Bruno Théret. Protection sociale et fédéralisme (L’Europe dans le miroir de l’Amérique du Nord) - note biblio ; n°4 ; vol.58, pg 1282-1283

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 4 - Pages 1282-1283
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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BIBLIOGRAPHIE
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Maher DABBAH et Paul LASOK Q.C. (eds.). -Merger Control Worldwide,  Cambridge, Cambridge University Press, 2005, 2 vol., 1386 pages.  La généralisation des contrôles des concentrations est un phénomène récent. Au cours des quinze dernières années, dans beaucoup dÉtats des cinq continents, ils se sont développés parallèlement au traditionnel contrôle des investissements étrangers. Plus de quatre-vingt États dans le monde en sont désormais dotés. Ces contrôles sont le plus souvent conçus selon un schéma identique : dans la majorité des hypothèses, il sagit dun contrôle administratif a priori qui repose sur une autorisation subordonnée à la notification préalable de lopération, ce modèle étant au demeurant celui adopté par le droit communautaire dès le règlement n° 4064/89 et repris dans plusieurs États membres, en particulier en droit français à la suite de la loi dite NRE du 15 mai 2001. Compte tenu du caractère unilatéral de ces contrôles, dans un contexte international, il nest pas rare que des opérations impliquant des entreprises importantes doivent faire lobjet de multiples notifications (sur les difficultés soulevées, v. not. en français, « Mondialisation, liberté et régulation de la concurrence : le contrôle des concentrations », Rev. Int. Dr. Eco., 2002, pp. 175-205). Les exemples les plus connus concernent certaines acquisitions faites par de grands groupes agro-alimentaires ou pharmaceutiques qui peuvent nécessiter des vérifications dans plus dune soixantaine de pays. Ce nest donc pas un hasard si, dès la création en octobre 2001 de lInternational Competition Network , qui regroupe de manière informelle plus de quatre vingt autorités de concurrence dans le monde, le contrôle des concentrations a fait lobjet dun premier groupe de travail qui a été depuis lors particulièrement actif sur les questions de procédure et darticulation des calendriers (les travaux de lICN sont disponibles sur le site de cette dernière, www.icn.org). Cest dans ce contexte quil faut replacer le traité dirigé au Royaume-Uni par M.M. Dabbah et Lasok. Il ne sagit pas dun ouvrage de réflexion sur ce phénomène, malgré les premières pages introductives (v. vol. I, pp. 1-31), mais dun instrument de travail destiné avant tout aux professionnels. En effet, lobjectif poursuivi par les auteurs a été de demander à des praticiens des pays examinés de présenter selon un schéma identique leur législation en ce domaine. Soixante quatre législations sont ainsi examinées au travers du même prisme : contexte, corpus législatif, autorités compétentes, procédures de notifications et autres, tests dévaluation de lopération, pouvoirs de lautorité, contrôle juridictionnel, rôle des tiers, règles sectorielles, coopération avec dautres autorités. À ces informations, qui donnent lieu à des chapitres plus ou moins développés suivant les États examinés, il faut ajouter les données fournies dans le chapitre introductif sur les États non couverts par létude, soit tout simplement parce quils ne disposent pas encore de contrôle spécifique des concentrations, (v. pt. 3.1, la liste à jour en 2005, p. 6 et s.), soit parce que les régimes mis en place sont trop récents pour avoir donné lieu à un exposé, ce qui nempêche pas malgré tout les co-ordinateurs de louvrage de faire une présentation succincte de quelques systèmes (p. 18 et s.). Même si les études comparatives sont aisées en droit de la concurrence tant les modèles influencés par lanalyse économique sont limités, le champ de louvrage (64 législations) est particulièrement large, ce qui conduit à un nivellement par le
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bas. Quant aux développements principaux, lon émettra plusieurs réserves qui portent, non sur les présentations nationales en tant que telles, mais sur la conception densemble. La première concerne le questionnaire qui aurait pu être amélioré. Il est curieux que lon trouve ni rubrique spécifique concernant la notion de concentration, alors que lon sait quil peut y avoir des conceptions plus ou moins larges de celle-ci, ni rubrique spécifique sur les seuils de contrôle. Ces deux points fondamentaux relatifs au domaine du contrôle sont englobés sous la question relative aux « procédures de notification ». De plus, cette dernière part du présupposé que tous les contrôles des concentrations sont des contrôles ex ante  fondés sur une notification préalable de la concentration, ce qui est erroné, puisquil peut y avoir des contrôles des concentrations ex post  sans procédure de notification ou plus souvent encore des systèmes mixtes, comme lancien système français ou lactuel contrôle britannique. De même, dans une perspective juridique, indépendamment du contrôle juridictionnel à juste titre introduit par les auteurs, il est dommage quil ne soit pas tenu compte du rôle possible joué par les engagements, dont on sait quil est fondamental dans tous les systèmes de contrôle effectifs. Certains auteurs lont introduit au titre des décisions susceptibles dêtre adoptées, mais pas tous, même lorsque le procédé joue en pratique un rôle fondamental (ex. France). La deuxième réserve concerne la présentation alphabétique des systèmes qui conduit à méconnaître la réalité des contrôles lorsquil existe un droit supranational. Ainsi, par exemple, pour lUnion européenne, compte tenu du système communautaire fondé sur le guichet unique, mettre sur le même plan le contrôle communautaire et les contrôles des États membres na pas grand sens ; dans le contexte international choisi par les auteurs, il forme un tout avec des graduations. À notre connaissance, il ny a pas encore déquivalent dans les autres organisations dintégration économique, mais louvrage ne donne que quelques informations limitées sur ce point à propos de la Communauté andine (p. 18). La troisième réserve couvre les deux précédents points : présentation alphabétique et questionnaire. Au-delà des informations de nature strictement juridiques, des informations plus pratiques encore sur le nombre dopérations examinées par lautorité compétente, les frais à régler, le pourcentage dopérations autorisées sans conditions/avec conditions/opérations prohibées, auraient été fort utiles. Elles auraient peut-être permis deffectuer un tri entre les États dans lesquels le contrôle des concentrations est à la fois effectif et guidé par des considérations concurrentielles et ceux dans lesquels il sagit davantage dun contrôle administratif prenant le relais du contrôle des investissements étrangers, voire parfois un moyen de faire rentrer des devises dans le pays... Les soixante quatre contrôles examinés nont pas du tout la même portée dans le contexte international cest une évidence. Le seul avantage de la présentation alphabétique est la neutralité Dans un ouvrage de ce type, le véritable travail comparatif se trouve dans les pages introductives ou conclusives. Les coordinateurs ont adopté le parti de faire précéder leurs développements de deux tables  une table de jurisprudence et pratique décisionnelle (p. XXXI et s.), une table de textes (p. LXIX et s.)  dans cet ordre au demeurant surprenant pour un juriste continental Les premières laissent perplexes, lorsque lon constate que sont répertoriées pour la Commission 27 décisions et pour la France 21 affaires, ce qui contraste singulièrement avec
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lactivité de prime abord beaucoup plus importante de lAutorité italienne À tout le moins, dans une perspective pratique, aurait-il été utile de mentionner les références des sites et publications des autorités et de donner des indications effectives sur le nombre daffaires effectivement traitées. La consultation de la deuxième table sur les textes, à partir des informations fournies sur les systèmes connus (notamment communautaire et français), conduit à douter de la fiabilité de lensemble. Aucune perspective historique ou hiérarchique nest introduite : ainsi, pour le droit communautaire, le règlement n° 4064/89 est mis sur le même plan que le règlement n° 139/2004, les règlements dapplication sur le même plan que les règlements de base De même, pour la France, les Codes de commerce, monétaire et financier, assurances et du travail, sont cités entre un « acte » du 1 er août 1986, mentionné en premier et lordonnance du 1 er  décembre 1986 qui figure de manière très curieuse en fin de liste, après la loi dite NRE du 15 mai 2001 Heureusement, les présentations opérées par les rapporteurs nationaux permettent davoir une vue plus exacte des données. On regrettera enfin labsence de quelques tableaux ou commentaires vraiment comparatifs, qui auraient pu porter par exemple sur la date dapparition des contrôles (avant 45 ; avant les années 80 ; dans la dernière décennie), le système de contrôle adopté ( ex ante ; mixte ; ex post ), le test dévaluation (atteinte à la concurrence ; diminution sensible de la concurrence (dit SLC) ; position dominante (injustement nommé dans le « jargon » international PDC), la nature des bilans opérés (bilan uniquement concurrentiel ou possibilité dintroduire dans un deuxième temps, un bilan économique, voire un bilan économique et social), le rôle joué par lautorité politique dans le contrôle Il ne faut pas se leurrer. Le contrôle des concentrations nest quun révélateur de la puissance économique. Ce nest donc pas un hasard si deux grands systèmes dominent le monde : le modèle américain, le modèle communautaire. Si les rapprochements entre les deux sont de plus en plus importants, les divergences subsistent. Dans ce contexte, lon peut se demander si les puissances émergentes pourront imposer un autre modèle. Létude sur la Chine (p. 265) montre que lon est encore dans une phase de transition où la distinction avec le contrôle des investissements étrangers nest pas encore opérée. Le contrôle indien (p. 593) est trop récent (2002) pour avoir du recul. Ces deux éléments se retrouvent dans le contrôle russe en perpétuelle révision depuis 1990 (p. 990). Bien quil leur soit destiné, il nest pas certain que cet ouvrage répondra aux besoins des professionnels, car les mouvements de concentrations liés à la mondialisation sont précisément lune des explications du développement des grands cabinets « anglo-saxons » implantés dans le monde entier, dont les plus grands disposent dores et déjà doutils de travail équivalents en interne, périodiquement remis à jour. Pour les universitaires et chercheurs, il permettra dobtenir des éléments dinformation sur des systèmes peu connus, mais il ne dispensera en aucun cas la consultation des sources officielles et ne sera guère utile pour létude des « grands contrôles ».   
Laurence IDOT
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James GORDLEY et Arthur Taylor von MEHREN. -An Introduction to the Comparative Study of Private Law - Readings, Cases, Materials , Cambridge, Cambridge University Press, 2006, LVII + 581 pages.  Arthur von Mehren naura malheureusement pas pu célébrer avec nous la parution de cette  Introduction ,  qui fait désormais partie de son héritage. En fait, louvrage a une histoire, quil nest pas sans intérêt de rappeler ici, puisquelle illustre assez bien certains changements intervenus en lespace dun demi-siècle. Cest, en effet, en 1957 que le jeune professeur de Harvard, fort de lexpérience acquise au cours de divers séjours dans des Universités européennes (notamment à Zurich et à Paris) et de plusieurs années denseignement dans son Alma Mater , entreprit de publier un recueil de matériaux destinés à permettre aux étudiants américains de sinitier aux deux ordres juridiques traditionnellement considérés comme les plus représentatifs de la famille dite de « droit civil » : ceux de la France et de lAllemagne. Le volume, préfacé par le Doyen Roscoe Pound, portait pour titre « The Civil Law System », et le sous-titre en disait bien la vraie finalité : « Cases and Materials for the Comparative Study of Law » (v. cette Revue , 1958, p. 853). Sans sarrêter sur lheureuse initiative consistant à écarter lexpression classique, mais trompeuse, de « droit comparé » au profit de celle, plus exacte, d« étude comparative du droit », on notera que certains puristes auraient peut-être incliné, en lespèce, à parler plutôt de « droit étranger » : mais qui eût songé alors à distinguer entre des notions si voisines, dans la mesure où, justement, toute loriginalité du travail résidait dans le regard porté par un juriste américain sur des droits fondamentalement différents du sien, pour en faciliter la connaissance et la compréhension ? La comparaison, même quand elle nétait pas expresse, y était au moins implicite, non seulement entre common law  et civil law , mais aussi entre les droits français et allemand soumis à une constante confrontation. Il sagissait, en fait, dun casebook ,  dont lobjet nétait naturellement pas de donner une vue exhaustive (et nécessairement superficielle) des systèmes considérés, mais seulement den faire mieux saisir les mécanismes propres par lapprofondissement de quelques thèmes judicieusement choisis : pour nêtre que partielle, une telle approche se révélait certainement plus efficace, surtout à des fins pédagogiques, dans la mesure où elle mettait laccent sur les problèmes de méthode. Le résultat était, en tout cas, un sage compromis entre celles des « introductions au droit » qui sefforcent de donner une idée du contenu ou de la substance du système considéré et celles qui, au contraire, se concentrent plutôt sur son histoire, ses sources et ses techniques. Cest ainsi quà côté dutiles développements sur le phénomène de la codification, la structure des tribunaux et le rôle du juge dans la création et la mise en uvre du droit (tout ce que recouvre lexpression de judicial process ) et après une longue incursion en droit public (dailleurs limitée à la situation française, puisque le but visé était au premier chef de faire apparaître laction créatrice du Conseil dÉtat), lauteur sattachait principalement à ce véritable cur du droit civil quest le droit des obligations, envisagé aussi bien sous langle de la responsabilité civile que du contrat (ce dernier occupant à lui seul plus de 350 pages), pour en analyser les aspects les plus aptes à susciter lintérêt dun common lawyer . Sur tous ces points, louvrage se conformait à la tradition américaine en ce quil présentait les
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documents de base : décisions judiciaires, textes de lois et articles de doctrine, mais il comportait aussi bien des notes, introductives ou conclusives, directement rédigées par lauteur et qui constituaient autant de précieuses synthèses. Bien sûr, le plus grand soin était apporté à luvre de traduction (capitale dans une entreprise de ce genre) : et lon ne saurait trop louer Arthur von Mehren davoir lui-même effectué ce travail infiniment difficile avec une minutie, une précision et une exactitude exemplaires. Ainsi conçue, cette première édition a immédiatement connu un vif succès et elle est devenue un classique de la matière, aux côtés du Comparative Law  de Rudolf B. Schlesinger (cette Revue , 1951, p. 802). Elle a eu le mérite de former, pendant vingt ans, des générations détudiants des plus grandes universités américaines aux droits européens et, plus largement, au droit comparé. Cest seulement dans le cours des années 70 que le besoin sest fait jour dune mise à jour, pour laquelle Arthur von Mehren sest assuré le concours de son collègue James R. Gordley. Le fruit de cette collaboration a été une seconde édition parue en 1977 et profondément rénovée (cette Revue , 1978, p. 1100). Louvrage, cette fois préfacé par André Tunc, avait certes conservé son titre, mais simplement substitué au sous-titre de « Cases and Materials » celui d« Introduction to the Comparative Study of Law », qui témoignait dune ambition plus marquée. Il avait aussi pris de lampleur et couvrait des sujets nouveaux (comme la procédure). Surtout, les commentaires émanant des auteurs y tenaient une place plus grande, au point que lon avait parfois limpression dêtre à mi-chemin entre un casebook  traditionnel et lun de ces textbooks qui sont maintenant de plus en plus nombreux aux États-Unis et se rapprochent bien davantage de nos traités ou manuels. Pour le reste, la conception générale, la structure et le plan navaient pas changé : lensemble navait rien perdu de ses caractéristiques essentielles, grâce auxquelles il a pu poursuivre, aux quatre coins du monde, une brillante carrière pendant près de trois décennies. Et puis le temps est à nouveau venu dun nécessaire réajustement : car les perspectives se sont quelque peu modifiées aujourdhui et la demande nest plus tout à fait la même de la part des comparatistes. Aussi bien est-ce moins la troisième version dun ouvrage ancien qui nous est ici offerte que la première édition dun ouvrage nouveau, dont le seul intitulé permet de mesurer le chemin parcouru. Cette fois, il nest plus question de « civil law systems », parce que létude souvre aussi aux droits anglais et américain - ce qui facilite encore la comparaison et confirme que lon se trouve bien en présence dune véritable « introduction à létude comparative du droit », dont laudience doit sétendre au-delà des seuls pays de common law . En revanche, il ne sagit plus maintenant que dune « introduction à létude comparative du droit privé », laissant de côté tous les aspects de droit public (constitutionnel et administratif) qui pourraient faire lobjet à eux seuls dun volume distinct. La part dévolue aux « questions choisies » y est sensiblement accrue par rapport à celle laissée aux notions générales, supposées mieux connues des étudiants grâce à une littérature plus abondante. Dans ce cadre, des matières nouvelles sajoutent à la responsabilité civile (dommage et fait générateur de responsabilité) et au contrat (formation, lésion et clauses abusives, force majeure et imprévision, sanction de linexécution). Le droit des biens (possession, propriété, théorie de la nécessité) et celui des quasi-contrats (gestion daffaires, paiement de lindu et
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enrichissement sans cause) font ainsi leur apparition, tandis que bien des développements anciens ont dû être supprimés ou allégés, pour des raisons dordre pratique : le nombre de pages ayant, au total, diminué de plus de moitié, il ny en a plus que 140 qui touchent maintenant au contrat, malgré la place de choix faite à ces authentiques « codifications doctrinales » que sont les « Principes du droit européen du contrat », ici qualifiés de « Principes Lando », ou les « Principes dUNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international »). Quant au nouveau sous-titre, il reprend les termes de « cases and materials » en y ajoutant simplement celui de « readings » pour tenir compte de la nouvelle partie introductive consacrée à lhistoire (y compris le droit romain), à la codification et aux institutions (essentiellement judiciaires, sauf en ce qui concerne lUnion européenne). Dans bien des cas, ces readings - extraits de livres ou darticles souvent devenus des classiques - se substituent aux textes de liaison que lon trouvait dans la version antérieure. La technique, pour être plus conforme à lusage suivi dans les casebooks américains (où lauteur tend à seffacer derrière ses sources), ne va pourtant pas sans risques, au moins quand il sagit de décrire des institutions qui, par nature, évoluent rapidement. Au total, il apparaît que le présent ouvrage se situe bien dans la ligne de ceux qui lont précédé. Sil faut remercier James Gordley davoir ainsi donné une nouvelle jeunesse à luvre dArthur von Mehren, il faut aussi lui savoir gré den avoir si bien préservé lesprit : car on retrouve ici les mêmes qualités auxquelles cinquante ans de pratique du Civil Law System nous avaient accoutumés. Le souci de continuité se traduit dailleurs par la reprise des anciennes préfaces de Roscoe Pound et dAndré Tunc aux côtés de celle de Reinhard Zimmermann. Ainsi l Introduction à létude comparative du droit va-t-elle pouvoir continuer à servir un immense public détudiants : en permettant à ceux-ci de mieux se familiariser avec les systèmes étrangers et avec la science de la comparaison, elle doit contribuer à ce rapprochement et cette harmonisation des droits qui constituent aujourdhui, pour tous les juristes, la voie de lavenir.  Xavier BLANC-JOUVAN    J. HODGSON. -French criminal Justice, A comparative Account of the Investigation and Prosecution of Crime in France,  Oxford and Portland, Hart Publishing, 2005, 280 pages.  Voici un ouvrage particulièrement original. Lauteur, professeur de droit criminel à lUniversité anglaise de Warwick, dépeint la justice pénale française. Et cette originalité tient à deux raisons : dabord parce que lauteur appartient à un système juridique très différent du nôtre resté encore quelque peu inquisitorial (avec la figure emblématique du juge dinstruction) alors que le sien est plus accusatoire (encore que lenquête soit assez inquisitoriale) ; ensuite parce que lauteur a adopté la méthode de linterview. Des précisions simposent sur la méthode choisie. Le professeur Hodgson a interrogé  entre 1993 et 1994, puis entre 1997 et 1998  un grand nombre de policiers, procureurs, juges dinstruction et avocats, dont les déclarations se retrouvent dans le texte. Ajoutons que lauteur a pris soin de choisir
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des praticiens appartenant à des unités de police ou des juridictions dimportance inégale. Il est encore important de noter que lauteur apporte souvent des éléments de droit anglais à titre comparatif. Louvrage comprend huit chapitres ainsi libellés : introduction ; tendances législatives récentes ; police, procureurs et juges ; droits de la défense et rôle des avocats de la défense ; contrôle judiciaire de la garde à vue ; le poste de police vu de lintérieur ; linstruction et la poursuite ; remarques conclusives. En appendice, on trouve un glossaire des termes juridiques français, une chronologie des régimes constitutionnels français depuis 1789 ainsi que les présidents de la République et premiers ministres depuis 1958, enfin une abondante bibliographie où se côtoient des ouvrages de langue anglaise (la majorité) et des ouvrages de langue française. Sur le plan de louvrage, le lecteur français sera surpris à plusieurs titres. La poursuite est traitée après linstruction. Les alternatives à la poursuite et les poursuites par des voies autres que linstruction et la comparution immédiate sont fort peu traitées. Mais lauteur a entendu mettre laccent sur ce qui lui paraissait essentiel. Quant au fond, il est dune extraordinaire richesse grâce à une très bonne connaissance qua lauteur de la procédure pénale française (grâce en partie à sa méthode de linterview que lon ne peut quapprouver). On rappellera ici quelques assertions qui sont très justes. La codification en Angleterre tend à consolider un modèle en rationalisant la matière en un seul texte alors quen France, la codification est un moyen daffirmer le changement (voir le Code civil de 1804, uvre de quatre praticiens, deux du midi et deux du nord). La procédure pénale française, souvent présentée comme inquisitoire lest de moins en moins avec un juge dinstruction saisi cinq fois sur cent et avec la montée du contradictoire sous leffet de la CEDH. À lépoque récente, le retour à la répression na pas commencé avec le retour aux affaires de la droite en 2002, mais un peu avant avec la loi du 15 novembre 2001, oeuvre de la gauche. Le droit français est supérieur au droit anglais grâce au juge dinstruction qui rend difficile la fabrication de fausses preuves, déjà par sa seule présence et aussi car il peut opérer toutes vérifications utiles. On pourrait donner dautres exemples. Lauteur connaît bien les deux systèmes, ce qui lui permet de faire des comparaisons, par exemple à propos des droits de la défense : lavocat en France accepte un rôle moindre que lavocat en Angleterre car le système français, inquisitorial, réserve la belle place aux magistrats. Il y aurait cependant à réfléchir sur cette dernière affirmation. Dautres sont plus contestables : des policiers conseilleraient au suspect de ne pas prendre davocat et de ne pas relire sa déposition ; le juge des libertés et de la détention constituerait un progrès sur lancien système où le juge dinstruction était juge et partie, en investiguant et en jugeant ; la France ferait preuve darrogance vis à vis des juges de Strasbourg ; les idées de M. Sarkozy, ministre de lintérieur, constitueraient un recul du droit, les praticiens en France refouleraient les droits de la défense Mais tous ces points sont très sensibles. Les auteurs sont partagés et lon voit ainsi lidéologie de lauteur. Mais peut-on lui reprocher de prendre partie ? On peut dautant moins le faire que la lecture de cet ouvrage est stimulante et que les
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Jean PRADEL
Français qui liront ce livre apprendront beaucoup. Ce fut le cas de lauteur de ce compte-rendu.    Alfred KÖLZ. -Histoire constitutionnelle de la Suisse moderne. (Ses fondements idéologiques et son évolution institutionnelle dans le contexte européen, de la fin de lAncien Régime à 1848),  (trad. fr par Alain PERRINJACQUET et Sylvie COLBOIS, en collab. avec Alfred DUFOUR et Victor MONNIER) Berne, Bruxelles, Stämpli & Bruylant, 2006, 708 pages. Alfred KÖLZ. -Neuere Schweizerische  Verfassungsgeschichte , t. II, Ihre Grundlinien in Bund und Kantonen seit 1848 , Berne, Stämpli, 2004, 960 pages.  Alfred Kölz (1944-2003), historien du droit zurichois prématurément disparu, a profondément renouvelé lhistoire constitutionnelle suisse en publiant en 1992, un premier volume intitulé, Neuere Schweizerische  Verfassungsgeschichte , Bd 1: Ihre Grundlinien vom Ende der Alten Eidgenossenschaft bis 1848, Berne, Stämpfli, 1992. Cest la traduction de ce premier volume qui vient de paraître en langue française, plus de dix ans après sa publication en langue allemande et plus de six ans après sa traduction en langue italienne (1999), sous le titre suivant : Histoire constitutionnelle de la Suisse moderne . Après la parution du premier volume qui sarrêtait en 1848, il sétait attelé à la rédaction dun second volume qui devait couvrir la période postérieure à 1848, mais dabord une grave maladie, puis la mort soudaine en 2003, lont empêché de mener à bien cette tâche qui a été assurée par ses élèves qui ont repris un manuscrit largement abouti pour publier, en 2004, ce second volume qui traite de la période postérieure, de 1848 à nos jours. On peut dailleurs féliciter les éditeurs de ce volume posthume (Thomas Gächter, Stefan G. Schmid) pour limmense travail accompli, témoignage précieux de gratitude à légard de leur maître, trop tôt disparu. Ce second tome est encore plus volumineux que le premier parce quil embrasse une période plus vaste (à partir de 1848) et parce quil doit traiter dinnombrables évènements constitutionnels : lélaboration de constitutions importantes (1848, 1874) et leurs innombrables modifications, la naissance et le développement de lEtat de droit et de ses mécanismes (le contrôle de constitutionnalité des lois), de la constitution sociale et économique, et des libertés individuelles. Toutefois, et cest une nuance quil convient dapporter au lecteur, ce second tome est  hélas par la force des choses  moins homogène car son auteur na pas pu en assurer la mise en forme définitive. Certains chapitre ont été écrits par ses élèves (Par exemple, le chapitre sur « lhistoire de lémancipation des femmes » (chap. 15, tome II, p. 783) ou sur « les tentatives de révision totale de la constitution » (chap. 26, pp. 905 et s.)), plus ou moins à partir de ses manuscrits ; en outre, certains articles écrits par Alfred Kölz dans dautres occasions (Ainsi, le chapitre 18 sur « les origines de du droit administratif suisse », pp. 831 et s., ou encore les chapitres conclusifs sur la pensée constitutionnelle suisse dans lespace atlantique » (chap. 28, pp. 919 et s.) et « lhistoire constitutionnelle suisse comme
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source dinspiration pour lavenir de lEurope » (chap. 29, pp. 921 et s.)), ont été ajoutés ici ou là. Toutefois, si nous avons choisi de commenter ensemble ces deux livres, cest évidemment parce quils forment une unité, un même livre et quils sont guidés par une commune inspiration. Pour un lecteur français, une telle Somme sur lhistoire constitutionnelle suisse revêt plusieurs intérêts. La première, évidemment cest quelle constitue une excellente introduction à lhistoire de ce pays, à la fois si proche et si lointain. Sil est une raison particulière de sintéresser à la Suisse, et à son histoire constitutionnelle et politique, cest bien celle qui touche à sa structure fédérale qui en fait comme on le sait, une sorte de prototype de lexpérience fédérale. Or, cest justement sous cet angle que luvre dAlfred Kölz mérite une attention particulière dans la mesure où, loin décrire une histoire constitutionnelle de la Confédération ( Bund ) suisse, il a entrepris une histoire globale de la Fédération, choisissant dintégrer dans son analyse létude de lhistoire cantonale et de lhistoire fédérale, et ceci pour chacun de ces volumes. Ce choix parfaitement justifiable a une immense portée puisquil évite les écueils de lhistoire traditionnelle de la Suisse qui se concentre, à tort, sur la seule histoire des institutions fédérales et de leur évolution. Bien évidemment, lhistorien zurichois na pas entrepris une étude systématique et exhaustive de chaque canton  ce qui serait dailleurs impossible à un seul homme  mais il a choisi détudier à propos de chaque période historique donnée, les cantons qui se révélaient pertinents pour son analyse. Ainsi, dans le premier volume, désormais traduit, il examine par exemple, les cantons qui vont, à lépoque de la Régénération (1830-1848), démocratiser et libéraliser les institutions, et lutter contre la politique de la Diète fédérale conservatrice, et la guerre civile entre cantons, puis plus loin, la révolution radicale qui eut lieu à Berne et à Genève, tout comme il analyse les revirements conservateurs de certains cantons (Lucerne, Argovie), cette tension débouchant sur la « ligue particulière » ( Sonderbund ). Dans le second volume, publié en 2004, il étudie de manière moins synthétique lévolution constitutionnelle des cantons, distinguant entre les cantons régénérés à vocation démocratique, les cantons régénérés sans mouvement démocratique, les cantons dominés par le principe de la Landesgemeinde ; et dautres cantons particuliers, consacrant plus de quatre cents pages à cette question. Le choix qui consiste à consacrer près du tiers de cette monumentale histoire à lhistoire des entités fédérées (les cantons) sexplique, dune part, par linterdépendance qui existe entre lhistoire des cantons et de la Fédération, et dautre part, par le fait que, en Suisse (comme aux États-Unis), les entités fédérées ont joué le rôle de laboratoire démocratique ou libéral. Il fallait létablir, le « documenter » et lun des apports de ce livre est de le faire magistralement. Cest dailleurs sur ce point que la différence est la plus nette avec lancien grand ouvrage, en trois volumes dEduard His, Geschichte des neuern Schweizerischen Staatsrechts , ( Histoire du droit public suisse moderne ), qui, sil évoquait lhistoire cantonale, lui accordait moins dimportance. Cet ouvrage revêt un second intérêt pour un lecteur français en ce quil permet de percevoir limportance des emprunts et des imitations faites par la Suisse aux pays étrangers. En particulier, lun des grands apports du premier tome, désormais traduit en français, est davoir montré limportance des emprunts effectués par les
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constituants suisses (et il faut entendre ici le double constituant fédéral et cantonal) à luvre révolutionnaire française, cest-à-dire aussi bien aux projets girondins quà la constitution montagnarde de lan I (de 1792 à 1794). Dans le brillant chapitre de synthèse sur les « origines du droit constitutionnel de la Suisse moderne » (pp. 675 et s.), Kölz explique très bien comment cette influence de la Révolution française sur le droit suisse a été largement ignorée jusquà présent, et par les meilleurs historiens (Eduard His, notamment). Tout simplement parce que les publicistes qui empruntaient leurs idées aux jacobins ou montagnards français le taisaient et parce que la plupart des institutions était ainsi « rebaptisées ». Il en résulte une autre image de la démocratie suisse moderne qui na pas accédé à la modernité par une évolution ou involution des anciennes formes de démocratie communautaire ( Landsgemeinde ), mais par une importation des idées et des institutions de la démocratie moderne, individualiste, pensées par les révolutionnaires français. Thèse très nouvelle qui ninterdit pas lauteur de constater que lexistence de cette démocratie locale traditionnelle dans les vieux cantons a certainement facilité lintroduction de formes démocratiques modernes. Cette revalorisation de limportance des sources externes pour la formation du droit constitutionnel moderne vaut aussi, en partie, pour le second tome où lauteur sattaque notamment au problème de la description du « droit public démocratique », dont la principale manifestation fut lintroduction du référendum tant au niveau cantonal que fédéral. Il montre, alors dans la première partie, de ce second tome, que linfluence des théories révolutionnaires, française et américaine, fut déterminante chez les auteurs, souvent inconnus en France (par exemple, Florian Gengel) qui ont réussi à instaurer ces formes de démocratie semi-directe. Enfin, si cet ouvrage en deux volumes est aussi instructif pour un juriste français de droit public qui ne sintéresserait pas particulièrement au droit suisse, cest quil représente une autre manière de faire de lhistoire constitutionnelle qui pourrait donner des idées à ceux qui voudraient se lancer dans laventure dune nouvelle histoire constitutionnelle. La singularité de cette histoire est son ouverture non seulement vers les institutions étrangères  cest un peu commandé par la particularité dun petit pays, sensible aux influences extérieures , mais aussi vers lhistoire des idées politiques, des faits politiques et de la doctrine publiciste. Lauteur entremêle constamment lhistoire du droit constitutionnel avec celle des faits politiques. On y apprend ainsi comment la Suisse fut, elle aussi, menacée dans les années 1930, par une réaction conservatrice (chap. 14, 751 et s.) et comment dans les deux guerres mondiales, un droit public dexception se mit en place pour parer au danger de la guerre (avec une place légitime donnée à Zachariae Giacometti et à son combat libéral contre les dérives autoritaires). Par ailleurs, Alfred Kölz a consacré beaucoup dénergie et de temps à lire les « publicistes » suisses, mais aussi étrangers, qui ont contribué à façonner lhistoire politique et constitutionnelle de son pays, montrant aussi par la même occasion que ce ne sont pas forcément les grands auteurs politiques qui ont limportance pratique la plus décisive pour la configuration des institutions politiques. Enfin, un autre mérite de ce livre est de présenter, dans chaque tome, une synthèse précieuse sur la doctrine constitutionnelle suisse, sur les juristes qui ont compté non seulement dans la discipline, mais dans lévolution de la discipline.
BIBLIOGRAPHIE
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Pour toutes ces raisons, cet ouvrage est une grande réussite et montre, une nouvelle fois, comment un auteur, doué dénergie, de talent, et bénéficiant dun minimum de support institutionnel et dune grande liberté daction, peut renouveler, à lui seul, un champ disciplinaire. Le défunt Alfred Kölz mérite donc un grand coup de chapeau pour le travail ici accompli.  Olivier BEAUD  
  Filippo RANIERI. -Europäisches Obligationenrecht, Ein Handbuch mit Texten und Materialen (Droit européen des obligations, Manuel avec textes et matériaux), Vienne-New York, Springer, 2 ème éd. complétée, 2003, 742 pages.  Trois années à peine après la première édition (v. cette Revue 2000, p. 692 et s., RTD civ., 2000, p. 466 et s.), lauteur a mis à jour et enrichi de nouveaux développements son remarquable ouvrage de droit européen des obligations. Rappelons quil ne sagit ni dun ouvrage classique de droit comparé, ni dun casebook , mais dune combinaison habile des deux genres. De nombreux points centraux du droit des obligations de plusieurs systèmes juridiques européens y sont présentés de façon casuistique et inductive, autour de questions concrètes, propres à illustrer les convergences et les divergences des systèmes nationaux en droit des obligations. Lauteur a ajouté, en droit commun des contrats, létude comparée du traitement réservé aux conditions générales de contrats (Chapitre 4), de la représentation contractuelle (Chapitre 5), de la cause et du transfert abstrait de la propriété (Chapitre 8), de la cession de créances (Chapitre 9) et, dans le domaine des contrats spéciaux, létude du concours entre la garantie du vendeur en raison des défauts affectant le bien vendu et les vices du consentement (Chapitre 7), ainsi que lexamen du contrat de cautionnement, sous langle de la protection de la caution (Chapitre 10). On retrouve les grandes qualités qui caractérisaient déjà la première édition à propos de lexamen des nouvelles questions que lauteur traite avec brio, à lappui des normes légales et des décisions judiciaires reproduites dans louvrage. Les étudiants et praticiens de langue allemande ont une grande chance davoir à leur disposition un manuel qui leur donne de précieuses clefs de compréhension dun grand nombre de systèmes nationaux européens, autour de questions centrales du droit des obligations.  Claude WITZ   
    
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