9es Journées juridiques franco-soviétiques (Paris-Poitiers, 13-20 juin 1986) - compte-rendu ; n°4 ; vol.38, pg 1189-1204

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 4 - Pages 1189-1204
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1986
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9es Journées juridiques franco-soviétiques (Paris-Poitiers, 13-20
juin 1986)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°4, Octobre-décembre 1986. pp. 1189-1204.
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9es Journées juridiques franco-soviétiques (Paris-Poitiers, 13-20 juin 1986). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38
N°4, Octobre-décembre 1986. pp. 1189-1204.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_4_2557BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1189
AJOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-SOVIÉTIQUES
(Paris — Poitiers, 13-20 Juin 1986)
Les 9es Journées juridiques franco-soviétiques organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec la Faculté de droit et des sciences
sociales de Poitiers, et l'Institut de l'État et du Droit de l'Académie des
de l'U.R.S.S., se sont tenues à Paris et Poitiers du 13 au 20 juin 1986.
Les deux premiers thèmes retenus furent traités à Paris, respectivement à la
Cour de cassation pour « Le rôle de la jurisprudence dans le développement du droit
— droit civil et droit administratif », et au Conseil d'État, pour « Aspects nouveaux
de la responsabilité internationale ». La séance sur « Le droit d'expression collective
des salariés (France) — Le statut des collectifs de travailleurs (U.R. S. S.) » eut lieu
à Poitiers.
Lors de la séance inaugurale à la lre chambre civile de la Cour de cassation
Mme le Premier Président Rozès, accueillant la délégation soviétique (*), rappela
que depuis 1967, date des premières Journées, ces rencontres s'étaient tenues très
régulièrement et que les sujets choisis pour ces 9es Journées devaient permettre
une meilleure connaissance de nos systèmes respectifs dans des domaines d'actual
ité. En la remerciant de son hospitalité, M. Koudriavtzev, directeur de l'Institut
de l'État et du Droit, a déclaré que ces rencontres ont une signification encore plus
large car le système juridique fait partie de la culture en général et par cet instrument
les juristes soviétiques apprennent à mieux connaître la France et les juristes
français. Comme la Société de législation comparée va le faire dans l'ouvrage des
Journées de la Société de législation comparée — année 1986, l'Institut de l'Etat et
du Droit envisage de publier le texte écrit des rapports présentés.
La première séance du travail suivit immédiatement cette séance inaugurale,
la séance sur la responsabilité internationale eut lieu le 16 juin au Conseil d'État.
Une courte séance solennelle précéda à Poitiers la séance sur le droit du travail, le
président de l'Université, M. Borzeix accueillit les participants, en présence de M.
le Maire de Poitiers, et il redit l'honneur et le plaisir pour son Université d'organiser
pour la troisième fois des Journées en collaboration avec la Société de législation
comparée. Puis le doyen de la Faculté, M. Madiot prononça quelques paroles de
bienvenue auxquelles M. Koudriavtzev répondit au nom de la délégation soviéti
que. Plusieurs personnalités de Poitiers ont participé à cette séance dont le procu
reur général Bolloc et l'avocat général Mignonat.
Tant à Paris qu'à Poitiers, diverses manifestations avaient été prévues en
l'honneur de nos hôtes soviétiques : réceptions offertes à la Cour de cassation et au
Conseil d'État, ainsi que de très intéressantes visites de ces deux hautes juridictions,
excursion le 15 juin au château de Chantilly et à Senlis, dîner de clôture offert par
la Société de législation comparée. Mais nous ne saurions décrire qu'imparfaite
ment la chaleur de l'accueil que reçut la délégation soviétique à Poitiers, grâce au
(*) La délégation soviétique conduite par M. V. KOUDRIAVTZEV, académicien,
directeur de l'Institut de l'État et du Droit de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S.,
comprenait MM. V. M. TCHIKVADZE, académicien, professeur à l'Institut de l'État et
du Droit, S. IVANOV, professeur à l'Institut de l'État et du Droit, V. TOUMANOV,
professeur à l'Institut de l'État et du Droit, S. GOULIEV, professeur à l'Institut de l'État
et du Droit, KRYLOV, chercheur à l'Institut de l'État et du Droit, et Mme STOUBINA, à de droit et de philosophie de Lettonie. 1190 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1986
doyen Madiot et au président Legeais : réception et dîner offerts par la Faculté de
droit, et une inoubliable journée à La Rochelle et Cognac.
SÉANCES DE TRAVAIL
A. — LE ROLE DE LA JURISPRUDENCE DANS LE DEVELOPPE
MENT DU DROIT.
(Séance tenue à la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 13 juin 1986,
sous la présidence de Mme Simone Rozès, premier président de la Cour de
cassation, président de la Société de législation comparée).
La séance s'ouvre par l'exposé de M. Roger Fabre, président de Chambre à
la Cour de cassation, qui traite de l'aspect de droit civil. Il précise tout d'abord
qu'il s'agit d'un sujet considérable et que son approche sera voisine de celle de M.
Toumanov car si ces systèmes paraissent très différents, ils se recoupent pratique
ment sur bien des points.
Après ces remarques préliminaires, il commence par évoquer les origines
romaines du terme jurisprudence et poursuit par un historique du rôle de la
jurisprudence dans le droit romain. Puis il se propose d'aborder le sujet en dévoilant
les différentes évolutions du concept en étudiant le langage juridique des pays
anglo-saxons, de tradition germanique et enfin la notion française.
Mais le vrai problème, la question réelle qui se pose concrètement est de savoir
si la jurisprudence intervient ou non dans la formation et le développement du
droit et dans quelle mesure. Le rapporteur se propose donc dans un premier temps
d'étudier le caractère créateur de droit des décisions judiciaires au niveau des
normes juridiques individuelles et générales, pour juger de l'autorité de ce droit.
Le caractère créateur de droit des décisions judiciaires au niveau des normes
juridiques individuelles peut être observé dans les différentes phases du jugement :
dans le choix « discrétionnaire » des faits pertinents qui appartient aux juges du
fond dans l'exercice de leur pouvoir souverain ; dans l'obligation qui leur est faite
de motiver leur décision pour permettre à la Cour de cassation d'exercer un certain
contrôle et éviter certains abus. A ce sujet, le rapporteur précise que la haute
juridiction se montre très vigilante quant au respect de cette obligation et qu'elle
n'hésite pas à censurer les décisions qui lui paraissent avoir dénaturé certains actes
sous couvert d'interprétation.
Ce caractère créateur apparaît aussi lors de la qualification juridique des faits
même si elle peut être soumise au contrôle de la Cour de cassation. M. Fabre
insiste alors sur le fait que le caractère constitutif et créateur de la fonction juridic
tionnelle est « inéluctable ». Lors de la troisième phase du jugement, la conclusion
constituant le dispositif de la décision passe par un processus de concrétisation qui
consiste, à partir de normes juridiques générales, à créer une situation de droit qui
n'existait pas antérieurement. Le rapporteur souligne qu'il s'agit là d'un des aspects
du pouvoir normatif de la jurisprudence.
En ce qui concerne le pouvoir créateur des juridictions au niveau des normes
juridiques générales, c'est, selon M. Fabre, un point essentiel du rôle du juge dans
le développement du droit. Ce rôle se manifeste dans la mesure où les normes
générales ne peuvent envisager une solution à toutes les situations litigieuses et où
le juge est parfois amené à statuer même dans le cas où il n'existe aucune norme
générale applicable à l'espèce. Le rapporteur se propose tout d'abord de préciser
dans quelles circonstances cette fonction créatrice va s'exercer puis d'indiquer le
rôle exact du juge dans ce processus de création. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE 1191
La fonction créatrice du juge peut s'observer à deux niveaux : interprétation
de la loi et comblement de ses lacunes, notamment comme le précise le rapporteur,
lorsqu'il s'agit de « lacunes volontaires ».
L'article 4 du Code civil qui prescrit une obligation faite au juge de statuer
même en cas « d'obscurité » du texte légal implique le pouvoir d'interprétation
donc d'adaptation créatrice de la part des juges. Ainsi, le principe de responsabilité
du fait des choses dégagé par les tribunaux de l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code
civil, la théorie de l'enrichissement sans cause sont des exemples parmi d'autres,
que M. Fabre signale pour démontrer la réalité du pouvoir créateur du juge.
C'est encore à l'article 4 du Code civil que le rapporteur fait allusion lorsqu'il
aborde le problème du comblement des lacunes de la loi. En effet, cet article
prévoit cette possibilité lorsqu'il dispose que le juge sera coupable de déni de
justice s'il refuse de juger sous prétexte de « l'insuffisance » de la loi. De plus, il
faut remarquer que l'un des traits marquants de l'œuvre législative contemporaine
est, selon Kelsen, qu'après avoir « tracé dans les grandes lignes les contours de la
règle de droit, le législateur laisse des espaces vides à remplir ». Comme l'observe
le rapporteur, une voie d'intervention pour la création du droit est ouverte au juge
par les dispositions mêmes de la loi. Cependant, le procédé n'est pas sans présenter
des difficultés au niveau du contrôle opéré par la Cour de cassation : elle doit
« modeler, préciser dans ses contours et sa finalité » la notion légale volontairement
vague sans pour cela la priver de ses possibilités virtuelles qui ne peuvent apparaître
qu'avec le temps. Il s'agit bien là d'une « délégation du pouvoir législatif » et le
pouvoir normatif de la jurisprudence est à cet égard indiscutable. Cette idée
n'est pas nouvelle et le rapporteur en donne quelques exemples telles les notions
« d'ordre public », « bonnes mœurs »... C'est « l'accélération de la vie moderne »,
la nécessité d'une réglementation plus adaptée et plus facilement adaptable qui ont
rendu inévitable cette coopération du législatif et du judiciaire.
Le processus de création étant ainsi déterminé, le problème qui se pose est
celui de l'autorité du droit créé par les décisions judiciaires. Y a-t-il réellement
pouvoir créateur du juge ? Son pouvoir d'interprétation consiste-t-il seulement à
préciser le sens d'une règle établie par la loi ? Le président Fabre apporte un
élément de réponse en observant que la « libre » décision du juge, l'option qu'il a
retenue entre plusieurs solutions possibles dans le litige qu'il a à connaître peuvent
être considérées comme une création qui s'impose aux sujets de droit. De plus,
lorsqu'il s'agit de solutions proposées par les juges au sommet de la hiérarchie
judiciaire, il arrive que la « formule » créée s'impose par substitution au texte
même de la loi et devienne la règle nouvelle.
Mais ce pouvoir créateur de la jurisprudence n'est pas sans limites : tout
d'abord, il faut noter que le pouvoir du juge est toujours subordonné dans la
mesure où il est sous la dépendance directe de la loi et du règlement. De plus,
l'insuffisance de moyens dont elle dispose la condamne à opérer de façon empirique
ou arbitraire bien que parfois le législateur entérine après coup une solution
jurisprudentielle particulièrement pertinente.
Si par le passé la jurisprudence a joué un rôle important dans la formation et
le développement du droit français, la pratique législative actuelle a élargi ce
rôle aussi bien quantitativement que qualitativement. Cependant, il faut de façon
réaliste en percevoir les limites et M. Fabre conclut en formulant certaines recom
mandations : la première est de ne jamais oublier que la jurisprudence doit rester
en toutes circonstances subordonnée à la loi ; la seconde est de restaurer au plan
de la doctrine la notion de la hiérarchie judiciaire et pour cela, il est nécessaire que
la Cour de cassation s'en tienne à son rôle du juge du droit et non du fait ; la
troisième est que la Cour de cassation, lorsqu'elle pose une règle ou en précise le
contenu, s'inspire avant tout de la « ratio legis » et qu'elle tienne compte des
besoins de la pratique professionnelle que la règle est appelée à régir. 1192 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1986
Ces recommandations trouvent leur fondement dans la « double mutation »
qui affecte la fonction de juger aussi bien quant au statut du juge que sur la méthode
mise en œuvre ou la procédure suivie. En ce qui concerne le juge de cassation plus
particulièrement, le président Fabre observe qu'il se trouvera encore longtemps
placé « à mi-chemin entre les deux redoutables écueils qui menacent son œuvre »,
à savoir le « déni de justice » ou « l'excès de pouvoir » et il ajoute que si la position
n'est pas des plus confortables, il s'agit d'une belle mission.
M. Gazier, conseiller d'État, présente alors son rapport sur le rôle de la
jurisprudence dans le développement du droit administratif. Il rappelle tout d'abord
que la France est le pays où la distinction entre le droit privé et le droit public est
le mieux affirmée notamment en raison de l'existence d'un système juridictionnel
dualiste. D'autre part, c'est un pays de droit écrit où les lois dont la majeure partie
est codifiée et les règlements qui les complètent sont des normes « supérieures ».
Ainsi dans la « hiérarchie » des pouvoirs, les tribunaux se trouvent en principe
dans une position subordonnée : « la justice n'est qu'un service public » et histor
iquement confinée dans un rôle mineur où il s'agissait pour les tribunaux d'appliquer
les lois et règlements aux litiges dont ils avaient à connaître, ce qui explique la
place peu significative réservée à la jurisprudence dans l'élaboration du droit.
Les transformations de la société et le considérable développement des rap
ports juridiques entre les sujets de droit ont cependant élargi le rôle des tribunaux :
non seulement ils sont conduits à appliquer le droit écrit, mais aussi à le préciser
et le cas échéant, à le compléter et l'adapter.
En ce qui concerne le droit public, trois raisons fondamentales expliquent
l'importance du rôle de la jurisprudence : tout d'abord, le droit administratif n'a
jamais fait l'objet d'une véritable codification et les principes fondamentaux qui le
régissent demeurent tous d'origine jurisprudentielle ; ensuite, l'évolution de ce
droit est très rapide du fait du développement constant des attributions dévolues
à la puissance publique et de la transformation des rapports entre l'État et les
administrés, ce qui rend nécessaire l'existence d'un droit souple et facilement
adaptable. Enfin — et le rapporteur souligne ce point tout particulièrement —
l'existence du Conseil d'État, sa structure et ses compétences en font un organe à
même de répondre à ce besoin accru de jurisprudence. M. Gazier se propose
donc d'étudier la façon dont s'élabore et se formule la jurisprudence, son champ
d'application et sa portée juridique à travers l'œuvre du Conseil d'État où elle
trouve son origine.
Le rapporteur précise tout d'abord que le rôle du juge est double : arbitrer
entre les parties, et dans cette étude, il s'agit de l'État et des administrés, et à la
fois, participer à la construction du droit.
Bien que la solution d'un litige ne soit jamais automatiquement dictée par une
règle existante qu'il suffirait d'appliquer, le juge, même s'il n'est pas lié par les
positions prises antérieurement, ira tout d'abord chercher dans les « précédents » ;
en effet, c'est un souci d'économie de moyens, de cohérence et d'assurer une
certaine sécurité pour les justiciables qui amène le juge administratif à rechercher
ses références dans la jurisprudence. Cette recherche domine le travail des membres
des juridictions administratives et notamment ceux du Conseil d'État lors de l'in
struction et du jugement des affaires : dans chaque affaire, le rapporteur doit
rechercher les précédents pour les joindre au dossier et situer son projet de décision .
par rapport à eux ; le commissaire du gouvernement doit ensuite replacer l'affaire
dans son contexte jurisprudentiel et proposer éventuellement des modifications à
la jurisprudence existante. Enfin, au Conseil d'État une institution spéciale appelée
officieusement « troïka » est chargée de contrôler le développement et de mainten
ir la cohésion de la jurisprudence. Constituée du Président et des trois présidents
adjoints de la Section du Contentieux, elle examine lors de sa réunion hebdoma- DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1193 BULLETIN
daire, après chaque séance de jugement et avant publication de la décision, la
conformité ou les innovations apportées par la décision qui vient d'être prise.
A ce sujet, le rapporteur souligne qu'une connaissance « complète, exacte et
précise » de la jurisprudence antérieure est nécessaire pour permettre une référence
constante dans les décisions nouvelles, ce qui implique, vu l'ampleur de cette
jurisprudence, un travail d'analyse, de classement et de présentation assuré pour
une large part par le Conseil d'Etat lui-même (Centre de documentation interne,
études, revues de jurisprudence, recueils d'arrêts où la doctrine participe par ses
commentaires, bases informatisées...).
En ce qui concerne le domaine que recouvre l'œuvre jurisprudentielle du
Conseil d'État, le rapporteur observe qu'il s'agit pratiquement de la totalité du
droit administratif. Une analyse plus poussée lui permet de distinguer trois types
d'intervention du juge : enrichir le droit écrit c'est-à-dire non seulement appliquer
les textes, mais aussi les interpréter, les combiner entre eux, voire les compléter
lorsqu'ils présentent des lacunes pour les adapter aux situations concrètes et éven
tuellement tenir compte de l'évolution de la pratique, des idées ou des mœurs.
M. Gazier donne quelques exemples concrets pour illustrer son propos : expropriat
ions, remembrement, urbanisme... De plus, il remarque que dans trois domaines
s'est développée une telle jurisprudence qu'ont été constituées des formations
spécialisées au sein du Conseil d'État pour leur élaboration.
En second lieu — et le rapporteur souligne son importance particulière — le
rôle de la jurisprudence dans l'élaboration du droit en cas d'insuffisance ou de
silence de la loi et du règlement. C'est le cas notamment de la théorie générale de
la responsabilité de la puissance publique reconnue dès 1873 par l'arrêt Blanco sur
le fondement duquel s'est édifié tout le droit de la responsabilité.
Enfin, un troisième domaine d'intervention de la jurisprudence dans la cons
truction du droit administratif, plus élaboré que les deux premiers, est celui où la
jurisprudence va dégager des règles de portée générale aussi bien au plan technique
que philosophique, une théorie générale qui sera le fondement de tous les chapitres
de ce droit : ainsi la théorie générale des actes administratifs, les règles de procédure
et sur un plan plus philosophique, la mise en place et le développement de la
théorie des principes généraux du droit, règles non écrites que le juge administratif
déclare dégager de l'ensemble du droit existant ou dont il trouve un fondement
historique dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préambule de
la Constitution de 1946. L'importance de ces principes est remarquable dans la
mesure où on leur reconnaît la même valeur que la loi, ce qui signifie qu'ils
s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative et conduisent à
l'annulation de tous les règlements et décisions contraires. M. Gazier affirme qu'il
s'agit ici d'une « technique privilégiée » de la création de la règle de droit par le
juge administratif.
Quelle est la portée juridique de cette jurisprudence ? Pour répondre à cette
question, le rapporteur insiste tout d'abord sur le caractère « souple » de cet
instrument de création du droit mis entre les mains du juge. En effet, susceptible
d'évoluer rapidement pour s'adapter aux changements de la vie en société, la
jurisprudence est un instrument remarquable par sa souplesse car elle est ouverte
en permanence aux transformations mineures ou majeures. Cependant M. Gazier
précise que le « bon usage » de cet instrument est remis à la sagesse du juge qui
doit l'utiliser. Ainsi les revirements de jurisprudence, dont l'effet brutal et immédiat
peut présenter un danger pour le justiciable, se font le plus souvent dans les
décisions de rejet afin de leur donner valeur « d'avertissement » et éviter le sent
iment d'injustice que pourrait ressentir les parties au litige de voir s'appliquer une
règle différente de celle sur laquelle elles pensaient pouvoir compter.
La portée juridique de cette jurisprudence peut être « dosée » par le juge qui
l'a créée et ceci se mesure dans les rapports entre cette jurisprudence et la loi. Le 1194 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1986
rapporteur distingue trois « degrés de hardiesse » de la jurisprudence qui pourra
être qualifiée d'interprétative, de constructive ou de prétorienne selon le cas :
interprétation lorsque le juge se borne à appliquer, préciser, clarifier et compléter le
droit écrit ; constructive lorsqu'il dégage une règle nouvelle en combinant plusieurs
textes ou qu'il crée une règle de droit pour combler les lacunes de la loi ; prétorienne
enfin lorsque, sans violer directement les termes de la loi, il prend des positions
qui s'en écartent fortement mais le rapporteur souligne le caractère exceptionnel
et l'aspect provocateur de cette démarche.
Mais cette « hardiesse » n'est pas sans limites : la jurisprudence ne peut être
directement contraire à la loi, le législateur pouvant édicter une loi qui la contredit
et il est évident que le juge ne peut se substituer au législateur.
Arrivé à la conclusion de son exposé, le rapporteur s'interroge sur le rôle réel
joué par le Conseil d'État dans le processus de création du droit. N'est-on pas en
présence d'un juge qui gouverne ? M. Gazier rend alors hommage à la prudence
et au discernement du juge administratif pour s'autolimiter et éviter l'écueil qui le
ferait tomber sous le grief du « gouvernement des juges » ; mais il regrette que la
jurisprudence administrative arrive à un degré de complexité, de subtilité et même
« d'ésotérisme » tel qu'elle risque de ne devenir accessible qu'aux seuls initiés et
perdre « la vigueur, la clarté et la sûreté qui avaient fait sa valeur ».
M. Toumanov, absent à la séance, ne pouvant assurer la présentation de son
rapport, c'est le professeur Ivanov qui expose le sujet. Il souligne tout d'abord que
pour éclairer correctement le rôle de la jurisprudence dans le développement du
droit soviétique, il faut remarquer que la source principale de ce droit est la loi :
le droit soviétique se développe essentiellement par voie législative (codifications,
renouvellement de la législation du fait de l'adoption de nouvelles constitutions. . .).
De plus, la doctrine soviétique rejette la conception selon laquelle il faut limiter le
rôle dirigeant du législateur dans la création du droit pour élargir le rôle du juge
et cela pour deux raisons : la première est que le législateur a un horizon social
plus large et donc la possibilité de tenir compte, dans le processus d'adoption
des décisions, d'un plus grand nombre de facteurs sociaux déterminants et des
éventuelles conséquences sociales ; il dispose d'une meilleure information que le
juge et agit de manière plus collégiale. D'autre part, le « droit judiciaire » soviéti
que n'est pas aussi démocratiquement légitimé que le droit émanant du Parlement.
La deuxième raison sur laquelle le rapporteur insiste tout particulièrement est celle
qui touche aux fonctions « organisationnelles » du droit et aux situations où le droit
crée de nouveaux rapports et institutions ; dans ce cas il appartient au législateur
de coordonner l'activité des différents secteurs et de concentrer les efforts de la
société et de l'État sur des problèmes particulièrement importants. Ainsi dans la
conception soviétique du droit, c'est la loi qui constitue sa source dominante,
fondamentale.
Mais cela ne signifie pas que la jurisprudence ne soit pas un facteur important,
influant sur le développement du droit. Il est significatif, observe le rapporteur,
que le concept même de jurisprudence recouvre deux notions : au sens large, elle
est synonyme de l'activité judiciaire dans son ensemble ; dans le second sens,
plus étroit, elle englobe les « dispositions juridiques » élaborées lors de l'activité
judiciaire. C'est cette conception qu'il faut retenir pour étudier le rôle de la
jurisprudence dans le développement et le perfectionnement du droit soviétique
et que l'auteur se propose d'examiner à travers certains cas de figure et d'illustrer
d'exemples dans son rapport auquel M. Ivanov renvoie.
Toutes les dispositions issues de la jurisprudence ne sont pas égales par leur
importance et leur force juridique, le rôle prépondérant revenant à celles énoncées
dans les directives du Plenum de la Cour Suprême. Cet organe, composé de
tous les membres de la Cour suprême, des présidents des Cours suprêmes des
Républiques fédérées et où participent le Procureur général et le ministre de la BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPAREE 1195
Justice de l'U.R.S.S. jouit en ce domaine de compétences très larges ; en effet, il
a pour mission de donner des explications directives sur les questions d'application
de la jurisprudence et d'examiner suivant la procédure de surveillance les décisions
rendues par les instances judiciaires supérieures des Républiques fédérées dans des
affaires particulièrement graves, que le président de la Cour suprême de l'U.R.S.S.
ou le procureur général considèrent comme contraires à la législation de
ou qui lèsent les intérêts d'autres Républiques fédérées.
Comment s'élaborent les Directives ? Sur un problème ou sur l'application
d'une loi déterminée, le Plenum analyse les différentes décisions prises par les
instances judiciaires inférieures pour signaler les éventuelles erreurs dans l'interpré
tation de la loi, les divergences injustifiées dans la compréhension de certaines
dispositions législatives, clarifie les points obscurs... Le résultat de cet examen
(« aperçu ») est ensuite envoyé aux tribunaux et fait l'objet d'une publication. Cet
« », s'il a une fonction d'explication, n'a pas force obligatoire. Il en est
autrement lorsque sur la base d'un « aperçu », le Plenum de la Cour suprême
donne des explications directives formulées dans des arrêts de la Cour de
l'U.R.S.S. ; en effet, elles « sont obligatoires pour les tribunaux, les autres organes
et les fonctionnaires qui appliquent la loi faisant l'objet d'une explication » (art. 3
de la Loi de la Cour suprême de 1979). Cette explication est étroitement liée à la
loi, elle en découle et doit lui être totalement conforme. Mais il s'agit néanmoins
d'une disposition nouvelle et obligatoire dont l'inobservation entraînera la cassation
ou la modification de toute déclaration contraire. Le rapporteur précise qu'au
niveau des Républiques fédérées existe un processus similaire s'appliquant aux lois
républicaines, qui peut être soumis au contrôle de régularité par le Plenum de la
Cour suprême de l'U.R.S.S.
En conclusion, le rapporteur souligne l'importance de l'activité de la jurispru
dence dans le développement et le perfectionnement du droit soviétique mais
ajoute qu'elle ne s'exerce que dans un respect rigoureux du principe de légalité et
toujours en conformité avec la législation en vigueur ; la « liberté de jugement »
comprise comme la possibilité pour le juge de créer le droit contra legem étant
réfutée aussi bien par la pratique de la justice soviétique que par sa doctrine.
La discussion s'engage sur une question de M. Koudriavtzev à M. Fabre
concernant l'interprétation des lois par la jurisprudence et notamment ses limites.
M. Fabre répond qu'en présence d'une loi claire, le juge sera dans l'obligation de
rester dans les termes de la loi, aucune interprétation ne sera possible dans ce cas.
M. Koudriavtzev donne alors un exemple simple pris au droit pénal pour montrer
les difficultés de déterminer précisément ces limites : la violation des droits de la
part des « Hooligans ». En U.R. S. S. ils ne pourront être punis que s'ils utilisent
des armes. Quelle sera la décision du juge s'il s'agit de pistolets en bois ? Mme Rozès
intervient pour préciser qu'en France, le principe est que la loi pénale est d'interpré
tation stricte et que le juge n'a aucune liberté pour l'interpréter ; ainsi dans l'exem
ple donné, il ne pourra y avoir port d'arme. M. Fabre ajoute qu'en droit pénal, il
ne peut y avoir de peine sans texte. En droit civil, le juge ne jouira d'une certaine
liberté que si plusieurs interprétations d'une loi sont possibles. Mme Rozès précise
alors qu'il est fréquent que la jurisprudence précède la loi et qu'à cet égard, c'est
une double source de droit. Le professeur Malaurie, de l'Université de Paris II,
remarque que dans la hiérarchie des sources, la loi est une norme supérieure à la
jurisprudence : « Lex impera », c'est la loi qui commande ; mais il observe que
cette hiérarchie est ambiguë et il fait un parallèle avec la situation familiale où le
mari est chef de famille mais où la femme gouverne de fait.
A la question de savoir si le Plenum est un organe qui fait partie du système
ou s'il peut créer le droit, M. Koudriavtzev répond que les décisions du Plenum
peuvent apporter des explications concernant l'application de la législation dans
les affaires concrètes. Le Plenum ne crée pas la norme mais concrétise les normes 1196 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1986
législatives. Mme Rozès précise qu'il s'agit d'un organe d'explication. M. Kou-
driavtsev reprend la parole pour donner un exemple emprunté au droit pénal :
la loi prévoit une punition mais pour l'appliquer à l'espèce, la Cour prend en
considération les circonstances concrètes.
Jacqueline LAHMANI
B. — ASPECTS NOUVEAUX DE LA RESPONSABILITE INTER
NATIONALE.
(Séance de travail tenue le 16 juin 1986 au Conseil d'État, sous la présidence de
M. Koudriavtzev, directeur de l'Institut de l'État et du Droit de l'Académie des
sciences d'U.R.S.S.).
La séance s'ouvre par l'exposé de M. Jean Combacau, professeur à l'Univers
ité de Paris II, qui fait remarquer à titre préliminaire qu'il est difficile d'aborder
ce sujet de manière comparative ; en effet, s'il existe un droit international général
de la responsabilité, il s'agit d'un droit uniforme et la seule comparaison possible
entre deux droits nationaux est d'envisager les deux idées que se font les différents
systèmes sur ce droit.
Pour mener son étude, le rapporteur s'appuie sur deux sources principales :
la pratique gouvernementale qui est officielle et qui émane des organes chargés
par les pays de les représenter auprès des institutions internationales pour participer
à l'élaboration des règles, la doctrine qui n'a pas de qualité officielle mais qui
contribue à cette élaboration. Si l'on confronte les doctrines française et soviétique,
on s'aperçoit qu'elles représentent deux modèles, deux paradygmes et apportent
deux solutions au problème de la responsabilité internationale.
Le rapporteur se propose alors d'aborder son étude en distinguant deux
aspects : d'une part, la responsabilité des États pour les actes ne comportant pas
de délit (responsabilité sans faute) et d'autre part, la responsabilité des États pour
des actes internationaux illicites.
Dans le premier point de l'exposé consacré à la objective,
M. Combacau signale qu'il s'agit d'une question appelée à des développements
importants dans l'avenir, notamment pour des activités à hauts risques (pollution,
lancements spatiaux, nucléaire pacifique...). Dans certains domaines des convent
ions à portée limitée ont été signées qui prévoient une réparation si est établi le
lien de causalité entre le dommage et le préjudice subi.
Il faut remarquer que l'on tend à glisser d'un concept de responsabilité sans
acte illicite vers une responsabilité plus traditionnelle mais entre les deux idées,
une notion est systématisée : la notion « d'obligation de vigilance », en d'autres
termes, l'État doit prendre des mesures que l'on peut « raisonnablement » attendre
de lui pour éviter tout dommage. Les réparations seront alors dues non pour le
dommage causé mais pour manquement à son obligation. Le rapporteur prend
l'exemple des essais nucléaires. Un État a le droit de faire des essais nucléaires
mais doit faire en sorte que les essais licites qu'il mène ne produisent pas d'effets
nocifs sur le territoire d'autres États. Dans l'état actuel du droit, on ne pourra
reprocher à un État de procéder à des essais nucléaires pacifiques s'il est établi
qu'il a pris les mesures nécessaires pour éviter tout effet nocif.
Les deux doctrines nationales l'admettent et se rejoignent pour reconnaître la
quasi-inexistence d'une responsabilité objective mais elles se séparent sur le concept
même de responsabilité. M. Combacau distingue la responsability (secondaire,
subsidiaire, de faire et de réparer) et la liability (primaire, immédiate, de réparer
découlant de la survenance du dommage). La doctrine soviétique se montre sou- BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1197
cieuse de cantonner la responsabilité aux conséquences illicites mais certains
auteurs utilisent le terme de responsability au sens large pour définir l'une et l'autre.
La seconde partie de l'exposé est consacrée à la responsabilité pour actes
illicites. Le rapporteur étudie tout d'abord la place du dommage dans les différentes
théories de la responsabilité. Le dommage est au cœur de la théorie classique. Il
s'agit ici non seulement du dommage matériel que subit l'État, mais surtout moral
dont l'État a été victime qui tient à l'illicéité et qu'il faudra réparer. Les juristes
soviétiques reprochent à cette théorie de ne considérer que la réparation et le
rapporteur estime le grief injuste car la réparation que demande un État coïncide
en principe avec le montant des intérêts dont son national a été privé.
M. Combacau se propose alors d'analyser la notion même de responsabilité
pour actes illicites en partant des conséquences possibles pour les États. La respons
abilité est la mise à la charge de l'État défaillant à remplir une obligation primaire
de remplir une obligation secondaire de réparer. Dans la théorie classique, lorsque
l'État a manqué de s'acquitter de ses deux obligations, on peut déclencher des
mesures contre lui. Dans les deux cas, la fonction de la sanction est le rétablissement
des choses en l'état.
L'opposition d'une partie de l'opinion internationale sur les deux premiers
points tient à un enjeu central : il s'agit de passer de la conception traditionnelle
(la responsabilité est engagée envers celui qui a subi le dommage) à une conception
élargie de la responsabilité une victime directe.
M. Tchikvadzé intervient à ce moment pour demander à M. Combacau de
préciser à quel niveau se situe la responsabilité des États lorsque ce problème se
pose au niveau de deux États, au niveau régional et au niveau mondial. M. Combac
au répond qu'il s'agit là d'un problème essentiel ; le rapport de responsabilité est-
il bilatéral entre l'Etat et la victime de l'acte illicite ou faut-il considérer que la
responsabilité internationale se présente sur une scène plus vaste où les deux
protagonistes ne sont que les acteurs d'un drame où tout État a vocation à intervenir
pour le rétablissement de la légalité ? La notion de crime international ne sert pas
à empêcher un troc entre dommage et réparation mais vise à empêcher de se limiter
à cet échange car il a lieu sur une scène plus large au niveau international.
M. Drago, professeur à l'Université de Paris II, remarque alors que les instan
ces internationales sont très désarmées pour mettre en jeu la responsabilité interna
tionale d'un État et il demande à M. Combacau s'il ne serait pas possible dans ce cas
de saisir les juridictions nationales appliquant le droit international. M. Combacau
reconnaît que ce mécanisme peut fort bien être employé mais seulement pour une
forme particulière, les crimes d'individus. Mais est-il concevable qu'une juridiction
d'un État puisse connaître et juger d'une affaire impliquant un autre Etat ? Cela
s'opposerait au principe de souveraineté des États auquel on ne peut déroger.
M. Drago précise qu'indépendamment de l'État, il peut être question d'émanations
de l'État, des personnes publiques par exemple. M. Combacau indique que dans
ce cas, les États et l'organisation juridictionnelle procéderaient à des actions contre
la personne publique non titulaire de l'immunité mais elles sont très rares.
A une question sur le critère qui permet de déterminer un acte licite ou non
par rapport au problème de Tchernobyl, M. Combacau répond qu'en l'état actuel
du droit international, il n'existe pas d'obligation pour un État de réparer des
dommages résultant d'activités licites sur son territoire, il ne peut y avoir de liability.
Peut-être peut-on trouver une activité illicite pour déterminer une responsability.
Dans ce cas précis la réponse est négative car chaque État a le droit de mener des
activités nucléaires. On pourrait reprocher à l'État le fait qu'il n'ait pas pris toutes
les mesures nécessaires pour prévenir le dommage. M. Lesage, professeur à l'Uni
versité de Paris I, revient alors sur la réticence des États à accepter la notion
de crime international qui pourrait s'imposer à la notion de crimes terroristes.
M. Combacau indique qu'à cet égard, la position officielle française n'est pas

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