Aperçu général sur le droit roumain du mariage et des régimes matrimoniaux - article ; n°3 ; vol.19, pg 675-688

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Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 3 - Pages 675-688
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Publié le : dimanche 1 janvier 1967
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M. Victor G. Cadere
Aperçu général sur le droit roumain du mariage et des régimes
matrimoniaux
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°3, Juillet-septembre 1967. pp. 675-688.
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G. Cadere Victor. Aperçu général sur le droit roumain du mariage et des régimes matrimoniaux. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 19 N°3, Juillet-septembre 1967. pp. 675-688.
doi : 10.3406/ridc.1967.14903
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_3_14903APERÇU GÉNÉRAL
SUR LE DROIT ROUMAIN DU MARIAGE
ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX*
par
Victor G. CADERE
Ancien professeur des Universités de Cluj et de Bucarest **
L'ancien Code civil roumain, inspiré du Code Napoléon, ne fai
sait pas mention de la famille en tant qu'institution distincte. On y trou
vait des règles concernant le mariage et diverses dispositions de droit
privé réglant les rapports matrimoniaux, d'après la conception individual
iste des auteurs de l'ancien code ; mais il n'y avait pas de titre spécial
ement consacré à la famille.
Cependant les transformations révolutionnaires de la société ont
abouti à une autre interprétation du rôle de la famille qui reste pourtant
« la cellule sociale » par excellence, l'élément de cohésion dans l'ordre
moral et un groupement économique utile, quoique son importance à ce
dernier point de vue ait sensiblement décru. Dans la République Social
iste de Roumanie, les nouvelles relations de travail écartent les possibil
ités d'exploitation et d'oppression de la femme ; de même toute discrimi
nation de race, de confession et de classe est interdite ; l'égalité de droits
entre l'homme et la femme est absolue et doit être comprise et appliquée
dans son sens le plus large. Nous trouvons ces principes concrétisés dans
les textes constitutionnels suivants : « La femme a des droits égaux à
ceux de l'homme » (art. 23 de la Constitution). « Le droit de propriété
personnelle est protégé par la loi. Peuvent être l'objet d'un droit de pro
priété personnelle : les revenus et les économies provenant du travail, la
maison d'habitation, les bâtiments annexes et le terrain sur lequel ils se
trouvent ainsi que les biens d'usage et de confort personnel » (art. 36).
Le droit d'héritage est protégé par la loi (art. 37).
La pleine égalité des droits de la femme dans tous les domaines de
la vie sociale a créé un type nouveau de famille fondée sur le libre con
sentement des futurs époux ; les relations de famille sont basées sur
(*) Cet article reproduit la substance de deux conférences faites par l'auteur le
30 novembre 1966 et le 12 décembre 1966 aux étudiants de 1" et 4e années de la
Faculté de droit et des sciences économiques de Paris.
(**) Par suite d'une erreur, nous avons indiqué supra, p. 206, dernière ligne,
que M. Cadere était ancien professeur des Universités de Cluj et de Budapest, au
heu de Bucarest (N.D.L.R.). 676 APERÇU GÉNÉRAL SUR LE DROIT ROUMAIN DU MARIAGE
l'amitié, sur l'appui moral et matériel et sur le respect réciproque, condi
tions éthiques indispensables réclamées par l'organisation de la société
nouvelle. Le Code de la famille, en supprimant les dispositions de l'ancien
Code civil relatives à l'incapacité de la femme mariée ainsi qu'à sa subor
dination à l'autorité du mari, considéré comme chef de la famille et de
l'association patrimoniale conjugale, a établi des rapports patrimoniaux
nouveaux entre les époux.
Pourtant, dans le mariage ainsi conçu, liberté n'est point irresponsab
ilité ; égalité signifie droits et obligations égaux ; les époux doivent se
mettre d'accord pour tous les problèmes du mariage.
Ces principes ont été développés par le Code de la famille mis en
vigueur le 1er février 1954, et par les modifications qui lui ont été apport
ées le 7 octobre 1966.
Le premier titre du Code s'occupe du mariage : conditions, effets,
droits et obligations personnels et patrimoniaux entre époux, dissolution ;
le second titre traite de la parenté : filiation, adoption, obligations réc
iproques d'assistance ; le troisième, de la protection des incapables : tutelle
des mineurs, interdiction et curatelle, fonctionnement de la tutelle.
En droit roumain, le mariage n'est pas un contrat. Il est une union,
basée sur le libre consentement des futurs époux, qui adhèrent au statut
légal du mariage. Les déclarations de volonté de ceux qui se marient ne
consacrent pas une convention, mais l'adhésion à des règles préétablies,
d'après lesquelles deux personnes de sexe différent s'encadrent dans l'in
stitution socio-civile du mariage.
Le mariage a donc un caractère institutionnel qui résulte aussi du
fait que le Code de la famille ne connaît pas le divorce par consentement
mutuel, également du fait qu'on ne peut déroger au régime légal de la
communauté des biens.
Après avoir précisé les rapports juridiques extra-patrimoniaux entre
époux (personnels) (I), puis les rapports patrimoniaux (régime matri
monial) (II), on envisagera la dissolution du mariage par le divorce (III).
***
I. — Droits et obligations des époux
L'égalité entre les futurs époux roumains se reflète dans les modal
ités prévues pour l'expression de leur libre consentement, condition essent
ielle pour la formation du mariage. Ainsi aucune atteinte ne peut être
portée au droit de se marier et de fonder une famille.
Tout acte des parents ou d'autres personnes qui empêcherait, dire
ctement ou par voie détournée, le mariage, doit être considéré « comme
attentatoire à un droit fondamental de la personne » (1).
(1) V. dans ce sens, en droit français, la décision de la Cour de Paris du
30 avril 1963 (Sem. jur. 1963, II, 13205 bis), qui a déclaré nulle la clause d'un
contrat de travail entre la Compagnie Air France et ses hôtesses de l'Air stipulant
la résiliation du contrat en cas de mariage ; cf. Mazeaud, Leçons de droit civil,
t. I. 3e éd., n° 636. DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 677 ET
Le Code de la famille ne connaît pas la promesse de mariage, qui
produit des effets en droit français par les sanctions (pécuniaires) qui
jouent en cas de rupture non justifiée des fiançailles ; or une « promesse
comportant des sanctions » signifierait une atteinte à la liberté du con
sentement, laquelle doit être complète au moment de la conclusion du
mariage par l'officier de l'état civil, devant lequel les futurs époux doivent
se présenter en personne pour exprimer leur libre consentement.
Aucune autorisation préalable n'est exigée par la loi pour le mariage
de la femme mineure ; celle-ci peut se marier librement à partir de seize
ans, l'homme à partir de dix-huit ans (condition de fond pour le mariage).
La femme peut se marier exceptionnellement à quinze ans, mais
dans ce cas une autorisation préalable est nécessaire ; cependant, ce ne
sont pas les parents qui ont qualité pour la donner ; c'est le comité exé
cutif du conseil populaire (Staful popular) de la région qui accorde la
« dispense » prévue pour des causes bien déterminées, et sur l'avis con
forme d'un médecin accrédité.
Une dérogation à la libre conclusion du mariage est prévue par l'ar
ticle 134 du Code civil (décret n° 80 du 31 mars 1950) concernant le
mariage en Roumanie entre sujets roumains et personnes étrangères ; les
Roumains doivent obtenir une autorisation préalable délivrée par le Cons
eil d'Etat ; c'est une procédure qui laisse aux intéressés le temps de
réfléchir sérieusement aux conséquences multiples du mariage nécessa
irement liées à la vie de famille : domicile, régime matrimonial, éducation
des enfants, etc.
Partant toujours du principe de l'égalité de droits et devoirs dans le
mariage (art. 25 et 26 C. fam.) nous allons préciser la situation des époux
sur le plan extra-patrimonial.
Il faut ici distinguer entre obligations morales et obligations légales
(juridiques).
Le devoir de fidélité est une obligation morale de l'essence du mar
iage, qui s'impose avec la même force aussi bien à la femme qu'au
mari.
En droit roumain la fidélité est une obligation morale ayant aussi
une signification juridique, car elle est à la base de la présomption selon
laquelle le mari est censé être le père de l'enfant né pendant le mariage
(art. 53 C. fam.).
En France, une décision de la Cour de Toulouse, qui date de 1864,
a condamné l'époux adultère et son complice à cesser leurs relations
coupables, sous une astreinte de vingt-cinq francs par jour de retard (2).
Le devoir de cohabitation comporte l'obligation personnelle des
époux de vivre ensemble. Cependant, d'après l'article 26 du Code de la
famille, l'accord des époux est nécessaire dans tous les problèmes du
mariage. Les époux roumains peuvent donc convenir d'avoir des loge
ments séparés, car « légalement » aucun d'eux n'est obligé de suivre l'au
tre. Si, par exemple, ils se trouvent dans la nécessité — provoquée par
le changement du lieu de travail ou une autre cause objective — de pren-
(2) V. Mazeaud, op. cit., t. I, 3e éd., n° 1077. 678 APERÇU GÉNÉRAL SUR LE DROIT ROUMAIN DU MARIAGE
dre des résidences séparées, d'après la loi roumaine, tant qu'un accord
existe, les époux peuvent — en fait — vivre séparés.
En France, le devoir de cohabitation est une règle d'ordre public et
les conventions de séparation de fait sont frappées de nullité (3).
En cas de désaccord entre les époux sur le choix du domicile, aucun
recours n'est possible devant les tribunaux roumains : une intervention
judiciaire ne peut avoir lieu que dans les cas limitativement prévus par
la loi, par exemple pour sanctionner l'inexécution du devoir de secours
(art. 29 C. fam.), que les époux aient ou non des résidences séparées,
ou dans le domaine de l'exercice de la puissance paternelle, lorsque les
époux ne peuvent pas se mettre d'accord sur les décisions à prendre rel
ativement à l'enfant.
Si le recours devant les instances judiciaires est, en principe, prohibé,
à plus forte raison l'appel au concours des organes administratifs et
l'emploi de la force publique contre le conjoint récalcitrant sont incomp
atibles avec la dignité du mariage et le respect dû à la liberté personn
elle de chacun ; d'ailleurs, on peut se demander si, par cette procédure,
on aboutirait au rétablissement des rapports conjugaux, basés sur « l'amit
ié et l'affection réciproques », aux termes de l'article 2 du Code de la
famille.
Cependant, le devoir de cohabitation est l'un des éléments fonda
mentaux de l'institution du mariage et la jurisprudence roumaine incline
nettement à rendre effective l'obligation morale des époux de vivre ensemb
le (4), même par une astreinte comminatoire, procédure pourtant dis
cutable, vu le caractère personnel de l'obligation de cohabitation (5).
Si, à la longue, l'un des conjoints se dérobe à cette obligation, la
seule solution positive reste le divorce.
L,e devoir d'assistance. En droit socialiste, le travail est une obliga
tion générale, et n'ont droit à l'assistance que les personnes n'ayant aucune
possibilité de gagner leur vie par le travail. Il existe une obligation per
sonnelle d'un caractère très général consistant dans l'aide morale et matér
ielle à donner au conjoint frappé par une infirmité, la maladie ou la
vieillesse, le mettant dans l'impossibilité de travailler ; les époux sont tenus
de remplir un devoir qui consiste d'habitude en prestations personnelles
directes.
Le droit au nom est aussi un attribut de la personnalité. D'après l'ar
ticle 27 du Code de la famille les futurs époux sont obligés de déclarer
devant l'officier de l'état civil le nom qu'ils ont décidé de porter pendant
le mariage : ils peuvent convenir de conserver chacun leur nom patrony
mique ou de choisir le nom de l'un d'entre eux ou, encore, de joindre
leurs deux noms de famille et de former ainsi un nouveau nom.
Ces possibilités sont limitativement prévues par la loi (art. 27 C. fam.).
S'il n'y a pas de déclaration chacun des conjoints garde le nom patr
onymique qu'il portait avant le mariage. C'est un droit absolu, valable erga
omnes.
(3) V. Mazeaud, op. cit., t. I, 3* éd., n° 1078.
(4) V. Casatoria in dreptul R.P.R., p. 153 et s.
n° 7, (5)1958, V. C. p. 31. Oprisan, « Practica daunelor cominatorii », Legalitatea popular a, ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 679
Les époux doivent porter pendant le mariage le nom qu'ils ont choisi.
Cependant, chaque époux peut demander par voie administrative le chan
gement du nom commun, mais seulement avec le consentement de l'autre.
A la dissolution du mariage par le divorce, les ex-conjoints repren
nent le nom qu'ils portaient avant le mariage ou peuvent convenir de
continuer à utiliser le nom commun. En cas d'opposition, le juge, pour
des raisons sérieuses, par exemple quand il s'agit de la réputation artistique
ou d'autres considérations préjudiciables à l'un des conjoints (art. 40),
peut passer outre ce refus de consentement et accorder à l'intéressé le
droit d'utiliser le nom commun.
En cas de décès, ou de disparition légalement constatée, le survivant
a le droit de porter le nom commun, même en cas de nouveau mariage,
mais seulement comme nom personnel ; il n'a pas le droit de l'attacher
au nom du nouveau conjoint (6).
Le choix d'un métier ou d'une profession pendant le mariage est à
la libre disposition de chacun des conjoints, sans l'autorisation de l'autre.
En droit français, l'exercice d'une profession séparée par la femme
a été longtemps soumise à l'autorisation préalable du mari. Il n'en est plus
ainsi depuis la loi du 13 juillet 1965 (art. 223 C. civ.).
La nationalité. D'après les dispositions du décret n° 33 du 24 janvier
1952, la nationalité roumaine ne s'acquiert ou ne se perd pas par le
mariage. Ainsi une Française qui épouse un Roumain garde (de droit) sa
nationalité d'origine. Si une Roumaine se marie à un Français, elle con
servera sa nationalité d'origine même si elle décline la nationalité rou
maine avant la célébration du mariage en France.
II. — Le régime matrimonial (7)
L'union des personnes réalisée par le mariage et la communauté de
vie qui en est la conséquence créent nécessairement entre les époux des
rapports pécuniaires et juridiques : droits et obligations (art. 29, 36 et 89
C. fam.) dont l'ensemble constitue le « patrimoine familial » (8).
Il ne s'agit pas seulement du droit d'assistance qui est une obliga
tion personnelle d'un caractère très général fondée sur l'idée de solidarité
familiale entre parents proches ; il est question du devoir de secours qui
est une obligation légale, prévue par l'article 29 du Code de la famille
et qui comporte pour les époux l'obligation de contribuer, avec leurs
biens, aux charges du ménage. La notion de « biens » n'a pas un sens
restreint aux seules valeurs purement économiques et utilitaires pour
(6) V. Traian Ionasco, « Numele si domiciliul persoanei fizice in lumina re-
centei legislatii R.P.R. », Analele Universita^ii din Bucuresti - Suinte - sociale - juri-
dice, 1956, pp. 215-234.
(7) Cf. Zajtay, x L'évolution récente du régime matrimonial légal dans les
législations contemporaines (Une enquête de l'Institut de droit comparé de l'Uni
versité de Paris) », cette Revue, 1965, pp. 585-605, et Traian Ionasco, « Rouman
ie », ibidem, 1965, pp. 691-704.
(8) V. Mayo, « Raporturile patrimoniale de familie in lumina Codului de
Familie », Justifia Noua, 1954, n° 3, pp. 328-344. 680 APERÇU GÉNÉRAL SUR LE DROIT ROUMAIN DU MARIAGE
l'homme ; elle comprend les biens corporels comme les biens incorporels
(usufruit, droits d'auteur, droit au nom, etc.) (9).
On considère comme charges communes : les frais engagés pour
l'éducation des enfants, les dépenses courantes de nourriture et de loge
ment, les soins médicaux et autres frais que nécessite l'entretien de la
famille ; chacun des époux doit alimenter la bourse du ménage, propor
tionnellement à ses propres ressources. Comme le mari gagne, en général,
davantage, c'est lui qui assume dans une plus large mesure l'obligation
de couvrir ces charges. Toutefois, il faut noter qu'en droit roumain le
travail de la femme dans la famille a la même valeur que tout autre tra
vail rémunéré et doit être pris en considération comme contribution effec
tive aux charges du ménage.
Cette obligation des époux limite nécessairement le droit des con
joints de disposer de leurs revenus mais, quoique le quantum de la
tribution puisse être variable, dans l'administration de la « bourse du
ménage » chacun des conjoints est présumé le mandataire de l'autre ; les
cas d'espèce sont nombreux et imprévisibles et quand il n'y a pas accord
(v. art. 26 C. fam.) le recours à l'autorité tutélaire ou au juge est plausible
et ne peut être considérée comme une interférence dans les affaires du
ménage.
Dans le mariage de type nouveau, organisé d'après la conception
socialiste du droit de la propriété privée et de l'égalité de la femme, les an
ciennes règles — conventionnelles ou légales des régimes matrimoniaux —
ont été abolies (10). Le droit roumain ne connaît plus le contrat de
mariage, ni le régime légal de la séparation des biens.
Actuellement le mariage a un caractère institutionnel et on ne peut
pas déroger au régime légal de la communauté des biens, qui n'est pas
un régime conventionnel mais une règle de droit imperative : toute con
vention contraire est nulle.
En droit roumain, la communauté constitue une masse de biens, sou
mise à l'administration de chacun des époux avec des droits égaux,
subordonnée à la finalité des rapports personnels nés du mariage,
c'est-à-dire destinée à couvrir les charges du ménage, ce qui entraîne in
évitablement une confusion des recettes et des dépenses. Lors de la di
ssolution du mariage, la communauté des biens se transforme en une
indivision de droit commun, par quotes-parts, qui sera liquidée par la
procédure du partage.
Somme toute, la communauté apparaît comme une masse de biens
avec affectation spéciale, dépourvue de la personnalité juridique.
C'est dans ce sens que le Code de la famille déclare « communs »
tous les biens acquis pendant le mariage à partir du jour où ils sont « réa
lisés » ; la loi roumaine considère que ces biens sont le fruit du travail et
des économies des époux et crée en faveur de cette interprétation une
présomption juris tantum (la présomption d'acquêts).
Par ses buts qui ne sont pas « lucratifs ■», par son origine et par sa
(9) V. Aurelian Ionasco, Drept civil - Partea generala, 1963, p. 53.
(10) V. Tudor Popescu, Dreptul familiei, t. Ier, p. 157 et s. DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 681 ET
constitution, la communauté paraît être le régime qui correspond le mieux
aux fins du mariage. En effet, tandis que l'indivision légale (héréditaire
ou conventionnelle) est un régime temporaire ou plutôt toléré par la loi
et qui peut prendre fin à la demande de tout intéressé, la communauté
de biens est constituée, en principe, pour la durée du mariage et les époux
n'ont pas la faculté d'y échapper. Il est vrai que les conjoints peuvent
exceptionnellement demander au tribunal le partage pendente matrimo-
nium (art. 36 al. 2 C. fam.) pour des raisons très sérieuses : abus et mal
versations dans l'administration, ou absence prolongée, nuisible à l'avoir
commun, etc. (11). Cependant, ce partage ne se fait pas par fractions
égales mais s'effectue proportionnellement à la contribution de chacun
aux charges du ménage et de l'accroissement de l'avoir commun ; la
communauté continue à produire ses effets pour les biens non partagés
et ceux qui seront acquis ultérieurement. Cette règle s'applique également
au partage conventionnel qui peut être fait en vue de la dissolution du
mariage par le divorce ou par la mort.
Un copropriétaire peut disposer de sa quote-part, mais ne peut con
clure aucune transaction valable sur la totalité des biens sans le consen
tement de tous les autres copropriétaires. Au contraire, dans la commun
auté matrimoniale, chacun des époux est en droit de disposer à titre égal
des biens communs dans l'intérêt de la famille en vertu d'un mandat tacite
réciproque, présomption établie par l'article 35 alinéa 2 du Code de la
famille. Toutefois, pour les actes d'aliénation immobilière — terrain ou
construction — la loi exige le consentement exprès de l'autre époux, sans
quoi l'acte est intégralement frappé de nullité (12). Cette disposition
s'applique aussi aux actes à titre gratuit, la présomption de mandat ne
pouvant être étendue aux libéralités.
Afin d'établir un parallèle avec les dispositions de la loi roumaine,
nous allons brièvement rappeler quelques principes gouvernant les rég
imes matrimoniaux en droit français.
En France, existe la liberté des conventions matrimoniales. Les fu
turs époux peuvent choisir entre divers régimes : séparation de biens,
communauté universelle, communauté de meubles et acquêts, etc., ou se
marier sans contrat ; dans ce cas ils vivront sous le régime légal de la d'acquêts. Mais la liberté de choisir un n'empêche
pas que l'existence d'un régime est d'ordre public (13). En Roumanie,
les futurs époux n'ont pas de choix : leurs rapports patrimoniaux sont
gouvernés par le régime de la communauté d'acquêts, qui est d'ordre
public.
Les statistiques du Conseil supérieur du notariat montrent que la
majeure partie des Français se marient sans contrat ; ils étaient alors sou
mis au régime de la communauté de meubles et d'acquêts ; depuis le
1er février 1966 ils sont soumis au régime nouveau de la communauté
(11) V. Trib. Suprême, col. civ., déc, n° 1785 du 10 déc. 1957.
(12) Trib. col. civ., déc. n° 1335 du 1er septembre
(13) Le Balle, Problèmes d'actualité en matière de régimes matrimoniaux.
Cours de droit civil approfondi 1955-1956. 682 APERÇU GÉNÉRAL SUR LE DROIT ROUMAIN DU MARIAGE
réduite aux acquêts (14). D'après ces mêmes statistiques, le régime dotal,
supprimé pour l'avenir par la loi de 1965, était presque tombé en désué
tude, tandis que les contrats de communauté réduite aux acquêts étaient
de plus en plus en faveur, représentant plus de 50 % des contrats de
mariage.
Si le régime de la liberté des conventions a été maintenu par la loi
française du 13 juillet 1965, certains aménagements ont été apportés aux
règles concernant le contrat de mariage, dérogeant surtout au principe de
l'immutabilité des régimes matrimoniaux.
D'après la loi française du 13 juillet 1965, le mari conserve la qual
ité de chef de la famille et le droit de fixer la résidence du ménage. La
question a été vivement discutée au Parlement français et des amende
ments avaient été déposés tendant à donner aux deux époux conjointe
ment la direction de la famille et le choix de la résidence du ménage ;
mais ces amendements furent repoussés par les deux Chambres. En droit
roumain l'égalité entre les époux est totale et le choix de la résidence
commune est soumis à l'accord des conjoints.
La nouvelle loi française modifie — en les réduisant — les pouvoirs
du mari en matière de disposition et administration des biens matrimon
iaux, en ce sens qu'une plus grande liberté est accordée à la femme plus
étroitement associée à la gestion des affaires ménagères et qui a acquis
le droit d'exercer une profession, même commerciale, sans le consente
ment de son mari.
D'autre part, le mari n'a plus l'administration des biens propres de
la femme. Il en résulte des difficultés pour préciser la nature juridique
des fruits et le moment où ils tombent dans la communauté (15).
Les époux français sont libres de modifier assez largement les règles
du régime légal : la loi de 1965 n'exclut pas la universelle,
ni l'ancienne communauté de meubles et d'acquêts, ni l'ancienne com
munauté réduite aux acquêts, ni le régime nouveau de participation aux
acquêts.
Il ne nous appartient pas de discuter les problèmes soulevés par l'a
pplication de la loi française sur les régimes matrimoniaux.
Le Code roumain de la famille prévoit que chacun des époux peut
avoir des biens propres soit qu'il les possédât avant le mariage, soit qu'il
les ait acquis après, dans les conditions énumérées limitativement par
l'article 3 1 du Code de la famille.
Sous les conditions prévues par le Code de la famille (art. 36 al. 2),
les époux roumains peuvent modifier les règles du régime de la commun
auté légale et transformer leurs biens communs en biens propres.
Ainsi, en droit roumain, comme en droit français, il y a trois groupes
de biens : les biens communs, les biens propres du mari, les biens propres
de la femme.
(14) V. A. Colomer, « Le nouveau régime matrimonial légal en France »
(Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965), cette Revue, 1966, p. 61 et s. (N.D.L.R.).
(15) Henri Mazeaud, « La communauté réduite au bon vouloir de chacun des
époux », Recueil Dalloz, 1965, chr. p. 91. DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 683 ET
1. L'actif commun comprend :
a) le produit du travail des époux durant le mariage, c'est-à-dire sa
laires, revenus des coopérateurs, sommes reçues en vertu d'un mandat ou
d'un contrat d'entreprise, honoraires professionnels ;
b) les biens acquis à titre onéreux durant le mariage ;
c) les revenus des propres : la question est controversée, comme
dans le nouveau régime légal français, de savoir s'ils doivent rester pro
pres ou bien augmenter la masse commune.
En doctrine roumaine les discussions à ce sujet sont nombreuses.
Certains auteurs pensent que les revenus des propres gardent leur nature
juridique originaire, donc qu'ils ne doivent pas être versés à la commun
auté ; quelques-uns posent même la question de savoir si le salaire doit
être considéré comme bien commun. Mais l'article 29 du Code de la
famille, qui précise que les époux sont obligés de contribuer aux charges
du ménage selon « les moyens de chacun », ne justifie pas cette inter
prétation, au moins dans ses conclusions extrêmes. Que faut-il, en effet,
comprendre par « les moyens de chacun »? Il s'agit avant tout du pro
duit du travail, inclus le travail fourni par la femme à la maison ; or, en
droit socialiste, le travail est considéré comme la source principale, sinon
la seule base de tout revenu. Alors, comment faire une différence entre
les revenus propres du travail de chaque époux — qui doivent être versés
à la communauté — et les revenus des biens propres de l'un ou l'autre
des conjoints — qui resteraient propres grâce à une subtile interprétation
de leur caractère juridique ? Que deviendrait un ménage qui n'aurait
d'autres ressources que des revenus qui seraient propres à l'un des
conjoints ? En droit roumain, il est indispensable de donner un contenu
à la communauté. C'est d'ailleurs l'opinion exprimée par la majeure partie
de la doctrine roumain».
D'autres problèmes se posent, notamment celui de savoir quelle est
la situation des revenus — revenus du travail ou revenus des propres —
lorsque l'obligation de contribuer aux charges du ménage se trouve remp
lie. Question de fait et aussi de droit en ce qui concerne les besoins jour
naliers, les frais d'embellissement du mobilier... ou même les frais per
sonnels... les dépenses dites somptuaires en rapport avec la situation
sociale du ménage.
Dans le cadre dont nous disposons, nous ne pouvons pas approfond
ir ce sujet qui présente un grand intérêt aussi bien doctrinal que
pratique (16).
Le Code de la famille (art. 30 al. 3) déclare que la qualité de « bien
commun » n'a pas à être prouvée, autrement dit tous les biens qui ne
sont pas démontrés être propres sont présumés communs. C'est une pré
somption juris tantum qui fait supporter la charge de la preuve par celui
(16) M. Eliescu, « Caracterul salariului in raporturile patrimoniale », Studii
si cercetari juridice, 1964, p. 33 et s. ; Casatoria in dreptul R.P.R., p. 235 ; Salvator
Bradeanu, « Salariul fiecaruia dîn soti poate di considérât ca bun comun al ambi-
lor soti ? », Legalitatea populara, 1958, 4, p. 34 et s. ; C. Oprisan, « Salariul fi
ecaruia din soti este bun comun sau bun propriu ? », Legalitatea populara, 1957,
10, p. 1189 et s. ; Tudor Popesco, op. cit., vol. I, p. 185 et s.

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