Claude Witz et Filippo Ranieri (dir.). La réforme du droit allemand des obligations - Colloque du 31 mai 2002 et nouveaux aspects - compte-rendu ; n°3 ; vol.57, pg 859-863

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 3 - Pages 859-863
5 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2005
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BIBLIOGRAPHIE
Pénélope AGALOPOULOU. -Basic Concepts of Greek Civil Law,Athènes-Berne-Bruxelles, éd. Ant. N.Sakkoulas, Staempfli, Bruylant, 2005, 541 pages. Cet ouvrage de Mme Pénélope Agalopoulou, professeur à lUniversité du Pirée, a été publié en langue grecque et traduit, avec dimportantes mises à jour, en anglais par Mme Youlika Kotsovolou Masry, (LL. B., Ph. D). Il sagit dune somme de 541 pages, dun réel traité de droit civil grec, caractérisé par lampleur des thématiques qui y sont intégrées. En effet, les champs essentiels du droit civil grec y sont et notamment : introduction au droit; principes généraux de droit civil; droit des obligations; droit de la propriété; droit de la famille; droit des successions. Par ailleurs, les qualités pédagogiques, celles de lenseignant, y apparaissent, avec cet esprit de présentation circonstanciée, cette richesse de notices, cette maîtrise des références bibliographiques, le tout encadré par un index systématique, fil dAriane précieux. La portée scientifique est sociétale de louvrage, qui, certes, va au-delà dune démarche de connaissance du droit civil grec, est incontestable. Sur le plan sociétal, le cheminement du droit civil grec, depuis le Code civil de 1946 et jusquaujourdhui, à travers ses réformes, est étayé dans louvrage et nous permet de suivre lévolution sociétale grecque et l « adaptation-réforme » de ce droit qui en découle comme sous-produit. Quant à la pertinence scientifique, elle est multiple : létude du droit civil grec conduit le lecteur, intéressé par lhistoire du droit, à une féconde incursion à ses sources, puisant dans le droit de lAntiquité grecque, le droit romain, le droit byzantin, le droit civil allemand et enfin, les traditions juridiques de lEurope ; les comparatistes pourront y trouver des riches sources dinspiration et danalyse; dans la mouvance vers lharmonisation de lespace juridique européen, grâce aux avancées intégratives de lUnion européenne, le droit civil grec devient une composante incontournable de ce processus intégratif. Enfin, la « perforation » des frontières économiques par la globalisation, fait de la connaissances des divers droits nationaux un impératif daffaires et dinteractions économiques. La traduction anglaise du livre tient compte de cette portée multidimensionnelle de louvrage. Aussi, létudiant, le chercheur, lenseignant, le praticien y trouveront, à des degrés divers, une mine de connaissances à exploiter, selon les cas, avec un bénéfice denrichissement de culture juridique certain. Panayotis SOLDATOS Giamaria AJANI. -Sistemi giuridici comparati  Lezioni e materiali (Systèmes juridiques comparés  Leçons et pratiques), Turin, ed. Giappichelli, 2005, 346 pages. Louvrage de Giamaria Ajani fait partie de ces ouvrages de droit comparé fort utiles. En dix chapitres très ciblés, lauteur nous livre une comparaison des systèmes decommon law ceux de etcivil law. Dans une première partie que lauteur intitule « Questions de méthode », il fait le point sur la méthode comparative, la traduction,
822 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2005 le langage du droit et les facteurs autorisant la circulation des modèles. Ces premières pages éclairent parfaitement la seconde partie relative aux différents systèmes de droit : quatre chapitres sont consacrés à létude des systèmes de common law, les quatre derniers aux systèmes decivil law. Pour autant, lauteur ne se livre pas à une simple juxtaposition des systèmes de droit. Il étudie les caractéristiques de chacun deux mais aussi leurs influences extérieures et leur réception de modèles étrangers. Par ailleurs, et cest là que se trouve toute loriginalité de lapproche, dans un même ouvrage sont réunis des documents parfois peu accessibles. Ce « retour aux textes » et les choix opérés constituent lessentiel de lapport de louvrage de Giamaria Ajani. Ainsi, lauteur étudie la spécificité du droit anglais à travers la nature de ses règles, la manière dont celles-ci sont organisées, les méthodes dinterprétation. À lappui de sa démonstration il produit divers documents qui caractérisent la tradition decommon law:writs, schémas de lorganisation de la justice civile en Angleterre, Bill of Rights de 1688, articles sur léquité en Angleterre, aux États-Unis, sur la structure de larrêt, la doctrine du précédent, arrêts et commentaires. Il relève aussi les tensions qui résultent obligatoirement de louverture du système vers les modèles étrangers particulièrement ceux decivil law lorsque le juge utilise dans sa décision des éléments de droit étranger. Les deux chapitres suivants font la synthèse de lacommon lawaméricaine qui plonge ses racines dans lacommon law anglaise tout en sen éloignant pour des raisons historiques et qui sest nourrie dinfluences extérieures, françaises en particulier. Figurent dans ces chapitres, le texte de la Constitution américaine et de ses différents amendements mais aussi larrêtMarbury v. Madison et lorganigramme de lorganisation judiciaire aux États-Unis ainsi que des textes relatifs aux méthodes dinterprétation de la Constitution et de la loi. Lorsquil aborde les systèmes decivil law, Giamaria Ajani rappelle certains points. Les classifications qui ont été proposées par les comparatistes au cours du XXe siècle ont permis de différencier à partir de traditions juridiques communes, un groupe ou une famille, celle decivil lawqui unit le droit français, allemand, italien, autrichien, espagnol Selon les paramètres de comparaison utilisés, on peut aussi à lintérieur de ce groupe différencier les ordonnancements. Lauteur, à travers létude de divers documents, retrace ainsi en un chapitre, les traits communs de la tradition romano-germanique : lidée répandue dans les universités italiennes, françaises et allemandes entre le XIIe et le XIVe siècle dun droit commun, le droit romain, en vigueur dans lEmpire et subsidiaire des différentes sources de droit locales, la circulation des modèles, des techniques dinterprétation, des principes du droit grâce à une « élite européenne » formée dans les universités de manière homogène et utilisant un moyen de communication uniforme : la langue latine. La formation et la stabilisation des États nationaux entre le XVIe et le XVIIIe siècle marqueront la fin dune conception transnationale du droit et laffirmation de tendances qui conduiront à létablissement des grandes codifications nationales au XIXe siècle. Les spécificités des différents ordonnancements sont étudiées à travers les expériences française et allemande de codification : le Code civil français, fruit
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de la Révolution et destiné à être compris par lensemble des citoyens, se caractérise par la généralité des principes quil établit, le Code civil allemand, produit à un siècle de distance par une élite de juristes conscients de la portée scientifique de leur uvre, est marqué au contraire par la rigueur terminologique et ne dédaigne pas la réglementation de détail. Le lecteur trouvera dans louvrage les tables de matières des différents codes relatifs à chacun de ces modèles : Code civil français de 1804, Code de commerce de 1807, Code civil espagnol de 1889, Code civil autrichien de 1811, allemand de 1900, suisse de 1912. Néanmoins, les différences entre les modèles sont souvent tempérées par les interprètes et il faut envisager aujourdhui lharmonisation des diverses manifestations nationales du droit dans un nouveau droit européen. Giamaria Ajani analyse les différentes techniques duniformisation des droits nationaux qui tendent à éliminer les normes faisant obstacle au fonctionnement du marché unique ou qui tendent à la création de normes transnationales. Dans cette uvre linterprétation constructive des Cours nationales ou européennes comme aussi la doctrine jouent un rôle important. Le dernier chapitre de louvrage est ainsi consacré à un exercice de comparaison appliqué aux règles de la responsabilité contractuelle. Giamaria Ajani observe quà partir de situations très différentes (modèle allemand et modèle français), les décisions juridictionnelles présentent dans lapplication de ces règles une certaine convergence sur des positions intermédiaires. Maryse BAUDREZ CEDROMA (Beyrouth), SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE. -Léquité ou les équités. Confrontation Occident et monde arabe, Paris, Société de législation comparée, 2004, 291 pages. Les Occidentaux nen finissent pas de sintéresser, et à la vérité de découvrir lIslam, de mesurer les parentés, les affinités, les ressemblances avec lui, de dégager différences, oppositions, incompatibilités. Cest dans la perspective dune confrontation Occident et monde arabe, quun colloque a été organisé en 2002 à Paris par le Centre détudes du monde arabe et la Société de législation comparée, avec le concours de la Cour de cassation et de lOrdre des avocats à la Cour de Paris, grâce aussi au soutien de Ministère français de la recherche. Ce colloque portait sur « léquité » ou « les équités », thème propre à permettre de délaisser les techniques pour aller aux fondements des systèmes juridiques. Universitaires, praticiens et religieux ont présenté dix-neuf communications sous le double éclairage des droits occidentaux et de ceux inspirés de lIslam. On les retrouve dans cet ouvrage. Quen retenir ? Ceux qui pensaient que se révèleraient, au fil des exposés, des originalités majeures dun système juridique par rapport à lautre, seront déçus. En réalité la méditation sur la fonction de juger, puisquil sagit dabord de cela, à laquelle invitait le thème, se traduit par une suite de variations autour du trio droit, justice, équité, la dernière étant à la fois le moyen pour atteindre la justice, et la fin même de
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cette justice. Est-elle, elle-même, du droit ? Les auteurs sinterrogent et concluent généralement mais pas tous, par la négative. Partout elle est au premier chef une méthode dinterprétation du droit, faisant nécessairement une large place à la subjectivité du juge et donc au risque de la différence des solutions. Elle peut donner le sentiment dun certain impressionnisme et daucuns parleront darbitraire ou danarchie. En ce sens elle ne garantit pas, comme en principe le droit, la sécurité, elle apporte une souplesse adaptée à la solution de cas concrets. Que ce soit dans le droit musulman  où le Coran ne parle pas déquité, mais emploi des termes voisins, telAl Quistsignifie légalité de traitement ou la justice - comme dans les droits, qui occidentaux  common law comprise  on rencontre linjustice du droit, sa rigidité, son obscurité, ses lacunes. Partout le recours à léquité permet déviter lapplication mécanique de la norme et éclairer sa confusion, de suppléer à ses lacunes, datténuer sa rigueur. Ici et là lobjectif est le même, la préoccupation identique, léquité est linstrument qui aide à réaliser la justice, à humaniser le droit, à ladapter aux cas concrets. Souvent les solutions adoptées dans un système juridique auraient été identiques dans un autre aux fondements très différents. À la question « léquité ou les équités », la réponse à travers des nuances est celle de lunité. Il nen reste pas moins que le recours à léquité nest pas général, pas plus en Occident que dans le monde musulman. Il peut se heurter à un texte qui ignore les accommodements. Il en est ainsi lorsquon est en présence dune règle qui a sa source dans la loi divine  et là le droit musulman, rencontre le droit canon -, ou, et les juridictions françaises le confirment, lorsque le juge peut sappuyer sur un texte de loi ou sur un principe de droit. En même temps le principe nest pas seulement un instrument au service du juge et de la justice. Dans tout système juridique, léquité est une source dinspiration pour le législateur, elle constitue larrière-plan de la législation. Elle ne se manifestera pas nécessairement au grand jour, mais sous une forme plus ou moins perceptible, lorsque par exemple comme le montrent plusieurs auteurs, sont consacrées des règles comme celle de la proportionnalité ou de la non-discrimination.Les intervenants au colloque se sont ainsi lancés à la recherche de léquité dans leur droit national, français bien entendu, mais aussi libanais, syrien égyptien, canadien. Et ils nont limité leurs investigations au droit privé à larbitrage et à lamiable composition, mais lont étendu aux droits international et européen. Le résultat est un ouvrage riche en informations et très stimulant pour la réflexion. Philippe ARDANT Joanne CONAGHAN, Richard Michael FISCHL et Karl KLARE. -Labour Law in an Era of Globalization, Oxford, Oxford University Press, 2002, XXXII + 546 pages. Nul ne doute que le droit du travail soit aujourdhui entré dans une période de crise, du point de vue de ses fondements théoriques comme des techniques auxquelles il a recours, et que de nouvelles approches tendent progressivement à se
BIBLIOGRAPHIE 825 faire jour. Son assise traditionnelle ne cesse de séroder sous nos yeux, du fait dune intégration économique croissante à léchelle mondiale et de la concurrence qui en résulte entre pays situés à différents niveaux de développement. Face à des pressions internationales de toutes sortes, les Etats ont de plus en plus de mal à maîtriser lévolution et à éviter, sur leur territoire même, lextension du chômage et laggravation des inégalités, laffaiblissement du pouvoir syndical, la multiplication et le durcissement des conflits sociaux, etc. A ceci sajoutent des phénomènes tels que la priorité accordée à la défense de la monnaie sur celle duWelfare State, lapparition de modèles de production post-industriels, la prolifération de nouvelles formes de travail et la fragmentation des identités de classe, qui bouleversent un paysage jusquici un peu figé et conduisent à une remise en cause des schémas classiques de relations professionnelles : le vieux principe de labstention of the lawen Grande-Bretagne, le « pluralisme industriel » aux Etats-Unis, le droit régulateur et protecteur dans les pays dEurope continentale, le système paternaliste au Japon, etc. Ainsi la voie est-elle ouverte à toutes sortes de changements, et dabord à un renouvellement des bases doctrinales du droit du travail, auquel le présent ouvrage entend, pour sa part, justement contribuer. On trouvera ici une collection dessais, qui sattachent à décrire et analyser quelques uns des aspects de la « révolution » en cours. Lensemble est le fruit dune réflexion collective menée par des juristes de droit du travail et des spécialistes dautres disciplines, au sein dun « réseau international détudes sur les transformations du droit du travail » (INTELL) créé il y a une dizaine dannées. La perspective adoptée est proche de celle du mouvement descritical legal studies, qui a connu la fortune que lon sait aux Etats-Unis. Cest dire que lon est dans le cadre dune pensée qui se qualifie elle-même de « progressiste » et ne prétend donc pas à une complète neutralité sur le plan idéologique - sans pour autant, bien sûr, renoncer aux vertus scientifiques dobjectivité et dimpartialité. Les vingt-six études offertes au lecteur (et pour la plupart inédites) sont naturellement très diverses par leur objet - tant du point de vue du thème choisi que de laire géographique couverte -, mais elles ont été regroupées (avec la part darbitraire inhérente à ce genre dexercice) sous sept rubriques, que lon se bornera à évoquer ici dune manière très rapide. Cest dabord un large panorama de ce « droit du travail en transition » qui est dressé par Karl Klare (Northeastern University, Boston, Massachusetts) et Massimo DAntona (tragiquement disparu en 1999, alors quil était professeur à lUniversité de Rome « La Sapienza » et conseiller au Ministère italien du Travail), avec le souci dexposer les lacunes des systèmes existants et douvrir « de nouveaux horizons » pour résoudre la « crise didentité » dont souffre actuellement cette discipline. Puis viennent des développements consacrés à certains concepts-clés qui tendent à sobscurcir ou saltérer aujourdhui. Joanne Conaghan (Université de Kent à Canterbury), Paul Benjamin (Cape Town) et Lucy A. Williams (Northeastern University, Boston, Massachusetts) nous montrent ainsi, à partir détudes ponctuelles, combien sont parfois devenues floues les distinctions traditionnelles entre le travail salarié et non-salarié, dépendant et indépendant, entre lemploi et le chômage, la vie professionnelle et la vie familiale, etc. - toutes catégories bien ancrées dans nos habitudes, mais qui ne correspondent plus toujours exactement aux réalités présentes.
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On pourrait encore rattacher à ce thème la contribution de Kerry Rittich (Université de Toronto) portant sur le développement du travail féminin et son influence sur lorganisation du marché du travail - bien que ce chapitre soit rangé sous la bannière de la mondialisation. Plus fidèles à cet intitulé sont les deux études suivantes de Brian A. Langille (Université de Toronto) et Dennis M. Davis (Cape Town), qui défendent lidée de normes minimales pour éviter le « dumping social » et corriger les effets pernicieux dun certain néo-libéralisme. Les deux auteurs insistent avec la même force sur la nécessité déviter une « égalisation par le bas » qui signifierait « la fin du droit du travail », et ils saccordent à penser que les Etats peuvent conserver ici un rôle important. Puis cest toujours dans le cadre de cette « nouvelle économie » quest analysée lévolution récente de la relation individuelle de travail : mais on comprend que, sur un sujet où les droits sont si divers, laccent soit surtout mis sur des expériences nationales. Simon Deakin (Cambridge) se place dans une perspective essentiellement britannique pour envisager, à la lumière du passé, lavenir (ou « les avenirs ») possible(s) du contrat de travail. Paddy Ireland (Université de Kent à Canterbury) traite du délicat problème de la réforme du droit des sociétés et de son adaptation aux exigences nouvelles du marché, notamment en vue de permettre une meilleure participation des salariés. Makoto Ishida (Université Waseda, Tokyo) évoque cette « face sombre » de la réalité japonaise quest le karoshi ou décès dû à un excès de travail, tandis que, pour sa part, le système américain est ensuite considéré sous deux aspects bien différents. Alan Hyde (Rutgers University, Newark, New Jersey) pénètre lunivers assez particulier des « professionnels » de laSilicon Valley se demander si celui-ci a réellement pour valeur de modèle, avant que Richard Michael Fischl (University of Miami, Floride) ne sattaque au vieux principe de l« emploi discrétionnaire » (employment at will), toujours bien vivant malgré les innombrables critiques dont il est lobjet. Au total, on en vient à se demander si cette relation individuelle de travail est appelée à connaître autant de bouleversements que certains lespèrent (ou le redoutent) dans « le droit de demain » et si « le nouveau patron » sera aussi différent de « lancien » quon le prétend quelquefois. Lampleur des changements à opérer reste largement matière à discussion et laccord est loin dêtre fait, notamment, en ce qui concerne la place respective qui doit revenir, en cette matière, aux notions de « contrat » et de « statut ». Mais la mondialisation produit encore bien dautres effets. Dune part, elle entraîne des mouvements de population, qui soulèvent toute une série de problèmes : contrôle de limmigration, condition des travailleurs étrangers et difficultés nées de leur intégration dans la communauté nationale. Là encore, plusieurs expériences sont examinées dans un cadre régional, nous faisant ainsi passer des pays du Moyen-Orient, avec Guy Mundlack (Université de Tel Aviv), à ceux de lEurope méditerranéenne avec Bruno Caruso (Université de Catane), puis, plus largement, à ceux de lUnion européenne avec Margriet Kraamwinkel (Pays-Bas), comme pour servir de prélude aux « réflexions critiques » de Linda Bosniak (Rutgers University, Camden, New Jersey) sur le concept même de citoyenneté. Dautre part, on ne peut ignorer limpact - surtout négatif - que linternationalisation des échanges peut avoir sur les vieilles solidarités ouvrières, aussi bien dans le cadre des Etats que par-dessus les frontières. Cest loccasion détudier lévolution récente du syndicalisme, tant
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dun point de vue général, avec Frances Raday (Université hébraïque de Jérusalem), qui se demande si le déclin auquel nous assistons actuellement est la conséquence inéluctable dune situation économique difficile ou sil ne résulte pas plutôt dun choix politique délibéré, que dans un pays particulier, comme le Mexique, dont Carlos de Buen Unna (Mexico) nous rappelle opportunément quil est lui-même « en transition » puisquengagé depuis quelques années dans un vaste processus de réforme. Mais la question se pose aussi de la solidarité qui peut exister à léchelle internationale et dont il apparaît, de façon assez paradoxale, quelle ne profite guère de la « globalisation ». Tout au plus des actions communes peuvent-elles être entreprises dans des pays unis par des liens assez étroits, comme le montre laffaire duNeptune Jadedécrite par James Atleson (State University of New York à, Buffalo) et où se sont illustrés en 1997-1998 les dockers du Royaume-Uni, des Etats-Unis, du Canada et du Japon ; mais la coopération apparaît beaucoup plus malaisée lorsque les rivalités économiques ou les différences culturelles semblent lemporter sur les préoccupations de lutte des classes. Le mouvement actuel de libéralisation du commerce a entraîné une fragmentation du monde du travail en rendant plus sensibles certaines oppositions dintérêts - ce qui pose la question des nouvelles stratégies à adopter par leLabor dans un contexte politiquement et économiquement élargi. Les approches sont ici aussi diverses que les solutions. En fin de compte, Maria L. Ontiveros (University of San Francisco), Michael Selmi (George Washington University, Washington, D.C.) et Molly S. McUsic (Wyss Foundation) cherchent à tracer des perspectives davenir : à partir des concepts déjà évoqués didentité, de différence et de solidarité et en raisonnant essentiellement à partir de lexemple américain, ils tentent de définir les lignes de force dun syndicalisme adapté à « lâge postmoderne ». Lavenir est encore au cur de la dernière partie de louvrage, qui en revient plus directement au thème de la nécessaire mutation du droit du travail. Hugh Collins (London School of Economics) rouvre le débat sur cette « troisième voie » si chère au gouvernement travailliste de Tony Blair et il sinterroge sur ses chances de succès dans un pays traditionnellement hostile à toute forme de réglementation dans le domaine des relations professionnelles. Harry Arthurs (Osgoode Hall, York University, Toronto) sattache plus particulièrement aux « codes de conduite » édicés par certaines entreprises multinationales en vue dorganiser les rapports de travail et dimposer le respect de normes minimales dans une économie mondialisée. Après Claire Kilpatrick (Queen Mary and Westfield College, Université de Londres), qui met en lumière le rôle dévolu aux institutions juridiques, nationales et supranationales, dans le cadre de lUnion européenne, en matière dégalité des sexes, ce sont enfin Dennis M. Davis, Patrick Macklem (Université de Toronto) et Guy Mundlak qui procèdent à une comparaison de la démarche entreprise dans trois pays : lAfrique du Sud, le Canada et Israël, pour promouvoir un « nouveau constitutionnalisme » fondé sur les notions de « droits sociaux » et de « citoyenneté sociale », en mettant à lépreuve ces différents concepts dans le domaine particulier dun « droit aux soins de santé ». Au total, louvrage atteint parfaitement son but, qui est de montrer comment le droit peut sadapter à un environnement nouveau et fonder une stratégie de transformation des rapports sociaux à un moment où les Etats se révèlent souvent
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impuissants et lautorité internationale encore déficiente. Tout au plus notera-t-on que la « globalisation » ny est parfois quun prétexte pour étudier des phénomènes, comme le développement du travail féminin, qui nont pas avec elle un lien nécessaire : et il est vrai que le processus de mondialisation nest que lun des facteurs de lévolution en cours. Mais comment reprocher à ceux qui ont pris lheureuse initiative de cette publication davoir, peut-être, un peu cédé à la magie du verbe en recourant à un concept qui apparaît en soi, aujourdhui, comme un gage de modernité ? On sera tenté de regretter davantage le fait que la perspective adoptée soit presque exclusivement anglo-américaine, au point de laisser ici ou là limpression que les droits de lEurope continentale, face à lUnion européenne, nont plus guère dexistence effective... Cette forme de tropisme, fréquent dans la littérature anglophone, risque de ne donner quune vision partielle de la réalité et elle limite la portée de certaines conclusions, par ailleurs fort intéressantes, que lon peut tirer des études ici rassemblées (par exemple en ce qui concerne la situation présente ou lorientation prévisible du mouvement syndical). En revanche, on saura gré aux auteurs de sen être tenus à une analyse essentiellement juridique. Cest bien un ouvrage de « droit du travail » qui nous est ici offert, et il faut sen féliciter, même si des disciplines annexes, comme les « relations industrielles »un utile appoint. Ainsi se trouve-t-on àlui fournissent labri du verbalisme comme de la théorisation excessive, qui sont trop souvent de mise dans un domaine comme celui-ci : chacun sait que les réformes à réaliser seront davantage le produit des nécessités sociales, politiques et économiques que des constructions intellectuelles les plus hardies. Et cest aussi pourquoi lon appréciera comme il convient la grande ouverture dont témoignent tous ceux qui ont contribué à ce volume, en dépit du ton critique quils ont volontairement adopté et qui apparaît surtout comme une salutaire invitation à léchange et au dialogue. On imagine sans peine que nombre de leurs développements susciteront des débats ou appelleront des réserves : mais qui songerait à sen étonner ? Sans doute nest-ce pas la première fois que lon parle dun « nouveau droit du travail » ni que lon évoque le besoin de « transformations profondes ». Mais que mettre derrière ces mots ? Tout nest pas à inventer aujourdhui : le seul effort qui vaille doit consister à mettre en commun toutes les expériences et toutes les bonnes volontés pour arriver à concilier au mieux les exigences du progrès économique avec celles de la justice sociale. Xavier BLANC-JOUVANDe tous horizons. Mélanges Xavier Blanc-Jouvan, Paris, Société de législation comparée, 2005, 941 pages. La Société de Législation Comparée se devait de rendre hommage à celui qui fut pendant plus de vingt ans son Secrétaire général, puis son Président, le professeur Xavier Blanc-Jouvan. Il faut donc la féliciter de navoir pas failli à sa tâche, tant sen faut. Louvrage est dune densité saisissante. Par son volume de 941 pages dabord :
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les quelques retardataires - dont la soussignée - ont donc le regret supplémentaire davoir empêché ces mélanges datteindre le millier de pages ! Par lorigine très diversifiée des contributions, ensuite : 20 issues de lhexagone, 38 participations étrangères, toutes professions confondues - professeurs, magistrats des cours civiles ou constitutionnelles, avocats. Au demeurant, ces auteurs représentent lensemble des systèmes juridiques qui se partagent la planète au premier rang desquels, bien sûr, la Common Law, dans sa version originelle, le droit anglais, ou émancipée, les États-Unis, mais aussi avec toutes ses variantes : Louisiane, Canada et Nouvelle Zélande sont également évoqués longuement. Nos voisins européens figurent aussi en nombre, quil sagisse des pays fondateurs ou de nos nouveaux partenaires, comme la Hongrie ou la Pologne, fidèles de longue date de la Société de législation comparée. Sy ajoutent la Roumanie et la Serbie, lAmérique latine avec des contribution brésiliennes et panaméennes, enfin lInde où M. Blanc-Jouvan avait mené la délégation pour les premières journées franco-indiennes de la Société. Sans oublier le Liban. On aurait tort de croire que le continent africain a été délaissé : le Maghreb et les droits fonciers africains font lobjet respectivement dune étude française et belge. Quant à lOcéan indien, où M. Blanc-Jouvan débuta sa carrière, il est présent à travers un article sur lIle Maurice.Last but not least, lAsie avec trois contributions japonaises et une chinoise. On chercherait vainement quel système juridique manque à lappel. Privatistes et publicistes y trouveront leur bonheur, quils soient civilistes, commercialistes ou internationalistes, spécialistes de droit constitutionnel ou de droit communautaire. On ne sétonnera pas que louvrage face une place de choix au droit du travail, dans toutes ses composantes, négociation collective, droit de grève, statut et représentativité des syndicats, Organisation Internationale du Travail etc. Si ce recueil comblera les réflexions de quelques universitaires avertis, les professionnels du droit y trouveront aussi leur compte tant de nombreuses études font place aux considérations pratiques. Lextrême variété des thèmes abordés ne peut être développée ici. Louvrage est divisé en quatre parties : I) Le droit sans aucune frontière : le droit comparé comme science, II) Le droit par delà les frontières : le droit comparé pour lEurope et luniversel, III) Le droit de part et dautre des frontières : le droit comparé pour lui-même, enfin, IV) Le droit dans les frontières : étude de droit interne pour le service du droit comparé. Cette structure suffit à démontrer que ces mélanges sont loccasion dillustrer les différentes conceptions du droit comparé : fonction cognitive, mais aussi pragmatique, au service du droit national ou de luniversel. Quelles que soient les positions défendues par les auteurs, tous se rallient, en réalité, à une conception dynamique du droit comparé : cest bien là le dénominateur commun de ce témoignage de reconnaissance et damitié. Ne rejoint-on pas là, au fond, la pensée profonde du dédicataire pour qui cette discipline est constituée de méthodes diverses, qui se déclinent au pluriel selon le but que sest assigné le chercheur. Et ne serait-il pas temps, pour prolonger lhommage rendu à M. Blanc-Jouvan dintégrer, enfin, le droit comparé dans létude du droit national à travers ses différentes branches. Le lecteur de ces lignes laura compris : les Mélanges Blanc-Jouvan doivent désormais faire partie du fonds de bibliothèque de tout éminent juriste. Marie GORÉ
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Daniel GADBIN et Francis KERNALEGUEN (dir.). -Le statut juridique de lenfant dans lespace européen, Bruxelles, Bruylant, 2004, 514 pages. Louvrage dirigé par les professeurs Daniel Gadbin et Francis Kernaleguen, réunissant une vingtaine de contributions, offre un large panorama de la situation de lenfant en Europe qui, au delà des inévitables particularités propres à certains pays, révèle une orientation commune fondée sur la notion dintérêt de lenfant et la prise en compte de ce dernier en tant quindividu sujet de droits. Hormis certains chapitres isolés présentant un thème dun point de vue principalement national (léducation en France, p. 295 et s. ; la responsabilité civile et pénale du mineur en Espagne, p. 335 et s. et p. 397 et s. ; la responsabilité pénale du mineur en Grande-Bretagne, p. 417 et s.), lapproche adoptée demeure avant tout comparative et européenne. Louvrage se caractérise par la grande diversité des thèmes abordés. Au plan des principes, il met en avant une communauté de droits relatifs à lenfant en Europe mais souligne également la persistance de disparités entre les différents pays qui la compose. Sagissant des thèmes, des questions relativement classiques sont tout dabord recensées, ce qui nenlève cependant rien à lintérêt de leur analyse détaillée. Ainsi en est-il de létude des sources des droits de lenfant. Lapproche est large puisque même le droit communautaire en la matière est étudié surtout depuis le règlement n°1347/2000 du 29 mai 2000 sur la compétence, la reconnaissance et lexécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, dit « Règlement Bruxelles II », alors que le droit communautaire était traditionnellement absent en ce domaine sauf quand la situation de lenfant était liée à une procédure de regroupement familial (sur ce thème, v. p. 145 et s.), ou à une activité économique (v. p. 31 et s. et p. 189 et s.). Cet ouvrage collectif met également laccent sur des thèmes moins connus bien que très actuels, comme les enlèvements internationaux denfants (p. 200 et s.), lintégrité sexuelle de lenfant (p. 221 et s.), la sécurité économique de lenfant (p. 241 et s.), la sécurité anténatale, tant personnelle que patrimoniale, pouvant être revendiquée par lenfant après sa naissance (sécurité qui nest pas reconnue par le droit européen mais, de façon très variable, par les législations nationales - le seul point fixe dans les différents pays étant que la naissance ne peut constituer un préjudice, v. p. 205 et s.) voire controversés, comme les maternités de substitution. Partout en Europe, on constate une inflation des textes protecteurs de lenfant insistant sur son statut particulier impliquant une protection spéciale, des droits aménagés et une autorité parentale exercée dans son intérêt. Comme le souligne le professeur Hugues Fulchiron, dans lespace européen, on assiste à une reconstruction du droit de lautorité parentale à partir de lenfant (p. 177) et du statut de lenfant à partir de ses droits (p. 184). Le droit à lautonomie de lenfant est abordé à travers le droit à léducation (p. 263 et s.), et surtout ses droits procéduraux qui témoignent de lévolution de lenfant en tant que sujet de droits depuis la Convention internationale des droits de lenfant du 20 novembre 1989 et la Convention européenne sur lexercice des droits de lenfant de 1996 entrée en vigueur le 1er juillet 2000 (p. 319 et s.). Les règles procédurales qui sappliquent à
BIBLIOGRAPHIE
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lenfant traduiraient ainsi la naissance dune conception des droits de lenfant entre protection et responsabilisation, la place accordée à ce dernier dans la procédure représentant le « témoin du développement dun droit de lenfance à lautonomie de plus en plus marquée» (Professeur Adeline Gouttenoire, p. 321). Dans les procédures qui le concernent, lenfant est en effet de plus en plus amené à participer à la détermination de son intérêt. Comme lenvisage le Professeur Adeline Gouttenoire cest dailleurs de ces droits procéduraux que pourrait naître une véritable harmonisation des droits de lenfant en Europe qui, en revanche, paraît plus difficile à envisager sagissant des droits substantiels, compte tenu des différences culturelles existantes (p. 333). En effet, malgré une croissante homogénéité en Europe, certains domaines peuvent encore donner leffet dun « vaste patchwork » (le professeur Pierre Murat utilise cette expression à propos de ladoption p. 122). Létude des sources des droits de lenfant traduit cette grande diversité, fruit de différences historiques et culturelles entre les pays étudiés. Lexemple de ladoption est symptomatique (v. p. 119 et s. et en particulier pp. 132-133), les pays ayant un fort héritage de droit romain sétant davantage attachés à la dimension généalogique de ladoption tandis que les autres pays appréhendaient ladoption avant tout comme un outil de protection de lenfant lié à son intérêt. Ces différentes conceptions, elles-mêmes issues dune différence didéologies entourant la filiation (v. p. 102 et p. 136), ont notamment eu des répercussions sur la façon daborder la question de ladoption par les personnes homosexuelles ou celle de laccès à la connaissance des origines. En Europe, seuls la France, lItalie et le Luxembourg autorisent que le nom de la mère ne figure pas dans les registres détat civil posant la douloureuse question de laccouchement anonyme, couramment appelé « accouchement sous X » (la France, contrairement aux deux autres pays, interdisant même à lenfant toute véritable possibilité daction en recherche de maternité, puisque la loi du 22 janvier 2002 relative à laccès aux origines des personnes adoptées, malgré une avancée, fait toujours dépendre en dernière instance la révélation de lidentité de la mère de la seule volonté de cette dernière (v. p. 109 et s.). Enfin, parmi les différents chapitres consacrés à la protection ou aux droits de lenfant, y compris létude de la responsabilité parentale, se détache un article relatif à la responsabilité pénale de lenfant (p. 361 et s.). On note ici un décalage intéressant entre les dispositions européennes encore très largement axées sur la protection et la prévention malgré une très récente et légère évolution (v. p. 380 et s.) et certains dispositifs nationaux qui sorientent davantage vers une prise en compte de lenfant en tant quindividu pouvant être source de dangers et de risques, que lon est susceptible de traiter de plus en plus comme un adulte délinquant. Ce chapitre témoigne du fait quen contre-partie des droits croissants dont lenfant dispose, on exige désormais de lui une plus grande responsabilisation. Christine PAUTI
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