A. Flùckiger, L'extension du contrôle juridictionnel des activités de l'Administration — un examen généralisé des actes matériels sur le modèle allemand ? - note biblio ; n°4 ; vol.51, pg 1180-1180

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Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 4 - Pages 1180-1180
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1999
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A. Flùckiger, L'extension du contrôle juridictionnel des activités
de l'Administration — un examen généralisé des actes matériels
sur le modèle allemand ?
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°4, Octobre-décembre 1999. p. 1180.
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A. Flùckiger, L'extension du contrôle juridictionnel des activités de l'Administration — un examen généralisé des actes matériels
sur le modèle allemand ?. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°4, Octobre-décembre 1999. p. 1180.
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