Caractéristiques générales de l'organisation constitutionnelle de l'Uruguay - article ; n°3 ; vol.6, pg 455-473

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1954 - Volume 6 - Numéro 3 - Pages 455-473
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Publié le : vendredi 1 janvier 1954
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Anibal Luis Barbagelata
Caractéristiques générales de l'organisation constitutionnelle de
l'Uruguay
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°3, Juillet-septembre 1954. pp. 455-473.
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Barbagelata Anibal Luis. Caractéristiques générales de l'organisation constitutionnelle de l'Uruguay. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 6 N°3, Juillet-septembre 1954. pp. 455-473.
doi : 10.3406/ridc.1954.8632
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1954_num_6_3_8632GÉNÉRALES CARACTÉRISTIQUES
DE L'ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE
DE L'URUGUAY*
ANIBAL 3L.TJIS BABBAGBLATA
Professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de Montevideo
L'évolution constitutionnelle uruguayenne s'est faite essentiell
ement par retouches successives et malgré les « hiatus » politiques sans
jamais détruire complètement ce qui existait auparavant.
D'ailleurs, les innovations introduites à chaque période s'expli
quent, presque toujours, par les événements qui les précèdent. Et par
cela même, on doit arriver à la connaissance de la réalité constitu
tionnelle actuelle à travers le développement historique uruguayen. On
peut diviser celui-ci en cinq époques correspondant chronologiquement
aux principales transformations qu'a subies l'ordre juridique positif
fondamental : lre époque : la Constitution de 1830 ; 2e époque : la
Constitution de 1918 ; 3e époque : la Constitution de 1934 ; 4e épo
que : la Constitution de 1942 ; 5e époque : la Constitution en vigueur,
qui a été promulguée en 1952.
ire époque : la Constitution de 1830.
La Constitution de 1830 fut la première Charge à régir l'Uruguay
depuis la consolidation de son indépendance politique.
Elle a été élaborée par une Assemblée générale constituante,
élue par le peuple, au milieu des plus grandes difficultés internes et
internationales .
« Sans le confort indispensable au recueillement et à la méditat
ion, sans livres, en l'absence d'une société nombreuse de citoyens
illustres », disait le rapporteur du projet constitutionnel approuvé
plus tard, « cette Commission a dû travailler dans les pires condi
tions ».
* Communication faite à l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris,
Section de droit public, le 4 février 1953. 456 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
Ceci a affaibli, c'est certain, l'œuvre accomplie, mais sans tou
tefois l'invalider complètement.
L'ordre créé par la Constitution — où l'on aperçoit aisément les
influences nord-américaine, espagnole et française — servait assez
bien les buts poursuivis par ses auteurs.
L'Etat proclamait une religion officielle : catholique, apostolique
et romaine.
Le gouvernement représentatif républicain, que la Charte pro
clamait formellement, trouvait dans son texte un développement
acceptable.
Sa partie dogmatique, d'une inspiration individualiste exagér
ée, telle que l'exigeait l'époque — la Constitution a été adoptée le
18 juillet 1830 — reconnaissait et garantissait les principaux droits
humains avec une louable générosité, même en matière religieuse.
Le corps électoral était quelque peu réduit par quelques limita
tions établies en raison du sexe et par des conditions de cens écono
mique et de culture, encore que la loi réglementaire se chargeât de
les amoindrir par d'habiles remaniements.
Sa partie organique cherchait, en choisissant le modèle du gou
vernement présidentiel, un juste équilibre entre les centres d'autor
ité dont la séparation était consacrée de façon toute spéciale.
Le pouvoir exécutif, doué des compétences qui lui sont d'habitude
attribuées, y était confié tout entier au Président de la République,
unique chef de l'administration publique, élu par le Parlement et
avec qui collaboraient des ministres politiquement irresponsables,
que le Président pouvait désigner et révoquer à son gré, et les « chefs
de la police » qui étaient en quelque sorte ses vrais « missi dominici ».
Le pouvoir législatif, chargé des attributions qui lui sont habi
tuellement assignées, s'exerçait — malgré quelques tentatives uni-
caméralistes — par deux Chambres dont les compétences étaient assez
proches ; Tune — le Sénat — se composait d'un nombre de membres
égal à celui des départements, choisis au suffrage indirect à deux
degrés ; l'autre — la Chambre des Représentants — se composait, par
contre, d'un nombre de députés qui variait en fonction de la popula
tion des départements, élus par suffrage direct du corps électoral.
Ces Chambres travaillaient soit séparément, soit ensemble. Pen
dant les intersessions une Commission permanente, privée de tout
pouvoir d'intervention dans l'exercice de la fonction législative, et
composée de deux sénateurs et de cinq représentants choisis à la maj
orité des suffrages par leurs Chambres respectives, veillait à l'obser
vation de la Constitution et des lois par le pouvoir exécutif, en lui
accordant ou en lui refusant son consentement pour certains actes.
Aucun membre du Parlement ne pouvait être poursuivi pour des
opinions ou discours exprimés dans l'exercice de ses fonctions. De
même, aucun d'eux ne pouvait ni être arrêté, sauf le cas de flagrant
délit, ni faire, sans autorisation de la Chambre à laquelle il apparten
ait, l'objet d'une accusation en matière pénale.
La consécration de quelques cas d' inéligibilité ou d'incompatibi- >
DE L'ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE DE L'URUGUAY 457
lité avec la condition de sénateur ou représentant contribuait à ren
forcer l'indépendance du pouvoir législatif. L'interdiction de l'accès
des militaires aux Chambres en fut une des formes les plus curieuses
et les plus débattues à l'époque.
Le pouvoir judiciaire — dont la structure définitive était remise
à la loi ordinaire en raison des obstacles matériels qui s'opposaient à
son établissement immédiat — jouissait d'une indépendance absolue
à l'égard des autres pouvoirs. Cette indépendance était considérée
comme une garantie essentielle des libertés publiques et comme de
vant suffire à assurer à l'avenir, d'après le rapporteur, l'empire de
la loi. Le jury populaire deviendrait la clef de voûte du système.
Enfin, le gouvernement communal, confié à des Conseils dénom
més « Juntas Economico-Administrativas », élus par le peuple et dont
les attributions n'étaient que médiocrement dessinées dans le texte
de la Constitution, complétait ce cadre institutionnel qui paraissait
destiné à satisfaire pour longtemps les besoins de l'Etat nouveau-né.
A dire vrai, on n'avait déterminé formellement aucune procédure
de contrôle de la régularité juridique des actes des gouvernants ; leur
responsabilité personnelle restait toutefois bien assurée. La durée
théorique d'application de cette Constitution — 88 années à peu
près — ne devrait que le confirmer « prima facie ».
Cependant il n'en fut pas aipsi. Toutefois les causes de ce phé
nomène — il faut le remarquer — ne sont pas tout à fait imputables
aux faiblesses de la Charte qu'on analyse.
Les vicissitudes politiques d'une société qui subissait l'influence
pesante et néfaste du « caudillaje » mirent souvent en danger l'appli
cation effective de la Constitution.
L'action des « hommes forts » mit trop fréquemment en échec
l'harmonie créée par les conventionnels de 1830. Et lorsque ce facteur
nuisible fut surmonté grâce à un beau progrès civique, l'eurythmie
constitutionnelle se vit encore troublée par le développement extra
ordinaire et surprenant de l'économie nationale qui modifia, au-delà
du prévisible, les conditions générales de la vie uruguayenne.
L'équilibre des pouvoirs que l'on avait cherché à établir se brisa
alors tout à coup en faveur du pouvoir exécutif.
Le Président de la République — dont certains regrettaient au
début la» faiblesse des pouvoirs — se trouvait être ainsi, en tant que
chef unique d'une administration publique accrue, le principal bénéf
iciaire de la situation. Il devint le vrai protagoniste de la scène poli
tique.
Voilà l'origine de la qualification péjorative de « césariste » que
quelques-uns ont appliquée à la. Constitution de 1830 et, qui, en
vérité, convient plutôt à sa déformation pratique.
La constatation de cette réalité a fait naître dans plusieurs
esprits l'idée de réviser une Charte dont le texte ne répondait plus,
évidemment, aux exigences du milieu.
L'esprit des réformistes était surtout d'éviter les périls d'un exé
cutif fort, plutôt que d'en diminuer ou réduire les pouvoirs. 458 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
Mais tous les projets formulés en ce sens ne pouvaient aboutir en
raison de la rigueur de la procédure très complexe de réforme que pré
voyait la Constitution elle-même.
C'est seulement entre 1916 et 1917 qu'on arriva, après des luttes
politiques intenses, à remplir ces formalités et qu'une Convention
nationale constituante, élue par le peuple, entreprit l'œuvre de
révision.
2e époque : la Constitution de 1918.
La Constitution promulguée en 1918, dont la mise en vigueur
marque la deuxième étape du procès constitutionnel uruguayen, bien
qu'issue de cette Convention et bien qu'ayant été ratifiée par le peup
le, répond, en réalité, à un pacte conclu entre deux partis politiques.
Ce pacte suppose une transaction les aspirations récipro
ques de ceux qui y participent et ceci fournit une explication aux plus
remarquables originalités du nouveau régime.
Le système de gouvernement ainsi créé est toujours démocratiq
ue, républicain et — malgré une tentative parlementaire vite reje
tée — présidentiel. Il s'appuie, comme avant, sur le principe de la
souveraineté nationale. L'Etat, en se faisant l'écho d'une opinion
très puissante, proclame maintenant sa séparation absolue de toute
religion et réaffirme expressément la liberté des cultes.
Le droit au suffrage est accordé avec une plus grande généralité
que sous l'ancienne Constitution au moyen de la suppression d'un
certain nombre de restrictions qui, heureusement plutôt en théorie
qu'en réalité, affectaient son octroi. Le vote secret, que la loi avait
déjà introduit, mais qui dès lors est constitutionnellement proclamé,
ajoute à Tordre nouveau un élément destiné à assurer la sincérité du
suffrage ; et la possibilité d'instituer le vote des femmes reste sous
la dépendance de la volonté du législateur ordinaire.
La déclaration des droits, qui ne fut que légèrement retouchée à
cause de certaines contraintes politiques, profita cependant d'une
affirmation concrète de son caractère énonciatif et s'enrichit du prin
cipe de l'abolition de la peine de mort ainsi que du recours d' habeas
corpus.
Mais c'est surtout dans l'organisation des institutions qu'on peut
observer l'introduction des plus grandes innovations.
Tout en conservant le principe de la séparation des pouvoirs, on
changea leur composition et leurs relations, en augmentant les
moyens de contrôle mutuel.
Le pouvoir exécutif, dont on voulait réduire la puissance, fut
divisé, suivant une transaction d'ordre purement politique, en deux
centres d'autorité issus de l'élection populaire et directe : le Prési
dent de la République et le Conseil national d'administration.
Le premier — le Président de la République — organe uniper-
sonnel, dont le titulaire ne pouvait pas être immédiatement réélu,
agissait comme chef de l'Etat et était doté des fonctions habituelle- DE L'ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE DE L'URUGUAY 459
ment nommées executives. Il désignait et révoquait à son gré les
ministres du gouvernement, des affaires étrangères, de la guerre et
de la marine, lesquels, tout comme sous la Constitution de 1830,
étaient des fonctionnaires ayant sa confiance et sans aucune respons
abilité politique.
Le second — le Conseil national d'administration —, organe
collégial, se composait de neuf membres restant six ans en fonction,
avec un renouvellement partiel tous les deux ans ; deux tiers d'entre
eux devaient appartenir à la liste majoritaire et un tiers au parti
qui l'avait suivie en nombre de votes. On lui conférait, par une dispo
sition imprécise et peu intéressante au point de vue technique, les
attributions du pouvoir exécutif que le Président de la République
n'exerçait pas, notamment les questions administratives ayant trait
à l'instruction publique, l'industrie, les finances, les constructions,
le travail, la santé la préparation annuelle du budget génér
al, l'organisation des élections, la nomination et la destitution des
membres des Conseils autonomes et le jugement des recours contre
les actes de ces Conseils.
Cependant, quant à l'exécution des services publics culturaux,
commerciaux et industriels de l'Etat, on s'écartait des systèmes de
centralisation administrative pour consacrer constitutionnellemnt
l'existence des corps autonomes (Entes Autonomos) , préalablement
créés par la loi ordinaire, en marge de la Constitution de 1830, dans
l'espoir de diminuer le pouvoir dangereux du Président de la Répub
lique, et aussi pour contribuer au progrès de la spécialisation tech
nique.
Le pouvoir législatif, toujours divisé en deux branches mais pou
vant agir dans certains cas comme un seul Corps, l'Assemblée géné
rale, fut régi dans sa structure, surtout en ce qui concerne la Chamb
re des députés, par le principe de la représentation proportionnelle
intégrale, soutenu comme formule de justice électorale.
Une Commission permanente, analogue par sa composition et son
activité à celle qu'on avait instituée en 1830 à l'image de la Deputat
ion permanente des Cortes espagnoles, complétait l'intégration du
pouvoir législatif.
Sous l'aspect fonctionnel, son rôle est rehaussé par le droit d'ap
pel en séance accordé aux factions minoritaires, par l'ampleur nou
velle qu'on donne au droit de demande d'information et par la créa
tion de commissions d'enquêtes.
Le pouvoir judiciaire, indépendant et fort, vit l'organisation que
la loi ordinaire lui avait donnée consolidée par son inclusion dans
le texte de la Charte. Les juges professionnels réaffirment leur posi
tion en même temps que décroît l'importance du jury populaire.
Le gouvernement local était constitué à l'image du gouvernement
national : un ou plusieurs conseils départementaux, issus de l'élec
tion populaire et directe, qui exercent la fonction administrative
locale, et une assemblée représentative d'origine semblable, pour
l'élaboration des règles municipales. A ce gouvernement local, qui, 460 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
en fait, ne fut que départemental et qui intégrait un Etat toujours
unitaire, on accordait pourtant une grande autonomie pour la réali
sation de ses buts, allant jusqu'à la possibilité de créer des impôts
et de faire des emprunts.
L'expérience du régime de la Constitution de 1918, qui est encore
l'objet d'ardentes controverses politiques, présente à la critique
objective et sereine des aspects favorables à côté d'autres qu'on ne
saurait approuver.
Dans l'ordre des vraies conquêtes, on peut signaler essentiell
ement l'affirmation de la liberté des cultes, obtenue par la disparition
totale de l'Eglise officielle ; la sincérité des opérations électorales
par l'effet du vote secret et d'une tranquillité politique accrue par
l'application du principe de la représentation proportionnelle et
la défense formelle faite aux fonctionnaires militaires et policiers de
prendre part à l'activité pré-électorale et à la propagande politique ;
et une administration honnête, due au contrôle ferme qui résulte du
mode d'intégration et de désignation du Conseil national d'adminis
tration et des conseils de direction des établissements publics (entes
autonomos) ainsi que de l'accroissement des moyens de fiscalisation
dont peut disposer le pouvoir législatif.
Mais du côté négatif du système il faut placer : le manque de
prévision de contrôle de la régularité juridique ; le climat de tension
permanente que provoquaient les élections trop fréquentes, détermi
nées par les différentes époques de renouvellement des autorités,
bien que, dans un autre sens, ces mêmes élections si rapprochées
aient servi à fortifier la culture civique du peuple ; l'éventualité d'un
désordre dans les finances provenant des pouvoirs autonomes ill
imités reconnus aux communes à ce sujet ; la lenteur de la gestion
administrative, entravée par la part que le Conseil national d'admi •
nistration devait prendre dans toutes les affaires, même les plus banal
es ; et, surtout, le vrai danger d'un conflit de compétence, insoluble
sur le plan juridique, entre les deux organes qui formaient la puis
sance executive. Ce péril provenait de la définition vague et insuffi
sante de leurs champs d'action respectifs, ce qui constituait un des
défauts essentiels du système.
En effet, la querelle entre les partisans d'un exécutif uniper-
sonnel et ceux qui aspiraient à donner ce pouvoir à un collège, fut
dénouée avec beaucoup d'adresse par la création de deux organes ;
l'un, unipersonnel — le Président de la République — et l'autre col
légial — le Conseil national d'administration — et la distribution
entre eux des facultés propres à la puissance executive. Mais la for
mule qui traduisait cet accord politique ne se trouvait pas soutenue
par une bonne technique juridique. Le Président de la République et
le Conseil national d'administration n'étaient pas mis sur le même
plan politique.
Le premier, en tant que chef suprême de l'armée et de la police,
joignait à ces forces celle du prestige politique personnel provenant
de son élection populaire. Il profitait encore de l'avantage de la rapi
dité d'action fournie par sa condition d'organe unipersonnel. DE L'ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE DE L'URUGUAY 461
Par contre, le Conseil national d'administration ne jouissait du
commandement d'aucune force matérielle. Ses membres, considérés
individuellement, manquaient de l'appui électoral dont bénéficiait
le Président. Et sa nature pluripersonnelle lui ôtait toute possibilité
d'action immédiate.
D'ailleurs, toutes les formes de coalition réalisables entre les
groupes politiques qui se trouvent dans les collèges permettaient
l'existence d'une diversité d'orientation et d'une opposition profonde
du même genre entre le Président de la République et le Conseil.
L'indétermination de leurs attributions respectives, que nous
remarquions plus haut, facilitait les conflits entre les deux organes ;
et puisqu'on n'en avait pas prévu la solution en droit, il était à crain
dre que, dans le cas d'une controverse, le vainqueur ne soit7 au détri
ment de l'ordre juridique, celui qui, tel le Président de la Républi
que, pourrait disposer de la police, de l'armée et de la force politique.
C'est justement ce qui s'est produit en 1933, encore que des fac
teurs autres que les précédents aient contribué à l'arrivée de ces évé
nements.
Une profonde divergence politique sépara à cette époque le Pré
sident et le Conseil national d'administration. Elle s'est manifestée
à l'occasion de la tentative de révision de la Constitution, mouve
ment dirigé par le Président lui-même et qui aboutit au coup d'Etat
du 31 mars.
Après ce coup d'Etat, une nouvelle Convention nationale — élue
par le peuple, mais dans des conditions évidemment anormales —
commença la rédaction d'un projet de Constitution qui devait deve
nir après sa ratification par le peuple la lex suprema de l'Etat uru
guayen dès le 18 mai 1934.
8e époque : la Constitution de 1934-
Cette date marque le commencement de la troisième période du
développement constitutionnel uruguayen.
La Constitution de 1934 est, ainsi que les précédentes, de 1830 et
de 1918, une Charte rigide, encore que le nombre de procédures de
réforme s'accroisse de façon considérable.
Le régime proclamé par son texte est toujours démocratique et
républicain. Mais il introduit, encore timidement, quelques institu
tions du gouvernement direct, tels que l'initiative populaire et le
référendum en matière constitutionnelle et municipale.
Dans l'ordre international, on réaffirme solennellement la poli
tique traditionnelle du pays en établissant la nécessité de proposer
dans tous les traités à signer par la République la clause d'arbitrage
ou d'autres moyens de solution pacifique de conflits éventuels.
Par ailleurs, on abandonne le système présidentiel pour adopter
une forme de « parlementarisme rationalisé », selon le mot juste du
Professeur Mirkine-Guetzévitch.
En 1934, le suffrage qui est toujours secret et direct s'étend aux 462 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
femmes mettant ainsi en application la possibilité déjà prévue par la
Constitution de 1918. L'exercice du vote est encore conféré par une
disposition assez curieuse aux étrangers non-citoyens, à condition
qu'ils aient résidé dans le pays pendant une période minimum de
quinze ans.
La partie dogmatique s'enrichit d'une déclaration des « droits
sociaux », d'une énonciation des devoirs et d'une enumeration plus
complète des garanties fondamentales. Et pour façonner la vie démoc
ratique et contribuer au plein développement de la personnalité
humaine, on décrète constitutionnellement la gratuité complète de
l'enseignement public dans tous ses degrés et toutes ses branches.
Pourtant, c'est la partie organique qui comporte la plus grande
nouveauté.
Le pouvoir exécutif est « exercé » — pour utiliser l'imparfaite
expression traditionnelle — soit par le Président de la République avec
le concours du ministre ou des ministres compétents, soit par le
« Conseil des ministres », sur la demande d'un de ses membres — n'im
porte lequel — ou dans les cas prévus par la Constitution.
Le Président de la République est élu par le peuple, pour une
période de quatre ans au bout de laquelle il ne peut pas être immédia
tement réélu, et il remplit en même temps le double rôle de chef de
l'Etat et de chef de gouvernement.
Il s'ensuit que, quoique politiquement irresponsable en principe,
il peut éventuellement être rendu responsable de sa conduite politique
et, en conséquence, il peut se voir forcé à abandonner son poste avant
la fin de son terme.
Le Conseil des ministres se compose du Président de la Républi
que — qui le préside nécessairement — et des ministres ou de leurs
remplaçants.
Les ministres — secondés et éventuellement remplacés par des
fonctionnaires ayant leur confiance, dits sous- secrétaires — sont dési
gnés par Je Président de la République et peuvent être pris en dehors
du Parlement. Mais l'attribution des ministères doit se faire, selon
des proportions constitutionnellement fixées, parmi les candidats qui
comptent sur l'appui du plus grand groupe parlementaire et du groupe
qui le suit en importance : cinq ou six ministères sur neuf apparte
nant au parti triomphant aux élections présidentielles et trois au
parti qui l'a suivi en nombre de suffrages.
Ces ministres sont politiquement et individuellement responsab
les de leurs actes de gouvernement et d'administration devant l'As
semblée générale, réunion du Sénat et de la Chambre des Représent
ants.
En cas de désapprobation — qui peut être votée sans interpella
tion préalable — le ou les ministres désavoués doivent donner leur
démission, à moins que le Président de la République n'attaque ce vote
s'il a été émis par moins des deux tiers des membres du Parlement;
dans ce deuxième cas qui, même en droit comparé constitue une nou
veauté, l'Assemblée générale devra procéder à un nouveau vote et si la DE L'ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE DE L'URUGUAY 463
censure est maintenue par un nombre inférieur aux trois cinquièmes
de ses membres, le Président pourra éviter la chute du ou des minis
tres par la dissolution des Chambres. Il devra simultanément convo
quer le peuple aux élections qui auront lieu dans les soixante jours
suivants.
L'Assemblée générale élue dans ces conditions devra délibérer
sur la censure votée par l'ancienne Assemblée ; et si elle ratifie la
censure, le Président de la République et tous ses ministres devront
se démettre.
Néanmoins, dans le cas d'une crise ministérielle, le remplace
ment des ministres démissionnaires devra se faire suivant les règles
déjà énoncées.
Il se produit ainsi plus un changement de personnes que de ten
dances politiques.
Le pouvoir législatif est en 1934, comme en 1830 et 1918, orga
nisé selon le système bicameral, sauf les cas de séance commune en
Assemblée générale. Mais la composition des Chambres, et en parti
culier celle du Sénat, diffère sensiblement de celle des précédentes.
La Chambre des Représentants a désormais un nombre fixe de
membres, choisis par élection directe pour une période de quatre
ans, de même que le Président de la République.
Le Sénat se compose de trente membres élus par le Vice-Prési
dent de la République.
Mais alors qu'à la Chambre des Représentants les sièges sont dis
tribués conformément au principe de la représentation proportionnelle
intégrale, au Sénat on laisse de côté, en règle générale, ce principe
et on attribue quinze sièges au parti qui a obtenu le plus de suffra
ges et quinze à celui qui le suit.
La Commission permanente, qui se compose maintenant de qua
tre sénateurs — deux pour le parti majoritaire et deux pour le plus
grand parti minoritaire — et de sept représentants élus à la repré
sentation proportionnelle — reste l'organe de contrôle du pouvoir exé
cutif pendant les vacances parlementaires.
On augmente de façon considérable la liste des inéligibilités
pour être représentant ou sénateur, celle des incompatibilités et
interdictions visant les membres du Parlement et on perfectionne le
régime des immunités.
Le pouvoir judiciaire, complètement indépendant des deux autres,
voit élargir la compétence de la Cour suprême de Justice par l'attr
ibution à cet organe de la faculté de déclarer l'inconstitutionnalité
des lois et leur inapplicabilité dans un cas particulier, quand ce vice
a été soulevé comme exception un procès ou quand l'illégitimité
constitutionnelle a été relevée d'office par le juge.
La Cour électorale, le Tribunal du contentieux administratif —
dont l'établissement dépend de la loi — , et le Tribunal des comptes
(institutions qui n'avaient pas d'existence constitutionnelle avant
1934), doués d'une autonomie fonctionnelle et organique qui en font
un pouvoir véritable, sont chargés du contrôle de régularité en mat
ière électorale, administrative et financière.

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