Congrès de l'Association allemande des professeurs de droit judiciaire (Vienne, 25-26 avril 1960) - compte-rendu ; n°2 ; vol.13, pg 361-367

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Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 2 - Pages 361-367
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1961
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Congrès de l'Association allemande des professeurs de droit
judiciaire (Vienne, 25-26 avril 1960)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°2, Avril-juin 1961. pp. 361-367.
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Congrès de l'Association allemande des professeurs de droit judiciaire (Vienne, 25-26 avril 1960). In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 13 N°2, Avril-juin 1961. pp. 361-367.
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CONGRÈS DE L'ASSOCIATION ALLEMANDE
DES PROFESSEURS DE DROIT JUDICIAIRE
(Vienne, 25-26 avril 1960)
L'Association allemande des professeurs de droit judiciaire a tenu un con
grès à Vienne, les 25 et 26 avril 1960, sur invitation de la Faculté de droit et
des sciences politiques de Vienne et de l'hôte permanent de l'Association,
M. Hans Schima, avec la participation de nombreux processualistes étrangers (1).
La discussion porta sur deux sujets susceptibles d'intéresser les lecteurs de cette
Revue.
1 . La compétence internationale.
A la première séance, M. Winfried Kralik (de Vienne, actuellement à
Innsbruck) traita de la compétence internationale des tribunaux civils pour les
procès civils (2).. Son exposé, compte tenu de sa conclusion, peut être résumé
comme suit. La tâche qui incombe aux tribunaux civils de mettre en œuvre le
droit est limitée par l'existence de pays étrangers, mais non par l'existence
d'un ordre juridique étranger ; parce que, d'une part, on ne peut concevoir
l'existence de plusieurs ordres juridiques contradictoires (il n'y a pas de mariage
qui puisse en même temps exister et ne pas exister) et parce que, d'autre part,
l'ordre juridique interne est universel, car il détermine les conséquences juri
diques de tous les faits où qu'ils se produisent, même s'il se réfère au droit
étranger par l'intermédiaire de règles de conflit. De même, le rôle des tribunaux
civils ne se trouve pas restreint par le fait qu'ils doivent, en vertu d'une règle
de conflit, appliquer le droit étranger, ou que le droit subjectif qu'on a fait
valoir est limité à l'étranger, ou qu'il faille expressément attribuer des consé
quences juridiques étrangères au droit interne (3). Il n'y a pas lieu de reconnaît
re une compétence internationale matérielle spéciale (4).
Le droit international public n'a pas en principe non plus fixé jusqu'ici
des limites aux tribunaux civils, abstraction faite des traités et des règles en
matière d'immunité. En droit allemand et autrichien la compétence des tr
ibunaux civils n'est dépendante de la nationalité des parties qu'en matière de
mariage. Elle se trouve finalement indirectement limitée par l'imperfection
des normes relatives à la compétence territoriale.
Cette limitation du champ d'action des tribunaux civils par l'existence de
pays étrangers aboutit pratiquement à un refus de protéger les intérêts légi
times ; en effet, la protection juridique étrangère n'est pas un « Ersatz » puisque
le jugement étranger et le jugement du for ne sont pas placés sur le même plan.
L'ensemble des dispositions sur la compétence territoriale est à propre
ment parler une condition de la protection juridique, mais en droit positif il
est considéré comme une condition formelle du procès. La soumission au tri-
Ci) V. également les rapports de Othmar Jauernig, Juristenzeitung 60, 547, et de Ri
chard Naumann, Die Öffentliche Verwaltung 60, 377.
(2) Son rapport sera publié dans la Zeitschrift für Zivilprozess, 1961.
(3) V. à ce sujet la décision du Reichsgericht en matière civile, Amtliche Sammlung
(RGZ), tome 167, p. 198 et s., et Günther Beitzke, Archiv für zivilistische Praxis, tome 151,
p. 273 et s.
(4) V. Erwin Riezler, dans Festgabe für Leo Rosenberg, Munich-Berlin, 1949, p. 199 et s.
24 362 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
bunal et l'article 606 b) du Code de procédure civile allemand constituent une
condition particulière du procès. Pagenstecher (5) assimile à tort les règles de
compétence territoriale aux dispositions du genre de celle de l'article 606 b) du
Code de procédure civile allemand. Elles ont une double fonction, lorsqu'elles
déterminent en même temps les limites du territoire. Mais lorsqu'il s'agit de la
même norme, il n'est pas conforme à la volonté du législateur d'en tirer deux
conditions différentes du procès. Selon le droit autrichien la juridiction interne
et la compétence territoriale sont deux conditions du procès, différentes et
indépendantes l'une de l'autre. Il est vrai que du point de vue terminologique
on qualifie de compétence internationale l'étendue de la compétence des tr
ibunaux nationaux eu égard à l'existence de pays étrangers. Cependant la com
pétence internationale n'est pas une condition à part, elle est le résultat de
plusieurs conditions du procès : le pouvoir du tribunal, dont le défaut conduit
à la nullité absolue de la décision matérielle prononcée ; la compétence interne,
qui comporte les conditions d'une décision matérielle, compte tenu de l'exi
stence de pays étrangers (par exemple, les immunités prévues par l'article 606 b)
du Code de procédure civile allemand) indépendamment de la compétence terri
toriale ; enfin la compétence territoriale, puisque l'imperfection de ses règles
peut conduire à l'absence de compétence internationale.
Quant à la technique procédurale il en résulte ceci : en ce qui concerne
l'examen de ces conditions du procès (et des autres) aucun ordre particulier ne
s'impose ; celui-ci s'établit beaucoup plus d'après les principes de l'économie
du procès. On ne peut soustraire aucune cause à la juridiction interne par
convention ; le droit du compromis ne peut pas être appliqué par analogie,
parce que l'exception résultant du compromis est traitée du point de vue pro
cédural autrement que le défaut de compétence interne. En revanche une déro
gation à la compétence territoriale d'une juridiction interne est possible d'après
le droit positif, sauf les cas de compétence exclusive et de litiges extra-patrimo
niaux. De même, le renvoi à un tribunal étranger n'est pas une sorte de proro
gation inadmissible de la matérielle. Une prorogation de la juri
diction interne n'est pas possible sauf le cas d'assujettissement d'individus
jouissant d'exterritorialité mais une prorogation de la compétence territoriale
d'un tribunal interne (même tacite ou fictive) l'est au contraire. Les dispositions
relatives à la perpetiiatio fori ne sont pas applicables à la juridiction interne.
Par contre elles s'appliquent, tout comme les limitations particulières des voies
de recours (art. 512 a) et 549 (2) C. proc. civ. allemand), à la compétence terri
toriale même si la compétence internationale doit en être affectée.
En conclusion, cet état du droit est dans ses grandes lignes satisfaisant.
Une multiplication des conditions du procès laisserait à désirer ; si l'on s'y
décidait, il faudrait faire de la compétence internationale, conformément à sa
nature, une condition de la protection juridique.
Il ne faut recommander des réformes partielles qu'en matière de limitation
des voies de recours et en matière de prorogation et de dérogation en matière
de compétence.
C'est une autre question, non traitée dans l'exposé, que celle de savoir
comment la reconnaissance réciproque des jugements au moyen d'une régl
ementation interétatique de la compétence internationale peut être favorisée.
M. Konrad Zweigert (de Hambourg) dirigea la discussion et indiqua
d'abord que la compétence internationale (idée rediscutée récemment par
(5) Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, 11e année, p. 337 et s.
Pour une plus ample bibliographie, Stein- Jonas-Schonke, Kommentar zur ZPO, 17e et 18 e
éditions, § 12, note 2. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 363
MM. Scheuner, Fragistas et Gamillscheg) provoquait de nombreux conflits
positifs et qu'en conséquence une répartition supraétatique s'imposait, par
laquelle on essaierait au moins d'atténuer, grâce à des accords internationaux,
les règles de rattachement qui, dans bien des systèmes de droit, sont peu satis
faisantes. Il préconisa une large ouverture des codes de procédure nationaux à
l'élément supranational en général. Il encouragea la jurisprudence à ne pas
reconnaître en matière de compétence internationale les limites des voies de
recours des articles 512 a) et 549 (2) du Code de procédure civile allemand et
à contrôler la garantie de la réciprocité, en tant que condition préalable de la
reconnaissance des jugements, même dans l'instance de révision. Enfin, il estima
nécessaire de clarifier le rapport entre conditions de la protection juridique et
conditions formelles du procès, et il recommanda, étant donné les différences
matérielles entre le défaut de juridiction et le défaut de compétence internat
ionale, un traitement différent de ces lacunes. Il s'opposa au point de vue qui
consiste à traiter la loi étrangère comme un élément de fait (6) parce que le
droit international impose déjà de considérer le droit étranger comme droit et
que ceci est conforme à la pratique suivie par de nombreux Etats, dans lesquels
plusieurs droits trouvent application sans qu'un droit privé interprovincial en
réglemente la reconnaissance et l'étendue (par ex. Espagne, Suisse).
M. Fritz von Hippel (de Fribourg) préconisa également un travail commun
supranational, le problème central étant à ses yeux la reconnaissance récipro
que des jugements. Il souligna que le Code de procédure civile allemand de 1877
était sur ce point à l'avant-garde. Chaque système dogmatique possède une
philosophie du droit. Le xixe siècle a rejeté l'idée de droit naturel et a agi
comme si le droit était l'objet d'une science naturelle. Le point de vue qui
consiste à traiter le droit étranger comme un élément de fait remonte en der
nière analyse à la vieille conception de l'Etat national souverain, et le principe
selon lequel il est impossible de concevoir l'existence de plusieurs ordres juridi
ques contradictoires est fondé sur une méthode propre aux sciences naturelles.
M. Karl August Bettermann (de Berlin) ne voit pas de cause de nullité
dans une transgression de la potestas jurisdictions, d'une part, parce que cela se
rait incompatible avec la nature de l'autorité de la chose jugée et, d'autre part,
parce que l'évolution tend vers une restriction des cas de nullité. Il pense qu'il
n'est pas possible de se passer d'un certain ordre lors de l'examen des condi
tions du procès ; par exemple, la question de recevabilité du recours doit être
examinée avant celle de la capacité des parties et de la capacité d'agir en justi
ce, et aussi celle de la compétence matérielle ou territoriale. Il s'oppose
enfin à l'application des articles 512 a) et 549 (2) du Code de procédure civile
allemand en matière de compétence internationale, parce que ces dispositions
reposent sur une conception qui n'est valable que pour un système d'organisat
ion judiciaire unifié et selon laquelle tous les tribunaux de même instance sont
égaux.
M. Ch. N. Fragistas (d'Athènes) combattit aussi la conception selon laquelle
la loi étrangère n'est qu'un fait et selon laquelle le renvoi d'un demandeur
devant un tribunal étranger doit être considéré comme un refus de protection
juridique. Il rappela en outre que la juridiction interne est limitée, lorsqu'il
s'agit d'annuler un acte étatique étranger, de rectifier un registre étranger, ou
(6) V. Hans Dölle, dans le Jahrbuch der Max-Planck-Gesellschaft, Göttingen 1956,
p. 34 et s. et dans la Revue critique de droit international privé, tome 44 (1955), p. 233 et s.
Le problème sera probablement discuté au Congrès de la Gesellschaft für Rechtsvergleichüng
à Trêves, du 26 au 29 juillet 1961 dans les exposés de MM. Mario Giulinano (de Milan) et
Rudolf B. Schlesinger (de Ithaka-USÂ) relatifs au traitement du droit étranger dans le
procès. 364 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
de mesures semblables. Pour des raisons téléologiques il maintient la doctrine
de Pagenstecher qui considère la compétence internationale comme une condi
tion autonome du procès.
M. Arthur Biilow (de Bonn et Cologne) se déclara, comme M. von Hippel,
en faveur, à la prochaine occasion, d'une discussion approfondie du problème,
en vue de rechercher un accord quant à la reconnaissance et l'exécution des
jugements étrangers. Il se référa à ce sujet au vœu formulé par le Conseil de
l'Europe d'établir une convention internationale multilatérale sur la reconnais
sance et l'exécution des jugements, avec un catalogue des compétences. Par
respect du pouvoir de l'Etat étranger il tient la nullité des jugements violant
l'immunité pour justifiée, et c'est pourquoi il rejette l'assimilation de cette
question au problème des voies de recours en droit interne. Il refuse d'admettre
une différence pratique entre la question de la juridiction et celle du pouvoir
juridictionnel, mais il en admet une entre ces deux questions et celle de la com
pétence internationale.
2 . La procédure des tribunaux de droit commun en matière de litiges de droit
public.
Toute une série de litiges de droit public étaient depuis longtemps dans la
République fédérale d'Allemagne attribués par le droit écrit ou coutumier aux
tribunaux de droit commun, c'est-à-dire aux tribunaux chargés des affaires
civiles. La Loi fondamentale a même placé quelques-unes de ces compétences
des tribunaux de droit commun sous la protection de la Constitution. Il est
vrai que la loi sur l'organisation des tribunaux administratifs du 21 janvier
1960 a écarté la plupart des attributions de compétence par la coutume anté
rieure (compétence dite « en vertu de la tradition ») mais elle en a aussi confirmé
certaines.
De cet état du droit naît la question jusqu'ici à peine discutée de savoir si,
même dans ces affaires relevant du droit administratif, les tribunaux de droit
commun doivent suivre les règles du Code de procédure civile. Le législateur
n'a que partiellement réglé cette question, par exemple lorsque, dans la loi
du 3 août 1953 sur la récupération de terrains à construire (actuellement art. 157
et s. de la loi fédérale sur la construction du 23 juin I960), il prescrit l'applica
tion du Code de procédure civile, tout en introduisant d'ailleurs une série de
règles spéciales (création de chambres et de sénats particuliers pour les affaires
relatives à la construction, restriction du contrôle des décisions fondées sur
l'appréciation souveraine, principe de l'instruction, limitation des cas de juge
ment par défaut, voies de recours spéciales) ; de même, dans la loi du 27 juillet
1957 sur les cartels, on renvoie dans une large mesure au Code de procédure
civile pour la procédure du recours ; cependant pour les affaires relatives à l'a
dministration judiciaire dans le domaine du droit civil l'article 179 de la loi sur
l'organisation des tribunaux administratifs a prévu, par un complément apporté
à la loi d'introduction de la loi sur l'organisation judiciaire (art. 23 à 30 nou
veaux), l'appel devant un sénat civil (chambre civile) de la Cour d'appel, tan
dis que pour la procédure il a renvoyé aux dispositions de la loi du 17 mai 1898
sur les affaires de juridiction gracieuse.
Mais pour d'autres matières il reste encore à éclairer la question de prin
cipe de savoir si les tribunaux de droit commun doivent suivre le Code de pro
cédure civile, la loi sur l'organisation des tribunaux administratifs ou la loi
sur la juridiction gracieuse. Ce problème a été examiné dans l'exposé de M. Gott
fried Baumgärtel (de Erlangen, actuellement à Marburg), et il en arriva aux
constatations suivantes (7). On ne peut justifier l'application du Code de procé-
(7) L'exposé est publié dans la Zeitschrift für Zivilprozess 73 (1961), p. 387 et s. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 363
dure civile par le fait que les litiges relevant du droit public deviendraient fo
rmellement des litiges de droit civil par leur renvoi aux tribunaux de droit com
mun, ni justifier l'application de la loi sur l'organisation des tribunaux admin
istratifs par le fait que le tribunal de droit commun exerce matériellement une
activité administrative. Bien plus, il faut se demander si chaque branche de la
juridiction est limitée par principe aux procédures qui lui sont attribuées par
le législateur ou bien si elle peut emprunter les règles de procédure appartenant
à une autre branche. Du point de vue constitutionnel les différentes branches
de la justice ne sont pas liées aux règles de leur propre procédure. Cependant la
répartition des fonctions qui résulte de la scission de la justice en plusieurs
branches produit effet non seulement sur l'organisation judiciaire mais encore
sur la procédure. L'application par analogie des règles de procédure d'une autre
branche n'entre en jeu que là où des lacunes apparaissent dans la procédure
propre. La sécurité juridique et le fait que chaque juge connaît le mieux sa
propre procédure parlent en faveur de l'application de la procédure normale.
Les moyens de protection juridique concernant les litiges de droit public ne
sont d'ailleurs pas tellement étrangers au Code de procédure civile qu'ils en
excluent l'application. Le recours à la loi sur la juridiction gracieuse est superf
lu car, en pratique, on arrive aux mêmes résultats avec les procédures possi
bles du Code de procédure civile qu'avec celle de la loi sur la juridiction gra
cieuse.
En outre, le recours en annulation d'un acte administratif doit être traité
selon les dispositions applicables à la procédure en matière d'état et d'inter
diction. En conséquence, le système de la dualité des parties et le concept for
mel de partie sont ; les ayants-cause peuvent être assignés par appli
cation analogue de l'article 660 (3) du Code de procédure civile ou intervenir
dans le procès selon les articles 66 et suivants du même Code, de telle sorte que
le concept de partie qui est particulier à la justice administrative n'a pas dû
être introduit. Un représentant de l'intérêt public peut agir par application
conforme de l'article 607 du Code de procédure civile, sans subir la restriction
de l'alinéa 3. Selon l'article 50 (1) du Code de procédure civile, la capacité
d'être partie au procès se définit conformément au droit public matériel. Par
conséquent, celui qui, sans du reste être juridiquement capable, est le sujet de
droits ou d'obligations de droit public a, dans cette mesure, la capacité active
et passive d'être partie au procès. Les éléments de fait seront établis selon l'ar
ticle 622 du Code de procédure civile d'après le principe d'instruction. Les
aveux ne lient pas le tribunal et celui-ci peut d'office recueillir des preuves. Un
jugement par défaut contre le défendeur n'est pas admissible, mais il l'est
contre le demandeur. Une reconnaissance ne lie pas non plus le tribunal selon
l'article 617 du Code de procédure civile ; en revanche un désistement 306 du code et une compensation judiciaire produisent effet dans la
mesure où les parties peuvent disposer de l'objet du litige. Les dispositions des
lois sur les tribunaux administratifs relatives à une procédure préalable et aux
délais de l'action ne sont pas applicables. Comme dans les litiges de droit civil,
il faut observer les principes de l'oralité, de la publicité et, le cas échéant, de
l'obligation d'être représenté par un avocat.
En cas d'action tendant à l'exécution d'un acte administratif il est pro
cédé selon les mêmes principes. Si l' affaire n'est pas en tout point en état d'être
jugée, l'article 308 (1) du Code de procédure civile n'empêche pas le tribunal de
demander à l'autorité défenderesse de faire connaître sa décision au demandeur.
Dans les litiges relevant du droit public, la position du juge n'a à être ren
forcée ni pour la protection du citoyen ni pour le contrôle de l'administration.
En conséquence, les principes usuels de la procédure civile, en particulier l'obli- 366 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
gation des parties de réunir les éléments du procès (Verhandlüngsmaxime),
sont applicables. Une reconnaissance ou une action reconventionnelle sont éga
lement possibles.
Lorsque des affaires d'annulation et des litiges entre personnes de droit
public sans lien de subordination entre elles sont à traiter dans une procédure
commune, une réglementation unique de la procédure devient indispensable ;
dans ce cas, il convient de donner la préférence aux principes exposés à propos
du recours en annulation.
Dans le cadre de sa compétence le tribunal de droit commun peut consta
ter la nullité d'un acte administratif et l'existence ou l'inexistence d'un rap
port juridique de droit public, et cela par application par analogie de l'article 640
du Code de procédure civile, d'après les principes des affaires de nullité, dans
la mesure où la constatation demandée se réfère à l'administration souveraine.
A l'avenir une réglementation légale du problème procédural doit être recom
mandée, par laquelle on s'efforcera d'unifier le droit de la procédure.
M. Richard Naumann (de Hambourg Lünebourg) dirigea la discussion qui
suivit l'exposé de M. Baumgärtel. De lege ferenda il se déclara en faveur d'un
contrôle des attributions de litiges administratifs aux tribunaux de droit com
mun, par exemple en matière de droit de la poste, et il indiqua les nombreuses
questions irrésolues. Il émit des doutes quant à l'application de la « Verhand
lungsmaxime » (obligation pour les parties de réunir la matière du procès) dans
les affaires civiles du fisc. Il approuve le traitement différent des actions en
annulation et en exécution d'un acte administratif, d'une part, et le contentieux
entre personnes de droit public sans lien de subordination entre elles, d'autre part ;
il se demande cependant si l'application « par analogie » du Code de procédure civile
ou de la loi sur la juridiction gracieuse ne provoque bien des équivoques et si
l'analogie peut s'étendre aux procès en matière d'état. En particulier pour l'a
ppréciation discrétionnaire des mesures de droit civil du fisc, il craint que des
doutes ne s'élèvent quant aux principes de procédure à appliquer. Il demande
au législateur de régler la question de la pour les attributions futures
de compétence. De même, il estime qu'il faut examiner le problème de savoir
si on ne devrait pas traiter dans un cours de faculté au moins les principes de
toutes les procédures. Il n'est peut-être pas possible d'étendre le cours de pro
cédure civile, considéré traditionnellement comme cours de base, à tous les
droits de la procédure ; mais il a souvent traité ensemble les trois matières de
procédure de droit public.
M. Günter Dürig (de Tübingen) exprima de fortes réserves contre l'appl
ication par analogie du Code de procédure civile, parce que le grand nombre
d'analogies entraîne trop de doutes, parce qu'on ne peut pas comparer le pro
cureur de la République (en matière de mariage) avec le représentant de l'i
ntérêt public ; parce que, surtout, la procédure préalable — avec son effet dila
toire et avec le contrôle réitéré de l'administration (même des actes discrétion
naires) — échappe aux tribunaux de droit commun ; et enfin parce que, dans
le procès civil, il n'existe pas d'équivalent du contrôle discrétionnaire spécif
ique des tribunaux administratifs.
M. Bettermann conçoit les différentes attributions de compétences aux
tribunaux civils qui résultent de la proximité locale ou de la connexité des affai
res, mais il n'admet pas la fuite dans la loi sur la juridiction gracieuse (art. 23
et s. de la loi d'introduction de la loi sur l'organisation judiciaire), d'autant
plus que les dispositions de la loi sur des tribunaux administrat
ifs ont été dans une large mesure expressément reprises, y compris celles sur
la procédure préalable et sur le contenu des jugements d'annulation et créateurs
d'obligations. Il aurait mieux valu renvoyer à la loi sur l'organisation des tr
ibunaux administratifs. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 367
M. Btïlow exposa les règles contenues dans la loi sur la récupération des
terrains et dans la loi d'introduction de la loi sur l'organisation judiciaire (de
même dans la loi fédérale du 1er août 1959 sur la profession d'avocat) comme
des solutions de nécessité, par lesquelles on a choisi le droit procédural qu'il
est plus facile aux tribunaux de droit commun d'appliquer que la loi sur l'o
rganisation des administratifs. Du reste, l'extension aux tribunaux de
droit commun de la loi sur l'organisation des tribunaux administratifs est
impossible, pour des motifs psychologiques, et il n'a pas été possible d'aboutir
à une loi spéciale. Par le renvoi à la loi sur la juridiction gracieuse on a seule
ment voulu insister particulièrement sur l'application du principe d'instruction.
Il se déclara en faveur d'une réforme du Code de procédure civile avec une divi
sion tripartite en procès civils ordinaires, affaires de mariage et le large domaine
des autres affaires, pour lesquelles d'ailleurs ni le Code de procédure civile ni la
loi sur la juridiction gracieuse ne conviennent, comme par exemple le conten
tieux de la construction, des cartels et de l'administration judiciaire.
3. La doctrine et la vie juridique au Japon.
En dehors de l'ordre du jour, M. Muneo Nakamura (de Tokio) fit un court
mais intéressant rapport sur les universités japonaises et la justice au Japon.
Des 619 universités, 66 % environ sont privées ; 700 000 étudiants — sur une
population approximative de 94 millions — y font des études. Le Code civil
japonais de 1898 s'appuie, en ce qui concerne le droit patrimonial, sur le pre
mier projet du Code civil allemand, et le Code de procédure civile japonais de
1890 sur le Code de procédure allemand de 1877. Une modification fondament
ale intervint en 1926 à peu près dans le même sens que la réforme allemande
du Code de procédure civile de 1924. La science procédurale japonaise n'a
construit un système autonome qu'après 1898 ; les manuels de Puchelt, Fitting,
et Weismann, le « Système » de Hellwig et le commentaire de Stein étaient très
appréciés. La doctrine de Rosenberg a, depuis 1930, exercé une grande influence.
M. Muneo Nakamura décrit cette doctrine comme un « monisme procédural »,
parce qu'elle n'inclut pas la doctrine du droit matériel. Cependant il considère
qu'un lien entre la doctrine du droit matériel et celle de la procédure n'est pas
suffisant, et pense avoir découvert un rapport de hiérarchie. Il renvoie en outre
ù ses recherches sur le « procès judiciaire » (8) et à sa théorie de l'objet du litige,
qu'il expose en prenant l'image d'un dé.
En conclusion, le professeur japonais rappelle les emprunts que le droit
japonais a successivement faits aux droits néerlandais, français, anglais, et,
enfin, au droit allemand. La science japonaise a conservé sa fidélité à la science
allemande. Cependant l'époque de la réception de systèmes juridiques étran
gers a été suivie d'une époque de recherches originales. Le droit anglo-améric
ain, en particulier la théorie des preuves, a pris une grande importance, de
même le droit français a depuis longtemps déjà gagné du terrain au Japon.
Désormais la tâche de la science juridique japonaise est d'harmoniser ces di
vers droits.
Rudolf Poule.
(Munich)
(8) Publication n° 7 de l'Institute of Comparative Law of Waseda-University, Tokio
1959.

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