Autoritarisme et parlementarisme : Quelques considérations sur les initiatives législatives au Brésil - article ; n°3 ; vol.42, pg 955-966

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 3 - Pages 955-966
Partant des idées de Benjamin Constant sur le pouvoir modérateur, l'auteur s'applique à démontrer l'influence de celles-ci sur l'organisation du pouvoir constitutionnel brésilien au travers des différents types de gouvernement qui se sont succédé depuis 1824 jusqu'aux dernières initiatives de préparation de la Constitution du 5 octobre 1988.
In the trend of Benjamin Constant's theory on the « Pouvoir modérateur », the author establishes how is has influenced the organisation of constitutional power through all the different bresilian governments since 1824 until the recent preliminary work to the last constitution of 5 october 1988.
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1990
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Aurelio Wander Chaves Bastos
Autoritarisme et parlementarisme : Quelques considérations sur
les initiatives législatives au Brésil
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°3, Juillet-septembre 1990. pp. 955-966.
Résumé
Partant des idées de Benjamin Constant sur le pouvoir modérateur, l'auteur s'applique à démontrer l'influence de celles-ci sur
l'organisation du pouvoir constitutionnel brésilien au travers des différents types de gouvernement qui se sont succédé depuis
1824 jusqu'aux dernières initiatives de préparation de la Constitution du 5 octobre 1988.
Abstract
In the trend of Benjamin Constant's theory on the « Pouvoir modérateur », the author establishes how is has influenced the
organisation of constitutional power through all the different bresilian governments since 1824 until the recent preliminary work to
the last constitution of 5 october 1988.
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Wander Chaves Bastos Aurelio. Autoritarisme et parlementarisme : Quelques considérations sur les initiatives législatives au
Brésil. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°3, Juillet-septembre 1990. pp. 955-966.
doi : 10.3406/ridc.1990.2041
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_3_2041R.I.D.C. 3-1990
AUTORITARISME ET PARLEMENTARISME
QUELQUES CONSIDÉRATIONS SUR LES
INITIATIVES LÉGISLATIVES
AU BRÉSIL (*)
par
Aurelio WANDER CHAVES BASTOS
Professeur à l'Université Catholique de Rio de Janeiro de droit à la Faculté Candido Mendes
Chercheur de la Maison Ruy Barbosa
Représentant du ministère de l'Éducation pour l'État de Rio de Janeiro
Partant des idées de Benjamin Constant sur le pouvoir modérateur,
l'auteur s'applique à démontrer l'influence de celles-ci sur l'organisation du
pouvoir constitutionnel brésilien au travers des différents types de gouverne
ment qui se sont succédé depuis 1824 jusqu'aux dernières initiatives de
préparation de la Constitution du 5 octobre 1988.
In the trend of Benjamin Constant's theory on the « Pouvoir modérat
eur », the author establishes how is has influenced the organisation of
constitutional power through all the different bresilian governments since
1824 until the recent preliminary work to the last constitution of 5 October
1988.
L'histoire de la République brésilienne, proclamée en 1889, est l'his
toire des crises du modèle politique et/ou juridique du régime présidentia-
(*) Traduit du brésilien par Joäo MEDEIROS FILHO, texte du rapport présenté lors
des 11e Journées juridiques franco-latino-américaines qui se sont tenues à Porto Alegre du
15 au 21 oct. 1989 ; v. Journées de la Société de législation comparée 1989, 1990, p. 257 et s. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1990 956
liste, plus particulièrement de l'organisation du pouvoir exécutif et de ses
rapports politiques avec les pouvoirs législatif et judiciaire. Le pouvoir
exécutif avait concentré, par son action politique, les deux constantes du
pouvoir de l'Empire brésilien : le pouvoir modérateur et le pouvoir exécut
if. Parallèlement, il avait transféré ses attributions en faveur des cabinets
constitués sous les premiers gouvernements parlementaires. Mais des
indicateurs très significatifs du processus de décentralisation politique
pouvaient être observés au cours des dernières années du règne de l'Emp
ire. La structure politique centralisatrice et autoritaire du pouvoir exécut
if a marqué toute notre histoire républicaine, et, a démontré, d'un côté
que les gouvernements ministériels brésiliens représentaient l'exécutif et
de l'autre, qu'ils n'ont jamais eu ni pour soutien ni pour origine le pouvoir
législatif, exception faite sous l'Empire (20 juillet 1847-1889) et pendant
l'interrègne janguista (gouvernement de Joâo Goulart 21 novembre 1961-
23 janvier 1963).
La pratique parlementariste ne s'est jamais appuyée sur les pouvoirs
du Parlement, elle correspondait plutôt à une délégation du pouvoir
royal au premier ministre qui, à son tour, soumettait à l'approbation de
l'Empereur et jamais à celle du Parlement, les noms des membres de son
cabinet. Il n'y a pas eu sous l'Empire de décrets ou de normes instituant
des règles de fonctionnement des Conseils des ministres. Cela signifie que
toutes les décisions résultaient de l'expérience et de la pratique, sans
aucune intervention du Parlement (1).
Le modèle parlementariste introduit au début du gouvernement du
président Joâo Goulart (amendement constitutionnel n° 4/61), bien que
différent, instituait la séparation des pouvoirs du Chef de l'État (Président
de la République) de ceux du gouvernement et de l'administration fédé
rale (Conseil des ministres). Tout d'abord, il disposait que, quoique
ces pouvoirs soient différents, ils sont considérés tous les deux comme
représentant le pouvoir exécutif (art. 1). Il établissait ensuite très clair
ement qu'il appartenait au Président de la République (qui selon les disposi
tions de l'amendement devait être élu au suffrage indirect à la majorité
absolue par le Congrès national, art. 2) de nommer le Président du Conseil
des ministres et sur proposition de ce dernier, de nommer les autres
ministres d'État (art. 3), voire de procéder à leur remplacement lorsque
la Chambre des députés ne leur apportait plus sa confiance.
Le texte constitutionnel d'une efficacité réduite mais juridiquement
parfait, nous permet d'affirmer que la procédure d'investiture du Cabinet
évoluait selon les phases suivantes : le Président de la République soumett
ait à l'approbation de la Chambre des députés le nom du Président du
Conseil des ministres ; ce dernier proposait au Président de la République
le nom des membres du Conseil ; le Chef de l'État procédait à la nominat
ion du Président du (2) ; la Chambre approuvait (ou rejetait) ce
(1) V. le décret n° 523 du 20 juil. 1847 y compris le projet de règlement relatif au
Conseil des ministres proposé à l'approbation impériale.
(2) Des refus répétés peuvent conduire le Sénat à désigner à la majorité absolue de
ses membres le Président du Conseil sans qu'il puisse être une personnalité déjà refusée. WANDER BASTOS : AUTORITARISME ET PARLEMENTARISME 957 A.
nom à la majorité absolue ; le Conseil lui présentait son programme, elle
devait alors exprimer (ou refuser) sa confiance au gouvernement à la
majorité simple (art. 9, § unique) ; dans le cas où elle retirait sa confiance
au Conseil, le Président de la République était obligé de le dissoudre.
Comme on peut l'observer, dans ce modèle de parle-
mentariste, la Chambre des députés contrairement aux coutumes de l'Emp
ire, a supprimé les pouvoirs du Président de la République quant à la
constitution du gouvernement, en ne lui permettant plus que de nommer
le Président du Conseil, sous réserve de l'approbation préalable de la
Chambre des députés et de le révoquer dès lors que celle-ci lui retirait
sa confiance.
De ce fait, cet amendement additionnel a provoqué un changement
des pouvoirs institutionnels dévolus au Président de la République et a
placé celui-ci qui aurait du gouverner d'après les dispositions originaires
de la Constitution de 1946, en conflit ouvert avec la Chambre des députés.
Cet amendement a bouleversé les traditions présidentialistes de l'Emp
ire brésilien. Tout d'abord, parce qu'il a déplacé le centre du pouvoir
en faveur de la Chambre des députés (et éventuellement du Sénat),
deuxièmement, parce qu'il a transféré les fondements du Pouvoir modérat
eur hérité de la Proclamation de la République, à la Chambre. De la
même façon, il n'a pas habilité le Chef de l'État à prononcer la dissolution
de celle-ci en cas de conflit de pouvoirs. Ceci, contrairement à ce qui
existait sous l'Empire, non pas du fait de la publication du décret qui
institua le parlementarisme, mais de la Constitution de l'Empire elle-
même, qui dans son article 101, V, disposait : « L'empereur exerce le
Pouvoir modérateur, en ajournant ou en convoquant l'Assemblée génér
ale, en prononçant la dissolution de la Chambre des députés dans le cas
où le salut de l'Etat l'exigerait et en convoquant immédiatement la nouv
elle Chambre ».
Cette disposition protégeait, d'une certaine façon, l'aspect intervent
ionniste du Pouvoir modérateur qui en cas de danger de crise importante
de l'État, substituait son pouvoir à celui des autres institutions, ce qui
n'existait pas constitutionnellement lors de la Proclamation de la Républi
que, et théoriquement dans le cadre du modèle présidentiel où l'un des
pouvoirs n'est pas habilité à dissoudre l'autre. Dans ce sens, l'amendement
constitutionnel de 1961 en déplaçant les pouvoirs en faveur du Parlement
sans permettre sa dissolution par le Président de la République, a engen
dré des espoirs non seulement de voir rétablir le pouvoir exécutif dévolu
au Chef de l'État après la promulgation de l'amendement n° 6 du 23
janvier 1963, qui a rétabli le régime présidentiel de 1946, en harmonie
avec les autres pouvoirs, mais elle a également provoqué dans certains
secteurs institutionnels des espérances de renouveau du rôle modérateur
et interventionniste du pouvoir exécutif.
A partir de 1963, l'Etat brésilien fut soumis à l'impact et à la diversité
politique des secteurs institutionnels essentiels : le pouvoir exécutif
(reconstitué sous sa forme de 1946), la Chambre des députés (dépouillée
de sa capacité de gouverner acquise en 1961), le pouvoir militaire « gar
dien » de la République et du présidentialisme modérateur. Situation qui
a déclenché non seulement la rupture de l'ordre constitutionnel mais qui REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1990 958
a induit le nouvel ordre de l'État, de la structure des pouvoirs avec
la promulgation de la Charte constitutionnelle de 1967 et des mesures
« légales » adoptées antérieurement et ultérieurement. L'aspect interven
tionniste issu de la Charte de 1967 combinée avec l'amen
dement de 1969 est comparable seulement par son esprit de concentration
et de centralisation du pouvoir, avec celui de la Charte constitutionnelle
de 1967, comme réaction à l'expansion des pouvoirs du parlement tels
qu'ils étaient définis par la Constitution de 1934.
La Charte constitutionnelle 1967-1969 a défini comme pouvoir unique
et exclusif exerçant les fonctions de gouvernement et d'administration
fédérale le pouvoir exécutif, en éliminant tout espace politique et en
limitant les contours du pouvoir non seulement législatif mais également
judiciaire. Le modèle politique de 1946 a été profondément atteint. Le
Président de la République a commencé à prendre une influence très
significative sur les autres pouvoirs, notamment en commençant à exercer
ceux originairement dévolus aux institutions législatives et judiciaires. Le
schéma suivant nous permet de mieux observer les rapports existants
entre les pouvoirs de la République sous la Constitution de 1946, et sous
la Charte constitutionnelle de 1967-1969 (3).
Constitution de 1946 Charte de 1967/1969
Modèle présidentiel classique Modèle présidentiel interventionniste
La tragique et toute nouvelle histoire de la Charte constitutionnelle
de 1967-1969 est l'histoire de la concentration croissante du pouvoir du
gouvernement entre les mains de l'exécutif, en limitant la réalité de
l'action législative à une simple formalité d'approbation des lois, au point
que la simple convocation de l'Assemblée constituante (4) malgré l'impact
(3) V. A. W. C. BASTOS, « O Poder judiciario e as tendencias do modelo politico
brasileiro », in R.D.C.C.P., n° 5, 1986 ; R.A.B.M., n° 2, R. sequencia, n° 14, 1986.
(4) V. Les amendements constitutionnels nm 4 et 5. WANDER BASTOS : AUTORITARISME ET PARLEMENTARISME 959 A.
de la force populaire et la pression parlementaire, était interprétée comme
un fait du prince. Cette Charte a mobilisé tous les canaux d'absorption
des demandes et des pressions de la société civile, en provoquant le
développement, malgré l'existence d'un État autoritaire, d'un très grand
réseau d'organisation de la société civile préoccupée de donner à celle-
ci l'espérance d'un pouvoir de gouvernement.
En 1983, à l'aube d'un nouvel ordre, le pays se trouve face à deux
perspectives de réorganisation politique : soit la redéfinition des pouvoirs
du gouvernement à partir de l'élection à la présidence de la République
et par conséquent, la reconstruction de l'État par la Constitution ; soit la
restructuration interne du gouvernement à partir de l'élection indirecte à
la présidence de la République et par conséquent, la reconstitution de
l'État à partir de l'Assemblée constituante.
La combinaison des variables qui a influencé ce processus, a provoqué
la mise en œuvre de la deuxième hypothèse, mais a confirmé que les
pouvoirs législatif et constituant représentaient les espoirs et les désirs de
la société civile dans le renouveau non pas de l'État seul, mais par la
définition des sources du gouvernement.
Du point de vue historique, le premier document, qui a exprimé les
nouvelles tendances et les espoirs de la société brésilienne, fut l' avant-
projet constitutionnel préparé par la Commission provisoire d'études
constitutionnelles (appelée Commission Afonso Arinos) (5). Cette Comm
ission, si elle n'a pas influencé de manière décisive la proposition d'orga
nisation des pouvoirs, et plus particulièrement celle du pouvoir exécutif
présentée dans l' avant-projet de la Commission d'études de systématisa
tion de l'Assemblée nationale constituante (6) , également présidée par le
sénateur Arinos, a déterminé les paramètres généraux qui devaient orien
ter les débats de l'Assemblée quant à l'organisation du gou
vernement. Le projet élaboré par la Commission Arinos revêt nettement
un caractère parlementariste et il nous fournit des éléments et des instr
uments constitutionnels permettant de désarticuler le régime autoritariste,
et de constituer un régime démocratique. Il apporte également des sugges
tions pour établir un régime parlementaire au Brésil.
Cet avant-projet admet que le Président de la République propose
à la Chambre des députés le nom du du Conseil des ministres
(art. 229) après avoir consulté les différents partis politiques composant
la majorité du Congrès national (art. 232). Si la Chambre approuve le
nom du Président du Conseil (art. 232, § 1), il appartient à ce dernier de
proposer au Chef de l'État, les noms des ministres d'État qu'il souhaite
nommer (ou démettre) (art. 235, III). La proposition initiale de la Comm
ission d'études de systématisation méconnaît le rôle important et actif
de la Chambre lors de la nomination du Premier ministre, en laissant ce
(5) La Commission provisoire d'études constitutionnelles a été créée par décret n° 91-
450 du 18 juil. 1985. L'avant-projet a été publié le 26 juil. 1986.
(6) V. Publication du Sénat fédéral , juin 1987 (notes d'introduction du sénateur ARI
NOS et du député Bernardo CABRAL, rapporteur général des travaux de la Constitution,
26 juin 1987). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1990 960
pouvoir au Président de la République, qui à son tour, doit consulter
les députés représentant les partis majoritaires siégeant à la Chambre
(art. 168). De même, le Premier ministre doit informer le Chef de l'État
l' du avant-projet nom des personnes de la Commission qui composeront d'études le de Conseil systématisation (art. 168). prévoit Toutefois, que
si le Président de la République ne nomme pas le Premier ministre dans
un délai de 10 jours après le dépôt d'une motion de censure (art. 172)
du programme du gouvernement (art. 169, § 2) ou après deux motions
réprobatoires successives (art. 171, II), la Chambre des députés peut
choisir à la majorité absolue le Premier ministre.
La composition du gouvernement dans l'avant-projet Arinos, dépend
de la même façon qu'en 1961, de la Chambre des députés. Celle-ci
disposait du pouvoir d'approuver ou de rejeter le nom du Premier ministre
qui, quant à lui, procède à la constitution du Conseil dont la nomination
des membres appartient au Président de la République. L'avant-projet
de la Commission d'études de systématisation était beaucoup plus limité
en admettant seulement l'avis des députés — quoique cet avant-projet
prévoyait que le Premier ministre devait être nommé parmi les membres
du Congrès national (art. 180) — . Au contraire, le projet Arinos établis
sait que le Président du Conseil pouvait appartenir ou non au Congrès
national (art. 237). En fait l'avant-projet de la Commission d'études de
systématisation n'accordait pas à la Chambre le pouvoir de déterminer la
composition du gouvernement, elle ne faisait qu'admettre que le pouvoir
exécutif était exercé par le Chef de l'État et par le Chef du gouvernement,
ce dernier voyant ses attributions relever du premier et non pas de la
Chambre. Sur cet aspect, cet avant-projet ne crée pas, comme le projet
Arinos, un transfert de pouvoir à la Chambre des députés, mais simple
ment il permet de mieux gouverner en consultant les partis majoritaires
siégeant à la Chambre.
Ce modèle établit par l'Assemblée constituante semblait tout à fait
s'éloigner du système parlementaire classique, quant au processus de
constitution du gouvernement et ne représentait pas une désagrégation
politique du modèle classique du régime présidentiel. En fait, l'évolution
constitutionnelle connue par le Brésil démontre, que si 1'« animus legisfe-
randi » du Congrès national était parlementaire, le modèle parlementaire
classique y compris celui de 1961, ressemble de par son essence au modèle
impérial de 1847.
La comparaison des propositions établies par la Commission Arinos
et par la Commission d'études de systématisation, nous permet d'affirmer
que les différences d'orientation sont très significatives : le projet Arinos
montre de façon plus claire que les origines du pouvoir du Chef du
gouvernement relève du Parlement, quoiqu'il admette que le Président de
la République pouvait être démis par le Président du Conseil (art. 233) ; la
proposition de la Commission d'études de systématisation admet seule
ment la démission du Chef de l'État, c'est-à-dire de sa propre initiative,
même si celle-ci peut être sollicitée par les membres du Conseil à l'unani
mité (art. 179, § 2). Le texte de l'avant-projet dispose de manière explicite
que le Président de la République ne peut que démissionner de sa propre
initiative, quant au Président du Conseil, il ne pouvait le faire qu'après A. WANDER BASTOS : AUTORITARISME ET PARLEMENTARISME 961
autorisation du Conseil de la République et seulement pour maintenir le
fonctionnement régulier des institutions démocratiques, et après commun
ication des motifs de cette décision au Congrès national (art. 179).
Sans doute par ces dispositions a-t-on voulu conserver d'une part, la
compétence de la Chambre des députés quant à la dissolution du Cabinet
et, d'autre part, celle du Président de la République quant à la composition
de son gouvernement. La Chambre dispose de trois modes d'action pour
limiter l'exercice des fonctions gouvernementales : la motion réprobat
oire, votée à la majorité des membres (art. 169, § 2) ; la motion de
censure approuvée à la majorité des (art. 170, § 1) ; le refus du
vote de confiance (art. 4, 1 et 2). Dans F avant-projet, la motion réprobat
oire est un mécanisme destiné à refuser le programme présenté par le
Conseil des ministres. La motion de censure est employée pour provoquer
la démission du Cabinet. Le refus du vote de confiance est également un
instrument permettant au Président de la République de la du gouvernement. En outre, cette proposition de la Commiss
ion d'études de systématisation prévoit d'un côté, que le Sénat fédéral
à la majorité des voix, sollicite la révision de la motion de réprobation
ou de censure (art. 171, § 1) et de l'autre que la Chambre des députés
puisse désigner à la majorité absolue le Premier ministre en cas de motions
successives réprobatoires ou de censure.
Le modèle parlementariste développé par le projet Arinos est beau
coup plus prudent quant aux modalités retenues pour le choix des minist
res, à l'approbation du programme et aux mécanismes de démission
du cabinet — ce qui démontre une sérieuse compréhension du régime
parlementaire.
L'approbation du nom du Premier ministre dépend en fait de celle de
son programme gouvernemental par la Chambre des députés (art. 238).
Toutefois, il n'y aurait pas de difficultés à confirmer un gouvernement
déjà en place, si par hasard, son programme était refusé. Ainsi, dans
le projet Arinos, la démission du gouvernement est restreinte à deux
mécanismes : la motion de censure approuvée à la majorité absolue des
voix (art. 233 et 246) par la Chambre et le refus du vote de confiance
décidée à la majorité absolue des voix (art. 233 et 246).
Comme on peut le constater, il n'existe pas de mécanismes interméd
iaires qui rendraient impossible ou au contraire qui permettraient au
Président de la République de dissoudre son gouvernement en cas de
censure ou de réprobation de son programme et surtout en cas de crise
parlementaire. Le Premier ministre sera toujours proposé par le Président,
à la Chambre et pourra être nommé malgré plusieurs présentations succes
sives ayant fait l'objet de rejet (art. 32, § 3). Cependant, il ne sera jamais
nommé comme l'envisageait la Commission d'études de systématisation
par la Chambre des députés en période de crise institutionnelle, à la suite
d'une modification de l'origine du pouvoir exécutif. Afin que le modèle
parlementaire ne devienne pas un noyau de crises institutionnelles, il n'est
pas possible de permettre que l'équilibre des pouvoirs législatif et exécutif
ne soit remis en cause au cours de l'une d'entre elles.
C'est pour cette raison, que le projet Arinos accorde au Président de
la République les pouvoirs nécessaires pour dissoudre la Chambre des REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1990 962
députés après avis du Conseil d'État (7) , si celle-ci ne vote pas la confiance
sollicitée par le Premier ministre (art. 234-229, VIII). Toutefois, le recours
à des élections extraordinaires ne relèvent pas de la décision du Président
de la République, mais de celle du Tribunal supérieur électoral (art. 236).
Quoique le principe qui a guidé la proposition de la Commission d'études
de systématisation soit identique de fait dans son exécution, il répond
néanmoins à des objectifs différents.
D'après cette proposition, le Président, selon l'avis du Conseil de la
République (8) pouvait dissoudre la Chambre, si elle ne parvenait pas à
choisir le Premier ministre (art. 176) après deux motions de réprobation
adoptées successivement, et organiser des élections extraordinaires. Dans
cette dernière hypothèse, trois éléments doivent être soulignés : la dissolu
tion de la Chambre ne dépendrait pas du refus du vote de confiance, mais
des motions réprobatoires adoptées au vu du programme du gouverne
ment ; elle dépendrait de son incapacité à choisir le Premier ministre ; et
enfin, du fait de l'organisation d'élections extraordinaires. Cette dernière
relèverait de la combinaison des deux vecteurs politiques précédents, ce
qui théoriquement, ne devrait se produire que dans des situations .très
particulières, compte tenu de la possibilité pour le Sénat de recommander
la révision de la motion réprobatoire (art. 171, § 1) et du fait que la
Chambre ne peut être dissoute pendant les périodes et situations suivan
tes : les six derniers mois du mandat présidentiel, et le premier et le
dernier semestre de la législature, l'état de guerre, de défense nationale
ou d'exception (art. 176, § 4) auxquels le Président de la République peut
toujours recourir en cas de crise institutionnelle.
Le projet Arinos prévoyait que la déclaration de l'état d'urgence
dévolue régulièrement au Congrès national pouvait être déléguée au Pre
mier ministre (art. 229-4-2) ainsi que la décision de décréter la mobilisa
tion nationale 229, XII) alors que la Commission d'études de systé
matisation n'envisageait cette délégation que pour accorder un induit ou
une grâce (art. 102, § unique). En ce qui concernait les déclarations de
l'état de guerre et d'urgence, et l'intervention fédérale dans les affaires
des États, seul le Chef de l'État était compétent après avis du Congrès
national (art. 161, XXI). Enfin, lorsque le Président de la République
assistait au Conseil des ministres, il en assurait la présidence.
Ces observations d'ordre général démontrent que les constituants,
tout au moins jusqu'à la conclusion des travaux de la Commission d'études
de systématisation, ont essayé de préserver les postulats essentiels régis
sant les modèles présidentiel et parlementaire, tout en évitant d'accorder
au Chef de l'État des prérogatives pouvant bloquer les travaux de la
Chambre des députés et vice versa, d'accorder à celle-ci des prérogatives
quant à la constitution du gouvernement. Les textes permettent de
(7) V. A. C. C.P.E.C, art. 247 : « Le Conseil d'État est l'organisme supérieur de
consultation du Président de la République et se réunit sous la présidence de celui-ci ». V.
art. 248-251.
(8) V. A. C. Commission de réforme du système, art. 166 : « Le Conseil de la Républi
que est l'organisme supérieur de consultation du Président de la République et se réunit
sous la présidence de celui-ci ». V. aussi art. 167. WANDER BASTOS : AUTORITARISME ET PARLEMENTARISME 963 A.
conclure que l'intervention du pouvoir législatif au détriment du pouvoir
exécutif quant à la formation du gouvernement était une conséquence
d'un recul de l'exécutif afin de sauvegarder des domaines d'action plus
sensibles et importants. Par contre, l'avant-projet permet d'observer,
qu'en règle générale, les prétentions du pouvoir exécutif afin de s'immiscer
dans des domaines vitaux réservés au législatif ont été arrêtées par la
complexité et par les actions de ce dernier. Néanmoins, celui-ci a étendu
son champ d'action sur des domaines essentiels relevant à l'origine du
pouvoir exécutif, comme le prévoyait la Constitution de 1967-1969.
L'étude comparative des aspects administratifs dominants les projets
Arinos et la Commission d'études de systématisation, nous permet de
conclure qu'ils sont fort semblables, malgré l'existence de domaines d'ac
tion différents du pouvoir exécutif soumis à négociation avec la Chambre
des députés. Cependant, comme dans l'avant-projet de la Commission
d'études de systématisation, le fondement du pouvoir du Chef du gouver
nement est le pouvoir exécutif, qui lui-même, ne dispose pas d'influence
particulière sur les domaines d'intervention de la Chambre des députés,
ce qui signifie crue le Chef du gouvernement s'identifie plus à un délégué
du Chef de l'État et en aucun cas du Parlement. La proposition de la
Commission ne permettait pas d'une part, le développement d'une struc
ture parlementariste efficace et suffisamment flexible pour obtenir une
restructuration des institutions politiques brésiliennes, et d'autre part, elle
soumettait la constitution du gouvernement à une double autorité : le
Président de la République qui en nommait les membres et la Chambre
des députés qui en approuvait le programme.
Étudions, grâce au tableau ci-dessous, certains éléments figurant dans
chacun des avant-projets, relatifs au rôle du Conseil des ministres.
A. Commission Arinos B. Commission d'études de
sation
Attributions du Conseil
1. Assurer la direction supérieure de 1. Assurer la direction supérieure de
l'administration fédérale (art. 229, l'administration fédérale (art. 188,
m) ; i) ;
2. Présenter le projet de budget au 2. Présenter le projet de loi portant
Congrès national (art. 239, VI) directives budgétaires au Congrès
après approbation par le Président national après approbation du Prési
de la République (art. 229, III). dent de la République (art. 188,
V);
3. Nommer et démettre les secrétaires 3. Proposer au Président de la Républi-
et sous-secrétaires d'État (art. 239, que pour nomination, les noms des
IV) ; secrétaires et sous-secrétaires d'État
(art. 186, § unique) ;
4. Pourvoir ou mettre fin aux fonctions 4. Pourvoir ou mettre fin aux fonctions
publiques fédérales (art. 239, publiques fédérales ;
XIV) ;
5. Prendre toutes mesures relatives à 5. Prendre toutes mesures relatives à
la structure et au fonctionnement de l'organisation de l'administration
l'administration publique fédérale fédérale (art. 183, VIII) ;
(art. 293, IX) ;

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