C. Dupeyron, La régularisation des actes nuls - note biblio ; n°4 ; vol.25, pg 957-957

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 4 - Pages 957-957
1 page
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1973
Lecture(s) : 31
Nombre de pages : 2
Voir plus Voir moins
C. Dupeyron, La régularisation des actes nuls
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°4, Octobre-décembre 1973. p. 957.
Citer ce document / Cite this document :
C. Dupeyron, La régularisation des actes nuls. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°4, Octobre-décembre 1973.
p. 957.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_4_15380
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.