Congres International de l'Académie Internationale de droit comparé - compte-rendu ; n°3 ; vol.2, pg 530-545

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1950 - Volume 2 - Numéro 3 - Pages 530-545
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1950
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Congres International de l'Académie Internationale de droit
comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 530-545.
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Congres International de l'Académie Internationale de droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3,
Juillet-septembre 1950. pp. 530-545.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1950_num_2_3_5668830 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
Art. 17. — Les décisions sont prises par les membres du Bureau à la
majorité des voix.
Les membres du Bureau peuvent se faire représenter aux réunions du
Bureau par une personne étrangère à celui-ci.
Art. 18. — Le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints
mettent en œuvre les décisions du Bureau et, dans l'intervalle des sessions
du Bureau, prennent au nom de celui-ci toutes mesures nécessaires pour
assurer le fonctionnement du Comité.
Art. 19. — Les membres associés reçoivent toutes communications
concernant l'activité du Comité.
Ils peuvent présenter toutes suggestions relatives à cette activité.
Art. 20. — Les statuts du Comité peuvent être modifiés à la majorité
absolue des Comités nationaux.
La proposition de modifications est faite par le Bureau. Le Bureau est
tenu de la faire s'il en est requis par un tiers au moins des Comités na
tionaux.
Art. 21. — Le Comité est dissous si, par suite du retrait de certains de
ses membres, il vient à grouper moins de sept comités nationaux.
Art. 22. — A titre provisoire, le Bureau du Comité exécutif, élu en
mars 1949 au siège de l'Unesco à Paris, remplit les fonctions du Bureau,
ei désigne notamment le secrétaire général et les secrétaires généraux
adjoints. Il se prononce sur l'affiliation des Comités nationaux.
Le Comité sera constitué lorsque sera acquise l'affiliation d'au moins
sept Comités nationaux.
Art. 23. — Les Comités nationaux devront, avant le 1er avril 1951,
faire parvenir au Bureau provisoire les noms des personnes par eux choi
sies comme membres du Conseil, ainsi que ceux des personnes par eux
proposées pour faire partie du Bureau, conformément à l'article 12 des
statuts.
Le Bureau définitif devra être constitué avant le 1er juillet 1951.
IIIe CONGRÈS INTERNATIONAL
DE L'ACADÉMIE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
(Londres, août 1950)
L'Académie- de droit comparé de La Haye a tenu à Londres, du 31
juillet au 5 août 1950, son IIIe Congrès International. Sans être comparab
le aux deux précédents Congrès (de 1932 et de 1937), qui avaient bénéficié
d'une organisation remarquable et avaient été accompagnés de manifest
ations somptueusesj le dernier Congrès, pour plus modeste qu'il ait été,
n'en a pas moins réuni un nombre appréciable de personnalités du monde
juridique actuel et présenté un intérêt certain. Cependant, l'extrême divers
ité, et la multiplicité sans doute excessive des sujets inscrits au pr
ogramme comme la dispersion matérielle des sections où ils étaient traités,
ont obligé en général les congressistes à ne suivre les travaux que d'une
seule section. Aussi tout compte rendu d'ensemble est-il difficile. Nous
croyons donner une plus exacte physionomie du Congrès en publiant
ci-après le> texte des résolutions votées sur les différentes questions mises
à l'ordre du jour. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 531
Section I. D-3. — La théorie de l'abus des droits chez les jurisconsultes
musulmans.
La Section :
Considérant l'importance et la diversité des matières mises en discus
sion et sur lesquelles elle a été appelée à délibérer notamment en ce qui
concerne le droit musulman envisagé comme terme de comparaison avec
les autres systèmes juridiques ;
Considérant l'intérêt d'une réunion entre les divers représentants de la
science juridique musulmane tant orientaux qu'occidentaux alors surtout
que la section orientale du congrès étudie à elle seule des questions rele
vant de disciplines d'ailleurs séparées : histoire, droit privé, droit public,
législation économique, et que ces recherches se sont avérées très utiles
à la science du droit comparé ;
Emet le vœu :
Que, dans l'intervalle entre deux congrès, des semaines de droit mu
sulman soit organisées afin d'assurer la coordination et la confrontation
des résultats des recherches poursuivies ;
Que la première semaine soit tenue en 1951 à Paris à la Faculté de
droit et dans le cadre de l'Institut de Droit comparé ; que la seconde
semaine ait lieu au Caire ; que la troisième ait lieu à Téhéran. Un bureau
serait chargé d'arrêter les modalités et le programme de chaque session.
Section I. F.-l. — Comparaison des méthodes et des institutions en
matière d'enseignement, leurs mérites et leurs
défauts.
La Section estime qu'il y a peut être actuellement une diversité inutile
des méthodes d'enseignement du droit et qu'il y a matière pour une plus
grande unification.
Section I. F. -2. — L'unification des méthodes d' enseignement du droit.
Opportunité de la création d'une Faculté Internat
ionale de Droit.
La Section estime qu'il serait désirable de continuer l'examen des di
vers systèmes nationaux et qu'un rapport soit présenté au prochain
Congrès. il,
Section I. F.-3. — Opportunité de la création d'un Centre Internatio
nal chargé d'organiser la documentation juridique.
Considérant que si plusieurs pays possèdent de remarquables institu
tions de documentation juridique, nationale et comparative, d'autres sont
beaucoup moins avancés à cet égard ;
Que, d'autre part, une liaison est indispensable entre les institutions
existantes et que cette liaison n'a pas été assurée jusqu'ici d'une manière
satisfaisante ;
Qu'ainsi le recours à un organisme international de liaison, existant
ou à créer, s'impose ;
Qu'il appartient à l'Académie Internationale de Droit Comparé de pren
dre dans ce domaine les initiatives nécessaires ;
Que l'Unesco pourrait être envisagée comme l'organisme de liaison
souhaité dès que cette institution internationale affirmera sa volonté de ■
ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 532
faire pour les sciences juridiques des efforts comparables à ceux qu'elle
a fait dans d'autres domaines scientifiques.
Emet le vœu :
1° Que les pays qui ne possèdent pas d'organes de documentation
juridique créent de tels organes ;
2° Que l'Académie Internationale de Droit Comparé entreprenne, en
accord avec les institutions nationales de documentation juridique exis
tantes, des études et des travaux préparatoires en vue d'établir une liaison
entre ces institutions, sur la base des propositions formulées dans les rap
ports généraux soumis au Congrès et au cours de la discussion; que
l'Académie fixe elle-même le plan d'ensemble de ce travail et en détermine
les étapes successives ;
3° Que le résultat des travaux de l'Académie soit transmis à l'Unesco
en vue d'obtenir l'appui de cette institution pour la création d'un centre
international chargé d'organiser la documentation juridique, étant tenu
pour souhaitable que l'Unesco, tout en respectant l'autonomie des insti
tutions nationales de documentation existantes et en encourageant leur
libre et indépendante activité, puisse servir de centre universel d'informat
ions mutuelles par tous les juristes du monde pour que celles-ci soient
portées plus efficacement à ia connaissance de leurs confrères.
Section I. F.-5. — L'état actuel de V unification de droit dans le$ dif
férents pays.
Si l'unité politique apparaît comme un élément favorable à l'unifica
tion du droit privé, elle ne semble en être ni une condition suffisante, ni
une condition nécessaire. Par suite, l'unification du droit privé peut et
doit être poursuivie sans attendre la réalisation de l'unité politique entre
les Etats intéressés.
Dans la mesure où l'unification conventionnelle du droit sera réalisée,
il est recommandé aux Etats contractants d'insérer dans les traités d'uni
fication une clause compromissoire permettant à chacun d'eux, au cas de
divergence des jurisprudences nationales, de saisir une Cour Internatio
nale composée de juristes de droit privé et dont la décision s'imposera
aux tribunaux de tous les Etats contractants..
Section I. F. -6. — Limites et méthodes de Vunification internationale
de droit privé.
La Section considère que dans quelques matières, surtout dans le do
maine des affaires d'un caractère international, il y a actuellement la poss
ibilité d'arriver à une loi uniforme ;
Souhaite qu'elle puisse comprendre tant les pays de civil law que les
pays de common law et qu'elle puisse se compléter, au moins dans des l
imites régionales, par l'institution d'un organisme destiné à assurer l'un
iformité de l' interprétation
Que toutefois aucun résultat durable ne pourrait être réalisé sans le
développement d'un esprit juridique international et que, à cet effet,
l'étude approfondie du droit comparé et l'institution dans chaque faculté
de droit de l'étude du est d'importance capitale.
Emet le vœu que l'Académie de droit comparé poursuive ses efforts
pour l'approfondissement de l'étude du droit comme moyen pour
arriver à l'unification du droit.. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 5'33
Section II. A.-l. — Les limitations légales au fractionnement de la pro
priété foncière.
1° Le fractionnement de la propriété foncière est encore admis pres
que sans limitations dans un très grand nombre de pays.
2° Dans d'autres pays, par exemple en France, la législation s'oriente
actuellement dans le sens d'une limitation du fractionnement de la pro
priété foncière dans la mesure imposée par les besoins économiques et
sociaux de la famille.
3° Cette orientation est la meilleure, mais avec la prudence nécessaire
pour éviter des restrictions excessives qui tuent la liberté individuelle,
et sans oublier les exigences économiques spéciales des pays où prédomine
la grande propriété.
4° D'ailleurs, la question doit être envisagée dans l'ensemble des pro
blèmes de la socialisation ou de « l'institutionalisation » de la propriété,
c'est-à-dire dans la conception qui voit dans la propriété une fonction
sociale.
Section II. A. -2. — Extension des droits du locataire dans le dévelop
pement récent du droit de la propriété immobil
ière.
Le principe selon lequel le locataire qui vit et meurt sur une terre
devrait être capable d'en jouir avec sécurité et satisfaction et de la laisser
à ses héritiers est moralement justifié et économiquement sain, à la con
dition toutefois qu'il ne cause pas un dommage aux droits du propriétaire.
Section IL A.-3. — Les prestations dues en monnaie, dévaluée.
La Section constate :
1° Qu'il y a des pays où les parties sont admises à prévoir la dévalua
tion de la monnaie et à établir des solutions qui écartent les inconvénients
de cette dévaluation, en particulier la clause de révision et la clause-or,
et d'autres pays où de telles clauses sont interdites ;
2° Que le premier système ne doit pas être accepté sans des restric
tions et des garanties imposées par les intérêts économiques généraux ;
3° Que si les parties n'ont pas prévu la dévaluation, il est à souhaiter
que la loi ordonne l'actualisation de la prestation du débiteur, mais seu
lement au cas de contrat de longue durée, et dans les autres circonstances
dans lesquelles l'on peut considérer comme admissible ou désirable la
théorie générale de la révision des contrats.
Section IL A.-4. — Garanties du titre at qualité des biens.
La Section émet le vœu que le projet de loi internationale actuel sur
1h vente devrait être soutenu en vue de l'uniformité substantielle qui
existe déjà. Il pourrait y avoir, dans quelques pays, des remèdes plus
variés qu'il n'en existe maintenant pour faire face aux cas individuels.
Section II. A. -5. — Imprévision ou Exécution impossible. Clause « Re
bus sic stantibus ».
La Section émet le vœu que l'on pourrait bien copier en général l'ar
ticle 388 du nouveau Code civil grec de 1946. Il donne latitude au juge 534 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
pour excuser la rupture du contrat pour imprévision. Un critère est néces
saire : est-il plus injuste d'obliger l'une des parties de s'exécuter ou l'au
tre de renoncer à une telle exécution ? Le juge ne doit pas décider à la
légère et, d'après l'avis des membres de cette conférence, doit être très
réticent avant de s'immiscer dans les contrats des commerçants.
Section II. A. -6. — Absence et décès.
La Section constate qu'il s'agit ici d'un problème très spécial et il est
très peu probable qu'il reçoive un traitement uniforme. La religion y a un
rôle à jouer, par exemple dans le cas du remariage. Souvent l'ordre public
y est mêlé. Le problème des disparus est beaucoup plus grand par exemp
le en Pologne ou en Grèce qu'en Angleterre ou en Italie.
Section II. A.-7. — Prescription.
Conclusion : Certains délais de prescription sont peut-être un peu
trop courts pour être équitables envers le créancier. Il se peut qu'une
certaine pression politique ou sociale se fasse sentir d'une façon crois
sante pour protéger le débiteur. Le juge a déjà des pouvoirs adéquats dans
cette partie du droit. La théorie de 1'« obligation naturelle » est peut-
être meilleure que celle de l'obligation « imparfaite » mais « légale ï qui
est plutôt fictive. Il est très difficile d'expliquer pourquoi la prescription
s'applique dans un cas alors que dans un autre c'est la déchéance.
Section II. A.-8. — Clauses pénales.
Résolution : cela dépend grandement du point de savoir si les parties
sont vraiment égales et indépendantes ou si l'une commet un abus. Il est
très difficile de décider comment traiter de ce problème. L'ordre public
et la bonne foi pourraient être de bons critères.
Section II. A. -9. — Exécuteurs testamentaires.
Le contrôle par le tribunal devrait être étroit. Les testaments de
vraient être enregistrés dans tous les pays pour éviter tout malen
tendu. Si possible, on devrait faire davantage pour faciliter la décou
verte des héritiers et des légataires, comme par exemple mettre leurs
adresses dans lès testaments. Dans le cas de succession ab intestat, il
n'existe pas de solution facile.
Section II. A.-10. — Cession de contrats.
La Commission adopte en bloc les conclusions du rapporteur général
et soutient que l'évolution des systèmes légaux doit avoir pour but la r
econnaissance nette de l'institution du transfert de contrats en tant qu'ins
trument utile aux rapports économico-juridiques mais qu'une telle évolu
tion n'implique pas qu'un créancier doive jamais, contre son gré, être
obligé d'accepter un nouveau débiteur.
Section II. B.-2. — Ordre Public.
La Commission de Droit International privé du troisième Congrès
international de Droit Comparé, dans sa séance du Ier août 1950, sous la ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 535
présidence de M. Jacques Maury, exprime le vœu que le Bureau de l'Aca
démie Internationale de Droit Comparé demande à la commission de droit
international de l'ONU. ou tout autre organisme compétent de mettre à
l'étude le problème de l'ordre public international -dans les conflits de lois
en vue d'aboutir, dans toute la mesure du possible, à limiter le jeu de cette
notion et, par là, l'intervention de considérations politiques dans le do
maine du droit ; elle suggère qu'il pourrait être tenté de substituer, par
traité, à la clause de réserve générale que, constitue actuellement l'ordre
public international, un certain nombre de clauses de réserves spéciales
après l'étude comparée du fonctionnement de l'ordre public international
dans les divers systèmes juridiques nationaux.
Section IL B.-4. — Effets des mesures de confiscation, d'expropriat
ion et de réquisition émanant d'une autorité
étrangère.
1° Toutes mesures de confiscation, sous quelque forme qu'elles soient
exécutées, devraient être restreintes, quant à leurs effets, au territoire de
l'Etat qui les confisque.
2° Toutes expropriations et séquestres devraient être traités comme
des confiscations si l'indemnité n'est pas adéquate. La réglementation du
contrôle des changes devrait être considérée par les tribunaux nationaux
comme l'un des éléments de détermination du caractère adéquat de l'i
ndemnité.
3° On devrait laisser à l'appréciation des tribunaux de chaque pays la
question de décider si son ordre public reconnaît ou non le titre de pro
priété d'un bien situé sur le territoire de l'Etat qui confisque, bien qu'un
tiers l'ait acquis d'un tel Etat.
En tout cas, aucune confiscation ne devrait être reconnue si l'Etat qui
confisque n'a pas acquis la possession effective des biens en question.
Section IL C.-4. — « Specific performance » et s&s analogies dans les
autres droits.
Le texte suivant est adopté à l'unanimité :
1° Dans le domaine du droit de procédure civile, y compris l'organi
sation judiciaire, les études comparatives sont en retard. Elles offrent des
difficultés particulières en ce qu'elles présupposent à la fois la connais
sance du droit matériel et celle du fonctionnement pratique de la procé
dure.
2° La comparaison des divers droits de procédure a besoin d'être dé
veloppée. Elle est de nature à approfondir dans chaque pays la compré
hension du droit de procédure interne, à fournir des suggestions utiles
pour l'amélioration de l'administration de la justice et, avant tout, à pré
parer l'assimilation progressive des principes fondamentaux devant régir
le droit de procédure civile.
3° Le besoin d'une telle assimilation se fait de plus en plus sentir. Elle
peut, en effet, faciliter considérablement les poursuites à engager en pays
étranger. D'autre part, un droit de procédure uniforme ou du moins large
ment assimilé, qui se fonderait sur certains principes considérés comme
fondamentaux, pourrait créer une atmosphère de confiance, dont l'impor- 836 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
tance générale n'est pas à sous-estimer et qui contribuerait au développe
ment d'un « sentiment du droit » uniforme à travers le monde.
4° Les droits de procédure civile en Europe, mais également ceux de
bien d'autres pays, sont aujourd'hui dominés par le principe de l'oralité.
Il faut entendre par là le principe impliquant, non seulement une au
dience orale, mais encore la nécessité de fonder la décision sur tout ce
qui a fait l'objet d'une discussion contradictoire, et exclusivement sur ce
qui a été d'un tel débat.
5° Le principe de l'oralité a été conservé d'une manière particulièr
ement pure en Angleterre et en France. Des exceptions légales font égale
ment défaut en Autriche. En revanche, en Allemagne, quelques lois ont
apporté des restrictions à ce principe depuis la guerre de 1914-1918 ; et
cette même tendance s'est fait jour dans la législation égyptienne.
Dans beaucoup de pays, et également en Autriche, s'est développée, en
marge de la loi, une tendance de la pratique judiciaire à glisser vers une
« oralité apparente » et une procédure écrite.
6° Le principe de la écrite se rencontre, en Europe occi
dentale, à la base du droit espagnol et de celle de certains cantons suis
ses. Depuis peu l'Italie semble également avoir fait un pas dans cette
direction.
Cela ne signifie pas, cependant, que l'audience orale soit exclue, mais
que ne peut être base d'une discussion que ce qui est devenu contenu du
dossier.
7° Le but principal du droit de procédure civile doit être d'assurer une
décision exacte, rapide et peu coûteuse ; il est indispensable, à cette fin,
d'obliger les parties à produire leurs contestations aussitôt que possible,
de clarifier, également dans toute la mesure du possible, la matière lit
igieuse à l'audience même et de faire en sorte qu'avant la décision chaque
intéressé puisse se rendre compte de l'importance, pour cette décision,
de tout ce qui est destiné à devenir base de cette dernière.
Section III. A.-L — L'assurance de la responsabilité légale en matière
d'accidents d'automobiles.
La Section :
Considérant que dans la plupart des systèmes juridiques nationaux
l'évolution tend à établir une liaison de p,lus en plus étroite entre les rè
gles de la responsabilité civile à raison des accidents d'automobiles et les
règles applicables à l'assurance de la responsabilité de l'auteur de tels
accidents ;
Considérant notamment que la tendance, dans de nombreux Etats, est
de reconnaître l'existence d'une responsabilité objective (sans faute) et
qu'une telle responsabilité conduit fréquemment à l'organisation de l'a
ssurance obligatoire ou à la création d'un fonds de garantie ;
Mais considérant qu'en l'absence de renseignements et de statistiques
précises sur les résultats de ces institutions juridiques récentes, la section
demeure divisée sur l'opportunité de conseiller leur généralisation et l'uni
fication éventuelle de leur réglementation ;
Emet le vœu :
1° Que l'application en cours dans la province canadienne du Saskat
chewan d'un système de responsabilité objective et d'une assurance obli- ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 537
gatoire {Automobile Accident Insurance Act, 1947) soit suivie avec atten
tion 2° ; Qu'en vue des résultats obtenus dans cet Etat et dans d'autres Etats
qui ont établi des systèmes similaires, la question fasse l'objet d'un nouvel
examen au cours d'un prochain Congrès de l'Académie Internationale de
droit comparé.
Section III. A.-2. — Le sort de l'assurance sur la vie souscrite par le
failli au profit d'un tiers.
Le troisième Congrès International de Droit Comparé a examiné les
différentes solutions adoptées par les lois nationales quant à la situation
du bénéficiaire ou d'autres tiers en cas de faillite du souscripteur d'une
assurance sur las vie.
On a constaté que le conflit d'intérêt entre les créanciers de la masse
d'une part, et la famille d'autre part, ne soulève pas de difficultés dans
les pays où habituellement ces tiers obtiennent un droit propre et irrévo
cable. Pourtant, lorsque dans un pays ces bénéfices sont d'ordinaire ré
vocables, il semble nécessaire « de lege ferenda j> de prévoir certaines rè
gles en faveur de la famille, de manière à rendre la révocation de ces bé
néfices, par l'administrateur de la masse, impossible ou tout au moins dif
ficile, ou de manière à conserver l'assurance au profit de la famille d'une
autre façon, sous réserve de la réglementation complémentaire relative à
la restitution de la prime.
Section III. A.-3. — L'existence et l'opportunité des actions sans valeur
nominale dans les Sociétés Anonymes.
La Section :
Considérant que le nombre des Etats qui permettent l'émission des
actions sans valeur nominale est réduit et que les législations les plus
récentes se révèlent hostiles à la création de ces titres ou du moins ne lui
reconnaissent pas un intérêt tel qu'une réglementation spéciale apparaisse
nécessaire ;
Considérant que, quels que soient les avantages pratiques que les Etais
qui autorisent ces actions trouvent dans leur création, de tels avantages
ne suffisent pas à justifier la généralisation de cette réforme surtout dans
les pays qui sont attachés au principe de la fixité du capital social ;
Est d'avis :
Qu'il n'y a pas lieu de proposer la création d'actions sans valeur nomin
ale comme une institution normale des sociétés anonymes.
Section III. A. -4. — Les assurances concernant les choses transportées
successivement par voie terrestre, maritime ou
aérienne.
La Commission de Droit commercial du troisième Congrès internatio
nal de Droit Comparé, dans sa séance du 2 août 1950, sous la présidence
de M. Tullio AscarelU, examinant le problème des assurances concernant
les choses transportées successivement par voie terrestre, maritime ou
aérienne ;
Considère que, sans attendre que, dans chaque pays, le contrat de
transport combiné soit soumis tout entier à une loi unique, il est souhaita
ble de soumettre à une loi unique, l'assurance en matière de transport com- 538 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
biné, maritime, terrestre, aérien ou fluvial, sous réserve de la volonté con
traire des parties, la base de cette unification pouvant être trouvée dans
le droit des assurances maritimes dès qu'il intéresse un transport mari
time et quelle que soit l'importance respective des divers transports.
Section III. A. -5. — Opportunité de la création ou du maintien d&s tr
ibunaux de commerce et rapports de cette institu
tion avec le développement du droit.
Considérant que certains pays possèdent des tribunaux de commerce
tandis que d'autres, en plus grand nombre, ne connaissent pas cette insti
tution ;
Considérant que l'existence de juridictions propres aux commerçants
s'explique surtout, aujourd'hui, par la survivance des 'traditions histo
riques ;
Considérant, d'autre part, que le problème des tribunaux de commerce
est en liaison étroite avec le double de l'unité ou de la dualité
du droit privé et du caractère objectif ou subjectif du droit commercial ;
Emet le vœu :
1° En ce qui concerne l'opportunité de la création ou du maintien
des tribunaux de commerce : a) que le maintien de ces tribunaux, là ou
ils existent, maintien d'ailleurs souvent imposé par des considérations
propres à chaque pays, peut être envisagé sans inconvénients majeurs, à
condition que ces juridictions professionnelles comprennent, sous une
forme ou sous une autre, des magistrats de carrière ; b) que la création des
tribunaux de commerce là où il n'en existe pas ne paraît pas opportune,
mais à la condition que les tribunaux de droit commun comprennent un
certain nombre de juges spécialisés dans les affaires de caractère com
mercial ;
2° En ce qui concerne les rapports de l'institution des tribunaux de
commerce avec le développement du droit : a) constate que les
de commerce ont joué et jouent un rôle déterminant dans l'élaboration
d'un droit commercial distinct du droit civil et que, par suite, la tendance
à l'unification interne du droit privé a conduit certains pays à la suppres
sion des juridictions commerciales ; b) que la tendance signalée ci-dessus
n'étant prise en considération par le Congrès qu'au titre d'une constata
tion de fait, le Congrès s'abstient de formuler un vœu en ce sens et par
suite ne prend pas parti sur les avantages ou les inconvénients que peut
présenter en soi l'institution des tribunaux de commerce.
Section III. A. -6. — La notion juridique du fonds de commerce et ses
conséquences.
Considérant qu'il existe des divergences théoriques sur la notion du
fonds de commerce, mais que les conséquences politiques sont dans les
divers systèmes juridiques assez voisines ;
Considérant que le concept d'entreprise est d'une portée telle que, s'il
est susceptible de comprendre le fonds de commerce à titre d'objet, il ne
s'identifie pas avec lui ;
Emet le vœu :
Que les divers législateurs nationaux précisent, autant que possible
d'une manière uniforme, les éléments qui sont susceptibles d'entrer dans

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