Angleterre - article ; n°3 ; vol.17, pg 615-629

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 3 - Pages 615-629
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1965
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Sir Otto Kahn-Freund
Angleterre
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°3, Juillet-septembre 1965. pp. 615-629.
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Kahn-Freund Otto. Angleterre. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°3, Juillet-septembre 1965. pp. 615-629.
doi : 10.3406/ridc.1965.14328
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_3_14328ANGLETERRE
par
Otto KAHN-FREUND
Professeur de droit comparé à l'Université d'Oxford
I. — Les principes fondamentaux du régime matrimonial ana
lysés par M. Lefébure, dans son rapport de 1957, n'ont été modifiés
ni par la loi ni par la jurisprudence au cours des années 1957 à 1964.
Cependant le droit anglais a continué à se développer dans la pers
pective indiquée dans l'étude de M. Lefébure, et quelques-unes des
anomalies qu'il avait mentionnées ont été corrigées.
Comme l'avait signalé M. Lefébure, le régime matrimonial an
glais est fondamentalement un régime de séparation des biens. Cepen
dant, ce régime a été atténué par une série de règles dont certaines
ont pour source la législation, d'autres la jurisprudence.
C'est au regard des règles qui introduisent dans notre régime
matrimonial un « élément de communauté » que le droit a continué
à se développer entre 1957 et 1964. Cette évolution montre de nou
veau l'exactitude de l'opinion exprimée par le doyen Julliot de La
Morandière dans sa Préface à l'ouvrage de 1957 : « Les régimes de
séparation doivent conserver ou reconstituer les institutions commun
autaires ».
a) Le plus important parmi ces « éléments de communauté » est
sans aucun doute la disposition de l'article 17 du Married Women's
Property Act de 1882, selon laquelle, « dans toute question s' élevant
entre le mari et la femme relativement à la propriété et à la posses
sion des biens », chacune des parties peut demander au juge de
« rendre telle ordonnance relative aux biens litigieux... qu'il estime
appropriée ». Le rôle important de cette disposition en tant que cor
rectif du principe rigide de la séparation apparut pour la première
fois dans la décision de la Court of Appeal dans l'affaire Rimmer
(*) Traduit de l'anglais par Mlle Hélène Courtois, assistante au Centre français de
droit comparé.
Pour le droit antérieur à 1957, l'auteur renvoie à l'étude « Angleterre », par M. Lefé
bure, avec le concours de C.J. Hamson, in : Rouast, Herzog et Zajtay, Le régime matri
monial légal dans les législations contemporaines, 1957, p. 37 et s. 616 ANGLETERRE
v. Rimmer (1) analysée par M. Lefébure. Douze ans se sont écoulés
depuis cette décision, et la portée de la disposition de l'article 17
n'a cessé de s'accroître. L'étendue exacte du pouvoir discrétionnaire
exercé par le juge en vertu de cette disposition n'est pas incontes
tée (2) ; cependant, dans l'ensemble, on admet qu'en ce qui concerne
les « biens familiaux » y compris la maison familiale, c'est-à-dire
les du foyer opposés aux biens d'investissement, le droit en
vigueur a été correctement résumé par Lord Denning dans la récente
décision de la Court of Appeal dans Hine v. Hine (3) . Le Cour avait
à connaître dans cette affaire du partage, entre le mari et la femme,
du prix de vente de la maison familiale. Le juge souligna que le tr
ibunal avait toute liberté de faire « ce que l'équité et la justice r
éclament », et que ce pouvoir discrétionnaire n'était pas entravé par
les droits des parties. Cependant, il fit également remarquer que
l'exercice de ce pouvoir du juge était subordonné à
deux principes élaborés par les tribunaux. Selon le premier, « lors
qu'il est possible de discerner clairement l'intention des parties qu'un
bien ou une somme d'argent appartienne à l'une ou à l'autre quoi
qu'il arrive, cette intention doit prévaloir ». Le second principe n'est
applicable que si aucune intention de ce genre ne se manifeste ;
d'après celui-ci, lorsque les époux, par leurs efforts communs, met
tent de côté l'argent nécessaire à l'achat d'un bien familial, tel que
la maison familiale destinée à servir d'une façon continue aux be
soins des deux, le droit de jouissance est présumé appartenir con
jointement aux deux parties indépendamment du fait que le bien
ait été acquis au nom du mari ou de la femme ou en leur nom com
mun. La délimitation de ces deux principes est l'une des difficultés
qui résultent de l'article 17 : on peut dire que le second principe com
porte un « élément de communauté ». Cet élément de communauté
ne prévaut que si l'intention contraire des parties ne se manifeste
en aucune manière.
6) L'article 17 ne contient pas de disposition limitant le pouvoir
discrétionnaire du tribunal quant à certaines catégories de biens.
Ainsi il a été décidé que les droits naissant d'un contrat de « loca
tion-vente » (hire-purchase) — type anglais de la vente à tempérament
qui comporte un louage des biens par le futur acquéreur accompagné
d'une option d'acheter les pour une somme minime à la fin du
louage — peuvent être partagés conformément à l'article 17 (4). De
(1) [1953] 1 Q.B. 63 ; v. aussi Fribance v. Fribance, [1957] 1 W.L.R. 384 ; Cobb. v.
Cobby [1955] 1. W.L.R. 731. Pour plus de détails v. notre article : « Matrimonial Property.
Some Recent Developments », Modern Law Review, vol. 22 (mai 1959) p. 241. Comme on
le verra, un certain nombre d'événements importants se sont produits depuis la publi.
cation de cet article. Nous avons traité de quelques-uns de ceux-ci dans un article plus
récent : « Wandlungen des englischen Familienrechts seit 1945 », Rabeis Zeitschrift, vol. 28
(juillet 1964), p. 232.
(2) V. par exemple l'opinion dissidente de Lord Justice Devlin dans Short v. Short,
[1960] 1 W.L.R. 833.
(3) [1962] 1 W.L.R. 1124.
(4) Spellman v. Spellman, [1961] 1 W.L.R. 921. ANGLETERRE 617
plus, lorsque les tribunaux eux-mêmes émirent une interprétation
restrictive de l'article 17 tendant à entraver la liberté dont dispose
le juge de partager les biens entre les conjoints, c'est le législateur
qui est intervenu pour rétablir cette liberté. En 1953, la Court of
Appeal (5) décida que l'article 17 ne s'appliquait qu'à un fonds ou
à un bien effectivement existant ; par conséquent, si l'un des époux
avait vendu le bien, dont tous les deux avaient conjointement la
jouissance, et avait dépensé le produit de la vente, le tribunal ne
pouvait se fonder sur l'article 17 pour ordonner le paiement d'une
indemnité. Cinq ans plus tard, le législateur intervint (6) et com
pléta l'article 17 par un texte disposant que chacun des époux peut
invoquer le pouvoir discrétionnaire du tribunal lorsqu'il a droit à
une somme d'argent ou à un bien, même en partie, si ceux-ci avaient
été mais ont cessé d'être en la possession ou sous le contrôle de l'au
tre époux ; en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le tribunal peut
obliger l'autre époux à payer une indemnité. Le même texte précise
que le pouvoir discrétionnaire du tribunal s'étend aux biens acquis
par l'un des époux avec le produit de la vente des biens visés par
l'article 17. Cette importante disposition nouvelle établit donc que
1'« élément de communauté », tel qu'il apparaît dans le régime ma
trimonial du droit anglais positif, n'est pas lié à certains biens dé
terminés mais aux biens des époux en général, c'est-à-dire à ce que
le juriste français décrirait comme leur patrimoine. Il existe cepen
dant des exceptions. Par exemple, si l'un des époux a consenti un
prêt à l'autre, le tribunal n'a- pas le pouvoir d'inclure ce prêt dans
le règlement des droits réciproques selon l'article 17. Le droit au
remboursement de l'argent prêté est stricti juris et échappe au pou
voir « prétorien » du tribunal (7). Cependant, le juge peut exercer
ce pouvoir (8) si le prêt a été consenti par le mari à la femme ou par
Ja femme au mari aux fins d'une entreprise commune ou d'une opé
ration commune (telle que l'achat d'une maison destinée à devenir
la maison conjugale ou même la poursuite en commun d'une affaire
ou l'exploitation d'un fonds de commerce) (9).
c) Dans l'affaire Rimmer v. Rimmer (10), le prix de vente de la
maison achetée par les époux avec des contributions inégales avait été
réparti entre eux par parts égales. Cette décision avait été prise en
application du pouvoir dont dispose le tribunal en vertu de l'arti
cle 17, mais un analogue peut être exercé même dans les cas
où cet article n'est pas invoqué. Les tribunaux anglais ont coutume
de prêter aux parties l'intention de faire ce qui est « équitable » ou
« raisonnable », et la règle selon laquelle « l'égalité est l'équité »
a été appliquée au partage, par exemple, d'un compte commun ou
(5) Tunstall v. Tunstall, [1953] 1 W.L.R. 770.
(6) Matrimonial Causes (Property and Maintenance ) A.ct, 1958, art. 7.
(7) Crystall v. Crystall, [1963] 1 W.L.R. 574 ; v. aussi Re Camkin's Question, [1957]
1 W.L.R. 384.
(8) Lord Justice Willmer dans Crystall v. Crystall (v. note la précédente), p. 578.
(9) Landsman v. Landsman (1961), 105 L.J. 990 ; [1961] CL. Y. 4034.
(10) [1953] 1 Q.B. 63. 618 ANGLETERRE
de la valeur de titres possédés en commun dans des cas où l'article 17
n'était pas applicable (11). D'un autre côté, lorsqu'il apparaît clair
ement que l'intention des parties est d'aboutir à un partage inégal
des biens, les tribunaux, conformément à l'article 17, procéderont
à un partage inégal. Plusieurs affaires récentes illustrent cette hy
pothèse. Ainsi dans Hine v. Eine (12), la maison, qui était la de
meure conjugale des époux, avait été achetée en 1950 pour 2.950 l
ivres dont 2.000 livres provenaient des fonds propres de la femme,
tandis que le reste avait été fourni par un emprunt hypothécaire rem
boursé en partie par le mari. Lorsque, en 1958, le mariage s'effondra
et que les époux se séparèrent, la maison fut vendue et, après le rem
boursement du restant de la dette hypothécaire, la vente rapporta
près de 3.000 livres. Dans cette affaire, le tribunal décida que 2.000
livres devaient tout d'abord être versées à la femme parce qu'il était
clair que cette somme constituait son avoir et « était destinée à lui
appartenir quoiqu'il arrive » ; cependant, le reliquat de la somme
devait être divisé par moitié parce que la maison avait été « acquise
grâce aux efforts communs des époux », le mari ayant gagné les
sommes dépensées pour les besoins du ménage et pour la purge de
l'hypothèque, et la femme ayant géré la maison et renoncé aux inté
rêts de ses 2.000 livres. Ainsi, dans ce cas, étant donné l'historique
des rapports financiers des époux, l'inégalité était l'équité. De même,
dans une autre espèce (13) où le mari et la femme étaient tous les
deux salariés mais où, le salaire du mari étant deux fois plus élevé
que celui de sa femme, sa contribution à l'achat de la maison avait
été deux fois plus importante que celle de son épouse, le tribunal
décida que le mari obtiendrait les deux tiers et l'épouse un tiers du
produit de la vente de l'immeuble. En revanche, dans Wilson v.
Wilson (14), où la contribution de chacun des époux à l'achat de la
maison avait été inégale, le tribunal décida après la rupture du ma
riage que le prix de vente de la maison serait partagé en parts
égales. Le motif de cette décision était, qu'en l'espèce, le premier des
deux principes formulés par Lord Denning dans Hine v. Hine (15)
intervenait en faveur d'une répartition du prix par moitié : non seu
lement les époux avaient placé la maison en copropriété entre eux
(11) Jones v. Maynard, [1951] Ch. 572 ; Allen v. Allen, [1961] 1 W.L.R. 1186 ; (1962)
106 Sol. J. 174 ; v. aussi Macdonald v. Macdonald, [1957] 2 AU E.R. 690, où des principes
semblables ont été appliqués quoique, en dehors des époux, la mère de la femme eût éga
lement participé à 1'« entreprise commune » destinée à l'acquisition de la maison famil
iale. Dans l'affaire Divall v. Farnes, [1959] 1 W.L.R. 624, où un homme avait cohabité
pendant plusieurs années avec une femme à laquelle il n'était pas marié mais qu'il pré
sentait comme sa femme, le tribunal refusa d'appliquer par analogie les principes du droit
matrimonial ; il estima cependant que la femme avait droit à une part du prix de vente
de l'immeuble en proportion de sa propre contribution. Elle n'avait pas droit à la moitié
du prix, mais elle ne devait pas non plus être réduite au recouvrement de la somme apport
ée, ce qui l'eût privée de sa participation à la plus-value.
(12) [1962] 1 W.L.R. 1124, la plus importante des décisions récentes.
(13) Chapman v. Chapman, [1962] C.L.Y. 1450.
(14) [1963] 1 601.
(15) V. ci-dessus. 619 ANGLETERRE
mais encore ils avaient employé des termes faisant apparaître clair
ement leur intention de partager, en cas de vente de la maison, le prix
par moitié et cela, selon l'interprétation du tribunal, dans tous les
cas, y compris le cas de rupture de mariage. Tout cela montre que
le véritable « élément de communauté », c'est-à-dire le partage par
moitié des sommes obtenues de la vente des biens lors de la rupture
de l'union conjugale, peut entrer en jeu soit lorsque cette intention
des époux ressort de leurs transactions entre eux, comme dans la
dernière affaire, soit lorsqu' aucune intention contraire des époux ne
peut être constatée par le tribunal, comme dans Rimmer v. Rimmer
et dans d'autres affaires (16).
d) L'« élément de communauté » du régime matrimonial anglais,
qui se manifeste dans les limites fixées par l'intention des parties,
a été renforcé par le Married Women's Property Act de 1964 (17).
Ce texte a son origine dans la jurisprudence relative à une situation
très fréquemment rencontrée et qui était en contradiction avec les
principes exposés plus haut. Il s'agit du cas où le mari donne à sa
femme de l'argent pour les dépenses du ménage et des dépenses sem
blables et où la femme réussit à mettre de côté une partie de cet
argent. Dans une série d'affaires (18), les tribunaux avaient décidé
que l'argent ainsi économisé et les biens acquis avec cet argent ap
partenaient uniquement au mari ; ils avaient ainsi créé une règle ri
gide et foncièrement injustifiable qui était en opposition avec les
principes développés par les tribunaux en application de l'article 17
du Married Women's Property Act de 1882. La nouvelle loi de 1964
dispose que l'argent économisé et les biens acquis de cette façon de
vront, « en l'absence de tout accord contraire entre les époux, être
considérés comme appartenant par partie égale au mari et à la
femme » (19). On remarquera que le principe posé ici par le légis
lateur correspond à ceux élaborés par les tribunaux: on considère
en premier lieu l'intention des parties et ce n'est qu'en l'absence
d'une intention contraire certaine qu'il sera procédé au partage par
moitié. Il se peut que, dans un cas donné, le mari ait l'intention
de faire don à, sa femme de toute économie qu'elle réussit à faire
ou, au contraire, de demander que le surplus des sommes remises
lui soit rendu. On peut supposer que, dans l'avenir, les tribunaux
exigeront des preuves sérieuses avant de trancher ces questions.
e) L'exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal fondé sur
l'article 17 suppose qu'une demande ait été présentée dans ce sens
par l'un des époux, ce qui ne peut avoir lieu que durant le mariage.
Si la demande a été faite au moment où les époux étaient encore
mariés, elle pourra être jugée par le tribunal après la dissolution
(16) V. ci-dessus la note (1).
(17) Cette mesure a été recommandée au paragraphe 701 du rapport de la Royal
Commission on Marriage and Divorce, 1956, Cmd. 9678.
(18) La décision la plus récente était Hoddinott v. Hoddinott, [1949] 2 K.B. 406. Pour
les espèces antérieures, v. notre article dans Modem Law Review, vol. 16 (1953), p. 34.
(19) Art. 1er.
40 620 ANGLETERRE
du mariage. Très fréquemment, ces demandes sont introduites pen
dant que se déroule la procédure de divorce, ou après une séparation,
mais parfois (20) elles le sont en l'absence de tout procès relatif au
mariage. Une fois le mariage dissous, l'article 17 ne peut plus être in
voqué. Dans ces conditions, une solution jurisprudentielle récente (21)
est d'une grande importance : les tribunaux ont trouvé un autre che
min pour procéder, après le divorce, à un partage équitable des biens
familiaux ou de leur prix, indépendamment de la question de savoir
si le bien avait été constitué au nom des époux (22) ou au nom d'un
seul d'entre eux (23). Les espèces qui donnèrent lieu à cette décision
concernaient la maison conjugale, et il s'agissait de cas où les époux
avaient fait un « effort commun » pour acheter cette maison ; l'on
était donc en présence « non seulement d'une entreprise commune
mais essentiellement d'une entreprise conjugale ». Cela signifiait
que chaque époux prenait des dispositions dans l'intérêt de l'autre
et que, au moment du divorce, ces continuaient encore
à être effectives puisque chaque époux continuait à fournir à l'autre
un foyer conjugal (24). Cela a permis au tribunal de considérer la
transaction des époux comme une « convention post-nuptiale » (post-
nuptial settlement) régie par une disposition législative (25) qui au
torise le tribunal à modifier, après le divorce, une telle convention
au profit des enfants nés du mariage ou des époux eux-mêmes. Dans
le plus récent et le plus important de ces cas (26) où la maison était
au nom du mari, la femme, qui avait obtenu le divorce pour cause de
sévices du a été autorisée à rester en possession de la mai
son jusqu'à ce que le plus jeune de ses deux enfants eût atteint l'âge
de 21 ans, à condition cependant de continuer à contribuer à la purge
de l'hypothèque.
On voit donc que le partage équitable des biens entre les époux
indépendamment de leurs droits respectifs sur ces biens, c'est-à-dire
le traitement des biens familiaux comme un patrimoine commun, a
été étendu à situations postérieures au divorce. Il existe même
des raisons de penser (27) que le tribunal, lorsqu'il fait usage de son
(20) Par exemple dans Rawlings v. Rawlings, [1964] 3 W.L.R. 294, où les époux, un
couple d'un certain âge, n'avaient pas essayé d'obtenir le divorce et la femme, qui avait
quitté son mari, ne cherchait pas à faire valoir son droit à l'entretien ; elle essayait d'ob
tenir une ordonnance l'autorisant à procéder à la vente de la maison à laquelle le mari
se refusait.
(21) Brown v. Broten, [1959] P. 86 ; Cook v. Cook, [1962] P. 235.
(22) Par exemple dans Brown v. Brown (note précédente).
(23) Cook v. Cook, [1962] P. 235, où la maison était au nom du mari. Cette affaire est,
avec Hine v. Hine (cité supra), parmi les plus importantes des espèces analysées dans
ce rapport.
(24) V. notamment le jugement de Lord Justice Willmer dans l'affaire Cook v. Cook
(supra, note 23).
(25) Matrimonial Causes Act, 1950, art. 25 ; l'origine de cette disposition se trouve
dans les textes antérieurs remontant au milieu du xixe siècle.
(26) Cook v. Cook (supra, note 23). Le terme settlement a ici une signification entièr
ement différente de celle qu'il possède dans les autres branches du droit des biens ou dans
le droit de la faillite.
(27) V. Keiner v. Keiner, [1959] P. 411. ANGLETERRE 621
pouvoir de modifier une convention (settlement) après le divorce,
exerce un pouvoir discrétionnaire plus étendu que celui fondé sur
l'article 17 du Married Women's Property Act de 1882, notamment
un pouvoir discrétionnaire qui, en fonction de l'évolution des ci
rconstances, lui permet de passer outre aux dispositions expressément
ou tacitement adoptées par les parties elles-mêmes. De plus, tandis
qu'en règle générale, dans les cas relatifs au partage des biens ma
trimoniaux, la cause de la rupture du mariage et notamment la ques
tion de savoir lequel des époux était coupable d'adultère, d'abandon
ou de sévices, c'est-à-dire d'une matrimonial offence, n'a aucune im
portance, on peut affirmer que cette question de culpabilité (souvent
d'ordre procédural plutôt que d'ordre moral) peut être prise en con
sidération dans des décisions concernant la modification d'une
vention après le divorce. Cependant, le fait que, par la suite, le tr
ibunal aura peut-être à exercer ce pouvoir discrétionnaire élargi, et
à modifier les transactions des époux après le divorce, ne doit en
aucune manière influencer les décisions rendues en application de
l'article 17 durant le mariage, et cela même dans le cas où la procé
dure de divorce serait déjà introduite (29).
/) Jusqu'ici nous avons concentré notre attention sur le partage
des biens entre les époux, et étudié la question de savoir dans quelle
mesure un partage équitable des biens (qui peut ou non être un par
tage par moitié) est possible sans égard aux droits de propriété des
époux sur ces derniers.
Comme l'a déjà dit M. Lefébure, F« élément de communauté »
pénètre dans le régime matrimonial anglais, non seulement au regard
de la destination finale des biens en question mais aussi sous l'angle
des recours que chaque époux peut exercer pendant le mariage à l' en
contre de l'autre. On peut résumer les problèmes très difficiles qui
se présentent ici en disant que, dans les rapports entre époux, l'exer
cice de leurs droits de propriété est atténué par leurs obligations
conjugales réciproques. Le mari et la femme ne peuvent pas faire
valoir l'un contre l'autre leur droit à l'usage exclusif de leurs biens
dans la mesure où cela serait contraire à l'obligation de cohabiter.
Ainsi, si le mari est le propriétaire de la maison familiale, il ne peut
pas, en vertu de son droit de propriété, refuser à sa femme l'occu
pation et l'usage de la maison, pas plus que, dans le cas inverse, la
femme ne peut interdire la maison à son mari. Cependant, le tr
ibunal peut interdire à l'un des époux de pénétrer dans la demeure
conjugale si cela est nécessaire à la protection de son conjoint. Le
droit de l'un des époux d'exclure l'autre de l'usage de l'habitation est cependant fondé sur une base matrimoniale et non pas
sur une base patrimoniale, et, pour cette raison, il est soumis à l'ap-
(28) C'est sans importance pour le partage des biens en vertu de l'article 17 ; v. Hickson
v. Hickson, [1953] 1 Q.B. 420 ; Pampoulides v. Pampoulides (1962), 106 Sol.J. 855 ; [1962]
C.L.Y. 1446.
(29) Rawlings v. Rawlings, [1964] 3 W.L.R. 294. 622 ANGLETERRE
préciation du tribunal (30). Il en résulte que, pour des motifs d'ordre
purement matrimonial, le tribunal peut, par exemple, interdire au
mari d'entrer dans la demeure conjugale occupée par la femme, bien
qu'il en soit le propriétaire légal (31). La mise en œuvre des droits
de propriété des époux dans leurs rapports réciproques est soumise
au pouvoir discrétionnaire du tribunal au point que le droit à la pos
session d'un bien peut être transféré, du moins provisoirement, de
l'époux propriétaire au conjoint non propriétaire. L'évolution ré
cente en matière de modification des conventions après le divorce
permet à l'ex-femme, par exemple, d'obtenir temporairement le droit
à la possession exclusive d'un bien qui appartient à son ancien mari,
mais qui a été acquis grâce à l'effort financier commun des deux
époux (32).
g) Un aspect important, sans doute le plus important, de cet en
vahissement, dans les rapports entre époux, des règles du droit de
propriété par les droits et les devoirs matrimoniaux, est la protection
que le droit anglais accorde, pendant le mariage, à la femme aban
donnée qui occupe la maison conjugale appartenant au mari et qui est
menacée d'expulsion. Ce droit est indépendant de toute question de
savoir qui a payé ou est en train de payer pour l'acquisition de la
maison — à cet égard la situation pendant le mariage est différente
de celle postérieure au divorce — et il découle de l'obligation du
mari d'entretenir sa femme (33). La common law, à la différence des
lois modernes (34), ne reconnaît pas l'obligation de la femme d'en
tretenir son mari. C'est pourquoi les tribunaux refusent de protéger
le mari abandonné contre l'expulsion dont le menace sa femme (35).
Au cours des dix dernières années, les tribunaux ont dans une
certaine mesure clarifié la nature juridique du droit de la femme
abandonnée d'occuper la maison conjugale (36). « C'est le devoir du
mari d'assurer un toit à sa femme et, en créant une demeure conju
gale, il l'autorise à y demeurer. C'est une autorisation qui ne peut
être révoquée aussi longtemps que la maison reste la conju
gale » (37). Cela ne signifie pas que la femme ait un jus in re. Cela
(30) Symonds v. Hallett (1883), 24 Ch. D. 346 ; Shipman v. Shipman, [1924J 2 Ch.
140 ; Gorulnick v. Gorulnick, [1958] P. 47.
(31) Silverstone v. Silverstone, [1953] P. 174.
(32) Cook v. Cook (supra, note 23). V. aussi Allen v. Allen, [1961] 1 W.L.R. 1186 ;
(1962) 106 Sol. J. 174, où l'on parvient à un résultat semblable par l'application des prin
cipes généraux de Vequity (resulting trust) ; v. infra, note 55.
(33) V. Lord Denning dans l'affaire National Provincial Bank Ltd. v. Hastings Car
Mart Ltd., [1964] 2 W.L.R. 751, à la p. 761.
(34) Notamment le Matrimonial Proceedings (Magistrales Courts) Act, 1960, mais
aussi le National Assistance Act, 1948.
(35) V. Lord Justice Harman dans l'affaire Rowlings v. Rawlings, [1964] 3 W.L.R.
294, à la p. 307.
(30) Les décisions les plus importantes sont : Woodcock v. Hobbs, [1955 1 1 W.L.R. 152 ;
Westminster Bank v. Lee, [1956] Ch. 7 ; National Provincial Bank Ltd. v. Ainsworlh [1965]
U Ail E. R. 472.
(37) Lord Denning dans l'affaire National Bank Ltd. v. Hastings Car Mart
Ltd. (supra, note 33) à la p. 701. ANGLETERRE 623
ne signifie même pas qu'elle soit locataire. Le droit d'occuper la
demeure conjugale lui est accordé en tant qu'épouse, jure maritali,
et nullement en vertu d'un contrat ou — contrairement à l'opinion
qui avait prévalu jusqu'à tout récemment (38) — en vertu d'une
autorisation. Le droit de la femme a son fondement dans l'obligation
d'entretien du mari; celui-ci, tant qu'il sera tenu d'entretenir son
épouse, ne pourra pas invoquer contre elle son droit de possession
sur les biens. Lorsque le droit de la femme à l'entretien s'éteint, par
exemple parce qu'elle a commis un adultère, son droit d'occuper la
demeure conjugale prend également fin (39). De plus, le tribunal peut
révoquer ce droit, soit d'une manière absolue, soit sous condition.
En pratique cela signifie que le tribunal peut ordonner à la femme
abandonnée de quitter la maison conjugale, à condition que le mari
lui trouve une autre habitation convenable, ou lui ordonner de quit
ter cette maison dans le délai qu'il aura fixé (40).
g) Jusqu'en 1965, la question de savoir si la femme peut invo
quer ce droit non seulement à l' encontre du mari mais aussi contre
des tiers, tels que des acquéreurs ou des créanciers hypothécaires con
naissant ou ayant pu connaître l'occupation des lieux, était fortement
discutée. Cette importante question vient d'être tranchée par la Chamb
re des Lords (41). Le droit de l'épouse est purement personnel, et ne
peut être opposé à des tiers même si ceux-ci sont de mauvaise foi. Dans
le conflit qui oppose les droits de propriété aux droits matrimoniaux,
ce sont les premiers qui l'ont emporté sur ce point. Même le besoin
de protéger une épouse abandonnée contre les machinations d'un mari,
qui cède ses biens à un tiers afin d'obliger sa femme à quitter les
lieux, n'a pu prévaloir contre la nécessité d'assurer le droit de vendre
ou d'hypothéquer librement des biens, sans que l'acheteur ou le
créancier hypothécaire soit tenu d'entreprendre des recherches em
barrassantes sur la situation conjugale de son vendeur ou de son
emprunteur. Ajoutons que la femme peut obtenir du tribunal une
décision {Injunction) interdisant au mari de vendre ou d'hypothéquer
les biens tant que les droits de la femme n'auront pas été sauvegard
és. Une pareille décision ne lie cependant que le mari.
h) Le droit de la femme d'occuper la maison conjugale, en vertu
de l'obligation du mari de pourvoir à son entretien, doit être dis
tingué des droits des époux nés de leur « effort commun » ou de leur
« entreprise commune » visant à l'achat de la maison conjugale et de
son contenu. Lorsque, par exemple, le mari et la femme ont rassemb
lé leurs salaires ou leurs économies afin d'acquérir une maison, au-
(38) L'opinion qu'il s'agit d'une autorisation ne peut plus être soutenue en raison
de la décision de la Chambre des Lords dans l'affaire National Provincial Bank Ltd. v.
Alnavûorth (supra note 36) qui a « cassé » l'arrêt de la Court of Appeal dans l'affaire
National Provincial Bank Ltd. v. Hastings Car Mart Ltd. (supra, note 33).
(39) V. Wabe v. Taylor, [1952] 2 Q.B. 735. V. l'opinion dissidente de Lord Justice
Devlin dans l'affaire Short v. Short, [1960] 1 W.L.R. 833, à la p. 843.
(40) V. Woodcock v. Hobbs (supra, note 36).
(41) National Provincial Bank Ltd. v. Ainsworth (supra, note 36).

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