Cette publication est accessible gratuitement
Télécharger
A. Laude, La reconnaissance par le juge de l'existence du
contrat
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°3, Juillet-septembre 1994. pp. 974-975.
Citer ce document / Cite this document :
A. Laude, La reconnaissance par le juge de l'existence du contrat. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°3,
Juillet-septembre 1994. pp. 974-975.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_3_4943