Considérations de science législative sur la codification, spécialement en droit privé - article ; n°1 ; vol.8, pg 28-38

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Revue internationale de droit comparé - Année 1956 - Volume 8 - Numéro 1 - Pages 28-38
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Publié le : dimanche 1 janvier 1956
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P.G. Vallindas
Considérations de science législative sur la codification,
spécialement en droit privé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°1, Janvier-mars 1956. pp. 28-38.
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Vallindas P.G. Considérations de science législative sur la codification, spécialement en droit privé. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 8 N°1, Janvier-mars 1956. pp. 28-38.
doi : 10.3406/ridc.1956.9657
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1956_num_8_1_9657CONSIDÉRATIONS DE SCIENCE LÉGISLATIVE
SIR LA
CODIFICATION, SPÉCIALEMENT EN DROIT PRIVÉ
Professeur Pbtros Avocat à l'Université au &. Barreau VALLINDAS de d'Athènes Thessalonique
I — La science juridique néglige l'une de ses missions princi
pales, sa contribution à la formation des règles de droit, et se can
tonne surtout dans l'interprétation systématique des règles de droit
en vigueur. Ces règles présentent souvent des imperfections, aussi
bien au point de vue du fond qu'au point de vue de la forme. L'in
tervention préventive de la science permettrait d'éviter plusieurs de
ces imperfections. C'est en cela que consiste la tâche de la science
législative, dont la grande importance est soulignée par le dicton :
« Mieux vaut prévenir que guérir » (1). D'ailleurs, dans bien des cas,
la correction de ces imperfections par l'interprétation est imposs
ible, ce qui se produit lorsque la loi défectueuse ne laisse pas de
marge pour une pareille intervention salutaire de la science juri
dique.
Jusqu'à, présent, la fonction préventive de la science juridique a
été exercée de façon très restreinte dans le domaine de l'élaboration
des règles de droit, aussi bien en ce qui concerne le fond qu'en oe
qui concerne la forme. La science législative doit donc devenir l'ob
jet de plus grands soins de la part des juristes de tous les pays.
La contribution du droit comparé, en la matière, est d'une impor
tance capitale.
II. — Plus particulièrement dans le domaine du droit privé, la
contribution de la science législative est appelée à être encore plus
considérable, à cause, d'une part, de l'importance que présentent
(1) Cf. P. Vallindas, Annuaire de l'Institut de droit international, 45, I, 1954,
p. 393. CONSIDERATIONS DE SCIENCE LEGISLATIVE 29
pour chaque personne les règles du droit privé et, d'autre part, de
la longue tradition des codifications en droit privé.
Une première forme de code évidemment différente de celle des
codes modernes est la codification Justinienne, réalisée sous l'Emp
ire Grec de Byzance. Il est caractéristique qu'une codification de
pareille étendue n'a jamais été réalisée à Rome, et que cette œuvre
n'a pu être effectuée que lorsque le centre de l'Empire Romain
scindé a été déplacé vers l'espace hellénique. Les Grecs ont donc à
juste titre considéré les codifications byzantines, en général, y comp
ris le Corpus Juris Givilis, comme leur droit national, étant donné
l'influence considérable exercée par le milieu grec et la pensée sys
tématique des Hellènes sur les règles romaines, reproduites et renouv
elées dans la codification byzantine.
C'est pourquoi après la renaissance de l'Etat hellénique, au
début du xixe siècle, les Grecs, renouant avec la tradition, ont ins
titué comme leur droit civil national les lois civiles de.s Empereurs
byzantins.
Le Code civil hellénique de 1940 (2) n'a pas rompu avec cette
longue tradition ; et si, quant à leur forme, certains articles du Code
reproduisent des dispositions de codes étrangers, ceci n'est dû qu'au
fait que ces codes étrangers, étaient eux-mêmes basés sur la codifi
cation byzantine de Justinien. Par conséquent la Grèce, en repro
duisant dans certains articles de son Code la forme de certaines
dispositions de codes étrangers, adopte non pas un droit étranger
mais un droit qui est le sien (3).
III. — Certains problèmes, concernant des questions de science
législative, se sont posés lors de la rédaction du Code civil helléni
que. Ces problèmes peuvent également se présenter dans toute codi
fication de droit privé en tout pays. C'est pour cette raison que les
présentes considérations à propos de la codification grecque pour
raient éventuellement présenter un intérêt plus général.
1. — Le Code civil hellénique a donné une réponse affirmative
à la question de savoir s'il devait renfermer des dispositions con
cernant les sources du droit. Cependant l'adoption de cette solution
n7a pas été sans réserves quant à la réglementation détaillée de cette
matière dans le Code. Les articles peu nombreux du Code (1 à 3) sur
(2) Cf. Code civil hellénique, traduction de l'Institut hellénique de droit inter
national et étranger, par P. Mamopoulos, avec note introductive de P. Vallindas
(Athènes, 1956). V. aussi Das Zivilgesetzbuch von Griechenland (1940) mit dem
Einführungsgestetz, übersetzt und eingeleitet von D. Gogos (1951), et cf. P. Val-
lindas, American Journal of Comparative Law, 4, 1955, p. 131, et Revue hellénique
de droit international, 7, 1954, 267.
(3) Cf. G. Holleaux, dans cette Revue, 1952, p. 627. La classification du droit
grec, adoptée dans Arminjon-Nolde-Wolf, Traité de droit comparé, 11, 1950, p. 121
et s., parmi ceux qui sont dérivés du système juridique allemand, est erronée.
Cf. aussi G. Maridakis, La tradition européenne et le Code civil hellénique, Studi
in memoria di Paolo Koschaker (Milano, 1954). P. Zepos, Greek Law (Athènes,
1949) . Pif) CONSIDÉRATIONS DE SCIENCE LÉGISLATIVE
Jes règles de droit en général — constituant le premier chapitre,
intitulé: « Les règles de droit en général », du Livre Premier du
Code sur les « Principes généraux » — édictent des principes qui,
naturellement, ne sont pas du domaine exclusif du droit privé et
encore moins de celui du droit civil.
Du point de vue de la science législative, l'unique justification
de l'incorporation de pareils articles dans le Code est que le Code,
selon une longue tradition commune à tous les pays du monde, cons
titue le texte législatif le plus fondamental après la Constitution et
assurément le plus stable, souvent même plus stable que la Consti
tution. Mais cette explication ne peut pas résister à la critique de
la science législative, qui ne peut pas admettre, dans un texte de
pur droit privé, des dispositions qui sont soit du domaine du droit
constitutionnel (dans son sens matériel) de celui d'un texte
législatif indépendant.
2. — En particulier, les dispositions concernant l'application
du droit dans le temps n'ont pas été insérées dans le Code civil, sauf
— exception unique — le principe de la non-rétroactivité des lois
posé par l'article 2; les autres relatives à cette question
ont été incorporées dans la Loi d'Introduction au Code civil (4).
A propos des règles concernant l'application du droit dans le
temps et contenues dans la loi d'introduction au Code civil, il est
à signaler qu'elles constituent un mélange de règles générales et de
règles concrètes réglementant des problèmes déterminés de droit
transitoire, créés par la modification du droit civil résultant de la
mise eu vigueur du Code.
Le droit transitoire constitue une branche spéciale, d'intérêt
pratique considérable, et nécessite un texte législatif propre, qui
contiendra les principes stables dans ce domaine, aussi bien en ce
qui concerne le droit privé que le droit public, sous la réserve que
les dispositions transitoires éventuellement contenues dans des lois
spéciales pourront régir autrement ou de façon plus précise les pro
blèmes de droit transitoire créés par ces lois.
3. — Un autre problème, que le Code a également résolu de fa
çon affirmative, est celui de savoir si des règles de droit interna
tional privé pourraient y être insérées. Le deuxième chapitre du
Livre Premier du Code, intitulé « Droit international privé », pré
sente une codification succincte mais complète du droit interna
tional privé, stricto sensu, ainsi que la disposition fondamentale sur
la. condition des étrangers, contenue dans l'article 4, selon laquelle :
« l'étranger jouit des mêmes droits civils que le national » (5).
(4) V. la traduction française de cette Loi d^Introduction du 30 janvier 1941,
dans : Code civil hellénique, op. cit., p. 377 à 405.
(5) Cf. G. Maridakis, Les principaux traits de lu, récente codification helléni
que touchant le droit international privé, Recueil des cours de l'Académie de droit
international, 85 (1954-1) , p. 111-237. Sur les principes qui sont à la base de cette
codification hellénique du droit international privé, v. P. Vallindas, cette Revue,
1949, p. 95, et Revue hellénique, 1948, p. 11, 209, 329 ; 1949, p. 1, et 1950, p. 55. SUR LA CODIFICATION, SPÉCIALEMENT EN DROIT PRIVÉ 31
Dans l'histoire législative des temps modernes, nous remarquons
révolution suivante quant aux dispositions internes de droit inter
national privé. Les premiers codes civils, le Codex Maxirnilianeus
Bavaricus Civilis de 1756, le Code civil prussien de 1794 et le Code
civil français de 1804 contiennent de rares dispositions de droit in
ternational privé, éparses dans l'ensemble de leur texte ; et c'est le
même fait que nous constatons dans le Code civil autrichien de 1811.
La tendance plus moderne, depuis le siècle dernier, a été d'insérer
les règles de droit international privé dans les dispositions prélimi
naires ou dans une loi d'introduction ; des exemples de la première
tendance nous sont donnés par le Code civil italien et les Codes
civils d'Egypte (1948) et de Syrie (1949) ; comme exemple de la
deuxième tendance on peut citer le Code civil allemand où le droit
international privé est contenu non pas dans le Code civil mais
dans la Loi d'introduction. Une troisième tendance, beaucoup plus
récente, est la réglementation du droit international piivé, par des
lois spéciales indépendantes du Code civil ; nous en trouvons des
applications dans la loi japonaise de 1898 et les lois polonaise de
1926, thaïlandaise de 1939, et tchécoslovaque de 1948.
Le droit international privé a acquis indiscutablement son auto
nomie en tant que branche indépendante du droit ; et, compte tenu
de sa mission toute spéciale, il doit acquérir aussi son autonomie
législative et sa réglementation doit faire l'objet d'un texte législatif
indépendant du Code civil ; ce texte doit contenir non seulement les
dispositions de droit international privé stricto sensu (conflits de
lois civiles) mais aussi des dispositions concernant le droit interna
tional privé lato sensu (conflits de lois civiles, commerciales, admin
istratives, pénales ; conflits d'autorités et conflits de juridictions) :
ceci toujours sous la réserve que des dispositions spéciales de drpit
international privé pourront être contenues dans des lois spéciales
autres que la loi fondamentale. Le législateur grec, en incorporant
le droit international privé dans le Code civil, a été poussé par les
mêmes motifs, développés précédemment, qui l'ont déterminé à in
sérer dans ce même texte des dispositions concernant les sources du
droit.
4. — Une quatrième question posée dans toute codification et
qui a aussi été posée à propos du Code civil hellénique est celle de
savoir si le Code civil doit contenir une partie générale, avec des
principes généraux. Durant les travaux d'élaboration du Code, il a
été soutenu qu'un livre de principes généraux n'avait pas de place
dans le Code, et qu'à l'exemple des codes français, suisse et autres
le premier livre du Code devait être consacré au droit des personnes,
les dispositions de caractère général et théorique devant être diss
éminées dans les différentes parties du Code. La plupart de ces dis
positions seraient alors contenues dans la partie générale du droit
des obligations, étant donné l'importance capitale qu'ont ces prin
cipes généraux, surtout ceux concernant les actes juridiques, pour
la partie générale du droit des obligations ; il serait fait mention 32 CONSIDÉRATIONS DE SCIENCE LÉGISLATIVE
dans les autres parties du Code qu'une application analogue de ces
principes devrait y être faite. Mais cette solution ne serait pas
idéale au point de vue de la codification du droit privé. En effet, la
nécessité d'application par analogie, dans tous les domaines du
droit: civil, de principes posés pour l'une de ses parties, dénote que
la nature de ces règles est plus générale et dépasse le cadre de la
partie spéciale dans laquelle ils seraient placés. D'ailleurs, le Code
civil, conformément à une heureuse tradition, établie en Grèce
comme dans la plupart des pays, est appelé à contenir la charpente
des règles de droit commun concernant la personne. Le Code civil
doit donc comprendre, à titre de droit commun, toutes les disposi
tions permanentes qui couvrent les relations sociales de l'individu.
La vie sociale dans son ensemble exigeant l'ordre juridique, le droit
commun est celui qui est appelé à donner les principes synthétiques
généraux de cet ordre juridique aptes à s'appliquer dans tous les cas
particuliers, créés soit par l'activité professionnelle soit par de«
situations juridiques spéciales.
Le Code civil, comprenant ce droit commun, est donc appelé à
contenir aussi les principes généraux, qui — extraits de cette partie
du droit la plus développée et la mieux élaborée scientifiquement —
acquièrent une valeur non seulement dans le domaine du droit privé,
mais aussi dans celui du droit public. Comme, d'autre part, P él
aboration d'une loi spéciale de principes généraux du droit, tout
court, est impossible à réaliser — à cause de la non préparation
scientifique pour une pareille synthèse des principes généraux de
l'ordre juridique dans son ensemble — il est au moins souhaitable
que les principes généraux du droit privé — c'est-à-dire ceux qui
ont une application dans les parties spéciales des droits civil et com
mercial — comblent cette lacune. D'ailleurs, en ce qui concerne la
Grèce spécialement, la tradition d'enseignement du droit civil, éta
blie depuis le milieu du xix° siècle, a consacré une première partie
de son étude aux principes généraux (6) et avant celle des quatre
autres parties du droit civil (droit des obligations, droit réel, droit
de la famille, droit successoral). C'est cette tradition qu'a suivie, à
juste litre, le législateur du Code civil hellénique (7).
Le Code civil allemand de 1896, le Code civil russe de 1922, le
Code chinois de 1929-1930, le Code japonais de 1898 (révisé en
1948) , ainsi que les Codes de la Thaïlande de 1926 et du Brésil en 1916
commencent aussi par une partie générale.
5. — Dans un code civil, qui ne doit donc s'occuper que du droit
commun, ne doivent pas figurer des dispositions de détail concer-
(6) Ce nJest pas alors à Finfluence du Code allemand de 1896 qu'est due la
répartition du Code grec en cinq livres, mais surtout à cette tradition scientifique
grecque datant du milieu du siècle dernier ; P. Vallindas, dans : Code civil hellé
nique, op. cit., p. 13.
(7) Cf. G. Balis, Mémoire accompagnant le projet final du Code civil, dans :
(Jode civil hellénique, op. cit., p. XXVII. SUR LA CODIFICATION, SPÉCIALEMENT EN DROIT PRIVÉ 33
riant soit des sujets dont l'adaptation aux circonstances donnerait
un caractère instable au texte, soit des sujets qui, par leur caractère
particulier, ont besoin de réglementation spéciale par des lois spé
ciales. C'est à ce point de vue que le droit du travail, et plus gêné
ralement le droit social, se présente, de par sa nature, comme sus
ceptible de suivre l'évolution des relations sociales, ei-, pour cette
raisoiv, qu'il n'est pas à juste titre contenu dans le Code civil.
Des sujets particuliers comme la réglementation de la propriété
littéraire, des mines, etc.,, n'ont pas de place dans le Code civil, du
fait qu'ils ne rentrent pas dans le domaine du droit commun pro
prement dit et nécessitent une réglementation spéciale. On pourrait
envisager, pour des raisons pratiques, de réunir toutes ces disposi
tions de droit civil spécial dans un texte législatif à part, dans un
code civil spécial, avec une numérotation d'articles telle qu'on
puisse compléter ces dispositions sans renverser l'ordre de numérot
ation des autres articles ; cela a été appliqué dans les codifications
récentes aux Etats-Unis d'Amérique, par exemple dans le Uniform
Commercial Code où la numérotation se fait selon le système déci
mal en laissant certains nombres vacants de sorte que, si, dans l'ave
nir, certains sujets ont besoin d'être complétés, cela soit possible
au législateur sans opérer un renversement des autres articles et un
bouleversement de la jurisprudence et de la doctrine déjà établies
quant aux articles non modifiés.
C'est, indiscutablement, d'après ce même système de numérot
ation, que doit s'effectuer la codification complète du droit du
travail dans un code spécial, cette étant, d'autre part,
indiquée aussi bien pour faciliter son application que pour coordon
ner les dispositions de ce droit.
6. — Une question soulevée par le Code civil, non seulement
en Grèce mais aussi dans toute codification de droit civil, est celle
de savoir si les dispositions relatives à la preuve doivent être incor
porées dans ce Code (8). La réponse est en principe négative. Ces dis
positions, liées au procès, n'ont leur place que dans le Code de pro
cédure civile et non pas dans le Code civil ; c'est le cas d'ailleurs
pour toutes les règles de caractère procédural.
7. — Quant à la question de savoir si le Code civil doit contenir
les dispositions du droit commercial on sait qu'une réponse affi
rmative lui a été donnée par le Code suisse des obligations, le Code
civil et commercial de la Thaïlande ainsi que le nouveau Code italien
de 1942, qui contient non pas tout le droit commercial dans le sens
du Code de commerce français mais seulement les matières équiva
lentes à celles du premier livre de ce Code. La tradition contraire,
profondément établie dans la science de plusieurs pays, et qui n'est
plus ignorée même de la famille des droits anglo-saxons, qui dis-
(8) Cf. Balis, op. cit., p. XXVIII, mais aussi Fragistas, Contribution à V étude
de la technique du Code civil grec, Revue hellénique, 1951, p. 61. CONSIDÉRATIONS DE SCIENCE LEGISLATIVE 34
tingue le droit civil du droit commercial, se révèle victorieuse même
en Italie, où, malgré l'écoulement de plusieurs années depuis la pro
mulgation du Code civil, l'enseignement du droit commercial en tant
que matière indépendante continue à être la règle. Le caractère par
ticulier des relations commerciales justifie cette réglementation des
rapports qu'elles engendrent, dans un texte législatif spécial.
Cette pensée a régné lors de l'élaboration du Code civil hellénique.
L'unique amélioration qui doit être recherchée désormais dans la ré
daction des nouveaux codes civils consiste dans l'incorporation de
certaines dispositions — plus particulièrement les dispositions con
cernant certaines obligations commerciales — qui, par leurs ressem
blances avec les institutions du droit civil, devraient être régl
ementées dans le Code civil. A un autre point de vue, une équivalence
totale des termes employés respectivement dans les codes civil et
commercial serait indispensable pour éviter certains doutes injus
tifiables.
8. — Enfin un problème de non moins grande importance dé
coule de la façon dont doivent être, en général, formulées les dispo
sitions du Code civil. Si, notamment, ces dispositions doivent être
concrètes et concerner la réglementation détaillée des cas prévus ou
si elles doivent être peu nombreuses et générales, de sorte qu'elles
couvrent des cas multiples et éventuellement variés dans leurs dé
tails. La solution intermédiaire est la meilleure, et c'est elle qu'a
suivie le Code hellénique. Mais cette solution doit être complétée tou
jours par des formules générales et par conséquent souples, qui per
mettront au juge, dans chaque cas précis, d'adapter les règles du
Code à une solution juste et équitable, conformément d'ailleurs aux
principes généraux contenus dans ce même Code (9). Les formules
générales, auxquelles ont recours les législateurs modernes, malgré
les craintes et hésitations de certains savants sont un complément
indispensable de toute la construction du Code, permettant non
seulement l'individualisation du droit mais aussi son adaptation
évolutive — aux conditions toujours changeantes de la vie humaine.
Un exemple de pareille formule dans le Code civil grec est la dis
position de l'article 281 des Principes généraux qui condamne Tabus
de droit. D'après ce texte : « L'exercice d'un droit est prohibé s'il
dépasse manifestement les limites imposées par la bonne foi ou les
bonnes mœurs ou par le but social ou économique dudit droit » (10).
Et c'est un fait caractéristique que la Commission de réforme du
Code civil français (11) a inséré, à cause de sa généralité, une for
mule semblable dans le Livre préliminaire (art. 147) de V Avant-
projet de Code civil.
(9) Cf. Fragistas, op. cit., p. 54 et s.
(10) Fragistas, Der Rechtsmissbrauch nach dem griechischen Zivilgesetzbuch,
Festschrift für Martin Wolff, 1952, p. 49 et s.
(11) Cf. Julliot de la Morandière, Rapport préliminaire, dans Ministère de la
Justice, Avant-projet de Code civil, Première partie, p. 25, et Exposé des motifs,
p. 71. LA CODIFICATION, SPÉCIALEiMENT EN DROIT PRIVÉ 35 SUR
IV. — Un second aspect du problème de la science législative en
ce qui concerne la codification du droit privé, aspect qui est d'une
importance pour le moins égale, est l'aspect ayant trait non pas au
fond mais à la technique de rédaction du Code, aussi bien à son
élaboration — jusqu'à la promulgation — qu'à l'expression, la cons
truction et la terminologie des articles (12) .
Nous ne nous attarderons pas sur ce dernier point de la tech
nique législative, mais la question de procédure d'élaboration du
Code civil incite à certaines réflexions lorsque ce problème est en
visagé en général et au delà de la codification grecque.
1. — L'expérience, en Grèce, sur ce sujet a été la suivante. Une
Commission de rédaction de cinq membres a été instituée, composée
de trois professeurs d'Université et de deux avocats, dont l'un, par
la suite, est aussi devenu professeur d'Université (13). Cette Comm
ission a travaillé selon les instructions données par une de révision supérieure, composée de 30 membres, qui en avait
décidé après que la Commission de rédaction lui eut soumis, à titre
de directives, un plan sommaire du Code. Mais ses consignes n'ont
pas été scrupuleusement suivies par la Commission de rédaction,
où chacun des membres s'est chargé d'une partie du Code qu'il a
travaillée en toute indépendance et initiative sans que la discussion
qui a suivi, sur les projets des cinq rapporteurs, ait abouti à des
modifications substantielles de ces projets ; ceux-ci, ainsi, ne pré
sentaient pas la cohésion indispensable dans un Code. C'est alors
que M. le professeur Balis, déjà membre de la Commission de ré
daction, a été chargé de rédiger le texte définitif du Code en pre-
(12) Cf. Sir Courtenay Ilbert, Legislative Methods and Forms (Oxford, 1901) .
JP. Gény, La technique législative dans la codification civile moderne, Livre du
Centenaire, II, 1904, p. 989. B. Zitelmann, Die Kunst der Gesetzgebung, 1904. J.
Köhler, Technik der Gesetzgebung, Archiv für die ciuilistische Praxis, 96 (1905),
p. 345. .1. W. Hedemann, Über- die Kunst, gute Gesetze zu machen, Festschrift
Otto Gierke, 1911. J. Köhler, Eugen Huber und das Schweizer Zivilgesetzbuch,
Rheinische Zeitschrift für Zivil — und Prozessrecht, 1913. Sir Courtenay Ilbert,
The Mechanics of Law Making, 1914. F. Gény, Science et technique en droit privé
positif, Nouvelles contributions à la critique de la méthode juridique, 4 vol., 1914-
1924. Harvey "Walker, Law Making in the United States (New York, 1934) . Roscoe
Pound, Outlines of a Course on Legislation (Harvard University Press, Camb
ridge, Mass., 1934). J. Dabin, La technique de l'élaboration du droit positif, spé
cialement en droit privé (Bruxelles-Paris, 1935) . Sir Alison Rüssel, Legislative
Drafting and Forms (London, 1938) . E. A. Driedger, Legislative Drafting, Cana
dian Bar Review, 27, 1949, p. 291. E. L. Piesse and J. Gilchrist Smith, The Ele
ments of Drafting (London, 1950) . E. A. Driedger, The Preparation of Legislation,
Canadian Bar Review, 31, 1953, p. 33. Reed Dickerson, Legislative Drafting (Bos
ton, 1954).
(13) La Commission de rédaction du Code civil, créée en 1930, était composée
de MM. C. Triantaphyllopoulos, G. Balis, G. Maridakis, professeurs à la Faculté
rie droit de l'Université d' Athènes, et des avocats C. Démerdjis (devenu plus tard
lui aussi professeur à cette même Faculté) et P. Thivaios. Cf. sur les travaux pré
paratoires P. Vallindas, Vorbereitungsarbeiten und Bedeutung der zivilrechtl
ichen Kodifikation Griechenlands, Zeitschrift für ausländisches und international
es Privatrecht, 7, 1933, p. 161. CONSIDÉRATIONS DE SCIENCE LÉGISLATIVE 36
nant comme base les projets des rapporteurs, dans la mesure où
ils étaient compatibles avec le désir du Gouvernement que le Code
ne s'éloigne pas des institutions du droit national en vigueur ; grâce
à cela, le Code présente une cohésion et une unité qui le rendent
d'une application très facile, à cause de l'absence de contradiction
entre ses différentes parties. Un signe caractéristique de la réussite
du Code est que, depuis sa mise en vigueur, aucune difficulté grave
ne s'est présentée dans la pratique et les tribunaux ainsi que les
avocats ont, sans hésitations, appliqué ses dispositions, qui n'ont
pas présenté d'imperfections ayant abouti à une modification quel
conque de ses 2 035 articles.
2. — Cette expérience est intéressante et pourrait être prise en
considération par les pays qui s'occupent actuellement de la codi
fication de leur droit privé. Le travail préliminaire de la part de
plusieurs rapporteurs est indiscutablement indispensable, vu
l'étendue de la matière d'un code civil. Mais le travail final de coor
dination du code est plutôt défectueux quand il est fait par un
organe collectif, et ne peut égaler en unité le travail individuel et
personnel consistant à présenter les différents projets dans un
ensemble cohérent. Le travail d'une seule personne, quand il est pré
cédé par le travail préliminaire de plusieurs rapporteurs compétents,
perfectionne au plus haut degré possible ce texte législatif fonda
mental de droit privé, aussi bien du point de vue terminologie que
du point de vue architecture et surtout au point de vue de la coor
dination entre les réglementations particulières.
Le problème fondamental donc pour chaque codification — et
non seulement pour celle du droit privé • — « rédacteur unique ou
commission » (14) — doit être résolu par cette méthode précieuse
qui, cependant, est encore susceptible d'améliorations, comme cela
est exposé ci-après.
V. — L'organisation rationnelle du travail de codification devrait
être faite selon la procédure suivante, qui assure aussi bien le travail
préalable personnel et responsable de plusieurs juristes compétents,
que l'unité finale du code :
1. — La rédaction du code doit être confiée à une commission
dont les travaux seront dirigés par un président, choisi et nommé à
cause de sa compétence et de son prestige scientifique, et qui aura,
conformément à ce qui suit, la charge de la rédaction du code dans
sa forme finale. Dès sa constitution, la commission se réunit et ré
partit le travail de codification entre tous ses membres — à titre de
rapporteurs — sauf le président. Chaque rapporteur rédige, dans
un délai fixé par le président, l'avant-projet des articles de la partie
du code qui lui a été confiée, lesquels avant-projets une fois publiés
(14) Cf. A. Angelesco, La technique législative en matière de codification civile.
Etude de droit comparé (1930), p. 108 et s.

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