A. Homont, L'expropriation pour cause d'utilité publique - note biblio ; n°1 ; vol.29, pg 239-240

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Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 1 - Pages 239-240
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1977
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A. Homont, L'expropriation pour cause d'utilité publique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°1, Janvier-mars 1977. pp. 239-240.
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A. Homont, L'expropriation pour cause d'utilité publique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°1, Janvier-mars
1977. pp. 239-240.
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