Brèves réflexions sur le droit chinois des contrats et ses perspectives d'évolution - article ; n°4 ; vol.48, pg 865-885

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 4 - Pages 865-885
A l'arrière plan de la réforme économique d'une ampleur considérable qui se déroule actuellement en Chine, une autre réforme se prépare sans laquelle la première ne saurait aboutir : la réforme juridique, pour laquelle l'élaboration d'un nouveau droit contractuel constitue une pièce essentielle. Le droit positif contractuel chinois résulte, en effet, actuellement, d'un ensemble peu cohérent de textes législatifs et réglementaires qui sont apparus en strates successifs depuis 1981. Il en résulte de graves insuffisances, concernant à la fois l'aspect structural et l'aspect substantiel, qui imposent d'élaborer une nouvelle loi contractuelle. Les travaux devant conduire à cette nouvelle loi, commencés en 1993 ont abouti en 1995 à un avant-projet, qui est encore l'objet de discussions, mais dont il semble acquis que les dispositions essentielles seront reprises par le projet définitif. Rédigé par des universitaires venant de 12 universités et des membres de l'Institut de recherches juridiques de l'Académie des Sciences sociales, cet avant-projet, par la mise en place d'un système logique et complet du droit contractuel chinois, constitue un progrès considérable par rapport au droit actuellement en vigueur. Cependant, il laisse subsister un certain nombre d'imperfections qui tiennent autant à des raisons techniques internes qu'à des éléments substantiels. Mais il constitue, en toute hypothèse, un facteur certain de progrès pour la théorie du droit civil chinois.
On the background of the signifiant economic reform that is now occuring in China, another reform is being prepared to allow its completion : the legal reform. The elaboration of a new contractual law constitutes an essential part of this process. The present Chinese contractual positive law results, in fact, from a non coherent group of legislative and regulatory texts which have appeared by successive stratum since 1981. It leads to serious inadequacies, concer-ning both structural and substantial aspects, which impose to enact a new contractual law. The study for this new law started in 1993 and ended in 1995 in a draft law still in discussion which essential provisions will certainly be included in the definitive draft bill. Drawn up by scholars from twelve different universities and members of the Institute of juridical research of the Academy of Social Sciences, this draft law, setting up a logical and complete system of Chinese contractual law, constitutes an important improvement compared with the present law. Anyway, there are still imperfections for internai technical and substantial reasons. However it constitutes a consistant stepforward for the Chinese civil law theory.
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1996
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M. Lan Liu
Brèves réflexions sur le droit chinois des contrats et ses
perspectives d'évolution
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 865-885.
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Liu Lan. Brèves réflexions sur le droit chinois des contrats et ses perspectives d'évolution. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 48 N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 865-885.
doi : 10.3406/ridc.1996.5315
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_4_5315Abstract
On the background of the signifiant economic reform that is now occuring in China, another reform is
being prepared to allow its completion : the legal reform. The elaboration of a new contractual law
constitutes an essential part of this process. The present Chinese contractual positive law results, in
fact, from a non coherent group of legislative and regulatory texts which have appeared by successive
stratum since 1981. It leads to serious inadequacies, concer-ning both structural and substantial
aspects, which impose to enact a new contractual law.
The study for this new law started in 1993 and ended in 1995 in a draft law still in discussion which
essential provisions will certainly be included in the definitive draft bill.
Drawn up by scholars from twelve different universities and members of the Institute of juridical research
of the Academy of Social Sciences, this draft law, setting up a logical and complete system of Chinese
contractual law, constitutes an important improvement compared with the present law. Anyway, there
are still imperfections for internai technical and substantial reasons. However it constitutes a consistant
stepforward for the Chinese civil law theory.
Résumé
A l'arrière plan de la réforme économique d'une ampleur considérable qui se déroule actuellement en
Chine, une autre réforme se prépare sans laquelle la première ne saurait aboutir : la réforme juridique,
pour laquelle l'élaboration d'un nouveau droit contractuel constitue une pièce essentielle.
Le droit positif contractuel chinois résulte, en effet, actuellement, d'un ensemble peu cohérent de textes
législatifs et réglementaires qui sont apparus en strates successifs depuis 1981. Il en résulte de graves
insuffisances, concernant à la fois l'aspect structural et l'aspect substantiel, qui imposent d'élaborer une
nouvelle loi contractuelle.
Les travaux devant conduire à cette nouvelle loi, commencés en 1993 ont abouti en 1995 à un avant-
projet, qui est encore l'objet de discussions, mais dont il semble acquis que les dispositions essentielles
seront reprises par le projet définitif.
Rédigé par des universitaires venant de 12 universités et des membres de l'Institut de recherches
juridiques de l'Académie des Sciences sociales, cet avant-projet, par la mise en place d'un système
logique et complet du droit contractuel chinois, constitue un progrès considérable par rapport au droit
actuellement en vigueur. Cependant, il laisse subsister un certain nombre d'imperfections qui tiennent
autant à des raisons techniques internes qu'à des éléments substantiels. Mais il constitue, en toute
hypothèse, un facteur certain de progrès pour la théorie du droit civil chinois.R.I.D.C. 4-1996
BREVES REFLEXIONS
SUR LE DROIT CHINOIS DES CONTRATS
ET SES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION
LIU Lan *
A l'arrière plan de la réforme économique d'une ampleur considérable
qui se déroule actuellement en Chine, une autre réforme se prépare sans
laquelle la première ne saurait aboutir : la réforme juridique, pour laquelle
l'élaboration d'un nouveau droit contractuel constitue une pièce essentielle.
Le droit positif contractuel chinois résulte, en effet, actuellement, d'un
ensemble peu cohérent de textes législatifs et réglementaires qui sont apparus
en strates successifs depuis 1981. Il en résulte de graves insuffisances,
concernant à la fois l'aspect structural et l'aspect substantiel, qui imposent
d'élaborer une nouvelle loi contractuelle.
Les travaux devant conduire à cette nouvelle loi, commencés en 1993
ont abouti en 1995 à un avant-projet, qui est encore l'objet de discussions,
mais dont il semble acquis que les dispositions essentielles seront reprises
par le projet définitif.
Rédigé par des universitaires venant de 12 universités et des membres
de l'Institut de recherches juridiques de l'Académie des Sciences sociales,
cet avant-projet, par la mise en place d'un système logique et complet du
droit contractuel chinois, constitue un progrès considérable par rapport au
droit actuellement en vigueur. Cependant, il laisse subsister un certain
nombre d'imperfections qui tiennent autant à des raisons techniques internes
qu'à des éléments substantiels. Mais il constitue, en toute hypothèse, un
facteur certain de progrès pour la théorie du droit civil chinois.
On the background of the signifiant economic reform that is now
occuring in China, another reform is being prepared to allow its completion :
the legal reform. The elaboration of a new contractual law constitutes an
essential part of this process.
* Maître de Conférences à l'Université des sciences politiques et juridiques de Chine
à Pékin. 866 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1996
The present Chinese contractual positive law results, in fact, from a
non coherent group of legislative and regulatory texts which have appeared
by successive stratum since 1981. It leads to serious inadequacies, concer
ning both structural and substantial aspects, which impose to enact a new
contractual law.
The study for this new law started in 1993 and ended in 1995 in a
draft law still in discussion which essential provisions will certainly be
included in the definitive draft bill.
Drawn up by scholars from twelve different universities and members
of the Institute of juridical research of the Academy of Social Sciences,
this draft law, setting up a logical and complete system of Chinese contrac
tual law, constitutes an important improvement compared with the present
law. Anyway, there are still imperfections for internal technical and substant
ial reasons. However it constitutes a consistant step forward for the Chinese
civil law theory.
Peu de pays ont connu, en si peu de temps, une réforme économique
d'une ampleur comparable à celle qui se déroule actuellement en Chine.
Cependant, derrière cette avant scène spectaculaire, une autre réforme est
en train de se préparer : la réforme juridique. Dans le domaine du droit
civil et du droit commercial, cette réforme emprunte deux directions : la
révision de certaines lois anciennes et la rédaction de lois nouvelles. Parmi
ces dernières, la nouvelle rédaction de la loi sur les contrats depuis la
fin de 1993 constitue un événement important et tout à fait significatif
dans l'histoire de l'évolution de la théorie du droit civil et dans l'histoire
de la législation chinoise.
Pourquoi cette nouvelle rédaction ? Quel est l'état actuel et quelles
sont les insuffisances du droit des contrats chinois ? Quel est le processus
de gestation de sa rédaction ? Quelles sont ses caractéristiques ? Quelles
sont son idée directrice et sa structure fondamentale, etc. ? Nous allons
essayer de donner quelques idées principales de ces questions dans les
deux parties ci-après : droit positif contractuel chinois et nécessité de la
nouvelle législation ; introduction générale et critique sommaire de la législation.
I. DROIT POSITIF CONTRACTUEL CHINOIS
ET NÉCESSITÉ DE LA NOUVELLE LÉGISLATION
II est nécessaire, dans cette première partie, de donner d'abord un
aperçu du droit positif contractuel, et ensuite de démontrer la nécessité
de la nouvelle législation.
A. — L'état actuel du droit positif contractuel chinois
Nous allons présenter, en grands traits, toutes les lois chinoises concer
nant les contrats pour donner une vision claire sur le droit positif contrac
tuel chinois. LIU LAN : DROIT CHINOIS DES CONTRATS 867
1 . Loi de la République populaire de Chine sur les contrats économiques
Après 1949, date de la fondation de la République populaire de
Chine, ce n'est qu'en 1982 — mais très tôt après le début de la réforme
économique — qu'a été mise en vigueur la première loi sur les contrats :
loi de la République populaire de Chine sur les contrats économique l.
Cette loi comprend une partie de dispositions générales (chap. 1er) et une
partie de dispositions spéciales, plus précisément, formation et exécution
du contrat (chap. 2) ; modification et résolution du contrat (chap. 3) ; res
ponsabilités pour inexécution du contrat (chap. 4) ; médiation et arbitrage
des différends relatifs au contrat (chap. 5) ; administration du contrat
(chap. 6) et dispositions complémentaires (chap. 7), soit 57 articles au
total.
Comme l'indique son titre, cette loi ne s'applique qu'aux contrats
« économiques » internes et cela, en général, signifie, à cette époque, les
contrats conclus entre personnes morales 2. Pour les autres contrats, par
exemple les contrats entre travailleurs indépendants, la loi devait être
utilisée seulement comme une référence 3. Et le but de cette loi était
essentiellement d'« assurer la réalisation des plans économiques 4
2. Règlements d'application concernant des contrats spéciaux
Entre 1983 et 1985, sept règlements d'application concernant des
contrats spéciaux ont été publiés par le Conseil d'État pour compléter et
préciser la loi précitée5 en application de l'article 56 de cette loi6. Par
ailleurs, entre 1985 et 1986, cinq règles détaillées d'application concernant
le contrat de dépôt et le contrat de transport ont été également approuvées
par le Conseil d'État 7.
1 Adoptée et promulguée par la quatrième session de la cinquième Assemblée Populaire
Nationale du 13 déc. 1981 et entrée en vigueur le 1er juill. 1982.
2 V. art. 2.
3 V. art. 54.
4 V. art. 1er.
5 Les sept règlements d'application sont : le règlement d'application du contrat de
construction, d'ingénierie, de maîtrise d' œuvre et d'étude en matière de construction du
8 août 1983 ; le règlement du contrat de construction et de réalisation d'édifices
du 8 août 1983 ; le règlement d'application du contrat d'assurances du 1er sept. 1983 ; le
règlement d'application du contrat d'achat et de vente de biens industriels du 23 janv. 1984 ;
le du contrat d'achat et de vente de biens agricoles du 23 janv.
1984 ; le règlement d'application du contrat de travail à façon du 20 déc. 1984 ; le règlement
d'application du contrat de prêt du 28 fév. 1985.
6 Art. 56 : « Les départements administratifs compétents du Conseil d'État, des gouver
nements populaires des provinces, des municipalités et des régions autonomes peuvent
prendre des règlements d' application en accord avec les dispositions de cette loi qui entreront
en vigueur après avoir été soumis pour approbation au Conseil d'Etat et autorisés par lui ».
'Les cinq règles détaillées d'application sont: les règles détaillées d'application sur
le contrat de dépôt, approuvées par le Conseil d'État le 25 sept. 1985 et promulguées le
15 oct. 1985 par le ministère du Commerce, le ministère du Commerce extérieur et le
Bureau national de gestion des biens et des matières ; les règles détaillées sur
le contrat de transport de marchandises par route approuvées par le Conseil d'Etat du 8 nov.
1986 (ainsi que les trois règles suivantes) et promulguées par le ministère des Transports
le 1er déc. 1986 ; les règles détaillées d'application sur le contrat de transport de marchandises
par voie aérienne, promulguées par le Bureau du transport aérien le 1er déc. 1986; les
règles détaillées d'application sur le contrat de transport de marchandises par voie d'eau, 868 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1996
3. Loi de la République populaire de Chine sur les contrats économiques
avec l'étranger
Étant donné que la loi de la République populaire de Chine sur les
contrats économiques (ci-après loi sur les contrats internes) ne s'applique
qu'aux contrats économiques internes 8, une autre loi, la loi de la Républi
que populaire de Chine sur les contrats économiques avec l'étranger (ci-
après loi sur les contrats internationaux) a été promulguée le 21 mars
1985 9, et est entrée en vigueur 3 mois après. Cette loi « est applicable
aux contrats économiques conclus entre des entreprises ou d'autres entités
économiques de la République populaire de Chine et des entreprises,
organismes et particuliers étrangers » à l'exception des
contrats de transport international 10.
Cette loi comprend des dispositions générales (chap. 1) et des disposi
tions concernant : la formation du contrat (chap. 2) ; l'exécution du contrat
et les responsabilités découlant de l'inexécution du contrat (chap. 3) ; la
cession du contrat (chap. 4) ; la modification, la résolution et l'expiration
du contrat (chap. 5) ; le règlement des différends (chap. 6) et des disposi
tions complémentaires (chap. 7), soit 43 articles au total.
Très inspirée de la common law et de certaines conventions internatio
nales n, cette loi a construit, en fait, un droit commun des contrats interna
tionaux qui est très différent de celui des contrats internes et qui n'est
pas seulement une simple « réglementation concernant les contrats écono
miques avec l'étranger... en accord avec les principes » de la loi sur les
contrats internes de 1981 12.
4. Principes généraux du droit civil de la République populaire de Chine
Le processus de codification du droit civil, après l'abolition des six
codes nationalistes en 1949 13, a été interrompu plusieurs fois par des
mouvements politiques. De ce fait, la législation civile a connu pendant
longtemps un grand vide juridique. A partir de 1979 — début de la
réforme économique — le projet de codification a été relancé. Après six
ans de travail, la codification est passée « d'un Code civil relevant d'une
conception napoléonienne au contenu normatif très large et s 'étendant à
tous les aspects du droit civil à une conception plus limitée et moins
ambitieuse d'un code qui encadre, en posant les grands principes du droit,
une série de lois qui traitent dans le détail de matières relevant du droit
promulguées par le ministère des Transports le 1er déc. 1986 ; les règles détaillées d'applica
tion sur le contrat de transport de marchandises par voie ferroviaire, promulguées par le
ministère du Transport ferroviaire le 20 déc. 1986.
8 V. art. 55 de la loi sur les contrats internes.
9 Adoptée et promulguée par la dixième session du Comité National.
10 V. art. 1er.
11 Par exemple, la Convention de Vienne du 11 avril 1980.
12 Art. 55 de la loi sur les contrats internes : « Une réglementation concernant les
contrats économiques avec l'étranger sera formulée séparément en accord avec les principes
de cette loi et les usages internationaux ».
13 En 1949, le gouvernement du Parti communiste a aboli le système juridique représenté
par les six codes, y compris, bien entendu, le Code civil. LAN : DROIT CHINOIS DES CONTRATS 869 LIU
civil » 14 — c'est ce qu'on appelle les Principes généraux du droit civil
de la République populaire de Chine (ci-après Principes généraux du droit
civil) 15.
Dans leurs neuf chapitres de 156 articles, bien qu'on ne trouve en
ce qui concerne le droit des contrats que des grandes lignes, par exemple
« actes juridiques civils » dans le chapitre 4, « des obligations » dans le
chapitre 5 et « La responsabilité civile pour inexécution d'un contrat » dans
le 6, les Principes généraux du droit civil apportent notamment au
droit des contrats sa source juridique indispensable d'une part, et ils
donnent à de nombreux termes juridiques apparus dans la loi sur les
contrats internes et dans tous les règlements d'application une définition
légale qui n'a jamais été donnée auparavant d'autre part. Par exemple
des termes comme « la personne morale », « le contrat », « les obligations
civiles », « l'exécution du contrat », etc. 16, y sont définis.
5. Loi de la République populaire de Chine sur les contrats de technologie
Le 23 juin 1987, la loi de la République populaire de Chine sur les
contrats de technologie (ci-après loi sur les contrats de technologie) a été
adoptée par la 21e session du Comité permanent de la sixième Assemblée
Populaire Nationale et elle est entrée en vigueur le 1er novembre de cette
même année. Cette loi s'applique aux contrats de recherche technologique,
contrats de transfert de technologie et de conseil technique conclus
entre des personnes morales, des personnes physiques ou entre les deux.
L'objectif de la loi est de promouvoir l'évolution des sciences et l'exploita
tion de la technologie. La loi comprend 7 chapitres : dispositions générales
(chap. 1) ; formation, exécution, modification et résolution (chap. 2) ;
contrats de recherche technologique (chap. 3) ; contrats de transfert de
technologie (chap. 4) ; contrats de conseil technique (chap. 5) ; règlements
des différends (chap. 6) et des dispositions complémentaires (chap. 7).
On trouve l'origine de ces trois contrats d'abord dans l'article 26
de la loi sur les contrats internes 17. Cette disposition est de toute évidence
trop synthétique pour donner vraiment des solutions à tous les problèmes
posés par ces contrats qui sont de plus en plus nombreux. Cette loi a
14 V. Hervé LECLERCQ, Introduction au droit chinois des contrats, G.L.N. Joly
Édition, 1994, p. 108.
15 Adoptés et promulgués par la quatrième session de la sixième Assemblée Populaire
Nationale le 12 avril 1986 et entrés en vigueur le lerjanv. 1987.
16 Par exemple, dans la loi sur les contrats internes, il n'y a pas de définition du
contrat. On le trouve seulement dans l'art. 85 des Principes généraux du droit civil.
17 L'art. 26 de la loi sur les contrats internes : « les contrats de coopération scientifique
et technique (comprenant les contrats d'exploitation de technologie, de production expériment
ale, de diffusion de résultats de recherche, de transfert de technologie et de conseil technique)
doivent être conclus en accord avec les plans des départements de tutelle ou des départements
compétents. En cas d'absence de plan, le contrat doit être conclu par consultation entre les
parties.
Les contrats de coopération scientifique et technique doivent mentionner clairement le
projet impliquant la ou technique, le taux de succès, la forme de
la coopération, un budget estimatif des dépenses et des matières engagées, la rémunération,
la responsabilité pour inexécution du contrat et tout autre terme ». REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1996 870
donc, objectivement dit, concrétisé l'article 26 de la loi sur les contrats
internes.
6. Amendement de la loi sur les contrats internes (désormais la loi sur
les contrats internes de 1993)
Après « la décision en ce qui concerne la réforme du système écono
mique » du Comité central du Parti communiste chinois de 1984 18, la
réforme économique a commencé à prendre une nouvelle dimension —
il ne s'agit plus seulement d'améliorer l'ancien système d'économie plani
fiée — ; la réforme se dirige vers l'économie de marché. A partir de ce
moment, la vie économique a beaucoup changé par rapport à 1981 —
année où la loi sur les contrats internes a été rédigée. Et cette dernière
révèle non seulement de plus en plus d'insuffisances, mais encore constitue
des entraves à la mise en œuvre de la réforme — la modification était
indispensable.
« La décision sur l'amendement de la loi sur les contrats économiques
de la République populaire de Chine » a donc été prise le 2 septembre
1993 par le Comité permanent de la huitième Assemblée populaire natio
nale. Cette décision comprend 11 suppressions 19 — ce qui fait passer la
loi de 57 à 47 articles — et 34 amendements par lesquels 26 articles ont
été modifiés. Au total 36 articles (64 % des articles) ont donc été touchés
sur les 57.
On trouve notamment, à travers toutes ces modifications, trois change
ments importants : 1) la suppression du principe « assurer la réalisation
du plan » — l'objectif principal de la loi de 1981 20 ; 2) l'extension
du champ d'application : désormais, la loi s'applique à tous les acteurs
économiques ; 3) l'autonomie du contrat par rapport au plan et par
rapport aux autorités administratives : l'amendement a supprimé presque
toutes les dispositions concernant le plan, car ce dernier n'est plus un
fondement essentiel du contrat22. L'amendement a affaibli également le
pouvoir des autorités sur les contrats 23.
Bien que la structure générale et l'essentiel du contenu subsistent,
cet amendement a donc donné à la loi sur les contrats internes une
coloration beaucoup plus «contractuelle» qu'« administrative ».
7. Dispositions concernant le contrat dans d'autres lois
La principale de ces dispositions est la loi sur le droit maritime,
promulguée le 7 novembre 1992 et entrée en vigueur le 1er juillet 1993,
18 Adoptée par la troisième réunion de la douzième session du Parti communiste chinois
en octobre 1984.
19 II s'agit des art. 26, 27, al. 1er, sous-al. 2 et 3, 29, 30, 33, 36, 47, 49, 52, 54 et 56.
20 V. art. 1er de l'amendement de la loi sur les contrats internes.
21 V. art. 2 de de la même loi.
22 Par exemple, d'après l'ancien art. 4, « lors de la conclusion d'un contrat économique,
les parties doivent se conformer aux lois et aux exigences des politiques nationales et des
plans économiques », sinon le contrat sera nul selon l'article 7. V. aussi les art. 17, 18, 20,
24, 26, 27 et 29.
23 Par exemple, l'ancien art. 7 a confié le droit d'annuler les contrats aux « autorités
administratives compétentes en matière contractuelle ou des tribunaux populaires ». V. aussi
les art. 17, 30, 33, 51, 52 et 53. LIU LAN : DROIT CHINOIS DES CONTRATS 871
cette loi comporte 5 chapitres concernant le droit contractuel : le contrat
de transport maritime de marchandises (chap. 4) ; le contrat de transport
maritime de personnes (chap. 5) ; le contrat de louage de navires (chap. 6) ;
le contrat de remorquage (chap. 7) et le contrat d'assurance maritime
(chap. 12).
Doit être également citée la loi sur les droits d'auteur 24 : 6 chapitres,
56 articles, promulguée le 7 septembre 1990 et entrée en vigueur le 1er juin
1991. Le chapitre 3 est consacré au «contrat de licence du droit d'au
teur » 25.
On trouve, par ailleurs, des dispositions concernant le contrat parse
mées dans certaines autres lois. Par exemple, « contrat de licence de
marque de fabrique » dans la loi sur les marques de fabrique 26 ; « contrat
de cession de brevet » et « contrat d'exploitation de brevet » dans la loi
sur les brevets, etc. 27.
B. — La nécessité de la nouvelle législation
A la lumière des éléments précédents, nous pouvons maintenant
examiner les insuffisances du droit positif contractuel chinois, et leurs
causes essentielles ainsi que la nécessité d'élaborer une nouvelle loi
contractuelle.
1 . Les insuffisances du droit positif contractuel chinois
Les du droit positif se manifestent
principalement par deux aspects : l'aspect structural et l'aspect substantiel.
L'aspect structural. — Comme on l'a vu précédemment, il existe
actuellement en Chine une grande quantité de dispositions concernant le
droit contractuel dont les principales sont les trois lois sur les contrats
et les Principes généraux du droit civil 28. Mais la question reste posée :
pourquoi trois lois sur les contrats et quels sont les rapports entre elles ? 29
Quels sont les rapports entre ces trois lois et les Principes généraux du
droit civil et quels sont leurs places respectives dans le droit commun
contractuel ? Peut-on penser qu'à partir de cette législation abondante, un
24 Adoptée et promulguée par la quinzième session du Comité permanent de la septième
Assemblée Populaire Nationale.
2526 V. chap. 4 3 de la cette loi loi. sur les marques de fabrique, promulguée le 23 août 1982 par
la 24e session du Comité permanent de la cinquième Assemblée Populaire Nationale et
entrée en vigueur le 1er mars 1983 ; son amendement a été adopté le 22 fév. 1993 par la
30e session du Comité permanent de la septième Assemblée Populaire Nationale et est entré
en vigueur le 1er juill. 1993.
V. chap. 1er de la loi sur les brevets promulguée par la quatrième session du Comité
permanent de la sixième Assemblée Populaire Nationale le 12 mars 1984 et amendée par
la 27e session du Comité permanent de la septième Assemblée Populaire Nationale le 4 sept.
1992, et entrée en vigueur le 1er janv. 1993.
28 V. supra « A, L'état actuel du droit positif contractuel chinois ».
29 II s'agit de la loi sur les contrats internes de 1983, la loi sur les contrats internationaux
et la loi sur les contrats de technologie. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1996 872
système raisonnable et complet du droit commun contractuel soit déjà
construit ?
Pour répondre à la première question, il faut d'abord faire une compar
aison entre les champs d'application de ces trois lois. Comme on l'a dit
précédemment, la loi sur les contrats internes de 1993 s'applique aux
contrats « économiques » internes conclus entre des « personnes morales,
des organismes économiques, des travailleurs indépendants industriels et
commerciaux et des foyers paysans » 30. L'expression « contrats économi
ques » vise ici tous les contrats internes à l'exception des contrats de
technologie et bien sûr des internationaux 31. La loi sur les
de s'applique aux contrats de transfert de technologie, aux
contrats de recherche technologique et aux contrats de conseil technique
conclus entre des personnes morales, des personnes physiques et entre
les deux, sauf lorsqu'une des deux parties contractuelles est étrangère 32. La
loi sur les contrats internationaux s'applique aux « contrats économiques »
conclus entre des entreprises ou d'autres entités économiques de la Répu
blique populaire de Chine et des entreprises, organismes et
particuliers étrangers 33.
Incontestablement, la loi sur les contrats internes de 1981 avait envi
sagé d'instituer un droit commun contractuel uniforme. Mais la promulgat
ion de la loi sur les contrats internationaux en 1985 et la promulgation
de la loi sur les contrats de technologie en 1987 ont rompu l'uniformité
de ce droit commun contractuel. C'est ce qui a été prouvé postérieurement
par la loi sur les contrats internes de 1993 dans l'article 46 34. Peut-on
alors penser qu'il existe, en dehors de la loi sur les contrats internes,
deux autres régimes particuliers ? Ou bien faut-il considérer que ce sont
des dérogations à partir du même droit commun constitué par la loi sur
les contrats internes ? Pour répondre à cette question, il faut examiner
les rapports entre la loi sur les contrats internes et les deux autres lois
contractuelles.
Il est évident que les contrats de technologie sont parmi les contrats
internes les seuls qui échappent au droit commun fondé sur la loi sur les
contrats internes. Sont-ils, pour cela, des contrats particuliers et innomés
en raison de leur nature juridique ? On a vu précédemment que les contrats
de technologie comportent trois catégories différentes de contrats et que
le point commun entre ces trois est constitué par les liens
qu'entretient leur objet avec la technologie. C'est d'ailleurs de cette base
que procède l'idée de la loi. Mais malgré ce point commun, la situation
est très complexe en ce qui concerne leurs caractères juridiques. Par
30 V. art. 2 de la loi sur les contrats internes de 1993.
31 La loi sur les contrats internes de 1993 a supprimé la disposition concernant les
contrats de technologie dans la version initiale (art. 26) et les renvoie, dans l'art. 46, à la loi
sur les contrats de technologie. Elle renvoie, dans le même article, les contrats internationaux à
la loi sur les contrats internationaux.
32 V. art. 2 de cette loi.
33 V. art. 2 de loi.
34 V. supra, note 30.

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