Codification et révision du droit privé en Louisiane - article ; n°3 ; vol.8, pg 376-388

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Revue internationale de droit comparé - Année 1956 - Volume 8 - Numéro 3 - Pages 376-388
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Publié le : dimanche 1 janvier 1956
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Joseph Dainow
Codification et révision du droit privé en Louisiane
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°3, Juillet-septembre 1956. pp. 376-388.
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Dainow Joseph. Codification et révision du droit privé en Louisiane. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°3,
Juillet-septembre 1956. pp. 376-388.
doi : 10.3406/ridc.1956.10928
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1956_num_8_3_10928CODIFICATION ET RÉVISION
DU DROIT PRIVÉ EN LOUISIANE
PAR
Joseph DAINOW
Professeur de droit à l'Université d'Etat de Louisiane
1. Introduction : Une série d'articles traitant de la- codification
en matière de droit privé est une entreprise qui convient particuli
èrement à l'heure actuelle pour réunir une variété de points de vue
qui reflètent les idées personnelles et gouvernementales aussi bien
que les expériences des différents pays. Comme l'indique le titre de-
cet article, la révision est incorporée au sujet lui-même comme étant
une phase inhérente de la codification au plein sens du mot. En ac
cord avec le plan proposé par la Revue internationale de droit com
paré, cet article sur les expériences de codification et de révision de
la Louisiane est destiné à traiter plus de l'aspect technique et pra
tique que du contenu substantif.
Alors que nous sommes si près de la célébration des anniversaires
de la rédaction des codes les plus marquants — le cent-cinquante-
naire du Code Napoléon (1954) , et celui du Code civil de la Louisiane
(1958), le centenaire du Code civil de Québec (1967), le cinquantenaire
des Codes civils allemand (1950) et suisse (1962) — il peut paraître
sacrilège de mettre à ce point l'accent sur la révision. Cependant
ceci est beaucoup plus traditionnel qu'iconoclaste ; c'est en effet une
attitude vraiment conservatrice et orthodoxe que de considérer la ré
vision comme une phase indispensable de la codification. La codifi
cation n'est pas un événement, c'est un processus et dans de nom
breux pays on l'a associée tout d'abord à cette partie du droit que
l'on nomme le code civil.
2. Le code civil : Un code civil est quelquefois comparé à la Bible.
Par nature, en tant que chose fondamentale et base d'interprétation,
un code civil peut avoir une certaine ressemblance avec la Bible.
Tous les étudiants, tous les professeurs, tous les juristes, tous les
* Traduction de MllB Micheline Schuster, docteur en droit. CODIFICATION EX RÉVISION DU DROIT PRIVÉ KN LOUISIANE 377
juges onC toujours en mains un code civil. Qu'est-ce que ce code civil ?
C'est un livre divisé en plusieurs matières et sous chaque sujet sont
posés les principes juridiques et les règles de droit s'y rapportant,
sur lesquels sont basées et réglées, à l'intérieur de la société, les rela
tions juridiques entre les individus. Les sujets généralement inclus
sont : les personnes et la famille, les biens et les droits réels, les suc
cessions et les donations, les obligations et les contrats, la respons
abilité pour dommage causé à autrui, les ventes, les baux et divers
contrats spéciaux, l'hypothèque et autres sûretés, et ce que l'on
appelle la prescription, mode de perte ou d'acquisition des droits au
bout d'un certain délai dans certaines circonstances. Ceci ne couvre
pas toute l'aire du droit mais comprend les parties les plus impor
tantes de ce qui est connu comme le droit privé, ou droit qui gouverne
les principales relations entre personnes privées. Quelques-unes des
autres parties du droit qui ne sont pas comprises dans le code civil
sont la. procédure civile, le droit pénal et la procédure pénale, le droit
constitutionnel et administratif, le droit fiscal et bien d'autres en
core. Dans quelques pays il y a un code de commerce distinct du
code civil, mais il n'en est pas ainsi en Louisiane.
Codification
?>. Hiynification : II est d'abord nécessaire de voir ce que l'on
entend par « codification ». Selon la tradition en vigueur sur le
continent, la est moins la création d'un nouveau droit
que le recueil, la coordination et la modernisation du droit existant,
pu même temps que le fait de combler les lacunes qui se sont l'ait jour.
De l'expérience de tous les pays qui ont une codification, le rode civil
est un document détaillé et complet qui a réuni et simplifié mur
grande quantité de matériaux dispersés et confus. Le droit est un
organisme vivant. Il grandit constamment, varie et se développe par-
rapport à la société où il fonctionne. Une codification consolide et
clarifie le droit à un moment donné. Cela n'implique pas la cristal
lisation du dans une forme définitivement fixe mais on fait
véritablement table rase, on assure un nouveau départ sur la base
duquel se continuera l'évolution sans fin du droit. Ainsi, avec les
petits changements qui viennent se faire de temps en temps, ce corps
du droit a les qualités nécessaires de souplesse et d'adaptation et
remplit également les conditions fondamentales requises de stabilité
et de pré visibilité.
De même il vient un moment où la codification originale se r
ecouvre à l'excès de développements postérieurs, juridiques, sociaux
et économiques. Alors elle ne nécessite plus seulement d'être remise
à jour mais aussi d'être écrite de nouveau de façon à y incorporer de
nouvelles pratiques et de nouvelles philosophies sociales.
4. L'ère de la codification : Quand le Code civil des Français a
été adopté en 1804, ce n'était pas un événement purement subit mais
plutôt le point final d'un mouvement graduel portant sur une très 378 CODIFICATION ET RÉVISION DU DROIT PRIVÉ EN LOUISIANE
longue période de temps, embrasé par l'enthousiasme et les nouvelles
idées de la Révolution.
Avec l'extension du pouvoir politique français et de son prestige,
le Code Napoléon (comme on en vint à l'appeler) fut le modèle suivi
par beaucoup de pays européens, y compris la Belgique, la Hollande,
l'Italie, l'Espagne et le Portugal. Etant donné l'influence de colo
nisation extensive de ces pays, le xixe siècle devint une ère de codi
fication, avec des codes civils du type français dans de nombreuses
parties du monde.
Au tournant du présent siècle, on concentra une autre fois l'in
térêt sur la codification avec le Code civil allemand en 1900, le Code
civil suisse en 1912, le Code civil de la Turquie bâti sur le modèle
suisse, etc. La célébration en France du centenaire du Code civil en
1904 fut d'un intérêt particulier et deux volumes d'éminents essais
doctrinaux juridiques furent publiés en commémoration de cet évé
nement. Un des plus importants sujets discutés fut la question de la
révision du Code civil, le pour et le contre ayant chacun de forts
partisans. L'opinion prépondérante ne fut pas en faveur de la révi
sion et il est évident que le moment n'était pas encore venu d'y pro
céder. Bien que la révision soit une phase de la codification, il ne
faut pas s'attendre à ce qu'elle se reproduise trop fréquemment.
5. Codifications de la Louisiane : L'établissement français en
Louisiane au commencement du xvine siècle fut accompagné des lois
et ordonnances françaises et de la Coutume de Paris. Sous la domi
nation espagnole de 1769 à 1803, les divers codes espagnols et les lois
coloniales espagnoles furent applicables en Louisiane. Après que le
territoire eût été acquis par les Etats-Unis et après que la propos
ition américaine d'y introduire la common law anglo-américaine
dût été rejetée, on décida de faire une compilation des lois civiles
existantes et de les publier en vue d'informer la population et de
guider sa conduite.
Les nombreuses références générales aux lois civiles qui gouver
naient le territoire en 1803 faisaient naturellement allusion au
composé des lois primitives, et il semble encore y avoir pas mal de
vague et d'incertitude quant au point de savoir ce qu'au juste étaient
ces lois. Bien sûr, il n'y a pas d'obscurité en ce qui concerne l'él
ément espagnol. Cependant, bien qu'il y ait eu des discussions en
ce qui concerne les éléments français, il n'y a pas eu de démonst
ration concluante de l'étendue de la continuation du pouvoir de
réglementation des relations privées entre individus, amiable ou
judiciaire, par la loi française sous le régime espagnol. On admet
assez bien que la courte réoccupation française de trois semaines
sous Laussat en décembre 1803 n'a pas changé sensiblement la situa
tion du droit civil préalablement en vigueur.
De la confusion qui exista et de la multiplicité des lois auxquelles
tant de références sont faites, il ressort que les lois civiles de la
Louisiane en 1803 étaient essentiellement espagnoles. Le droit r
omain jouissait à un certain degré de la position de loi secondaire en CODIFICATION ET RÉVISION DU DROIT PRIVÉ EN LOUISIANE 379
tant que source historique et respectée du droit espagnol, soit pour
renforcer l'autorité d'une règle particulière d'une source de droit
espagnol, soit pour combler une lacune du droit espagnol. Mais il
n'y a- pas de raison de croire qu'il y avait en vigueur des lois fran
çaises identifiées comme telles. Il est significatif que, au cours des
années postérieures, lorsque l'on faisait allusion aux lois civiles spé
cifiques qui existaient en 1803 c'était généralement aux lois espa
gnoles et non aux lois françaises.
En 1806, le pouvoir législatif du Territoire d'Orléans désigna
deux commissaires (James Brown et L. Moreau-Lislet) dont les tr
avaux firent l'objet d'une promulgation en 1808 sous le titre de
« Digest of the Civil Laws Now in Force in the Territory of Orleans »
(Condensé des lois actuellement en vigueur sur le territoire d'Or
léans) (communément connu sous le nom de « Old Code » (vieux
Code) ou de « Civil Code of 1808 » (Code civil de 1808) (1). L'original
de leurs travaux était rédigé en français et accompagné d'une tra
duction anglaise. Les deux textes étaient officiels.
Une des questions à laquelle il n'y a pas eu de réponse décisive
est la suivante : « Pourquoi le Code de 1808 suivait-il de si près et
empruntait-il tant au droit français si les lois existantes étaient
espagnoles ?» Il y a eu aussi une autre question : « De quels él
éments français se servait-on réellement? ». Etant donné le fait que
nous ne disposons d'aucun rapport écrit, ni des membres de la com
mission ni de quiconque, des raisons pour lesquelles on a utilisé des
matériaux de base français, les réponses attribuées plus tard à ces
questions impliquent nécessairement une certaine part de supposition.
On peut présumer que les commissaires, de même d'ailleurs que
le législateur, avaient une très haute opinion de l'expérience de co
dification en France, non seulement quant à la forme mais aussi
quant au contenu qui reflétait les résultats de la Révolution adaptés
à l'ordre mondial du nouveau siècle. On peut aussi présumer que
les commissaires et le législateur n'avaient pas l'intention délibérée
d'enfreindre les instructions qui leur avaient été données de faire
la- compilation d'un code civil basé sur les lois civiles gouvernant le
pays à ce moment-là. Au contraire, on doit présumer que ce qu'ils
firent fut fait en vue de remplir exactement ce mandat.
On n'a pas pu utiliser le Code civil français comme modèle et
source, en vue de remplacer le droit espagnol par le droit français.
Etant donné leur étroite parenté, puisqu'ils étaient les deux sy
stèmes de droit civil les plus en vue et les mieux développés, étant
donné l'étendue de leur source commune dans le droit romain et la
réelle similitude des dispositions écrites, on pouvait seulement s'a
ttendre à ce que les juristes de la Louisiane profitent de l'expérience
française d'unification et l'utilisent au lieu de tenter la tâche im
possible qui aurait consisté à tirer de la multiplicité et du chaos qui
(1) V. Tucker, Source Books of Louisiana Law : I Civil Code, 6 Tulane Law
Review 280 (1932), réimprimé dans Legal Archives, vol. 1, p. XVII, 193^. 380 CODIFICATION ET RÉVISION DU DROIT PRIVÉ EN LOUISIANE
existaient im ordre qui leur fût propre. A ce propos, on peut attri
buer une signification considérable au fait que l'essai en 1806, de
donner une forme exacte à la reconnaissance en Louisiane de la
plupart des vieilles lois romaines et espagnoles, comme telles, fut
sans succès (le Gouverneur Claiborne y opposa son veto). La codi
fication française était la solution la plus proche des mêmes exemples
juridiques de base et avec de nombreuses adaptations à des théories
sociales et économiques plus modernes et plus acceptables. Un des
apanages les plus significatifs du Code civil français était qu'il
reflétait la nouvelle liberté de la Révolution. Ceci fut indubita
blement une des raisons qui lui valurent son influence et sa puis
sance tutélaire dans tant de pays à travers le monde. Son utilisation
en Louisiane, à un endroit où il y a un arrière plan français si fort,
était tout à fait normale.
En ce qui concerne les matériaux français dont on s'est réell
ement servi dans la préparation du Code civil de la Louisiane de 1808,
il y a eu quelques divergences d'opinion. Le Code civil français fut
complété et promulgué en 1804 et les juristes de la furent
investis de leurs fonctions en 1806. Certains ont présumé, de ce fait,
qu'ils doivent avoir utilisé la version finale officielle. D'un autre
côté, il y a des exemples notables de l'adoption par le Code civil de
la Louisiane de 1808 (par exemple dans l'art. 1er) de dispositions qui
se trouvaient dans le Projet de Code civil français mais qui ne sur
vécurent pas à la procédure législative en France et ne furent pas
incluses dans le texte final. En conséquence, et en raison des diffi
cultés et des délais de communication et de transports, certains ont
p^nsé que les juristes de la Louisiane n'avaient pu se servir que du
« Projet )) (ou projet intermédiaire) du Code civil français et non
du texte final. Il semble y avoir des raisons de croire que, à la fois,
le « Projet » et la version définitive du Code civil étaient
utilisables et qu'en fait on y recourut ; de plus, une assez importante
quantité de matières de base provinrent directement des sources
espagnoles.
Avec la promulgation du Code civil de 1808, le pouvoir légis
latif abrogea toute loi civile antérieure contraire aux dispositions
du nouveau code ou incompatible avec elles. Ceci pouvait diff
icilement signifier l'élimination totale de toutes les anciennes lois
civiles et les tribunaux ne l'ont d'ailleurs pas entendu ainsi. Au
contraire, les se sont souvent référés au droit espagnol
et au droit romain. La fréquence de ce recours au
aurait pu être interprétée comme une expression de ressentiment
contre la grande quantité de lois françaises incorporées au Code
de 1808. Mais ce ne fut pas du tout le cas. En premier lieu, le ca
ractère restrictif de la disposition de révocation de 1808 impliquait
nécessairement le maintien de toutes lois antérieures qui n'étaient
pas contraires ou inconciliables. De plus, ces lois antérieures étaient
en fait réellement espagnoles de telle sorte que c'est bien à propos
que l'on s'y reportait. CODIFICATION ET RÉVISION DU DROIT PRIVÉ EN LOUISIANE 381
El se peut que beaucoup de membres de la profession juridique
de cette période reculée aient cru (ou souhaité) que le Code civil
de 1808 marquait un nouveau point de départ basé sur la rupture
totale avec la confusion de ses antécédents. Les décisions signi
ficatives des tribunaux sur la large interprétation à donner aux
clauses d'abrogation de 1808 doivent les avoir désappointés, mais on
peut difficilement critiquer ces décisions comme erronées.
En outre, conformément aux plus importantes de ces règles
en 1817 (2), une compilation des lois espagnoles considérées comme
toujours en vigueur en Louisiane (3) fut préparée par L. Moreau-
Lislet et Henry Carleton, publiée avec F approbation du législateur
et soumise à sa sanction.
Tandis que le « vieux Code » de 1808 arrivait à ses fins et pre
nait solidement position au cœur du droit civil de la Louisiane, c'est
plutôt le Code civil de 1825 qui représente le grand accomplissement
de codification en Louisiane.
On désigna trois commissaires (Edward Livingston, Pierre Der-
bigny et L. Moreau-Lisletj et ils soumirent en 1823 un rapport dé
taillé et complet (4) qui est encore considéré comme un des docu
ments les plus utiles des recherches de droit civil en Louisiane. Ils
tinrent compte non seulement des rectifications et des améliorations
des dispositions de 1808 dont l'expérience avait montré la nécessité,
mais ils utilisèrent aussi de façon très large les premiers traités
français (Malleville, Toullier, Delvincourt) sur le Code Napoléon
comme source de beaucoup de matériaux doctrinaux réellement i
ncorporés au Code civil de 1825 et ainsi étendus aux 3522 articles.
Dans le rapport des commissaires chaque changement et chaque
addition au vieux Code était expliqué et appuyé sur des documents
<jt parmi les références qui y étaient faites le plus grand nombre
étaient des aux sources françaises. De plus, l'original
était en français et c'est la traduction qui était en anglais.
Bien que les deux textes fussent officiels le fait que l'original ait
été rédigé en français, accompagné du fait que de notoriété publique
la traduction anglaise était de pauvre qualité, eut pour résultat de
faire accepter comme dominante la version française.
Il est significatif de noter que, au cours de cette période, un
programme beaucoup plus large et plus complet fut ébauché dans
un mouvement de codification compréhensif et remarquable en
Louisiane. Le personnage central de ce mouvement fut Edouard
Livingston et la portée de ses objectifs ne comprenait pas seulement
le Code civil et le Code de procédure qui furent adoptés mais aussi
(2) Göttin v. Göttin, 5 Martin (O.S.) 93 (1817).
(3) The Laws of Las Siete Partidas which are still in force in the State of
Louisiana (Nouvelle Orléans 1820) .
(4) Additions and Amendments to the Civil Code of the State of Louisiana
Proposed in Obedience to the Resolution of the Legislature of lath March 1822, by
the Jurists Commissioned for that Purpose (Npw Orleans 1823) . Réimprimé aux
Louisiana Legal Archives, vol. 1 (1937) . 382 CODIFICATION ET RÉVISION DU DROIT PRIVÉ EN LOUISIANE
un code commercial et un code pénal qui furent préparés mais non
adoptés.
Les commissaires de 1823 avaient une compréhension profonde
et complète de la signification de la codification ainsi que l'indiquent
leurs consultations et l'espoir que, avec le temps, les tribunaux
feraient des commentaires critiques et des recommandations sur la
base desquels le pouvoir législatif pourrait promulguer des révisions
périodiques. Il est regrettable que cette procédure destinée à har
moniser toujours le Code civil à la vie sociale n'ait pas été observée.
En 1825, la Louisiane adopta aussi un Code de procédure (5)
(préparé par les mêmes commissaires que ceux qui avaient fait le
Code civil), code qui combine des éléments de droit français, espagnol
et romain aussi bien que des influences de common law des sources
a nglo -américaines .
Révision
6. L'ère actuelle de révision : C'est dans les années précédant
le milieu du siècle en cours, et actuellement, que s'est développé le
sentiment très largement répandu que la révision était devenue op
portune. L'Italie adopta un Code civil révisé en 1942, la France a
commencé un travail de révision environ un mois après sa libération
en 1945 et la Hollande a fait la même chose en 1947. La Grèce et
l'Egypte ont adopté de nouveaux codes civils. L'Ethiopie est en train
de projeter une série de codes. Parmi les pays latino-américains, les
révisions de codes civils viennent d'être achevées au Venezuela, au
Pérou et au Mexique, l'Argentine et le Brésil suivant un programme
similaire. Aux Etats-Unis et au Canada, les deux juridictions de
droit civil de la Louisiane et de Québec en font autant. Nous sommes
décidément dans une ère de révision des codes civils.
7. Les raisons de la révision : Cette apparition simultanée de
programmes de révision des codes civils est la preuve que la révision
est une phase nécessaire de la codification et qu'il doit y avoir quel
ques ressemblances entre les raisons de base sur lesquelles est fondée
l'opportunité actuelle de révision. Ce n'est pas ici l'endroit pour
discuter à fond de ces raisons ; aussi ne donnerons-nous que quelques
brèves indications.
Au cours de la première moitié du siècle actuel, l'histoire a ac
compli un mouvement beaucoup plus rapide qu'elle ne l'avait jamais
fait auparavant. Les communications et les transports ont entraîné
une uniformité plus grande qu'aucune jusqu'alors dans des pays
nombreux, largement éparpillés. Il est naturel que les mêmes raisons
de révision existent dans de nombreux pays différents et elles
émanent à la fois de causes propres à chaque pays et de l'observation
de ce qui se passe à l'étranger.
(5) V. Tucker : Source Books of Louisiana Law : II. Code of Practice, 7 Tulane
Law Review 82 (1933), réimprimé dans Legal Archives, vol. 1, p. XXXVII
(1937) . CODIFICATION ET RÉVISION DU DROIT PRIVÉ EN LOUISIANE 383
D'un point de vue quelque peu mécanique, la rédaction sim
plifiée et unifiée du droit dans un code civil s'est trouvée, à la
longue, recouverte par un vaste supplément d'amendements, de dé
cisions judiciaires et de lois distinctes sur le même sujet. De plus,
de nouveaux genres de situations de fait se font jour et elles sont
trop éloignées des problèmes antérieurement examinés pour être ré
solues par référence aux vieilles règles et aux vieux principes.
D'un point de vue philosophique, il y a eu récemment de
grands changements dans les conditions économiques et sociales. Le
progrès technique a ajouté de nouveaux aspects aux vieux problèmes,
tous avec des degrés variés de participation ou de réglementation
gouvernementales. Les valeurs immobilières changent de place, la
terre n'est plus le centre de stabilité qu'elle avait l'habitude d'être
et les patrimoines des particuliers sont susceptibles d'être plus la
rgement composés de meubles (stocks, obligations et créances) que
d'immeubles (terres et constructions). La sécurité sociale apparaît
sous de nombreuses formes et les relations internationales affectent
les affaires privées de beaucoup plus d'individus qu'elles n'avaient
coutume de le faire.
La révision est un nouvel examen d'un code civil existant, de
toutes les autres lois ayant un rapport avec lui et des décisions
judiciaires, accompagné d'un des faits nouveaux et des doc
trines nouvelles, dans le but de récrire le code d'une manière qui
réalisera les objectifs des raisons de la révision et donnera lieu à un
nouveau départ pour l'évolution soutenue et régulière du droit.
8. Méthodes de révision. Il y a différents moyens par lesquels
un programme de révision de code civil peut être accompli. Comme
arrière plan destiné à l'évaluation des procédures utilisées en Loui
siane, deux voies d'accès vont être brièvement examinées.
a) En France, il y a une Commission de réforme du Code civil,
constituée de 12 membres, réunissant ainsi une large base de repré
sentation professionnelle et un champ étendu d'expérience ei
d'idées. Un secrétariat permanent fait la plupart des recherches et
des projets de base et prépare le rapport des délibérations (6).
Chaque membre de la commission supporte cette charge en plus
de toutes ses autres activités publiques et privées et les séances
n'ont lieu qu'une fois par semaine, les samedi après-midi de 16 heu
res à 18 heures ou 18 h. 30. A la fin d'une longue semaine de tra
vail, une courte session de travail n'accomplit pas de grands progrès
par rapport à la quantité de sujets englobés. Cependant, sous la
présidence du doyen Julliot de la Morandière, les membres de la com
mission ne sacrifient au cours de l'accomplissement de leur tâche
ni la qualité, ni la perfection, ni l'assiduité. En dépit de sa lenteur,
la commission est pleinement consciente du caractère sérieux de son
(6) Une étude détaillée du système en cours en France a été publiée dans cette)
Revue, par K». Houin : La technique d& la réforme des codes français de droit privé
(supra, p. 9 et s.) . 384 CODIFICATION ET REA'ISION DU DROIT PRIVÉ EN LOUISIANE
programme et sans tenir compte du temps et de la quantité du
travail qu'il faudra pour que soit réalisée la révision du Code, civil
français, elle essaie de rétablir la place capitale de la France dans
le monde du « droit civil ».
b) En Hollande (7), la méthode adoptée pour le programme de
révision du Code civil consiste à adopter la procédure exactement
inverse, étant donné que le projet tout entier a été confié à nue spu1/j
personne, le professeur E. M. Meijers, de Leyden. Aidé par des assis
tants de recherche et par des consultations auprès d'une commission
représentative aussi bien que par des conférences avec des groupes
économiques et commerciaux, le professeur Meijers a lui-même pris
parti sur tous les points et préparé tout le projet du texte proposé
ainsi que le commentaire l'accompagnant. Pour faire ce travail, il
était dégagé de tout autre travail à l'Université et avait d'étroites
relations de travail avec le ministère de la Justice et le Gouver
nement. Sa mort prématurée en 1954 ajourna la pleine réalisation
du projet qui fut transféré à un comité spécial de trois personnes
qui furent déchargées de tout autre travail jusqu'à achèvement de
ce programme.
Une caractéristique pratique extrêmement intéressante du pr
ogramme de révision hollandais est constituée par les « Cinquante
questions ». Quand le professeur Meijers eut achevé ses études pré
liminaires et ses conférences, il dressa une liste de cinquante ques
tions fixant les questions de principe les plus importantes. Chaque
question était accompagnée d'un schéma du problème et d'une r
ecommandation et le tout soumis par le ministre de la Justice au
pouvoir législatif (deuxième Chambre) pour décision et instructions.
Un comité spécial faisait sur chaque point un examen soigneux et
détaillé, et après des échanges avec le ministre de la Justice (et le
professeur Meijers), les réponses finales étaient dûment votées et
adoptées. C'est alors que le professeur Meijers rédigeait les textes
définitifs pour ériger et mettre en œuvre ces décisions.
Cette procédure est l'antithèse de celle qui est suivie en France
où le gouvernement s'est de lui-même senti incapable de prendre
de telles décisions de principe, laissant la commission à ses propres
ressources avec tous les doutes qu'elle peut avoir sur les réactions
du et de l'opinion publique à l'égard des décisions de
la commission.
Tandis que les législatures qui se succèdent peuvent, en Hol
lande, ne pas être techniquement liées par les décisions d'une légis
lature antérieure, la procédure des « cinquante questions » a fourni
une direction constructive au programme de révision et il y a toutes
les raisons de s'attendre à ce qu'elles soient maintenues.
(?) V. Tétude de A. Pitlo : Projet pour un nouveau Code civil néerlandais^
{supra, p. 39 et s.).

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