Allemagne (République fédérale) - article ; n°3 ; vol.37, pg 525-538

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 3 - Pages 525-538
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1985
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M. Florsch
Allemagne (République fédérale)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 525-538.
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Florsch M. Allemagne (République fédérale). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985.
pp. 525-538.
doi : 10.3406/ridc.1985.2939
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_3_2939R.I.D.C. 3-1985
ALLEMAGNE (RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE)
par
Michèle FLORSCH
Diplômée d'études approfondies de droit privé
Ancienne collaboratrice de l'Institut de droit comparé de Strasbourg
L'adoption en droit allemand est une institution juridique tradition
nelle et incontestée dont l'image actuelle est le fruit d'une longue
évolution (*).
S'inspirant à la fois du Code prussien (1794), du Code civil français
(1804) et du Code civil saxon (1863), le « Bürgerliches Gesetzbuch » (BGB,
Code civil allemand) de 1900, malgré la faible importance pratique de
l'adoption à la fin du XIXe siècle, ressentit le besoin de réglementer la
matière.
Se contentant d'harmoniser le droit des différents États, le Code fit
de l'adoption ce que les Romains désignaient sous le terme d'« Adoptio
minus plena » : l'adoption était un contrat passé entre l'adoptant et
l'adopté, qui devait être homologué par le tribunal compétent (anc. § 1741
BGB). Ce contrat, dans lequel l'intérêt de l'adoptant était prédominant et
qui pouvait être facilement rompu, ne créait qu'un lien de parenté limité,
en ce sens qu'il ne s'étendait pas à la famille de l'adoptant et que les liens
de l'adopté avec ses parents par le sang ne se trouvaient pas rompus.
Cette adoption ainsi créée visait essentiellement mais non exclusive
ment l'adoption de majeurs, le but essentiel de l'institution étant d'assurer
la continuité du nom et de conserver les biens en famille. Cela avait pour
conséquence de ne permettre l'adoption qu'en l'absence de descendants
(*) H. ENGLER, Auf dem Weg zu einem neuen Adoptionsrecht, 1972 ; ENGLER,
« Das neue Adoptionsrecht », FamRZ 1976, 584 ; LÜDERITZ, « Das neue Adopt
ionsrecht », NJW 1976, 1865 ; BOSCH, FamRZ 1976, 404. — Sur les réformes partielles
antérieures, v. HEINISCH, FAMFZ 1959, 135 ; JAYME, FamRZ 1974, 115 ; BOSCH,
FamRZ 1970, 503. 526 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
légitimes de l'adoptant, le Code allant de plus jusqu'à exiger que l'adoptant
ait un minimum de cinquante ans.
Cette dépendance très étroite entre le but de l'adoption et ses condi
tions apparaît tout au long de son histoire. C'est ainsi qu'il fallut attendre
la première puis la seconde Guerre Mondiale et les nombreux orphelins
qu'elles ont laissés pour que l'adoption de mineurs prenne une place prédo
minante ; il s'agissait dès lors de donner des parents à un enfant qui en
était dépourvu.
Toutefois aucune réforme globale ne vit le jour. Bien plus, il y eut
toute une série de réformes, mais toutes partielles, nécessitées pour l'essent
iel par le besoin d'adapter les §§ 1741 et suivants à l'ensemble des autres
passages modifiés du BGB.
Citons notamment la loi du 11 août 1961 portant réforme du droit de
la famille qui prit acte de l'évolution et assouplit un certain nombre de
conditions relatives à l'adoption ; parmi celles-ci, il faut relever le § 1744
dans lequel la minorité est désormais exigée (le tribunal pouvant accorder
une dispense, lorsque la création d'un lien d'adoption est moralement
justifiée) et où l'âge requis pour l'adoptant a été abaissé à trente-cinq ans
révolus.
Autre modification particulièrement révélatrice : la condition d'ab
sence d'enfants légitimes de l'adoptant n'est plus absolue, puisqu'il est
possible d'en être dispensé dès lors qu'aucun intérêt essentiel des enfants
légitimes de l'adoptant ne s'oppose à l'adoption.
L'effet de telles modifications se fit très rapidement sentir, puisque le
nombre d'adoptions alla croissant, une loi du 14 août 1973 ayant par ailleurs
encore abaissé l'âge minimum requis chez le futur adoptant à vingt-cinq
ans. Ainsi, dans les années 1920-1923, on comptait environ 4 000 adoptions
par an ; en 1961 : 7 673 ; en 1970 : 7 165 ; en 1973 : 7 745 ; en 1976 :
9 551.
Néanmoins, jusqu'à une époque très récente, les effets de l'adoption
les plus importants n'avaient pas été modifiés. En effet, la situation de
l'enfant adopté restait ambiguë : d'une part, les droits et obligations résul
tant de ses liens de parenté avec ses père et mère par le sang étaient
maintenus, mise à part l'autorité parentale ; d'autre part, le rapport jurid
ique créé entre l'enfant et l'adoptant ne l'était qu'entre eux et non à l'égard
de la famille de l'adoptant.
Ce type de compromis entraîna un bon nombre de conflits et de
situations difficiles. Aussi, très vite, la demande des parents adoptifs pour
une rupture totale des liens de l'enfant avec sa famille d'origine devint
pressante. Or, bien que reflétant l'importance croissante du phénomène
de l'adoption, les différentes tentatives de réforme n'aboutirent qu'après
plus de cinquante ans, puisque ce n'est que par la loi du 2 juillet 1976,
entrée en vigueur le 1er janvier 1977 qu'une refonte globale de l'institution
eut lieu. L'adoption changea de nature juridique ; elle ne résulte plus
aujourd'hui d'un contrat, mais d'une décision judiciaire ; d'autre part, le
droit allemand reconnaît l'adoption plénière (Volladoption).
Dès lors, le tableau que l'on peut brosser de nos jours du droit de
l'adoption en R.F.A., est celui d'un droit dualiste en ce que le BGB
distingue l'adoption des mineurs et l'adoption des majeurs. FLORSCH : ADOPTION — ALLEMAGNE 527 M.
L'adoption d'un mineur représente le cas normal, le droit commun en
quelque sorte, caractérisé par le fait qu'il s'agit d'une adoption plénière ;
l'adoption d'un majeur, quant à elle, reste une adoption par comparaison,
ce que le § 1767 alinéa 2 du BGB traduit en établissant que, sauf disposition
expresse de la loi, les règles relatives à l'adoption de mineurs valent pour
l'adoption de majeurs au plan de leurs conditions, les différences essentiell
es résidant au plan des effets.
I. CONDITIONS DE L'ADOPTION
II convient de distinguer les conditions de fond et les conditions de
forme.
A. — Conditions de fond
1) Conditions relatives à l'adoptant.
L'adoptant peut être soit un couple, soit une personne seule.
a) Un couple.
L'adoption devant permettre à l'enfant d'être élevé au sein d'une
famille, l'hypothèse normale est celle de l'adoption conjointe par deux
époux (1). Pour ce faire, seules des conditions relatives à l'âge des époux
sont exigées, la durée du mariage n'étant pas prise en compte par le
législateur. Le § 1743 alinéa 1er du BGB précise : « dans l'hypothèse d'une
adoption par un couple, l'un des époux doit avoir 25 ans révolus, l'autre
21 ans ».
b) L'adoption demandée par une seule personne.
a) Une personne non mariée.
Le § 1741 alinéa 3 du BGB reconnaît le droit à une personne célibataire
d'adopter un enfant, étant entendu qu'une telle personne ne peut adopter
que seule ; ceci exclut l'adoption conjointe par deux concubins, par exemp
le, ou par un frère et sa sœur.
La jurisprudence admet que le père ou la mère d'un enfant naturel
puisse adopter ce dernier (2) ; mais il n'en va pas de même s'il s'agit de
leur propre enfant légitime (3).
ß) Un époux.
L'adoption par un seul conjoint est exceptionnelle. En effet, le prin
cipe étant celui d'une adoption conjointe par deux époux, la loi énumère
limitativement les cas dans lesquels une telle adoption reste possible
(1) LÜDERITZ, NJW 1976, 1866.
(2) OLG Hamm, FamRZ 1982, 194 ; ENGLER/LEHMANN- JESSEN, FamRZ 1975,
325 ; FamRZ 1976, 14 et 17 ; BayObLG, FamRZ 1983, 532.
(3) OLG Hamm, FamRZ 1978, 735 ou Rpfleger 1978, 373. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985 528
(§ 1741 al. 2 BGB) : d'une part, un époux peut adopter seul son enfant
naturel ou l'enfant de son conjoint et, d'autre part, un époux peut adopter
seul tout enfant quel qu'il soit, lorsque son conjoint ne peut adopter parce
qu'il est frappé d'incapacité ou n'a qu'une capacité juridique limitée.
Pour pouvoir adopter un enfant de son propre et seul chef, un époux
doit obtenir le consentement de son conjoint (§ 1749 al. 1er BGB). Toutef
ois, le tribunal des tutelles peut à la demande de l'adoptant remplacer le
consentement requis, dans la mesure où les intérêts légitimes du conjoint
et de sa famille ne s'opposent pas à une telle adoption. L'intérêt du
au défaut d'adoption a donc priorité face à l'intérêt contraire de l'époux
demandeur.
Le consentement de l'époux non demandeur à l'adoption n'est pas
requis s'il se trouve durablement hors d'état de l'exprimer ou si son domicile
est continuellement inconnu (impossibilité matérielle de le connaître).
Qu'il s'agisse d'un époux ou d'une personne célibataire, le § 1743
alinéa 2 du BGB énonce que toute personne qui veut adopter seule un
enfant doit en outre avoir la pleine capacité juridique et être âgée d'au
moins 25 ans. Le seuil est toutefois ramené à 21 ans pour celui qui veut
adopter son enfant naturel ou l'enfant de son conjoint.
Le § 1745 du BGB refuse le prononcé de l'adoption, lorsque celle-ci
serait contraire aux intérêts des enfants de l'adoptant ou de l'adopté, voire
aux intérêts de l'adoptant lui-même. Les intérêts de toutes les parties en
présence doivent donc être pris en compte. Bien plus, le Code précise que
si la notion d' « intérêts fondamentaux » contient celle d'intérêts patrimo
niaux (notamment successoraux), ces derniers ne doivent cependant pas
être déterminants en la matière (4). Il convient de noter qu'en ce qui
concerne l'adoption de majeurs, cette dernière précision n'est pas
reprise (5).
2) Conditions relatives à l'adopté.
a) Conditions communes aux deux types d'adoption.
a) Absence d'adoption antérieure.
Le § 1742 du Code civil allemand précise qu'un enfant adopté ne peut,
tant que subsiste ce lien d'adoption, être adopté du vivant de l'un des
adoptants, sauf s'il s'agit du conjoint de ce dernier.
ß) Consentement personnel de l'adopté.
En vertu du § 1746 du BGB, le consentement du futur adopté est
requis. C'est un consentement personnel, nécessitant toutefois l'accord de
son représentant légal (6). En outre, s'il s'agit d'un enfant âgé de moins
de quatorze ans, seul son représentant légal pourra consentir (7).
(4) BayObLG, FamRZ 1984, 419.
(5) AmtsG Deggendorf, FamRZ 1984, 1265.
(6) BGH, NJW 1971, 841.
(7) OLG Hamm, FamRZ 1978, 945 ; BGH, NJW 1980, 1747. M. FLORSCH : ADOPTION — ALLEMAGNE 529
II convient de relever la possibilité laissée à l'enfant de plus de quatorze
ans de révoquer le consentement donné devant le tribunal des tutelles, et
ce jusqu'à la prise d'effet du jugement d'adoption, qu'il y ait ou non accord
de son représentant légal.
S'agissant de ce dernier, le Code civil allemand prévoit que s'il refuse
de donner son consentement à l'adoption sans raisons valables, ce consen
tement pourra être remplacé par celui du tribunal des tutelles. Il en est
ainsi, par exemple, lorsque le refus est motivé par une aversion ou antipa
thie injustifiée envers les parents adoptifs (8).
y) Consentement du conjoint de l'adopté.
Ce consentement, requis en vertu du § 1749 alinéa 2, est en pratique
plus fréquent dans l'hypothèse d'une adoption d'un majeur.
b) Conditions propres à l'adoption de mineurs.
a) Le consentement des parents du mineur.
Selon le § 1747 du BGB, l'adoption d'un enfant légitime nécessite le
consentement des père et mère de cet enfant ou de l'un des deux si l'autre
est de manière durable hors d'état de manifester sa volonté ou lorsque son
domicile est inconnu.
S'agissant d'un enfant naturel, le Code requiert uniquement le consen
tement de la mère de l'enfant. La situation du père de l'enfant est toutefois
meilleure aujourd'hui qu'autrefois où il était seulement consulté. En effet,
bien que n'ayant pu se résoudre à faire dépendre l'adoption de son consen
tement, le législateur permet au père d'un enfant naturel de devancer
l'adoption de ce dernier par un tiers en faisant soit une demande de
légitimation, soit une demande personnelle l'adoption de son enfant. Le
père de l'enfant peut toutefois renoncer à faire ces demandes, cette renonc
iation prenant alors la forme d'un acte authentique. Une fois faite, la
renonciation est irrévocable. A défaut de filiation établie ou si l'enfant est
orphelin, le consentement devra émaner de son tuteur.
Le requis en vertu du § 1747 du BGB est personnel,
spécial, irrévocable, dès lors qu'il a été donné sous forme d'acte authenti
que devant le tribunal des tutelles. Il perd toutefois toute valeur lorsque
l'enfant n'a pas été adopté dans un délai de trois ans à compter de la prise
d'effet de la déclaration de volonté.
Enfin, et surtout, le droit de consentir des père et mère de l'enfant
mineur n'est pas discrétionnaire. A la demande de l'enfant, le consente
ment d'un parent peut être remplacé par celui du tribunal des tutelles dans
quatre types de situations prévues par le § 1748 du BGB : lorsque le
parent en cause a violé de manière grave et continue ses obligations envers
l'enfant ; lorsqu'il a montré par son comportement que l'enfant lui est
totalement indifférent ; lorsque le manquement à ses de parent
est d'une gravité telle que l'on ne peut plus envisager de lui confier plus
longtemps l'enfant. Dans ces trois hypothèses, il faudra établir, outre
(8) Stuttgart OLGZ 1980, 110. 530 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
l'altération profonde des relations parents-enfant, que le refus de l'adop
tion de l'enfant cause à ce dernier un préjudice particulièrement grave. Le
critère de l'intérêt de l'enfant reste prédominant dans l'appréciation des
tribunaux (9) , qui veulent avant tout éviter tout arbitraire dans des situa
tions somme toute très délicates. Ainsi, il a été jugé que la toxicomanie de
la mère d'un enfant peut ne pas être suffisante pour mener à bien l'adoption
de son enfant contre son consentement (10).
Enfin, le consentement parental pourra être remplacé lorsque le
parent en cause est, en raison d'une maladie mentale grave, dans l'incapac
ité de prendre soin de l'enfant et que le refus d'adoption, en empêchant
l'enfant de grandir au sein d'une famille, compromet ainsi gravement son
développement.
Le § 1747 alinéa 3 précise que le consentement des parents par le sang
ne peut être valablement donné que lorsque l'enfant est âgé d'au moins
huit semaines, ce qui exclut l'adoption des enfants simplement conçus.
Cette disposition, destinée à éviter les décisions par trop hâtives, est très
discutée en ce moment (11).
Le même alinéa reconnaît la validité du consentement donné, quand
bien même les parents par le sang ne connaissent pas les futurs adoptants ;
le droit allemand reconnaît ainsi l'adoption « incognito », très usitée (12),
mais non le consentement en blanc (13).
ß) Exigence d'une période d'essai.
Le § 1744 du BGB dispose qu'en principe l'adoption ne peut être
prononcée qu'après une prise en charge de l'enfant par les futurs adoptants,
et ce pendant une période appropriée. La durée n'étant pas précisée, le
juge appréciera en fonction des cas d'espèce, sa conviction devant être
faite qu'une réelle relation parent-enfant s'est établie entre les intéressés.
Le consentement des parents par le sang à l'adoption de leur enfant
et la prise en charge de l'enfant par les futurs adoptants en vue de l'adoption
entraînent des conséquences tant au plan de l'autorité parentale qu'à celui
de l'obligation d'entretien.
Le § 1751 du BGB précise qu'en ce qui concerne l'autorité parentale,
dès lors que le consentement à l'adoption a été donné par les parents ,par
le sang, ceux-ci voient leur autorité parentale suspendue (14) . C'est l'Office
de la Jeunesse qui devient tuteur, à moins qu'un autre tuteur ait déjà été
désigné. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables lorsqu'un époux
(9) BVerfG, NJW 68, 2235.
(10) OLG Frankfurt, FamRZ 1983, 531 ; Cf. K. OBERLOSKAMP, FamRZ 1973, 286 ;
OLG Hamm, FamRZ 1977, 415 ; BayObLG, FamRZ 1982, 1129.
(11) BOSCH, FamRZ 1983, 976 ; FamRZ 1972, 356 et s.
(12) BGH 60, 229 ; LG Aurich, FamRZ 62, 476 ; OLG
Stuttgart, FamRZ 63, 303.
(13) Toujours réfuté en R.F.A. ; KG, FamRZ 1960, 244 ; ENGLER, FamRZ 1969, 68^
69. Une seule décision en sens contraire : OLG Frankfurt, FamRZ 1973, 481.
(14) OLG Stuttgart, FamRZ 1978, 207 et 210 ; BayObLG, FamRZ 1983, 532 ; OLG
Frankfurt, FamRZ 1983, 1164. FLORSCH : ADOPTION — ALLEMAGNE 531 M.
veut adopter l'enfant de son conjoint car il s'agit ici de consolider des liens
de famille et non de les faire disparaître.
Si les futurs adoptants ne se voient donc pas attribuer l'autorité parent
ale, il n'en demeure pas moins qu'ils sont redevables à l'égard du futur
adopté, et par priorité à celle des parents par le sang, d'une obligation
d'entretien.
B. — Conditions de forme de l'adoption
A la phase de « démarches administratives » succède la phase judi
ciaire proprement dite.
1) Phase administrative.
Cette phase préalable (Vermittlungsverfahren) consiste à mettre en
rapport les enfants mineurs placés en vue de l'adoption avec les parents
désirant adopter un enfant.
La matière vient d'être nouvellement réglementée et de manière plus
stricte par la loi du 2 juillet 1976 (Adoptionsvermittlungsgesetz) . Comme
autrefois, le principe reste celui de la compétence du « Jugendamt » (Office
de la Jeunesse) et du « Landesjugendamt » (Office de la Jeunesse du Land) .
Outre ces deux organismes officiels, le placement des enfants à adopter
peut aussi relever de certaines œuvres privées limitativement énumérées
par la loi : Caritas, Diacona (qui sont du ressort de l'Église), Assistance
sociale aux Travailleurs (Arbeiterwohlfahrt).
La nouveauté consiste aujourd'hui à exiger même pour les organismes
reconnus par disposition expresse de la loi, une nouvelle habilitation, et à
permettre à tout autre organisme ou œuvre privée de s'occuper de tels
placements à condition d'être reconnu par l'autorité administrative compét
ente. Le but poursuivi par le biais de ces habilitations (nouvelles ou à
renouveler) est de vérifier qu'au sein de chaque œuvre il y ait désormais
des spécialistes (psychologues, éducateurs. ..) qui par leur formation et leur
expérience puissent veiller au bien-fondé de chaque placement et assurer
ainsi un meilleur choix de l'adopté face à tel ou tel adoptant.
Une autre nouveauté consiste dans l'institution par la loi d'un droit à
l'information, de la part de l'œuvre de placement, en faveur des futurs
adoptants de l'enfant et des parents par le sang.
Comme dans d'autres pays, le problème est celui du faible nombre
d'enfants à adopter. La majorité des personnes voulant adopter des enfants
âgés de moins de deux ans, il y a dans certaines œuvres pour un enfant de
cette tranche d'âge jusqu'à 150 demandeurs.
2) Phase judiciaire.
La procédure débute par une requête à l'initiative de l'adoptant (et
de l'adopté, s'il est majeur). Elle prend la forme d'un acte authentique et
est présentée devant le tribunal des tutelles compétent.
Ce tribunal exerce un double contrôle : un contrôle de légalité, en ce
qu'il vérifie l'existence des conditions de fond et de forme requises pour
l'adoption, et surtout un contrôle d'opportunité. En effet, l'adoption ne
sera prononcée que lorsqu'elle « sert l'intérêt de l'enfant et que l'on peut 532 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985
s'attendre à ce que s'établisse entre l'adopté et l'adoptant une relation
parent-enfant » (§ 1741 al. 1). Pour exercer ce contrôle, le juge vérifiera
si l'adoption permet à l'enfant d'avoir de meilleures conditions de vie. Cette
notion désigne l'ensemble des aspects sous lesquels on peut considérer le
développement de l'enfant, qu'il s'agisse des aspects personnels, comme
les soins ou l'éducation, ou des aspects d'ordre pécuniaire, ces derniers
étant purement secondaires en cas de conflit d'intérêts. Certes, les condi
tions de vie matérielles sont importantes, mais il ne saurait être question
de réserver l'adoption aux adoptants aisés, ni de compenser des préjudices
au plan personnel par des avantages pécuniaires.
Quoiqu'il en soit, pour asseoir sa conviction, le juge devra recueillir
l'avis du service d'adoption concerné, qui le renseignera sur la base des
enquêtes effectuées notamment pendant la période d'essai. Le tribunal des
tutelles peut également procéder à une audition de l'enfant de moins de
quatorze ans.
S'agissant de l'adoption d'un majeur, le Code civil allemand précise
que le juge se doit de vérifier qu'elle est « moralement justifiée »(§ 1161 ai.
1er BGB) (15). Et le législateur d'indiquer qu'une adoption est considérée
comme telle notamment lorsqu'il existe déjà entre l'adopté et l'adoptant
une relation parent-enfant, ce qui est le cas lorsque a déjà vécu
chez le futur adoptant avant sa majorité. D'une façon générale, tout motif
illicite ou tout motif visant à restreindre le lien de parenté créé à un effet
bien particulier, entraînera le refus de l'adoption demandée (par exemple,
une adoption visant uniquement à éviter l'expulsion d'un étranger du
territoire national) (16).
Une fois prononcé, le jugement d'adoption (motivé en cas de refus)
prendra effet avec sa notification à l'adoptant. Il est inattaquable par
les parties. Seul le requérant peut faire appel d'une décision rejetant sa
demande. Le jugement est transcrit sur les registres d'état civil. En vertu
du § 1758 alinéa 1er du BGB, il est interdit de relever tout fait de nature
à révéler l'adoption et ses circonstances ou de les rechercher sans l'accord
de l'adoptant et de l'adopté, sauf si des motifs d'intérêt public
l'exigent (17).
II. EFFETS DE L'ADOPTION
A. — L'adoption de mineurs : une adoption plénière
(Volladoption)
1) Situation de l'enfant face à l'adoptant.
Selon le § 1754 du BGB, il convient de distinguer deux cas de figure :
s'il s'agit d'une adoption conjointe par deux époux ou si un époux adopte
(15) OLG Köln, FamRZ 1982, 844 (une différence d'âge non suffisante entre l'adopté
et l'adoptant peut laisser paraître l'adoption comme n'étant pas moralement justifiée) ; BGH,
NJW 1957, 674.
(16) Frankfurt, OLGZ 1980, 104.
(17) ENGLER, FamRZ 1976, 590. FLORSCH : ADOPTION — ALLEMAGNE 533 M.
l'enfant de son conjoint, l'enfant adopté acquiert la qualité d'enfant légi
time commun des époux ; dans toutes les autres hypothèses, l'enfant aura
la qualité d'enfant légitime du seul adoptant.
Les parents adoptifs deviennent juridiquement des père et mère ;
quant aux enfants adoptés, ils de réels descendants du ou des
adoptants (18).
Contrairement au droit antérieur, cette assimiltion totale de l'enfant
adopté à un enfant légitime n'est pas limitée à l'adoptant : l'adopté entre
dans la famille de l'adoptant et acquiert le statut d'enfant légitime face à
ses membres ; il acquiert toute une parenté (19).
Les effets d'une telle assimilation apparaissent tout d'abord au plan
patrimonial : l'enfant devient héritier à part entière avec toutes les consé
quences qui en découlent pour lui-même, pour ses « nouveaux » parents
et pour sa « nouvelle famille ».
Au plan extra-patrimönial, l'impact n'est pas moindre : ainsi, par
exemple, l'adopté acquiert la nationalité allemande de l'adoptant, ou,
si ce dernier n'est pas allemand, perd la sienne pour prendre celle de
l'adoptant.
De même, le § 1757 alinéa 1er du BGB prévoit que l'enfant acquiert
le nom de famille de l'adoptant. Toutefois, à la demande de ce dernier et
avec le consentement de l'enfant, le tribunal des tutelles peut, en même
temps qu'il prononce l'adoption, changer le prénom de l'enfant, lui en
donner un nouveau, ou adjoindre à son nouveau nom de famille l'ancien,
à condition que cela soit nécessité par l'intérêt de l'enfant (20).
2) Situation face aux parents par le sang.
Le principe contenu dans le § 1755 du BGB est celui de la rupture
totale de l'enfant avec sa famille d'origine et ce avec tous les droits et
obligations qui en découlent. Toutefois, les droits de l'enfant acquis anté
rieurement à l'adoption ne sont pas atteints par cette dernière (21).
Le principe même de la rupture avec la famille d'origine connaît
cependant quelques tempéraments : lorsqu'un époux adopte l'enfant natur
el de son conjoint, la rupture ne s'opère qu'avec l'autre parent par le sang
et la famille de ce dernier, l'enfant étant considéré comme l'enfant légitime
du couple (§ 1755 al. 2 BGB). Lorsqu'un époux adopte
de son conjoint dont le premier mariage a été dissous par décès, l'enfant
reste lié à la famille de son parent décédé (§ 1756 al. 2 BGB).
Enfin, si les adoptants sont des parents ou alliés au deuxième ou
troisième degré de l'enfant (par exemple en cas d'adoption par des grand-
(18) Cf. BAUSCH, FamRZ 1980, 413 et s. ; OLG Stuttgart, FamRZ 1981, 818 m. Anm.
Bausch ; BayObLG, 1960, 244.
(19) SCHELD, FamRZ 1975, 326.
(20) LG Berlin, 1978, 149 : 1979, 79 ; OLG Hamm, FamRZ 1983, 649 ; KG,
FamRZ 1978, 208.
(21) V. à propos du droit à l'entretien dont bénéficiait l'enfant : RUTHE, FamRZ 1977,
30 ; 1979, 388 ; ZOPFS, FamRZ 1979, 385 ; OLG Hamburg/Düsseldorf/Celle, 1980,
496 ; 1981, 604 ; Bundesgerichtshof 8.7.1981, FamRZ 1981, 949.

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