A.— Le concept et le rôle de la cause des obligations dans la jurisprudence. - compte-rendu ; n°3 ; vol.3, pg 485-516

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1951 - Volume 3 - Numéro 3 - Pages 485-516
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A.— Le concept et le rôle de la cause des obligations dans la
jurisprudence.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°3, Juillet-septembre 1951. pp. 485-516.
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A.— Le concept et le rôle de la cause des obligations dans la jurisprudence. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3
N°3, Juillet-septembre 1951. pp. 485-516.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1951_num_3_3_6420DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 485 BULLETIN
IL - SÉANCES DE TRAVAIL
A. - LE CONCEPT ET LE ROLE DE LA CAUSE DES OBLIGATIONS
DANS LA JURISPRUDENCE
{Séance tenue le 10 octobre 1950, sous la présidence de M. Gabriel
Marty, professeur à la Faculté de droit de Toulouse).
1° Rapport oral de M. MAURY, doyen honoraire
de la Faculté de Droit de Toulouse
Je tiens à m'excuser, tout d'abord, de ne vous présenter aujourd'hui
qu'un rapport général certainement incomplet et, sans doute, beaucoup
trop imprécis. Pour des raisons diverses et contrairement à notre attente,
deux rapports nationaux seulement nous sont, sur cette question, par
venus, celui — d'ailleurs, à tous égards, remarquable et dont nous le
remercions vivement — de notre collègue, M. Barcia Lopez, professeur de
droit civil à l'Université de Buenos-Aires, celui également intéressant de
M. Novillo Saravia, professeur de droit civil à l'Université de Cordoba
(République Argentine) qui nous est malheureusement arrivé trop tard
pour que nous puissions l'utiliser comme il le mérite (1). Notre inten
tion étant de nous en tenir au droit jurisprudentiel, toujours difficile à
connaître, ou, au moins, de partir de ce droit, nous n'avons eu, par suite,
à notre disposition qu'une documentation insuffisante. Notre effort aura,
dès lors, pour objet, essentiel, sinon exclusif, de formuler, en les coor
donnant, les questions posées au sujet de la cause des obligations, on
pourrait dire un peu abstraitement : d'établir la problématique de cette
matière ; nous le ferons en prenant pour base le droit français et en tenant
compte du droit argentin, des droits espagnol, italien aussi, et, dans la
mesure — fort limitée — du possible, des autres droits de l'Amérique
latine. Nous comptons sur les congressistes pour compléter et, quand il
y aura lieu, corriger.
Une deuxième observation préliminaire doit être faite : la théorie de
la cause a une large portée. De façon de plus en plus générale, l'idée
s'affirme qu'elle vaut pour tous les actes juridiques : c'est, par exemple,
avec cette extension que l'étudié M. Locher, conformément à la tradition
allemande, dans le Rechtvergleichendes Handwörterbuch (v. Causa) ;
c'est celle qu'a adoptée la Commission de réforme du Code civil français
dans sa séance du 16 juin 1948 (v. Travaux, 1947-1948, p. 277-278, et déjà
1945-1946, p. 192). C'est celle qu'expose M. Barcia Lopez dans sa contri
bution relative au droit argentin. Mais, ici encore, le parti pris de s'ins
pirer surtout de la jurisprudence, et aussi la volonté de ne pas donner
à ce rapport une longueur démesurée, a conduit à n'examiner le pro
blème de la cause qu'en matière d'obligations, principalement d'obliga
tions conventionnelles.
Même en se bornant à celles-ci, une première constatation s'impose
celle de la multiplicité, de la diversité des concepts, des définitions de la
cause proposés ou utilisés : c'est devenu une habitude — et pas seule- BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPARÉE 486
ment chez les anticausalistes — que de reproduire et d'opposer ces défi
nitions, ces concepts. Une telle constatation — en apparence découra
geante — met cependant, croyons-nous, sur la voie de la méthode à sui
vre pour un travail de droit comparé. Ne convient-il pas, en effet, de
mettre au premier plan, plutôt que l'étude de la notion de cause, celle
de son rôle, de sa fonction ? Les chances de découvrir des similitudes,
des constantes, seront ainsi accrues car la fonction est du fond du droit,
qui a pour objet, par la « balance des intérêts », d'assurer la justice,
tandis que la notion relève, au moins pour un© très large part, de la
technique, fournisseur de procédés, de moyens, et il y a souvent, vers un
but unique, plusieurs routes. Mais, de ce point de vu© même, une cons
tatation nouvelle va nous permettre une nouvelle précision : dans la juri
sprudence d'un pays donné, isolément considéré, il y a, au moins en
apparence, simultanément appliqués, plusieurs concepts de la cause des
obligations : il en est ainsi en France et, me semble-t-il, en Espagne, en
Italie, en Argentine aussi, d'après M. Novillo Seravia ; la solution est
passée dans le nouveau Code civil italien (art. 1325, 1343 et s.), elle se
retrouve dans le projet sur les actes juridiques de la Commission de
réforme du Code civil français [Travaux, 1947-1948, p. 339 et s.). Cela tient
évidemment à ce que la cause n'a pas qu'une seule fonction, joue des
rôles différents.
Essayons, pour en finir avec ces préliminaires, de les indiquer som
mairement, quelque discutables qu© puissent paraître, sur une telle quest
ion, des affirmations sommaires.
L'obligation contractuelle est une obligation voulue. La question pre
mière, fondamentale, est, dès lors, celle de savoir si la volonté, l'accord
des volontés, extérieurement manifestées, suffit, ou non, à créer l'obliga
tion : l'affirmative aboutirait à la consécration absolue de l'acte abstrait.
C'est la négative qui prévaut, sous des formes variables il est vrai, même
dans les systèmes juridiques qui admettent la promesse abstraite et qu'on
tient généralement pour anticausalistes. Un élément justificatif de la
force obligatoire attaché à l'accord des volontés est nécessaire et, cet élé
ment, c'est justement la cause. Seulement, de ce point de départ, deux
directions sont possibles. On peut vouloir empêcher qu'une personne ne
soit, par une manifestation de volonté, injustement obligée : l'existence
de la cause comme condition de la naissance de l'obligation apparaît
comme un système de protection individuelle dans une pensée d'équité.
On peut se refuser à reconnaître comme produisant des effets de droit une
ou des volontés dirigées contre l'ordre social au sens le plus large de ce
terme : l'exigence d'une cause, qui ne soit contraire ni à l'ordre public ni
aux bonnes mœurs, va, dans l'intérêt de la société, poser des bornes à
l'autonomie de la volonté. Les deux points de vue de l'existence et de la
licéité de la cause doivent être distingués : lorsque, en 1920 (on m'excu
sera de le rappeler, et ce n'est que pour marquer le chemin parcouru),
j'exposais cette division {La notion d'équivalence en droit civil français,
t. I, p. 231 et s.), il s'agissait là d'une opinion isolée, que notre maître
regretté Henri Capitant rejetait dans son ouvrage fondamental sur La
cause des obligations (1923) ; la distinction est maintenant passé© dans
le tome VI du Traité pratique de droit civil français de Planiol et Ripert,
où l'expose M. Esmein (n° 276, p. 380 et s.), ainsi que dans le Traité él
émentaire de droit civil de MM. Ripert et Boulanger (T. II, 3* éd., n° 295-
297, p. 109-110) ; elle est la raison et l'explication des lois ou projets DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 487 BULLETIN
récents : Code libanais des obligations et contrats (œuvre de Josserand
pour une large part), nouveau Code civil italien, texte sur les actes juridi
ques de la Commission de réforme du Code civil ; on la retrouve dans les
rapports de» M. Barcia Lopez et de M. Novillo Saravia. C'est elle que nous
prendrons comme base de nos développements.
I
A) La cause apparaît, en premier lieu, dans le droit français, comme
une des conditions d'existence de l'obligation contractuelle. Cela résulte
à l'évidence de la combinaison des articles 1108 et 1131 C. civ. : d'après
celui-ci, ce l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une
cause illicite ne peut avoir aucun effet » ; d'après celui-là, parmi « les con
ditions essentielles pour la validité d'une convention » indique « une cause
licite dans l'obligation ». Il faut donc que l'obligation ait une cause licite
(art. 1131) pour que soit valable la qui donne naissance
à cette obligation (art. 1108). On déduit immédiatement de là que la con
vention visée dans l'article 1108 est ce qu'on peut appeler avec Paul
Colin (thèse Paris 1897, p. 221, 151 et s.) la convention abstraite, ce qu'il
vaut mieux appeler, pour éviter toute confusion, la convention-principe.
la convention réduite à ses éléments essentiels, « une partie qui crée à
sa charge une obligation au profit d'une autre partie qui accepte ». C'est
là l'élément simple, primordial dont dérivent les différents contrats, ces
« corps composés » suivant l'expression de Girard [Manuel, 6e éd., p. 465) :
la vente, par exemple, contient deux conventions-principe, l'une créant,
au profit de l'acheteur, l'obligation, pour le vendeur, de transférer la
propriété de la chose, l'autre, au profit du l'obligation, pour
l'acheteur, de payer le prix ; pour que chacune de ces conventions soit
valable, il faut, suivant les termes mêmes de l'article 1108, « le consente
ment de la partie qui s'oblige... un objet certain... une cause licite dans
l'obligation ». Cet article s'occupe des conditions requises pour tous les
contrats ; il doit donc éliminer tout ce qui n'est pas commun, se réduire
à l'élément simple au-delà duquel l'analyse ne permet pas d'aller, pour
ainsi dire, à l'atome contractuel : c'est la convention-principe. Une con
clusion identique se déduit du Code civil espagnol (art. 1261, 1274 et s.), de
l'ancien Code civil italien de 1865 (art. 1455, 1487) et du Code uruguayen
(art. 1261, 1287 et s. — V. Capitant, op. cit., n° 81, p. 162 : Arminjon, Nolde
et Wolff, Traité de droit comparé, t. II, p. 39 et s.).
Les solutions données au cas de promesse non causée confirment ce
point de vue. Une personne se prétendant créancière présente un billet
signé du prétendu débiteur, d'ailleurs capable, par lequel celui-ci s'oblige
à payer au demandeur une somme déterminée (objet certain), c'est
l'hypothèse même de la convention-principe. « La convention, dit l'arti
cle 1132 C. civ. français, n'est pas moins valable quoique la cause n'en
soit pas exprimée » et, d'après notre jurisprudence, l'existence de la
cause doit être, en pareil cas, présumée (V. par exemple Cass. civ. 22 jan
vier 1913, D. 1913. 1.144, S. 1913. 1.79 : 22 mai 1944, D. 1944. 206). Mais
présumer la cause, c'est en supposer l'existence nécessaire. D'où la con
séquence que si son inexistence est démontrée par le prétendu débiteur,
la convention même sera nulle. De même que sera nul le contrat pour
lequel, la fausseté de la cause indiquée ayant été établie, le créancier ne
pourra prouver une autre cause vraie et licite. La doctrine et la juris- :
BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPARÉE 488
prudence espagnoles (V. art. 1275, 1276 C. civ.) parlent de simulation
absolue dans le premier cas (V. Tribunal Supremo 6 février 1948, Alcubilla,
Appendice 1949, 805 ; 18 avril 1945, Rev. Derech. Priv. 1945. 455 ; 22 février
1946, Rev. Der. Priv. 1946, 289, 290 ; 12 avril 1944, Rev. Der. Priv. 1944,
549), de simulation relative dans le second (Trib. Supr. 10 mars 1944, Rev.
Der. Priv. 1944, 546 : 12 avril 1946, Rev. Der. Priv. 1946, 552. Cf. sur les
actes juridiques indirects, Trib. Supr. 25 mai 1944, Rev. Der. Priv. 1944,
857, et la note. Dans le même sens, Cass. ital. 28 avril 1939, Giurisprudenzo
comparata di diritto civile, IX, 55 (32). L'article 17 du Code suisse des
obligations, qui déclare : « La reconnaissance d'une dette est valable
même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation » est, d'après M. Simo-
nius, professeur à l'Université de Bâle, « interprété comme l'article 1132
du Code civil français ; ...la validité du contrat... dépend... de l'exis
tence de la cause » (Eludes Capitant, p. 757. Rappr. Favre, thèse Fri-
bourg 1927, p. 104 et s.). Il y a promesse abstraite procéduralement
et non matériellement. Et si l'article 780 B. G. B. admet, sous condition
de la rédaction d'un écrit, la solution contraire, « la validité d'un contrat
par lequel une prestation est promise de telle sorte que la promesse doit
fonder elle-même l'obligation », au cas d'absence de cause ou de cause
illicite, il permet au débiteur qui, théoriquement reste tel, d'exercer, s'il
a exécuté, l'action d'enrichissement sans cause contre son créancier ou
son cessionnaire (§ 812 et s., B. G. B.), d'opposer, s'il ne l'a pas
fait, une exception à l'action en exécution, « même lorsque la préten
tion tendant à la libération de l'engagement est prescrite » (§ 821
B. G. B. V. Reichsgericht 27 novembre 1935, Giur. comp. diritto
civile, III, 282 (281). Les différences existent, elles ne sont pas fondament
ales : la volonté, à elle seule, ne suffit pas à justifier l'engagement,
l'obligation il y aurait injustice, lorsque celle-ci manque de cause, à la
maintenir (système français) ou à ne pas corriger — en fait, annihiler —
les résultats de son maintien (système allemand). Il faut à l'obligation
conventionnelle une cause, établie ou présumée sauf preuve contraire, il
lui faut un facteur de justification.
La thèse, sinon la solution, a été contestée par les anticausalistes.
Ceux-ci, qu'ils soient français (par exemple Planiol) ou belges (M. Dabin),
approuvent la solution pratique donnée par la jurisprudence au problème
du billet non causé. Mais ils donnent, de cette solution, une explication
différente. M. Dabin (La théorie de la cause, thèse Liège 1919, n° 319,
p. 305) écrit, par exemple : « La promesse de payer ne puise pas en
elle-même sa force obligatoire : elle n'a de sens que par rapport à une
obligation antérieure sur laquelle elle s'appuie. Elle constitue alors une
reconnaissance de dette » ; et encore (op. cit., n° 277, p. 261) : « La recon
naissance n'engendre pas une dette nouvelle dont la solidité dépendrait
de l'existence d'une cause. Elle ne sert qu'à prouver, qu'à matérialiser
la dette qui existe à défaut d'elle ». Il n'y aurait en jeu qu'une ques
tion de preuve. La promesse de payer, qui facilite cette dernière, sup
pose une obligation antérieure et ne vaut que dans la mesure où existe
celle-ci. Mais pour qu'existe précisément cette dette précédente, il faut
qu'un contrat déterminé l'ait créée ou qu'elle résulte de la loi. « Celui
qui se prétend créancier, écrit Planiol (Traité élémentaire de droit civil,
t. II, n° 1042), doit démontrer l'existence d'une obligation et, pour faire
cette épreuve, il doit établir le fait particulier qui a engendré l'obligation.
Par exemple, s'il se prétend créancier en vertu d'un contrat, il faut qu'il
dise quel contrat est intervenu et quand il a été fait ». C'est la conception :
BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 489
de la cause-source, de la cause efficiente, que l'article 499 C. civ. argent
in consacre de façon formelle : « II n'y a pas d'obligation sans cause,
c'est-à-dire sans qu'elle dérive d'un fait ou d'un acte licite ou illicite ou
de rapports de famille ou de rapports civils » (Faits et actes licites :
quasi-contrat et contrat ; illicites : quasi-délits et délits ; relations de
famille, par exemple, obligation alimentaire ; relation civile, par exemp
le, obligation de voisinage. V. Salvat, Obligaciones, 2e éd., n° 28, p.
14-15). Mais une telle explication nous paraît inacceptable. Le principe
du droit contractuel moderne est la liberté des conventions que proclame,
en France, l'article 1134 C. civ., en Argentine, l'article 1197 (« les con
ventions faites dans les contrats constituent, pour les parties, une règle
à laquelle ils doivent se soumettre comme à la loi même »). Or nous som
mes devant un concours de volontés non douteux, relatif à un objet cer
tain et licite. Si vraiment la théorie de la cause de l'obligation est écar
tée, on ne saurait exiger davantage : il y a contrat — peu importe qu'il
soit nommé ou innommé — et ce contrat est cause efficiente de la dette.
On demande cependant autre chose. M. Dabin et Planiol soutiennent que
l'obligation, ainsi isolée par les parties, doit être rattachée à un contrat
particulier, défini, ils veulent que soit indiqué le corps dont la convention-
principe établie n'est qu'un élément. Pourquoi ? Parce que, cette décou
verte faite, ce rattachement opéré, on retombera dans une hypothèse dif
férente, on aura un contrat concret, un prêt, une vente, un acte complexe
précisément construit, nous allons y revenir, sur le fondement de la cause ;
il suffira de l'analyser, de parler, par exemple, avec Planiol [op. cit., II,
n° 1039, 1°) de sa ce nature synallagmatique » qui « suppose des presta
tions réciproques », pour, sans la nommer, retrouver la cause classique.
En sorte que si une situation conventionnelle n'implique pas la cause
(hypothèse de l'article 1132 C. civ. franc, de l'article 500 C. civ. argentin),
on veut n'y voir que partie d'une situation autre qui la contient. C'est
abandonner la position même qu'on prétend défendre. M. Barcia Lopez
évite cette contradiction : certes, comme beaucoup de civilistes argent
ins (Salvat, op. cit., n° 28, p.. 14 ; Colmo, Obligaciones, 1928, nos 9 et &,,
p. 7 et s. ; Galli, Estudios Vêlez Sarsfield, p. 147 et s. Mais v. le rapport
de M. Novillo Saravia et l'arrêt, qui y est cité, de la Chambre civile de la
Capitale, du 7 avril 1932), il interprète le mot cause des articles 499 et 500
C. civ. dans le sens de cause efficiente, de cause-source mais il observe
très justement que, parmi les sources possibles, les contrats et, plus géné
ralement les actes juridiques sont des actes volontaires, que la volonté ne
peut être séparée de sa fin ou de ses fins qui, seules, la rendent compréh
ensible, que « pour que cette volonté soit pleinement efficace et jurid
iquement valable et produise les effets voulus par sa manifestation exté
rieure, elle doit être e-n elle-même, en son objet et en sa fin consciente,
réelle, authentique, véritable ; non erronée ou fausse ou seulement appa
rente : sincère et non simulée ». C'est reconnaître que le contrat, conçu
comme un simple accord des volontés, ne suffit pas à justifier l'obligation,
car ce contrat n'est licite et n'a d'effet qu'en fonction des buts poursuiv
is par les contractants, de leur intention. Et sans doute, il y a là subs
titution de la cause de l'acte juridique à celle de l'obligation. Mais ce
n'est qu'un concept différent pour une fonction identique. « II faut, disait
Saleilles (Code civil allemand, trad, et annoté, t. III, art. 780, p. 319),
quoique l'on veuille et quoique l'on fasse, en. arriver à définir ce que sera
l'absence de cause, ce qui revient à se demander ce qu'est la cause et ce
qu'il faut entendre par cause juridique >. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ OE LÉGISLATION COMPARÉE 490
B) Un pas de plus peut et doit maintenant être fait dans l'examen du
rôle de la cause. Si celle-ci est ce qui explique l'obligation, ce qui la jus
tifie et, avec elle, le contrat — ou l'inverse — il est normal que le carac
tère du contrat, qui engendre l'obligation, dépende de la cause de cette
dernière. La notion de cause est un instrument de classement, de caté
gorisation. C'est elle, d'abord, qui sert à distinguer les contrats à titre
onéreux des contrats à titre gratuit, qui permet de définir la libéralité,
et spécialement la donation. C'est elle encore qui, dans les contrats à titre
onéreux, fournit le critère d'une division nouvelle (contrats commutatifs
et aléatoires) rend possible la compréhension, l'individualisation de dif
férents types : vente, louage, assurance, transaction (v. L. Boyer, thèse
Toulouse, 1949), etc.. M. L. Boyer a pu, très exactement, parler de cause
catégorique et il semble que les auteurs modernes aient tendance à insis
ter sur cet aspect de la question. « Tout type d'acte, a écrit de Ruggiero
(Istiiuzioni di diritto civile, t. I, 4e éd., p. 271) a une cause qui lui est
propre, correspond à la fonction spécifique qu'il accomplit, cause qui le
marque et le caractérise et en justifie la reconnaissance ». M. Niboyet
disait, à la séance du 16 juin 1948 de la commission de réforme du Code
civil français [Travaux, 1947-48, p. 271) : k La cause est... l'élément qui
permet de « cataloguer » l'acte juridique, de dire qu'il est onéreux ou à
titre gratuit ». Et M. Barandarian, professeur à l'Université San Marco,
de Lima, voyant dans la cause « un objet idéal, ...un élément abstrait,
une essence, le facteur qui donne la consistance nécessaire à tous les
actes qui, avec leurs particularités accidentelles, peuvent être compris
dans chaque type de cause », en déduit que, malgré le silence du Code
civil péruvien de 1936 sur la cause, silence voulu par ses auteurs anti-
causalistes, celle-ci n'en existe pas moins dans le droit du Pérou : « elle
est..., en quelque sorte, une notion irrécusable » [Cahiers Amérique latine,
I, p. 55-57. Voir aussi Blanco, Obligaciones g contratos, t. II, nos 252 et s. :
Trib. Supr. 25 mai 1944, Rev. Der. Priv. 1944, 857).
C) II est temps d'essayer de dire en quoi consiste cette cause ou com
ment elle a été ou est comprise, question que nous avons, jusqu'ici,
écartée — non sans quelque artifice — pour nous en tenir à la détermi
nation de la première fonction de la cause. « Une méthode est une dis
cipline à laquelle il faut que l'on commence par se soumettre si l'on veut
qu'elle rende tout ce qu'on en attend de services et d'utilité » (Brunetière,
Manuel, p. 5). Nous entrons, d'ailleurs, ici, dans le royaume des contro
verses et, par suite, des incertitudes : nous nous efforcerons de systémat
iser — fût-ce au prix de quelques inexactitudes — afin de pouvoir ne pas
être trop long.
On peut opposer, d'une part, la cause objective à la subjective, d'autre
part, la cause de l'obligation et celle du contrat, les deux divisions empiét
ant l'une sur l'autre, en quelque sorte interférant.
La justification de l'obligation, qui est un appauvrissement du débi
teur, peut être cherchée sur le terrain économique. L'esprit sera satis
fait, l'appauvrissement expliqué, si dans le patrimoine de l'obligé, de
l'appauvri, il y a introduction corrélative d'un élément actif, enrichisse
ment correspondant. La cause d'une obligation, disait Gaudemet (thèse
Dijon, 1898), « est la raison d'être économique de cette obligation : c'est
la valeur économique, créance ou prestation, qui accroît l'actif du débi
teur, en compensant l'accroissement du passif produit par la naissance
de l'obligation ; elle « est essentiellement économique et objective » [Théo- BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE 491
rie générale des obligations, p. 117). La thèse a été développée par le
doyen Louis-Lucas : la cause qui définit l'obligation en quantité, tandis
que la volonté le fait en qualité, est finalement définie : « la nécessité
compensatoire incluse dans une prestation ou dans un fait qui, réalisant
un enrichissement suffisant, est source objective et fondement quantitatif
de l'obligation dont le bénéficiaire est tenu envers celui qui s'en est appauv
ri {Volonté et cause, thèse Dijon 1918, p. 155). Mais cette théorie object
ive de la cause de l'obligation se heurte à deux solutions formelles du
droit positif français : celle de l'article 1118 C. civ. qui refuse, en règle,
tout eiffet à la lésion alors que, avec la conception dont il s'agit, il devrait
y avoir égalité de principe entre le montant de la cause et celui de l'obl
igation (Louis-Lucas, op. cit., p. 141. Mais voir du même auteur, Lésion et
contrat, 1916, p. 21, 51) ; la solution des articles 1131 et 1133 qui parlent
de cause illicite ou immorale alors que l'équilibre, assuré par la cause,
s'il peut être plus ou moins exact, a. ne peut pas être plus ou moins
moral » (Louis-Lucas, op. cit., p. 152). On doit, en outre, observer qu'on
ne peut utiliser, dans la science du droit, sans lui donner forme juridique,
une notion économique et qu'on ne voit pas, d'ailleurs, faute d'une telle
construction, d'où naît, et pourquoi, la prétendue « nécessité compensat
oire ï.
La doctrine italienne a cherché dans une autre direction. Elle part du
contrat, de l'acte juridique, dont elle s'efforce de découvrir et préciser la
cause. De Ruggiero (op. cit., t. I, p. 270) observe que « tout- acte juridique
est, en soi et par soi, c'est-à-dire objectivement considéré, tourné vers
une fin économico-juridique qui se distingue des fins plus particulières
et individuelles de l'agent et en constitue la raison d'être » ; c'est en con
sidération de cette fonction économique et sociale que le droit reconnaît
effet à la volonté : ce la cause est donc le but économique et social reconnu
et garanti par le droit ; elle est la fonction même que l'acte, objectiv
ement considéré, remplit ». Les commentateurs du nouveau Code civil ita
lien, spécialement de l'article 1325 de ce Code (v. Fragali, Commentario
d'Amelio, art. 1325, n° 3, Rappr. Pugliatti, .\;aova Riv. di Dir. commerc
iale, I, p. 13 et s.) pensent que cette notion s'y trouve implicitement con
sacrée. Le professeur Pugliatti propose seulement de substituer au « but,
ou fonction, éteonomico-social », concept ext^a-juridique, « la fonction
juridique », qui traduit, dans le droit, l'économique « et qui résulte de la
synthèse des effets (juridiques) essentiels » de l'acte-type (loc. cit., p. 20).
« La cause est dans l'essence de tout le contrat considéré dans son ensemb
le » (de Ruggiero, op. cit., t. I, p. 275), elle en traduit la construction, la
structure. C'est la thèse du professeur Barandarian. D'une façon voisine,
quoique non identique, M. Louis Boyer (op. cit., p. 186 et s.) parle des
« motifs matériels catégoriques », c'est-à-dire des conditions de fait qui
doivent être remplies pour que le contrat envisagé soit possible, pour que
le résultat voulu puisse être atteint. Mais, quelle que puisse être la valeur
d'une telle explication (qui rend compte de la catégorisation des contrats
par la cause et de leur justification en tant qu'acte juridique), on ne peut
pratiquement s'en tenir à un point, de vue purement objectif. Il faut tou
jours passer de l'acte-type à l'acte voulu par les parties qui, seul, est con
cret, réel, il faut donc analyser la volonté des contractants, rechercher
leur intention, ce que M. L. Boyer appelle les motifs psychologiques
catégoriques (V. Pugliatti, loc. cit., p. 20-21). Or, ce qu'on va ainsi déter
miner, c'est la cause réelle de l'acte juridique réalisé, du contrat qui, en
fait, a été passé. Si celle-ci coïncide avec la cause typique d'un contrat BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 492
nommé, il n'y a pas de difficulté : les parties ont, par exemple, voulu
faire et ont fait un contrat de vente. S'il n'y a pas coïncidence, il pourra
y avoir un contrat différent, soit nommé et qui sortira à effet (une donat
ion avec charges et non une vente faute de prix : v. Ch. fédérale Capit
ale 10 juillet 1947, La Ley, 15 août 1947, 2), soit innommé et qui sera nul
s'il manque de cause, ne méritant pas alors la protection juridique i^par
exemple, la vente d'un bien moyennant une rente viagère dont le mont
ant est inférieur aux revenus du bien : v. Req. 22 novembre 1937, 31 juil
let 1938, D. 1939. 1. 88, note Savatier ; Civ. 9 janvier 1950, J.C.P. 1950,
II, 5720, note Carbonnier ; ou encore le contrat dit « Boule de Neige » :
v. Tr. Lille 15 janvier 1900, S. 1904. 2. 50, D, 1900. 2. 239 ; Tr. corr. Seine
10 janvier 1920, G. P. 1920. 1. 253). Au fond, parce que tout contrat est
un acte volontaire, on ne peut découvrir sa cause qu'en tenant compte
de ce qui a été voulu, en prenant en considération les motifs des contrac
tants : dans une large mesure, la cause est subjective, il ne peut y en
avoir de théorie uniquement objective.
Cela ne signifie pas qu'on puisse exclusivement s'en tenir au point
de vue subjectif. La plupart des droits admettent la nullité de l'obligation
ou du contrat pour absence de cause. Or si la cause n'est qu'un mobile
— suivant la formule de M. Jonasco (thèse Paris 1923, p. 79), « la repré
sentation psychologique d'une situation, fait ou chose... contenant une
force déterminante décisive — l'absence de cause, c'est-à-dire l'absence
d'un principe déterminant de la volonté, n'est possible, chez un homme
sain d'esprit, qu'au cas d'erreur. L'absence de cause se ramène néces
sairement à la fausse cause entendue comme une erreur sur l'inexistence
même de la cause (sur ce sens de l'expression, de Ruggiero, op. cit., t. II,
p. 260). Mais une telle coïncidence, quoique fréquente, ne se rencontre
pas toujours : la reconnaissance d'une dette inexistante, une promesse
de payement sans raison peuvent être fondées non seulement sur l'erreur,
mais encore sur la violence. Dans ce dernier cas, le souscripteur est par
faitement conscient de l'inexactitude de base, il n'y a pas fausse cause.
Il peut, d'ailleurs, y avoir intérêt à invoquer l'absence de cause et non
le vice de consentement : la nullité sera, admet-on généralement, absolue
et non relative ; dans certains cas-limites, on ne pourrait se prévaloir de
la violence subie, quoique déterminante, la contrainte n'ayant été que
crainte révérentielle à l'égard d'un ascendant (art. 1114 C. civ.) ; la preuve
enfin peut être facilitée parce que, sans avoir à rechercher les idées,
les sentiments des parties, sans avoir à pénétrer dans le domaine psy
chologique pour savoir si le consentement a été vicié, il suffira de cons
tater l'absence de cause. On peut citer plusieurs décisions jurisprudentiel-
les utilisant cette notion ^Civ. 22 novembre 1909, D. 1910. 1. 407 ; Req. 15
juin 1933, D. H. 1933, 377 ; Trib. Seine 5 juillet 1939, Rev. Crit. Dr. Intern.
Privé, 1939, 450). La cause présente un certain caractère objectif. Il est,
d'ailleurs, heureux qu'il en soit ainsi. Dans la théorie subjective, la cause
n'est qu'un mobile et, bien entendu, un mobile déterminant. Or l'analyse
des phénomènes de volonté montre que, dans la réalité, volitions et mobil
es constituent une chaîne infime. D'où la tentation — à laquelle certains
auteurs, et non des moindres, ont succombé — d'inclure dans la cause
tous les motifs déterminants, c'est-à-dire de prendre, d'utiliser dans le
droit la volonté psychologique. Or c'est introduire dans la vie juridique
complications excessives (car la connaissance d'une telle volonté serait
difficile) et graves incertitudes (car le sort des actes juridiques en devien
drait précaire). La volonté juridique n'est qu'une volonté psychologique BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 493
réduite et, par là, adaptée à son rôle, à son domaine : il faut, à un cer
tain endroit, couper la chaîne. Le meilleur moyen de choisir cet endroit
est sans doute de combiner les deux points de vue objectif et subjectif,
de limiter, par la considération d'éléments objectifs, la recherche d'in
tention.
A ce point de nos développements, nous retrouvons l'opposition, déjà
deux fois rencontrée, de la cause du contrat (ou de l'acte juridique) et de
la cause de l'obligation. A notre avis, les deux constructions sont possi
bles pour des résultats, sinon tout à fait semblables, du moins assez pro
ches, et le choix dépend, pour une part, des textes législatifs et des tra
ditions doctrinales et jurisprudentielles. Mais la théorie de la cause de
l'obligation — qui est celle du droit français — a fait l'objet de vives
critiques à l'encontre desquelles il faut, d'abord, tenter d'établir son droit
à l'existence. Nous pouvons négliger l'objection, tant de fois formulée et
toujours reprise, de l'incertitude des solutions, de la variété des con
cepts : outre qu'il y a là quelque exagération (car beaucoup de solutions
sont acquises et les concepts souvent moins opposés qu'il ne parait), quel
est le système de la cause qui ne soulève pas difficultés et controverses ?
Restent alors, nous semble-t-il, deux critiques principales.
La première est exposée par M. Barcia Lopez dans son rapport. 11
faut, dit-il, distinguer deux choses qui sont, à tort, confondues dans la
théorie française classique. Le cur debelur distinct du quid deb&tur
selon la formule de Oudot peut se référer au fait que le débiteur est
obligé ou à celui très différent qu'il a voulu s'obliger volontairement par
le moyen d'un acte juridique. Une personne est obligée soit en vertu
d'un contrat, soit en vertu de la loi (cause efficiente). S'il s'agit d'une
obligation contractuelle, elle a voulu s'obliger en contractant pour une
raison, une fin qui est « la cause finale ou le motif juridique de l'acte
ou du contrat, non pas, au sens propre, de l'obligation contractée ». On
ne peut nier la finesse de l'analyse, ni la vraisemblance des résultats.
Seulement, nous l'avons déjà dit, le Code civil français (art. 1108, 1131)
et ceux qui l'ont imité doivent être compris et peuvent seulement l'être
en partant de la convention-principe, de la convention dont l'objet est
la création d'une obligation pour une seule personne. Et il n'est pas con
testable que, pour ce type de convention, sa cause et celle de l'obligation
qu'elle crée se confondent. En sorte que l'objection de M. Barcia Lopez
n'est, croyons-nous, valable que si l'on tient pour critiquable la décomp
osition des contrats en conventions-principe.
C'est ce que font précisément de nombreux auteurs italiens, par
exemple de Ruggiero {op. cit., t. I, p. 274-275) et Fragali {op. cit., p. 322)'.
Tous deux reconnaissent qu'on peut parler de la cause de l'obligation « en
considérant, écrit le premier, non le rapport contractuel dans son ensemb
le, mais, chacune en particulier, les obligations qui en naissent... Cela
n'est pas inexact ». Mais, et les deux auteurs l'ajoutent, cela détruit l'unité
de l'acte, « ce n'est plus la cause dans son organique unité objective et
indivisible, qui donne la raison (et une seule raison) pour les deux par
ties ; la cause du contrat n'est pas la cause particulière de l'un ou de
l'autre des contractants, elle est (nous avons déjà cité cette formule de
Ruggiero) dans l'essence de tout le contrat considéré dans son ensemble ».
M. Louis Boyer {op. cit., p. 176 et s.) se rattache à cette tendance. Mais
la question est de savoir si, par l'exacte détermination de la cause de
l'obligation ou des obligations, on n'arrive pas à connaître la nature du
contrat, on n'en découvre pas l'essence et si, en partant du simple pour
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