Centre d'études de défense sociale de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris, L'individualisation des mesu­res prises à l'égard du délinquant - note biblio ; n°3 ; vol.7, pg 644-653

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 3 - Pages 644-653
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1955
Lecture(s) : 17
Tags :
Nombre de pages : 11
Voir plus Voir moins

Centre d'études de défense sociale de l'Institut de droit comparé
de l'Université de Paris, L'individualisation des mesu­res prises
à l'égard du délinquant
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3, Juillet­septembre 1955. pp. 644­653.
Citer ce document / Cite this document :
Centre d'études de défense sociale de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris, L'individualisation des mesu­res prises
à l'égard du délinquant. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3, Juillet­septembre 1955. pp. 644­653.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1955_num_7_3_9554644 BIBLIOGRAPHIE
traditionnelles. L'importance qu'il reconnaît à l'équité rend inutile de
nos jours, de façon générale, la création de « juridictions d'équité >.< ;
la même attitude a dans le passé permis la réception du droit romain,
et évité la dualité anglaise de la common law et de l'equity.
Le discours de Don José Castan éclaire les rapports qui existent, dans
les pays de droit écrit codifié, entre la loi et l'équité. Il nous convainc
que ces rapports ne peuvent être étudiés, ni compris, sous l'angle de la
pure logique. Il nous montre enfin, à ces sujets, la profonde parenté
spirituelle des juristes d'Espagne et de France, et de façon plus générale
des juristes des pays latins.
René David.
Centre d'études de défense sociale de l'Institut de droit comparé de
l'Université de Paris. — L 'individualisation des mesures prises à
Végard du délinquant, Paris, Editions Cujas, 1954, 464 pages.
Bien qu'elle ait paru il y a déjà plus d'un an, il n'est pas trop tard
pour donner un compte rendu de la deuxième publication du Centre
d'études de défense sociale de l'Institut de droit comparé de l'Université
de Paris.
Faisant suite à la Défense sociale nouvelle de M. Marc Ancel (1), qui a
eu un si grand retentissement dans les milieux scientifiques, cet ouvrage
se présente sous la forme d'une œuvre collective représentant l'essentiel
de la contribution française à la préparation du IIIe Congrès international
de défense sociale (Anvers, 20-24 avril 1954), entièrement consacré, comme
on le sait, au problème particulièrement actuel de l'individualisation de
la sentence judiciaire et de son exécution. Nous laissons à nos lecteurs
le soin de vérifier jusqu'à quel point les résolutions adoptées à ce Con
grès (2) se sont inspirées des idées des rapporteurs français dont les tra
vaux sont présentés sous quatre têtes de chapitres suivies d'une annexe.
1. — La première question a trait aux sujets et aux objets de l'obser
vation scientifique des délinquants. Elle est examinée dans trois études
émanant, la première, de M. le professeur Heuyer, la seconde du docteur
Dublineau, en collaboration avec MM. Grapin et Piprot d'Alleaume, la
dernière de M. Pinatel.
2. — La question de la division du procès pénal en deux phases com
plémentaires a été spécialement étudiée par M. Rolland, par M. Vouin et
par M. Chazal.
3. — Les organismes de jugement sont traités par M. Levasseur et par
M. J. B. Herzog.
4. — MM. Bouzat, Vienne, Cannât et Mme Falconetti ont consacré cha
cun un rapport au contrôle de l'exécution des mesures.
En annexe sont donnés six articles dus à la plume de MM. Gorphe et
Le Roy, de Mme Bernât de Celis, de M. Zajtay, de MIle Marx et de M. Ma-
rabuto.
I. — Les sujets et les objets de l'observation
Avec l'autorité que lui conîère une compétence exceptionnelle dans
le domaine de l'enfance inadaptée, le professeur Heuyer commence par
(1) V. le compte rendu de cet ouvrage dans cette Revue, 1954, p. 842 et s.
(2) En voir le texte dang cette Revue, 1955, p. 376 et ■.
■ BIBLIOGRAPHIE 643
exposer les réalisations françaises et étrangères en matière d'observation
des mineurs, que celle-ci soit pratiquée en milieu libre ou en milieu
fermé. Il insiste à cet égard sur l'intérêt d'une observation du sujet lors
du premier délit commis par l'enfant ou l'adolescent. Elle lui paraît plus
importante que les examens systématiques et complets pratiqués par la
suite lorsque le délinquant juvénile, ayant poursuivi sa carrière crimi
nelle comme adulte, est devenu un récidiviste impénitent. Nous signale
rons à notre tour combien il est regrettable que les indications recueillies
sur la personnalité du sujet par les autorités judiciaires et administrat
ives compétentes pour les délinquants juvéniles ne soient pas mises à la
disposition des tribunaux pour majeurs et de l'Administration pénitent
iaire lorsque le même sujet vient à continuer son activité criminelle après
sa majorité.
S'agissant de l'observation des adultes, qui, selon lui, doit s'inspirer
très largement de mineurs, le professeur Heuyer rappelle
la distinction essentielle à faire entre l'expertise mentale, qui n'a d'autre
but que d'apprécier la responsabilité pénale de l'inculpé en fonction de
l'article 64 du Code pénal, et l'observation scientifique proprement dite,
dont le but est de dégager les diverses composantes biologiques, psycho
logiques et sociales, de manière à arriver à un véritable bilan de la per
sonnalité du délinquant. Cette connaissance profonde de l'homme servira
à deux fins : le choix de la mesure par le juge d'abord, l'exécution de la
mesure ensuite. Sur le premier point, on sait que si, à l'heure actuelle,
l'examen scientifique des délinquants adultes n'est pas pratiqué en France
au stade judiciaire, le projet de loi du 11 juillet 1952, sur la probation,
prévoit pourtant expressément la faculté, pour le juge d'instruction
comme pour le Tribunal, d'ordonner une enquête sociale ainsi que des
examens médicaux et psychologiques, et que des dispositions analogues
sont envisagées dans les textes actuellement à l'étude sur les délinquants
anormaux et sur les délinquants d'habitude. Le jour n'est donc plus très
éloigné où l'examen « présentenciel » deviendra une réalité devant nos
juridictions répressives, du moins pour certaines catégories de
et le professeur Heuyer justifie la légitimité de cet examen qui ne doit
porter aucune atteinte à la personne humaine du prévenu présumé innoc
ent. A propos des techniques employées pour l'observation, l'auteur
insiste notamment sur l'utilité de la psychanalyse et des procédés phar-
maco-dynamiques connus sous le nom de narco-analyse dans laquelle il
ne voit qu'une psychanalyse accélérée. Il met en garde, d'autre part, con
tre un usage immodéré des tests et contre l'usage exclusif de techniques
trop étroitement spécialisées.
« L'observation du criminel est une méthode clinique. Elle doit em-
« ployer toutes les techniques des données actuelles de la science ; elle
<t doit être le produit d'un travail d'équipe ; les résultats de ces techni-
« ques doivent être confrontés et exprimés dans une synthèse clinique. »
En ce qui concerne l'observation au stade de l'exécution, le profes
seur Heuyer montre sa nécessité : — d'abord pour la répartition des con
damnés dans les différents établissements de traitement ; à ce sujet, il
souligne l'intérêt de la psychotechnique « qui renseigne sur les aptitudes
« professionnelles, permet de dégager les moyens du reclassement et les
« possibilités d'avenir du délinquant. La connaissance de ses possibilités
« valorise le délinquant, le renseigne sur ses aptitudes à une profession
« et lui donne l'espoir de se reclasser » ; — ensuite pour l'affectation du
condamné, à l'intérieur de l'établissement, à l'un des différents groupes 646 BIBLIOGRAPHIE
de traitement : à cet égard, l'auteur fait des réserves .sur l'organisation
des groupes homogènes et donne sa préférence à des groupes qui seraient
constitués selon les enseignements de celte science nouvelle qu'est la
sociométrie.
*
* *
Elève du professeur Heu ver, le docteur DubLineau, en collaboration
avec MM. Grapin et Piprot d'Alleaume, s'esl livré à une analyse extrême
ment poussée des différents problèmes que pose l'observation. Celle-ci
est basée sur l'étude des relations de l'individu et du groupe dont l'acte
délictueux l'a séparé. Elle a pour but de favoriser la normalisation de
ces relations, du moins dans l'opinion de ceux pour qui la peine a comme
objectif essentiel la réadaptation sociale du délinquant. Son objet est la
recherche des virtualités positives qui existent chez le sujet et qui pour
ront être utilisées dans un traitement rééducatif.
Cette recherche n'a rien d'utopique.
Si la malléabilité affective est, moins grande chez l'adulte que chez
l'enfant ou l'adolescent, la possibilité d'une transforma lion morale du
délinquant adulte est une réalité scientifiquement établie. Des change
ments de la personnalité ont été obtenus par certaines interventions neuro
chirurgicales (nous faisons, quant à nous, les plus expresses réserves sur
l'emploi de ces techniques) : des modifications psychiques sont enregist
rées grâce à toutes les thérapeutiques instituées pour « corriger le ter
rain » ; ce que l'on sait aujourd'hui des mécanismes de la sénescence
montre que l'évolution poursuit à l'âge adulte, sur un mode mineur, les
changements de l'adolescence, et il se produit ù tout âge, notamment à
l'âge critique, des poussées évolutives qui offrent des chances de renouv
ellement.
Mais les auteurs ne cachent pas les nombreuses difficultés que soulève
l'observation scientifique et qui viennent en limiter le champ d'applicat
ion et l'efficacité.
Il y a d'abord le ressentiment de l'opinion publique à l'égard du délin
quant adulte ; cet esprit de vindicte collective s'oppose aux initiatives de
stricte rééducation et alors : « A quoi bon tout l'appareil d'une telle obser-
« vation si ce n'est en définitive que pour punir et, en toute hypothèse,
« si ne la suivent point des instances rééducatives ? »
A l'inverse, il ne sera pas facile de faim accepter à l'opinion publique
ni au délinquant adulte en cause qu'une affaire banale par le fait puisse
aboutir à un placement en « tutelle sociale » durant plusieurs années ;
et alors à quoi bon recourir à des examens scientifiques pour constater
l'état dangereux du sujet s'il n'est pas possible de tirer les conséquences
de cette constatation par l'imposition d'une mesure appropriée à l'état
dangereux du délinquant ?
L'observation scientifique fait intervenir une foule de disciplines
(biologie, psychiatrie, psychologie appliquée, statistiques, etc.). Comment
traduire l'utilisation de ces disciplines dans les formulations du droit,
surtout en l'absence d'une « doctrine de l'homme » acceptable pour tous,
et en l'absence même d'un vocabulaire commun axé sur une conception
homogène de l'individu ?
« Dans la gamme des tests proposés ou utilisés, dans l'ensemble des
a données biologiques ou anthropométriques, chacun apporte ses résul-
«, tats, les interprète en fonction de sa ligne et de sa discipline. Or, les
« langages ne se recouvrent pas. » D'où la difficulté d'arriver à une BIBLIOGRAPHIE 647
expression synthétique des fails et de leur signification profonde. Il y a
enfin le danger d'une synthèse qui se ferait uniquement au vu du dossier,
sans le contrepoids clinique qui seul permet de retrouver l'homme, « lui-
même dépouillé des tests après dépouillement de ces derniers ». Ce danger
est réel ; il y a une tendance fâcheuse, surtout dans certains milieux
médicaux, à négliger le contact personnel, et il nous souvient du cas de
ce Français ne sachant pas bien s'exprimer en anglais qui, entré dans
une polyclinique ultra-moderne des Etats-Unis dans l'espoir d'obtenir
la guérison d'une affection des organes de l'ouïe, en est sorti avec une
paire de lunettes sur le nez : les huit jours passés dans l'établissement
avaient été employés à des analyses et autres épreuves pratiquées par une
suite (mais non une équipe) de spécialistes, le diagnostic appartenant en
définitive à un homme qui se prononçait d'après les seuls résultats des
examens, sans voir personnellement le malade.
L'étude du docteur Dublineau et de ses deux co-auteurs contient au
surplus une foule de réflexions intéressantes sur la possibilité d'abandonn
er i'aspect pénal de certaines affaires au profil de l'aspect « Hygiène
mentale », sur l'observation pratiquée en milieu libre pendant le sursis ou
la période post-pénitentiaire, sur le risque de créer certaines situations
crirninogènes dans le cas où la surveillance post-pénale devient tracassière
et vindicative, sur les rapports de l'observation et de la rééducation, sur
le choix des sujets à soumettre à l'observation.
La conclusion, c'est que « l'écart entre les ambitions de l'observation
et la modestie relative de ses possibilités techniques ne doit pas cons
tituer un obstacle à l'extension de ses indications de principe, mais elle
doit raisonnablement limiter, au moins actuellement, le champ de ses
applications ».
* :
* *.
M. Pinatel est plus pressé d'aboutir. Pour lui, « l'observation doit être
« étendue à tous, car elle est, pour tous, la clef de voûte du traitement
« et du reclassement social ». Envisageant l'aspect législatif du problème,
l'auteur recherche la mesure dans laquelle peuvent être intégrées, dans
le droit positif, les notions fondamentales de la responsabilité, de l'étal
dangereux et de la personnalité. Il écarte le concept de responsabilité au
stade de l'imposition de la mesure et, pour le choix entre les diverses
solutions possibles (traitement en milieu libre ou traitement en milieu
fermé), il préconise le recours à la notion d'état dangereux. Il donne une
analyse pénétrante des éléments objectifs et subjectifs de l'état dange
reux et montre comment les difficultés rencontrées pour le diagnostic et
le pronostic de cet état ont provoqué un mouvement qui tend à mettre de
plus en plus l'accent sur le concept de personnalité dont il étudie les
différentes acceptions. L'auteur a la conviction profonde que l'apprécia
tion de la « personnalité morale » ne peut se faire intégralement dans la
phase judiciaire ; il donne une importance plus grande à l'observation
dans la phase de l'exécution pendant laquelle il fait réapparaître le sen
timent de responsabilité subjective qui doit être le levier de l'amendement
et du reclassement social.
II. — La division du procès en deux phases
Le principe étant admis d'une observation au stade judiciaire pour
les besoins de l'individualisation de la sentence, il faut envisager l'hypo 648 BÎBLIOOBAPHIE
thèse dans laquelle l'observation n'aura pas encore eu lieu au moment
où l'affaire viendra devant la juridiction de jugement. C'est en prévision
de cette situation qu'il est suggéré de diviser le procès pénal en deux
phases : le tribunal rendrait d'abord une première décision pour statuer
sur la culpabilité ; l'imposition de la mesure se ferait par une décision
ultérieure, et l'observation se placerait entre les deux décisions. Sur cetto
question, qui a fait l'objet de nombreuses dissertations au cours des der
nières années et qui a été abordée par la plupart des auteurs de l'ouvrage
commenté, M. Rolland se livre à un examen approfondi de législation et
de jurisprudence. Il ne lui paraît pas tellement certain que les textes en
vigueur interdisent de procéder dès maintenant dans le sens indiqué. En
tout cas, rien dans l'esprit qui anime notre procédure pénale ne lui semble
s'opposer à ce que la division du procès en deux phases distinctes soit
consacrée par un texte formel, et il expose dans le détail comment pour
raient être résolues les difficultés techniques que susciterait pareille r
éforme. Et pourtant, l'auteur ne peut se garder d'un scrupule ; il se sen
tirait plus à l'aise si le principe d'une peine était décidé dès le premier
jugement, quitte à en préciser ultérieurement les modalités. Cette sug
gestion nous paraît aller à l'encontre du but recherché, car l'observation
est précisément destinée à éclairer le juge dans le choix de la sanction
qu'il va prononcer à l'égard du délinquant, compte tenu de sa personn
alité. Pour terminer, M. Rolland réclame la spécialisation, non seul
ement du juge, mais aussi du ministère public et même des avocats, et
conclut en rappelant qu'il ne sert à rien de faire des lois si l'on n'a pas
les moyens de les appliquer dans la pratique.
* *
Pour M. Vouin, « s'il paraît à première vue simple et clair de fonder
<i la division du procès sur l'opposition entre la constatation de l'infrac-
« tion commise et le choix de la mesure applicable, il serait cependant
«r plus justifié encore de retenir une autre distinction : celle qui oppo
« serait à la décision sur la matérialité des faits reprochés... une autre
« décision qui, elle, aurait pour objet Yimputabilité de ces mêmes faits ».
Il donne d'ailleurs sa préférence à un troisième système qui consisterait
à placer l'observation au stade de l'instruction, le dossier d'instruction
étant dédoublé en « dossier de l'infraction » et « de personnal
ité ».
Envisageant le problème sous l'angle de la législation des mineurs,
M. Chazal estime lui aussi qu'il est peu souhaitable de n'entreprendre
l'observation qu'après décision sur la matérialité du fait et sur son impu-
tabilité. Il insiste, d'autre part, sur les précautions à prendre pour éviter
ou limiter les risques de la révélation et de la divulgation du dossier de
personnalité et il montre excellemment comment, dans l'hypothèse de la
liberté surveillée préjudicielle, qui a le double caractère d'une épreuve
et d'une observation, la division du procès en deux phases se trouve déjà
réalisée dans notre droit positif.
III. — Les organismes de jugement
L'observation médico-psychologique et sociale du délinquant, avec la
scission qu'elle implique de la procédure de jugement en deux étapes suc
cessives, va exiger des modifications dans la structure de la juridiction de
jugement. BIBLIOGRAPHIE 6 49
Demeuré fidèle au système dualiste des peines et des mesures de
sûreté, partisan également de l'application cumulative, à un délinquant
déterminé, à la fois de la peine motivée par le délit et de la mesure de
sûreté motivée par l'état dangereux, M. Levasseur prend soin, au seuil de
son très important rapport général, de préciser que ses propositions rela
tives à l'organisation et au fonctionnement d'une juridiction de défense
sociale sont faites exclusivement en vue de l'application d'une mesure de
sûreté véritable, c'est-à-dire d'une mesure coercitive sans coloration
morale ni souci afflictif, et que le système par lui préconisé serait sens
iblement différent s'il s'agissait, soit de peines au sens classique, soit
même de mesures à caractère mixte. C'est ainsi que, ayant donné quant
à lui son adhésion à la division du procès, il considère que la peine pourr
ait être prononcée dès la première phase, seule l'imposition éventuelle et
ultérieure de la mesure de sûreté exigeant l'observation pratiquée dans
l'intervalle des deux décisions. Ceci dit, l'auteur estime qu'il convient de
confier à deux organismes distincts le soin de se prononcer respective
ment, le premier sur la responsabilité morale (et éventuellement sur la
peine dans le cadre procédural traditionnel), le second sur l'état dange
reux et sur les mesures qui doivent y remédier. Distincts par leurs fonc
tions, ces deux organismes seraient également différents dans leur comp
osition. Pour la première phase, il n'y a aucune raison de détourner les
justiciables de leur juge naturel : la question sera de la compétence des
tribunaux répressifs traditionnels ; des difficultés pourront cependant sur
gir en cour d'assises en raison du désir bien connu du jury d'être fixé sur
les conséquences de son verdict, ce qui ne serait plus possible dans le
nouveau système.
L'imposition de la mesure doit elle aussi demeurer un acte juridic
tionnel de la compétence d'une autorité judiciaire parfaitement indépen
dante du pouvoir exécutif, mais il est indispensable que le juge président
(qui sera par exemple l'un des magistrats ayant connu de l'affaire au cours
de la phase précédente, ou même le juge d'instruction qui a fait la lumière
sur les circonstances de l'affaire) soit assisté de spécialistes et de techni
ciens des différentes disciplines relevant de la criminologie. En matière
criminelle, le jury serait exclu de l'organisme de la deuxième phase. Pour
le surplus, M. Levasseur est partisan d'une publicité restreinte à l'au
dience et de l'exclusion de la partie civile : il souligne la nécessité, pour
le ministère public et les avocats, de bien comprendre le nouveau rôle qui
va être le leur, pour la juridiction de jugement, de motiver sa décision
autrement que par des formules de style. Il montre pourquoi le sursis
pur et simple, réservé en principe aux délinquants qui vraisemblablement
ne commettront pas une nouvelle infraction, ne peut pas s'appliquer aux
mesures de sûreté puisque celles-ci s'appliquent aux délinquants pour
lesquels il existe au contraire un pronostic de récidive. En ce qui concerne
les voies de recours, il admet sans difficulté l'opposition et le pourvoi en
cassation, se montre très réservé pour l'appel, mais fait en revanche une
grande place à la révision qu'il entend d'ailleurs dans un sens très large.
M. Levasseur fait remarquer à juste titre que la décision basée sur l'état
dangereux ne peut pas être considérée comme définitivement acquise. En
effet, le propre de la mesure de sûreté étant d'amener l'atténuation puir.-
la disparition de l'état dangereux, la mesure doit suivre le plus exactement
possible l'évolution de cet état et se modeler sur cette évolution. H faut
donc pouvoir réviser la mesure en fonction de évolution, ce qui
implique d'ailleurs la possibilité, non seulement de diminuer, mais aussi CoO BIBLIOGRAPHIE
d'augmenter le cas échéant la durée et la rigueur de la mesure. Cette con
ception est celle d'une « sentence indéterminée » et même doublement
indéterminée puisque l'indétermination s'applique à la fois à sa durée et
à son contenu. Quant à l'autorité compétente pour la révision de la « sen
tence » au cours de son exécution, l'auteur se prononce aussi bien contre
l'administration que contre le « juge de l'exécution ». A son avis, « les
« modifications à apporter à la mesure prise sont trop intimement liées à
« celle-ci, aux raisons qui l'ont fait choisir, aux résultats qu'on en atten-
« dait, pour que l'on puisse rationnellement confier à une autre autorité
« que celle qui a pris la première décision, le soin d'y apporter les retou-
« ches souhaitables » : la révision sera donc effectuée par la juridiction
de la seconde phase.
* *
A première vue, la juridiction de défense sociale telle que la conçoit
M. Jacques-Bernard Herzog ne diffère pas sensiblement de celle de M. le
professeur Levasseur. Ce qui sépare pourtant les deux auteurs, c'est quo
le premier n'est pas partisan du dualisme, qu'il ne partage pas par consé
quent le point de vue du second en ce qui concerne l'application cumulat
ive d'une peine et d'une mesure de sûreté, et qu'il lui paraît avoir été
satisfait pleinement aux exigences de la « nouvelle défense sociale » dont
il est l'un des porte-drapeaux, si le délinquant se voit imposer exclusiv
ement la mesure fdans un sens large, quelle que soit la qualification donnée
à cette sanction) la plus appropriée à son cas individuel tel qu'il apparaîtra
à la lumière de l'examen médico-psychologique et social. L'auteur montre
comment l'individualisation scientifique des mesures implique une orien
tation différente du procès pénal, avec une organisation judiciaire nou
velle et d'autres règles de procédure. Entièrement rallié à la scission du
procès pénal en deux phases, il estime lui aussi que l'appréciation du fait
doit demeurer de la compétence du juge professionnel pour lequel il
réclame cependant une formation spécialisée qu'il ne faut pas confondre
avec la spécialisation proprement dite du juge en matière pénale. Quant
à la juridiction de la deuxième phase, il se prononce en faveur du système
de; l'assessorat technique avec la participation du magistrat ayant décidé
de l'imputabilité, de manière à assurer au procès de défense sociale la
continuité que ne doit pas compromettre la césure entre les deux phases.
En matière criminelle, il suggère à titre transitoire le maintien du jury
ordinaire pour la première phase, et introduit dans la deuxième phase le
jury technique, jadis préconisé par Saleilles. La question de l'appel pré
occupe également M. Herzog qui termine sur la nécessité d'écarter de la
juridiction de défense sociale le « duel judiciaire » entre ministère public
et avocat.
IV. — Le contrôle de i 'exécution des mesures
En raison du caractère doublement indéterminé de la mesure de
défense sociale (dans sa durée comme dans ses modalités), il est indispen
sable, remarque M. Bouzat, d'organiser un contrôle minutieux de l'ex
écution de cette mesure, de manière à sauvegarder pleinement la liberté
individuelle. L'administration pénitentiaire ne lui paraît pas offrir les
garanties nécessaires ; il en craint autant les abus que l'incompétence
C'est la raison pour laquelle il faut faire appel à un contrôle à prédomi
nance judiciaire. Qu'il nous soit permis de relever à ce sujet que si les BIBLIOGRAPHIE 651
idées de défense sociale sont comprises et couramment reçues dans les
milieux pénitentiaires, elles rencontrent beaucoup plus d'incompréhens
ion, de scepticisme et même de méfiance, dans la magistrature, et que
dans le domaine de l'observation scientifique et de l'individualisation, les
seules réalisations acquises à ce jour sont le fait exclusif de l'administ
ration... De sorte qu'en ce qui concerne la formation technique du per
sonnel judiciaire et pénitentiaire, sur laquelle le doyen Bouzat insiste
avec raison, l'effort devra porter davantage sur le premier que sur le
second. Aussi bien, l'auteur admet-il en définitive, presqu'à regret il est
vrai, que le directeur de la prison fasse partie, avec le médecin de l'ét
ablissement, et le représentant d'une société de patronage, de la commiss
ion de contrôle qui selon lui devrait être présidée par un juge spécialisé
détaché dans cette fonction pour un certain temps. Cette commission, dans
l'esprit de M. Bouzat, serait beaucoup plus qu'un organisme de contrôle
puisqu'elle aurait un véritable pouvoir de décision en ce qui concerne les
modifications à apporter à la mesure et au traitement, le passage d'un
groupe de traitement à un autre, le transfert d'un type d'établissement
dans un autre, l'octroi des faveurs et privilèges. L'auteur écarte l'assi
stance du détenu par un avocat et se prononce contre toute voie de recours.
* * *
Particulièrement qualifié pour traiter le. problème, M. Vienne part de
ce qui a déjà été réalisé dans notre pays par l'institution des magistrats
chargés du contrôle de l'exécution de la peine dans les établissements
réformés et des comités d'assistance aux détenus libérés, pour dresser le
plan complet d'organisation d'un système judiciaire d'exécution des mesur
es pénales. Deux conditions fondamentales doivent, à son avis, être
réunies pour que cette réforme ne soit pas une simple façade, mais une
véritable rénovation :
1° II faut d'abord que le juge ait reçu une formation criminologique
d'ensemble suffisante pour lui- permettre de faire la synthèse des obser
vations pratiquées par les techniciens de l'examen scientifique. Mais
comme cette formation devrait être donnée également au magistrat affecté
aux fonctions de l'instruction et du jugement, il est inutile et même nuisi
ble que le magistrat chargé de l'exécution soit spécialisé dans ses fonctions.
2° II faut ensuite que le juge s'intègre dans l'équipe d'observation et
de traitement et que, établissant des rapports personnels et directs, aussi
bien avec les autres membres de l'équipe qu'avec le délinquant, il prenne
lui-même une part active à l'observation comme au traitement.
C'est un véritable pouvoir juridictionnel que l'auteur désire voir
reconnaître au juge de l'exécution qui prendra la présidence d'une com
mission dans laquelle siégeront à ses côtés, avec voix consultative, les
autres membres de l'équipe, et ce pouvoir s'exercera non seulement sur
les délinquants qui subissent une mesure privative de liberté, mais aussi
sur ceux placés en probation ou en libération conditionnelle. Le juge
aura qualité pour modifier la durée et la nature des mesures imposées par
la sentence. La procédure aura un caractère judiciaire. L'instance sera
contradictoire ; le condamné pourra se faire assister d'un conseil. Les
voies de recours, et spécialement l'appel, seront admises contre les déci
sions statuant sur la libération anticipée, la prolongation de la mesure
au-delà du maximum fixé par le jugement, la révocation de la libération
conditionnelle, la substitution à la probation d'une mesure subie en insti
tution.
. 652 BIBLIOGRAPHIE
*
* *
M. Cannât n'envisage que l'exécution des mesures de sûreté propre
ment dites dont l'adaptation parfaite au délinquant doit faire l'objet de
vérifications minutieuses et constantes de la part d'un organisme de cont
rôle. Il étudie les rapports de cet organisme avec l'autorité administrat
ive chargée d'assurer le fonctionnement de l'établissement de défense
sociale, d'une part, avec l'autorité judiciaire qui a prononcé la sentence,
d'autre part. Rejetant le système du juge unique et toute juridiction d'ex
ception, notamment sous la forme d'une commission mixte, il suggère de
donner compétence pour les décisions les plus importantes, celles relatives
à la durée de la mesure et aux transferts, à une juridiction collégiale du
type traditionnel siégeant à proximité de rétablissement de détention, et
dont l'un des membres — mais non le président — aurait des contacts
réguliers avec les détenus et le personnel. La procédure serait contradict
oire, avec possibilité pour le condamné de faire désigner un expert de
son choix, de se faire assister par un avocat, et de relever appel de l»
décision de première instance.
Les arguments employés par Mme Falconetti pour enlever le contrôle
de l'exécution à l'administration ne sont pas tous convaincants. C'est
ainsi qu'en matière de libération conditionnelle, il lui paraît incohérent
que « l'administration, ne connaissant pas le dossier de personnalité,
« statue sur le dossier d'e jugement, se faisant ainsi, au mépris des princ
e cipes criminologiques, le juge du fait et non le juge du délinquant ».
Mme Falconetti semble avoir oublié que ce dossier de personnalité cons
titué à la phase judiciaire n'a jusqu'à présent pas d'autre existence que
celle d'un vœu. Elle paraît ignorer, d'autre part, qu'à l'heure actuelle
l'administration est seule à avoir une connaissance de la personnalité du
détenu, grâce précisément aux examens scientifiques pratiqués au stade
de l'exécution.
Mme Falconetti insiste par ailleurs sur le rôle considérable que l'avo
cat semble destiné à jouer dans le procès pénal de l'avenir, « par sa for-
« mation classique et par la formation criminologique qu'il est appelé
« à acquérir ».
Annexes
M. Gorphe est assez sceptique quant à la possibilité d'obtenir un
changement dans la personnalité des délinquants adultes et spécialement
des récidivistes. Il croit par contre à la morpho-psychologie et à la gra
phologie en tant que moyens d'observation. Il fonde peu d'espoirs sur
l'individualisation judiciaire qui se pz^ésente pour lui « comme un principe
« secondaire par rapport à celui de l'équité juridique, qui est un
« de différenciation plus général ». Contestant tout caractère scientifique
aux classifications actuelles en délinquants occasionnels et d'habitude,
asociaux et antisociaux, il propose de distinguer entre délinquants passa
gers et permanents. Il reproche à la division du procès en deux phases de
séparer artificiellement l'acte de la personne. Il y voit surtout une compli
cation de procédure et un exemple de ces « beaux projets réformateurs qui
« voudraient changer la face des choses en bâtissant tout neuf, sans se
' ;

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.