A. Mestre, Le Conseil d'Etat protecteur des prérogatives de l'administration (études sur le recours pour excès de pouvoir - note biblio ; n°1 ; vol.28, pg 192-194

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Revue internationale de droit comparé - Année 1976 - Volume 28 - Numéro 1 - Pages 192-194
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1976
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A. Mestre, Le Conseil d'Etat protecteur des prérogatives de
l'administration (études sur le recours pour excès de pouvoir
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°1, Janvier-mars 1976. pp. 192-194.
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A. Mestre, Le Conseil d'Etat protecteur des prérogatives de l'administration (études sur le recours pour excès de pouvoir. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°1, Janvier-mars 1976. pp. 192-194.
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