Chronique du Droit international économique - article ; n°1 ; vol.16, pg 633-704

Dominique Carreau, Jacqueline Jacquelinedelarochère, Thiébaud Flory

Description

Annuaire français de droit international - Année 1970 - Volume 16 - Numéro 1 - Pages 633-704
72 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1970
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 6 Mo

Extrait

M. le professeur Dominique
Carreau
M. le professeur Thiébaud Flory
Mme le Professeur Jacqueline
Dutheil de la Rochère
Chronique du Droit international économique
In: Annuaire français de droit international, volume 16, 1970. pp. 633-704.
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Carreau Dominique, Flory Thiébaud, Dutheil de la Rochère Jacqueline. Chronique du Droit international économique. In:
Annuaire français de droit international, volume 16, 1970. pp. 633-704.
doi : 10.3406/afdi.1970.1617
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1970_num_16_1_1617TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE COOPÉRATION
CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE
Dominique CARREAU, Jacqueline de la ROCHERE, Thiébatjt FLORY
SOMMAIRE
COMMERCE.
I. — LE DEMANTELEMENT DES OBSTACLES AUX ECHANGES COMMERCIAUX.
IL — COMMERCE ET INTEGRATIONS REGIONALES,
in. — ET PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT.
IV. — ET DE L'EST.
INVESTISSEMENTS.
I. — CONDITION JURIDIQUE DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS : AFFAIRE DE LA
BARCELONA TRACTION.
II. — PROBLEMES ET PERSPECTIVES DES APPORTS FINANCIERS DES PAYS DEVE
LOPPES A ECONOMIE DE MARCHE AUX PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT.
III. — FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT PAR LES PAYS SOCIALISTES INDUSTRIAL
ISES.
MONNAIE.
I. — LE STATUT INTERNATIONAL DE L'OR.
II. — LE RENFORCEMENT DE LA COOPERATION MONETAIRE INTERNATIONALE.
III. — DEVELOPPEMENTS INSTITUTIONNELS : REMARQUES SUR LES CHANGEMENTS
APPORTES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU F.M.I.
PRODUITS DE BASE.
I. — LA POLITIQUE DES PRODUITS DE BASE DANS LE CADRE DE LA C.N.U.C.E.D.
II. — NEGOCIATION DE NOUVEAUX ACCORDS (étain).
III. — MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS EXISTANTS (café). 634 DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
COMMERCE
Au cours de l'année 1970, le fait dominant est le renforcement du protectionnisme
dans les relations commerciales internationales. Mais, s'il n'apparaissait que comme
une tendance en 1968 et en 1969, le protectionnisme devient le trait marquant de
l'année 1970; au cours de cette année, il a atteint un tel degré que, pour la première
fois depuis la fin de la seconde guerre mondiale, on a pu prononcer le mot de
«guerre commerciale» (1), avec toutes les détériorations juridiques que cet état peut
impliquer, et toutes les influences qui peuvent agir sur le système juridique existant
du commerce international, notamment les menaces de « représailles ».
Cet état de tension internationale résulte essentiellement de l'antagonisme
existant entre les Etats-Unis, la Communauté économique européenne (2) et le
Japon. Un tel antagonisme — qui menace de faire éclater les institutions interna
tionales du commerce existantes : la C.N.U.C.E.D. et le G.A.T.T. — porte principa
lement — dans ses aspects juridiques — sur le problème du démantèlement des
obstacles aux échanges commerciaux, la question des intégrations régionales, l'instau
ration d'un système général de préférences en faveur des pays en voie de développe
ment, et la participation des pays de l'Est au G.A.T.T.
I. — LE DEMANTELEMENT DES OBSTACLES
AUX ECHANGES COMMERCIAUX
Le protocole de Genève de 1967 (3) qui a codifié les résultats du Kennedy
Round avait prévu que l'abaissement des droits de douane et l'échange des conces
sions tarifaires devaient être mis en œuvre en cinq tranches égales, au 1er janvier
des années 1968, 1969, 1970, 1971 et 1972. La quatrième tranche de la mise en
œuvre des Négociations Kennedy a pris effet le 1er janvier 1971; la dernière série
de réductions sera mise en application le 1er janvier 1972. Toutefois, il convient de
noter que cinq pays membres du G.A.T.T. ont procédé à une mise en œuvre anti
cipée des Négociations Kennedy (4) .
Ainsi, il peut être maintenant établi un premier bilan des résultats des Négoc
iations Kennedy : cinquante pays appliquent actuellement le protocole de Genève
(1) Voir les travaux de la XXVIe session des Parties Contractantes du G.A.T.T. : Instruments
de base et documents divers du G.A.T.T., supplément n° 17, Genève 1970; Communiqués de
presse du G.A.T.T. : G.A.T.T./1053 et G.A.T.T./1055; Voir aussi le discours de M. Olivier Long
le 26 octobre 1970 à Genève : c Réflexions sur les mutations du commerce international >.
Voir l'article de P. Fabra dans Le Monde du 10 novembre 1970 : « Risques de guerre commerc
iale et accords préférentiels mettent en danger l'avenir du G.A.T.T. ».
(2) Voir les « sept doléances des Etats-Unis à rencontre de la politique commerciale du
Marché Commun », Le Monde, 11 mars 1970.
(3) Sur les détails du Protocole de Genève de 1967, voir Th. Flory, Le G.A.T.T., droit
international et commerce mondial, Paris, L.G.D.J., 1968, pp. 226 et s.
(4) Les cinq Etats qui ont procédé à une mise en œuvre anticipée des Négociations
Kennedy sont les suivants : Argentine, Islande, Irlande, Canada et Suisse. DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE 635
qui codifie les Négociations Kennedy, et se soumettent aux procédures juridiques
qui ont été instituées à cet effet. Les principales nations commerçantes membres
du G.A.T.T. ont été amenées ainsi à réduire d'un tiers environ le niveau de
leurs droits de douane sur les produits industriels (5).
Cependant, si l'on peut dresser un premier bilan global des Négociations Ken
nedy, il n'en reste pas moins que de nombreuses difficultés demeurent au niveau
de certains secteurs : il s'agit essentiellement des produits chimiques, du commerce
des textiles, des obstacles non tarifaires, de la lutte antidumping, des ajustements
fiscaux aux frontières, du problème des dépôts à l'importation et de la question
des restrictions résiduelles à l'importation (6) .
A. — L'abolition de VAmerican Selling Price et l'Accord sur les produits chimiques.
Aux termes de l'accord qui avait été conclu au cours des Négociations Kennedy,
un certain nombre de pays européens avaient pris l'engagement d'abaisser leurs
droits sur certains produits chimiques et de modifier leurs régimes d'imposition des
automobiles à la condition que les Etats-Unis abolissent — et c'était là le principal
élément de la contrepartie — le système de l' American Selling Price (7). Cette
mesure — qui relève de la compétence du Congrès américain — n'ayant toujours
pas été abolie, l'entrée en vigueur de l'accord sur les produits chimiques est de nou
veau ajournée : la date d'expiration du délai prévu pour sa mise en application a
été reportée au 1er janvier 1972 (8). La question de l'abolition de l'American Selling
Price constitue l'un des points de cristallisation de l'antagonisme commercial qui
oppose les Etats-Unis et les Etats européens.
B. — Le commerce des textiles de coton
Le problème des textiles constitue un autre point chaud de la «guerre com
merciale » actuellement latente. On est en présence d'un antagonisme qui oppose le
Japon, les Etats-Unis et la C.E.E. Le projet de loi protectionniste en discussion devant
le Congrès américain a essentiellement pour objet de limiter — par un système de
quotas — les importations des textiles japonais sur le territoire américain. De
même, l'accord en cours de négociations entre la C.E.E. et le Japon porte princ
ipalement sur les textiles, de façon à parvenir à des échanges équilibrés entre les
deux partenaires commerciaux, et à éviter que les marchés des six ne soient « inon
dés » par les textiles japonais.
A propos des textiles, on voit donc réapparaître des menaces de protectionnisme
qui pourraient revêtir la forme de restrictions quantitatives à l'importation, contrai
res à l'article XI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
La prorogation de concernant les textiles de coton du 1er octobre 1970
au 30 septembre 1973 ne résout que partiellement les problèmes relatifs au commerce
(5) Les concessions consenties entre les Etats en application des Négociations Kennedy
portent sur un volume d'échanges commerciaux évalués à 40 milliards de dollars par an.
(6) Dans les négociations commerciales en cours, ces différentes questions sont — jur
idiquement et économiquement — liées les unes aux autres. Toutefois, pour la clarté de
l'exposé, on étudiera ces différents problèmes séparément.
(7) L'American Selling Price est une pratique douanière selon laquelle les droits de
douane sont calculés non pas sur le prix facturé p