Catherine Prieto (dir.). Regards croisés sur les Principes du droit européen du contrat et sur le droit français - compte-rendu ; n°2 ; vol.56, pg 537-539

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 2 - Pages 537-539
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 2004
Lecture(s) : 39
Nombre de pages : 44
Voir plus Voir moins
R.I.D.C. 2-2004
I BIBLIOGRAPHIE COMMENTÉE
ACADÉMIE des PRIVATISTES EUROPÉENS et G. GANDOLFI (coord.), Code européen des contrats - Avant-projet....................................................505 S. CARMELI,La Constitution Italienne et le Droit Communautaire. Étude de droit comparé.................................................................................................507 E. COURTOIS-CHAMPENOIS,Le droit du travail américain, un droit de lentreprise - Contribution à létude comparée des sources du droit du travail français et américain ..........................................................................509 G. GOLDSTEIN et E. GROFFIER,Droit international privé, t. 2,Règles spécifiques. ....................................................................................................512 P. GROSIEUX,Principe de précaution et sécurité sanitaire.. ..............................514 J.-L. HALPÉRIN,Histoire des droits en Europe de 1750 à nos jours ..................515 R. HERNU,Principe dégalité et principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.............520 E. JOLIVET,Les Incoterms, Étude dune norme du commerce international .......523 R. LAFARGUE,La coutume judiciaire en Nouvelle-Calédonie............................525 H. LEWANDOWSKI,M. BUY (dir.),Influence du droit communautaire sur le droit interne.Cas de la France et de la Pologn .............................................526 M. MIHAILA,La protection des biens culturels dans le droit international......... 527 Ch. NOIVILLE,Du bon gouvernement des risques............................................... 528 H. ODA,Russian Commercial Law . .....................................................................529 M -L. ONNÉE-ABBRUCIATI (dir.),Le fonctionnaire est-il un salarié comme . les autres ? Pensions de retraite dans les fonctions publiques en Europe .....531 F. OUGUERGOUZ,The African Charter on Human and Peoples Rights, A comprehensive Agenda for Human Dignity and Sustainable Democracy in Africa .............................................................................................................534
504 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2004
La protection de lenvironnement au cur du système juridique international et du droitinterne.Acteurs, valeurs et efficacité............................................... 536 C. PRIETO (dir.),  Regardscroisés sur les Principes du droit européen du contrat et sur le droit français........................................................................537 S. SONELLI,Laccesso alla corte suprema e lambito del suo sindacato............ 539Vocabulaire de la common law / Vocabulary of the Common Law, t. IV,Délits civils / Torts....................................................................................................541 P. WAHLGREN (éd.),Scandinavian Studies in Law, vol. 43,Stability and Change in Nordic Labour Law.......................................................................542A. WALD, I. G. MARTINS, N. PRADO (dir.),O Direito brasileiro e os Desafios da Economia Globalizada, ............................................................. 543
BIBLIOGRAPHIE
505
ACADÉMIE des PRIVATISTES EUROPÉENS et Giuseppe GANDOLFI (coordinateur). -Code européen des contrats - Avant-projet, Livre premier,1, 2èmeéd., Milan, Giuffrè, 2002, LVIII + 576 pages. Cet avant-projet deCode européen des contrats sans aucun doute, constitue, une uvre majeure en droit comparé et lédition qui nous en est ici offerte ne peut manquer de retenir lattention de tous ceux quintéresse le problème de lharmonisation du droit civil à léchelle européenne. Il nest pas besoin, en effet, de rappeler les bases sur lesquelles le PrGandolfi a engagé, voici bientôt quatorze ans, sa courageuse entreprise, puisquil les a exposées lui-même dans un article bien connu : « Pour un Code européen des contrats » (Rev. trim. dr. civ. p. 707). 1992, Chacun sait que, si sa démarche nétait pas isolée en Europe, elle présentait au moins la double singularité - et, à nos yeux, le double mérite - de faire aux droits des pays latins la place qui leur revient dans lélaboration de ce nouveau « droit commun » et dutiliser le français, à titre principal sinon exclusif, comme langue de travail. Ce nest certes pas à dire quil sagissait de privilégier tel système par rapport à tel autre (ce qui eût inévitablement condamné la tentative à léchec), mais, au contraire, de prendre également en considération tous ceux qui sont actuellement en vigueur sur le continent : et sil est vrai que le premier groupe de travail mis en place en 1990 avait choisi comme point de départ de sa réflexion le Livre IV du Code civil italien de 1942, pour cette raison quil occupait une position médiane entre les deux grands Codes qui, au milieu du XIXème dominaient le monde qualifié de siècle, « romaniste », le Code civil français et le BGB, et quil présentait, au surplus, lavantage dune certaine modernité, les craintes que pouvaient éprouver les juristes de common law de se trouver en position minoritaire ont été bien vite apaisées par le choix qui a été fait dun autre modèle, à savoir le fameux projet deContract Code,dit projet McGregor, parce quil avait été rédigé à partir de 1965, à la demande de la Law Commission par un juriste écossais, le P anglaise,rHarvey McGregor, alors Professeur à lUniversité dOxford, et quil représentait justement un effort pour rapprocher, en matière de contrat, les traditions de common law et decivil lawdans un véritable « code » (lequel na, certes, guère connu de succès au Royaume-Uni, mais a au contraire suscité un grand intérêt en Italie, où il a fait lobjet dune publication, par les soins du Pren 1993). Cest dans ces conditions questGandolfi, intervenue la création, en 1992, de lAcadémie des privatistes européens, qui a son siège à Pavie et à laquelle appartiennent aujourdhui plus de quatre-vingt juristes européens, universitaires ou haut-magistrats, appartenant à tous les pays de lUnion européenne (élargie à la Suisse), sous la présidence du Pr Luis de los Mozos, José qui a succédé en 1999 à André Tunc. Cest le résultat de onze années de travail de cette Académie, marquées par de nombreux échanges et deux séances plénières tenues chaque année à Pavie, qui nous est fourni dans cet ouvrage. Lexcellente présentation qui a déjà été faite de lavant-projet par le PrMaria Letizia Ruffini Gandolfi (« Problèmes dunification du droit en Europe et le Code européen des contrats », cetteRevue, 2002, p. 1075) nous dispense dune analyse détaillée qui ne pourrait conduire quà des redites. Sans revenir sur la question préalable de lopportunité dune telle entreprise, dont on sait lintense débat quelle soulève aujourdhui en France (v., sur ce point,Pensée juridique française et
506 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2004
harmonisation européenne du droit, Soc. lég. comp., 2003), il nous suffira de rappeler, du point de vue de la méthode, que le but visé par le groupe de Pavie nétait pas plus de rechercher un éventuel « fonds commun » (le fameuxcommon core) des droits européens que de réaliser une sorte de synthèse des différents systèmes en présence, par le moyen de compromis savamment dosés, mais seulement de trouver, pour chaque problème et grâce à une démarche très pragmatique, la solution la plus adaptée et la plus efficace - ce qui implique évidemment des choix clairs : et sil est bien question ici de puiser aux sources les plus variées, le souci nen reste pas moins constant dêtre « sobre de nouveautés », suivant lexpression de Portalis, et déviter des innovations qui pourraient bouleverser de façon trop brutale lordre établi dans chaque pays. Un autre impératif qui sest très vite dégagé à Pavie a été de préparer un véritable code, cest à dire un ensemble de règles suffisamment précises et détaillées pour être directement applicables, et non un simple recueil de principes vagues et généraux, dont la mise en uvre, par le législateur aussi bien que par les juges, pourrait être si différente dun pays à lautre quelle ruinerait lidée même dunification. Luvre eût sans doute été plus facile sil ne sétait agi que délaborer un cadre souple, mais elle naurait sûrement pas atteint son but. Les auteurs ont donc cherché à éviter ces formules un peu abstraites dont sont parfois friands les juristes de « droit civil », au risque dinquiéter lescommon lawyers. En revanche, ils nont pas reculé devant les exemples et les définitions, qui peuvent justement aider à surmonter les divergences nationales dans linterprétation des concepts et dans lapplication des normes. Partout, on retrouve un souci de clarté, qui témoigne du désir de sadresser à des praticiens tout autant quà des théoriciens du droit. Nous ne nous arrêterons pas plus longtemps sur le terrain du fond, puisquil est évidemment impossible de rendre compte en quelques lignes de ces 173 (longs) articles, presque toujours divisés en plusieurs alinéas (chacun numéroté) et répartis en onze titres. La proximité avec les droits latins ne signifie certes pas que le juriste français sy retrouvera toujours aisément, car lavant-projet emprunte aussi à bien dautres systèmes. Certaines nouveautés ne seront pas pour le surprendre, comme labandon de la notion de cause ou la reconnaissance de limprévision, la faveur faite à lexécution en nature ou la multiplication des techniques visant à sauver le contrat dans les situations difficiles, etc. Dautres seront peut-être davantage de nature à susciter la discussion. Mais bien des précautions sont prises pour respecter, autant que possible, les diverses traditions nationales, comme une faculté doption parfois laissée aux parties (par exemple, pour le transfert de la propriété par convention en matière de meubles) ou le renvoi aux règles en vigueur dans chaque pays (pour le transfert concernant des immeubles ou des meubles immatriculés). En fait, chacun saluera un effort tout à fait remarquable, et dépourvu de toute arrière-pensée hégémonique, pour recueillir le plus large assentiment dans lensemble des pays européens. Mais plus que lavant-projet lui-même, cest louvrage que nous devons présenter ici, et notamment sa caractéristique la plus originale, qui est de faire une large place, sous le nom de « rapports du coordinateur », au relevé fidèle et précis des travaux (communications écrites ou discussions orales) qui se sont déroulés au sein de lAcadémie. Il faut rendre grâce au PrGandolfi de sêtre astreint à traduire
BIBLIOGRAPHIE
507
ainsi dans une langue parfaitement claire - et toujours très vivante - la richesse des débats. Leffort est certes récompensé, car cette synthèse, qui occupe plus de 450 pages sur les 570 du volume, se révèle dune utilité incontestable. Pour les futurs interprètes du Code, elle constitue une véritable mine dinformations : le Doyen Carbonnier, dans ses « Réflexions marginales », y voit de vrais « travaux préparatoires, dont lintérêt est avivé par leur caractère multiculturel » et qui jouent un peu le rôle des « notes » ou « commentaires » que lon trouve dans dautres oeuvres de ce genre (tels les « Principes du droit européen du contrat »). Quant au comparatiste, ils y trouvera une source de réflexion presque inépuisable : en lisant ces textes, il pourra mieux comprendre la genèse des nouveaux textes, les prises de position de chacun des intervenants et lémergence progressive dun consensus au cours des échanges, etc. Cette masse didées et de propositions constitue, sans aucun doute, un apport notable à la science du droit. Lensemble apparaît, bien sûr, comme une uvre collective. Mais cest aussi le fruit dune volonté, accompagnée dun immense travail de préparation, dorganisation et de rédaction de la part du PrGandolfi, qui a su être à la fois le pilote et le principal artisan de ce projet, même sil a la modestie de sen dire simplement le coordinateur. Il faut lire son « Introduction », dans laquelle il explique la méthode suivie et répond davance à certaines objections qui pourraient lui être présentées, notamment du point de vue de la forme et du style. Ceux qui mesurent le chemin déjà accompli attendent maintenant avec un intérêt accru le second volume, consacré aux contrats spéciaux et à la responsabilité contractuelle, qui doit couronner bien des années defforts mis au service du droit comparé. Xavier BLANC-JOUVAN Sara CARMELI. -La Constitution Italienne et le Droit Communautaire. Étude de droit comparé, Paris, LHarmattan, 2002, 392 pages. Avec « La Constitution Italienne et le Droit Communautaire  Étude de droit comparé » lHarmattan pourrait ouvrir une série de monographies extrêmement utiles sur les États membres de lUnion européenne : par État membre, il faut entendre une catégorie spécifique à laquelle la doctrine na encore donné que trop peu dattention. La thèse de doctorat de Sara Carmeli, une chercheuse italienne dont le moindre mérite nest pas davoir rédigé cet ouvrage en français, pour le plus grand bénéfice dun public francophone, permet ainsi de comprendre comment le système juridique italien sadapte et se transforme pour intégrer les fonctions dEtat membre. Ces fonctions ne sont dailleurs pas  et de loin  exercées seulement par les seuls organes de lEtat : elles impriment leur marque tout aussi bien sur les régions, provinces et communes, dont la réforme constitutionnelle de 2001 a profondément augmenté les pouvoirs. Or les paradoxes de lhistoire font que cest pour rappeler la subordination de la loi régionale  à linstar de la loi dEtat  au droit communautaire, que lintégration européenne a fait son entrée dans la Constitution italienne, par la petite porte pour ainsi dire.
508 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2004
Louvrage de Sara Carmeli rappelle très clairement pour le lecteur francophone quels ont été les étapes dune progressive reconnaissance de la primauté du droit communautaire  et de leffet direct, alors même que la Constitution de 1947 marque lattachement de lItalie à un dualisme assez strict à légard du droit international public. Les problèmes dordre théorique que posent les rapports entre droit de lEtat membre et droit communautaire ont fait lobjet dune réflexion beaucoup plus approfondie quen France, ce qui sexplique en premier lieu par les effets dun contrôle de constitutionnalité articulé essentiellement autour de la procédure de la question préjudicielle  permettant ainsi à tous les juges de se poser la question de la constitutionnalité des lois, afin de décider sil y a lieu où non de référer une telle question préjudicielle. Un facteur supplémentaire dapprofondissement de ces questions est le goût de la doctrine italienne  et de la jurisprudence de la Cour de cassation notamment  pour la réflexion théorique raffinée (parfois byzantine aux yeux du juriste français) et le fait que la constitutionnalisation des branches du droit a débuté en Italie deux décennies avant la France. Cest dire quun livre comme celui de Sara Carmeli ne doit pas être considéré seulement comme un ouvrage de droit étranger permettant au juriste curieux de sinitier aux problématiques dun pays voisin ; il permet aussi au lecteur nayant pas accès à la langue italienne de bénéficier danalyses théoriques dont la pertinence pour la France comme pour tout autre État membre de lUnion tient au simple fait que larticulation entre la constitution européenne  telle quelle existe déjà dans les traités institutifs des Communautés et de lUnion et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg  et la constitution nationale, pose des problèmes complexes et délicat. Ladoption éventuelle du projet de Constitution pour lEurope ne peut que renforcer limportance de cette problématique, du fait que la primauté du droit de lUnion y est expressément et explicitement affirmée, au lieu dêtre une simple construction jurisprudentielle comme cest encore le cas. Le livre de Sara Carmeli ne se limite pas à létude des aspects constitutionnels de lEtat membre italien  le titre est à cet égard un peu trompeur. Louvrage présente en effet une analyse extrêmement utile de la révolution en cours dans le droit administratif italien, qui doit sans nul doute être imputée au droit communautaire. Il sagit dune révolution voulue  et non subie  par la Cour de cassation, qui joue en Italie le rôle qua en France le Tribunal des conflits. La décision n° 500 de 1999 de la Cour de cassation a enfin permis, comme lexplique bien lauteur, au droit administratif italien de trouver une issue aux paradoxes liées à la distinction entre droits subjectifs et intérêts légitimes  pierre angulaire du droit administratif transalpin. Le contentieux de la responsabilité de lEtat est en voie de réforme approfondie, en substituant un critère matériel  le plus souvent établi à présent par le législateur  à un critère formel-théorique pour établir la compétence des tribunaux administratifs et leur permettre dindemniser les dommages dus à lactivité des autorités publiques, alors quauparavant seul lexistence dun droit subjectif lésé par une telle activité permettait de faire appliquer à ces autorités les principes de la responsabilité civile par les juridictions ordinaires, ce qui laissait un large secteur dactivités dommageables sans possibilité de mise en jeu de la responsabilité. Cest une qualité supplémentaire de ce livre que davoir expliqué, et fort clairement, cette révolution en cours  à tel point quon peut regretter quil ny
BIBLIOGRAPHIE 509 ait pas un titre plus explicite pour le livre, invitant également le lecteur curieux des développements du droit administratif sous leffet du droit communautaire à se procurer louvrage. Jacques ZILLER Estelle COURTOIS-CHAMPENOIS. -Le droit du travail américain, un droit de lentreprise - Contribution à létude comparée des sources du droit du travail français et américain, Aix-en-Provence, Presses Universitaires dAix-Marseille, 2002, 613 pages. Louvrage de Mme Courtois-Champenois est issu dune thèse de doctorat brillamment soutenue devant la Faculté de droit et de science politique dAix-Marseille. Cest dire quil présente tous les traits dun excellent travail universitaire : un exposé clair et ordonné, des analyses précises et rigoureuses, une documentation complète et bien à jour, le souci constant de replacer les règles juridiques et les institutions dans leur contexte historique, idéologique et politique, une totale objectivité dans largumentation et une grande prudence dans le jugement - toutes qualités dautant plus appréciables quand on connaît les difficultés de lentreprise. Car le droit américain nest pas dun accès aisé pour les juristes français : la multiplicité des sources dinformation (due aussi bien à la profusion de la littérature juridique quà la richesse de la jurisprudence), les pièges tenant à la nécessaire transposition des concepts (qui ne trouvent pas toujours leur équivalent dans notre langue), lexigence daller au-delà dune simple description du droit pour en faire comprendre lesprit constituent autant dobstacles que lauteur a su, en lespèce, parfaitement surmonter. Mais cest surtout par son objet que louvrage mérite de retenir lattention. Car il y a bien longtemps que lon attendait une telle présentation dune matière dont il nest pas besoin de souligner limportance et dont on peut sétonner quelle reste encore si mal connue en France. Sans doute le tableau qui nous est ici offert na-t-il pas la prétention dêtre exhaustif : mais cest que la recherche a une autre ambition. Elle se veut dabord une réflexion sur un système si original quil est pratiquement unique dans le monde. Et pour cela, plutôt que de couvrir un domaine trop vaste en sattachant au contenu même du droit américain du travail, Mme Courtois-Champenois a préféré se placer sur un terrain particulier - à vrai dire primordial pour celui qui veut obtenir une vision globale, puisquil comprend en germe tous les autres développements -, qui est celui des sources de ce droit. La thèse ici défendue est que le droit américain du travail ne constitue encore quun ensemble incomplet et inachevé, dont lédification se heurte à de multiples écueils du fait quil est conçu avant tout comme un « droit de Carlentreprise ». lexpression doit être entendue en un double sens. Dune part, elle signifie que lentreprise est lafinalitépremière de ce droit (ce que lon exprime parfois en disant quil sagit dun droitpour plutôt que la protection des salariés. La lentreprise), vocation sociale nen est certes pas absente, mais elle y est subordonnée à la préoccupation économique. Du coup, lentreprise apparaît comme le siège dun
510 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2004
ordre juridique distinct et autonome : et tel est bien lautre sens de la formule, à savoir que lentreprise est aussi lasource principale du droit du travail, source interne qui relègue loin derrière elle ces sources externes que sont, comme chez nous, la loi et (sous les réserves dusage) la jurisprudence. Le trait est essentiel, et il se vérifie dans les deux situations si différentes qui se présentent aux Etats-Unis - et qui constituent naturellement les deux volets de létude. Le premier cas est celui de lentreprise dite « organisée », où les salariés ont désigné un syndicat majoritaire pour les représenter auprès de lemployeur et qui devient ainsi le lieu dun pouvoir partagé : lensemble du personnel se trouve alors (en principe) régi par une convention collective, doù découlent sescontractual rights. Toute la première partie de louvrage a donc pour objet létude du mécanisme très particulier grâce auquel ce droit conventionnel peut prendre naissance et se développer. Cest là lessentiel dulabor law, ce droit « organisateur » mis en place à lépoque duNew Dealvigueur jusqu'à ce jour, où lon voit demeuré en  et lexpression dune philosophie dite de « pluralisme industriel » parce quil consacre lautonomie normative des partenaires sociaux - non sans permettre tout de même une certaine intervention des pouvoirs publics (notamment par linstitution dune « obligation de négocier de bonne foi ») ni sans porter une atteinte notable à lindividualisme traditionnel (dans la mesure où il lui arrive souvent de faire prévaloir le « collectif » sur l« individuel »). Cest évidemment l« apport » le plus indiscutable (et le plus élaboré) à la construction dun droit américain du travail », mais un apport que Mme Courtois-Champenois qualifie de simplement « aléatoire » puisque, compte tenu du déclin syndical et dun environnement politique et économique peu favorable, il ne bénéficie plus aujourdhui quà une petite minorité (à peu près 13,5 %) de salariés. Ceci ne doit pourtant pas faire oublier le rôle capital quil a joué aux Etats-Unis dans toute lépoque de laprès-guerre ni le fait que, sur bien des points, il a servi de modèle dans de nombreux pays, y compris en France. Dans le cas où, en revanche, lentreprise nest pas organisée, on en revient au principe de base dun système libéral et capitaliste, suivant lequel lentreprise est dabord laffaire de lemployeur et le personnel ny tient quune place limitée. La voie est alors ouverte à cette autonomie normative de lemployeur, que lauteur, évoquant la situation du droit français à laube du XXème siècle, considère à juste titre comme « un obstacle à la construction dun droit du travail ». Cest là lobjet de sa seconde partie, consacrée successivement aux fondements du pouvoir patronal (la liberté contractuelle et le droit de propriété) et aux instruments juridiques par lesquels il sexprime (lemployee handbook et le contrat » du salarié manuel « ou individuel de travail, où lemployeur occupe une position de force) - sans oublier la vieille théorie de lemployment at will les atteintes quelle subit de nos (malgré jours) ni la faculté maintenant reconnue par les juges à lemployeur dimposer le recours à larbitrage pour le règlement de tous les litiges pouvant survenir entre lui et le salarié. Mais il serait injuste de ne pas tenir compte aussi de toute la législation qui sest fait jour à lépoque récente dans des domaines particuliers (salaires et durée du travail, discrimination, hygiène et sécurité, etc.), non plus que des efforts qui ont été entrepris par les cours pour fournir les premiers éléments dun droit « régulateur », de cetemployment law du droit du » branche lautre constitue aujourdhui « qui travail américain. Cest une matière que Mme Courtois-Champenois connaît
BIBLIOGRAPHIE
511
parfaitement, puisquelle lui a déjà consacré un excellent travail surLorganisation du droit du licenciement aux Etats-Unis - Approche comparative des droits américain et français (PUAM, 1997) et quelle la dailleurs partiellement incluse dans cette étude, même si elle na pu trop sy étendre en raison de la perspective choisie. Il est clair que son importance ne cesse de croître, jusque dans les programmes universitaires. Le double fait quelle manque encore dune certaine cohérence et que sa portée soit limitée par lextension de larbitrage (elle-même révélatrice dune tendance presque atavique à écarter le recours au juge pour en revenir à un droit centré sur lentreprise, suivant les bons principes de lidéologie libérale) nempêche pas dy voir un contrepoids non négligeable à la toute-puissance patronale. A lintérieur du schéma ainsi tracé, tous les grands problèmes du droit du travail trouvent naturellement leur place dans cet ouvrage (à la seule exception des conflits collectifs, qui relèvent dune logique un peu particulière et, dailleurs, ne présentent quun moindre intérêt pour le juriste français), grâce à une construction à la fois originale et habile. Lexposé est systématique, mais nexclut pas lélégance : et les rapides aperçus que nous avons pu en donner ne rendent pas justice à toutes les nuances de la pensée de lauteur. Certaines analyses retiennent tout particulièrement lattention, comme celles qui concernent, par exemple, la nature juridique de lemployee handbookou la jurisprudence moderne sur larbitrage. Mais ce sont bien dautres passages quil faudrait citer ici. Un dernier mérite, et non le moindre, doit être signalé : cest celui de poursuivre, tout au long des développements, une démarche comparative, en confrontant, sur chacun des thèmes abordés, le droit américain avec le droit français. Cest là une entreprise devant laquelle beaucoup de ceux qui se sont attachés jusquici à létude du droit américain ont reculé, parce quelle leur paraissait trop difficile et pleine de risques. Il est vrai quelle peut parfois conduire à des oppositions abusives ou des assimilations hasardeuses, voire faire apparaître des problèmes qui ne se posent pas réellement dans un pays et ne sont que la transposition de préoccupations surgies dans un système voisin. Mais il est tout aussi exact que la comparaison peut au moins servir, suivant les termes du préfacier, de « clef de compréhension ». Elle rassure le lecteur étranger (à condition de ne pas lenfermer dans une simple dialectique ressemblances - différences) et sa valeur pédagogique est indéniable. Il fallait beaucoup de courage à Mme Courtois-Champenois pour avoir accepté le défi - et lavoir relevé avec succès. Cest le même courage qui la amenée à poser finalement la question dun éventuel rapprochement entre nos deux droits. Il serait pourtant bien aventureux de tenter dy répondre. Sans doute ne peut-on contester, et de plus en plus aujourdhui, des emprunts réciproques. Dun côté, aux Etats-Unis, le développement de la législation protectrice et lattention de plus en plus grande portée à divers programmes de « participation » des salariés dans lentreprise révèlent un intérêt accru pour les solutions en vigueur un peu partout en Europe. Dun autre côté, en France, on ne peut contester une évolution (dailleurs confirmée par les projets actuellement en cours) vers un certain « modèle américain », dans la mesure où lon tend à donner une place accrue à lentreprise dans les relations de travail, à développer la négociation collective (notamment par la création dune obligation de
512 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2004
négocier), à remettre en cause certains aspects du « principe de faveur », etc. Tout cela ne suffit certes pas pour que lon puisse parler dune véritable convergence, et nous partageons entièrement le scepticisme de lauteur sur ce point. Mais nul ne doute tout de même quune meilleure connaissance mutuelle simpose de nos jours. Cet ouvrage ne pourra quy contribuer grandement, et chacun reconnaîtra quil constitue un apport de qualité aussi bien à la science du droit du travail quà celle du droit comparé. Xavier BLANC-JOUVAN Gerald GOLDSTEIN et Ethel GROFFIER,Droit international privé. - t. 2,Règles spécifiques, coll. « Traité de droit civil », Montréal, Editions Yvon Blais, 2003, 1253 pages. Le tome I de ce traité de droit international privé est paru en 1998. Il a obtenu de la Fondation du Barreau de Québec, le prix du meilleur ouvrage de sa catégorie en 2001. Ce tome II sera, à n'en pas douter, également le meilleur ouvrage de sa catégorie. Mis à part le Traité de droit international privé de H. Batiffol et P. Lagarde publié en deux tomes, les ouvrages de droit international privé français récents ne comportent qu'un tome qui contient à la fois la partie générale et la partie spéciale du droit international privé. Il faut donc saluer immédiatement le travail considérable fait par les auteurs de ces « Règles spécifiques » du droit international privé québécois de plus de 1000 pages. La liste des ouvrages cités par le seul nom de l'auteur qui figure au début du volume où sont mentionnés tous les livres publiés en France, de même que le fait que la Revue critique de droit international privé soit citée simplement par «Revue» montre la place que les auteurs font au droit français. Il n'est pas certain que la réciproque soit vraie. Nous ne prenons pas suffisamment en compte les travaux publiés au Québec, ni d'ailleurs dans les autres pays francophones. La lecture de cet ouvrage est particulièrement enrichissante pour deux raisons. D'abord, parce que le Québec a codifié son droit international privé et que cette codification pourrait servir de modèle pour une codification du droit international privé français, certes hypothétique mais pourtant souhaitable. Des règles de conflit sont énoncées dans le livre dixième du Code civil « Du droit international privé » (art. 3076 à 3168). Les auteurs évaluent les choix fait par le législateur, donnent l'origine des règles de conflit, font constamment du droit comparé pour apprécier ces règles. Ensuite, parce que le Québec est une province du Canada anglophone et de droit de common law et que la juxtaposition entre les deux approches, celle du droit civil et celle de common law est constante. Cette juxtaposition permet au lecteur qui ne maîtrise pas bien la langue anglaise d'avoir un aperçu de ce droit. Les dispositions générales qui figurent dans le titre premier, ont été étudiées dans le premier tome du traité. Ces dispositions restent omniprésentes dans ce second tome, en particulier celle de l'article 3082 qui énonce une clause générale de sauvegarde aux termes de laquelle « A titre exceptionnel, la loi désignée par le
BIBLIOGRAPHIE
513
présent livre n'est pas applicable si, compte tenu de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que la situation n'a qu'un lien éloigné avec cette loi et qu'elle se trouve en relation beaucoup plus étroite avec la loi d'un autre État ». Le plan est classique, les auteurs ont presque suivi le plan du Code civil. Cinq titres sont distingués : statut personnel, statut réel, statut des obligations, l'exercice des droits en justice et le droit patrimonial de la famille. Dans le Code civil, les successions figurent dans le statut réel et les régimes matrimoniaux, dans le statut des obligations, selon les mêmes rattachements que ceux du droit français, mais les auteurs, les ont étudiés à part sous le vocable « droit patrimonial de la famille ». C'est ce que font de plus en plus d'auteurs dans les ouvrages publiés en France. Le statut personnel est divisé en trois sous-titres : personnes physiques, personnes morales et famille. Ce qui est sensiblement différent de la présentation à laquelle nous sommes habitués puisque très généralement l'étude des personnes morales est faite non pas dans le statut personnel mais avec la condition des étrangers. En effet, l'article 3083 du Code civil qui énonce une règle de conflit en matière d'état et de capacité des personnes vise à la fois les personnes physiques dont l'état et la capacité sont régis par la loi de leur domicile et les personnes morales dont l'état et la capacité sont régis par la loi de l'Etat en vertu de laquelle elle est constituée, sous réserve quant à son activité, de la loi du lieu où elle s'exerce. L'étude de la famille commence par celle du mariage, puis du divorce et de la séparation de corps, de la filiation et de la garde des enfants, des obligations alimentaires pour finir par un dernier chapitre sur les conjoints de fait, union civile et pacte de solidarité. Ce dernier chapitre nous a particulièrement intéressé à un double titre. D'abord parce que le Québec a mis en place une « union civile » ouverte aux couples de même sexe et qu'une règle de conflit de loi a été énoncée dans le Code, ensuite parce que les auteurs analysent longuement le pacte civil de solidarité du droit français et prennent position sur sa qualification. Ils sont très critiques à l'encontre de la règle de conflit énoncée en matière d'union civile, à l'article 3090.1 du code. Cette règle désigne la loi du lieu de célébration. Ils y voient « un retour à la loi locale, celle du territorialisme d'antan, qui a déclenché la révolution américaine parce qu'elle ignorait la réalité »(p. 281). Quant au pacte civil de solidarité et contrairement à la doctrine majoritaire en France, ils sont favorables à une analyse contractuelle du pacte et donc à un rattachement à la loi du contrat (p. 284 et s.) L'étude ensuite du statut réel comporte celle des biens, des sûretés mobilières, de la fiducie et de la faillite. En ce qui concerne la fiducie et le trust, le Code civil québécois s'est inspiré de la Convention de La Haye du 1er 1985 relative au juillet trust et à sa reconnaissance que le Canada a ratifié (p. 379 et s.). Le statut des obligations contient des développements très longs sur les obligations contractuelles (pp. 469-803) puisque figure dans ce sous-titre une étude des règles particulières à certains contrats : la vente, la représentation, les contrats de distribution et de franchise, le contrat de travail, l'assurance terrestre, la convention d'arbitrage, la transaction, contrats pour lesquels sont énoncées des règles de conflit spéciales dans le Code civil. En matière de responsabilité civile extra-contractuelle, la règle de conflit de l'article 3126 a conservé le rattachement classique à lalex loci delictiavec des exceptions énoncées sur le modèle du Code civil suisse (p. 837). En particulier, lorsque l'auteur et la victime ont leur domicile ou leur résidence dans le
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.