Conflits entre les normes résultant des traités ayant constitué les Communautés européennes et celles des droits nationaux des Etats membres. Application des articles 85 et 86 du traité C.E.E. par les tribunaux nationaux (Travaux de la Commission de droit international de l'Union internationale des magistrats - Luxembourg, 12 et 13 mars 1964). - article ; n°1 ; vol.17, pg 21-52

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Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 1 - Pages 21-52
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Publié le : vendredi 1 janvier 1965
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M. Frédéric Dumon
Conflits entre les normes résultant des traités ayant constitué les
Communautés européennes et celles des droits nationaux des
Etats membres. Application des articles 85 et 86 du traité C.E.E.
par les tribunaux nationaux (Travaux de la Commission de droit
international de l'Union internationale des magistrats -
Luxembourg, 12 et 13 mars 1964).
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°1, Janvier-mars 1965. pp. 21-52.
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Dumon Frédéric. Conflits entre les normes résultant des traités ayant constitué les Communautés européennes et celles des
droits nationaux des Etats membres. Application des articles 85 et 86 du traité C.E.E. par les tribunaux nationaux (Travaux de la
Commission de droit international de l'Union internationale des magistrats - Luxembourg, 12 et 13 mars 1964). In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 17 N°1, Janvier-mars 1965. pp. 21-52.
doi : 10.3406/ridc.1965.14102
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_1_14102CONFLITS ENTRE LES NORMES
RÉSULTANT DES TRAITÉS AYANT INSTITUÉ
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CELLES
DES DROITS NATIONAUX DES ÉTATS MEMRRES
Application par des les articles tribunaux 85 et nationaux 86 du traité O.E.
(Travaux de la Commission de droit international
de V Union internationale des magistrats - Luxembourg, 12 et 13 mars 1964)
par
Frédéric DUMON
Président fie l'Union internationale des magistrats
Professeur :i l'Université de Bruxelles
Les magistrats, membres de la Commission de droit internatio
nal de l'Union internationale des magistrats, qui s'étaient réunis,
pour la troisième fois à Luxembourg les 12 et l.'{ mars 19(54 au siège
de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et
de l'acier (2), étaient appelés à étudier les effets du droit communaut
aire dans l'ordre juridique interne des Etats membres des Commun
autés européennes et à essayer de formuler des résolutions commun
es relatives à cet important problème.
Une seconde question avait été soumise à la, commission: « l'ap
plication par les autorités des Etats membres des articles 85 et 86 du
traité établissant la Communauté économique européenne ».
Les membres de la commission adoptèrent à la fin de leurs tra
vaux les résolutions qui sont publiées après le présent commentaire.
Chacune des délégations nationales avait chargé un ou deux rap
porteurs de préparer les discussions en établissant un exposé écrit.
Les membres de la commission disposèrent ainsi des rapports de
MM. Karl Firsching et Kleinknecht (Allemagne), H.W. Fasching
(Autriche), P.E. Trousse et F. Eigaux (Belgique), J.L. Ropers (Franc
e), Flore et Zannini (Italie), Maul (Luxembourg) et Era des et Oort
(Pays-Bas) .
(1) La première réunion se tint à Rome, les 16 et 17 février 1961, et la seconde à
Bruxelles, les 2 et 3 mars 1962 : v. cette Revue 1961, p. 622 et s. et 1962, p. 369 et s.
(2) C'est grâce à la sympathie et à la bienveillance des membres de la Haute Autorité
et de ses hauts fonctionnaires que la Commission put tenir sa troisième réunion. Nous
leur exprimons ici, de nouveau, notre profonde gratitude, 22 CONFLITS ENTRE NORMES RÉSULTANT DES TRAITÉS
Assistaient aussi, en qualité d'observateurs, aux travaux de la
Commission, des magistrats danois et suisses.
***"
La première question étudiée, dans tous les rapports nationaux,
était relative, d'une part, aux conditions qu'imposent les droits na
tionaux pour que les règles d'un traité international soient suscept
ibles d'être appliquées par les autorités des Etats liés par ces traités
et spécialement par leurs tribunaux et, d'autre part, à la nature de
la norme issue du traité, lorsqu'elle déploie des effets dans l'ordre
interne (norme internationale transformée en règle de droit interne,
norme incorporée dans l'ordre interne et assimilée à une règle de
droit interne ou, enfin, norme gardant son caractère international).
On considère généralement en droit allemand, rappelèrent les
rapporteurs, qu'un traité doit, pour pouvoir recevoir application en
droit interne, être « transformé » en droit national; les normes d'un
traité susceptibles d'être appliquées dans l'ordre interne sont celles
qui ont été « transformées » en droit interne par l'effet de la rati
fication du traité par le chef de l'Etat après, comme ce fut le cas
pour les traités instituant les Communautés européennes, approbat
ion donnée par le Bundestag sous la forme d'une loi fédérale.
Il est très généralement admis en Allemagne que ne s'applique
pas aux règles des traités internationaux l'article 25 de la loi fonda
mentale de la République fédérale, selon lequel « les principes géné
raux du droit des gens font intégralement partie du droit fédéral
allemand. Ils priment la loi allemande et font naître directement,
pour les habitants du territoire fédéral, des droits et obligations ».
Cet article ne concernerait pas, en effet, le droit international con
ventionnel.
Selon l'opinion dominante, la plus suivie en Allemagne, « les nor
mes du droit international résultant des traités sont après leur trans
formation en droit national mises sur le même rang que certaines
normes internes ; ce rang résulte de la source juridique qui les ab
sorbe ; elles ont donc, en droit allemand, le rang de la loi (du Pouvoir
législatif) ».
Les règlements des autorités communautaires ne doivent pas faire
l'objet d'une « transformation » ; ils doivent se voir reconnaître, dans
l'ordre interne, au moins la valeur d'une loi allemande, au sens à la
fois matériel et formel, bien que certains auteurs ne les assimilent
qu'à des ordonnances tenant lieu de lois (Gesetzesvertretende Verord
nungen, art. 80 de la loi fondamentale).
Le rapporteur autrichien exposa que, dans son pays, prévaut
aussi la théorie de la « transformation » nécessaire, en droit national,
des normes d'un traité et même de celles qui seraient édictées en exé
cution du traité, par des autorités dites supranationales.
Ces normes ne pourraient avoir, en Autriche, que la valeur d'une
loi du Pouvoir législatif. ET NORMES DES DROITS NATIONAUX DES ÉTATS MEMBRES 23
Pour les rapporteurs italiens, les normes du droit international
ne peuvent avoir effet dans l'ordre interne qu'à la suite d'un procédé
de production juridique propre à celui-ci: reproduction par une loi
nationale des normes du traité, ordre d'exécution de celles-ci ou dis
position interne générale, assurant l'entrée automatique du droit in
ternational dans le droit interne.
Bien que les traités instituant les Communautés européennes
aient des caractéristiques propres, notamment quant aux destinatair
es de leurs normes et en raison aussi du large pouvoir normatif de
ces Communautés, et malgré aussi la thèse fédéraliste défendue par
certains, qui voient une supériorité des normes communautaires sur
celles des droits internes, il faut, précisèrent les rapporteurs italiens,
comme l'admet la majorité des auteurs, décider que le droit commun
autaire n'a pu entrer dans le droit italien qu'à travers un procédé
de production juridique propre à ce droit. Ce procédé a été, en ce qui
concerne les traités instituant les Communautés européennes, l'adop
tion par l'Italie des lois des 25 juin 1952 (n° 766) et 14 octobre 1957
(n° 1 202), qui ont donné « pleine et entière exécution » à ces traités.
Les rapporteurs italiens rappelèrent que, certes, l'article 10 de
la constitution de leur pays dispose que « l'ordre juridique italien
se conforme aux règles du droit international généralement recon
nues » mais que cette disposition ne pouvait assurer l'introduction,
dans le droit interne, des dispositions des traités européens car
elle ne concerne que le droit international coutumier et non le droit
international conventionnel.
Ils précisèrent qu'il ne peut, à leur estime, être admis que cet
article constitutionnel a indirectement introduit le droit communaut
aire dans le droit italien par application du principe « pacta sunt
fiervanda » qui, lui, appartient au droit international coutumier.
Ayant égard aux « décisions générales » (traité C.E.C.A.) et aux
« règlements » (traités C.E.E. et C.E.A.), ils reconnaissent qu'on ne
peut les comparer à des règlements subordonnés de l'ordre interne,
tels des arrêtés ou décrets du Pouvoir exécutif, mais qu'il faut, si on
veut faire une comparaison avec l'ordre juridique interne, les assimil
er à des lois, dans le sens à la fois matériel et formel, les traités
constituant la constitution des Communautés et considérer que ces
« lois » sont obligatoires, non seulement pour les Etats membres mais
aussi pour leurs sujets, dans le droit interne.
Comment expliquer cette efficacité immédiate dans l'ordre in
terne ?
Les magistrats italiens rappelèrent les diverses explications don
nées par la doctrine : transfert du pouvoir normatif aux Communaut
és par l'effet de la loi « ordonnant l'exécution des traités », adap
tation automatique de l'ordre interne aux règlements communautair
es, par l'effet de l'article 10 de la constitution, adaptation automat
ique comme conséquence de cette loi.
Ils citent, en passant, une référence que l'on pourrait faire à la
théorie du renvoi à la loi étrangère en droit international privé. 24 CONFLITS ENTRE NORMES RÉSULTANT DES TRAITÉS
Ils expriment l'opinion que l'application immédiate dans l'ordre
interne, sans nécessité de décisions d'adaptations nationales, pour
chacun des « règlements » ou « décisions générales » s'explique et
se justifie uniquement par l'ordre d'exécution donné par la loi ita
lienne.
Aux termes de l'article 55 de la constitution française du 4 octo
bre 1958 « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés
ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois... ».
Ainsi, écrit le rapporteur français, « le traité n'emprunte plus sa
force exécutoire à un décret de promulgation mais tient directement,
de la constitution, le pouvoir de poser des normes à l'égard des parti
culiers. Une fois introduit dans l'ordre interne, le traité, ayant une
autorité supérieure à celle de la loi, doit être appliqué par les tribu
naux ».
Les règlements communautaires doivent être assimilés au traité
international et ils ont donc, en droit français, primauté sur les nor
mes d'une loi nationale tant postérieure qu'antérieure.
Le rapporteur cite un arrêt du 26 janvier 1963 de la Cour d'ap
pel de Paris (Revue critique de droit international privé; 1963, p. 399)
affirmant que le droit communautaire s'impose aux tribunaux, avec
la force même du interne, en raison des dispositions formelles
de la constitution de 1946, sous l'empire de laquelle le traité de Rome
a été ratifié, et de celles de la constitution de 1958 (3) .
« Les dispositions des traités instituant les Communautés euro
péennes, dûment approuvés et publiés, forment partie intégrante du
droit interne luxembourgeois et doivent être appliquées par les juri
dictions nationales. D'après la jurisprudence, le traité prévaut sur
la loi, non seulement en raison de son caractère contractuel, mais
également comme acte international. Si le traité prime la loi natio
nale, c'est parce qu'il a son origine dans une convention, arrêtée de
commun accord entre les différents Etats, et qu'une loi ne peut uni
latéralement attenter à pareil accord. Mais le traité prévaut encore
sur la loi, comme acte international. Le droit international, en effet,
est conçu un ordre juridique hiérarchiquement supérieur, qui
doit primer l'ordre interne. Dès lors, la supériorité du traité, par-
rapport à la loi, est une conséquence nécessaire de la primauté du
droit international sur le droit interne. Aux termes d'un arrêt de
la Cour supérieure de justice, le traité est d'une essence supérieure
à la loi (arrêt du 14 juillet 1954, Pasicrisie Lux. XVI 150). Les dis
positions des traités instituant les Communautés européennes devront
donc prévaloir, devant nos juridictions, sur les lois et arrêtés natio-
(3) L'article 28 de la constitution française de 1946 décidait : « Les traités diplomati
ques régulièrement ratifiés et publiés ayant une autorité supérieure à celle des lois inter
nes, leurs dispositions ne peuvent être abrogées, modifiées ou suspendues qu'à la suite d'une
dénonciation régulière notifiée par voie diplomatique. Lorsqu'il s'agit d'un des traités visés
à l'article 27, la dénonciation doit être autorisée par l'Assemblée nationale, exception faite
pour les traités de commerce ». ET NORMES DES DROITS NATIONAUX DES ÉTATS MEMBRES 25
naux. Il doit en être de même en cas de conflit entre un règlement
communautaire et une loi ou un acte du pouvoir réglementaire. Ces
règlements sont pris sur la base de traités internationaux créateurs
de compétences et de pouvoirs dans des domaines déterminés ». (Rap
port luxembourgeois.)
« Les dispositions des traités instituant les Communautés euro
péennes, qui sont susceptibles d'être appliquées par les juridictions
néerlandaises directement, c'est-à-dire comme norme de droit
international, appliquées par ces juridictions. Elles ne doivent pas
être transformées en droit national avant de pouvoir être appliquées
par elles ». (Rapport néerlandais.)
Après sa publication, l'accord international, qui répond aussi aux
autres exigences de l'article 65 de la constitution, aura effet interne
aux Pays-Bas.
Selon l'article 65 de la constitution révisée en 1956, « les disposi
tions des accords internationaux, qui, en raison de leur contenu, sont
susceptibles de lier quiconque, auront force obligatoire après avoir-
été publiées. La loi donnera des règles concernant la publication des
accords internationaux ». L'article 66 tel qu'il résultait de la. révision
constitutionnelle de 1953 décidait : « La loi donnera des règles concer
nant la publication des accords internationaux. Pour autant qu'ils
aient été publiés, ils lient quiconque ».
En Belgique, le traité international, ayant reçu l'approbation
législative, dans les cas prévus par l'article OS de la constitution, et
régulièrement publié, est « introduit » dans l'ordre interne.
Il a, alors, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une
« valeur equipollent e » à la loi ; c'est ce qui permet notamment a. cette
Cour d'accueillir un pourvoi pris de la violation d'une disposition
du traité et qui oblige tous les tribunaux de refuser, en vertu de l'ar
ticle 107 de la constitution, d'appliquer un arrêté général ou local, qui
serait contraire à une disposition du traité introduite dans le droit
belge.
On avait tendance à « assimiler », en Belgique, la norme d'un
traité ainsi introduit dans l'ordre interne à une loi du Pouvoir légis
latif avec la conséquence qu'en cas de conflit entre une loi nationale
et pareille norme, on estimait généralement que c'était la disposition
la plus récente qui devait recevoir la préférence.
M. R. Hayoit de Termicourt, procureur général à la Cour de cas
sation, dans son discours prononcé le 2 septembre 1963 à l'audience
solennelle de rentrée de la Cour, se fondant spécialement sur les
transferts de pouvoirs, qui ont été consentis par les six Etats aux
autorités communautaires, a émis l'opinion qu'en cas de conflit entre
une norme communautaire et toute règle de droit interne, en ce comp
ris une loi antérieure ou postérieure, c'est en vertu des principes
mêmes des traités européens, régulièrement introduits dans l'ordre
interne belge, la norme communautaire qui doit être appliquée par
les tribunaux belges. CONFLITS ENTRE NORMES RÉSULTANT DES TRAITÉS 26
Plusieurs rapports écrits ont examiné, incidemment, la question
des dispositions self- executing des traités européens et des règl
ements communautaires.
Cette question, nécessairement étroitement liée aux autres, qui
étaient soumises à l'attention spéciale des membres de la commission,
n'a toutefois pas fait l'objet d'un examen approfondi au cours de la
réunion, et n'a partant pu donner lieu à une résolution (4).
Les notions « dispositions directement applicables » ou « dispo
sitions self- executing » sont employées dans des sens divers.
Tantôt on les utilise pour préciser si les règles d'un traité font
ou ne font pas partie du droit interne, pouvant ou ne pouvant pas
être appliquées par les tribunaux nationaux, sans une « transformat
ion » en normes de droit interne ou « introduction » dans ce droit,
décidées expressément par une loi ou par une autre décision natio
nale.
Ainsi on précisera a) en droit allemand et autrichien : les normes
du traité ne sont pas « directement applicables » car elles ne peuvent
l'être qu'après une « transformation » ; b) en droits luxembourgeois
et belge : les normes d'un traité, pour lesquelles la constitution
exige une approbation des Chambres législatives ou du Pouvoir légis
latif, ne sont pas directement applicables, car une « introduction »
dans le droit interne est exigée.
On soulignera de cette manière la différence existant entre les
normes du droit international conventionnel, qui exigent une inter
vention nationale pour qu'elles soient « applicables » et excluant donc
l'application directe ou la s elf -execution, et les normes du droit inter
national coutumier, qui, en vertu d'un principe proclamé par la cons
titution (art. 10 de la constitution italienne ; art. 25 de la loi fonda
mentale d'Allemagne) ou en raison d'une règle admise par la jurispru
dence et approuvée par la doctrine (cas de l'Angleterre et de la Belgi
que notamment) font spontanément partie du droit interne, les tr
ibunaux nationaux étant ainsi appelés à en faire application.
C'est toutefois dans un autre sens que la notion de « disposi
tion directement applicable » présente, spécialement dans le droit
européen, un très grand intérêt.
On fait alors la distinction entre les règles d'un traité ou d'une
décision (règlement) des organes communautaires qui, ayant été
« transformées en droit interne ou « introduites » dans ce dernier,
peuvent ou doivent être appliquées par les tribunaux nationaux.
Le deuxième colloque international de droit européen tenu à La
Haye en octobre 1963 s'est efforcé de donner une définition précise
de la notion « disposition directement applicable ». Il n'a pu achever
cette tâche et a chargé une commission spéciale, constituée par la Fé-
(4) II est rappelé que « le problème des dispositions directement applicables (self-
executing) des traités internationaux et son application aux traités instituant les Commun
autés européennes » a fait l'objet du deuxième colloque international de droit européen
qui eut lieu à La Haye en octobre 1963. V. le compte rendu de ce colloque, cette Revue,
1964, p. 797 et s. ET NORMES DES DROITS NATIONAUX DES ÉTATS MEMBRES 27
deration internationale pour le droit européen, de poursuivre la mis
sion qui lui avait été confiée.
Les quelques définitions suivantes ont été proposées au cours de
ce colloque.
1. « Sont des dispositions directement applicables celles qui,
dans l'ordre interne, déterminent la position juridique des sujets de
droit. Le sont ainsi notamment les dispositions susceptibles d'être in
voquées par les sujets de droit à l'appui d'une demande, d'une dé
fense ou d'une exception et qui doivent, en conséquence, être appli
quées par les autorités et les juridictions nationales ».
2. « Sont des dispositions directement applicables celles qui pro
duisent dans les Etats membres les mêmes effets que ceux des normes
internes, sans qu'il soit encore besoin d'une norme ultérieure (de. droit,
national) d'exécution ».
3. « Sont des dispositions directement applicables, celles qui sont
destinées à produire leurs effets à l'intérieur des Etats membres, sans
intervention supplémentaire d'une autorité législative ou executive;
il s'agit, en d'autres termes, de dispositions qui instituent des nor
mes juridiques directement opérantes, créant des droits que les tr
ibunaux doivent garantir ou des obligations qu'ils doivent sanction
ner ».
4. « Constituent, dans le droit communautaire, des dispositions
directement applicables celles dont les ressortissants des Etats con
tractants peuvent se prévaloir pour les faire reconnaître et sanction
ner par les autorités et les juridictions nationales ».
5. « Les dispositions des traités européens et celles qui émanent
des organes communautaires compétents sont des normes de droit
applicables lorsque, pour les individus, elles sont génératrices de
droits subjectifs qui s'imposent aux autorités et juridictions internes
sans l'intervention du législateur national ».
Aux Pays-Bas, le Constituant et le gouvernement, à l'occasion
des révisions constitutionnelles de 1953 et 1956, ont donné une cer
taine définition des « dispositions directement applicables ». (Rapport
van overeenkomsten »).
L'article 65 de la constitution révisé en 1956 décide donc : « Les
dispositions des accords internationaux, qui en raison de leur contenu
sont susceptibles de lier quiconque, ont force obligatoire après avoir
été publiées. La loi donnera les règles concernant la publication des
accords. » (« Bepalingen van overeenkomsten welke naar haar inhoud
eenieder kunnen verbinden, hebben deze verbindende kracht nadat zij
zijn bekendgemaakt. De wet geeft regels omtrent de bekendma-king
va,n overeenkomsten. »)
Le rapporteur néerlandais signale, tant dans son rapport que
dans une remarquable étude publiée en 1962 (5), qu'il faut nécessai
rement comprendre l'expression « susceptibles de lier quiconque »
(5) Ebades, « Enige vragen betreffende de artikelen 65 en 66 van de grondwet », in Neder-
lands juristenblad, 28 avril 1962, n° 17, p. 362. 28 CONFLITS ENTRE NORMES RÉSULTANT DES TRAITÉS
comme signifiant « qui emportent pour les individus des droits et —
ou — des obligations ».
Dans un « mémoire en réponse » adressé à la première Chambre
des Etats généraux, le gouvernement déclara: « le gouvernement ne
conçoit pas les articles 60 e) et /) (art. 65 et 66 de la constitution ré
visée en 1953) de manière à ce point large que tous les accords inte
rnationaux lieraient tous les citoyens et que ceux-ci y puiseraient tou
jours des droits subjectifs. On devra en effet faire des distinctions
et rechercher si les règles en question sont, par leur nature, suscep
tibles d'être appliquées par le juge ou si, au contraire, elles ne cons
tituent que des instructions pour les organes législatif et administrat
ifs de l'Etat (en droit des gens on parle de « traité self-executing »
par opposition à ceux qui ne sont pas s elf -executing (6).
M. Erades précise que furent donc considérées comme n'étant pas
self-executing les règles d'un traité qui contiennent des instruc
tions qui s'adressent aux organes législatif et administratifs d'un
Etat.
Signalons que la Cour de cassation de Belgique décida le 13 avril
1964 (en cause Ananou contre Defauw) que si la Belgique s'est en
gagée, en ratifiant la convention internationale sur la circulation
routière du 19 septembre 1949, approuvée par la loi belge du 1er avril
1954, à prendre les mesures appropriées pour assurer l'observation
de certaines règles concernant la circulation routière, il appartient
toutefois « aux Pouvoirs législatif et exécutif d'apprécier la confor
mité des lois ou des règlements qu'ils édictent avec les obligations
liant la Belgique par une convention internationale ; que les trib
unaux n'ont pas le pouvoir de refuser d'appliquer une loi ou un règl
ement conforme à la loi interne, pour le motif qu'il ne serait pas en
harmonie avec ces obligations ».
La Cour estima ainsi que les dispositions du traité ne sont pas
self -executing , parce qu'elles se bornent à adresser des instruc
tions aux Pouvoirs législatif et exécutif, et que les individus ne peu
vent donc pas s'en prévaloir devant les tribunaux à l'appui d'une de
mande, d'une défense ou d'une exception.
M. Erades souligne, dans son rapport et dans son étude déjà citée,
que le Tribunal de La Haye refusa, le 6 mai 1960, d'appliquer les dis
positions du protocole (international) relatif aux signaux routiers,
contredisant une disposition du règlement du roulage néerlandais ; le
juge, se fondant sur l'article 65 de la constitution tel qu'il fut révisé
en 1956, décida que les règles dudit protocole n'étaient pas self-
executing parce qu'adressant des instructions à « des organes ad
ministratifs ».
La jurisprudence néerlandaise, antérieure à la révision constitu
tionnelle de 1956, ne refusait certainement pas au juge, estime M. Era
des, le droit d'appliquer et de tenir pour partie intégrante du droit
interne, dont les individus pouvaient se prévaloir, les dispositions
d'un traité adressant des injonctions aux organes administratifs d'un
(6) Ebades, op. cit, pp. 360-361. ET NORMES DES DROITS NATIONAUX DES ÉTATS MEMBRES 29
Etat. Si le juge de La Haye avait appliqué, comme il l'eut dû, cette
jurisprudence, il n'aurait pas refusé d'appliquer, le 6 mai 1960, la
règle de droit international, de préférence à celle de droit interne.
Est-il inévitable que les règles d'un traité, qui adressent des in
jonctions ou des instructions aux organes législatif ou exécutif d'un
Etat, ou qui déterminent des droits ou obligations des Etats, ne
soient pas self -executing , en ce sens que les tribunaux nationaux
ne peuvent en faire application, qu'elles ne créent pas de droits sub
jectifs pour les individus, ou que ceux-ci ne puissent s'en prévaloir
devant les juridictions ?
Dans la conception ancienne du droit international, les traités
n'étaient appelés qu'à régler les rapports entre les Etats contrac
tants ; les traités n'avaient normalement pas pour objet de détermi
ner la situation juridique des individus ; les effets des traités s'arrê
taient aux frontières.
Cette conception est largement dépassée ; elle l'était essentiell
ement lorsque les six Etats se sont liés par les traités instituant les
Communautés européennes.
Des règles d'un traité, qui imposent des obligations et, notam
ment des interdictions aux Etats (à leurs Pouvoirs législatif et exé
cutif) peuvent en même temps, dans l'intention des Hautes parties
contractantes, être destinées à déterminer les droits des individus,
notamment dans les rapports entre ceux-ci et leur propre Etat.
Le postulat, selon lequel les règles d'un traité, qui s'adressent
aux Pouvoirs législatif et exécutif ne sont pas « directement appli
cables » pour les tribunaux, ne peut donc être admis ; il s'agit, d'une
part, de se livrer à une interprétation de ces règles afin de détermi
ner si, dans l'intention des Hautes parties contractantes, elles sont
en même temps destinées aux individus et, d'autre part, de recher
cher si la disposition en cause se suffit à elle-même, si elle nécessite
ou non une mesure d'application internationale ou nationale pour
être « viable », c'est-à-dire, pour pouvoir être effectivement appliquée.
Ce sont là les principes qui ont été nettemmeiit dégagés par la,
Cour de justice des Communautés européennes notamment dans ses
arrêts 22-52 du 5 février 1963 et 6-64 du 15 juillet 1964.
A cette dernière date, la Cour décida notamment que l'article 5->
du traité C.E.E., selon lequel « les Etats membres n'introduisent
pas de nouvelles restrictions à l'établissement, sur leur territoire, des
ressortissants des autres Etats membres », « constitue une règle com
munautaire susceptible d'engendrer, dans le chef des justiciables, des
droits que les juridictions internes doivent sauvegarder ».
• * •
une seconde question soumise aux discussions et délibérations des
membres de la Commission était relative au contrôle de la constitu-
tionnalité des dispositions des trois traités européens et des règle
ments communautaires.

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