Colloque franco-indien (New Delhi-Pondichéry, 17-21 novembre 1998) - compte-rendu ; n°1 ; vol.51, pg 157-171

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Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 1 - Pages 157-171
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1999
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Colloque franco-indien (New Delhi-Pondichéry, 17-21 novembre
1998)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°1, Janvier-mars 1999. pp. 157-171.
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Colloque franco-indien (New Delhi-Pondichéry, 17-21 novembre 1998). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°1,
Janvier-mars 1999. pp. 157-171.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_1_18327INFORMATIONS 157
« 3. Il y a ensuite le problème des rôles différents de la France et des Pays-
Bas dans l'Europe actuelle. J'attire votre attention sur une thèse très récente de
l'Université de Nimègue (1997) de J. W. I. Brouwer, qui s'intitule : " Divergences
d'intérêts et mauvaises humeurs. La France et les Pays du Benelux devant la
construction européenne ".
« Sans vouloir m'identifier avec les idées de cet auteur, selon lequel les
relations sont souvent difficiles entre la France et les Pays-Bas, on ne peut pas
nier qu'à plusieurs reprises il y a eu de mauvaises humeurs politiques entre nos deux
pays. Ces mauvaises humeurs peuvent avoir une influence — bien qu'injustifiée —
sur une association comme la nôtre.
« 4. Je mentionne ensuite l'internationalisation. On constate souvent que le
monde est devenu plus international qu'il y a 50 ans. C'est vrai dans un certain
sens. On parle d'un « global village » et j'ai même entendu en France l'expression
«global economy» pour une économie mondiale. De ce fait, le droit français
rencontre beaucoup de concurrence des autres systèmes de droit, notamment du
droit anglo-saxon et parfois du droit allemand.
« 5. Notre groupe néerlandais de l'Association Henri Capitant ne peut survivre
sans les jeunes, enseignants et praticiens. D existe heureusement de jeunes juristes
qui sont intéressés par le droit français et qui s'y sentent attirés. Notre tâche est
donc d'enthousiasmer les jeunes, en commençant par les étudiants. Dans cette
direction le groupe néerlandais veut prendre des initiatives, en essayant d'instituer,
par exemple, un Prix Capitant néerlandais tel qu'il existe déjà en Louisiane.
« 6. Sur le plan professionnel : chaque année, il est difficile de trouver des
rapporteurs néerlandais pour les Journées Capitant, car, si notre pays déborde de
spécialistes, ils ne savent pas tous s'exprimer en langue française.
«Malgré ces remarques, je ne suis pas pessimiste pour l'avenir. Je reste
même optimiste. L'influence de la pensée juridique française reste primordiale
en Europe. Si cela n'est plus toujours une influence directe comme autrefois,
c'est maintenant une influence indirecte ou bien « occulte », voilée. Beaucoup de
directives européennes — je pense par exemple au domaine des marchés publics
— le prouvent. Et si j'étais jeune, je commencerais à préparer une thèse, par
exemple sur les droits de l'homme dans la pratique du droit français et du droit
néerlandais. L'avenir du groupe néerlandais a commencé et je vous invite à le
fêter ensemble ! »
Wil WEDEKIND
Professeur à l'Université d'Amsterdam
COLLOQUE FRANCO-INDIEN
(New Delhi-Pondichéry, 17-21 novembre 1998)
Ce premier Colloque franco-indien a été organisé du côté français par la
Société de législation comparée, en collaboration avec l'Association Henri Capitant
et le Conseil supérieur du notariat et du côté indien, à New Delhi, par l'Indian
Society of International Law (secrétaire général M. V. S. Mani et directeur 158 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1999
Dr S. G. Mohil) et l'Université de Delhi (doyen M. A. K. Koul) et à Pondichéry par
le Dr Ambedkhar Government Law College (doyen Dr S. G. Bhat). Ont également
activement participé à la préparation de cette réunion l'Ambassadeur de France,
M. Claude Blanchemaison, le conseiller culturel M. Bernard Malauzat et le consul
général à Pondichéry, M. Philippe Barbry, ainsi que le juge David Annoussamy
de Pondichéry.
Le thème traité était celui de «La liberté en droits économique, public et
privé ». Cette réunion s'est ouverte, à New Delhi, le 17 novembre, dans les locaux
de T Indian Society of International Law où furent traités les aspects de droit
public et de droit économique, avec la participation de représentants de différentes
universités et centres de recherches de Delhi (Université de Delhi, Université
Jawaharlal Nehru, Indian Law Institute, Indian Society of International Law) et
de praticiens : avocats, juristes conseils. Le 18 novembre, une visite à l'Université
de Delhi a permis de prendre contact avec quelques enseignants de la Faculté de
droit et le doyen A. K. Koul, d'avoir un échange de vues très instructif et de faire
l'objet de propositions de coopération entre l'Inde et la France que ce soit par
des échanges de publications, d'articles, d'enseignants ou d'étudiants. Il est, par
ailleurs, envisagé de procéder à une coédition des rapports indiens et français,
présentés lors du colloque, en Inde et en France.
A Pondichéry, le 20 novembre, ce furent les aspects de droit privé qui furent
traités par des professeurs et juges de Pondichéry, Kottayam, Bangalore et Madras,
au Y? Ambedkhar Government Law College. Les séances de travail furent ouvertes
lors d'une charmante et émouvante cérémonie en présence du Lt. Governor de
Pondichéry, M1™5 Rajani Rai et du Consul général de France, M. Philippe Barbry.
A cette occasion, l'ouvrage publié pour le Jubilé de la Société de droit comparé
de « Droits de tous horizons » a été présenté. Une réunion avec des
professeurs du College of Law de Pondichéry et de la National Law School of
India University de Bangalore eut lieu le 21, là aussi des demandes de coopération
furent présentées et plus particulièrement des échanges d'étudiants et d'enseignants.
Il convient de signaler que le College of Law de Pondichéry est la seule université
indienne qui délivre un diplôme de droit français.
L'accueil a été, tant à New Delhi qu'à -, très chaleureux. Séances
de travail avec buffets qui permirent de rencontrer des juristes et des personnalités
indiens, dîner à l'Ambassade de France, réception au Consulat général de Pon
dichéry, thé chez le Gouverneur de Pondichéry, déjeuner privé chez le juge David
Annoussamy, sans oublier une représentation de chants et de danses indiens à
Pondichéry, une conférence faite par certains membres de la délégation française
sur 1'« Euro » au Foyer du soldat de Pondichéry pour l'Association des Amis de
la langue et de la culture françaises et la visite de plusieurs temples et monuments
tant à Delhi qu'au Tamil Nadu.
Séances de travail
La liberté en droits public, économique et privé
A. La liberté en droits public et économique
Cette séance fut tenue le 17 novembre 1998, à 1' Indian Society of International
Law, sous la présidence du professeur Rahmatullah Khan, vice-chancelier de
l'Université Jawaharlal Nehru. Après une allocution d'accueil du Dr V. S. Mani,
secrétaire général de Tlndian Society of International Law, et les remerciements INFORMATIONS 159
du professeur X. Blanc- Jouvan, président de la Société de législation comparée,
au nom de la délégation française * le professeur A. K. Koul, doyen de l'Université
de Delhi, a présentéson rapport sur « Les relations entre le Gouvernement central
et les pouvoirs des États en ce qui concerne le commerce et les investissements ».
La Constitution indienne s'inspire, dans ce domaine, des systèmes fédéraux
américain, australien et canadien. Cette Constitution a dû tenir compte de l'immens
ité du pays et de la diversité des cultures qui y sont présentes. Le Préambule
déclare que l'Inde est un pays démocratique, dont les principes fondamentaux
sont ceux du bien-être socialiste, d'une conception de l'être humain sans préjugé
de race ou de religion ; l'État indien est un Etat laïc où toutes les coutumes et
religions sont admises. La Constitution prévoit un gouvernement basé sur un
système électoral : le Parlement de l'Union et les législatures des États sont élus.
L'exécutif est issu du parti politique qui a la majorité. Les Cours suprêmes de
l'Union et des États contrôlent l'application de la Constitution.
Pour le commerce c'est la législation fédérale qui s'applique selon l'article 245
de la Constitution. Déplus, un «schedule » prévoit une répartition des compétences
entre l'Union et les États sur la base de listes établies à cet effet. L'Union est
compétente pour tout ce qui concerne la défense du pays, l' immigration, les
relations avec l'étranger, et les autres pouvoirs de base d'un État : traités, convent
ions internationales... Du point de vue du pouvoir économique (exportation et
importation), c'est du ressort du gouvernement central, mais les Etats disposent
d'une certaine indépendance dans le respect de la législation fédérale. A l'intérieur
de la structure de l'article 301 le commerce est libre, il n'existe pas d'interdictions,
cependant l'article 91 D impose certaines restrictions au commerce inter-étatique.
Le Gouvernement indien a tenté de libéraliser le commerce, l'article 394 applique
les articles 1 et 2 du GATT. La liberté du commerce et des investissements est
régie exclusivement par les lois de l'Union.
En ce qui concerne l'industrie le Parlement de l'Union a un pouvoir exclusif.
Depuis 1981, plus de 90 % des industries sont contrôlées par l'État, moins de
5 % appartiennent à des investisseurs privés. Dans le domaine de l'Industrie il
existe également un « schedule ». Les législations de l'Union et des États doivent
coopérer pour permettre un développement du droit commercial. Si au départ il
n'y avait aucune place pour les investissements privés, les États ont obtenu,
ultérieurement, une certaine autonomie. Une planification économique et sociale
ne signifie pas obligatoirement une planification socialiste, ce qui confère une
importance à la liberté du commerce. Actuellement, à l'exception de certains
domaines d'intérêt général, comme les chemins de fer ou les chantiers navals,
qui sont réservés à l'État indien, il existe, cependant, une possibilité assez réduite
de participation du secteur privé.
La seconde séance de travail était consacrée à « La liberté en droit public ».
M. K. K. Vernugopal, avocat à la Cour suprême de l'Inde, président de l'Union
international des avocats, a tout d'abord traité de « La liberté en droit constitutionnel
indien ». L'Inde a été le premier pays du groupe asiatico-africain à accéder à
l'indépendance. Le 26 janvier 1950 la déclaration d'indépendance fut proclamée
1 Cette délégation était composée de MM. et Mmes Xavier BLANC- JOUVAN, profes
seur à l'Université de Paris I, président de la Société de législation comparée, Florence
BOURG, avocat à la Cour de Paris, Patrick DAILLIER, professeur à l'Université de Paris X,
Marie GORE, professeur à l'Université de Paris V (Association Henri Capitant), Laurence
IDOT, professeur à l'Université de Paris I, Jérôme LE BRETON, notaire à Paris (Conseil
supérieur du Notariat), Etienne PICARD, professeur à l'Université de Paris I, Dominique
ROUSSEAU, professeur à l'Université de Montpellier, Aliette VOINNESSON, secrétaire
général adjoint de la Société de législation comparée. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1999 160
par le Mahatma Gandhi au nom du Congrès, et la Constitution a accordé les
libertés fondamentales de la manière la plus large possible. La démocratie s'est
développée en Inde malgré la pauvreté, les différences de langues et de religions,
et ceci en grande partie grâce à l'influence des médias et plus particulièrement
de la presse.
Le droit le plus primordial est celui du droit à la vie et à la liberté, selon
l'article 21 de la Constitution. Le premier projet de Constitution comprenait l'ex
pression de « due process of law » selon le modèle américain. D'après la Constitut
ion, les tribunaux ont le pouvoir de déclarer la nullité d'une loi inconstitutionnelle.
Par contre, si une sanction cruelle et inhumaine avait été prévue dans la l'ordre judiciaire aurait été sans pouvoir. Le rapporteur présente l'exemple
du premier cas constitutionnel, celui de la détention d'un leader communiste, si
l'on avait interprété le texte dans le sens du « due process of law » cette décision
de détention aurait dû être annulée. Cela a pris 28 ans, mais en 1978 la Cour
suprême a déclaré qu'elle considérait qu'il ne convenait pas de lire la Constitution
d'une manière mécanique, et qu'il fallait déclarer nulle une loi injuste.
Dans les premières années après l'indépendance de l'Inde, le gouvernement
socialiste n'était pas prêt à se confronter à l'ordre judiciaire. Le programme était inclus dans la constitution et Mme Gandhi avait déclaré l'état d'ur
gence en 1975. La plupart des libertés de l'article 15 de la Constitution furent
suspendues. C'est alors que les avocats et les juges se sont trouvés à la pointe
du combat pour que l'Inde reste une démocratie. Les tribunaux étaient le seul
recours possible. Le combat fut très long car les juges se sentaient sans pouvoirs.
On fit même référence à des jugements du « Privy Council » qui déclaraient qu'en
common law aucun sujet britannique ne peut être privé de sa liberté. La leçon
tirée de cette période est que la Cour Suprême décida qu'elle ne devait jamais
se trouver en situation de dépendance vis-à-vis du Gouvernement et cela a contribué
à élargir le champ des droits fondamentaux.
L'application des fondamentaux relatifs à la nourriture, au logement,
à l'emploi et à l'éducation est très difficile à appliquer en Inde du fait de la
situation économique. Malgré cela, la Cour Suprême a considéré que ces droits
devaient être accordés et l'article 21 les a inclu en tant que droit à la vie c'est-
à-dire le droit de vivre avec dignité. L'étape suivante fut d'attirer l'attention des
citoyens sur les possibilités d'agir en justice (litigation). Les personnes pauvres
et analphabètes, qui n'ont pas accès aux tribunaux, peuvent être représentées par
des tiers devant ces instances. De nouveaux types d'action sont apparus : action
dans l'intérêt public, aide judiciaire, rassemblement des preuves, etc. Le gouverne
ment s'est trouvé dans l'obligation de coopérer et cela a permis la promulgation
de nouvelles lois. Certaines conditions de détention ont été considérées comme
inconstitutionnelles (isolement, torture...). En ce qui concerne les problèmes d'env
ironnement (pollution, privation de droits) des avocats assistent les plaignants
bénévolement.
Cependant la grande difficulté de l'Inde réside dans le fait que c'est un pays
de plus de 900 millions d'habitants, où 20 % de la population vit en dessous du
seuil de pauvreté et d'analphabétisme. C'est dire l'étendue de la privation de
liberté économique.
M. Etienne Picard commence son exposé sur « La liberté en droit public
français », en précisant qu'en France il existe un seul mot pour « Liberté » et non
deux comme en anglais : liberty et freedom, puis il précise que dans son pays le
principe fondamental le plus représentatif est celui d'égalité. Il examine tout
d'abord le principe de liberté dans la Constitution en présentant son contexte
idéologique et politique, puis il présente les divers textes fondamentaux, avant
d'en exposer l'application dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette
juridiction n'a été établie en France que fort tardivement mais depuis sa création INFORMATIONS 161
en 1958 son rôle n'a cessé de croître du fait qu'elle a peu à peu élargit son
contrôle, spécialement au respect par le législateur des droits fondamentaux.
Ce principe de liberté comprend cependant certaines restrictions dues tout
d'abord à des considérations internes : du fait de la liberté elle-même et de l'ordre
public ; enfin restrictions dues à des considérations externes : du fait d'autres
droits (particulièrement, les droits économique et sociaux) et du fait des exigences
de l'intérêt général.
Puis le professeur Dominique Rousseau introduit son rapport sur « Libertés
locales et droits fondamentaux en France», en se demandant si faire droit au
principe de la libre administration n'est pas faire tort aux droits fondamentaux.
C'est au législateur de gérer ces contradictions potentielles. Cette conciliation est
cependant difficile car elle suppose un choix entre l'ordre de la structure de l'État
et l'ordre de l'État de droit. Le Conseil constitutionnel donne raison en limitant
les libertés d'action des collectivités territoriales et en les soumettant au respect
général des droits fondamentaux.
Dans son exposé M. Rousseau examine tout d'abord le problème des collecti
vités territoriales limitées dans leur liberté d'agir : elles ne peuvent s'auto-consti-
tuer, ne diposent pas de pouvoir législatif, le Conseil constitutionnel ne reconnaît
pas à leur liberté contractuelle le rang de principe constitutionnel, elles n'ont pas
le pouvoir fiscal et ne peuvent utiliser d'autres langues que le français. Enfin
certaines libertés dites conditionnées sont celles que le Conseil constitutionnel
considère comme des composantes nécessaires du principe de libre administration.
Les collectivités territoriales se situent dans un État de droit et sont soumises
au respect des droits fondamentaux qui conduit à une soumission générale des
compétences des collectivités territoriales à ce respect, que ce soit pour la liberté
de l'enseignement, le droit au juge, le droit de propriété, la liberté d'association,
les règle pénales et les garanties des libertés publiques ainsi que les droits sociaux.
Cependant cette jurisprudence du Conseil constitutionnel provoque parfois des
discussions. Il semble bien aujourd'hui acquis que tous les organes de l'État, y
compris le législateur, sont soumis au respect des principes et des règles de valeur
constitutionnelle.
Une discussion s'engage alors entre différents intervenants. M. Mani, secré
taire général de l'Indian Society of International Law, remarque qu'une similitude
semble exister entre la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 et
le cinquième amendement de la Constitution américaine, M. Picard lui répond
que cette décision est plutôt comparable à l'arrêt de la Cour Suprême des Etats-
Unis de 1803, Marbury v. Madison, décisions qui ont l'une et l'autre, dans chacun
des deux pays considérés, fondé le contrôle de la constitutionnalité des lois au
fond. Il ajoute que, pour justifier un tel contrôle, le Préambule de la Constitution
française n'avait jamais joué, jusqu'en 1971, un rôle aussi important que la
Constitution américaine et ses Amendements. Cela tient notamment au fait que
le droit français reposait tout entier, depuis 1789, sur ce dogme selon lequel le
Droit en général se tient dans la seule Loi, et non dans la Constitution, à la
différence de ce que pensent les Américains. Par ailleurs, la France est quant à
elle un État unitaire et non fédéral ; elle n'a pas eu besoin, comme les États-Unis
d'imposer à des législateurs locaux l'unité de la République et, à cette dernière,
la protection des droits des États. M. Mani poursuit en déclarant que la distinction
entre droits fondamentaux et droits locaux ne se présente pas dans le système
indien, M, Rousseau lui répond que c'est une nouvelle distinction en France, que
les droits sont plus importants que les droits locaux mais en fait
cela se situe surtout au niveau d'une discussion entre théoriciens.
A une autre réflexion d'un juriste indien sur l'importance de cette Déclaration
de 1789 et de son influence et à la question de savoir si la France a été quant
à elle influencée par des philosophies non occidentales, M. Picard déclare que la REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1999 162
France, en effet, ne paraît pas avoir subi d'influence des pays non occidentaux
en matière de droits de l'homme. Il ajoute cependant que la société française en
général s'avère plus ouverte qu'elle ne l'était autrefois à des conceptions plus
communautaristes et moins individualistes des droits de l'homme. Cela peut s'expli
quer, notamment, par l'influence relative des cultures africaines, très représentées
en France. Mais, sur le terrain du droit positif, cette influence demeure fort limitée.
Les communautés et les minorités en tant que telles n'ont pas de droits qui leur
seraient propres : seul l'homme et le citoyen a des droits, comme en témoigne
par exemple, la condamnation par le Conseil constitutionnel de la notion de
« peuple corse ».
Puis M. Venkatesh Rao, avocat à la Cour suprême de l'Inde, déclare que
l'Inde possède une forme parlementaire de démocratie, qui semble perdre de son
utilité au point que certains partis préconisent l'institution en Inde d'un régime
présidentiel, mais il craint que cela puisse conduire à une dictature, il aimerait
savoir comment cette forme de gouvernement fonctionne en France. Le professeur
Picard réplique que, dans l'histoire française, il y a eu deux expériences de cette
sorte: d'abord, une très brève tentative d'instauration d'un régime présidentiel
en 1848, qui fut tuée dans l'œuf en 1851 par un coup d'État qui transforma
la République en Empire ; puis une autre expérience, très différente, sous la
Ve République. Celle-ci fut tout à fait parlementaire lors de son institution en
1958 ; mais les républicains traditionnels craignirent, en 1962 surtout, lorsqu'il
fut décidé par référendum que le président de la République serait élu au suffrage
universel direct, qu'elle ne se transforme en régime présidentiel et ouvre ainsi la
voie à des aventures semblables à celles que l'on avait pu déplorer dans le
passé. La suite de l'évolution du régime a montré que celui-ci est de type plutôt
présidentialiste, en raison des pouvoirs fort importants du président. Mais il n'est
certainement pas présidentiel au sens propre, dès lors que le gouvernement est
toujours responsable devant le parlement. Cette évolution a aussi montré que les
pouvoirs réels du président s'avèrent en réalité bien moins importants lorsque ce
dernier ne dispose pas au parlement de la même majorité politique que celle qui
soutient le gouvernement.
Mme Goré aimerait savoir si une personne privée peut porter un recours, en
matière de droits fondamentaux, devant n'importe quel tribunal ou seulement
devant la Cour suprême. M. Vernugopal lui répond qu'une disposition de la Consti
tution prévoit que les cours d'appels et la Cour suprême sont compétentes en ces
matières, puis il ajoute que la Cour suprême a accepté les principes énoncés par
la Cour internationale de justice.
La séance de l'après-midi est consacrée à l'étude de la «Liberté en droits
économiques » sous la présidence de M; B. Sen, senior advocate à la Cour suprême,
correspondant d'Unidroit pour l'Inde. Il commence par présenter brièvement l'hi
storique de la liberté du commerce en Inde. L'article 19 1 G prévoit la liberté du
commerce et des affaires, et l'article 298 de la Constitution accorde aux États de
l'Union le pouvoir de commercer mais selon certaines règles. Eh fait c'est un
monopole d'État et cette situation perdure depuis 40 ans, les efforts tendant vers
un marché libre ne semblent pas pour le moment très concluants.
La séance se poursuit par une suite d'interventions de praticiens indiens qui
présentent différents aspects des libertés économiques en Inde. M. AmirZ. Singh
Pasrich, avocat à New Delhi, International Law Associates, expose le régime
juridique du marché libre en Inde en ajoutant qu'une comparaison avec le système
français est très difficile, car le système indien est un mélange de droit administratif
à la française, et du système anglais du « Judicial Review », sans toutefois que
des tribunaux spécialisés aient été créés. Il présente tout d'abord les principaux
textes indiens concernant le commerce international. Puis il insiste sur l'évolution
qu'impliquent les derniers textes de 1998, et plus particulièrement le Foreign INFORMATIONS 163
Management Bill, 1998 (FEM A) actuellement devant le Parlement indien. A la
suite de la dérégulation qui s'est amorcée dans les faits, il semble maintenant
que l'on remplace le « contrôle » par là « gestion » du commerce international,
et cette évolution paraît irréversible au rapporteur, bien que l'État indien souhaite
garder une maîtrise dans ce domaine.
En conclusion M. Singh Pasrich insiste sur l'évolution vers un marché libre
en Inde en se demandant toutefois si le gouvernement indien est prêt à faire
face à la mondialisation des échanges et à renoncer facilement à son système
protectionniste.
M. Sen ajoute que de nouveaux domaines s'ouvrent aux échanges. Auparavant
toute importation devait passer par les « Agences », actuellement leur importance
décroît et l'Inde tend vers une libéralisation du commerce international.
Mme Amrita Mitra, du cabinet Coopers-Lybrand/Price Waterhouse, informe
les participants de l'avancée vers un marché libre dans le domaine dès droits^ de
douanes. Un marché libre se traduit par une économie où l'intervention de l'État
est réduite. L'Inde, un des États fondateurs du GATT, possède une structure
tarifaire inversée. L'intervenant présente rapidement les lois anti dumping, les
sauvegardes, les taxes sur les ventes de marchandises qui varient d'État à État
de l'Union et de marchandises à marchandises. Le développement du libre échange
va permettre à l'Inde de participer à la mondialisation, mais les biens et les services
devraient pouvoir sortir librement de l'Inde. Des programmes de subventions par
l'État (programmes DEPB, EPGG) sont un frein au paiement d'autres droits. En
fait, les gains de l'exportation sont exonérés de l'impôt sur le revenu (ce qui
n'équivaut pas à une subvention), par une libéralisation sur les importations et
les exportations tous les articles ne sont pas contrôlés à l'exception de certains
articles interdits ou dont la circulation est restreinte.
Mme Laurence Idot, professeur à l'Université de Paris I, traite de la « Liberté
de concurrence en France ». Bien que l'expression de liberté de concurrence soit
parfois utilisée par le Conseil d'État français, il est difficile d'affirmer qu'il existe
une liberté en ce domaine. Il est plus exact de parler de principe de
ou de politique de concurrence. En tout état de cause, l'on ne peut raisonner dans
un cadre uniquement français car la matière est profondément influencée par le
droit communautaire.
Tout d'abord le rapporteur estime que l'existence d'un principe de libre
concurrence peut être déduite a contrario tout simplement du fait que les pratiques
qui faussent la concurrence sont interdites. La liberté de concurrence est donc
protégée par un corps de règles que l'on regroupe sous l'appellation droit de la
concurrence. Le système de protection est d'autant plus efficace que coexistent
en France deux séries de règles, les règles françaises telles qu'elles découlent
maintenant de l'ordonnance du 1" décembre 1986 modifiée par la loi du 1er juillet
1996, et les règles communautaires issues des traités constitutifs et complétées
par des textes de droit dérivé, dont le très important règlement du 20 décembre
1989 sur le contrôle des concentrations;
Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles est historiquement le volet le
plus ancien des droits de la concurrence européens. Qu'il s'agisse des règles de
fond ou des procédures de mise en œuvre, l'on a assisté ces dernières années à
une extension considérable des contrôles. Mais la recherche du maintien des
structures concurrentielles est l'aspect le plus novateur et le plus important de la
politique de concurrence communautaire et française. Cet objectif est recherché
au travers, d'une part d'un contrôle des concentrations qui s'est généralisé tant
au niveau français que depuis le début des années 90, d'autre part
par l'application des règles diverses qui visent à maintenir une égalité des chances
entre concurrents. Si les dispositions sur l'attribution des marchés publics sont
les plus anciennes, il faut maintenant tenir compte également des règles relatives REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1999 164
aux aides d'État (art. 92 à 94 CE) ainsi que des principes imposés dans les textes
de droit communautaire dérivé relatifs à l'ouverture à la concurrence de certains
secteurs (principe de séparation des fonctions de régulateur et d'opérateur, principe
de séparation comptable voire organique, finalisation dans les hypothèses de
diversification).
Par contre, s'il est possible de parler en France d'un principe de libre concur
rence, de droit de la concurrence ou encore de politique de concurrence, il paraît
difficile de reconnaître l'existence d'une liberté de concurrence et cela pour deux
séries de raisons. D'une part, le principe de libre est encadré (en
amont du fait des restrictions résultant des réglementations relatives à l'accès au
marché ; en aval, du fait de la prohibition des comportements anticoncurrentiels
excessifs) ; d'autre part, la protection du principe assurée par le droit de la concur
rence est limitée en raison tant des finalités du système que de ses modalités.
Le Dr Bishawajit Bhattacharyya, avocat à la Cour suprême de Delhi, présente
le nouveau Bill qui modifie le Foreign Exchange Management Act (FEMA). En
fait peu de changements ont été opérés sauf en ce qui concerne la qualification
des délits qui dans ce domaine sont maintenant civils. Mais la différence se ressent
dans les définitions, par exemple, celle de résident. Aucun résident en Inde ne
peut transférer de biens en dehors de l'Inde ce qui implique des conséquences
directes pour les filiales, cette disposition n'est pas dans le meilleur intérêt du
pays. De même l'article 6 du Bill interdit à tout résident d'émettre ou de négocier
des titres étrangers, les personnes non-résidentes en Inde ne peuvent posséder de
biens en Inde. Selon l'article 39 du Bill ce texte est complété par le « Prevention
of Money Lending Bill » et le directeur du service compétent va devenir le service
de police le plus puissant du pays. Cette politique s'appliquera aussi bien aux
sociétés indiennes qu'aux sociétés étrangères. En tant qu'avocat à la Cour suprême
M. Bhattacharyya combat ce Bill du Parlement car les pouvoirs du directeur de
ce service seront disproportionnés et pourront s'appliquer tant aux sociétés qu'aux
individus. De plus le mot bonne foi n'est pas mentionné dans le Bill.
Le président Sen ajoute que le gouvernement tend vers une libéralisation du
commerce mais que la lourdeur de la bureaucratie freine les avancées.
La seconde partie de l'après-midi est consacrée aux problèmes de la liberté
du commerce et de la réglementation de la circulation des biens, des services et
des capitaux. Premiers intervenants MM. Mukesh Bhutani et Prasanth Deshpande,
du Cabinet Arthur Andersen & associés, qui traitent de la liberté du commerce
international, à l'aidé de tableaux, et en décrivent les différents aspects : commerce interne, mouvements de capitaux, enfin l'OMC. Ils présen
tent la situation de l'Inde vis-à-vis de l'OMC dont elle est l'un des membres
fondateurs, et plus spécialement dans le domaine de l'agriculture, du textile et
de la propriété intellectuelle. Enfin l'Inde a une politique de réglementation du
commerce international, impose des taxes sur les importations et les exportations,
taxes qui frappent les marchandises à tous les niveaux, qui produisent un effet
de cascade et accorde des subventions incitatives pour les exportations. Puis ils
terminent en indiquant les réglementations de certains services financiers : Bank
of India, Bourse, Association pour le change. Les assurances sont nationalisées
et réglementées par l'Insurance Act de 1938, les tarifs sont contrôlés par un comité
spécial. Cependant la Commission Malhotra a présenté un projet de privatisation
des assurances en séparant les assurances- vie des autres assurances, en exigeant
un capital minimum, entre autres propositions.
Puis les problèmes de la mondialisation via les moyens modernes de communic
ation sont abordés par Mme Tamali Sengrupta, avocat. Elle considère que l'évolu
tion vers une liberté de transfert des services et des biens est irréversible. Il est
difficile de cerner l'origine des fax ou des e-mail, les contrats deviennent des
contrats oraux. C'est le plus grand défi aux divers systèmes juridiques. Les services INFORMATIONS 165
sont déjà disponibles mais le problème qui subsiste est celui des moyens de
paiement. Elle estime que le gouvernement indien n'est pas assez actif en ce
domaine.
C'est à la « Liberté de circulation dans l'Union européenne » que le professeur
Patrick Daillier, de l'Université de Paris X, consacre son intervention. L'intégration
européenne ne peut vraiment être considérée comme un modèle car elle est trop
liée à certaines caractéristiques des pays concernés, elle permet seulement de tirer
certains enseignements de son expérience. Bien que les différentes nations de
l'Union européenne ne remettent pas en cause la liberté de circulation, elles
souhaitent conserver un certain contrôle sur ce processus, et ceci explique les
différences d'évolution de cette intégration.
Pour ce qui est de la libre circulation des marchandises, elle ne peut être
obtenue par la seule suppression des barrières douanières. Cette circulation inte
rcommunautaire appelle une politique douanière et commerciale extérieure com
mune. Mais même lorsque le principe est fermement établi certains compromis
avec l'autonomie nationale s'imposent. Cependant la fusion entre la suppression
des barrières douanières et un vrai marché commun est loin d'être atteinte. Ceci
est dû à l'évolution d'une intégration négative vers une intégration positive, à
certaines mesures nationales qui sont objectivement justifiées comme indispensa
bles pour sauvegarder des intérêts essentiels, à divers intérêts particuliers, comme
la protection de la propriété industrielle par exemple. Il est nécessaire de préparer
des textes complémentaires, car le compromis jurisprudentiel entre l'existence et
l'exercice de ces droits n'est pas satisfaisant.
En ce qui concerne la libre circulation des personnes, il convient d'abord
de définir celles qui sont concernées. Diverses dispositions prévoient que ces
personnes doivent être citoyens d'un État membre. L'approche de ce problème
n'est pas seulement économique, elle doit aussi être politique : qualifications
professionnelles et équivalence de diplômes, problèmes de la fonction publique
et des activités en rapport avec l'exercice de l'autorité publique. Le rapporteur
illustre son propos de plusieurs exemples. Enfin il présente brièvement la circulation
des services financiers et des transferts de capitaux. Il termine en précisant que
c'est un processus très complexe où les problèmes doivent être résolus au fur et
à mesure de l'évolution.
En conclusion Mme S.K. Verma, directeur de 1' Indian Law Institute, ancien
doyen de la Faculté de droit de l'Université de Delhi, présente quelques observa
tions sur l'aspect de droit international du commerce, car une image assez précise
du panorama indien vient d'être fourni par les différents intervenants. Il convient
d'ajouter que l'Inde est signataire de nombreux accords multilatéraux d'investiss
ements et qu'elle entend poursuivre dans le domaine de la technologie une coopérat
ion multinationale. Mme Verma estime qu'il serait préférable que le pays adopte
une loi sur la concurrence de préférence à ces accords multilatéraux. Par ailleurs,
les pays développés devraient fournir plus volontiers leurs know how à l'Inde,
car ils auront besoin de ce pays comme client potentiel.
B. La Liberté en droit privé
Cet aspect du thème retenu pour le Colloque a été traité au Dr Ambedkar Law
College de Pondichéry, le 20 novembre 1998.
— La liberté d'expression, sous la présidence du professeur Patrick Daillier
(France) et de M. John Ambroise, ancien chief judge (Inde).
Le professeur Rousseau présente brièvement les principaux traits de la liberté
d'expression en France. Tout d'abord le domaine de la liberté d'expression qu'elle
soit économique scientifique ou académique, est la base d'une société démocrati
que. Puis il évoque plus particulièrement les partis politiques et la liberté de la

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