Conformité, garantie et clauses élisives ou limitatives de responsabilité dans le droit anglais de la vente - article ; n°2 ; vol.36, pg 373-388

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 2 - Pages 373-388
Cet article traite de l'un des plus importants problèmes du droit anglais de la vente. La première Partie expose l'intérêt des clauses rendues implicites dans tout contrat de vente par le Sale of Goods Act 1979. Ces clauses sont relatives au titre de propriété (Section 12), à la vente sur description (Section 13) ainsi qu'à la qualité ou la conformité du bien (Section 14). La deuxième Partie traite du droit d'exclure ou de limiter ces clauses rendues implicites. A cette fin, par application de la section 55 du Sale of Goods Act 1979, toute clause limitant ou excluant les clauses déclarées implicites par les Sections 12, 13 et 14 sont nulles dans les ventes à des consommateurs, et soumises à l'exigence du caractère raisonnable imposée par l'Unfair Contract Terms Act 1977 dans les autres ventes. La décision récente de la Chambre des Lords George Mitchell (Chesterhall) v. Finney Lock Seeds Ltd est la première affaire traitée par cette institution quant à l'interprétation du caractère raisonnable. En dépit du fait que ce cas ne donne lieu qu'à l'interprétation du Supply of Goods (implied terms) Act 1973, il sera utile à l'interprétation de l'Unfair Contract Terms Act 1977.
This paper deals with one of the major problems of sale in English law. The concern of the first Part is to expose the terms implied into every contract of sale by the Sale of Goods Act 1979. These implied terms are about Title (Section 12), Sale by description (Section 13), and quality or fitness (Section 14). The second Part deals with the right of contracting out these terms implied by law. To this end, and by application of Section 55 of the Sale of Goods Act 1979, any clause limiting or excluding the terms implied by Sections 12, 13 and 14 are void in consumer sales, and submitted to the reasonableness test of the Unfair Contract Terms Act 1977 in other sales. The recent décision in the House of Lords George Mitchell (Chesterhall) Ltd v. Finney Lock Seeds Ltd is the first case discussed by the Law Lords on the interpretation of the reasonableness test. Despite the fact that this case deals with the Supply ofGoods (Implied Terms) Act l973 it will be helpful in the interprétation ofthe Unfair Contract terms Act 1977.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1984
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Marc Borello
Conformité, garantie et clauses élisives ou limitatives de
responsabilité dans le droit anglais de la vente
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°2, Avril-juin 1984. pp. 373-388.
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Borello Marc. Conformité, garantie et clauses élisives ou limitatives de responsabilité dans le droit anglais de la vente. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 36 N°2, Avril-juin 1984. pp. 373-388.
doi : 10.3406/ridc.1984.1614
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1984_num_36_2_1614Résumé
Cet article traite de l'un des plus importants problèmes du droit anglais de la vente. La première Partie
expose l'intérêt des clauses rendues implicites dans tout contrat de vente par le Sale of Goods Act
1979. Ces clauses sont relatives au titre de propriété (Section 12), à la vente sur description (Section
13) ainsi qu'à la qualité ou la conformité du bien (Section 14).
La deuxième Partie traite du droit d'exclure ou de limiter ces clauses rendues implicites. A cette fin, par
application de la section 55 du Sale of Goods Act 1979, toute clause limitant ou excluant les clauses
déclarées implicites par les Sections 12, 13 et 14 sont nulles dans les ventes à des consommateurs, et
soumises à l'exigence du caractère raisonnable imposée par l'Unfair Contract Terms Act 1977 dans les
autres ventes. La décision récente de la Chambre des Lords George Mitchell (Chesterhall) v. Finney
Lock Seeds Ltd est la première affaire traitée par cette institution quant à l'interprétation du caractère
raisonnable. En dépit du fait que ce cas ne donne lieu qu'à l'interprétation du Supply of Goods (implied
terms) Act 1973, il sera utile à l'interprétation de l'Unfair Contract Terms Act 1977.
Abstract
This paper deals with one of the major problems of sale in English law. The concern of the first Part is to
expose the terms implied into every contract of sale by the Sale of Goods Act 1979. These implied
terms are about Title (Section 12), Sale by description (Section 13), and quality or fitness (Section 14).
The second Part deals with the right of contracting out these terms implied by law. To this end, and by
application of Section 55 of the Sale of Goods Act 1979, any clause limiting or excluding the terms
implied by Sections 12, 13 and 14 are void in consumer sales, and submitted to the reasonableness test
of the Unfair Contract Terms Act 1977 in other sales. The recent décision in the House of Lords George
Mitchell (Chesterhall) Ltd v. Finney Lock Seeds Ltd is the first case discussed by the Law Lords on the
interpretation of the reasonableness test. Despite the fact that this case deals with the Supply ofGoods
(Implied Terms) Act l973 it will be helpful in the interprétation ofthe Unfair Contract terms Act 1977.R.I.D.C. 2-1984
CONFORMITÉ, GARANTIE ET CLAUSES
ÉLISIVES OU LIMITATIVES DE
RESPONSABILITÉ DANS LE DROIT ANGLAIS
DE LA VENTE
par
Marc BORELLO,
Docteur en Droit
Cet article traite de l'un des plus importants problèmes du droit anglais
de la vente. La première Partie expose l'intérêt des clauses rendues implicites
dans tout contrat de vente par le Sale of Goods Act 1979. Ces clauses sont
relatives au titre de propriété (Section 12) , à la vente sur description (Section
13) ainsi qu'à la qualité ou la conformité du bien (Section 14).
La deuxième Partie traite du droit d'exclure ou de limiter ces clauses
rendues implicites. A cette fin, par application de la section 55 du Sale of
Goods Act 1979, toute clause limitant ou excluant les clauses déclarées
implicites par les Sections 12, 13 et 14 sont nulles dans les ventes à des
consommateurs, et soumises à l'exigence du caractère raisonnable imposée
par Y Unfair Contract Terms Act 1977 dans les autres ventes. La décision
récente de la Chambre des Lords George Mitchell (Chesterhall) v. Finney
Lock Seeds Ltd est la première affaire traitée par cette institution quant à
l'interprétation du caractère raisonnable. En dépit du fait que ce cas ne
donne lieu qu'à l'interprétation du Supply of Goods (implied terms) Act
1973, il sera utile à de Y Unfair Contract Terms Act 1977.
This paper deals with one of the major problems of sale in English law.
The concern of the first Part is to expose the terms implied into every contract
of sale by the Sale of Goods Act 1979. These terms are about Title
(Section 12), Sale by description (Section 13), and quality or fitness (Section
14).
The second Part deals with the right of contracting out these terms implied
by law. To this end, and by application of Section 55 of the Sale of Goods
Act 1979, any clause limiting or excluding the terms implied by Sections 12,
13 and 14 are void in consumer sales, and submitted to the reasonableness
test of the Unfair Contract Terms Act 1977 in other sales. The recent decision
in the House of Lords George Mitchell (Chesterhall) Ltd v. Finney Lock REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1984 374
Seeds Ltd is the first case discussed by the Law Lords on the interpretation
of the reasonableness test. Despite the fact that this case deals with the Supply
of Goods (Implied Terms) Act 1973 it will be helpful in the interpretation of the
Unfair Contract terms Act 1977.
INTRODUCTION
Issu pour une grande partie du plus profond du XIXe siècle, le droit
anglais des contrats, plus encore que ses homologues continentaux, n'a
connu longtemps qu'un maître-mot : l'autonomie de la volonté. Patrie du
libéralisme, l'Angleterre victorienne avait besoin d'instruments juridiques
afin de soutenir son expansion économique, sans affecter le développement
des échanges commerciaux. Le contrat était de ceux-là (1).
Création prétorienne, le droit des contrats s'est développé en se fon
dant sur les exigences commerciales de l'époque (2) . Au nom de la liberté
des conventions, tout était permis, ou presque, au vendeur négligent,
ou même malhonnête, pourvu qu'il ait satisfait à certaines exigences de
rédaction. Ces usages et règles de common law furent codifiés à la fin du
siècle dernier avec le Sale of Goods Act 1893 , loi victorienne par excellence.
Les Sections 12, 13 et 14 de cette loi (régissant à la fois les conventions
commerciales, et ce qui allait être appelé plus tard les « contrats de consom
mation ») accordaient à l'acheteur certaines garanties relatives au titre, à
la description, à la conformité, ainsi qu'à la qualité de la chose. Il était
toutefois relativement facile pour le vendeur d'exclure ou de limiter ces
garanties, au moyen d'une clause correctement rédigée, faculté expressé
ment prévue par la Section 55.
Afin d'écarter ces clauses quand elles étaient abusives, les cours
employèrent longtemps le seul moyen mis à leur disposition : la théorie
générale du contrat — en vain. L'utilisation extensive des règles d'offre et
d'acceptation ou de misrepresentation (3), se révéla inefficace (4). Quatre-
vingts ans plus tard, en 1973; le Supply of Goods (implied terms) Act 1973
vint modifier le vieux texte de 1893, en déclarant ces clauses inapplicables
dans les contrats de consommation, et en les soumettant au contrôle du
juge dans les contrats commerciaux, au moyen de « l'exigence du caractère
raisonnable » (reasonableness test). Mais seul le droit de la vente était ainsi
réglementé, et une loi de 1977, Y Unfair Contract Terms Act 1977, étendit
un système identique à l'ensemble des clauses élisives ou limitatives de
responsabilité. Un contrôle toutefois légèrement différent fut instauré pour
ce qui concerne le reasonableness test, et un second amendement du Sale
(1) V. ouvrages généraux sur le droit des contrats : Anson's Law of contract (by A. G.
GUEST), 25e éd., 1979 ; Cheshire and Fifoot's Law of contract (by M. P. FURMSTON), 10e
éd., 1981 ; G. H. TREITEL, The law of contract, 5e éd. ; Chitty on contract, 25e éd., 1982 ;
René DAVID, Les contrats en droit anglais, L.G.D.J., 1973.
(2) V. P.S. ATIYAH, The rise and fall of freedom of contract, Oxford, 1979.
(3) La misrepresentation est une affirmation non incluse au contrat, qui a poussé une
partie à donner son consentement et qui, par la suite, s'est révélée fausse.
(4) V. Marc BORELLO, La justice contractuelle en droit anglais, thèse, Paris-I, 1984. BORELLO : CLAUSES D'EXONÉRATION EN DROIT ANGLAIS 375 M.
of Goods Act 1893 fut opéré afin d'établir un corps de règles communes à
l'ensemble des clauses élisives ou limitatives de responsabilité, dans la
vente comme dans les autres contrats.
La présentation du droit de la vente devenait ainsi un exercice de
haute voltige, puisqu'il était nécessaire de prendre en compte ces trois lois
successives, en plus des règles de common law établies par les tribunaux,
pour obtenir un état du droit positif. Un effort de synthèse fut obtenu avec
le vote du Sale of Goods Act 1979 qui n'ajoute aucune règle nouvelle, mais
reprend simplement les dispositions de ces différents textes. Cette loi de
1979 insère dans tout contrat de vente (5) les mêmes garanties que celles
prévues par la loi de 1893 (relative au titre, à la description, à la conformité
et à la qualité du bien), en les renforçant quelque peu, mais à la condition
que le vendeur agisse dans le cadre d'une activité professionnelle. L'exclu
sion ou la limitation de ces garanties est désormais impossible dans les
contrats conclus avec des consommateurs, mais demeure valable dans
les commerciaux à condition que la clause litigieuse apparaisse
raisonnable à l'égard des critères posés par 1' Unfair Contract Terms Act
1977.
La présente étude porte donc, d'une part, sur les garanties accordées
à l'acheteur par les Sections 12, 13 et 14 du Sale of Goods Act 1979 (I) et,
d'autre part, sur les restrictions apportées à la liberté d'exclure ou de
limiter ces garanties (II).
I. — LES GARANTIES ACCORDÉES A L'ACHETEUR PAR LES SECTIONS 12,
13 ET 14 DU SALE OF GOODS ACT 1979 :
La loi de 1979 réglemente le contrat de vente, défini comme « un
contrat par lequel le vendeur transfère ou accepte de transférer à l'acheteur
le droit qu'il détient sur un bien mobilier, en contrepartie d'une considéra
tion monétaire appelée le prix » (Section 2(1)) (6). Cette définition, on le
voit, ne couvre que les biens mobiliers corporels, la vente de biens immobil
iers étant envisagée par des règles très différentes. Certains accords sont
exclus du domaine d'application de la loi, car ils ne sont pas considérés
comme des ventes. Les principaux sont : les dons, l'échange, le troc et la
location-vente (7).
La loi supplée à la volonté des parties en déclarant certaines garanties
implicites dans tout contrat de vente, dans la mesure où le vendeur traite
dans l'exercice d'une activité professionnelle (8).
(5) V. Benjamin's Sale of goods, 2e éd., 1981 ; P. S. ATIYAH, Sale of goods, 6e éd.,
1981 ; Chalmer's Sale of goods (by M. MARK), 18e éd., 1981 ; R.M. GOODE, Commercial
law, 1982.
(6) En plus des règles d'offre et d'acceptation, le droit anglais des contrats présente
une troisième exigence, qui est celle de consideration ; le fondement de cette théorie de
consideration repose sur l'idée de réciprocité : une promesse ne se transformera en contrat
juridiquement valable que lorsque quelque chose de valeur aura été donné en contrepartie.
(7) Les contrats de location-vente ne sont pas envisagés par la loi de 1979, mais sont
régis par des textes qui instaurent un système identique, en matière de garanties accordées
à l'acheteur comme en matière de clauses d'exonération.
(8) Sont ainsi couvertes : les ventes entre commerçants et les ventes à des consommat
eurs ; les ventes entre particuliers sont par là même exclues du domaine d'application, et
seule la garantie relative à la description est alors imposée. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1984 376
L'insertion de ces garanties légales fait appel à la distinction condition/ -
warranty, capitale en droit anglais des contrats. Une condition est une
clause contractuelle importante, dont la méconnaissance altère le fonde
ment du contrat, autorise la partie lésée à ne pas exécuter ses propres
obligations et à considérer l'exécution du contrat comme terminée. A
l'inverse, une warranty est une clause d'importance mineure, accessoire à
l'objet du contrat, dont la méconnaissance autorise seulement la partie
lésée à demander des dommages-intérêts.
Dans ses Sections 12 à 15, la loi de 1979 insère quatre garanties,
relatives au titre de propriété (Section 12), à la description (Section 13), à
la qualité et à la conformité 14) et, enfin, à l'échantillonnage du
bien (Section 15). Rappelons que le Sale of Goods Act 1979 reprend les
garanties prévues par le Sale of Goods Act 1893 amendé par le Supply of
Goods (implied terms) Act 1973. Pour ce qui concerne ces seules garanties,
l'amendement de 1973 n'a fait qu'actualiser le texte de 1893, en codifiant
les règles dégagées par la jurisprudence. Nous verrons en revanche, par la
suite, qu'en matière de clauses élisives ou limitatives de responsabilité, les
changements ont été profonds.
Les dispositions relatives à l'échantillonnage étant de moindre impor
tance dans le cadre de la présente étude, seules les trois premières garanties
seront envisagées.
A. — Garanties relatives au titre de propriété (Implied terms about
title : Section 12)
La Section 12-(I) et (2) envisage le cas le plus fréquent dans la vente,
où sont présents : (i) une condition implicite par laquelle le vendeur détient
le droit de céder le titre de propriété, ou le détiendra au moment ^du
transfert ; (ii) une warranty implicite donnant droit à une possession paisi
ble, sauf dans l'hypothèse de frais, gage ou servitude révélé à l'acheteur
avant ou au moment de la conclusion du contrat. Dans le cas où le vendeur
n'aurait pu transférer le titre, il y a complete failure of consideration, et
l'acheteur est en droit de réclamer le retour intégral des sommes payées (9) .
De même, si le vendeur n'a jamais détenu le titre de propriété, l'acheteur
pourra engager une action pour breach of a condition (10).
Les Sections 12-(3) (4) et (5) traitent des cas où les parties savaient
pertinemment avant la conclusion du contrat (i) que le vendeur pouvait
détenir seulement le titre de propriété, sans la jouissance du bien, et (ii)
que l'acheteur ne bénéficierait donc que de ce seul titre. La loi ne reconnaît
dans cette hypothèse aucune condition implicite relative au droit de vendre
le bien, mais déclare implicites un certain nombre de warranties : (i) tous
les gages ou servitudes connus de l'acheteur ont été communiqués ; (ii) le
vendeur ne troublera pas la possession paisible auquel l'acheteur a droit ;
(iii) aucun tiers, ancien détenteur du titre de propriété, ne viendra troubler
cette possession paisible ; (iv) aucune personne détenant un droit non
(9) Rowland v. Divall (1923) 2 Kb 500 ; Microbeads v. Vinhurst (1975) I WLR 218.
(10) Butterworths v. Kingsway Motors (1954) I WLR 1286. Pour le vocabulaire utilisé
par la loi (« property », « title », « owner »), v. (Batterby/ Preston) (1972) 35 MLR 268. BORELLO : CLAUSES D'EXONÉRATION EN DROIT ANGLAIS 377 M.
révélé sur la chose (à la suite d'un gage, etc..) ne viendra troubler cette
possession paisible.
B. — Garanties relatives à la description du bien (Sale by description :
Section 13)
La Section 13-(I) exige du bien qu'il corresponde à la description qui
en a été donnée avant la conclusion du contrat, qualifiant cette garantie
de condition.
Dans l'affaire Varley v. Whipp (11), le contrat portait sur la vente
d'une machine agricole d'occasion que l'acheteur n'avait pu examiner. Le
vendeur assura que le bien avait un an d'âge : cette vente est une vente
sur description au sens de la Section 13, et l'acheteur fut autorisé à refuser
le bien qui ne correspondait pas à sa description, car il n'avait été utilisé
qu'une année, mais avait été acquis depuis plus longtemps.
La décision de la Chambre des Lords Ashington Piggeries Ltd v.
Christopher Hill Ltd (12) apporte des précisions importantes sur ce point.
La vente portait sur un produit alimentaire pour animaux, élaboré à partir
de différents composants requis par l'acheteur. Le contrat était sur descrip
tion, puisqu'il contenait la liste précise, ainsi que le dosage exact, de chacun
des composants. Le vendeur élabora le produit en suivant exactement
chacune des dispositions du contrat. Fait inconnu des parties, le mélange
de deux composants occasionna une réaction chimique, et le produit devint
toxique pour les animaux. La Chambre des Lords jugea que le bien corres
pondait à sa description, car la réaction chimique non prévue par les parties
ne rajoutait pas un composant supplémentaire au produit.
Des difficultés apparaissent souvent pour distinguer description et
qualité du bien ; ainsi, des indications relatives à la qualité peuvent être
comprises dans la description du bien et, en matière commerciale, les
solutions résident souvent dans la rédaction du contrat, ou dans les usages
de la profession (13).
C. — Garanties relatives à la qualité et à la conformité (Implied terms
about quality or fitness : Section 14)
Cette Section 14 constitue certainement l'une des dispositions les plus
importantes en matière de vente. La Section 14-(I) pose le principe : en
dehors des cas prévus et énumérés par les Sous-Sections (2) et (3), il
n'existe aucune garantie quant à la qualité ou la conformité du bien dans
un contrat de vente. La maxime caveat emptor, selon laquelle l'acheteur
est censé accepter la chose en l'état s'il n'a exigé aucune garantie lors de la
conclusion du contrat, constitue donc toujours le principe. Des exceptions
viennent toutefois grever ce principe.
D'une part, la Section 14-(2) prévoit une garantie relative à la qualité
du bien, sous forme de condition, lorsque le vendeur traite dans le cadre
(11) (1900) I Qb 513.
(12) (1972) AC 441.
(13) V. (HUDSON) : « An aspect of sale by sample and description », (1982) JBL 485. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1984 378
d'une activité professionnelle. Le bien est alors supposé être de « qualité
marchande » (merchantable quality), à moins (i) que les défauts contestés
n'aient été portés à la connaissance de l'acquéreur avant la conclusion du
contrat, ou (ii) que l'acheteur n'ait inspecté la chose, et que les défauts
auraient dû, dans ce cas, être remarqués. Un bien sera de « qualité mar
chande » au sens de la Section ci-dessus s'il est apte à l'utilisation pour
laquelle des biens de ce genre sont communément achetés, tel qu'il est
raisonnable de s'y attendre, eu égard à sa description, à son prix, et à tout
autre facteur déterminant (Section 14-(6).
Cette Section 14-(2) sert souvent de fondement à des actions relatives
à la responsabilité du fait des produits, quand de telles sont bien
sûr engagées sur un plan contractuel. Le droit anglais ignore, en effet,
l'interdiction du cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, et
de nombreuses actions sont également engagées en tort, notamment sur le
tort of negligence (14).
D'autre part, la Section 14-(3) traite de l'aptitude du bien à l'usage
destiné (fitness for purpose) . Dans la mesure où le vendeur traite dans le
cadre d'une activité professionnelle, une condition est rendue implicite au
sujet de cette aptitude. Cette condition demeure lorsque le bien est destiné
à une utilisation peu commune (fitness for any particular purpose), si
l'acheteur a communiqué ses intentions au vendeur. Cette garantie dispa
raît toutefois si l'acheteur ne s'est pas fondé, ou s'il n'était pas raisonnable
qu'il se fonde, sur l'opinion du vendeur. L'une des difficultés de cette
disposition est bien entendu de déterminer le seuil à partir duquel il est
raisonnable que le bien acquis soit apte à l'utilisation particulière (reasona
ble fitness for any particular purpose) (15).
Dans l'arrêt Ashington Piggeries Ltd. v. Christopher Hill Ltd. par
exemple, le bien avait été manufacturé sur ordre exclusif de l'acheteur ;
aucune condition implicite relative à l'utilisation de la chose à un usage
quel qu'il soit n'était ainsi présente au sein de ce contrat : il a suffi au
vendeur de démontrer qu'aucun des produits composant le mélange n'était
toxique séparément.
Ces garanties accordent une protection efficace à l'acheteur, surtout
lorsque celui-ci présente la qualité de consommateur. Avec le texte initial
de 1893, il était possible de limiter ou d'exclure ces garanties, dans les
contrats commerciaux comme dans les contrats de consommation, au
moyen d'une stipulation correctement rédigée. Une clause du genre :
« Any conditions or warranties not expressed and which might be implied
on the part of the seller are excluded ». (Toutes conditions ou warranties
non expressément déclarées ou mentionnées et qui pourraient être rendues
implicites de la part du vendeur sont exclues) suffisait par exemple à exclure
toutes les garanties ci-dessus. L'amendement de 1973 (le Supply of Goods
(implied terms) Act 1973), repris par la Section 55 du Sale of Goods Act
1979, instaure désormais un système beaucoup plus juste.
(14) V. (CLARK) : « Strict liability for product defect » (1983) JBL 130 ; (WAD-
DAMS) : « The strict liability of the supplier of goods » (1974) 37 MLR 154.
(15) V. (HUDSON) (1978) 94 LQR 566. M. BORELLO : CLAUSES D'EXONÉRATION EN DROIT ANGLAIS 379
IL — LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'EXCLURE OU DE LIMITER LES
GARANTIES ACCORDÉES PAR LES SECTIONS 12-14 DU SALE OF GOODS
ACT 1979
La Section 55 du Sale of Goods Act 1979 soumet la limitation ou
l'exclusion des garanties accordées par les Sections 12-14 à Y Unfair Contract
Terms Act 1977.
Cette loi de 1977 instaure une réglementation générale des clauses
élisives ou limitatives de responsabilité, en matière contractuelle comme
délictuelle (16), et impose, grosso modo, un double système : non applica
tion de ces clauses dans les contrats conclus avec des consommateurs, et
contrôle jurisprudentiel, à l'aide du caractère raisonnable, dans les contrats
commerciaux.
Avant d'envisager de façon plus approfondie cette « exigence du
caractère raisonnable » (reasonableness test), abordons rapidement le
domaine d'application du Sale of Goods Act 1979.
Nous l'aborderons tout d'abord dans le temps. A la suite des différents
textes relatifs au droit de la vente, votés successivement et s'amendant les
uns les autres, le lecteur non averti peut facilement se perdre et une
chronologie s'avère utile ; cette chronologie est d'ailleurs tirée de l'Annexe
I du Sale of Goods Act 1979. Le Sale of Goods Act 1893 s'applique de 1893
à 1973. D'inspiration libérale, sa Section 55 autorise, on l'a vu, la limitation
ou l'exclusion des garanties accordées dans la vente. De 1973 à 1978, le
droit de la vente est régi par le Sale of Goods Act 1893 amendé par le
Supply of Goods (implied terms) Act 1973 ; outre un renforcement des
garanties légales, ce texte impose pour la première fois une réglementation
des clauses élisives ou limitatives de responsabilité dans la vente. Inapplica
bles dans les contrats conclus avec des consommateurs, ces clauses sont
soumises dans les commerciaux à l'exigence du caractère raisonnab
le. Depuis 1978, enfin, avec VUnfair Contract Terms Act 1977, ce système
prévaut dans la vente, mais également dans l'ensemble du droit des cont
rats. A peu de chose près, le système imposé par cette loi de 1977 est
identique à celui de la loi de 1973. Rappelons que le Sale of Goods Act
1979 codifie simplement ces différents textes, dont la présentation était
quelque peu confuse.
D'autre part, les dispositions du Sale of Goods Act 1979 relatives à
l'exclusion ou à la limitation des garanties accordées par les Sections 12-
14 ne sont pas d'application générale, et les contrats internationaux sont
laissés délibérément de côté, afin de ne pas gêner les entreprises exportatri
ces britanniques. Il en est de même des contrats soumis au droit anglais
par la seule volonté de parties non résidentes au Royaume-Uni. Ces con
ventions demeurent soumises aux anciennes règles de common law et
d' 1' Uniform Law for International Sales. equity, et à
L'intervention législative anglaise en matière de contrat n'est pas desti
née à réformer ou codifier des morceaux entiers du droit. Très souvent, la
(16) V. D. YATES, Exclusion clauses, 2e éd. 1982 ; LAWSON, Exclusion clauses after
the Unfair Contract Terms Act, 1978. 380 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1984
loi vient seulement « codifier » des pratiques commerciales ou rectifier, de
façon ponctuelle, des règles de common law que le juge ne s'autorisait pas
à transgresser. Le Sale of Goods Act 1979 en est d'ailleurs une illustration :
en matière de garantie, les Sections 12-14 codifient seulement les pratiques
commerciales et les règles adoptées par les cours. Pour ce qui concerne les
clauses d'exonération, la Section 55 autorise désormais le juge à intervenir
directement, ce qu'il ne pouvait pas faire auparavant.
Dans la plupart des cas en matière contractuelle, la loi anglaise prend
en compte les règles de common law et d' equity (17), et n'est présente que
pour corriger leurs effets, jugés insatisfaisants. Cette intervention est par
conséquent très limitée.
Abordons tout d'abord ces règles de common law, avant d'envisager
les dispositions du Sale of Goods Act 1979.
A. — Règles de common law relatives aux clauses élisives ou limitatives
de responsabilité en matière de vente :
En common law, les clauses élisives ou limitatives de responsabilité
sont autorisées, en l'absence de pouvoir d'intervention du juge. Les cours
ont toutefois établi une série de règles fort sévères, mais relativement
faciles à suivre.
Le droit anglais distingue plusieurs clauses limitant ou excluant une
responsabilité ou un droit ; les principales sont les suivantes :
— L'exception clause qualifie ou définit une obligation, et participe à
la détermination du devoir de la partie qui s'oblige. Si une personne
s'engage, par exemple, à garantir le bon fonctionnement des trois voitures
qu'elle vend, sauf pour ce qui concerne le véhicule de couleur rouge,
l'obligation se caractérise par une exception donnée au sein de ces trois
automobiles promises à la vente.
— La limitation clause correspond à la clause limitative de responsabil
ité. Elle restreint les sanctions ou les conséquences qui pourraient découler
d'une inexécution ; cette limitation peut jouer de façon qualitative (par
exemple en autorisant la partie lésée à demander des dommages-intérêts
tout en l'obligeant à accepter la chose), ou quantitative (en fixant un
plafond maximal de dommages-intérêts). La limitation pourra enfin jouer
dans le temps, en fixant un délai en dehors duquel toute action serait
prescrite.
— Uexemption clause a pour objet ou pour effet de limiter ou de
restreindre grandement une responsabilité ou un droit qui découle de la
méconnaissance d'une ou de plusieurs obligations. Ces clauses sont les plus
injustes, puisqu'elles peuvent réduire à néant l'effet obligatoire du contrat,
transformant un accord en une simple déclaration d'intention.
Cette distinction tripartite n'entraîne pas automatiquement l'applica
tion de régimes juridiques différents pour chacunes de ces clauses. Depuis
(17) Le droit des contrats est constitué, pour sa grande partie, de règles de common
law. Des règles d' equity, comme la misrepresentation, peuvent toutefois jouer un rôle. Selon
une terminologie courante, nous désignerons désormais sous le nom de common law les deux
sources du droit.

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