Bibliographie française (juillet 2006-octobre 2006) - note biblio ; n°4 ; vol.58, pg 1257-1265

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 4 - Pages 1257-1265
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
Lecture(s) : 16
Nombre de pages : 9
Voir plus Voir moins
R.I.D.C. 4-2006
BIBLIOGRAPHIE FRANÇAISE
(juillet 2006-octobre 2006)
Droit administratif :
S. CARPI-PETIT,
Les successions en droit administratif
, Rennes, Presses
universitaires de Rennes, 2006, 342 pages.
C. EVRARD,
Les agences de l’eau : entre recentralisation et décentralisation
,
Paris, L’Harmattan, 2006, 275 pages.
Droit des affaires :
A. LYON-CAEN et Q. URBAN (dir.),
Le juge et la décision de gestion
, Paris,
Dalloz, 2006, 171 pages.
L. VOGEL et J. VOGEL,
Le droit européen des affaires,
Paris, Dalloz, 2006, 160
pages.
Droit d’auteur et propriété industrielle :
E. ARFI,
L’entreprise, usager du droit d’auteur
, Paris, Litec, 2005, 344 pages.
P. GOURDON
, L’exclusivité
, Paris, LGDJ, 2006, 370 pages.
La propriété intellectuelle en question(s) : regards croisés européens : colloque 16-
17 juin 2005
, organisé par l’Institut de recherche en propriété intellectuelle
Henri-Desbois, Paris, Litec, 2006, 224 pages.
A. STROWEL et F. TULKENS (dir.),
Droit d’auteur et liberté d’expression :
regards francophones, d’Europe et d’ailleurs
, Bruxelles, Larcier, 2006, 160
pages.
Droit bancaire et financier :
O. DEBAT,
La rétroactivité et le droit fiscal
, Paris, Defrénois, 2006, 503 pages.
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
4-2006
1258
T. LAMBERT (dir.),
Les sanctions administratives fiscales : aspects de droit
comparé,
Paris, L’Harmattan, 2006, 245 pages.
Droit civil :
B. FAUVARQUE-COSSON et S. PATRIS-GODECHOT,
Le Code civil face à son
destin
, Paris, Documentation française, 2006, 262 pages.
S. LAMBERT,
L’intention libérale dans les donations,
Aix-en-Provence, Presses
universitaires d’Aix-Marseille, 2006, 514 pages.
C. LARROUMET,
Droit civil
. 1,
Introduction à l’étude du droit privé
, 5
e
éd., Paris,
Economica, 2006, 381 pages.
C. LARROUMET,
Droit civil
. 2,
Les biens, droits réels principaux,
5
e
éd. Paris,
Economica, 2006, 635 pages.
B. MALLET-BRICOUT et C. NOURISSAT,
La transaction dans toutes ses
dimensions
, Paris, Dalloz, 2006, 214 pages.
Droit communautaire :
F. CHALTIEL,
Le processus de décision dans l’Union européenne
, Paris,
Documentation française, 165 pages.
J. DUTHEIL DE LA ROCHÈRE,
Droit matériel de l’Union européenne,
3
e
éd.,
Paris, Hachette Supérieur, 2006, 159 pages.
Ph. RAIMBAULT (dir.),
La puissance publique à l’heure européenne
, Paris, Dalloz,
2006, 237 pages.
Droit comparé et droits étrangers :
CONGRÉS INTERNATIONAL DE DROIT COMPARÉ (16 ; 2002 ; Brisbane,
Australie)
Convergence of legal systems in the 21st century : general reports
delivered at the XVI th International congress of comparative law: Brisbane,
Australia, 14-20 july 2002/ La convergence des systèmes juridiques au 21e
siècle : rapports généraux du XVIe Congrés international de droit comparé,
Académie internationale de droit comparé, textes en français, en anglais et
espagnol, Bruxelles, Bruylant, 1582 pages.
CONGRÈS INTERNATIONAL DE DROIT COMPARÉ (17 ; 2006 ; Utrecht, Pays-
Bas)
The Belgian reports at the congress of Utrecht of the International
BIBLIOGRAPHIE FRANÇAISE
1259
academy of comparative law/Rapports belges au congrès de l’académie
internationale de droit comparé à Utrecht/De Belgische rapporten voor het
congress van de Académie internationale de droit comparé te Utrecht, 17
e
Congrès de l’AIDC
, juill. 2006, Bruxelles, Bruylant, 2006, 838 pages.
L’État et le droit d’Est en Ouest : mélanges offerts au professeur Michel Lesage
,
textes réunis par G. MARCOU et P. GÉLARD, Paris, Société de législation
comparée, 2006, 551 pages.
S. VIGNERON,
Étude comparative des ventes aux enchères publiques mobilières :
France et Angleterre
, (résumé en anglais), Paris, LGDJ, 2006, 398 pages.
Droit de la concurrence
:
E. FARHI et N. LAMBERT,
Les entreprises face à la politique européenne de la
concurrence
, Paris, Presses de l’Ecole des mines, 2006, 116 pages.
C.
ISIDORO,
L’ouverture
du
marché
de
l’électricité
à
la
concurrence
communautaire : et sa mise en oeuvre (Allemagne, France, Italie, Royaume-
Uni)
, Paris, LGDJ, 2006, 664 pages.
Y. PICOD (dir.),
Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence
, Paris,
Dalloz, 2006, 133 pages.
Droit constitutionnel et science politique :
V. CONSTANTINESCO et S. PIERRÉ-CAPS,
Droit constitutionnel,
2
e
éd. mise à
jour, Paris, PUF, 2006, 564 pages.
D. MAUS et A. ROUX (dir.),
30 ans de saisine parlementaire du Conseil
constitutionnel : colloque et publication en hommage à Louis Favoreu,
22
octobre 2004 au Conseil constitutionnel, Éd. Association française de droit
constitutionnel, Paris, Economica, 2006, 200 pages.
H. ROUSSILLON, X. BIOY, S. MOUTON,
Les nouveaux objets du droit
constitutionnel,
Toulouse, Presses de l’Université des sciences sociales de
Toulouse, 2005, 409 pages.
Droit du contrat :
C. AUBERT de VINCELLES et J. ROCHFELD (dir.),
L’acquis communautaire :
les sanctions de l’inexécution du contrat
, Paris, Economica, 2006, 277 pages.
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
4-2006
1260
J. CALAIS-AULOY et F. STEINMETZ,
Droit de la consommation,
7
ème
éd., Paris,
Dalloz, 2006, 681 pages.
S. GAUDEMET,
La clause réputée non écrite
, Paris, Economica, 2006, 380 pages.
B. GRIMONPREZ,
De l’exigibilité en droit des contrats
, Paris, LGDJ, 2006, 491
pages.
Droit économique :
A. CATHIARD,
L’abus dans les contrats conclus entre professionnels : l’apport de
l’analyse économique du contrat
, Aix-en Provence, Presses universitaires
d’Aix-Marseille, 589 pages.
L’efficacité des mesures de lutte contre la contrefaçon, étude comparée
:
colloque
du 9 décembre 2005
, organisé par la Société de législation comparée, l’Institut
international du droit d’expression et d’inspiration françaises, section française,
Paris, Société de législation comparée, 2006, 152 pages.
Droit international privé
:
G. SALAMÉ,
Le devenir de la famille en droit international privé : une perspective
postmoderne
, Aix-en-Provence, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2006,
549 pages.
Droit international public :
H. COMTE et N. LEVRAT,
Aux coutures de l’Europe : défis et enjeux juridiques de
la coopération transfrontalière
, Paris, L’Harmattan , 2006, 365 pages.
Les compétences de l’Etat en droit international
,
39
e
Colloque de la Société
française pour le droit international
, Université de Rennes 1, 2-4 juin2005,
Paris, Pedone, 2006, 318 pages.
Journée du contentieux international
(4 ; 2005 ; Paris),
La saisine des juridictions
internationales
, H. RUIZ-FABRI et J.-M. Sorel (dir.), Paris, Pedone, 2006, 317
pages.
Les grands textes du droit international public
, 5
e
éd. Paris, Dalloz, 2006, 888
pages.
BIBLIOGRAPHIE FRANÇAISE
1261
Droit judiciaire privé :
L’affaire Dreyfus : minutes du procès de Rennes
, (sélection de textes établie par J.-
D. Dreyfus), coll. « La bibliothèque Dalloz », Paris, Dalloz, 2006, 809 pages.
L. ASCENCI,
Du principe de la contradiction
, Paris, LGDJ, 2006, 519 pages.
D. CHOLET,
La célérité de la procédure en droit processuel,
Paris, LGDJ, 2006,
713 pages.
L’injonction et l’exécution des décisions de justice
, journée d’étude CRA- cour
administrative d’appel de Marseille, Presses universitaires d’Aix-Marseille,
2006, 246 pages.
G. KERBAOL,
La responsabilité des magistrats,
Paris, PUF, 2006, 64 pages.
Les recours collectifs, étude comparée : journée d’études, 27 janvier 2006
,
organisée par la Société de législation comparée, Paris, Société de législation
comparée, 2006, 145 pages.
J. VAN COMPERNOLLE et G. TARZIA,
L’impartialité du juge et de l’arbitre
:
étude de droit comparé
, Bruxelles et Paris, Bruylant et LGDJ, 336 pages.
Droit médical et droit de la santé :
A. LECA,
Droit pharmaceutique,
Aix-en-Provence, Presses universitaires d’Aix-
Marseille, 2006, 387 pages.
Droit des nouvelles technologies et Internet :
P. BARBET et I. LIOTARD,
Société de l’information : enjeux économiques et
juridiques,
Paris, L’Harmattan, 2006, 248 pages.
Ph. LE TOURNEAU,
Contrats informatiques et électroniques
, 4
e
éd., Paris, Dalloz,
2006, 352 pages.
N. ZUFFEREY et P. AUBRY,
Loi sur le cinéma : loi fédérale du 14 décembre 2001
sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, Lcin),
Berne, Staempfli, 2006, 414 pages.
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
4-2006
1262
Droit des obligations :
Ministère de la justice,
Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la
prescription
, Paris, Documentation française, 2006, 207 pages.
F. MÉLIN,
Droit des obligations
, Paris, LGDJ, 2006, 197 pages.
Droit du patrimoine :
F. BIGLIONE, J.-M. BRUGUIÈRE, J. CAYRON et al., Légicom 36,
La protection
des biens culturels
, Paris, Victoires, 2006.
M. CORNU et N. MALLET-POUJOL
, Droit, oeuvres d’art et musées : protection et
valorisation des collections
, nouv. éd. rev. et augment., Paris, CNRS Editions,
2006, 601 pages.
E. MIRIEU de LABARRE,
Droit du patrimoine architectural
, Paris, Litec, 2006,
318 pages.
Droit pénal et science criminelle :
P. AUVERGNON et C. GUILLERMAIN (réd.),
Le travail pénitentiaire en
question : une approche juridique et comparative
, Mission de recherche Droit
et justice, Paris, Documentation française, 2006, 195 pages.
X. BEBIN,
Pourquoi punir ? : l’approche utilitariste de la sanction pénale
, Paris,
L’Harmattan, 2006, 235 pages.
Hervé de CHARRETTE (dir.),
Après Outreau, quelle réforme de la justice
pénale ? : grand débat national sur la justice
:
actes du colloque du 29 mars
2006 à l’Assemblée nationale
, Paris, L’Harmattan, 2006, 147 pages.
G. GIUDICELLI-DELAGE (dir.),
Les transformations de l’administration de la
preuve pénale : perspectives comparées
:
Allemagne, Belgique, Canada,
Espagne, Etats-Unis, France, Italie, Portugal, Royaume-Uni
, (Unité mixte de
recherche de droit comparé de Paris, 12), Paris, Société de législation
comparée, 2006, 374 pages.
P. PONCELA et R. ROTH (dir.),
La fabrique du droit des sanctions pénales au
Conseil
de
l’Europe
,
Mission
de
recherche
Droit
et
justice,
Paris,
Documentation française, 2006, 320 pages.
A. VALOTEAU,
La théorie des vices du consentement et le droit pénal
, Aix-en
Provence, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2006, 377 pages.
BIBLIOGRAPHIE FRANÇAISE
1263
Responsabilité :
L. NEYVET,
Atteintes au vivant et responsabilité civile
, coll. « Bib. de droit
privé » , Paris, LGDJ, 2006, 709 pages.
Droit du travail et droit social :
C. BOURREAU-DUBOIS et B. JEANDIDIER (dir.),
Journées d’économie sociale
(26 ; 2006 ; Nancy)
Economie sociale et droit
. -1,
Economie et droit du travail
,
Paris, L’Harmattan, 2006, 403 pages.
C. BOURREAU-DUBOIS et B. JEANDIDIER (dir.),
Journées d’économie sociale
(26 ; 2006 ; Nancy)
Economie sociale et droit
. -2,
Economie sociale et
solidaire, famille et éducation, protection sociale
, Paris, L’Harmattan, 2006,
413 pages.
N. MEYER,
L’ordre public en droit du travail : contribution à l’étude de l’ordre
public en droit privé
, Paris, LGDJ, 2006, 368 pages.
M.-A.
MOREAU,
Normes
sociales,
droit
du
travail
et
mondialisation :
confrontations et mutations
, Paris, Dalloz, 2006, 461 pages.
Droits de l’homme et libertés publiques :
R. CABRILLAC, M.-A. FRISON-ROCHE, T. REVET (dir. et éd.),
Libertés et
droits fondamentaux 2006 : notions et sources, l’être, le citoyen, le justiciable
,
l’acteur économique et social
, 2
e
éd., Paris, Dalloz, 2006, 863 pages
.
E. DECAUX,
Les Nations unies et les droits de l’homme : enjeux et défis d’une
réforme
, éd. Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit
humanitaire (CRDH), Université Panthéon-Assas (Paris II), Paris, Pedone,
2006, 348 pages.
E. DUBOUT,
L’article 13 du Traité CE : la clause communautaire de lutte contre
les discriminations
, Bruxelles, Bruylant, 2006, 845 pages.
D. MAILLARD DESGRÉES du LOÛ,
Les évolutions de la souveraineté : colloque,
université d’Angers, 13-14 janvier 2005
, Paris, Montchrestien, 2006, 229
pages.
S. PLANA,
Le prosélytisme religieux à l’épreuve du droit privé
, Paris, L’Harmattan,
2006. 588 pages.
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
4-2006
1264
A. YOTOPOULOS-MARANGOPOULOS (dir.),
L’état actuel des droits de
l’homme dans le monde : défis et perspectives
, conférence internationale à
l’occasion du 25
e
anniversaire d’activités de la Fondation Marangopoulos pour
les droits de l’homme (FMDH), Textes en français et en anglais, Paris, Pedone,
2006, 296pages.
Histoire du droit et droit romain :
J. BOUDON,
Les jacobins : une traduction des principes de Jean-Jacques
Rousseau,
Paris, LGDJ, 2006, 760 pages.
A. DECROIX,
Question fiscale et réforme financière en France (1749-1789)
:
logique de la transparence et recherche de la confiance publique
, Aix-en-
Provence, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2006, 638 pages.
D.-A. MIGNOT,
Histoire d’outre-mer : études d’histoire du droit et des institutions,
Aix-en-Provence, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2006, 206 pages.
M. MORABITO,
Histoire constitutionnelle de la France : 1789-1958,
9
e
éd., Paris,
Montchrestien, 2006, 431 pages.
F. C. von SAVIGNY,
De la vocation de notre temps pour la législation et la science
du droit
, Paris, PUF, 2006, 224 pages.
M. TROPER,
Terminer la Révolution : la Constitution de 1795
, Paris, Fayard, 2006,
400 pages.
Philosophie et théorie générale du droit :
J. CARBONNIER,
Droit et passion du droit sous la Ve République
, Paris,
Flammarion, 2006.
J. COMMAILLE (coord.),
Droit et société.
62,
Droit et politique face aux inégalités
de genre
, Paris, LGDJ, 2006, 340 pages.
Droit et cultures
. 51, (Contient : Prière(s) et droit ; Droit et bioéthique), Paris,
L’Harmattan, 2006, 271 pages.
J. GAUDEMET,
Les naissances du droit : le temps, le pouvoir et la science au
service du droit
, 4
e
éd., Paris, Montchrestien, 2006, 389 pages.
J.- M. PONTIER (dir.),
La simplification du droit
:
actes du colloque, Aix-en-
Provence, mai 2005,
Aix-en-Provence, Presses universitaires d’Aix-Marseille,
2006, 375 pages.
BIBLIOGRAPHIE FRANÇAISE
1265
J.-M. TRIGEAUD,
Justice et hégémonie : la philosophie du droit face à la
discrimination d’Etat
, coll. principale « Bib. de philosophie comparée », 2006,
332 pages.
M. VILLEY,
La formation de la pensée juridique moderne
, Paris, PUF, 2006, 640
pages.
L. VOGEL (dir.),
Droit global
/
Global Law.
1-2 (2005),
Des droits au droit : les
droits de la personne, fondement du droit
, Paris, Panthéon-Assas, 2006, 107
pages.
Recueils de jurisprudence et de législation :
J. GODECHOT (éd.),
Les constitutions de la France depuis 1789
, nouv. éd. mise à
jour, Paris, Flammarion, 2006.
C. LAVANCHY, A. ROSET, L. THOLY,
Dictionnaire de jurisprudence sociale
2006, 9è éd., Paris, Groupe Revue fiduciaire, 2006, 1486 pages.
D. MICHEL et D. RENOU,
Le dictionnaire des termes européens
, nouv. éd., Paris,
De Vecchi, 2006, 160 pages.
J. MONÉGER,
Douze ans de baux commerciaux, 1993-2005 : sélection des
principaux arrêts et commentaires publiés dans les revues des éditions du
Jurisclasseur, Loyers et copropriété
, JCP, éd. G, E, N., 2
e
éd., Paris, Litec,
2006, 992 pages.
A. NIZOU-LESAFRE,
Le dictionnaire des termes juridiques,
nouv. éd., Paris, De
Vecchi, 2006, 160 pages.
RUSSIE (Fédération),
Code civil de la Fédération de Russie
, éd. à jour au 25 mars
2005, Futuroscope (Vienne), Juriscope, 2005, 569 pages.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.