Bibliographie française (octobre 1972-mars 1973) - table ; n°2 ; vol.25, pg 419-430

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 2 - Pages 419-430
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Bibliographie française (octobre 1972-mars 1973)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 419-430.
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Bibliographie française (octobre 1972-mars 1973). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp.
419-430.
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et spécialement des affaires de Bourse. Des plaintes sont déposées depuis
plus d'un an, mais les jugements n'ont pas encore été rendus ; le cours de la
justice française est ralenti par les expertises comptables qui sont très longues.
M. Touffait distingue les cas où la justice peut se saisir elle-même et ceux
dans lesquels elle est saisie sur une plainte préalable. Dans le cas où elle est sai
sie proprio motu, la C.O.B. et le tribunal de commerce se trouvent aussi saisis,
et de nombreux experts sont nommés, qui, par leurs conclusions différentes,
facilitent la défense. Les autres cas concernent les affaires où la justice est
saisie s'il y a une plainte préalable. La loi du 23 décembre 1970 précise qu'il
faut une plainte pour les infractions commises par les insiders (initiés).
M. Tiedemann conclut par deux remarques à cet égard : 1) la nécessité d'une
plainte préalable était instituée dans l'ancien Strafgesetzbuch (Code pénal),
mais ne se retrouve pas dans le nouveau ; 2) depuis quelque temps, ont été
créés des experts permanents, bien rémunérés par l'Etat et très qualifiés,
affectés aux parquets de certaines grandes villes.
G. MONGIN-GUILBAUD
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