Conseil constitutionnel français - article ; n°2 ; vol.33, pg 433-447

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 2 - Pages 433-447
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1981
Lecture(s) : 16
Nombre de pages : 16
Voir plus Voir moins

François Gogel
Conseil constitutionnel français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°2, Avril-juin 1981. pp. 433-447.
Citer ce document / Cite this document :
Gogel François. Conseil constitutionnel français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°2, Avril-juin 1981. pp.
433-447.
doi : 10.3406/ridc.1981.3277
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_2_3277OBJET ET PORTEE
DE LA PROTECTION
DES DROITS FONDAMENTAUX
CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS
par
François GOGUEL
Ancien membre du Conseil constitutionnel.
Secrétaire général honoraire du Sénat,
Président de la Fondation nationale des sciences politiques
Il paraît difficile au rapporteur de suivre exactement, dans le
développement de ce rapport, le plan-type suggéré par les organisateurs
du Colloque.
D'une part, en effet, il ne se sentira en mesure d'esquisser une
« définition synthétique du concept de droits fondamentaux tel qu'il est
compris dans le système juridique français » qu'après avoir dressé le
tableau des divers droits fondamentaux qui ont été effectivement protégés
par le Conseil constitutionnel : en l'espèce, il lui semble que l'analyse
doive précéder l'essai de synthèse.
D'autre part, il lui paraît nécessaire de traiter au début du rapport le
problème des diverses bases juridiques sur lesquelles prend appui le
Conseil constitutionnel pour déterminer la substance et la portée des
droits et des libertés dont il peut être appelé à décider s'ils ont bien été
respectés par le législateur.
Ce rapport comportera donc les quatre chapitres suivants : I. Bases
juridiques de la protection des droits fondamentaux par le Conseil
constitutionnel. IL Tableau et essai de classement des droits protégés, et
tentative de définition synthétique. III. Bénéficiaires de la protection.
IV. Portée de la jurisprudence constitutionnelle.
I. BASES JURIDIQUES DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX
PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Certaines de ces bases remontent à près de deux siècles. Mais, jusqu'à
1958, elles n'avaient qu'une portée morale et politique, elles ne pouvaient
pas être invoquées à l'appui d'une protection juridique des droits 434 OBJET ET PORTEE DE LA PROTECTION
fondamentaux, au moins lorsque c'était contre un acte du pouvoir
législatif, et non du pouvoir gouvernemental, que ces droits devaient être
protégés.
Les lois constitutionnelles de la Troisième République, adoptées en
1875 par une Assemblée dont la majorité aurait souhaité établir une
monarchie, n'énonçaient aucun principe : elles n'étaient qu'un catalogue
de procédures et de dispositions concernant le mode de désignation des
pouvoirs publics et les rapports entre ceux-ci. Cela s'explique en partie par
la difficulté qu'il y aurait eu à recueillir un large assentiment sur des
principes. Mais cela tient aussi à ce que les diverses fractions de
l'Assemblée Nationale élue en février 1871 s'accordaient sur le dogme de
la souveraineté parlementaire : les conservateurs, parce que, étant en
majorité, ils étaient des plus sourcilleux à l'égard de tout ce qui concernait
l'étendue des pouvoirs de l'Assemblée ; les républicains, par fidélité à
l'ancienne conception, d'origine rousseauiste, selon laquelle il aurait été
inconcevable que les représentants de la nation fussent capables d'attenter
à ses libertés.
C'est, en tout cas, un fait qui, de 1875 à 1940, s'il a effectivement
existé en France, grâce au développement de la jurisprudence du Conseil
d'État, une protection très efficace des droits et libertés des citoyens
contre les atteintes provenant du pouvoir gouvernemental, rien de tel n'a
jamais existé à l'égard d'atteintes provenant éventuellement du pouvoir
législatif.
Lors de l'établissement, en 1946, de la Constitution de la Quatrième
République, et au contraire de ce qui s'était produit en 1875, on a tenu à
formuler, dans un Préambule aux articles proprement dits de la
Constitution, la philosophie politique et sociale dont les constituants
considéraient qu'au lendemain de la deuxième guerre mondiale, l'action
de l'État devrait s'inspirer.
Ce Préambule, à dire vrai, n'a pas grande cohérence. Il « réaffirme
solennellement les droits et libertés consacrés par la Déclaration des
Droits de 1789 ». Mais il y ajoute « les principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République », et il proclame en outre, comme
« particulièrement nécessaires à notre temps », un certain nombre de
« principes politiques, économiques et sociaux », dont la compatibilité
avec la Déclaration de 1789 n'est pas toujours évidente : « les propriétés »
peuvent-elles encore être considérées comme « un droit inviolable et
sacré » (1789), lorsque par ailleurs on affirme que « tout bien, toute
entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert le caractère d'un service
public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la
collectivité » (1946) ?
Selon le texte de 1946, la complexité et, éventuellement, les
contradictions d'un système combinant la Déclaration de 1789, les
principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et les politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires
à notre temps, n'avaient dans la réalité des choses que fort peu
d'inconvénients. En effet, dans le système embryonnaire de contrôle de
conformité à la Constitution qu'on avait alors établi pour protéger la
seconde Chambre, aux pouvoirs assez faibles, contre des empiétements DROITS FONDAMENTAUX 435 DES
éventuels de l'Assemblée Nationale, on avait expressément exclu toute
référence au Préambule de la Constitution.
Mais tout change en 1958. La nouvelle Constitution, en son
Préambule, se réfère à nouveau aux droits de l'homme définis par la
Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de 1946.
Mais elle ne comporte aucune disposition analogue à celle qui, en 1946,
avait exclu tout contrôle de constitutionnalité prenant comme critère les
dispositions du Préambule. Et d'autre part, elle institue, pour toutes les
lois organiques, l'obligation, et, pour les lois ordinaires, la possibilité d'un
contrôle de conformité à la Constitution, contrôle confié à un organisme
nouveau, le Conseil constitutionnel, et qui doit s'exercer entre le vote
définitif de la loi par le Parlement et sa promulgation par le Président de la
République. L'article 62 spécifie que toute disposition déclarée inconsti
tutionnelle ne peut être promulguée.
En sorte que, depuis 1958, les critères de la conformité d'une loi à la
Constitution ne sont plus seulement, comme en 1946, les procédures selon
lesquelles cette loi a été adoptée, à l'exclusion de toute considération
relative à la substance de ses dispositions ; outre quelques règles qui
figurent dans le texte même de la Constitution (par exemple l'article 2,
qui pose le principe de l'égalité devant la loi) ces critères comportent
désormais la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, et donc, au titre
de ce Préambule, les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République ».
Cette dernière formule mérite un commentaire particulier. Elle
provient d'un amendement déposé par le M.R.P., c'est-à-dire par un parti
démocrate chrétien. L'immense majorité des membres de l'Assemblée
Nationale ignoraient certainement, lorsque cet amendement a été soumis
à leur vote, qu'un article de la loi de finances du 31 mars 1931 affirmait
explicitement que « la liberté d'enseignement est un principe fondamental
reconnu par les lois de la République ». Mais les auteurs de l'amendement
le savaient, et c'est évidemment en pensant à cette loi de 1931 qu'ils
avaient rédigé leur texte : l'identité de formulation ne peut pas être due au
hasard, mais les termes introduits dans le Préambule de 1946 ne signifient
pas que les seuls principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République soient ceux qui ont fait l'objet, dans une de ces lois, d'une
reconnaissance expresse. Au contraire, le pluriel « les principes
fondamentaux. . . » implique qu'il ne s'agisse pas seulement du principe de
la liberté d'enseignement, dont tout donne à penser qu'il est strictement le
seul à avoir été explicitement « reconnu » comme « fondamental » par
une loi de la République...
Voilà pourquoi le Conseil constitutionnel s'est trouvé habilité par une
phrase du Préambule de 1946 à rechercher, lorsqu'il est saisi d'une loi
votée par le Parlement et en instance de promulgation, dont il doit
apprécier la conformité à la Constitution, si cette loi ne contrevient pas à
un « principe fondamental reconnu par les lois de la République », ce qui
lui laisse une grande liberté d'interprétation, en même temps que cela fait
peser sur lui une lourde responsabilité. Comment, en effet, distinguer
avec certitude, dans un texte législatif, ce qui correspond à un principe
fondamental dont les auteurs de ce texte se sont inspirés, et ce qui, au 436 OBJET ET PORTÉE DE LA PROTECTION
contraire, correspond à une simple opportunité, liée à la conjoncture et
commandée par tel ou tel état, peut-être transitoire, du développement de
la société ? Une interprétation par trop extensive conduirait à un
immobilisme législatif inacceptable, mais trop de prudence risquerait de
conduire le Conseil à méconnaître qu'il a le devoir de préserver les valeurs
essentielles d'un certain type de civilisation, pour laquelle la personne
humaine possède, en tant que telle, des « droits imprescriptibles et
sacrés ».
Déclaration de 1789, principes fondamentaux reconnus par les lois de
la République, principes politiques, économiques et sociaux particulièr
ement nécessaires à notre temps, tels qu'ils sont énoncés dans le Préambule
de 1946, voilà en somme les critères essentiels dont le Conseil doit
s'inspirer pour juger la conformité d'une loi à la Constitution. Encore
faut-il indiquer que, d'une décision du 18 janvier 1978 dans laquelle le
Conseil a déclaré que la loi qui lui était déférée n'était contraire « à
aucune disposition ayant valeur constitutionnelle à laquelle la Constitution
se réfère dans son Préambule », on peut conclure que le Conseil ne
considère pas que les « principes politiques, économiques et sociaux
particulièrement nécessaires à notre temps » énoncés en 1946 aient tous
valeur constitutionnelle. Certains d'entre eux (par exemple « Chacun a le
devoir de travailler » ou « La Nation assure à l'individu et à la famille les
conditions nécessaires à leur développement » ont plutôt le caractère
d'objectifs proposés aux citoyens ou à l'État que de règles qu'il serait
interdit au législateur de transgresser. Là encore, comme en matière de
principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, un
problème délicat d'interprétation se pose en somme au Conseil constitu
tionnel.
II. — TABLEAU ET ESSAI DE CLASSEMENT DES DROITS PROTÉGÉS
TENTATIVE DE DÉFINITION SYNTHÉTIQUE
II arrive qu'il soit difficile de déterminer avec certitude à quelle
prescription ayant valeur constitutionnelle le Conseil s'est référé pour
apprécier la conformité à la Constitution de textes législatifs qui lui ont été
soumis, et cela d'autant plus que cela semble parfois avoir été
simultanément à plusieurs d'entre ces prescriptions : par exemple à une
disposition de la Déclaration de 1789 en même temps qu'à un principe
fondamental reconnu par les lois de la République ou à un article de la
Constitution. C'est cependant en les classant selon la catégorie des
prescriptions constitutionnelles en fonction desquelles ils ont été protégés
qu'on tentera de faire le tableau des droits et libertés qui, à ce jour, ont
été protégés effectivement par le Conseil constitutionnel, sans cependant
que ce classement puisse être considéré comme absolument valable : il
s'agit d'une simple commodité pour l'exposé.
1. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Si l'on examine en premier lieu quels ont été les droits fondamentaux
protégés à ce titre, c'est pour une raison d'ordre historique : il se trouve
que c'est en invoquant un principe fondamental reconnu par les lois de la DES DROITS FONDAMENTAUX 437
République que, pour la première fois, par sa décision du 16 juillet 1971
relative à la liberté d'association, le Conseil a joué son rôle de protecteur
des libertés. Antérieurement, en effet, il n'avait eu à se prononcer sur la
conformité d'une loi à la Constitution que sur la base de la méconnaiss
ance de règles de procédure dans leur adoption ou, pour certaines lois
organiques, du respect de l'inamovibilité des magistrats du siège prescrite
par l'article 64 de la Constitution.
En juin 1971, le Parlement a voté, par le jeu du dernier mot qui peut
être conféré à l'Assemblée Nationale, une loi aux termes de laquelle il
pourrait désormais être sursis à la délivrance aux fondateurs d'une
association déclarée du récépissé de leur déclaration, lorsque l'autorité
administrative, estimant illicite le but de cette association, aurait saisi
l'autorité judiciaire. Le Président du Sénat — assemblée qui n'avait pas
accepté ce texte — a déféré la loi au Conseil constitutionnel. Celui-ci, par
une décision dont il n'y a pas lieu ici de discuter le bien-fondé juridique
(discussion à laquelle l'auteur de ce rapport, membre du Conseil à
l'époque, n'aurait d'ailleurs pas le droit de prendre part), a décidé que les
dispositions de la loi concernant le sursis à délivrance du récépissé de
déclaration contrevenaient au principe de la liberté d'association, et que
celui-ci était un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République, en l'espèce par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association.
Par une décision du 23 novembre 1977, le Conseil a également
reconnu valeur constitutionnelle à la liberté d'enseignement, ce qui n'a rien
de surprenant, puisqu'il s'agit, comme on l'a vu, du seul principe
fondamental qui ait fait l'objet d'une reconnaissance explicite par une loi
de la République.
Les droits de la défense, affirmés par deux décisions du 2 décembre
1976 et du 20 juillet 1977 (décisions de conformité, parce que le Conseil
donnait des textes qui lui avaient été soumis une interprétation selon
laquelle ils ne portaient pas atteinte à ces droits, soit en matière judiciaire,
soit en matière de sanctions disciplinaires contre des fonctionnaires)
paraissent, eux aussi, ressortir à la catégorie des principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République, car on n'en trouve mention ni dans
la Déclaration de 1789, ni dans le Préambule de 1946. Ces droits viennent
d'être confirmés le 20 janvier 1981, par une décision d'annulation d'une
disposition relative à la discipline de l'audience, figurant dans la loi
renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.
Les décisions (notamment celle du 27 juillet 1978) concernant la
compétence exclusive du juge judiciaire pour le prononcé des peines et le
pouvoir d'appréciation qui doit être le sien reposent également sur des
principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (même si
certains de ces principes, maintenus sous la République, remontent en
réalité à des textes promulgués sous des régimes de monarchie). On
notera qu'il s'agit de décisions de conformité, le Conseil ayant constaté
que les textes qui lui avaient été déférés ne contrevenaient pas à ces
principes, encore qu'ils donnassent compétence à des autorités administ
ratives à l'égard, non du prononcé, mais des modalités d'exécution, des
peines. OBJET ET PORTEE DE LA PROTECTION 438
La décision du 25 juillet 1979 concernant un texte (partiellement
annulé) réglementant le droit de grève des personnels des organismes de
radio-télévision, a enfin rangé parmi les principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République, celui de la continuité du service public,
assurant ainsi la protection des droits des usagers contre l'abus du droit de
grève, par ailleurs reconnu en application du Préambule de 1946.
2. Déclaration des Droits de 1789.
La liberté de conscience, proclamée (en termes d'ailleurs quelque peu
restrictifs) à l'article 10 de la Déclaration de 1789 a été déclarée à deux
reprises règle de valeur constitutionnelle : dans la décision du 15 janvier
1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, et dans celle du
23 novembre 1977 relative à la liberté d'enseignement. A dire vrai, dans
la première de ces décisions, les termes « liberté de conscience » ne
figurent pas expressément. Mais, contrairement à ce qu'ont pu croire
certains commentateurs, le Conseil, en constatant que la loi qui lui était
soumise respectait la liberté des personnes appelées à recourir ou à
participer à une interruption de grossesse, ne songeait pas tant à la
« liberté de disposer de son corps » reconnue, sous un certain nombre de
conditions, aux personnes désireuses d'interrompre leur grossesse, qu'à la
liberté de conscience des personnes appelées à pratiquer sur autrui une
interruption, qui ne peuvent y être contraintes si leur conscience le leur
interdit. Quant à la décision du 23 novembre 1977, elle tend à garantir la
liberté de conscience du personnel enseignant des établissements libres
liés par contrat avec l'État ; le Conseil constitutionnel reconnaît que le
respect du « caractère propre » de l'établissement dans lequel ils
enseignent leur impose un devoir de réserve (par exemple, le maître
enseignant dans un établissement catholique ne devra pas affirmer
publiquement son athéisme) mais ne saurait porter atteinte à leur liberté
de conscience. Autrement dit, ils doivent s'abstenir de certains actes, mais
on ne saurait leur imposer d'en accomplir, comme par exemple
l'assistance aux offices religieux ou le fait de se marier religieusement. On
notera que, selon le Conseil, la liberté de conscience repose à la fois sur
l'article X de la Déclaration des Droits, et sur la disposition du Préambule
de 1946 selon laquelle « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son
emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ».
La liberté individuelle a été déclarée principe de valeur constitution
nelle par la décision du 12 janvier 1977, relative aux fouilles de véhicules,
en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République, et
sans référence directe à l'article II de la Déclaration de 1789, aux termes
de laquelle la liberté est un des droits naturels et imprescriptibles de
l'homme. Il se peut que le texte de 1789 ait été passé sous silence dans
l'intention de ne pas donner à croire que la conception qu'on se faisait en
1789 du droit de propriété, lui aussi tenu pour un droit naturel et
imprescriptible, aurait aujourd'hui pleine valeur constitutionnelle. Il n'en
reste pas moins que c'est incontestablement dans la ligne ouverte par la
Déclaration de 1789 que les lois de la République ont appliqué, et donc
reconnu, le principe fondamental de la liberté individuelle. Il semble DES DROITS FONDAMENTAUX 439
normal de classer la liberté individuelle parmi les libertés que le Conseil
constitutionnel protège en se fondant sur cette Déclaration.
Une décision du 12 juillet 1979, déclarant conforme à la Constitution
une loi autorisant la perception temporaire de péages sur certains
ouvrages d'art de la voirie nationale et départementale, a par la même
refusé le caractère de principe fondamental reconnu par les lois de la
République à la disposition d'une loi du 30 juillet 1880, selon laquelle il
ne serait plus construit à l'avenir de ponts à péage sur les routes nationales
et départementales. Cette règle, datant d'un siècle, a en somme été
considérée par le Conseil comme correspondant à un certain état de la
technique de la circulation routière, sans rapport avec la situation
actuelle. Mais, incidemment, le Conseil, dans cette décision, a reconnu
valeur constitutionnelle à la liberté d'aller et de venir, sans indiquer sur
quel texte se fonde cette liberté : il est permis de n'y voir qu'un aspect
particulier de la liberté individuelle, affirmée à l'article II de la
Déclaration de 1789.
La reconnaissance du caractère constitutionnel de V interdiction de
toute détention arbitraire résulte de la décision du 9 janvier 1980 relative
au régime de l'immigration. Le Conseil a reconnu conforme à la
Constitution un article de la loi qui autorisait la détention provisoire (dans
un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire) de l'immi
grant non admis sur le territoire national qui ne pourrait être
immédiatement refoulé, détention qui ne peut, selon ce texte,
prolongée au-delà de quarante-huit heures sans l'autorisation d'un
magistrat du siège. Mais il a déclaré contraire à la Constitution la
détention, dans les mêmes conditions, d'un étranger en instance
d'expulsion, parce que la nécessité de l'autorisation d'un magistrat du
siège n'était prévue qu'au-delà de sept jours — décision dont le caractère
empirique est frappant : il serait pratiquement impossible de soumettre
l'affaire à un magistrat avant quarante-huit heures, le premier cas de
détention n'est donc pas arbitraire. Il est certainement possible de la
soumettre à ce avant sept jours : le second cas aurait donc été
arbitraire. Cette décision du Conseil constitutionnel se réfère à la fois à la
Déclaration de 1789 (art. VII : « nul homme ne peut être... détenu que
dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites »)
et à l'article 66 de la Constitution (« nul ne peut être arbitrairement
détenu »). La comparaison du texte de 1789 et de celui de 1958 montre
bien le changement de point de vue intervenu entre ces deux dates. En
1789, on fait pleine confiance au législateur pour respecter le principe
d'interdiction de toute détention arbitraire. En 1958, on l'énonce dans un
texte de valeur constitutionnelle, et le législateur peut voir contrôlée la
décision qu'il a prise en ce domaine.
La non-rétroactivité des lois pénales — mais d'elles seules — a été
reconnue comme principe de valeur constitutionnelle sur la base de
l'article VIII de la Déclaration des Droits de 1789 dans plusieurs décisions
du Conseil, et notamment par celle qui vient d'être citée. Mais il s'est
toujours agi de déclarer que ce principe n'était pas opposable à une
disposition légale soumise au Conseil, parce que cette disposition ne
présentait pas de caractère pénal. 440 OBJET ET PORTÉE DE LA PROTECTION
Dans le même ordre d'idées, la décision du 20 janvier 1981 a déclaré
non conforme à la Constitution une disposition de la loi renforçant la
sécurité et protégeant la liberté des personnes, aux termes de laquelle les
allégements de peines institués par cette loi n'auraient pas été applicables,
en appel, dans le cas de jugements de condamnation, non passés en force
de chose jugée, intervenus avant la promulgation de la loi. Cette
non-conformité résulte de l'article VIII de la Déclaration de 1789, « la loi
ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », qui
interdit au législateur, lorsqu'il décide l'allégement de certaines peines —
ce qui signifie qu'il ne considère plus les peines antérieurement établies
comme nécessaires — de prolonger l'application de ces dernières.
En ce qui concerne enfin le droit de propriété et les obligations civiles,
une décision du 27 novembre 1959 a indirectement marqué que le Conseil
n'entendait pas reconnaître valeur constitutionnelle à la conception qu'on
en avait en 1789. Aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi
détermine « les principes fondamentaux... du régime de la propriété et...
des obligations civiles ». Deux sénateurs avaient déposé une proposition
de loi tendant à abroger un décret intervenu en matière de calcul du
montant des fermages, en indiquant que ce décret leur paraissait
constituer un empiétement sur le domaine réservé au législateur par
l'article 34 dans la mesure où il était contraire à la liberté des contrats. Le
Conseil constitutionnel a déclaré cette proposition irrecevable, motif pris
de ce que les principes fondamentaux mis en cause (c'est-à-dire ceux du
régime de la propriété et des obligations civiles) doivent être appréciés
« dans le cadre des limitations générales qui leur ont été apportées par la
législation antérieure pour permettre certaines interventions jugées
nécessaires de la puissance publique dans les relations contractuelles entre
particuliers ». Ce qui signifie évidemment que le droit de propriété n'a pas
valeur constitutionnelle dans toute l'étendue qui était la sienne il y a deux
siècles — même si, en l'espèce, le décret que les législateurs avaient
proposé d'abroger se trouvait plus favorable aux bailleurs qu'aux
preneurs.
3. Articles de la Constitution.
Les textes figurant dans le corps même de la Constitution (à la
différence de ceux du Préambule) sur lesquels le Conseil constitutionnel
s'est appuyé pour apprécier, en matière de protection des droits
fondamentaux, la conformité de certaines lois à la Constitution sont
l'article 2, relatif à Y égalité devant la loi, et les articles 64 et 66, relatifs à
l'indépendance de l'autorité judiciaire et à son rôle pour assurer le respect
de la règle d'interdiction de toute détention arbitraire.
Ce dernier point a été commenté dans le paragraphe précédent.
La règle de l'égalité devant la loi est généralement mentionnée par le
Conseil comme relevant de la Déclaration de 1789 : elle figure cependant
aussi à l'article 2 de la Constitution, mais avec une formulation qui
pourrait paraître restrictive : « égalité devant la loi de tous les citoyens
sans distinction d'origine, de race ou de religion ». On peut cependant
considérer que les trois précisions quifigurent après l'énoncé des principes
n'ont pas valeur limitative. Tel est du moins l'avis de l'auteur du présent DROITS FONDAMENTAUX 441 DES
rapport, et c'est pourquoi il a classé dans le présent paragraphe ce qui
concerne la protection par le Conseil constitutionnel du principe d'égalité
devant la loi.
Ce principe a servi de motif à plusieurs décisions de non-conformité à
la Constitution. En voici quelques exemples :
Le 23 juillet 1975, à l'égard d'un texte selon lequel le président du
Tribunal de grande instance aurait eu, en matière correctionnelle, la
faculté de renvoyer discrétionnairement le jugement des affaires, soit à
une formation de jugement collective, composée de trois juges, soit à un
juge unique. Ce texte a été considéré comme contraire au principe
d'égalité devant la justice inclus dans le principe d'égalité devant la loi,
parce que des citoyens se trouvant dans des conditions semblables et
poursuivis pour les mêmes infractions ne doivent pas être jugés par des
juridictions composées selon des règles différentes.
En matière fiscale, une décision du 27 décembre 1973 a déclaré non
conforme à la Constitution, en tant que contraire au principe d'égalité
devant la loi, un article de la loi de finances qui établissait une
discrimination entre citoyens, fondée sur le montant auquel leurs revenus
avaient été estimés par l'administration, au regard de la possibilité qui leur
serait ouverte d'apporter une preuve contraire à une décision de taxation
d'office à l'impôt sur le revenu : la faculté d'apporter cette preuve
contraire aurait été refusée aux contribuables dont les revenus auraient
été estimés par l'administration comme supérieurs à un certain montant.
Une décision du 17 janvier 1979 a déclaré non conforme au principe
d'égalité devant la loi un texte aux termes duquel, dans l'élection aux
conseils de prudhommes, certains employeurs auraient disposé d'un droit
de vote plural en raison du nombre de salariés qu'ils employaient.
Mais il faut signaler que d'autres décisions, tout en reconnaissant bien
entendu valeur constitutionnelle au principe d'égalité devant la loi, en ont
précisé la portée : il ne s'oppose pas à ce que, à des personnes se trouvant
dans des situations différentes, soient appliquées des règles, elles aussi,
différentes. Par exemple, une décision du 17 juillet 1980 a reconnu la
conformité à la Constitution d'un texte légal selon lequel, dans les
élections universitaires, l'attribution au collège des étudiants de la totalité
des sièges qui lui reviennent est subordonnée à un minimum de
participation électorale, alors que la même règle ne s'applique pas pour
les collèges d'enseignants.
Dans une affaire concernant le fonctionnement des jurys de certains
concours internes de la fonction publique, le Conseil a décidé le 15 juillet
1976 qu'il n'était pas contraire au principe de l'égalité devant la loi de
conférer au jury la faculté de consulter les dossiers du candidat, mais cela
parce qu'il a considéré qu'il résultait du texte même de la loi que le jury,
s'il usait de cette faculté, avait l'obligation de consulter les dossiers de tous
les candidats. Il a par contre décidé qu'il n'était pas contraire au principe
de l'égalité devant la loi que la réglementation des concours internes
différât d'un corps de fonctionnaires à un autre. Par une décision du
19 décembre 1980, le Conseil a également déclaré qu'il n'y avait pas
méconnaissance du principe de l'égalité devant la loi dans un texte qui, en
matière d'infractions d'ordre sexuel, établissait des différences dans la

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.