favorables et des recours peuvent
aussi intervenir sur des questions d'opportunité. En cas de recours sur l'opportunité
la Cour administrative suprême a tendance à transmettre au gouvernement après
avoir tranché sur la légalité. Poursuivant, M. Antti Suviranta, président de la Cour
administrative suprême finlandaise, déclare qu'en Suède la Cour administrative
dans ce cas précis décide aussi de l'opportunité. Mais la distinction entre les deux
questions est vraiment très subtile. Par ailleurs, si un troisième degré intermédiaire
semble souhaitable en Finlande, c'est impossible pour des raisons économiques.
Enfin en ce qui concerne les tribunaux spécialisés ou les formations spécialisées,
il rappelle que l'on peut toujours avoir recours à un expert comme témoin ou
comme juge dans l'instance. L'avantage de l'expert extérieur est que l'on peut
contester ses conclusions ce qui n'est pas possible pour le magistrat, il s'interroge
donc sur l'opportunité de la formation spécialisée.
Au sein de la Commission nordique, le Danemark, la Norvège et l'Islande ont
un dogme d'unité de juridiction, déclare M. Eivind Smith, professeur à l'Université
d'Oslo. Il souligne ausssi la relativité de la notion de tribunaux généraux et de
tribunaux spécialisés. Les deux traditions différentes entre les pays nordiques
s'expliquent par l'origine historique du système, c'est le gouvernement qui a
imposé en Suède et en Finlande la création d'une juridiction particulière. En

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