Cesare P. R. Romano, André Nollkaemper and Jann K. Kleffner (eds). Internationalized Criminal Courts, Sierra Leone, East Timor, Kosovo and Cambodia - compte-rendu ; n°2 ; vol.57, pg 550-551

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 2 - Pages 550-551
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2005
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BIBLIOGRAPHIE
Armin von BOGDANDY (dir.). -Europaïsches Verfassungsrecht. (Theoretische und dogmatische Grundzüge), constitutionnel européen. - théorie et (Droit fondements doctrinaux),Berlin, Heidelberg, Springer, 2003, 978 pages.  Le thème de la Constitution européenne est dactualité depuis que « le traité établissant une Constitution pour lEurope » a été élaboré, puis adopté par les États-membres de lUnion européenne. Cest lune des raisons, mais pas la seule, qui incitent à rendre compte de ce volumineux ouvrage dirigé par le professeur Armin von Bodgandy (devenu entre-temps le directeur du prestigieux Institut Max Planck pour le droit international public et le droit comparé de Heidelberg). Cet ouvrage a été conçu bien avant la Déclaration de Laeken et anticipait donc largement sur les questions actuelles. Il mérite lattention en raison notamment de la qualité de nombreuses contributions qui sont souvent très denses (plus de 50 pages quelquefois) et de quelques traits singuliers. Le premier dentre eux est la position doctrinale qui consiste à considérer comme allant de soi lexistence même dun droit constitutionnel européen, alors que lon sait que le débat existe, et il est souvent vif, quant au point de savoir si lon peut vraiment utiliser le concept de Constitution pour décrire le droit de lUnion européenne, dont la source juridique principale est constituée de traités internationaux. La contribution qui ouvre le volume, de Christoph Möllers, sur « pouvoir constituant, Constitution et constitutionnalisation » justifie davantage les raisons pour lesquelles il est possible et même nécessaire de dissocier le mot de Constitution de celui de lÉtat, et denvisager lutilisation du mot de Constitution, pris dans ses diverses acceptions traditionnelles, pour penser la construction européenne. Lune de ces raisons est justement que le droit communautaire traite de questions institutionnelles et politiques que seul le droit constitutionnel peut sérieusement prendre en compte. Lautre trait marquant de ce volume est quil résulte en partie, dun travail collectif rendu possible par la Fondation Thyssen, de sorte quune grande partie de louvrage résulte certes de contributions individuelles, mais qui ont été élaborées au cours de trois colloques au cours desquels les thèses ont pu être discutées et évaluées. Lun des avantages qui résulte de cette méthode tient à ce que le découpage thématique est très bien organisé et que tous les champs sont couverts. Il y a inévitablement de répétitions entre certaines contributions du volume, mais ce sont le plus souvent des différences de points de vue qui sexpriment. En effet, cet ouvrage couvre à peu près toutes les questions les plus vives et intéressantes du droit constitutionnel européen. Il débute par un examen théorique des questions les plus difficiles : dune part, le rapport entre ce droit constitutionnel et le concept de Constitution (C. Möllers) et dautre part, la grande question de savoir si le fédéralisme peut constituer un modèle pour penser lEurope - ce que pense dailleurs lauteur de cette contribution (S. Oeter) qui est un des spécialistes du fédéralisme allemand. Il se poursuit par lanalyse des institutions politiques qui a été confiée à une spécialiste de science politique (A. Wiener) qui sest dailleurs davantage livré à un essai sur la progressive institutionnalisation de lUnion européenne quà une analyse des institutions européennes. Cest dailleurs un peu
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dommage car le droit institutionnel passe ici un peu à la trappe, alors quil devrait constituer le noyau dur dun tel droit constitutionnel européen. Ensuite, Armin von Bodgdany inaugure la série détudes menées par des spécialistes de droit communautaire. Il propose une ambitieuse synthèse sur « une théorie des principes du droit européen » (Europaische Prinzipienlehre) qui entend systématiser le droit européen primaire. Cet article vise, en réalité, à décrire le droit positif européen à partir de grandes questions constitutionnelles comme la liberté, la démocratie, le fédéralisme (le rapport entre lunité et la diversité). Lautre article qui entreprend de se confronter avec la question de la constitution est celui consacré par Franz Mayer à lorganisation du contrôle juridictionnel. Les autres contributions portent sur les questions les plus importantes du droit européen formel : la question des compétences (Nettesheim), des modes dactions- des types de normes (J. Bast), de la citoyenneté (Kaldenbach) ou des droits fondamentaux (Küling) et des libertés fondamentales (Kingreen) ou encore les questions du rapport entre le droit européen et les droits constitutionnels nationaux (Grabenwarter) ou du rapport entre ce droit européen et le droit international (rapport avec lOMC, Robert Uerpmann). Il se continue par létude de deux pans importants du droit matériel : la question de la constitution économique (A. Hatje) et de la constitution de concurrence (J. Drexl) considéré ici comme du droit constitutionnel matériel  ce qui peut surprendre le constitutionnaliste peu habitué à traiter les questions de lorganisation de léconomie sous langle du droit constitutionnel. Comme il arrive toujours dans ce genre dentreprise collective, les contributions sont quelquefois hétérogènes, et de qualité différente. Parmi les études les plus novatrices figure celle de Jürgen Bast sur les « formes dactions » du droit communautaire, essai à la fois ambitieux et réussi sur les actes juridiques du droit dérivé et sur la jurisprudence comme source de droit. On avoue en revanche être resté un peu sur notre faim en lisant la courte contribution consacrée à la question de la souveraineté et de la primauté du droit européen (A. Schmitt-Glaeser) Une autre particularité de cet ouvrage est la relative hétérogénéité des auteurs puisque la doctrine qui sexprime dans la première partie, qui représente la génération montante des publicistes allemands, est complétée par une doctrine plus établie dans la dernière partie. En effet, les trois articles qui ferment le livre sont de la plume de « personnalités » reconnues qui ont marqué ce processus dintégration européenne en tant quacteurs (par exemple ou au Luxembourg),. Deux juristes de premier plan, le communautariste Everling et le constitutionnaliste Paul Kirchhof (ancien juge à Karlsruhe), donnent ici leur point de vue, respectivement sur les rapports entre droit européen et droit national, et sur « la structure juridique de lUnion comme association dÉtats », tandis que le juge allemand à la Cour de Justice des Communautés européennes (Manfred Zuleeg) donne son point de vue sur la constitution européenne. On avait ouvert ce livre avec lidée quil proposait une sorte de manifeste en faveur dun droit constitutionnel européen. Idée confirmée par la propre contribution du maître duvre de cette entreprise, Armin von Bodgdandy qui veut ici « fonder le droit constitutionnel européen en tant que nouvelle discipline du droit et de le délimiter » (p. 149). Mais il semble que cette conviction ne soit partagée par tous les auteurs de ce volume ou bien quelle nait pas directement inspiré certains auteurs
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qui ont préféré rester dans le cadre dune analyse classique du droit communautaire. Ce qui suffirait à justifier ce constat, cest par exemple la contribution dUlrich Haltern sur « la configuration et la finalité de lEurope » qui contient des propos très critiques sur cette Europe des consommateurs qui narrive pas à se fonder en communauté politique. Cette absence dhomogénéité était prévisible, et visiblement recherchée, dès lors que les contributeurs à ce volume venaient de disciplines différentes et rassemblaient outre des « communautaristes » des spécialistes du droit public interne (Staastrecht). On aura donc compris que le présent ouvrage est un traité qui aspire à fixer des cadres danalyse juridique et à soulever les questions les plus vives que suscite lactuelle construction européenne. En ce sens, lambition ici affichée est tout à fait réussie. En lisant cet ouvrage, on voit aussi que la science du droit communautaire sinternationalise. Certes, les références données par les auteurs sont principalement allemandes, mais on constate aussi une part très importante donnée à la littérature de langue anglaise  que ce soit aux auteurs anglais ou aux auteurs américains (Joseph Weiler en premier lieu). Enfin, pour conclure, il nest pas inutile de mentionner que cet ouvrage va être traduit en anglais, faisant lobjet dailleurs dune véritable refonte, certaines contributions disparaissant et dautres apparaissant (notamment sur les institutions). Ainsi, les juristes français qui nont pas accès à lallemand auront donc la possibilité de le consulter et de se rendre compte de son importance.  Olivier BEAUD   Bente BRAAT. -Indépendance et interdépendance patrimoniales des époux dans le régime matrimonial légal des droits français, néerlandais et suisse, Berne, Staempfli éd., 2004, 496 pages.  Bente Braat est assistante de recherche à lUniversité dUtrecht (Pays-Bas). Elle a soutenu sa thèse en 2004 devant cette même université. Après des études de droit en France (Strasbourg), Mme Braat sest rendue aux Pays-Bas où elle sest formée au droit comparé de la famille sous la direction du Professeur Katharina Boele-Woelki, de l'université dUtrecht, qui est sa directrice de recherche. Cest sous limpulsion du Professeur Boele-Woelki qua été créée en 2001 la Commission de droit européen de la famille (CEFL,Commission on European Family Law) qui sefforce, dans lutilisation de la méthode comparative fonctionnelle, délaborer des Principes européens en droit de la famille (sur les premiers Principes publiés relatifs au divorce et à la pension alimentaire entre ex-époux, v.Principles of European Family Law Regarding Divorce and Maintenance between Former Spouses, Intersentia éd., Anvers, Oxford, 2004). Bente Braat est secrétaire de la CEFL. Malgré cette lourde tâche, elle est parvenue à rédiger un travail comparatif nabordant pas moins de trois ordres juridiques différents : les droit français, néerlandais et suisse. Pourquoi avoir choisi détudier le régime matrimonial légal de ces trois pays ? Lauteur explique dans son introduction que depuis un changement législatif
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important du droit suisse en 1984, le régime légal est celui de la participation aux acquêts. En France, cest la communauté réduite aux acquêts qui constitue le régime légal, avec égalité entre époux depuis la loi du 23 décembre 1985 qui prévoit la gestion concurrente de la communauté par chaque époux. Aux Pays-Basenfin, après le rapport dune commission, une recherche de droit comparé sur les régimes matrimoniaux de certains pays européens commandée par le ministère de la Justice et une enquête dopinion auprès de la population néerlandaise, le droit du régime matrimonial légal fut modifié ; le régime légal est celui de la communauté de biens. Si létude porte sur le régime légal, cest parce quil sagit là du régime que les législations ont jugé adapté à la majorité des couples, mais également parce que cest celui qui est effectivement adopté par cette majorité. B. Braat a opté pour létude comparative  selon la méthode fonctionnelle (v. p. 10 et s.) des trois droits précités parce que le droit néerlandais est en plein mouvement et parce que les droits français et suisse sont relativement récents et traduisent la volonté de consacrer indépendance et interdépendance des époux. Si deux régimes (français et néerlandais) sont communautaristes alors que le régime suisse est participatif, cela nôte rien à lintérêt de la comparaison, bien au contraire. Les conditions de lindépendance mais aussi de linterdépendance des époux peuvent être abordées de façon plus large, dans le cadre de deux modèles différents. Les convergences et divergences que lauteur relève dans les solutions aux problèmes dégagés font ensuite lobjet dune évaluation selon le critère du meilleur équilibre possible entre indépendance et interdépendance des époux, éléments dont lauteur établit quils constituent les fondements du mariage moderne en se référant à un certain nombre détudes sociologiques (v. notamment pour la France F. de Singly,Libres ensemble : lindividualisme dans la vie communeNathan éd. 2000. V. aussi les, Paris, références citées en p. 14 et s. pour les Pays-Bas et la Suisse). B. Braat confronte le mariage à la réalité du taux de divorce dans les pays faisant lobjet de la recherche (même tendance à une augmentation du nombre des divorces et des familles monoparentales), sinterroge sur le fonctionnement de lunion matrimoniale dans ces pays où les femmes sont de plus en plus actives (p. 20 et s.) et souligne la spécificité des Pays-Bas comme « un des pays européens où lon travaille le moins » (p. 19) au sens de pays dans lequel le travail à temps partiel est le plus développé, à lopposé de la France. Le travail à temps partiel constitue en effet un moyen de répartir de façon plus égalitaire les rôles entre hommes et femmes. Linégalité des sexes face au travail est abordée, de même que le quotidien du mariage, avec le partage des tâches ménagères et linfluence de lemploi, les charges parentales et la maternité comme source dinégalité professionnelle. Enfin, lintroduction se termine par la présentation des concepts dindépendance et dinterdépendance des époux, avec une référence à la terminologie de la doctrine (« autonomie et solidarité », « indépendance et aspirations communes », v. p. 43). Lauteur se donne pour tâche de vérifier si indépendance et interdépendance des époux, qui semblent deux critères opposés, peuvent avoir le même poids dans la vie des époux. Pour ce faire, un plan en deux parties est adopté, qui consiste à aborder dans un premier temps la prédominance de linterdépendance des époux (Première Partie) pour ensuite vérifier si leur indépendance est quand même préservée (Seconde Partie).
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Dans la Première Partie sont traités deux aspects de linterdépendance : celui de lentretien de la famille et de son cadre de vie (Titre I) et celui de la prospérité du ménage, concept qui sera explicité plus loin (Titre II). Parentretien de la famille et protection de son cadre de vie,lauteur entend les règles de la solidarité ménagère, lobligation de contribuer aux charges du mariage ainsi que la protection du logement de la famille. Après avoir fait un rappel du fondement historique de la solidarité ménagère, variable selon les droits (représentation, mandat tacite, suppression de lincapacité de la femme mariée) et de la raison dêtre dune telle solidarité, lauteur constate que les trois droits étudiés donnent à chaque époux le droit dengager solidairement son conjoint pour la majorité des dépenses afférentes au mariage (pour des développements intéressants sur le fait que la solidarité sert de moins en moins à assurer le crédit du ménage, analyse que F. Dekeuwer-Défossez avait déjà faite pour le droit français, v. p. 52 et s.). Alors quen Suisse, la solidarité est encore aujourdhui fondée sur la représentation de lunion conjugale, elle repose en France et aux Pays-Bas sur lattribution de pouvoirs autonomes aux époux en matière ménagère. B. Braat développe les conditions dexistence de cette solidarité, notamment celles afférentes aux dettes contractées (p. 62 et s.). Si la France vise « lentretien du ménage et léducation des enfants » (art. 220 C. civ.), les Pays-Bas, eux, font référence aux « coûts engagés pour le cours normal du ménage » (art. I :85 BW) et la Suisse aux « besoins courants de la famille » (art. 166 al. 1er C. civ. suisse). Dintéressants développements sont consacrés aux critères déterminant lapplication de la solidarité ainsi quà lapplication concrète de ces critères. Les limites de la solidarité sont également abordées, en faisant référence à trois types de mécanisme : lexclusion légale de certains types de dettes, lexclusion des dettes dépassant un seuil raisonnable et enfin le recours au juge lorsquun époux risque par son comportement dentraîner la famille dans un péril financier (p. 67 et s.). Est ensuite étudiéelobligation de contribuer aux charges du mariage, qui existe dans les trois droits sous des expressions diverses (charges du mariage, coûts du ménage, entretien convenable de la famille). Lauteur, prenant des exemples concrets, expose les règles nationales relatives aux personnes concernées par les dépenses, à la nature des dépenses (besoins ordinaires de la vue domestique, dépenses dagrément, dépenses nécessaires pour assurer la vie future : primes dassurance-vieillesse etc.) ainsi quaux modes et à létendue de la contribution de chaque époux. Les trois droits consacrent en la matière une large liberté conventionnelle (p. 82). Les conflits sont portés devant le juge. De longs et riches développements abordent la question de la contribution en deniers ou en nature et sur le calcul de la contribution en deniers (p. 84 et s.. Le droit néerlandais se réfère uniquement à ce mode de contribution et détaille le mode de calcul de son montant). Il peut être résumé de façon un peu générale que le principe est celui de légalité entre époux, chacun contribuant en principe à proportion de ses facultés financières, même si le fonctionnement dun régime communautaire est différent de celui dun régime séparatiste ou participatif dans lequel aucune masse de biens communs nexiste. La jurisprudence est longuement analysée sur ces questions, et notamment sur celle de lexcès de contribution dun époux ou encore sur celle de lexécution en industrie, par collaboration à la profession du conjoint ou par travail au foyer (p. 94 et s.).
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Les développements consacrés aulogement de la famille attestent également dune convergence assez large entre droit français, droit néerlandais et droit suisse qui sefforcent de protéger la stabilité de loccupation dudit logement (les dispositions légales datent de 1957 pour les Pays-Bas, de 1965 pour la France et de 1988 pour la Suisse). Ces trois législations sont inspirées les unes des autres en fonction de leur chronologie. De façon intéressante, B. Braat sarrête sur la terminologie utilisée : alors que France et Suisse se réfèrent au logementde la familleles Pays-Bas ne parlent que du logement afin, pour des raisons idéologiques, de protéger lautre conjoint (p. 117). La définition du logement conduit à un critère uniforme dans les trois droits : est protégé le logement dans lequel se déroule la vie familiale ou matrimoniale, celui qui délimite le cadre de vie des époux. Sont ensuite abordées les difficultés pouvant être liées au fait que le logement est un logement de fonction ou un local mixte à usage dhabitation et à caractère professionnel ; dans ce dernier cas, alors quen France il semble que la liberté professionnelle de lépoux lemporte, les deux autres droits étendent la protection aux locaux à usage mixte (p. 121), avec quelques nuances toutefois. Même si les techniques législatives peuvent différer légèrement, les trois droits assurent une protection par le droit des baux quels que soient le régime matrimonial, la date de conclusion du bail et lépoux qui la conclu. Lauteur sinterroge ensuite sur les actes nécessitant le consentement des deux époux. Là encore, les législations se rejoignent sur le fond, même si les formulations quant aux actes quun époux ne peut faire seul sont plus (Pays-Bas) ou moins (France) détaillées selon les pays étudiés. La sanction du défaut de consentement dun époux est la nullité de lacte (p. 142 et s.). Les délais pour demander la nullité sont en revanche très variables (dun an en France, trois ans aux Pays-Bas, à une imprescriptibilité fort curieuse en Suisse). Les effets de la sanction envers un tiers acquéreur sont longuement traités, lauteur mettant en exergue dans ce contexte les modalités de transfert de propriété (en France en principe par simple accord de volontés, aux Pays-Bas et en Suisse nécessité en revanche dune inscription sur un registre pour les biens immeubles, v. p. 159 et s.). En conclusion de ce Titre I, B. Braat relève que tant en matière dentretien de la famille que de protection de son cadre de vie, linterdépendance des époux prédomine « légitimement lorsquil sagit de protéger les besoins essentiels de la famille ». Elle considère toutefois que cette interdépendance devrait se limiter, par rapport aux tiers, au logement de la famille et ne pas engager la solidarité ménagère (p. 172). Le Titre II aborde lefonctionnement même du régime matrimonial légal et consiste à vérifier si linterdépendance des époux prédomine également dans le domaine des biens du couple. Pour ce faire, et afin dutiliser un terme « neutre » rassemblant les régimes légaux des trois pays étudiés, B. Braat adopte le terme de « prospérité » afin de désigner « lensemble des biens à lactif comme au passif, auxquels les deux époux doivent être associés » (p. 173). Cette terminologie a priori curieuse tend à permettre des développements comparatifs de régimes qui sont pour certains communautaires (France, Pays-Bas), pour dautres participatifs (Suisse). Lauteur détermine le contenu de cette « prospérité » au moyen du concept d »énergie commune des époux » et inclut les biens de la communauté française et néerlandaise, ainsi que les propres à charge de récompense à la communauté, ou les
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biens dont le titre est propre mais la valeur commune ; pour le droit suisse, les acquêts du régime légal de participation aux acquêts. En droit néerlandais toutefois, tous les biens appartenant aux époux lors du mariage relèvent aussi de la prospérité, ainsi que les biens reçus à titre gratuit par un époux durant le mariage. Les trois droits incluent les biens produits du travail des époux dans la prospérité ; en revanche, alors que les dettes contractées dans lintérêt de biens propres nentrent dans la prospérité dans aucun des droits, les dettes causées par la faute dun époux ne sont pas exclues de cette prospérité en Suisse ni aux Pays-Bas. Tout en employant ce terme légal de « prospérité » comme regroupant les biens composant la communauté légale en France et aux Pays-Bas ainsi que la valeur de la masse sur laquelle sera calculée la créance de participation dans le régime légal suisse, lauteur concède que des différences existent néanmoins dans le fonctionnement et la liquidation du régime. Régime de communauté et régime de participation ne donnent pas lieu, pendant leur fonctionnement, à composition de mêmes masses de biens. Toutefois, le rapprochement se fait dans la mesure où les droits français et néerlandais font primer, dans la gestion des biens du couple, le principe dindépendance, ce qui conduit à atténuer la distinction entre régime communautaire et régime participatif, du moins sous langle de lexercice des pouvoirs. Les mesures de sauvegarde de la « prospérité » du couple sont longuement envisagées (p. 208 et s.) tant durant le mariage quà sa dissolution. Pendant la durée du mariage, certains actes dangereux sont soumis au consentement des deux époux ; ces actes sont étudiés de façon détaillée par lauteur, qui relève que les actes à titre gratuit portant sur la prospérité requièrent dans les trois droits le consentement du conjoint. Cette convergence ne se retrouve pas en revanche lorsquil sagit de protéger certains actes aux conséquences graves sur des biens importants, domaine dans lequel le droit français apparaît isolé (v. art. 1425 et s. C. civ.). La prospérité peut également être menacée en cas de crise, ou dempêchement dun époux, cas dans lequel le juge peut être saisi en droit français et en droit néerlandais afin de dessaisir lépoux empêché de ses pouvoirs de gestion et de les confier à lautre époux, alors que le droit suisse nenvisage pas cette situation. En matière de mauvaise gestion des biens propres, seul le droit français prévoit un recours possible au juge (art. 1429 C. civ. : retrait possible des pouvoirs dadministration et de jouissance). La thèse aborde enfin, dans ce Titre II de la Première partie, les mesures de sauvegarde à la liquidation du régime matrimonial, avec notamment la question des récompenses, dont les règles sont parfois expliquées à laide de formules mathématiques éclairantes et dexemples chiffrés. La Seconde Partie est consacrée àlindépendance préservée des époux, tout dabord dans lade la prospérité et des règles de gestiondétermination  I), (Titre ensuite dans létude dune autonomie spécifique,lindépendance professionnelle (Titre II). Ainsi, chaque époux est seul propriétaire de certains biens : lauteur étudie ainsi les biens non issus de lénergie de lautre époux ainsi que les biens sans rapport avec cette énergie. Des divergences nettes apparaissent là entre les trois droits, lun consacrant une séparation de biens durant le mariage (Suisse), le deuxième une totale communauté sur tous biens présents et futurs ainsi que sur les dettes afférentes aux biens présents au jours du mariage (Pays-Bas) alors que le troisième opte pour
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une solution intermédiaire (France). Lauteur préconise, au regard de lapplication du critère de lénergie commune des époux et pour garantir une certaine indépendance entre eux, lexclusion de la prospérité des biens acquis à titre gratuit pendant le mariage (p. 292). Cette position logique doit être approuvée. De longs et utiles développements concernent les biens propres dun époux ou rattachés aux biens propres ainsi quà la question du remploi. Chaque époux gère ses biens de façon largement autonome : lautonomie dans la gestion des propres est admise dans les trois droits étudiés, qui toutefois prévoient quelques limites notamment dans le but de sauvegarder les intérêts de la famille (p. 334 et s.), ces limites étant les plus fortes en droit français. Lauteur consacre des développements particuliers au statut spécifique des gains et salaires en droit français, dont on sait que sils sont des biens communs, ils ne sont pas des biens communs ordinaires (p. 343 et s.). La gestion concurrente des biens communs est également développée en droit français comme dans le projet de loi néerlandais, et lauteur analyse de façon positive le droit français en matière de solution aux actes contradictoires des époux. Les solutions légales peuvent toutefois reculer parfois devant lautonomie de la volonté des époux. Enfin le Titre II de la Seconde Partie traite delautonomie professionnelle des époux(p. 382 et s.). Alors que les droits français et suisse ont encadré la vie professionnelle des époux dans son ensemble en énonçant le principe de la liberté professionnelle mais aussi en assurant à chaque époux la maîtrise pleine et entière de son activité professionnelle, le droit néerlandais se contente de garantir que lépoux ne puisse être gêné dans lexercice de sa profession sans affirmer expressément la liberté professionnelle des époux. Un historique éclairant retrace les motifs de lévolution législative dans les pays étudiés. Afin daboutir à une maîtrise exclusive de son activité professionnelle par lépoux tant durant le mariage quaprès sa dissolution, les textes légaux prévoient un certain nombre de dispositions relatives aux instruments de travail (qualifiés de biens propres par le droit français, mais pas par le droit néerlandais), à la gestion exclusive de lactivité professionnelle sauf toutefois pour les actes de disposition (p. 400). Il sagit dune thèse dynamique, fraîche, enthousiaste. Elle contient une étude poussée des trois droits européens étudiés en faisant, pour chaque problématique, un bilan rapide de synthèse des convergences et divergences que lauteur a pu observer dans les solutions retenues : convergence nette en matière dentretien de la famille et de protection du logement matrimonial ou familial, convergences moindres (si lon ne tient pas compte du projet de loi néerlandais) sur le critère dénergie commune des époux comme déterminant la composition de la « prospérité », convergence en matière de sauvegarde de la prospérité pendant le mariage. En revanche, lauteur a pu relever des divergences en matière de détermination du mode de contribution des époux aux charges du mariage. Le sort particulier fait aux gains et salaires est également une solution typiquement française. En conclusion de sa thèse, B. Braat propose, avec beaucoup de modestie, quelques lignes directrices pour un régime matrimonial européen conventionnel consacrant la contribution des époux aux charges du mariage, la protection du cadre de vie des époux, leur association à la prospérité du ménage en principe par parts égales, et la règle dautonomie des pouvoirs de gestion tant pour les biens propres que pour les biens de la prospérité,
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sauf nécessité de sauvegarder celle-ci. Lauteur conclut quen labsence actuelle dégalité matérielle entre hommes et femmes en Europe, il ne semble pas opportun de proposer un régime de participation aux acquêts comme modèle, mais bien plutôt de laisser aux époux une option entre régime participatif et régime communautaire. Malgré quelques maladresses de style dues au fait que B. Braat na pas toujours suivi les « canons » français de présentation et de formulation, mais a plutôt opté pour une présentation de type rapport de recherche, tout en sacrifiant aux classiques deux parties et deux titres par partie de la thèse française, le travail est de qualité. Le style est direct, sans afféterie (parfois sans le souci délégance et de recherche de formulation du juriste française !). Les questions et enjeux du sujet sont posés clairement et simplement, et la réponse est également directe et solidement motivée. Par la connaissance qua lauteur des langues et du droit français et néerlandais, par sa véritable bi-culture, laccès est donné au profit du juriste de langue française à un droit qui est extrêmement moderne et en pleine mutation. Par sa participation antérieure et actuelle à de nombreuses recherches comparatives, B. Braat enrichit la doctrine juridique dune recherche de haut niveau portant non seulement sur le droit écrit, mais aussi sur les pratiques jurisprudentielles en France, aux Pays-Bas et en Suisse. Les petites imperfections de forme sont mineures, qui témoignent davantage dune ouverture sur des méthodes de rédaction différentes selon les pays dEurope, que dun manque de style. Le contenu du travail est extrêmement riche. Une bibliographie très étoffée clôt louvrage et permet de constater létendue des sources qui ont été utilisées. La thèse de B. Braat, par sa méthodologie rigoureuse, sa connaissance poussée des trois systèmes juridiques étudiés et son analyse comparative pertinente, constitue un pont nous facilitant laccès à dautres droits. Quelle en soit remerciée et quil soit permis de lui souhaiter une belle carrière européenne.  Frédérique FERRAND   Mireille DELMAS-MARTY (sous la dir.). -Critique de lintégration normative. Lapport du droit comparé à lharmonisation des droits Les, coll. « voies du droit », Paris, PUF, 2004, 330 pages.  Il faut se réjouir de la publication des travaux réalisés sous la direction de M. Delmas-Marty par une équipe de jeunes chercheurs dans le cadre des activités de lÉcole doctorale de droit comparé de lUniversité de Paris I. Six études sont proposées au lecteur, accompagnées dune préface (M. Delmas-Marty). Deux études générales, lune introductive (C. Mialot et P. Dima-Hongo) et lautre conclusive (V. Robert et L. Usunier), portent respectivement sur « lintégration normative à géométrie et géographie variables » et « le bon usage du droit comparé ». Quatre études spécifiques envisagent successivement le droit des contrats (L. Fin-Langer), le droit des marchés publics (C. Mialot), le trust (D. Legrand de Belleroche) et certaines branches du droit économique, telles que le droit des affaires ou le droit de la concurrence (P. Dima-Hongo). Si lEurope est lespace juridique le plus fréquemment étudié (contrat, marchés publics et trust), une étude a
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trait spécifiquement à lintégration juridique des économies africaines (droit économique). Sous un intitulé un peu difficile daccès (« Critique de lintégration normative »), nous y reviendrons, le livre porte une vaste réflexion critique sur les politiques régionales (UE, OHADA), mondiales (OMC) ou quasi mondiales (Conférence de La Haye) de rapprochement des législations nationales ou des systèmes juridiques nationaux. Lambition principale poursuivie par les auteurs de louvrage a été de réfléchir à la place occupée par le droit comparé  au sens traditionnel du terme : « comparaison des droits nationaux »  dans ce qui est présenté comme un double mouvement ascendant (les États transfèrent ou confèrent une compétence à un niveau international ou européen délaboration du droit) ou descendant (les États reçoivent la source internationale ou européenne dans leur système juridique) duniformisation ou, plus modestement, dharmonisation des droits nationaux. Incontestablement, louvrage sattache à défendre limportance du droit comparé tant dans lélaboration de règles communes (phénomène ascendant) que dans leur interprétation et application (phénomène descendant). Dans le premier cas, le droit comparé permet de maintenir une certaine diversité des solutions et empêche que le modèle dominant ne devienne hégémonique. Dans le second cas, lapproche comparée permet de mesurer la marge de manuvre laissée aux États dans leur(s) manière(s) daccueillir une source venue dun autre ordonnancement juridique. Lanalyse ne verse jamais, pour autant, dans une vision idéalisée ou angélique des rapports entre les ordres juridiques et leur production normative. Les conclusions, souvent très nuancées et assez fines, proposées par les différentes contributions varient sensiblement dun domaine à lautre. Ignoré ou instrumentalisé parfois, le droit comparé nest pas un rempart infranchissable contre lincapacité des États à définir des règles en commun, de même quil ne fait pas toujours obstacle à lirruption de modèles uniques, véritables menaces pour la diversité juridique. Mais en dépit de ces conclusions en demi-teinte, la tonalité générale de louvrage demeure résolument optimiste. Le droit comparé constitue un outil privilégié de ce qui a été appelé « lintégration normative ». Cette expression est utilisée dans un sens bien précis. Elle désigne, pour les auteurs de ce travail, les politiques de rapprochement des législations nationales menées dans différentes enceintes mondiales ou régionales. Lintégration normative oscillerait ainsi entre uniformisation et harmonisation des droits nationaux, selon le degré atteint par le processus dintégration. Cette approche matérielle de lintégration est assez inhabituelle. Le plus souvent, lintégration est regardée par la doctrine juridique sous un angle plutôt « institutionnel », lessentiel de lattention étant porté sur les outils juridiques de nature à renforcer la place dun système dans un autre système. Laccent est mis en particulier sur toutes ces techniques qui permettent de rendre plus facilement « invocable » la norme venue « dailleurs » ou qui favorisent son interprétation « uniforme ». Est également étudié, lensemble des liens structurels qui peuvent unir les États au sein dorganisations internationales, spécialement quand ces organisations poursuivent une véritable logique dintégration, ce qui nest pas toujours le cas, loin sen faut.
BIBLIOGRAPHIE
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Lapproche normative de lintégration est-elle pertinente pour autant ? Incontestablement, elle présente certaines limites. Il est difficile, en effet, de dissocier totalement lintégration normative de lintégration institutionnelle. Par exemple, il ny pas de commune mesure entre le rapprochement du droit des contrats opéré par des « principes de droit européen » et leur harmonisation menée par des « directives ou des règlements communautaires ». De même, on ne peut, pour apprécier la liberté laissée aux États par une norme internationale ou européenne, mettre sur un pied dégalité le droit quont les États de formuler des réserves aux traités internationaux et la marge de manuvre qui leur est reconnue en droit communautaire dans la transposition des directives. Dans ces deux exemples, le poids du cadre institutionnel communautaire est tel quil influe nécessairement sur lintensité normative des textes quil produit. Il faut donc considérer que les deux dimensions normative et institutionnelle de lintégration sont inséparables. Louvrage en témoigne dailleurs. À différents moments de lanalyse, ses auteurs sont obligés dintroduire une distinction selon le cadre institutionnel considéré. Plus ce cadre est fort et contraignant, plus il pèse en termes dintégration normative. Plus il est léger ou inefficace, plus lintégration normative est difficile à atteindre. Cette approche essentiellement normative de lintégration présente néanmoins un certain attrait. Une fois que lon a compris que louvrage navait pas pour ambition détablir de manière systématique un lien entre les deux formes dintégration « normative » et « institutionnelle », il faut reconnaître que sa focalisation sur des considérations essentiellement matérielles est porteuse denseignements tout à fait intéressants, sans doute trop peu exploités encore. En particulier, létude quasi-systématique dans louvrage des rapports entre les systèmes juridiques dans une double perspective ascendante et descendante (voir ci-dessus) permet de comprendre quil ne peut y avoir de véritable intégration sans une compréhension réciproque des systèmes en présence. Si lon applique cette analyse au droit communautaire, qui offre certainement en droit positif lexemple dintégration le plus poussé, alors il est permis de dire que les institutions communautaires ont encore du chemin à parcourir. Lexemple de plus significatif est celui de la transposition des directives (voir en particulier sur ce sujet, les passages tout à fait éclairants dans louvrage sur la transposition en France et en Espagne des directives « marchés publics »). Quand les institutions communautaires (en loccurrence la Commission puis la Cour de justice) reprochent certains manquements aux États, elles éprouvent souvent une grande difficulté à entrer dans la logique du système juridique national de lÉtat poursuivi. Or les États portent parfois des particularismes qui, bien loin de nuire à lintégration des normes communautaires, en sont lexpression la plus achevée. LÉtat, tel quil existe, avec sa singularité, intègre au mieux de ses possibilités, la norme venue dailleurs. Le droit communautaire peut être capable de comprendre cela, cest-à-dire de porter très haut, lexigence dune connaissance réciproque des systèmes juridiques nationaux.
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